Après l’article 49
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Chalas. Mme Émilie Chalas (LAREM). Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, je retire l’amendement no 3768, lequel précisait qu’il s’agissait de surfaces non imperméabilisables ou éco-aménageables « à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses ». Je fais confiance aux élus locaux pour engager la désartificialisation des centres les plus denses. (L’amendement no 3768 est retiré.)
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Nous parlons ici de la captation de l’eau par le sol, c’est-à-dire de la ressource en eau et de la résilience des territoires. Dès lors, j’estime qu’il ne faut pas établir de différence en fonction du nombre d’habitants ou du type de collectivité locale – ce à quoi tend l’amendement no 7226 de Mme Chalas. Il faut au contraire que la mesure soit générale, qu’elle s’applique à toutes les collectivités ; la loi est là pour cela. La différenciation doit se faire en fonction de la nature des sols : il faut imposer une part minimale de surfaces éco-aménageables ou à désimperméabiliser. Je maintiens donc mon amendement no 5020. (L’amendement no 5020 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 7226 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3108. M. Lionel Causse (LAREM). Il vise à réduire de neuf à six ans le délai entre deux bilans du PLU, de sorte que ce délai corresponde à la durée du mandat des élus locaux. (L’amendement no 3108, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 7156. M. Thibault Bazin (LR). Par cet amendement signé de Julien Aubert et de nombreux collègues du groupe Les Républicains, nous proposons un modèle compatible avec un avenir en maison pour nos concitoyens qui font ce choix de vie, qu’il s’agisse de construire une maison neuve ou d’étendre une maison existante. L’artificialisation qui résulte de tels travaux pourrait être compensée par des aménagements visant à réduire l’empreinte carbone de la parcelle concernée, par exemple par la plantation d’arbres. M. Lionel Causse (LAREM). Je l’ai indiqué à plusieurs reprises depuis le début de l’examen du texte, ce sujet important doit être abordé dans le cadre des documents de planification, à savoir le SCOT ou le PLUI, et non au niveau du permis de construire. J’émets donc un avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). L’amendement concerne des cas très concrets : la construction d’une maison ou l’ajout d’une extension de quelques dizaines de mètres carrés à une maison existante – quand la surface est réduite, il n’y a d’ailleurs pas nécessairement de permis de construire. Il conviendrait selon moi de fixer une règle nationale assez souple, qui serait précisée par décret, plutôt que de renvoyer au SCOT, niveau auquel doivent être traitées de nombreuses questions. (L’amendement no 7156 n’est pas adopté.)
Article 49 bis
M. le président (DEM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 5023. Mme Florence Lasserre (DEM). Conformément aux préconisations du rapport relatif à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, remis au Premier ministre en novembre 2019, et à celles de l’article 3 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, l’article 49 bis du présent projet de loi vise à créer des observatoires de l’habitat et du foncier chargés d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible.Le présent amendement vise à préciser les missions de ces observatoires de l’habitat et du foncier, afin qu’ils rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. Cette étude de la construction de logements dans un territoire donné permettrait d’alimenter les délibérations des élus locaux concernant leur programme local de l’habitat – PLH – ou leur plan local d’urbanisme intercommunal à valeur de programme local de l’habitat – PLUIH.Par ailleurs, l’amendement prévoit que le bilan annuel du programme local de l’habitat, qui fait l’objet d’une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – en application de l’article L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation, soit établi en s’appuyant sur l’observatoire de l’habitat et du foncier et comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et les résultats de l’exercice écoulé. Les objectifs du PLH, qui sont formulés en termes de programmation, de financement, parfois de conventionnement pourront ainsi être mis en regard avec le bilan des financements, agréments, conventionnement ou autorisations accordés durant l’année. M. Lionel Causse (LAREM). Avis favorable. Madame Lasserre, je pense que votre amendement va dans le bon sens, puisqu’il vise à une meilleure articulation entre l’observatoire de l’habitat et du foncier et le PLH sur ces deux enjeux importants que sont la maîtrise du foncier et le logement – dans ses différents aspects – et à une bonne information des élus locaux qui travaillent sur ces questions. Mme Emmanuelle Wargon. Mon avis est également favorable. J’en profite pour saluer le travail de M. Jean-Luc Lagleize sur la