« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 mai 2021 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Suspension et reprise de la séance
M. Julien Denormandie. Ma conviction – et nous n’avons pas affaire à une science exacte –, c’est qu’il ne s’agit pas uniquement d’une relation entre agriculteurs et grande distribution, mais d’une relation à trois, dans laquelle, il y en a deux qui finissent par s’entendre sur le dos du plus faible, c’est-à-dire de l’agriculteur. Il en résulte un jeu de dupes – quand bien même certains, dans la grande distribution ou chez les industriels, sont vertueux et jouent vraiment le jeu. Dans cette guerre des prix, chacun, lorsqu’il voit que son voisin a obtenu un prix avantageux s’efforce d’obtenir la même chose, ce qui tire tout le monde vers le bas.Il faut cesser le jeu de dupes, arrêter ce nivellement vers le bas, par lequel tout le monde creuse sa tombe, et sortir de cette situation par le haut. Cela implique que tous les grands capitaines d’industrie qui ne cessent de vanter la qualité France renoncent à creuser la tombe commune et prennent collectivement conscience des enjeux : la chaîne agroalimentaire est une chaîne, et s’il y en a un qui tombe, tous tomberont avec lui ; si demain, l’agriculture meurt, après-demain, ce sera l’industrie, puis la grande distribution.Concernant ensuite les rapports de forces, je multiplie les contrôles pour être sûr que la loi soit respectée, sachant que la nouvelle proposition de loi doit nous donner les moyens de sortir par le haut de ce jeu de dupes. Il s’agit d’un texte technique mais qui, grâce à ses apports en matière de contractualisation, de transparence, de non-négociabilité des prix, de pluri-annualité et de comité des différends, devrait nous permettre d’améliorer significativement le cadre des négociations commerciales.Je ne dis pas que le schéma est parfait, mais un gros travail a été accompli et je compte sur les débats parlementaires pour nous permettre d’aller plus loin. J’y suis favorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (LR). Le constat est unanime : la loi ÉGALIM avait suscité beaucoup d’espoirs, mais les résultats ne sont malheureusement pas là, notamment pour les éleveurs de viande bovine – je le constate régulièrement, puisque je suis élue dans le cœur de la Saône-et-Loire, berceau de la race charolaise.La Mutualité sociale agricole fait état d’un quart des agriculteurs ayant des revenus inférieurs à 350 euros mensuels : dans ces conditions, il n’est pas envisageable que des jeunes s’engagent dans l’agriculture.Nous sommes toujours dans une guerre des prix, au détriment de la qualité et de la santé. Lors de la précédente table ronde, ont été évoquées les lentilles produites au Canada et séchées au glyphosate ; j’y ajouterai les steaks de soja et d’huile de palme, en insistant sur le fait que nous devons impérativement renouer avec la notion de qualité.Nous avons vu que le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sont restés sans effet sur l’augmentation des revenus agricoles. Le rapport Papin estime que ces deux dispositifs auraient permis de dégager 550 millions d’euros, mais ces sommes n’ont malheureusement pas profité aux agriculteurs.Le recours à la contractualisation se révèle également un échec, puisque celle-ci ne porte que sur des volumes dérisoires, inversement proportionnels à la publicité qui en est faite. C’est regrettable car, aux dires des agriculteurs qui la saluent, cette contractualisation, lorsqu’elle intervient, permet une augmentation des prix intéressante.Ne faut-il pas changer le paradigme de la loi ÉGALIM qui, jusqu’ici, n’était pas contraignante, en imposant désormais la construction du prix à partir des coûts de production mais aussi, dans une marche en avant, de la hausse des matières premières agricoles et des coûts de transformation ? Ne faut-il pas également interdire l’achat de produits alimentaires vendus à perte et faire en sorte que l’article 44 de la loi soit appliqué et que soit interdite toute importation de denrées alimentaires pour lesquelles il a été fait usage de produits non autorisés en France ?
M. le président (LR). Je propose de regrouper les dernières questions. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Tout le monde parle beaucoup de contractualisation, pour ma part, je vais vous livrer une remontée du terrain en ce qui concerne les coopératives : l’éleveur que nous recevions il y a quelques instants nous a dit qu’il voulait dorénavant des contrats tripartites, et c’est une demande unanime en ce moment car on voit vraiment beaucoup de gens se plaindre fortement de leur appartenance à une coopérative. Je pense que vous avez dû avoir vous aussi, monsieur le ministre, des remontées en ce sens. Il y en a certes qui jouent le jeu, qui ne se sont pas dévoyées, mais on en trouve beaucoup dont les associés coopérateurs se plaignent vraiment.Ensuite, vous connaissez mon dada : je demande régulièrement comment faire pour obliger les consommateurs à acheter ce qu’ils demandent puisque leurs demandes sont souvent déconnectées de leur acte d’achat. Il est vrai qu’on parle beaucoup des clauses miroirs pour les importations de pays tiers mais, autre remontée du terrain, en ce moment, les agriculteurs se plaignent beaucoup de tout ce qui est importé des autres pays de l’Union européenne à des prix bien plus bas que chez nous, sans que les normes de production aient été forcément respectées. On va parfois chercher bien loin des coupables, mais il faut reconnaître que cette situation n’aide pas à accorder les souhaits aux pratiques du consommateur, car ce qu’il achète le plus en ce moment, ce sont des produits importés, fraises ou autres.
