M. François Ruffin (FI). Je suis surpris de votre réaction sur cet amendement qui formule une demande précise et concrète. Nous engageons-nous seulement à ne pas polluer sur le territoire français en continuant à polluer à l’étranger ? C’était un projet des libéraux, notamment celui de Lawrence Summers, ancien économiste en chef à la Banque mondiale, qui écrivait alors dans une note confidentielle : juste entre vous et moi, la Banque mondiale ne devrait-elle pas encourager davantage la migration des industries sales vers les pays moins développés ? Il répondait, dans le même texte, que la logique économique derrière le déchargement de déchets toxiques dans les pays à bas salaires était irréprochable.Voulons-nous continuer d’encourager le déversement des déchets toxiques vers les pays à bas salaires ou souhaitons-nous nous engager dans la Constitution, que nous modifions afin de préserver l’environnement, à changer de logique ? (L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin pour défendre l’amendement no 213. M. François Ruffin (FI). Je veux bien défendre aussi les trois amendements suivants. J’imagine que ce sera, une fois n’est pas coutume, à la satisfaction générale Plusieurs députés du groupe LaREM (LR). Oui !Vous avez donc la parole, monsieur Ruffin, pour soutenir les amendements nos 213, 214, 215 et 216, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. François Ruffin (FI). Je dépasserai de ce fait peut-être légèrement les deux minutes de temps de parole, si vous me le permettez, monsieur le président. M. François Ruffin (FI). Je n’ai obtenu aucune réponse sur les traités de libre-échange, dont les conséquences sont pourtant connues. Pour notre part, nous préférerions le juste échange. Tout cela, c’est un peu comme pour les masques que nous distribue l’Assemblée nationale : ils viennent de l’autre bout du monde, avec des cochonneries à l’intérieur, mais on préfère les mettre dans des enveloppes et qu’il n’y ait plus d’étiquette, pour que cela ne se voie pas. Moi, comme avec le projet de loi constitutionnelle, je préfère que ça se voie !Disons les choses, et écrivons dans la Constitution que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui contribuent à raser la forêt amazonienne pour faire un peu de place, le commerce d’abord ! », que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui font fabriquer des produits à l’autre bout de la planète, transportés en porte-conteneurs à travers les océans puis en camions à travers les continents », que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui délocalisent nos pollutions », et que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui détruisent les fermes familiales, au profit d’une agriculture industrielle ». S’il s’agit de continuer dans la voie du libre-échange comme c’est le cas depuis trente ans, qu’on le dise et qu’on l’écrive ! M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable, comme pour l’ensemble des amendements de M. Ruffin. Je vous invite, chers collègues, à lire les amendements nos 213 et 214, qui disent tout le mépris de M. Ruffin pour notre travail. M. Éric Dupond-Moretti. La grande difficulté, c’est que nous ne sommes pas dans un dialogue : vous faites un monologue… M. Éric Dupond-Moretti. …que vous adressez à votre public, à vos militants, à vos adhérents, à ceux qui vous suivent. Dès lors, il est compliqué de vous répondre.Par exemple, nous vous avons dit que le problème des éleveurs n’a rien à voir avec l’article 1er de la Constitution, mais vous ne l’entendez pas.Vous avez également évoqué un très grand patron français, qui est l’une de vos cibles favorites : quel rapport avec notre discussion ? Vous déroulez pour votre public et ne vous adressez pas à nous, ni aux parlementaires… M. Éric Dupond-Moretti. …ni aux membres du Gouvernement. Ne vous étonnez donc pas. Comme le disait Audiard, si l’on traite les gens comme des chaises, un jour, on risque de s’asseoir à côté, monsieur Ruffin. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Toute la soirée, je n’ai posé qu’une question. Il y a quasiment un an, le Président de la République nous a dit que c’était une folie de déléguer notre alimentation, notre production et notre protection à d’autres, et qu’il s’engageait à prendre, dans les semaines et les mois à suivants, « des décisions de rupture » avec ce modèle de développement, en ajoutant : « Je les assumerai. »Pourtant, monsieur le ministre, je n’ai pas obtenu une seule fois une réponse de votre part sur le libre-échange, question centrale pour l’environnement. M. François Ruffin (FI). Si, c’est vrai ! Vous ne vous êtes pas exprimé une seule fois sur le fond, ni sur les conséquences du dumping qui perdure depuis trente ans, ni sur la manière envisagée pour résoudre ce souci majeur. Soit l’ajout de dix-sept mots dans la Constitution permet de faire évoluer les choses, soit cette modification ne le permet pas, mais il faut le dire. (Les amendements nos 213, 214, 215 et 216, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 366. M. Julien Aubert (LR). …parce qu’il concerne la judiciarisation. Les termes que vous souhaitez introduire dans la Constitution sont une porte ouverte à des condamnations sans fin de la France, en raison de la volonté de certaines organisations de faire de la justice spectacle, ou parce que d’autres voudront simplement obtenir réparation par rapport à un préjudice qu’elles estiment commun mais dont elles pourront s’approprier une partie du bénéfice.Cet amendement de notre collègue Philippe Benassaya vise donc à empêcher la condamnation de la France « pour inaction ou action en défaveur de l’environnement ». La responsabilité qui découle de la révision constitutionnelle est une responsabilité politique ; ce n’est pas une responsabilité judiciaire. La garantie dont il est question est apportée aux représentants du peuple et aux Français, et non aux juges. L’amendement pourrait apaiser notre crainte que le terme « garantit » soit instrumentalisé pour ouvrir des contentieux. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). L’exposé sommaire évoque la portée « incantatoire » de l’article unique. Or, tel n’est pas le cas, comme vous l’avez rappelé lors de nos longs débats cet après-midi. Ce texte consacre comme principes constitutionnels pleins et entiers la préservation de l’environnement, la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, ce qui aura nécessairement des conséquences sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous n’allons pas refaire le débat sur les effets attendus de la formulation retenue : nous l’avons déjà eu cet après-midi, en long, en large et en travers, si vous me pardonnez cette familiarité. Ce sera donc un avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Quel message va-t-on envoyer à nos concitoyens, monsieur Aubert, si l’on établit, comme vous le souhaitez, le principe d’irresponsabilité de l’État en matière environnementale ? Je ne peux évidemment qu’être totalement opposé à votre amendement.Nous voulons nous engager de façon claire, en choisissant des verbes clairs – c’est tout le débat de ce matin. Nous avons parlé de quasi-responsabilité, mot que vous avez moqué – mais vous savez sans aucun doute qu’on distingue en droit les contrats des quasi-contrats. Le Conseil d’État nous a invités à réfléchir à ce sujet, mais un choix a été fait, il est assumé, je n’y reviens pas.Vous ne partagez pas notre position, nous l’avons compris. L’Assemblée nationale dira ce qu’elle a à dire ; le Sénat dira ce qu’il a à dire le moment venu, et, je l’espère, le peuple français dira bien sûr lui aussi ce qu’il a à dire au moment du référendum. M. le président (LR). J’informe l’Assemblée que, sur l’article unique, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Julien Aubert (LR). Je ne voudrais pas que tous ceux qui n’ont