maîtrise du foncier, travail qui trouve un débouché naturel dans ce projet de loi. (L’amendement no 5023 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 5423, qui fait l’objet d’un sous-amendement. Mme Sandra Marsaud (LAREM). Les agences d’urbanisme sont des outils reconnus pour aider à organiser les espaces urbains. Cependant, de nombreux territoires n’en possèdent pas et n’ont pas accès à leur ingénierie, sans avoir pour autant vocation à accueillir ce type de structure sur le long terme.Nous proposons donc que des communes ou EPCI situés sur des territoires proches puissent financer ponctuellement, à travers des actions de mécénat, un tel accompagnement, en favorisant la réalisation d’études, la reconquête de l’existant dans le tissu urbain et l’optimisation de l’organisation de l’espace – conformément au grand objectif du projet de loi : la promotion de la sobriété foncière. Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de tous nos échanges d’hier soir, vise véritablement à accompagner les territoires. M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 7430. Mme Emmanuelle Wargon. Il vise à apporter une précision juridique à cet amendement qui prévoit que le financement soit possible par une action de mécénat. Les agences d’urbanisme ne peuvent intervenir que dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ; il convient donc de mentionner ceux-ci. Le sous-amendement, tout en respectant la philosophie de l’amendement, tend à le sécuriser. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? M. Lionel Causse (LAREM). Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. Toutes les mesures qui permettent aux territoires de bénéficier d’une ingénierie, en particulier de celle des agences d’urbanisme, vont dans le bon sens. (Le sous-amendement no 7430 est adopté.)
(L’amendement no 5423, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 49 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 49 bis
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3031 et 3646, portant article additionnel après l’article 49 bis.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 3031. Mme Sylvia Pinel (LT). Face aux grandes disparités observées sur le territoire national, que nous avons déjà évoquées, il est indispensable de fournir à toutes les collectivités les moyens de se saisir de la question foncière, pour qu’elles puissent bâtir une véritable stratégie en la matière.La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis d’intégrer cette forte préoccupation dans les programmes locaux de l’habitat, grâce à des outils de diagnostic et des principes d’action en matière de ressource foncière. Mais force est de reconnaître l’insuffisance de ces apports au plan opérationnel.En territoire tendu ou dans les communes soumises à une obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, une systématisation des outils et démarches de veille et de prospection foncières permettrait de caractériser, en lien avec les EPF – établissements publics fonciers – et les agences d’urbanisme, les gisements fonciers urbanisables, leurs principales caractéristiques ainsi que les densités moyennes constatées afin d’alimenter les documents de programmation et planification.Il est en outre indispensable d’imposer un véritable plan d’action foncière qui intègre des objectifs quantifiés pour les ressources destinées à la production de logements sociaux et de logements abordables. Ces démarches doivent faciliter des actions de veille et de suivi concernant les transactions foncières et immobilières pour définir des prix moyens par type de bien et par secteur de territoire, pour réguler les prix fonciers et, enfin, pour évaluer l’action des collectivités pour la programmation du PLH. M. le président (DEM). L’amendement no 3646 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Lionel Causse (LAREM). Je partage votre préoccupation, madame Pinel ; ce sont des enjeux importants dans les territoires. C’est justement pour ces raisons que nous avons voté à l’instant la création des observatoires de l’habitat et du foncier. Toutes les informations que vous mentionnez pourront être fournies par ces organismes. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. Madame Pinel, je partage évidemment votre objectif : développer l’habitat social et abordable nécessite évidemment une réflexion sur le foncier. Toutefois, je considère que les dispositions actuelles du code de la construction et de l’habitation, complétées par le renforcement du rôle des observatoires de l’habitat et du foncier et bien sûr par l’appui concret de l’État dans ces démarches, notamment à travers le CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – permettent de le satisfaire. Avis défavorable. Mme Sylvia Pinel (LT). Je retire d’autant plus volontiers l’amendement que j’en avais déposé d’autres, visant à conforter le rôle des observatoires de l’habitat du foncier, mais qui furent jugés irrecevables ; je comprends donc votre réponse. (Les amendements identiques nos 3031 et 3646 sont retirés.)