M. le président (LR). La parole est à M. André Chassaigne, qui pose la dernière question au ministre.
M. André Chassaigne (GDR). Depuis des années, on caresse l’ambition de créer un cercle vertueux en termes de relations, j’ai connu cela avec Bruno Le Maire quand il était ministre de l’agriculture, il y a une dizaine d’années. Il comptait tout arranger dans le cadre des interprofessions, j’avais même l’impression qu’il avait atteint le nirvana… Or depuis, c’est plutôt la descente aux enfers. Je pense qu’à force de caresser le cercle vertueux, il devient de plus en plus vicieux car si on ne pose pas les vraies questions, l’on n’arrivera pas à trouver des solutions durables – y compris d’ailleurs dans la proposition de loi qui va arriver au mois de juin, on aura l’occasion d’en parler. Les vrais problèmes ne sont pas pris en compte alors que vous avez vous-même esquissé ce qu’il fallait faire, monsieur le ministre, en disant qu’il va falloir faire bouger les lignes pendant la présidence française de l’Union européenne. En effet, tant qu’on aura une politique agricole commune uniquement axée sur la concurrence, sur la compétitivité et sur l’ouverture des marchés, on n’y arrivera pas ! Il faut mettre un coup de pied dans la fourmilière.Vous dites avoir l’espoir de faire évoluer la situation concernant les clauses miroirs, mais l’article 44 de la loi ÉGALIM n’est toujours pas opérationnel parce que c’est impossible encore aujourd’hui de contrôler si les produits importés respectent les normes environnementales ou sanitaires existant en Europe. Les règles sont détournées par tout le monde, les services des douanes et la DGCCRF nous disent qu’ils ne peuvent rien y faire, et ce n’est même pas possible au niveau européen.Et puis s’agissant de la garantie des prix, il faut arriver à ce que l’Union européenne admette qu’il faille les garantir à un niveau qui couvre les coûts de production.En ce qui concerne la PAC, non seulement elle ne va pas améliorer les choses, mais créer des distorsions de concurrence.Enfin, vous avez dit que la baisse des aides couplées ne sera pas de 250 millions d’euros, mais alors quel sera son montant et selon quels calculs ?
M. le président (LR). Je donne la parole à M. le ministre, en le remerciant vraiment pour sa disponibilité.
M. Julien Denormandie. J’ai noté plusieurs points communs entre les questions de Mme Corneloup et de Mme Leguille-Balloy, à commencer par des interrogations sur l’intérêt de la contractualisation. Il est majeur pour moi. Tous les travaux menés avec les uns et les autres et qui donneront lieu à ce nouveau texte en juin ne sont pas des travaux théoriques : ils ont été à chaque fois issus des bonnes pratiques observées ici ou là, notamment grâce à la mission de Serge Papin qu’Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons mandaté il y a maintenant plus de six mois, sachant qu’il connaît bien le système, y compris ses entrailles. Toutes ces études montrent que la contractualisation permet de changer beaucoup de choses, plus encore la contractualisation tripartite, plus aisée à imposer au regard des règles de la concurrence, mais on aura l’occasion d’en reparler en juin puisque.La loi ÉGALIM prévoit que la contractualisation n’est pas obligatoire sauf dispositions contraires, la proposition de loi Besson-Moreau prévoira l’inverse, c’est-à-dire qu’on changera complètement la logique du mécanisme pour que la contractualisation devienne la règle de base. Je pense que c’est un point extrêmement important.
M. Julien Denormandie. Aujourd’hui, loi ÉGALIM ne rend la contractualisation obligatoire que pour certaines filières, que pour certains secteurs. Dans la proposition de loi, la non-contractualisation est l’exception, quand on ne peut faire autrement.