pas fait d’études de droit aient l’esprit embrouillé et pensent que le quasi-contrat a quelque chose à voir avec la quasi-obligation de résultat. Le quasi-contrat désigne des engagements qui sont pris sans forme contractuelle, du fait de la loi, tandis qu’une quasi-obligation de résultat est une presque obligation de résultat, c’est-à-dire que l’on a une obligation, sans l’avoir vraiment.Prenons un autre exemple, pour que vous compreniez le sens de la portée de cet amendement, monsieur le garde des sceaux. Si vous me le permettez, vous avez tort… M. Julien Aubert (LR). …de dire que si nous le votions, il n’y aurait pas de responsabilité. Regardez ce qui se passe avec la crise sanitaire : le ministre des solidarités et de la santé est venu répondre, devant le Parlement, des déficiences en matière de stocks de masques et de vaccins – je ne veux pas ouvrir un deuxième procès –, mais en même temps, le débat est aussi judiciaire. Des personnes ont déposé plainte devant les tribunaux, intuitu personae, sur la manière dont la crise sanitaire est gérée. Il y a donc deux types de responsabilité.Le risque provient du fait que les parlements sont justement nés de la volonté de civiliser la responsabilité. Sous l’Ancien Régime, lorsque votre responsabilité était engagée par le roi, vous alliez à la Bastille et il n’y avait pas de responsabilité politique. La responsabilité politique est née de la volonté de civiliser les relations humaines. C’est parce que le Parlement s’affaisse, parce que l’imbrication de la majorité parlementaire avec le Gouvernement tend à effacer la responsabilité de ce dernier devant le Parlement, que les Français cherchent à atteindre leurs dirigeants par d’autres moyens, d’où les procès intentés contre des individus. Je ne pense pas que ce soit sain. Bien sûr, je parle à un avocat. M. Julien Aubert (LR). Oui, un ancien avocat, mais on peut être ministre et avocat. M. Julien Aubert (LR). On peut d’ailleurs même être ministre et procureur, comme on vient de le voir, puisque vous étiez ministre et procureur. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes toujours au barreau : vous avez peut-être une autre manière de considérer l’intérêt d’avoir des procès. Je suis plutôt magistrat et député, et j’ai une vision différente de la vôtre. Nous ferions mieux de débattre de la responsabilité environnementale dans cet hémicycle, plutôt que dans les prétoires.Je suis d’accord avec vous sur un point : si nous adoptions notre amendement, il n’y aurait pas de responsabilité judiciaire de l’État. Je suis en revanche en profond désaccord quand vous dites qu’il n’y aurait plus aucune responsabilité : il resterait une responsabilité politique.En l’état, si demain, il y a des contentieux sans fin, assumez le fait que c’est ce que vous vouliez. C’est important parce que les Français et nous-mêmes en tirerons les conséquences. (L’amendement no 366 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 282. M. Michel Castellani (LT). Il vise à faire figurer la phrase suivante à l’article 1er de la Constitution : « L’État, les régions, les villes métropolitaines et les communes encouragent l’initiative autonome des citoyens, agissant individuellement ou en tant que membres d’une association, pour l’exercice de toute activité d’intérêt général liée à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, sur la base du principe de subsidiarité. » M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par la hiérarchie des normes : la Constitution s’impose aux lois et aux règlements. (L’amendement no 282, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est de nouveau à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 370. M. Michel Castellani (LT). La lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de l’environnement, qui est le sujet du jour, la biodiversité concernent tous les acteurs publics, parmi lesquels les collectivités territoriales.L’ambition écologique doit faire l’objet d’une approche mondiale, mais également locale. C’est bien connu : penser global, agir local. Des dispositions prises au niveau national pourraient être plus efficaces si elles étaient adaptées aux spécificités et aux problématiques des territoires : les objectifs fixés en matière écologique seraient plus rapidement atteints.Mon amendement vise à permettre aux collectivités compétentes d’adapter des dispositions législatives au regard des enjeux territoriaux selon le principe de subsidiarité et sur habilitation législative du Gouvernement, à la demande des collectivités concernées.Nous avons la volonté tenace de donner aux différents territoires, en ce qui me concerne, à la collectivité de Corse, les moyens législatifs et réglementaires de mordre sur les réalités, en l’occurrence en matière environnementale, pour les améliorer. Mais ce qui est valable dans le domaine de l’environnement, vaudrait également en matière économique, sociale et culturelle. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Étant donné que l’objet du projet de loi constitutionnelle n’est pas de régler la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, l’avis est défavorable. M. Michel Castellani (LT). J’avais bien entendu anticipé à la fois la réponse de M. le ministre et celle de M. le rapporteur. Je vous fais quand même remarquer que, lors du dernier débat avorté sur la réforme constitutionnelle, nous n’avions rien obtenu non plus en Corse. Il faudra sans doute réfléchir à faire évoluer les choses, non pas pour le plaisir de faire de l’escalade institutionnelle, mais pour celui justement de mieux gérer les réalités. Alors que nous débattons aujourd’hui de la réalité environnementale, je parle de l’évolution de la société en général, de celle de nos territoires et, en ce qui me concerne, de la Corse, qui aurait bien besoin d’évoluer dans le bon sens. (L’amendement no 370 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 68 Contre 4 (L’article u nique est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. — M. Sylvain Waserman applaudit également.)
Après l’article unique
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à M. François Ruffin,… M. François Ruffin (FI). Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel et d’alerte, afin de mettre en garde mes collègues et le Gouvernement contre la manœuvre en cours dans l’accord avec le MERCOSUR qui se négocie actuellement.On nous explique qu’il va y avoir un rehaussement des normes environnementales pour s’assurer qu’il n’y aura pas de déforestation, notamment. Mais d’emblée, précisons que tous les chapitres dits TSD – trade and sustainable development –, c’est-à-dire tous les chapitres sur le développement durable, sont exclus du mécanisme de règlement des différends de l’accord. Cela signifie que, dans cette partie du texte, on pourra relever les normes indéfiniment, autant qu’on le voudra, mais qu’il n’y aura pas de sanctions commerciales si elles ne sont pas respectées. Le rehaussement des normes ne conduira qu’à engager le dialogue entre les pays du MERCOSUR et les pays européens, ainsi que l’accord le stipule. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je suis heureux d’apprendre que c’est un amendement d’appel : je me demande ce qu’étaient les trente précédents. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Ruffin, nous allons nous arrêter une seconde sur cet amendement. Vous voulez que la Constitution précise que la France respecte les directives européennes. Je ne sais pas si nous mesurons où nous sommes là : nous avons franchi quelques frontières voire quelques bornes. M. Éric Dupond-Moretti. La représentation nationale dans son ensemble appréciera cet amendement – il fallait oser, mais l’avenir sourit parfois aux audacieux – qui vise à préciser que la France respectera les directives européennes parce que l’article 1er de la Constitution l’aura prévu. C’est vrai qu’auparavant, aucune disposition ne le prévoyait. M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, peut-être voudriez-vous lire l’amendement en entier, il n’est pas si long ? « Elle s’engage à respecter les directives sanitaires et phytosanitaires européennes en matière d’importation de viande. » M. François Ruffin (FI). Non, ce n’est pas le cas, monsieur le ministre de l’agriculture. Cela signifie que nous souhaiterions des clauses miroirs : si les antibiotiques destinés à augmenter la productivité sont interdits en France, qu’ils le soient également à l’importation ; si les farines animales étaient interdites ici, qu’elles le soient aussi à l’importation ; si les hormones étaient interdites ici, qu’elles le soient à l’importation ; si l’atrazine était interdite ici, qu’elle le soit à l’importation. Ce serait passer du libre-échange au juste échange ce qui, pour l’instant, n’est absolument pas garanti. Chaque jour, en la matière, il se produit autre chose. (L’amendement no 192 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 201. M. François Ruffin (FI). Il prévoit que la République « associe la nation aux choix technologiques majeurs de notre société. » Il fait écho à une demande simple de la convention citoyenne pour le climat qui réclamait un moratoire sur la 5G, tant qu’on ne connaîtrait pas le résultat d’un certain nombre d’études sur l’impact sanitaire et environnemental de cette technologie.Alors que ce moratoire ne faisait pas partie des trois « jokers » que le Président de la République a opposés aux 149 propositions de la convention citoyenne, il n’aura pas lieu. À vrai dire, toutes les technologies s’imposent, en général, dans le pays sans véritable débat. Du reste, un débat sur la 5G n’aurait pas forcément conduit à son refus, mais plutôt à s’interroger sur ses usages, notamment sur les progrès qui pourraient être accomplis : est-ce que ça profitera à la médecine, à la voiture autonome ? Voulons-nous recourir à la télémédecine ? Voulons-nous passer à la voiture autonome ?Alors que les grands choix technologiques organisent notre société dans une large mesure, ils ne font pourtant pas l’objet de débats ni dans cette assemblée ni en dehors. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. D’une part, la rédaction de l’amendement me paraît curieuse : il faudrait que la France associe la nation aux choix technologiques majeurs de notre société. D’autre part, sur le fond, je rappelle que la 5G a souvent fait l’objet de débats dans notre assemblée, et que la loi du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été discutée au Parlement. M. Éric Dupond-Moretti. Je consacrerai dix secondes à la lecture lente de cet amendement qui inscrirait ceci dans notre Constitution : la France associe la nation aux choix technologiques… Cela pose déjà un souci, je ne comprends pas que vous ne l’ayez pas vu. Serait-ce un amendement d’inadvertance ?Monsieur Ruffin, vous dites que j’exagère et je vous concède le droit de le penser, mais enfin, nous écrivons la Constitution ; ce n’est pas un tract que l’on distribue aux électeurs. Avis défavorable. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas en quoi le fait d’associer la nation, qu’il s’agisse de ses représentants, ici, ou, de façon directe, du peuple, dehors, aux grands choix technologiques, ne pourrait pas être inscrit dans une constitution et devrait susciter de moues de votre part. Pour quelles raisons cela ne pourrait-il pas faire l’objet d’un débat démocratique et d’un vote sur des choix, des directions ? Je ne comprends vraiment pas. (L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 202 de M. François Ruffin est défendu. (L’amendement no 202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 220. M. Gérard Leseul (SOC). Puisque l’article unique a été adopté, avec les fameux dix-sept mots chers à notre ministre, je vais me permettre d’aller un peu au-delà. Par ailleurs, je déplore, nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, que nous n’ayons eu aucune possibilité d’amender le texte concrètement. Aucun mot changé, aucun mot ajouté : je le regrette et le regretterai jusqu’à mardi prochain. M. Gérard Leseul (SOC). La Constitution doit être protectrice. La lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement doivent être compatibles avec l’ambition sociale de notre pays, rappelée fort justement à l’article 1er de notre texte fondamental. Or nous avons lu – vous le savez encore mieux que moi, monsieur le ministre – que le Gouvernement semble toujours envisager de mener sa réforme des retraites.Il nous apparaît donc nécessaire, puisque nous sommes partisans d’une écologie responsable et sociale, de réaffirmer avec force les garanties constitutionnelles préservant les droits à la retraite. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la Constitution que la France garantit – cela fera plaisir à M. Aubert – que « les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression du droit des salariés ». Nous affirmons ainsi le principe de non-régression qui ne figure malheureusement pas du tout dans le texte.Je rappelle enfin que ce principe figure déjà dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »Ainsi la proposition qui vous est faite est-elle cohérente avec l’esprit de la Constitution. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je répondrai à cet amendement ainsi, par anticipation, qu’au suivant, l’amendement no 221. Ils visent à ce que la République garantisse que les réformes relatives aux retraites et à l’assurance chômage ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. Nous avons eu un long débat sur le principe de non-régression, mais je ne m’attendais pas à le reprendre, s’agissant des retraites, à ce stade de l’examen du texte. L’avis sera évidemment défavorable sur ces deux amendements, car qu’entendez précisément par « régression des droits des assurés » ? Où une telle régression commencerait-elle ? M. Éric Dupond-Moretti. Il est impossible de formuler ce qui serait une pétition de principe avant d’examiner des amendements, mais pour connaître celui-ci et tous ceux à suivre, s’il ne s’agit pas exactement d’un inventaire à la Prévert, il s’y trouve néanmoins beaucoup de choses différentes. Ici, tout est possible et il n’y a évidemment pas d’irrecevabilité. Chacun exprime ses priorités au travers des amendements qu’il a choisis. Je l’entends parfaitement, mais la position du Gouvernement, aussi bien pour cet amendement que pour d’autres à venir, sera de ne pas s’écarter des questions environnementales. Je suis donc défavorable à l’amendement que vous venez de présenter. M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je rappelle que le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve d’une grande responsabilité dans la rédaction de ses vingt-deux amendements au projet de loi constitutionnelle. Jusqu’à présent, je suis resté strictement dans l’esprit de la Constitution et de la discussion. Malheureusement, comme je le craignais – je l’avais dit lors de la discussion générale – vous n’avez pas bougé d’un iota. Vu que nous sommes, pour ainsi dire, dans une discussion de salon, sans effet sur le texte qui nous est soumis, je me permets d’aborder – comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre – les points essentiels qui nous apparaissent criants dans notre société. (L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 255 et 254, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Dominique Potier (SOC). Ils abordent tous deux la préservation, ou la garantie de la préservation, de la santé. Les utopies du printemps et de l’été de l’année 2020 ont mal passé l’hiver, mais quelques idées pourraient continuer leur chemin et infuser dans notre société. Je pense en particulier à l’approche « une seule santé » – ou « une