Article 49 ter
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3275. M. Thibault Bazin (LR). Il convient de supprimer l’article 49 ter, qui impose un dispositif lourd, source de complexité, alors que les élus s’accordent sur l’impérieuse nécessité de simplification et que beaucoup d’EPCI sont déjà étranglés au plan budgétaire, à la suite des transferts massifs de compétences intervenus lors de la dernière législature. M. Lionel Causse (LAREM). Il est, bien entendu, très défavorable. Parmi les intercommunalités concernées par cet article – celles de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants –, nombreuses sont celles qui disposent déjà d’un PLH.L’article vise donc à reconnaître le travail accompli et à aider les intercommunalités qui souhaitent l’engager à aller plus vite. Cela va dans le bon sens, car le PLH est essentiel pour les élus locaux, à qui il permet de connaître encore mieux leurs territoires, ce qui est important. Cet outil leur permettra en outre de planifier leur action en matière de logement et d’habitat. Mme Emmanuelle Wargon. Avis défavorable. L’article 49 ter a une double portée. Premièrement, il apporte une clarification rédactionnelle concernant les EPCI déjà soumis à l’obligation de réaliser un PLH, sans en changer le nombre : 359. Deuxièmement, il accorde explicitement la faculté à d’autres EPCI d’en réaliser un. C’est donc un article de clarification, qui ne crée pas de nouvelle obligation. M. Thibault Bazin (LR). Que M. le rapporteur soit rassuré : alors que j’étais élu dans un EPCI de moins de 30 000 habitants, nous avons réalisé un PLH à titre facultatif – c’est dire l’intérêt que le dispositif suscite. Je retire l’amendement, au bénéfice des explications de Mme la ministre déléguée. (L’amendement no 3275 est retiré.)
(L’article 49 ter est adopté.)
Après l’article 49 ter
M. le président (DEM). L’amendement no 5425 de Mme Sandra Marsaud, portant article additionnel après l’article 49 ter, est défendu. (L’amendement no 5425, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Article 49 quater
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3276 et 3278, tendant à supprimer l’article 49 quater.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3276. M. Thibault Bazin (LR). Une fois encore, là où il faudrait simplifier, le texte impose lourdeur et complexité. L’article 49 quater prévoit ainsi la représentation des SCOT dans les CTAP – conférences territoriales pour l’action publique. Imaginez quels problèmes cela posera dans une région XXL comme la mienne, qui va de l’Île-de-France à l’Allemagne ! M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 3278. Mme Sylvia Pinel (LT). Je vous alerte : les commissions du foncier n’ont pas leur place dans les CTAP. Pour avoir siégé dans une CTAP, en tant que première vice-présidente d’une région de treize départements, je peux vous dire que beaucoup de territoires n’y sont pas représentés, alors que d’autres y sont surreprésentés au regard de leur population.Cette mesure n’atteindra pas son objectif. Je comprends qu’il faille prévoir un lieu d’échange, de discussions, sur ces questions. Mais vraiment, ce ne peut être la CTAP, même en créant une commission adhoc. Il faut en trouver un autre. Pour ma part, je proposerais plutôt les projets de territoires, qui font l’objet de conventions entre les PETR – pôles d’équilibre territorial et rural –, les intercommunalités et les régions, et constituent un échelon beaucoup plus pertinent. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Lionel Causse (LAREM). L’article, créé en commission spéciale, vise à renforcer le lien entre les SRADDET et les SCOT. Associer aux CTAP les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de SCOT permettra de les rassurer. J’espère, comme tout le monde, que le dispositif fonctionnera. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. L’article 49 quater n’accorde pas aux CTAP de compétence exclusive pour traiter de la cohérence territoriale. Il permet simplement d’intégrer la représentation des SCOT dans la CTAP, en laissant l’échelon régional s’organiser selon les souhaits des collectivités. Intégrer les SCOT dans ces conférences reste donc pertinent ; avis défavorable. Mme Sylvia Pinel (LT). Prenons l’exemple de l’Occitanie, que je connais bien. La CTAP comprend la présidente du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants,… Mme Sylvia Pinel (LT). …un représentant élu pour chaque catégorie de communes – celles de moins de 3 500 habitants, celles qui en comptent entre 3 500 et 30 000, celles de plus de 30 000 habitants. Avec treize départements, vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Et il faudrait y ajouter les présidents des établissements publics chargés du pilotage des SCOT !Je me suis montrée extrêmement vigilante et constructive durant ces débats, mais là, madame la ministre déléguée, je pense que vous ratez votre cible. Vous devriez retravailler cette question, car je sais d’expérience, après avoir été à votre place et avoir animé des CTAP en tant que première vice-présidente de région, que ces conférences ne sont pas le bon niveau pour traiter ces questions. Mme Sandra Marsaud (LAREM). C’est sur ma proposition que l’échelon régional a été retenu pour définir l’objectif de réduction de la consommation d’espace et l’inscrire dans les territoires. Même si, lors des auditions, la complexité du fonctionnement de la CTAP a été soulignée, j’ai proposé plusieurs amendements visant à conforter le rôle de cet espace de gouvernance, qui a le mérite d’exister déjà, tout en le réformant, pour en faire le lieu du débat – c’est de l’économie circulaire, en quelque sorte !Si je conviens de la complexité du fonctionnement des CTAP, les auditions ont montré que les participants ont besoin d’être au plus près de la région pour échanger. C’est d’ailleurs l’objet de mes amendements suivants. Mme Sylvia Pinel (LT). Je vous entends, chère collègue. Toutefois, je pense qu’il vaut mieux laisser aux régions le soin d’organiser le travail sur la gestion du foncier et la territorialisation des politiques, en fonction de la spécificité des territoires.Une multitude de territoires et d’intercommunalités ne sont pas représentés dans les CTAP. On ne saurait donc y traiter de mesures qui les concernent. La région peut organiser ce débat à un échelon inférieur pour le rendre plus pertinent et efficace. Cet article est une erreur. (Les amendements identiques nos 3276 et 3278 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir les amendements no 5427 et no 5426. Mme Sandra Marsaud (LAREM). Tous les amendements que j’ai déposés – je remercie à cet égard M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée d’avoir partagé mon point de vue – avaient pour fil conducteur d’embarquer tout le monde, dès lors qu’il est question de sobriété foncière.Puisque la société civile et le monde économique sont représentés dans les conseils de développement mis en place dans les EPCI, je propose, par l’amendement no 5427, d’intégrer dans les CTAP les représentants de ces conseils de développement.L’amendement no 5426, dans la lignée de la commission dédiée à la culture instaurée – sans doute grâce à un amendement parlementaire – par la loi MAPTAM (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), tend à créer, au niveau régional, une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. M. Lionel Causse (LAREM). Avis défavorable à ces deux amendements.Pour l’amendement no 5427, même s’il faut faire évoluer les CTAP, tel n’est pas l’objet du présent texte. On peut certes y intégrer les présidents des SCOT – c’est en lien direct avec le chapitre III dont nous discutons, « Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme », et cela se justifie aussi en raison du lien entre les SCOT et les SRADDET –, mais aller au-delà mériterait une réflexion beaucoup plus globale.En ce qui concerne l’amendement no 5426, je rappelle que les CTAP peuvent déjà créer des sous-commissions et travailler sur les thématiques qu’elles souhaitent. (Les amendements nos 5427 et 5426 sont retirés.)
(L’article 49 quater est adopté.)
Article 49 quinquies
M. le président (DEM). L’amendement no 6267 de M. François Jolivet est défendu. (L’amendement no 6267, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1011, 3206, 3888, 5673, 1725, 1809, 1967, 2299, 2803, 3281, 3496, 4973, 5219 rectifié, 5478 et 6141, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3206, 3888 et 5763 sont identiques. Les amendements nos 1725, 1809, 1967, 2299, 2803, 3281, 3496, 4973, 5219 rectifié, 5478 et 6141, également identiques, font l’objet de quatre sous-amendements nos 7388, 7412, 7413 et 7414.L’amendement no 1011 de M. Vincent Descoeur est défendu.Les amendements identiques nos 3206 de Mme Patricia Lemoine, 3888 de M. Vincent Descoeur et 5763 de M. Stéphane Baudu sont défendus.Les amendements identiques nos 1725 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1809 de M. Jean-Jacques Gaultier, 1967 de Mme Jennifer De Temmerman, 2299 de M. Stéphane Viry, 2803 de M. David Lorion, 3281 de M. Thibault Bazin,… M. le président (DEM). …3496 de M. Dino Cinieri et 4973 de Mme Pascale Boyer sont défendus.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 5219 rectifié. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). La commission spéciale a adopté un amendement visant à créer le contrat de sobriété foncière. Cet amendement vise à compléter et à adapter ces dispositions, en lien avec les associations des élus des territoires, notamment l’AdCF – Association des communautés de France –, France urbaine et la FNAU – Fédération nationale des agences d’urbanisme –, qui ont travaillé sur ce sujet.Nous proposons de remplacer le contrat de sobriété foncière par une convention de sobriété foncière, pour permettre aux territoires de préciser leur politique de sobriété, sans attendre la nécessaire évolution des documents de planification et d’urbanisme. Par ces conventions, l’État et les collectivités organiseront l’ingénierie mobilisable, préciseront les besoins d’étude ou d’observatoire, identifieront les programmes pour parvenir aux objectifs de sobriété foncière.L’amendement vise aussi à préciser les modalités de mobilisation de l’État et les moyens déployés par les collectivités pour atteindre les objectifs. Ces nouvelles conventions permettront d’acter les trajectoires de sobriété foncière passées, et celles inscrites dans le SCOT et les PLU. L’amendement tend enfin à faire de la région un des acteurs des SRADDET. M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 5478 de M. Yves Hemedinger… M. le président (DEM). …et no 6141 de Mme Claire Bouchet sont défendus.Dans cette discussion commune, la parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les quatre sous-amendements nos 7388, 7412, 7413 et 7414 à ces amendements identiques. M. Lionel Causse (LAREM). Ils tendent à apporter deux précisions ou deux modulations. D’une part, le préfet ne pourra pas invoquer la signature d’une convention de sobriété foncière afin de repousser de deux ans les délais d’élaboration des documents d’urbanisme, délais que nous avons fixés de cinq à six ans.D’autre part, la rédaction de l’alinéa 6 laissant penser que de telles conventions deviendraient obligatoires pour les collectivités, puisqu’elles « servent » de cadre de référence, je propose de préciser qu’elles « peuvent servir » de cadre de référence, afin de clarifier leur absence de caractère obligatoire pour les collectivités. Mme Emmanuelle Wargon. Je suis favorable à la série des amendements no 1725 et identiques, sous-réserve de l’adoption des sous-amendements du rapporteur : on clarifiera la rédaction actuelle en substituant l’appellation de convention à celle de contrat et en précisant le rôle desdites conventions, sans permettre qu’on déroge au calendrier et en conservant leur caractère facultatif. Je suis donc défavorable aux autres amendements en discussion commune. (L’amendement no 1011 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3206, 3888 et 5763 ne sont pas adoptés. )
(Les sous-amendements nos 7388, 7412, 7413 et 7414, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1725, 1809, 1967, 2299, 2803, 3281, 3496, 4973, 5219 rectifié, 5478 et 6141, sous-amendés, sont adoptés . L ’article est ainsi rédigé et l es amendements nos 3211, 3899, 5690, 3208, 3893, 5685, 3214, 3902, 5701, 3212, 3901, 5695, 3209, 3896, 5687, 3613, 3877, 2056, 2052, 3279 et 2051 tombent.)
(L’article 49 quinquies, amendé, est adopté.)
Après l’article 49 quinquies
M. le président (DEM). L’amendement no 215 de M. Dino Cinieri, portant article additionnel après l’article 49 quinquies est défendu. (L’amendement no 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 50
M. le président (DEM). L’amendement no 5179 de M. Jean-Pierre Vigier, tendant à supprimer l’article 50, est défendu. (L’amendement no 5179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 607, 4424, 2406 et 5155, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2406 et 5155 sont identiques. L’amendement no 607 de M. Emmanuel Maquet est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 4424. M. Thibault Bazin (LR). Le projet de loi prévoit que le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale rédigera au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les EPCI de plus de 3 500 habitants, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédente. Il faut s’inscrire sur le temps long : un rapport pluriannuel en fin de mandat semble plus pertinent et plus réaliste au regard des délais de mise en œuvre des projets d’aménagement. M. le président (DEM). L’amendement no 2406 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 5155. M. Alain Bruneel (GDR). Il propose de revenir sur les modifications de l’article 50 introduites en commission spéciale et de privilégier la remise d’un rapport tous les deux ans, pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, le rythme biennal apparaissant largement suffisant pour mesurer les effets de la politique menée par la commune en matière de lutte contre l’artificialisation, tandis que la remise annuelle d’un tel rapport n’a aucune utilité. M. Lionel Causse (LAREM). L’article 50, adopté en commission spéciale et dont nous en avons déjà débattu, va dans le bon sens. Il prévoit le bon timing et les bons délais. Avis défavorable à tous ces amendements. Mme Emmanuelle Wargon. Il est important de disposer, au moins au début, d’un bilan très régulier, ce que permettent les dispositions adoptées en commission spéciale : un an pour les communes les plus importantes, deux ans pour les communes les plus petites, ce qui constitue le bon point d’équilibre. Avis défavorable. (Les amendements nos 607 et 4424, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2406 et 5155 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3219 de Mme Patricia Lemoine est défendu. (L’amendement no 3219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 4091. M. Alain Bruneel (GDR). Nous proposons que l’ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés du rapport relatif à l’artificialisation des sols et puissent en débattre, et que cette obligation ne se limite pas dans les faits aux seuls élus communautaires. M. Lionel Causse (LAREM). Il ne me semble pas utile d’inscrire dans la loi l’obligation de présenter ce rapport à la fois à l’intercommunalité, s’il existe un PLUI, et à la mairie. Laissons au choix au maire la liberté de le faire dans sa commune, s’il le souhaite. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. Il est important que l’obligation s’exerce dans la collectivité compétente et demeure facultative pour l’autre niveau. (L’amendement no 4091 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 5666 de Mme Pascale Fontenel-Personne, 3714 de M. Christophe Jerretie et 4776 de M. François-Michel Lambert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 5666, 3714 et 4776, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 489, 3342, 4650, 5640 et 6602, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3342, 4650, 5640 et 6602 sont identiques.Les amendements nos 489 de M. Martial Saddier, 3342 de M. Dominique Potier et 4650 de M. Matthieu Orphelin sont défendus. Mme Delphine Batho (NI). Fortement défendu ! Je n’en dis pas plus en raison du temps législatif programmé ! M. le président (DEM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 5640. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il propose d’ajouter, dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols, la notion d’imperméabilisation, sachant qu’un sol artificialisé n’est pas forcément imperméabilisé. Pour mieux prévenir l’écoulement des eaux et les inondations, surtout dans les zones très fortement touchées, il est essentiel que figurent, dans le bilan municipal, les superficies imperméabilisées : surfaces de parkings, centre-commerciaux, routes, etc.(Mme ValériePetitapplaudit.) M. le président (DEM). L’amendement no 6602 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Lionel Causse (LAREM). Ces amendements contribuent à surcharger le rapport réalisé par les élus locaux : tout à l’heure, certains ont souhaité le supprimer au motif qu’il était trop lourd, et, maintenant, au contraire, on cherche à le densifier, en y ajoutant des éléments difficiles à calculer et à mesurer. Certes, une telle idée peut s’avérer utile, mais il est préférable d’en rester à l’outil d’artificialisation, qui doit être défini et mis en œuvre avec les élus locaux – ce qui est déjà ambitieux. Tenons-nous en à l’objet de ce chapitre. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Avis défavorable sur tous ces amendements. Si le suivi de l’imperméabilisation sera bien intégré dans le rapport sur l’artificialisation, l’imperméabilisation en tant que telle ne peut pas être suivie avec des données nationales. Or, l’une des questions soulevées en commission spéciale est la possibilité, pour les collectivités établissant ces rapports, de disposer de données fiables, facilement accessibles et fournies par l’État. Nous n’avons pas de dispositif d’observation dédié à la seule question de l’imperméabilisation des sols, qui sera intégrée au rapport sur l’artificialisation. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Nous ne voulons évidemment pas rendre plus complexe la tâche des futurs auteurs de ce rapport. Je ne donnerai que deux exemples, tirés de ma circonscription qui subit régulièrement des inondations. Lorsqu’il y a des travaux, on peut artificialiser sans imperméabiliser les sols, par exemple en utilisant du stabilisé pour les parkings. C’est un procédé bien connu. De la même façon, un terrain de foot a été installé : il est artificiel, puisqu’il est couvert d’un gazon synthétique, mais il n’est pas imperméable. La nuance est voulue. La notion de désimperméabilisation peut donc tout à fait, à mon sens, être intégrée au rapport. (L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3342, 4650, 5640 et 6602 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 402, 792, 1017, 1142 et 3146.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 402. Mme Valérie Beauvais (LR). L’objectif « zéro artificialisation nette » ne peut être atteint qu’en développant fortement la renaturation et la compensation. M. le président (DEM). Les amendements nos 792 de M. Pierre Vatin, 1017 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1142 de M. Michel Vialay et 3146 de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements identiques nos 402, 792, 1017, 1142 et 3146, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 5024. Mme Florence Lasserre (DEM). Il s’agit de compléter le rapport annuel sur l’artificialisation des sols par une liste des différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit exhaustivement à l’article 53 correspondant aux zones d’activité économique. M. Lionel Causse (LAREM). Avis défavorable. Cela surchargerait le rapport alors que les SCOT et les PLU intègrent déjà des études environnementales et agricoles, ce qui permet un suivi périodique par les collectivités locales. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. On passerait d’un rapport annuel à un véritable inventaire, d’une tout autre nature. (L’amendement no 5024 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3343 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 3343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2964 et 3611.La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2964. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Dans le même esprit, et même si j’ai compris que vous ne souhaitiez pas que ce rapport tourne à l’inventaire, cet amendement tend à ce que le rapport annuel de lutte contre l’artificialisation comprenne un recensement des friches agricoles et industrielles, ainsi que des locaux commerciaux et des bureaux vides.En tant qu’élue locale, cela me paraît important : je vous mets au défi de me citer une seule collectivité des Bouches-du-Rhône qui connaisse exactement les friches, les bureaux et les locaux commerciaux vides dont elle dispose ; les friches industrielles étant moins nombreuses, elles sont sans doute mieux connues. Un bilan exhaustif des friches agricoles, à la parcelle, serait tout spécialement intéressant puisqu’il faut pouvoir les remettre en culture. L’installation de jeunes agriculteurs dans le futur est un enjeu majeur. M. le président (DEM). L’amendement no 3611 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Lionel Causse (LAREM). Là encore, on alourdirait le rapport. Nous avons voté une définition des friches à l’article 53, qui demande aussi un inventaire des zones d’activité. Nous connaîtrons ainsi les friches existantes. Je rappelle aussi que des outils existent, en particulier l’application « Cartofriches » du CEREMA. Les élus locaux peuvent les utiliser. Avis défavorable. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) avait confié cet inventaire à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Mais cette instance n’en a pas les moyens. Il faudra bien que quelqu’un le fasse… (Les amendements identiques nos 2964 et 3611 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 5428 de Mme Sandra Marsaud est défendu. (L’amendement no 5428, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1433 de M. François-Michel Lambert est défendu. (L’amendement no 1433, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1309 de Mme Nathalie Serre et 3285 de M. Thibault Bazin.Ils sont défendus. (Les amendements identiques nos 1309 et 3285, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3675 de M. François-Michel Lambert est défendu. (L’amendement no 3675, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 41 de M. Vincent Descoeur, 903 de M. Gérard Cherpion, 1300 de M. Christophe Naegelen, 5184 de M. Jean-Pierre Vigier, 5300 de M. David Habib, 5788 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, 5968 de M. Rémy Rebeyrotte et 6543 de M. Jean-Luc Poudroux.Tous ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Lionel Causse (LAREM). C’est une discussion que nous avons eue en commission spéciale : je rappelle que ce rapport est transmis au préfet, qui se trouve être également le président de la CDPENAF. Ces amendements sont donc satisfaits. (Les amendements identiques nos 41, 903, 1300, 5184, 5300, 5788, 5968 et 6543, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’article 50, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 1036 de M. Charles de Courson et 4036 de M. Robin Reda sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Lionel Causse (LAREM). Ces dispositions ont déjà été adoptées en commission spéciale. (Les amendements identiques nos 1036 et 4036 sont retirés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de nombreux amendements identiques, nos 1137, 1717, 1724, 1747, 2490, 2493, 3058, 3310, 3980, 5347, 5582, 6364 et 7158.Les amendements nos 1137 de M. Fabrice Brun, 1717 de M. Pierre Cordier, 1724 de M. Jean-Bernard Sempastous, 1747 de Mme Marianne Dubois, 2490 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2493 de M. Julien Dive, 3058 de Mme Monique Limon, 3310 de M. Dominique Potier et 3980 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 5347. Mme Aude Luquet (DEM). L’article 50 du présent projet de loi prévoit l’obligation pour les communes ou les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale d’établir, au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, un rapport sur l’artificialisation des sols sur leurs territoires.Le texte de loi ne prévoit pas d’établir une synthèse de ces rapports. Or il est important de connaître, à l’échelle du département, l’étendue de l’artificialisation. Il est ainsi proposé que le représentant de l’État charge la CDPENAF, sur la base de ces rapports, de procéder à un inventaire de l’artificialisation dans le département. Un décret pris en Conseil d’État devra préciser les caractéristiques de cet inventaire. M. le président (DEM). Les amendements nos 5582 de M. Paul Molac, 6364 de M. Nicolas Forissier et 7158 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Lionel Causse (LAREM). Ces amendements visent à charger la CDPENAF du suivi de l’artificialisation des sols. Or nous disposons déjà d’un outil pour ce faire : l’Observatoire national de l’artificialisation des sols utilise notamment les données du CEREMA. Il continuera d’être chargé du suivi de cette question. Mme Emmanuelle