M. Julien Denormandie. Pour certaines filières, encore fort loin de la contractualisation, ce sera un sacré enjeu, y compris dans la filière viande où elle est beaucoup moins développée que dans d’autres comme la filière laitière. Je rappelle que Bruno Le Maire, suite aux crises du lait successives, l’avait fait adopter comme principe de base – je pense que cela avait même fait l’objet d’une disposition législative. Je crois beaucoup à la contractualisation. Toutes vos interventions, mesdames, messieurs les députés, l’ont bien montré : si l’on veut faire cesser la guerre des prix et garantir beaucoup plus de transparence, il faut passer par la contractualisation.Après la contractualisation, j’en viens à un deuxième point : je suis à fond pour l’indexation que vous avez évoquée. Et je souligne, répondant ainsi à M. Chassaigne, que le débat que nous aurons en juin portera notamment sur le fait de savoir si le dispositif prévu par cette proposition de loi sera à même de changer les choses. Vous commencez à me connaître et vous savez que je ne suis pas là pour soutenir des mesures qui n’auraient finalement aucun impact. Mon seul objectif, c’est que le texte qui sortira de l’Assemblée, puis du Sénat, soit un texte qui change les choses. Il ne s’agit pas de tourner autour du pot – ou de « caresser le cercle », monsieur Chassaigne –, je veux vraiment que nos débats aboutissent à un dispositif qui permette de changer la donne.En revanche, puisque vous me connaissez, vous savez que pour moi il ne faut jamais raconter des carabistouilles aux uns ou aux autres, comme dire par exemple que la loi va fixer tous les prix, filière par filière, type de production par type de production et type de produit par type de produit, y compris par type d’aliment. On a eu ce débat cet après-midi, monsieur Chassaigne, et nous savons tous que cela ne peut pas fonctionner ainsi. Mais mon objectif, c’est vraiment d’aller le plus loin possible, et tout ce que nous entreprenons ne vaut le coup que s’il y a vraiment un changement in fine, sinon cela ne sert à rien. Je suis là pour que chacun ait le courage d’aller de l’avant. Je ne suis pas sûr que vous ayez entendu souvent un ministre de la République dire que la loi LME était à son avis une erreur et qu’il fallait arrêter de faire une politique sociale sur le dos des agriculteurs. J’ai quant à moi le courage politique de le dire parce que je pense que c’est vrai et que c’était une faute.Troisième point : les coopératives, qu’a évoquées Mme Leguille-Balloy. Son intervention appelle de ma part deux remarques. Tout d’abord, il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier. Ensuite, les enjeux que vous avez évoqués renvoient aux filières, qui en ont bien conscience. Je mouille le maillot pour améliorer la situation autant que faire se peut mais je ne suis pas actionnaire d’une coopérative.Quatrième point : le consommateur et l’opposition entre l’appel aux clauses miroirs et ce qui se passe à l’intérieur de l’Union européenne. Vous avez mille fois raison, madame la députée, et c’est bien pourquoi il y a à cet égard une grande avancée dans la PAC puisque le fameux écorégime, ce nouveau mécanisme agroenvironnemental, va être obligatoire pour tous les États membres. Nécessaire mais pas encore suffisant, me direz-vous, mais c’est tout de même un message politique très clair – même si la mise en place va prendre plusieurs années : il n’y a plus de dérogations possibles pour certains États membres, tous sont concernés.Mon dernier point portera sur ce que M. le député Chassaigne appelle les vraies questions. Si la distorsion de concurrence au sein du Marché commun en est une, je réponds archi oui, et ce n’est pas un problème d’accord de libre-échange car, quel que soit le taux de droits de douane, il faut arrêter une hypocrisie qui consiste à dire : loin des yeux, loin de ma conscience environnementale ou nutritionnelle. Mais ce serait vous mentir, monsieur le député, que d’affirmer qu’il suffit que la France en décide autrement. J’adorerais que ce soit le cas, mais le fait est que ce n’est pas aussi simple. Je crois que, même avec vos racines communistes, vous voyez bien que la question ne relève pas uniquement du niveau national ni même du niveau européen, mais aussi de l’OMC, de même que vous voyez bien les avantages que le monde agricole retire de sa capacité à exporter.Je conclurai en soulignant qu’il y a quelque chose d’aberrant dans le fait que les règles européennes se fixent depuis toujours comme angle la protection du consommateur européen pour interdire ou non un produit en fonction de son impact sur sa santé ou sur son environnement, mais sans se préoccuper du reste du monde alors que les choses ont changé. Ainsi, en détruisant l’Amazonie par une production qui ne respecte pas nos standards, l’on détruit l’environnement au Brésil mais aussi en Europe. Voilà ce qu’il faut faire changer. Tous les pays sont évidemment impliqués sur ce point à des degrés variables mais, je le redis, c’est pour moi vraiment la mère des batailles. Nous allons progresser fortement sur ce point durant la présidence française.Nous enregistrerons prochainement nos premières victoires, notamment avec un acte délégué sur les antibiotiques, et je salue la filière bio qui a fait avec mon ministère un gros travail, en particulier la Fédération nationale bovine et la Fondation Nicolas Hulot sur le plan de l’analyse juridique. Il faut absolument en faire un enjeu politique majeur : ce n’est pas de l’ostracisme, c’est prendre conscience que si on veut accélérer notre transition, cela doit se faire avec des règles justes et équitables pour le commerce international. Il existe déjà un cap à suivre, le Codex Alimentarius, mais je ne suis même pas sûr que quelqu’un le connaisse dans cette salle, c’est dire sa portée… Il faut donc aller beaucoup plus loin, notamment dans le cadre de la revue des politiques commerciales européennes.
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :Questions sur la stratégie de réouverture des lieux de culture dans le cadre de la pandémie de covid-19.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)