même santé », selon la traduction que l’on choisit du programme One Health.Cette idée a inspiré ces amendements qui visent à rappeler le lien indéfectible, dont la fragilité a été révélée par la crise épidémique, qui existe entre la santé de notre écosystème et la santé des hommes. Il serait heureux d’inscrire dans la Constitution que la garantie de la préservation de l’un et de l’autre relève d’un seul et même combat. Il existe un lien indéfectible entre la dignité et la santé humaines et la santé de notre planète.La maison commune et la dignité de la personne humaine sont des boussoles anthropologiques qui peuvent inspirer de façon moderne le discours des fondateurs de notre Constitution. Je propose qu’on les y inscrive en tant que tels.Cette idée vient de la science et a été travaillée par tous ceux qui ont contribué à la lutte contre les zoonoses et les grandes maladies. Elle a suscité des coopérations inédites, comme celle entre la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture –, l’OMS – Organisation mondiale de la santé – et l’OIE – Organisation mondiale de la santé animale –, lesquelles disent peut-être le monde du futur et invitent à une reconception de la santé prenant en compte les écosystèmes et les interactions entre les hommes – nos interdépendances internationales –, mais aussi les liens avec la nature.Il me semble que l’inscription de cette idée dans la Constitution enrichirait un récit de la nature qui ne soit pas panthéiste, mais profondément humaniste. C’est dans ce récit humaniste que j’espère inscrire ces amendements relatifs à l’idée d’« une seule santé », et je suis sûr qu’ils ne seront pas seulement indicatifs ou culturels, contrairement à ce que vous avez indiqué monsieur le ministre, mais inspirants pour les législateurs du futur. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je vous remercie, monsieur Potier, pour vos amendements qui sont effectivement inspirants. « Pas de santé humaine sans santé de la Terre » écrivez-vous dans les exposés sommaires : c’est un concept philosophiquement intéressant. Cependant, je crains que vos amendements ne soient sources de confusion. D’abord avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Ensuite avec l’article 1er de la charte de l’environnement, qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Je rendrai donc un avis défavorable sur les deux amendements. M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le député, une prise de position humaniste comme celle que vous avez exprimée mérite évidemment notre attention et notre respect, mais pour les raisons qui viennent d’être évoquées et compte tenu du risque de confusion entre le Préambule de 1946 et la Constitution elle-même, je donne un avis défavorable sur ces amendements. (Les amendements nos 255 et 254, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir les amendements nos 285, 262 et 261, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Julien Aubert (LR). Ces trois amendements visent, pour ce qui concerne le no 285 de Pierre Cordier, à protéger et à valoriser les traditions locales, et, s’agissant des nos 262 et 261 de Dino Cinieri, à protéger et valoriser respectivement le patrimoine culturel, matériel et immatériel, et les traditions ancestrales.Ces questions peuvent sembler déconnectées du sujet environnemental, or elles ne le sont pas. Observez par exemple, s’agissant d’un cas particulier, combien les écologistes les plus farouches, parce qu’ils sont abolitionnistes et antispécistes, s’attaquent à certaines traditions qui ont un lien avec les animaux. Voilà comment des traditions séculaires sont mises en danger. Notre collègue Cordier mentionne les chasses traditionnelles pratiquées dans les Ardennes, nous pourrions aussi évoquer la pêche et, pour ma part, j’aurais parlé de la chasse à la glu dans le Vaucluse qui n’est d’ailleurs pas une chasse, mais une capture puisqu’on ne tue aucun animal – pourtant, des gens du lointain, de Paris, nous ont expliqué qu’il ne fallait plus la pratiquer alors que cette tradition ne gênait personne.Nous avons besoin de trouver un équilibre, parce que quand, sur décision d’une majorité ou dans le but d’afficher une petite pastille écologiste sur un programme, on raye d’un trait de plume des centaines d’années de traditions, celles-ci meurent et il est impossible de les faire renaître. Tous ceux qui s’intéressent au développement demandent de faire attention à la réversibilité, or, en la matière, il n’y en a pas. Si demain on interdit la chasse à la glu, ce sera fini ; il n’y aura plus de transmission. Certains s’en féliciteront, mais il peut arriver que des majorités fassent des erreurs, la vôtre en est un bon exemple. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Julien Aubert (LR). Vous savez, chère collègue, je n’ai jamais été que dans l’opposition ! Même si ce n’est pas faute d’essayer d’être dans la majorité. (Sourires.) Ne vous inquiétez pas, nous y travaillons !Bref, pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter l’un ou l’autre de ces amendements. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez les mots et je vous propose donc d’en ajouter aux dix-sept que contient le projet de loi constitutionnelle, ce qui nous permettrait de converger. Je vous laisse évidemment le loisir de décider lequel ou lesquels de ces amendements sont en accord avec vos préférences. M. Julien Aubert (LR). Je sais que vous aimez les traditions ancestrales telles que la corrida ou la chasse, aussi je vous invite à nous rejoindre dans ce combat et à montrer, après le fiasco de l’article unique, que nous pouvons nous retrouver sur d’autres points, comme la protection du patrimoine matériel et immatériel. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je vous remercie, cher collègue, pour ces amendements. Il va sans dire que nous sommes toutes et tous très attachés à nos traditions locales, à notre patrimoine culturel, matériel et immatériel. Cela étant, comme vous le savez, les traditions évoluent, se créent, se renforcent ou s’affaiblissent au choix de la population. Aussi j’estime qu’il n’est pas de bon aloi d’inscrire ces principes dans la Constitution, alors que, pour ce qui la concerne, vous en conviendrez, le principe de clarté doit s’imposer.J’ajoute que, s’agissant de l’amendement no 285, la pêche et la chasse ne sont pas considérées par toutes et tous dans notre pays comme des traditions. M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Aubert, qui êtes venu me titiller aimablement, je ne me suis jamais caché d’avoir des affinités personnelles pour certaines traditions ancestrales, par ailleurs vouées aux gémonies par certains. C’est la réalité et je ne me cache pas derrière mon petit doigt.Pour autant, je ne vois pas ce que ces éléments viendraient faire dans une modification de la Constitution…Attendez une seconde, monsieur Lambert, ne vous excitez pas ! M. François-Michel Lambert (LT). Vous entendez définir de nouvelles règles de fonctionnement dans cette assemblée, monsieur le ministre ? M. Éric Dupond-Moretti. Je ne doute pas que, comme toujours quand vous prenez la parole, le débat deviendra limpide. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)Je vous disais, monsieur Aubert, qu’il est ici question de modifier l’article 1er de la Constitution. Imaginez-vous sérieusement qu’on puisse y intégrer la chasse à la glu ? M. Julien Ravier (LR). Garantir la préservation de l’environnement, cela peut poser des problèmes aux traditions ! M. Éric Dupond-Moretti. Je n’ai pas vu qui vient de parler, mais peu importe, c’est à M. Aubert que je réponds. Votre volonté d’inscrire la chasse ou, pourquoi pas, la corrida, à l’article 1er de la Constitution est-elle sérieuse ? Est-ce l’endroit pour le faire ?Sans doute beaucoup de vos électeurs vous regardent-ils. Je comprends que vous fassiez ce type de discours et tout peut être dit, mais, franchement, compte tenu de ce qui nous occupe, vous me concéderez que ça n’a pas sa place.Permettez-moi de vous dire comment j’envisage les choses. Je conçois que certains n’aiment pas ces traditions ancestrales. Ce sentiment s’exprime notamment ici, avec des sensibilités différentes. Pour ma part, j’ai toujours pensé que nous devrions considérer ces choses avec beaucoup de tolérance. Je comprends que la question du bien-fondé de ces traditions soit posée et qu’elle puisse préoccuper, tout comme j’estime que les uns n’ont pas à stigmatiser les autres. À cet égard, ce n’est pas aussi simple que vous l’avez dit : les choses sont beaucoup plus complexes qu’un simple parisianisme qui regarderait de loin le reste de la France.Bref, je suis ravi d’échanger avec vous sur ces questions, mais, franchement, elles n’ont rien à voir et rien à faire dans l’article 1er de la Constitution – même si vous ne serez pas d’accord avec moi, je le vois immédiatement. Avis défavorable. M. Julien Aubert (LR). Je me contenterai de répondre sur le plan juridique, puisque nous sommes ici au Parlement. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, les traditions sont des coutumes. Par exemple, en droit international, la coutume dispose exactement du même statut juridique que les traités. Si la coutume est postérieure, elle aura plus de poids. Je vous vois agiter la tête, monsieur le ministre, mais je vous assure que c’est le cas. Lisez la charte des Nations unies et vous verrez que l’URSS siège toujours au Conseil de sécurité. La charte n’a jamais été modifiée et la coutume a fait que c’est la Russie qui occupe désormais ce siège. De la même manière, la charte de San Francisco ne prévoit pas de droit de veto. Vous pouvez faire la recherche, il s’agit d’une coutume, mais normalement les choses ne fonctionnent pas de la sorte. Il est seulement prévu un vote des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et il n’existe pas de droit de veto, qui constitue une capacité de blocage. M. Julien Aubert (LR). Si vous souhaitez parler de droit international, je vous attends. Je vous vois agiter la tête, mais sachez que je suis absolument certain de ce que je viens de vous dire. M. Julien Aubert (LR). Vous m’expliquez ensuite que les traditions n’ont pas leur place dans le texte. Mais nous parlons de la place de la coutume locale par rapport à celle de la loi, et c’est un sujet important : on ne peut pas dire, d’un côté, que les chasseurs et les pêcheurs sont les premiers acteurs de la protection de l’environnement et de la biodiversité, et, d’un autre côté, voter des lois qui supprimeraient la chasse, qui est dans certains endroits une coutume, une tradition.Monsieur le ministre, vous répliquez comme un avocat : pour disqualifier un argument, vous prenez un élément et vous en faites un tout. Je n’ai jamais dit qu’il fallait inscrire la chasse à la glu dans la Constitution ! Un visionnage vidéo montrerait que vous exagérez. En général, vous euphémisez, confer le « quasi »… Ici, vous hyperbolisez !Ce que je vous propose, c’est d’inscrire dans la Constitution le respect de nos traditions, de notre patrimoine immatériel et matériel, charge ensuite au juge de trouver un équilibre avec les contraintes de la vie moderne et les modifications nécessaires.Nous ne voulons pas d’une société aseptisée, qui écarte l’humain. Vous n’arriverez jamais à entraîner les Français dans la transition écologique si vous leur donnez l’impression qu’elle détruit ce qui fait l’identité de nos territoires.Voilà ce que je voulais vous dire, et ce n’est pas en fronçant les sourcils que vous me ferez changer d’avis, monsieur le ministre ! M. Éric Dupond-Moretti. Lâchez-moi un peu, monsieur Aubert, j’ai tout de même le droit de bouger les sourcils ! Pour qui vous prenez-vous ? M. François-Michel Lambert (LT). Merci de me donner la parole, monsieur le président, vous aurez remarqué que j’ai laissé le temps au ministre d’exposer ses sentiments… Je lui présente mes excuses, même si je ne devrais pas. Tout à l’heure, j’ai levé le bras pour demander la parole, et sans claquer des doigts : dans cet hémicycle, je ne vois pas d’autre moyen de le faire… S’il se trouve, monsieur le ministre, que mon bras ait été à ce moment dans votre champ de vision, n’y voyez aucune offense. M. François-Michel Lambert (LT). Ce geste ne vous était pas adressé, et ce n’était pas là une façon de critiquer vos propos. J’ai maintenant la parole pour cela.J’ai bien noté votre approche des traditions ancestrales : certaines, comme celle que l’on appelle la chasse à la glu, alors qu’il s’agit d’une capture, ne seraient pas dignes de l’humanité d’aujourd’hui ; d’autres chasses, où l’on dresse un oiseau à tuer un autre oiseau, le seraient. Si nous entrons dans ces discussions, nous serons vite perdus !Restons-en donc au fond, au droit, et aux éléments qu’a apportés au débat mon collègue Julien Aubert dont je ne soutiens pas les amendements. Au moment où nous réécrivons la Constitution, évitons les sujets de société qui hystérisent cette dernière comme le débat. M. Éric Dupond-Moretti. Merci, monsieur Lambert, pour ces précisions utiles dont le détail nous avait échappé, à l’évidence… J’avais compris que M. Aubert ne souhaitait pas inscrire la chasse à la glu dans l’article 1er de la Constitution. M. Éric Dupond-Moretti. Je ne suis pas complètement idiot. Faites-moi le crédit de penser que j’ai encore quelques neurones connectés.Monsieur Aubert, la chasse, la corrida ou d’autres traditions ont, me semble-t-il, peu de choses à voir avec notre discussion ; vous pouvez penser le contraire.Votre espèce d’invitation virile – ce « je vous attends » – était curieuse. Vous êtes magistrat, donc vous êtes un grand juriste. Vous dites des choses, vous connaissez le droit ; j’essaye, moi, de circonscrire le débat à ces dix-huit mots – je compte « l’environnement » pour deux mots – que nous souhaitons ajouter à l’article 1er. Maintenant, la discussion va partir dans tous les sens, c’est bien normal, mais n’attendez pas de nous que nous soyons favorables à vos amendements.Merci encore pour le cours sur la coutume, que je crois d’ailleurs incomplet. Mais vous nous proposerez, j’en suis sûr, un chapitre II ou une deuxième leçon. (Les amendements nos 285, 262 et 261, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements identiques nos 86 et 315. M. Michel Castellani (LT). L’amendement no 315 a été déposé par M. Jean-Felix Acquaviva. La décentralisation est consubstantielle à la protection de l’environnement. Ainsi, la réduction de la consommation d’énergie ou le déploiement des énergies renouvelables, garantes de l’autonomie énergétique des territoires, ne peuvent se réaliser qu’avec une montée en puissance des collectivités locales, et notamment des régions.Pour accompagner la progression d’une écologie des territoires, il convient de reconnaître dans la Constitution que l’organisation décentralisée de la République est régie par le principe de subsidiarité. C’est une condition essentielle au rééquilibrage des pouvoirs : la Ve République doit se réformer et mieux partager les pouvoirs et les décisions entre l’État et les collectivités territoriales. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. Le principe de subsidiarité figure déjà à l’article 72. L’inscrire, sans autre précision, à l’article 1er serait redondant et susciterait de légitimes interrogations sur la portée de cette insertion. (Les amendements identiques nos 86 et 315, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 319. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement vise à intégrer à la Constitution le caractère pluriel de la France, sa « diversité géographique, culturelle et linguistique ». C’est là une richesse inégalable : notre pays s’enrichit de toutes ces diversités. Cette reconnaissance permettrait d’imaginer des politiques ciblées et spécifiques pour certains territoires.Vous me reprocherez certainement d’être hors sujet. En tant qu’enseignant, je vous le dis : des hors sujet, il y en a eu dans cet hémicycle depuis quelques heures ! Et celui-ci n’en est pas forcément un : l’intégration des valeurs culturelles comme valeurs environnementales est un sujet dont on pourrait débattre. M. Éric Dupond-Moretti. C’est quand même vrai, que c’est un peu hors sujet… Mais c’est vrai aussi que c’est un sujet, et je comprends que vous le défendiez. Chacun défend ici des sujets importants et très divers, c’est ce qui fait la richesse du Parlement. Vous comprendrez toutefois que je ne peux pas être favorable à cet amendement. (L’amendement no 319 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 410. M. Joachim Son-Forget (NI). Cet amendement vise à constitutionnaliser la légitime défense. Il s’agit d’ouvrir une porte en donnant à la protection de la vie humaine autant d’importance que l’on en donne aujourd’hui aux finances, aux œuvres ou aux locaux.Le respect de l’existence du réel, c’est-à-dire de la fragilité de nos existences physiques, serait ainsi matérialisé par l’aspect dissuasif d’une menace justifiée en cas d’agression injustifiée. Cette distribution responsable de la violence légitime, si elle est ajustée correctement, ouvre paradoxalement la voie à une relation à l’autre pacifiée et libérée d’agressions prenant parfois des formes disparates et dissimulées, passant aussi par l’instrumentalisation de la justice ou de l’administration pour augmenter la charge morale sur un individu menacé.La rhétorique « macro » de la dissuasion nucléaire, largement acceptée par les États dotés, est finalement similaire à celle que je propose ici, qui serait une dissuasion en circuit court, en quelque sorte.Je me permets une digression finale dans la présentation de cet amendement qui paraît un peu distant de la question principale qui nous occupe. L’article unique du projet de loi a été adopté – je ne l’ai pas voté, évidemment. Je viens de vous parler de dissuasion nucléaire. Savez-vous ce qui est le plus destructeur de notre environnement et de la biodiversité sur le long terme ? La bombe nucléaire. Ne venez-vous pas, par votre vote, de priver la France, État doté, membre permanent du Conseil de sécurité, de sa dissuasion nucléaire ? N’avez-vous pas balayé l’alinéa 2 de l’article 5 de la Constitution, qui confère au Président de la République le rôle de « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » ? Vous portez aussi atteinte à l’article 13, ou encore à l’article 16, qui donne au Président de la République des prérogatives importantes en cas de crise.Clairement, si nous devions préserver notre intégrité territoriale par une utilisation – qui serait bien sûr désastreuse – de l’arme nucléaire, nous serions hors la loi ! M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. L’objet de ce projet de loi constitutionnelle est d’affirmer une ambition forte en matière de préservation de l’environnement. M. Éric Dupond-Moretti. Je voudrais rassurer tous ceux qui nous écoutent, et notamment les militaires : votre analyse, monsieur le député, est totalement erronée.Par ailleurs, et vous l’avez vous-même reconnu, votre amendement est quelque peu éloigné de notre sujet principal. Nous sommes partis de la chasse pour aller vers la subsidiarité, et plus les débats avancent plus on perd de vue notre question initiale…Avis défavorable. M. Joachim Son-Forget (NI). Mais nous ne sommes pas si éloignés ! Si on veut examiner jusqu’au bout votre démarche de révision constitutionnelle, il faut reconnaître qu’on ne peut pas tout à la fois énoncer des principes à l’article 1er et s’en laver les mains en cas de crise, en considérant qu’il existe des moments où l’on peut passer outre aux principes fondateurs de la République. Je pose une question qui mérite une réponse plus argumentée que celle que vous me faites !La France a une position équilibrée en matière nucléaire ; nous sommes signataires du traité de non-prolifération, et la prolifération apparaît aujourd’hui maîtrisée. J’espère que nous ne serons jamais amenés à utiliser cette arme ; il n’en reste pas moins que ce serait une transgression complète, et tous les antinucléaires et les antimilitaristes de tous bords attaqueraient en se servant de la Constitution – en tout cas, venant de personnes qui militent contre les États dotés, ce ne me semblerait ni idiot ni déplacé. M. François Ruffin (FI). Pardon, mais si nous en arrivons à faire usage de l’arme nucléaire, nous aurons d’autres soucis que les procès que des militants antinucléaires pourraient faire parce que nous n’avons pas respecté la Constitution… (Sourires.) (L’amendement no 410 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 416. M. Joachim Son-Forget (NI). Cet amendement va dans le sens d’amendements précédents, qui voulaient célébrer les particularismes français. Il vise à inscrire dans la Constitution que la France « préserve son patrimoine architectural et esthétique ».Si l’intérieur des bâtiments appartient au propriétaire, la façade appartient à tout le monde. Il apparaît crucial de faire davantage d’efforts pour harmoniser les projets d’urbanisme, comme le demande déjà l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977. Construire, c’est s’impliquer dans la durée, et intégrer le beau dans ce processus ne peut qu’améliorer la durée de vie d’un bâtiment.En effet, les grands projets d’urbanisme doivent être cohérents avec leur environnement architectural et esthétique proche pour favoriser leur attractivité. L’état actuel de l’architecture moderne est largement conceptuel et son vieillissement implique des rénovations toujours plus coûteuses. Intégrer la dimension du beau, de l’esthétique et de l’harmonie dans les futurs aménagements urbanistiques pourrait grandement bénéficier à l’image d’un urbanisme français à échelle humaine, respectueux des traditions propres à chaque spécificité locale. (L’amendement no 416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 171. M. Éric Ciotti (LR). Je m’apprête à défendre une série d’amendements qui vont bien au-delà de la portée du projet de loi constitutionnelle. Quitte à faire une réforme sur un sujet important, j’en conviens, je propose qu’on l’élargisse à des enjeux majeurs qui, pour la plupart d’entre eux, relèvent de la sécurité et de la protection de nos concitoyens, mais aussi de la préservation d’un modèle social. Nous défendons un modèle environnemental ; je propose que l’on défende aussi un modèle social.Par ce premier amendement, je voudrais introduire dans la Constitution la neutralité religieuse pour les usagers des services publics. La neutralité s’applique actuellement aux agents des services publics et elle sera peut-être étendue, par le projet de loi confortant le respect des principes de la République, aux personnels des établissements exerçant une délégation de service public. Je souhaite une évolution majeure, dont je mesure les conséquences, en proposant que la neutralité s’applique désormais aussi aux usagers, afin que, dans un service public, personne ne puisse utiliser de façon ostensible un signe religieux pour imposer son appartenance aux autres usagers du service public. Ce doit être le cas à l’hôpital, où l’on voit de plus en plus de personnes refuser de se faire soigner, pour des raisons religieuses, par exemple par un médecin de sexe opposé ; ce doit être le cas dans les services municipaux et ceux des collectivités territoriales… M. Éric Ciotti (LR). …comme les piscines, où l’on rencontre l’expression d’une soumission – ou d’un asservissement, pour reprendre le mot pertinent que vous avez employé, monsieur le garde des sceaux, pendant le débat que j’évoquais, quand