Wargon. Ces amendements sont satisfaits par l’existence de l’Observatoire national de l’artificialisation, confié au CEREMA, et qui pourra produire des données à l’échelle départementale. Vous demandez au contraire à chaque secrétariat de CDPENAF d’agréger toutes les données des rapports des communes ou des EPCI. Le mécanisme prévu me paraît plus léger pour les fonctionnaires comme pour les acteurs territoriaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1137, 1717, 1724, 1747, 2490, 2493, 3058, 3310, 3980, 5347, 5582, 6364 et 7158 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 4447. M. Dominique Potier (SOC). Je me permets, madame la ministre déléguée, d’insister sur la nécessité d’un instrument universel de comptabilisation des usages des sols ; il faut un langage commun aux différents ministères et aux collectivités. M. Lionel Causse (LAREM). Cette demande est importante, mais satisfaite. Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse « une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 4447, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2050 de M. Lionel Causse, rapporteur, est un amendement de coordination. (L’amendement no 2050, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de onze amendements, nos 5156, 257, 1271, 1528, 2178, 2427, 3286, 4565, 7157, 4492 et 6430, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 257, 1271, 1528, 2178, 2427, 3286, 4565 et 7157 sont identiques.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 5156. M. Alain Bruneel (GDR). Nous approuvons l’idée d’un rapport sur l’artificialisation des sols produit par chaque commune ou EPCI, donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. En revanche, il nous paraît important de donner aux futurs auteurs de ce rapport des outils pour mener à bien ce travail. Nous demandons donc que l’État transmette les données de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport, et qu’il apporte un soutien technique et financier à celles qui ne peuvent conduire les expertises nécessaires. M. le président (DEM). Les amendements nos 257 de M. Dino Cinieri et 1271 de M. Jean-Claude Bouchet sont défendus.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 1528. M. Yves Hemedinger (LR). Dans le même esprit, nous souhaitons que l’État transmette les données de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport. M. le président (DEM). Les amendements nos 2178 de M. Arnaud Viala, 2427 de M. Gérard Menuel, 3286 de M. Thibault Bazin, 4565 de M. Hervé Saulignac, 7157 de M. Julien Aubert, 4492 de M. Alain Perea et 6430 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Lionel Causse (LAREM). C’est également un débat que nous avons eu en commission spéciale. Nous avons rappelé qu’il serait compliqué, en l’état, de transmettre les données à toutes les communes, tous les ans. Mais il est en effet important que ces données soient accessibles.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 4492, qui précise que « l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’Observatoire de l’artificialisation ». Cela me paraît la meilleure formule. Mme Emmanuelle Wargon. Ces amendements témoignent tous de la même volonté que les données recueillies par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols – ONAS – soient bien mises à la disposition des collectivités territoriales, en particulier des communes. Comme M. le rapporteur, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 4492 de M. Alain Perea, prévoyant que les conditions de cette mise à disposition soient établies un décret en Conseil d’État. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, avis défavorable. Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Je retire mon amendement au profit de celui de M. Perea, qui est mieux écrit que le mien. (L’amendement no 6430 est retiré.)
(L’amendement no 5156 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 257, 1271, 1528, 2178, 2427, 3286, 4565 et 7157 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4492 est adopté .)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 4493. Mme Sandra Marsaud (LAREM). Cet amendement précise que pour produire leur rapport, les communes de moins de 3 500 habitants doivent pouvoir s’appuyer sur les données et cartographies produites par l’État, notamment dans le cadre de l’ONAS. À défaut, le rapport ferait peser sur ces communes, qui ne sont pas dotées d’un service d’information géographique permanent, un coût d’étude récurrent et onéreux. M. Lionel Causse (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, puisqu’aux termes de l’amendement no 4492de M. Perea que nous venons d’adopter, les données de l’ONAS seront accessibles à tous sans surcoût particulier – si ce n’est les coûts d’accès, mais les outils technologiques dont nous disposons devraient permettre de résoudre facilement cette question. (L’amendement no 4493 est retiré.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 50, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 61 Contre 6 (L’article 50, amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra