Mme Barbara Pompili. La notion de limites planétaires est structurante pour notre action nationale, mais aussi internationale. Elle fait suite aux réflexions relatives à l’empreinte écologique, qui ont permis de faire comprendre à tous que nous ne disposons que d’une seule planète et que nous la mettons en danger dès lors que nous utilisons plus de ressources qu’elle n’est en mesure de fournir. Cela explique d’ailleurs pourquoi le modèle de développement des pays les plus avancés ne peut être reproduit à l’infini pour l’ensemble des habitants de la planète : les ressources de la planète ne le permettent pas.Il nous faut donc définir collectivement, à l’échelle de la communauté internationale, notamment lors des échanges que nous aurons à l’occasion des prochaines COP, un modèle de développement permettant à tous les êtres humains – et même à tous les êtres vivants – de vivre correctement, de bénéficier d’un certain confort et de profiter des progrès que nous réalisons, mais sans reproduire les mêmes bêtises écologiques qu’ont malheureusement commises les pays industrialisés.La notion de limites planétaires est donc très importante, à tel point que les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont proposé de l’intégrer dans notre droit. Cela a suscité une grande réflexion, laquelle, M. le rapporteur l’a dit, n’a pas encore abouti. Pour le dire clairement, ce n’est pas encore « mûr » pour que nous l’introduisions dans notre droit.La réflexion se poursuit néanmoins, notamment dans le cadre de la mission temporaire confiée par le Gouvernement à votre collègue Cécile Muschotti. Mais au stade où nous en sommes, je répète qu’en intégrant ce concept dans notre droit nous créerions davantage d’incertitudes juridiques que nous ne résoudrions de problèmes. Il me semble capital de continuer à travailler, à parler et à sensibiliser sur cette question essentielle, mais, à stade, je suis défavorable à l’introduction de la notion de limites planétaires dans le projet de loi.
Je comprends que vous ne soyez pas favorables à l’amendement no 3834, qui vise à définir très précisément ce que sont les limites planétaires, mais adoptons au moins l’amendement no 3832, dont l’objet n’est que d’inscrire dans le texte l’ambition politique que vous venez d’évoquer.
M. Erwan Balanant (DEM). Le problème est le même avec l’amendement no 3832 !
M. le président (LR). Mes chers collègues, procédons dans l’ordre : il nous faut mettre aux voix l’amendement no 3832 avant d’appeler formellement l’amendement no 3834.
(L’amendement no 3832 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 3834 de M. Gérard Leseul est soumis à une discussion commune avec l’amendement no 150 de Mme Delphine Batho. Le premier a été présenté et examiné et le second est défendu.
(Les amendements nos 3834 et 150, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 3880 de Mme Delphine Batho et 7093 de Mme Souad Zitouni sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avions discuté de ces amendements en commission spéciale : il serait contreproductif de les adopter. Leur objet est complètement satisfait et inscrire dans le texte les dispositions qu’ils contiennent engendrerait une insécurité juridique pour les contentieux en cours et priverait par surcroît certaines associations du droit d’agir en justice dont elles disposent aujourd’hui au motif qu’elles ne sont pas agréées au titre de la protection de l’environnement. J’étais à l’origine favorable à votre proposition, mais après avoir travaillé sur la question nous avons réalisé qu’il ne fallait surtout pas aller dans cette direction, car ses effets seraient contreproductifs.
(L’amendement no 3880, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 7092 de Mme Souad Zitouni est défendu.
(L’amendement no 7092, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 4682.
M. Julien Dive (LR). Alors que nous venons de discuter de la durabilité de la pollution – Mme la ministre a pris l’exemple d’une entreprise qui ne respecterait pas les règles –, je souhaite, par cet amendement, aborder la question de l’abandon de produits amiantés. Aujourd’hui, beaucoup de particuliers et d’entreprises peu scrupuleux déposent dans la nature des déchets amiantés, tels que des isolants ou des revêtements comme des plaques en fibrociment, au lieu de les jeter dans une déchetterie. On retrouve ainsi ces déchets sur des chemins ruraux, dans nos campagnes, ou dans les champs des agriculteurs, générant une pollution durable. Pire, nous assistons à un phénomène qui a récemment été pointé du doigt : celui d’annonces publiées sur des plateformes numériques très connues proposant aux particuliers de se débarrasser de leurs produits amiantés. Moyennant quelques euros, ces derniers sont ensuite déversés dans des dépôts sauvages, comme à Carrières-sous-Poissy, où vous vous êtes rendue il y a quelques mois, madame la ministre.Ainsi, ne pouvant proposer d’interdire ce type d’annonce en ligne, car je me serais heurté à l’article 45 de la Constitution, il me semble néanmoins pertinent de dénoncer ce phénomène en cherchant, par le présent amendement, à alourdir les sanctions encourues pour dépôt sauvage de déchets amiantés.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous en avons parlé ensemble, monsieur Dive, et vous savez que je partage votre préoccupation. On ne peut laisser certaines personnes polluer impunément en déposant sauvagement des déchets amiantés, dont nous connaissons les dangers. Toutefois, les sanctions prévues à l’article L. 541-46 du code de l’environnement, relatif à l’abandon et au dépôt de déchets en violation des règles édictées par ce même code et au dépôt sauvage de déchets issus du secteur du bâtiment et des travaux publics, me semblent suffisantes. Cet article prévoit en effet une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La porter, comme vous le proposez, à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende me semblerait contraire au principe de proportionnalité des peines, ce qui ferait courir un risque juridique au dispositif.J’ajoute que ce même article L. 541-46 du code de l’environnement prévoit une peine aggravée de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, ce qui me semble de nature à répondre à votre préoccupation relative aux annonces en ligne.Enfin, en applications des articles L. 173-8 du code de l’environnement et 131-38 du code pénal, le montant de l’amende peut être quintuplé si l’infraction a été commise par une personne morale. Le quintuple de 150 000 euros, cela représente une somme importante…
M. Jimmy Pahun (DEM). Je souhaite simplement rappeler le travail accompli dans le domaine très important de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. À cet égard, madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous dire si les décrets d’application des dispositions que nous avons adoptées ont été publiés ?
M. Julien Dive (LR). Je vais retirer mon amendement, car il est vrai que je n’y suis pas allé avec le dos de la cuillère, mais il était important pour moi que la question des débouchés en ligne soit abordée dans l’hémicycle. On a réussi récemment à interdire la vente d’animaux sur les plateformes en ligne, on doit pouvoir interdire, de la même façon les offres de débouchés sauvages pour les matières dangereuses.
Mme Barbara Pompili. Je ne répéterai pas l’éventail des sanctions qui existent déjà et qui me semblent couvrir largement ce problème, au demeurant fort légitime.Quant à M. Pahun, il a raison de m’interpeller sur la loi AGEC – anti-gaspillage pour une économie circulaire. Pour lutter contre les déchets sauvages, il fallait aussi apporter une réponse à certains professionnels du bâtiment qui n’avaient pas de solution satisfaisante pour gérer leurs déchets – le secteur étant aujourd’hui l’un des plus gros pourvoyeurs en la matière. Le fait de mettre en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour le bâtiment permet d’imposer des obligations, ce qui limitera la quantité de déchets sauvages. Vous voyez qu’il y a une cohérence dans notre action.Concernant cette REP, je n’ai plus en tête le calendrier, mais je vous le communiquerai après vérification. Nous avons lancé la procédure de consultation. Cela prend du temps, car c’est une REP importante et nous voulons qu’elle soit correctement élaborée. Je peux vous garantir néanmoins qu’elle sera mise en place dans les plus brefs délais.
(L’amendement no 4682 est retiré.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.