vous aviez dit que le port de signes religieux, en l’occurrence du voile, pouvait relever d’un asservissement… M. Éric Ciotti (LR). …comme il pouvait relever d’un choix. Eh bien, je pense que le port du voile, imposé quelquefois par la violence et la coercition à des femmes, doit être proscrit. Un asservissement n’a pas sa place dans notre pays, ni dans notre Constitution.C’est le moment de lever l’argument constitutionnel que l’on nous oppose en permanence, car j’ai soutenu des dizaines de fois, depuis plusieurs années, des amendements similaires à celui-là, lors de l’examen de nombreux textes. Chaque fois, on nous oppose, à juste titre, le fait que la Constitution ne nous autorise pas à voter cette disposition. Si nous sommes attachés aux principes républicains, c’est peut-être le moment de franchir ce pas… M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). En effet, vous avez essayé d’aborder le sujet lors du projet de loi contre le séparatisme et vous n’avez pas eu gain de cause ; il en sera de même à l’occasion du projet de loi constitutionnelle. L’amendement propose l’interdiction du port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux usagers, mais les usagers du service public ne sont pas dans la même situation que les agents. Je considère donc que l’extension proposée est abusive. Avis défavorable. M. Éric Ciotti (LR). J’avais bien compris que les usagers et les agents n’étaient pas dans la même situation ! M. Éric Dupond-Moretti. Ce soir, vous le savez, puisqu’il s’agit d’une révision constitutionnelle, il n’y a pas de cavaliers ; néanmoins, il y a des chevaux de bataille. Naturellement, vous êtes revenu sur l’un de vos thèmes favoris. Vous savez parfaitement que l’amendement ne peut pas être adopté ; vous savez parfaitement que ce n’est pas le moment ; vous savez parfaitement que ce n’est pas une question de courage, de lâcheté ou de volontarisme. Vous savez qu’en revanche, il faut que vous apparaissiez comme celui qui défend ce sujet. Cela s’appelle de la politique.Sauf que, ce soir, nous parlons d’environnement. Nous ne parlons pas du voile, ni de la chasse, en tout cas pas comme vous souhaiteriez qu’on en parle ; nous ne parlons pas de tous ces sujets qui font dire aux uns et aux autres, quand ils se lèvent pour défendre leur amendement : « Il est très éloigné du texte, nous savons qu’il n’a rien à voir avec le projet de loi constitutionnelle dont nous sommes en train de parler. » C’est bien tenté, monsieur Ciotti, mais je vous sais trop intelligent ; ce que vous souhaitez, ce n’est pas tenter, c’est vous exprimer sur le sujet pour reprendre la main. Vous aviez déjà essayé lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République, et vous n’y êtes pas parvenu. Alors, vous redites ce que vous dites depuis… longtemps. M. Éric Dupond-Moretti. Tout le monde le sait : vous êtes identifié comme « M. Voile », si vous me permettez l’expression. (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais, puisque nous parlons ici d’environnement, vous comprendrez que le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre marotte, à votre sujet de cœur, et que je n’aie pas envie d’en discuter avec vous. Car, si tel était l’objet de la discussion, j’aurais un certain nombre de choses à vous dire, et je ne pense pas que nous serions d’accord sur le fond. M. Sacha Houlié (LAREM). M. Ciotti a déclaré qu’il voulait revenir une nouvelle fois, après des dizaines d’autres, sur le débat relatif à la laïcité. C’est pourtant un débat que nous avons eu longuement lors de l’examen d’un autre texte, et ce n’est pas l’argument constitutionnel que l’on vous a opposé, mais un argument de fond, à savoir que l’on distingue la neutralité de l’espace public de celle du service public. La neutralité du service public s’applique d’abord à ses agents, qui n’ont pas à exprimer leurs convictions ou leur appartenance religieuses lorsqu’ils exercent leurs fonctions.Il s’agit entre nous d’une opposition de fond déjà exprimée lors de la révision constitutionnelle de 2018, exprimée ensuite dans la loi contre le séparatisme, et exprimée de nouveau aujourd’hui. Les choses sont claires : vous souhaitez inscrire cette disposition dans la Constitution ou dans la loi ; nous y sommes opposés. La cohérence, si je puis dire, est des deux côtés. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le garde des sceaux, vous me répondez sur la forme ; M. Houlié me répond sur le fond. J’y vois déjà, dans l’expression de la majorité, une petite nuance… M. Éric Ciotti (LR). …révélatrice des fractures qui divisent le groupe La République en marche. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte sur les principes républicains. Des députés très courageux de ce groupe – je pense à Aurore Bergé – avaient déposé des amendements qui allaient exactement dans le même sens que les miens. Je ne défends pas mon amendement parce qu’il s’agit d’une « marotte », monsieur le garde des sceaux, mais par constance. Vous refusez de le voir, c’est votre droit et je respecte votre position, mais qui peut nier que les atteintes à la laïcité sont de plus en plus manifestes, de plus en plus fréquentes, de plus en plus graves ? M. Éric Ciotti (LR). Je réitère ces positions avec une constance qui est le reflet de la dégradation de la situation. Qui pourrait prétendre qu’elle ne se dégrade pas ? Vous avez fait une petite loi composée d’une addition de mesurettes qui ne changeront rien. L’essentiel se trouve dans les mesures que nous proposons ; vous refusez d’en débattre, et c’est votre droit le plus strict. Mais permettez-moi de vous dire que vous vous trompez lourdement et que cela traduit, de la part du Gouvernement, un manque de courage devant la dégradation de la situation. M. Éric Dupond-Moretti. Quand nous avons lancé l’application StopCovid, vous avez dit qu’elle était liberticide. Je me souviens même vous avoir entendu dire que c’était « orwellien ». Une semaine et demie plus tard, vous réclamiez l’instauration de l’état d’urgence.Ce n’est pas une question de courage, vous n’avez pas le monopole du courage. Je vous reconnais un certain courage ; ne le déniez pas aux autres. Sur ces questions, nous ne sommes pas d’accord, c’est vrai. Mais ce qui est inquiétant, c’est que lorsque le Gouvernement propose de se cantonner à l’article 1er de la Constitution et de ne parler que d’environnement, vous arrivez, les uns et les autres, avec des sujets différents, en donnant l’impression que nous ne voulons pas en parler. Mais nous avons eu le débat lors de l’examen en première lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République, et ce débat n’est pas terminé. Vous parlez de « petite loi » parce que vous n’en êtes pas à l’initiative, mais ce n’est pas une petite loi.Les problèmes, nous les regardons comme vous, nous essayons de les régler. Nous, nous sommes aux responsabilités ; vous, vous êtes à la critique. Mais, de grâce, ne donnez pas le sentiment, qui me chagrine un peu dans le débat de ce soir, qu’il y a des sujets dont vous auriez le monopole et qui n’intéresseraient pas le Gouvernement, alors que le Gouvernement, moi en l’occurrence, est présent pour défendre un texte relatif à l’environnement. Vous pouvez tout mélanger, vous pouvez feindre de tout confondre mais, au fond, personne n’est dupe. (L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 371, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 408. M. Joachim Son-Forget (NI). Il vise, comme d’autres de mes amendements, à souligner l’importance de la vie humaine, en inscrivant à l’article 1er de la Constitution que la France « assure l’intégrité et la dignité de la personne ». Malgré la consécration prétorienne de cette protection par le Conseil constitutionnel dans sa décision « Bioéthique » du 27 juillet 1994, cette notion n’a jamais fait l’objet d’une mention explicite dans la Constitution.Si les perspectives de traitement de maladies induites par des gènes déficients sont considérables, les dangers eugénistes d’un profil génétique idéal et d’une fabrication de bébés sur mesure doivent être combattus. L’intégrité de la membrane cellulaire d’une cellule assure sa survie comme entité vivante. L’intégrité d’un corps est régulée par les mécanismes d’homéostasie définissant un dedans et un dehors et une entité unique, l’individu humain, résultant d’une génétique héritée naturellement, fruit d’une lente évolution des espèces, d’une expérience de vie et d’apprentissage au cours de celle-ci. C’est à cette complexe combinaison respectant la nature de l’homme, sans en faire toutefois une fatalité, que doivent s’attacher les lois bioéthiques, et il est nécessaire de leur donner une assise.Je me permets une dernière fois d’insister sur l’incohérence d’une prétendue évolution de la Constitution consacrant la préservation de l’environnement et la biodiversité mais acceptant néanmoins, dans nos sociétés occidentales post-Seconde Guerre mondiale, un degré de violence totale qui peut inclure la destruction de l’humanité et de tout le biotope. C’est ce chiffon rouge qu’agitent les nations du monde entier. Je suis évidemment pour, car je suis pour la protection de mon pays et je suis né dans cette époque post-Seconde Guerre mondiale, mais il y a une hypocrisie totale à accepter, dans des cas extrêmes de différends interhumains, la destruction totale de l’environnement – cela doit évoquer quelque chose à mon collègue de Polynésie, puisque des essais ont été conduits sur son territoire – tout en s’affichant comme fins défenseurs de l’environnement. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. S’il est vrai que la dignité de la personne humaine n’est pas expressément inscrite dans la Constitution, le Conseil constitutionnel, en 1994, a déduit du préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation était un principe à valeur constitutionnelle. (L’amendement no 408, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 371. M. Julien Ravier (LR). Monsieur le garde des sceaux, ce soir, je vous plains, car vous êtes le ventriloque de la convention citoyenne pour le climat tout en étant celui du Président de la République, qui est lui-même l’instrument de la convention citoyenne. Plus exactement, la convention citoyenne est l’instrument du Président de la République dans un objectif électoraliste. M. Julien Ravier (LR). Excusez-moi de vous avoir interpellé ainsi – c’était pour appeler votre attention. Grâce à cet amendement, je vous propose de vous libérer de vos chaînes et de respecter l’engagement que vous avez pris ici, devant la représentation nationale, … M. Julien Ravier (LR). …celui de rendre possible la pénalisation de la négation des génocides reconnus par la loi française. Vous savez de quel génocide je veux parler : le génocide arménien. Nous en avons parlé et vous avez manifesté votre bonne volonté. M. Julien Ravier (LR). Nous savons tous que nous nous trouvons face à un problème constitutionnel : depuis des années, le peuple arménien et les Français d’origine arménienne souffrent parce que certaines personnes, notamment d’origine turque, nient ce génocide. Nier un génocide, c’est assassiner une deuxième fois les victimes.Nous sommes le pays des droits de l’homme ; nous sommes la représentation nationale et nous avons tous à cœur de respecter ces victimes. Je vous propose donc de réparer une injustice, qui touche aux droits fondamentaux, en inscrivant dans la Constitution la possibilité de pénaliser la négation de crimes contre l’humanité et de génocides reconnus par la loi française. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). C’est un sujet extrêmement important, qui revient régulièrement dans les débats sur les réformes constitutionnelles. Cela étant, vous avez compris le sens des débats que nous poursuivons depuis hier soir : ce n’est pas le moment d’aborder,… M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Ravier, vous m’avez effectivement déjà parlé de ce grave sujet et je vous ai dit l’intérêt que je portais à cette question. Ce sujet important mérite autre chose qu’un débat à minuit, introduit par voie d’amendement, dans le cadre de l’examen d’un texte relatif à l’environnement – je le répéterai jusqu’au bout.Ne croyez pas que je balaie d’un revers de manche votre proposition. Je sais votre intérêt sincère, mais nous ne pouvons traiter aussi brièvement de la question du génocide, qui mérite en soi un débat. Vous pouvez, je pense, entendre ma réponse, comme j’ai entendu votre question. (Mme Patricia Mirallès, M. Pierre-Alain Raphan et Mme Souad Zitouni applaudissent.) M. François-Michel Lambert (LT). Durant cette matinée et cet après-midi, nous nous sommes livrés à quelques jeux théâtraux, chacun tenant parfois son rôle – vous, celui de maintenir coûte que coûte les dix-sept ou dix-huit mots du texte actuel. Mais il est des moments où, en tant que parlementaires, il faut savoir être à la hauteur des propositions qui nous sont soumises.Notre collègue Julien Ravier sait pertinemment que nos positions politiques sont diamétralement opposées – nous sommes élus du même territoire, Marseille. Pourtant, je voterai en faveur de son amendement. Sachons dépasser les histoires locales, ne les introduisons pas dans cet hémicycle et évitons de nous affronter systématiquement.Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites qu’il est minuit ; il ne faudrait pas introduire ce débat « au débotté », selon les mots du rapporteur. Mais, à un quart d’heure près, l’amendement aurait pu être examiné demain matin, à neuf heures ! La vraie question n’est pas celle des horaires, ou de l’organisation d’un débat spécifique ; c’est le fait que cela concerne des centaines de milliers de nos compatriotes. Je n’en citerai qu’un seul, un ami rencontré en politique – même si nous ne partagions pas du tout les mêmes positions –, un de nos anciens collègues, décédé du covid-19 : Patrick Devedjian. Il portait très haut le combat de la reconnaissance du génocide arménien.Nous pourrions, par un vote en faveur de cet amendement, qui a une portée bien supérieure à un simple amendement, envoyer un message fort à l’extérieur de cet hémicycle. Beaucoup seraient soulagés d’une douleur qui dure depuis plus d’un siècle. M. Julien Ravier (LR). Cette histoire dure depuis l’adoption de la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, en 2001. C’était une véritable victoire dans l’histoire de tout un peuple et une victoire pour des Français d’origine arménienne qui sont un véritable modèle d’intégration. M. Julien Ravier (LR). Depuis, nous ne cessons, sur les bancs de cette assemblée, de demander la pénalisation de la négation de ce génocide. Moi-même, en tant que collaborateur de Valérie Boyer, quand elle était députée, j’ai travaillé sur le sujet et j’ai étudié ces problématiques, et je peux vous dire que jamais nous ne parviendrons à cette pénalisation sans une révision de la Constitution. M. Julien Ravier (LR). Monsieur le garde des sceaux, il est minuit cinq, vous avez une chance historique de corriger une injustice et de replacer les valeurs de la République française au centre. Puisque vous savez que cette cause est juste et que vous partagez notre position, donnez au moins un avis de sagesse et laissez-nous adopter une bonne fois pour toutes la possibilité de pénaliser la négation des génocides reconnus par la loi française, grâce à la représentation nationale, comme l’a été le génocide arménien. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 34 (L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.La séance est levée. (La séance est levée le jeudi 11 mars 2021 à zéro heure dix .)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra