M. le président (LR). Sur l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Intervenir comme dernier orateur n’est pas un exercice simple : beaucoup a été dit et redit. J’essaierai toutefois d’être clair et concis.Nous examinons aujourd’hui le projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, issu des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte modifie la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sur plusieurs points techniques, dans l’objectif d’inclure les modifications récentes de notre droit électoral dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022. Ce faisant, il répond à l’invitation du Conseil constitutionnel.De toute évidence, dans une période aussi rapprochée de l’élection présidentielle que la nôtre, toute autre voie que celle de l’adaptation technique aurait soulevé des difficultés au regard du débat public. En effet, une modification de plus grande envergure aurait pu laisser penser, en particulier aux mauvais esprits, qu’on tentait de modifier le droit électoral à l’avantage du Président de la République sortant. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que le Sénat ait rejeté l’amendement gouvernemental, qui visait à introduire le vote par anticipation à la prochaine élection présidentielle au moyen de machines à voter. Un tel dispositif ne correspond pas à la culture de notre pays, proche de celle des États-Unis. Or nous avons tous constaté, lors de la dernière élection présidentielle américaine, combien il a entaché le scrutin de suspicion, quant à des fraudes éventuelles et massives.Le projet de loi organique permet plusieurs avancées de notre droit électoral, que je veux rappeler à grands traits. Nous nous félicitons notamment que les procurations ne soient plus communales lors de la prochaine élection présidentielle. Nous avions proposé cette disposition lors de l’examen de la loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Nous aurions souhaité que cette disposition, autorisée pour l’élection présidentielle, le soit également pour les élections locales, l’objectif étant de faciliter le recours aux procurations, lesquelles, dans certains cas, peuvent contribuer à lutter contre le phénomène de l’abstention.Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas retenu la possibilité pour une personne de détenir deux procurations, alors qu’elle était prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, s’agissant de la dématérialisation complète du processus d’élaboration des procurations, on nous dit – ce que nous admettons –, que les conditions techniques ne sont pas réunies pour la rendre possible, mais ce sujet est à l’étude depuis 2016 et l’on peut regretter qu’il n’ait pas suffisamment avancé pour être opérationnel lors de l’élection présidentielle de 2022 – nous espérons qu’il le sera pour celle de 2027.Parmi les avancées de ce texte, je veux également citer le vote par correspondance pour les personnes détenues, qui pourront désormais participer au processus électoral. En revanche, contrairement à d’autres, le groupe UDI et indépendants n’est pas favorable à l’extension de ce dispositif à d’autres catégories de la population. Il s’agirait là d’une forme de dérive, qui nous exposerait à de potentielles fraudes pour un scrutin qui, bien évidemment, ne saurait courir un tel risque.Nous regrettons que la proposition de création d’une banque publique du financement de la vie politique n’ait pas été adoptée. Un tel organe constituerait le seul moyen d’assurer une véritable transparence financière et de permettre à des candidats qui ne sont pas issus de formations politiques importantes ou qui ne bénéficient pas de moyens financiers significatifs d’accéder à des crédits et de concourir au scrutin suprême de l’élection présidentielle.Nonobstant ces quelques regrets, nous saluons le projet de loi organique, dont plusieurs dispositions vont dans le bon sens. Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce texte.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 56 Contre 17
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (nos 3787, 3894, 3902).
Présentation
M. le président (LR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. J’ai l’honneur de vous présenter ce soir le projet de révision constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Ce projet, vous le savez, est l’aboutissement des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, exercice de démocratie participative sans précédent dans notre pays. 150 Françaises et Français tirés au sort ont présenté des mesures ambitieuses, qui se concrétiseront pour la plupart dans le projet de loi « Climat et résilience », défendu par ma collègue Barbara Pompili et dont vous aurez l’occasion de débattre dans les semaines à venir.
M. Éric Dupond-Moretti. Parmi les 149 mesures qu’ils ont présentées, ces citoyens ont proposé de rehausser la place de l’environnement dans la Constitution…
M. Éric Dupond-Moretti. …en inscrivant le principe de sa préservation à l’article 1er. Le Président de la République a donc pris l’engagement de soumettre cette proposition au Parlement, pour qu’elle fasse in fine l’objet d’un référendum.Le projet qui vous est présenté en est donc la traduction concrète, car cet engagement est également celui du Gouvernement et de la majorité. Je tiens d’ailleurs à saluer la détermination du rapporteur, Pieyre-Alexandre Anglade, du rapporteur pour avis, Christophe Arend, et de la députée Émilie Guerel, afin que ce projet de révision constitutionnelle aboutisse tout en restant fidèle à la proposition des conventionnels.
M. Éric Dupond-Moretti. Le projet comporte une proposition unique, reprise de celle émise par la Convention citoyenne et qui a pour objet d’inscrire à l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Il poursuit ainsi deux objectifs essentiels : d’une part, rehausser la place de la protection de l’environnement dans notre loi fondamentale ; d’autre part, inscrire un véritable principe d’action des pouvoirs publics en faveur de l’environnement.Ce faisant, le Gouvernement n’entend pas traiter autre chose que la préservation de l’environnement. J’irai même plus loin : ce projet de loi constitutionnelle est entièrement et uniquement consacré à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat consistant à réviser l’article 1er de la Constitution.Je comprends bien que certains d’entre vous souhaitent profiter de nos débats pour évoquer d’autres sujets…
M. Éric Dupond-Moretti. …qui sont des sujets d’intérêt, et je n’ignore pas non plus que, concernant certains de ces autres points, des amendements reprennent des propositions de modification de la Constitution que la majorité avait d’ailleurs déjà adoptées.
M. Éric Dupond-Moretti. Mais il ne s’agit pas ici de reprendre les travaux de la révision de 2018 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
M. Éric Dupond-Moretti. La question environnementale et sa place dans notre Constitution sont suffisamment importantes pour que l’on y consacre nos travaux de manière exclusive.Par ce projet de révision constitutionnelle, le Gouvernement entend d’abord rehausser la protection de l’environnement au cœur de nos principes constitutionnels. Comme vous le savez, notre loi fondamentale n’est pas sans connaître de la protection de l’environnement : elle est inscrite dans la charte de l’environnement, elle-même résultant de la loi constitutionnelle de 1er mars 2005.
M. Pierre Cordier (LR). La charte est donc suffisante, pas besoin d’aller plus loin !
M. Éric Dupond-Moretti. La charte, mentionnée dans le préambule de notre Constitution, fait donc pleinement partie du bloc de constitutionnalité auquel le Conseil constitutionnel se réfère pour exercer son contrôle. Celui-ci, par sa jurisprudence récente et en particulier par deux décisions de 2020, a également contribué à renforcer les principes qui y sont exprimés.
M. Éric Dupond-Moretti. Néanmoins, l’ambition du Gouvernement est de renforcer encore notre arsenal constitutionnel relatif à la protection de l’environnement.
M. Éric Dupond-Moretti. Tout d’abord, l’inscription de la préservation de l’environnement à l’article 1er de notre Constitution présente une valeur symbolique forte, voulue par les membres de la Convention citoyenne. Ce principe figurera désormais au cœur des grands principes qui guident notre République, et un tel positionnement dans la Constitution marque la volonté de toute la nation de placer le combat contre le dérèglement climatique au cœur de notre action ; cela donnera une nouvelle impulsion à notre engagement.
M. Éric Dupond-Moretti. Je tiens à préciser – nous aurons l’occasion d’y revenir – que rehaussement ne signifie pas hiérarchie entre les principes constitutionnels.
M. Éric Dupond-Moretti. Le Gouvernement n’entend pas introduire d’échelle de valeurs entre les principes constitutionnels. Demain – comme hier –, ils seront tous de valeur égale, et c’est d’ailleurs pour ce motif que le Président de la République a décidé de ne pas donner une suite favorable à la proposition de modification du préambule de la Constitution qui avait été présentée par la Convention citoyenne pour le climat. L’objectif est en réalité de donner plus de poids à la protection de l’environnement, tout en la conciliant avec les autres principes à valeur constitutionnelle que nous connaissons. Cette force nouvelle que nous lui conférerons trouvera sa traduction en premier lieu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Je tiens également à préciser qu’il ne s’agit pas davantage de créer un principe constitutionnel de non-régression des lois en matière d’environnement. Un tel principe existe dans la loi et c’est heureux ; néanmoins, par l’effet de cliquet qu’il engendre, il nous semble potentiellement dangereux de lui donner une valeur constitutionnelle, et ce pour deux raisons.Tout d’abord, définir ce qui constitue ou non une régression peut être infiniment subjectif et sujet à interprétation.
M. Éric Dupond-Moretti. Ensuite, il nous paraît essentiel de permettre au législateur de continuer à concilier la protection de l’environnement avec d’autres droits et libertés constitutionnellement garantis. La crise sanitaire actuelle démontre la nécessité de concilier exigences sanitaires et exigences économiques ; or donner une valeur constitutionnelle au principe de non-régression reviendrait finalement à placer de manière générale et absolue les considérations environnementales au-dessus de toutes les autres, qu’elles soient économiques, sociales ou même sanitaires. Cela ne me semble pas raisonnable.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous pourrez requérir tout à l’heure, monsieur le député. Deuxièmement, ce projet poursuit l’objectif d’instaurer un principe d’action des pouvoirs publics, nationaux comme locaux, en faveur de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique. Le Gouvernement entend insuffler la préoccupation environnementale dans chaque politique publique : elle doit innerver son action tant au niveau national qu’international.Dans cette optique, le présent projet prévoit que les pouvoirs publics doivent garantir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique. Nous aurons l’occasion de revenir largement sur l’emploi de ces deux verbes lors de la discussion des amendements…
M. Éric Dupond-Moretti. …puisque nombreux sont ceux qui proposent de les remplacer par d’autres verbes à connotation moins engageante. Nous sommes évidemment ici au cœur du sujet de cette réforme. Le Gouvernement a bien pris acte des avertissements adressés, notamment par le Conseil d’État…
M. Éric Dupond-Moretti. …quant à l’emploi de ces termes et à leurs conséquences potentielles sur les conditions de mise en jeu de sa responsabilité. N’en déplaise à certains, le Gouvernement fait néanmoins le choix assumé…
M. Éric Dupond-Moretti. L’emploi du verbe « garantir », qui marque la force de cet engagement, n’est toutefois pas une innovation dans notre Constitution : l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».Si le Conseil constitutionnel n’en a pas tiré une obligation de résultat pour l’État,…
M. Éric Dupond-Moretti. …les conséquences de l’emploi de ce verbe ne sont pourtant pas neutres. Telle est bien la volonté du Gouvernement, parfaitement conscient des conséquences que cela pourra avoir sur l’engagement de sa responsabilité en matière environnementale. Si, dès aujourd’hui, l’État peut voir sa responsabilité engagée en matière environnementale, le présent projet de loi constitutionnelle consacre encore davantage cette responsabilité des pouvoirs publics : en élevant la protection de l’environnement au rang de garantie constitutionnelle, il pourrait créer une quasi-obligation de résultat pour les pouvoirs publics.
M. Éric Dupond-Moretti. Mais, à l’heure où nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes – une extinction due pour la première fois à l’action humaine –, il est important que notre loi fondamentale traduise le choix de la nation de mener ce combat contre le dérèglement climatique. C’est le combat de notre siècle.Désormais, c’est à vous qu’il revient de débattre de ce projet qui, s’il est adopté par les deux chambres dans les mêmes termes, sera ensuite soumis aux Français par la voie du référendum, conformément à l’engagement du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). J’ai l’honneur de vous présenter un texte qui, pour notre génération et les générations futures, revêt une importance primordiale : graver dans le marbre de la Constitution notre engagement et donc notre responsabilité en faveur de l’environnement. Nous proposons d’inscrire dans l’article 1er de la Constitution que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique.Cette réforme prolonge deux précédentes révisions constitutionnelles ayant trait à l’environnement : celle de 2005 consacrait la charte de l’environnement ; celle de 2008 élargissait la possibilité de recours au référendum sur les enjeux environnementaux, et transformait le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental.Plus ambitieuse que les révisions antérieures, elle suit aussi une procédure différente et inédite, puisqu’elle résulte du travail de la Convention citoyenne pour le climat et que son texte, s’il est adopté en termes identiques par les deux assemblées, sera soumis à référendum. En quoi cette réforme est-elle plus ambitieuse que les précédentes ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Elle consacre la préservation de l’environnement – ce qui inclut la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique – comme un principe constitutionnel plein et entier. L’article 1er de la Constitution étant celui qui proclame les grands principes et les valeurs de notre République, nous affirmons donc que la France n’est pas seulement une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, mais qu’elle fait de la préservation de l’environnement un pilier de son identité.L’ambition de notre réforme ne se borne pas aux déclarations de principe, car la formulation du texte et très précise, comme l’a rappelé le garde des sceaux. Les termes choisis ne sont pas neutres : garantir et lutter sont des verbes d’action qui obligent. À l’avenir, ils sont destinés à irriguer toute l’action publique, nationale et locale. À mon avis, il est nécessaire de les conserver : sans un principe constitutionnel fort, affirmant clairement que l’objectif environnemental est un fondement de l’action de la France, nous passerons à côté de l’essentiel. Au regard de l’urgence climatique, qui peut croire que l’on n’a pas besoin d’une obligation de résultat et d’action ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Permettez-moi d’insister sur le fait qu’une formulation trop peu engageante réduirait la portée de cette réforme à un rôle essentiellement symbolique. Personne ici, je le sais, ne souhaite voir la France se soustraire à l’obligation d’agir quand il y va de l’avenir de ses enfants, de ses citoyens et de notre planète.Tout en étant dans la continuité de la charte de l’environnement, cette réforme la complète notamment par l’introduction de la notion de dérèglement climatique, phénomène auquel il convient de remédier dans une urgence absolue. Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure de la charte à l’Assemblée nationale, avait d’ailleurs lancé un défi au constituant lorsqu’elle disait : « Loin d’apporter une solution définitive intégrale et préfabriquée, la charte de l’environnement inaugure un vaste mouvement politique et lance un défi juridique. » Il est plus que temps de prendre acte de ce mouvement et de répondre à ce défi.Pour être ambitieuse, cette réforme n’en est pas moins équilibrée. J’ai entendu les craintes, les doutes et les hésitations, mais les choses sont désormais claires : en inscrivant ces principes à l’article 1er de la Constitution, cette réforme n’instaure aucune hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Ainsi que le garde des sceaux l’a rappelé, le Président de la République s’est d’ailleurs opposé à une formulation qui puisse instaurer une forme de hiérarchisation des principes constitutionnels. Le juge continuera donc à concilier les principes de la Constitution entre eux, qu’il s’agisse de la protection de l’environnement, de la liberté d’entreprendre ou du droit de propriété.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Le présent texte est unique, disais-je, car il suit une procédure inédite dans l’histoire de notre République. Il est le fruit des travaux menés par la Convention citoyenne sur le climat, créée en 2019 à l’initiative du Président de la République, à la suite du grand débat national. Parmi les 149 propositions de la convention, le Président de la République a souhaité que la plus emblématique d’entre elles, la modification de l’article 1er de la Constitution, fasse l’objet d’un référendum. Ce texte, s’il est adopté en termes identiques par les deux assemblées, sera donc soumis à la validation directe de tous les Français.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Il participe de notre volonté de construire une démocratie délibérative qui ne s’oppose pas à la démocratie parlementaire, mais la complète et l’enrichit. Je tiens à appeler votre attention sur le fait que le texte reprend volontairement, quasiment mot pour mot, celui proposé par la Convention citoyenne pour le climat. La commission des lois – tout comme celle du développement durable et de l’aménagement du territoire – s’est abstenue d’en amender le contenu, prouvant qu’elle mesure parfaitement le caractère décisif du moment que nous vivons.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). L’enjeu est tel que j’espère de tout cœur que nous saurons parvenir à un consensus avec nos collègues sénateurs. Si nous y parvenons, il sera possible de recourir au référendum, ce qui n’a été fait que trois fois dans le cadre d’une révision constitutionnelle : en 1962 pour l’élection au suffrage universel du Président de la République ; en 1969 pour la réforme du Sénat et la régionalisation ; et en 2000 pour le passage au quinquennat. Nous pourrons alors nous réjouir du fait que la France est un pays d’avant-garde en matière démocratique, dont la capacité d’innovation politique ne se dément pas.S’agissant de ce projet de référendum, notre conviction est claire : nous voulons que cette modification de la Constitution soit tranchée par les Français. Le vote populaire par référendum obligera chacun à faire savoir sa position sur l’environnement et le climat. Dans la mesure où cette proposition vient des citoyens de la Convention, la légitimité finale de la réforme ne peut venir que du peuple lui-même, et donc du référendum.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Nous avons besoin de ce grand débat sur l’environnement et le climat, le référendum en sera l’occasion.À l’origine de l’accord de Paris sur le climat en 2015, la France doit continuer à être à la pointe de ce combat. Le calendrier parlementaire témoigne du fait que l’environnement et le climat sont une priorité du Président de la République et de notre majorité depuis le début du quinquennat, tant en France que sur la scène internationale. La France est en effet à la tête de la bataille pour le climat en Europe. Si nous allons au bout de ce processus, notre pays sera le premier État européen et l’un des premiers pays au monde à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale. C’est une innovation absolument considérable.Depuis 2017, sous l’impulsion ou avec le soutien de notre pays, plusieurs batailles d’importance ont été menées et remportées : la Banque européenne d’investissement est devenue la Banque du climat, chargée de son financement ; la neutralité climatique en 2050, défendue initialement par trois pays dont la France, est devenue un objectif européen à long terme ; le pacte vert européen continue son déploiement avec le soutien de la France. Dans notre pays, le glas des énergies fossiles a sonné : nous avons acté la fin de l’utilisation du charbon d’ici à 2022 ; nous avons été le premier pays à empêcher l’exploration – et à terme, l’exploitation – des hydrocarbures. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Faut-il aussi rappeler que nous avons réglé nombre de dossiers problématiques, ce qui nous a notamment conduits à l’abandon, l’arrêt ou le rejet de plusieurs projets : l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity, le terminal 4 de l’aéroport de Roissy, la montagne d’or en Guyane.Parlons aussi des plans de relance. L’ONU classe le plan de relance européen, pour lequel notre pays s’est battu, au deuxième rang des plans les plus favorables au climat dans le monde, tandis que celui de la France arrive en troisième position.Si nous pouvons évidemment être fiers de l’action menée par la France depuis plusieurs années, nous ne saurions nous en contenter. Notre détermination à aller encore plus loin pour gagner la bataille de l’urgence climatique est totale car vitale pour les générations futures et pour la nôtre. À ceux qui n’en sont pas convaincus, notre jeunesse, si malmenée par la crise mais si courageuse, lucide et volontaire, qui force notre admiration, sait crier son exigence.Au fil des auditions d’experts, menées avec mon collègue Christophe Arend et les parlementaires participant à nos travaux, nous avons pu mesurer avec quelle intensité notre maison brûle, comme le disait le président Chirac. Certains experts estiment qu’en France, d’ici à la fin du XXIe siècle, la température moyenne augmentera d’environ 4 degrés, voire de 6 degrés dans les pires scénarios. L’appauvrissement de notre biodiversité n’est hélas plus une menace : près d’un million d’espèces animales et végétales sont déjà sur le point de s’éteindre. Ne parlons pas de la pollution de l’air, de l’eau et des océans. La dégradation globale de l’environnement est plus rapide que prévue. Or, ce que l’homme a engendré comme désastreux déséquilibres, il a le devoir d’y mettre rapidement un terme.Les conséquences de ces méfaits anthropiques sont déjà lourdes. Sous peu, elles seront gravissimes et auront un impact sur de nombreux champs de notre vie, car le dérèglement climatique n’a pas pour seul effet d’augmenter la température moyenne, il contribue déjà pour beaucoup à l’appauvrissement, aux famines, aux flux migratoires et aux conflits. Il y a deux semaines, le Conseil de sécurité des Nations unies s’est d’ailleurs réuni pour aborder les conséquences du dérèglement climatique sur la sécurité internationale et l’intensification des conflits.Il faut donc l’admettre : le temps de la prise de conscience, celui de la charte de l’environnement, est aujourd’hui révolu, et celui de l’action immédiate est venu. Ne passons pas pour de mauvaises raisons à côté de ce texte qui consacre l’engagement écologique de notre nation et dont la portée est immense.Soyons, avec courage, à la hauteur de l’enjeu, en dépassant certains clivages et en travaillant de concert pour le mener ensemble au référendum. Œuvrons pour que les Français puissent s’exprimer sur cette question qui engage leur avenir et montrons ainsi que la France peut être le premier État européen à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale.Nous allons débattre et nous aurons des désaccords, mais la seule question qui vaille est la suivante : la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique, sont-elles des priorités de la France ?
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Pierre Cordier (LR). C’est dommage que Barbara Pompili ne soit pas là !
M. Christophe Arend (LAREM). C’est en responsabilité que je vous présente les conclusions pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Sixième extinction de masse, anthropocène, ce sont là des expressions qui ont de quoi nous inquiéter. Nous avions déjà travaillé sur ces enjeux en 2018, en regrettant cependant de ne pouvoir aboutir. Nous saluons donc le fait que la Convention citoyenne pour le climat en ait fait une priorité, dont le Président de la République s’est pleinement saisi.Au-delà du symbole, inscrire cet objectif dans la Constitution, dans notre loi fondamentale, est un geste fort, témoignant de la volonté de l’ensemble de la communauté nationale de garantir la préservation de l’environnement. Cette prise de conscience et cette envie d’action vont bien au-delà de la seule volonté de la puissance publique, et il faut s’en réjouir.La formulation proposée par le Gouvernement répond au mieux aux aspirations exprimées par les citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat. Chacun des mots retenus – je pense notamment à « environnement », « diversité biologique » et « dérèglement climatique » – a son importance et son utilité, d’une part en étant plus précis, d’autre part en rehaussant l’importance de chacune de ces notions, sans pour autant établir de hiérarchie des normes constitutionnelles.Ce texte permet d’aller plus loin que ce que permet la seule charte de l’environnement. L’article unique ne pose pas de difficulté juridique majeure, il constitue au contraire un apport significatif et équilibré : en introduisant une obligation de moyens renforcée, le législateur et le pouvoir réglementaire devront développer un réflexe environnemental. Il en résultera, par exemple, des exigences beaucoup plus fortes en termes d’études d’impact ou de mesures compensatoires, dès lors qu’une atteinte à l’environnement serait avérée.Si notre loi fondamentale dicte les principes généraux, des mesures législatives et réglementaires complémentaires sont indissociables de cette révision pour fixer concrètement les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le juge disposera ainsi d’une vision plus précise que celle de la charte de l’environnement de 2005. Il pourra exploiter tout son potentiel, il aura également la possibilité de sanctionner l’inaction des pouvoirs publics dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, et il pourrait même sanctionner une loi ancienne devenue incompatible avec le nouveau cadre juridique.Enfin, cette révision constitutionnelle constituera une avancée juridique en faveur de la protection de l’environnement au sens large, tout en offrant la possibilité d’une réponse équilibrée, dans l’hypothèse où plusieurs principes ou objectifs à valeur constitutionnelle seraient mis en balance. On peut notamment penser à l’équilibre à trouver entre la poursuite d’un objectif environnemental et le champ du droit de la propriété ou de la liberté d’entreprendre.Avant de conclure, je souhaite souligner que la méthode de révision constitutionnelle choisie, à savoir le référendum après accord du Sénat, est conforme au souhait exprimé par la Convention citoyenne pour le climat. Affirmer cela, ce n’est en aucune façon substituer notre travail de législateur à la réflexion de 150 citoyens tirés au sort…
M. Christophe Arend (LAREM). Au contraire, notre travail est complémentaire et porteur d’espoir. Ce référendum permettra de prolonger la prise de conscience de toutes les composantes de notre nation et de nous unir pour relever ensemble un défi fondamental, celui de garantir la viabilité de notre planète pour les générations futures, bien au-delà des clivages politiques et des intérêts parfois divergents qui animent notre démocratie. La révision de notre loi fondamentale n’est pas une fin en soi, et nous devons nous en réjouir. Les discussions que suscitera ce référendum permettront d’amplifier dans le débat public les problématiques environnementales de diversité biologique et de dérèglement climatique.Le texte proposé par le Gouvernement est conforme aux aspirations de la Convention citoyenne pour le climat, il répond de façon satisfaisante et équilibrée au but recherché. Le travail réalisé en commission a montré qu’il n’était ni utile ni souhaitable de modifier cette proposition. Cette révision constitutionnelle atteindra son plein potentiel si et seulement si elle vient à être complétée par des mesures législatives et réglementaires définissant des objectifs quantifiables et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Cette révision constituera donc une véritable injonction à l’action, en précisant et en améliorant le droit. Elle se traduira par un renforcement de toute la hiérarchie des normes, dans le respect d’un nécessaire équilibre avec les autres principes et objectifs à valeur constitutionnelle.Mes chers collègues, pour finir, permettez-moi de remercier l’ensemble des députés de la commission du développement durable et de la commission des lois qui se sont investis dans la première phase des travaux, ainsi que les administrateurs de notre institution qui, comme à leur habitude, ont fait preuve d’une implication exemplaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Discussion générale
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel (LAREM). Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Composé d’un article unique, ce projet de loi constitutionnelle a pour but d’inscrire au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement, et lutte contre le dérèglement climatique. Il reprend, en termes quasiment identiques, une proposition issue du rapport du 21 juin 2020 de la Convention citoyenne pour le climat.En avril 2019, le Président de la République a en effet annoncé la constitution d’une Convention citoyenne pour le climat. Expérience démocratique inédite en France, cette Convention citoyenne, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort, a eu pour ambition de relever le défi climatique en partant des attentes des Français en matière de transition écologique et de participation à la décision publique. Elle a permis de donner la parole aux citoyennes et aux citoyens pour accélérer la lutte contre le changement climatique.À l’issue de neuf mois de travaux, 149 propositions ont été retenues et, lors de la session du 21 juin 2020, 81 % des membres de la Convention se sont prononcés en faveur de celle consistant à modifier l’article 1er de la Constitution afin de renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale ; par ailleurs, 85 % d’entre eux se sont déclarés favorables au projet d’un référendum constituant.Le 14 décembre 2020, le Président de la République les a reçus et, à cette occasion, il s’est engagé à mettre en œuvre cette proposition phare, fruit de leur travail collectif. Il a alors proposé aux Françaises et aux Français de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin d’y inscrire avec force l’engagement du pays en faveur de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique et s’est engagé à leur soumettre par référendum le projet de loi constitutionnelle selon les modalités définies à l’article 89 de la Constitution.Si la charte de l’environnement mentionnée dans le préambule de la Constitution a déjà permis de faire entrer l’enjeu environnemental dans le bloc de constitutionnalité, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale, en introduisant un principe d’action positif, applicable et opposable aux pouvoirs publics nationaux et locaux. Ces derniers devront garantir la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutter contre le dérèglement climatique. Cette mention dans notre Constitution a pour objet et pour effet de hisser l’objectif à valeur constitutionnelle de préservation de l’environnement au rang de principe à valeur constitutionnelle.Cette élévation rééquilibrera, sans lui porter préjudice, la nécessaire conciliation de la protection de l’environnement avec les principes constitutionnels. Elle complétera aussi utilement la charte de l’environnement en traitant de la question du dérèglement climatique. Ainsi, après la proclamation libérale dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 des droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, et la reconnaissance dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 des droits économiques et sociaux, cette réforme vise à entériner dans notre loi fondamentale la dimension écologique de notre contrat social.La Constitution française a été rédigée à une période où les problèmes environnementaux n’avaient pas encore été parfaitement identifiés. De ce fait, elle ne comporte pas de dispositions spécifiques à l’environnement, contrairement aux deux tiers des constitutions des États membres de l’Union européenne, adaptées ou révisées par la suite. En effet, plus de 150 constitutions dans le monde comportent des dispositions relatives à l’environnement : c’est le cas des constitutions de la Suisse, de l’Italie, de l’Espagne, ou encore de la loi fondamentale allemande.J’ai entendu les réserves exprimées par certains de mes collègues lors de l’examen du texte en commission des lois, notamment au sujet de l’utilisation du verbe « garantir », du principe de non-régression ou encore de la notion de dérèglement climatique. Dans le prolongement des travaux de la commission, les débats en séance publique permettront, j’en suis convaincue, de lever quelques doutes légitimes et d’apporter d’utiles éclairages. En la matière, je sais pouvoir compter sur les lumières de M. le ministre et de MM. les rapporteurs.Le caractère prioritaire de la cause environnementale, l’un des enjeux, si ce n’est l’enjeu le plus fondamental auquel l’humanité est aujourd’hui confrontée, justifie qu’elle figure en bonne place dans l’article 1er de la Constitution, où sont posés les principes et valeurs qui organisent notre vivre-ensemble. Telles sont les raisons pour lesquelles les députés du groupe La République en marche apporteront leur concours plein et entier à cette réforme constitutionnelle. Mes chers collègues, cette révision constitutionnelle est un acte fondateur. Le moment est venu de le concrétiser et nous y sommes prêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Aubert (LR). Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé vise à ajouter au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution l’idée que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. D’après l’exposé des motifs, ce projet de loi, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, apporterait une force particulière à ce combat.Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe Les Républicains et la droite dans son ensemble n’ont pas à rougir de leurs efforts pour verdir la France.
M. Julien Aubert (LR). Le premier ministère de l’environnement date de Georges Pompidou ; la charte de l’environnement, massivement citée par la majorité, date de Jacques Chirac. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
M. Julien Aubert (LR). Quant au Grenelle de l’environnement, qui fut suivi de deux lois, on le doit à Nicolas Sarkozy. Nous n’avons aucun problème, ni pour défendre l’environnement, ni pour recourir au référendum…
M. Julien Aubert (LR). …car nous estimons que consulter le peuple est un devoir et que nous ne devons pas nous mettre entre le peuple et la loi.Cela dit, agir pour l’environnement, c’est prendre des mesures concrètes, et non pas cocher une case symbolique pour préparer la présidentielle de 2022 en vous attirant les bonnes grâces d’un électorat jeune ou écologiste.
M. Julien Aubert (LR). Je sais que le Président de la République a pris des engagements auprès de ceux que vous appelez « les conventionnels » – jouant sur la référence illustre à la Convention nationale de 1792 –, mais je vous rappelle que la Convention citoyenne n’est pas le Sacré Collège du Vatican et que, par conséquent, même si le Président de la République s’est engagé à reprendre « sans filtre » ses propositions, il y a tout de même un filtre, à savoir nous, l’Assemblée nationale : nous n’avons pas de compétences liées et nous entendons bien débattre de ces propositions.
M. Julien Aubert (LR). Je vous rappelle également qu’une constitution a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement d’un État, et pas les politiques qu’on entend mener. Pour nous, cette proposition est inutile car, comme le dit le Conseil d’État, le principe de protection de l’environnement occupe déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes – avec, d’ailleurs, un contrôle de plus en plus poussé.
M. Julien Aubert (LR). On peut se demander quel pourrait bien être l’apport de ce projet de loi et, à moins que le juge constitutionnel ne cherche à faire une interprétation encore plus contraignante du principe de protection de l’environnement, nous n’y voyons qu’un artifice de communication – il suffit pour s’en convaincre de relire l’article 6 de la charte de l’environnement.On va me répondre : « Oui, mais le symbole est important ». Comme disait l’écrivain américain Jim Carroll, « les gestes symboliques, ça donne bonne conscience, mais ça n’est nourrissant pour personne. » C’est toute la différence entre la politique et la peinture : le symbole en peinture ça donne Klimt, en politique ça donne Kafka ! L’argument consistant à dire qu’en plaçant ce principe à l’article 1er de la Constitution on en fait un symbole important n’est pas recevable sur le plan juridique. Ainsi, vous qui relevez du titre VIII de la Constitution, monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas moins important que les traités de commerce qui apparaissent au titre VI !Il faut aller au-delà de ce caractère symbolique et prendre en compte les risques qu’induit ce projet – nous allons appliquer le principe de précaution, monsieur le ministre. Le Conseil d’État a relevé qu’« en prévoyant que la France ’’garantit’’ la préservation de la biodiversité et de l’environnement », nous nous imposerions une « quasi-obligation de résultat », avec des conséquences en termes de judiciarisation. « Garantir », cela veut dire assumer sa responsabilité à l’égard de quelqu’un. Malheureusement, vous ne précisez pas dans le texte à qui vous offrez cette garantie.
M. Julien Aubert (LR). Pourtant, vous aimez citer le préambule de la Constitution de 1946, qui utilise « garantir » avec une préposition : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ici, vous ne garantissez pas quelque chose à quelqu’un, vous semblez viser un résultat : la France ne serait pas capable de garantir l’indemnisation des victimes du covid mais elle se donne pour objectif de garantir la préservation de l’environnement. Nous allons être confrontés à une explosion des contentieux !Soulignons en outre que garantir dans la Constitution un résultat ne signifie pas qu’on en obtienne un, bien au contraire. Nous pensons que le principe de précaution a déjà largement affecté la recherche et l’innovation. Là est le vrai débat : il s’agit de garantir le développement économique et la croissance dans le respect de nos engagements environnementaux. Au terme « garantir », il faut préférer celui de « préserver », comme le suggère le Conseil d’État lui-même. Il a la même portée symbolique tout en étant beaucoup plus protecteur. Ajoutons que certaines personnes, très engagées dans la cause environnementale, estiment qu’avec cette rédaction vous risquez de revenir en arrière par rapport à l’article 2 de la charte.Ce projet de loi comporte trop d’incertitudes par rapport à l’objectif visé. Je comprends qu’il soit important pour vous de remporter les élections présidentielles de 2022, mais il ne faudrait pas que ce soit au détriment de la Constitution et de l’écologie. Une réforme constitutionnelle n’a rien d’anodin. Le rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade affirmait tout à l’heure que nous allions inscrire ce principe dans le marbre de la Constitution. Sachez, chers collègues, que, si le marbre est une pierre noble qui séduit par sa beauté et sa robustesse, elle est aussi fragile. Elle supporte mal les produits acides et sa sensibilité aux agressions diverses doit être compensée par des opérations régulières de ponçage. Nous vous invitons donc à poncer votre texte : allez de la garantie à la préservation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Monsieur le président, me permettez-vous de rendre tout d’abord hommage à Vanik Berberian, dont nous venons d’apprendre le décès ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Président de l’Association des maires ruraux de France, maire de Gargilesse-Dampierre depuis 2008, Vanik Berberian a été l’inspirateur du grand débat national ainsi que de l’agenda rural. C’était un passionné, un défenseur d’une ruralité positive, résolument tournée vers l’avenir. Toutes mes pensées vont à ses proches et à tous ceux qui ont eu la chance de travailler avec lui. C’est une grande perte que notre famille politique subit aujourd’hui.J’en viens au texte qui nous occupe. Il résulte d’un engagement du Président de la République devant la Convention citoyenne pour le climat : inscrire à l’article 1er de la Constitution que la République « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Il s’agit donc de compléter les principes suivants : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Si le projet de loi constitutionnelle est adopté dans des termes identiques dans les deux chambres, cette modification sera soumise au référendum, comme le Président de la République s’y est engagé.Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leurs grandes inquiétudes face aux dérèglements climatiques et à la destruction de l’environnement ainsi que leurs aspirations à un changement profond en faveur de la préservation de notre planète. Pour répondre à cette double attente, a été mise en place une Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort en vue de proposer des mesures ambitieuses de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale. Pour la première fois, un panel de citoyennes et de citoyens français est directement impliqué dans la rédaction de la loi.Alors que notre planète vit sa sixième extinction de masse, et pour la première fois du seul fait de l’activité humaine, il est plus que temps de prendre cet enjeu à bras-le-corps et de trouver des solutions pour garantir l’avenir de l’humanité. Le dernier rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement a souligné, en décembre dernier, que, cinq ans après, les objectifs de l’accord de Paris n’étaient toujours pas respectés par les États. Finissons-en avec les discours qui ne sont pas suivis d’effet. Il ne nous reste que peu d’années avant que la situation ne devienne irrémédiable. Cela fait plus de quarante ans que tous les spécialistes de l’environnement prédisent ce que nous vivons aujourd’hui. Après les avoir moqués, nous les avons entendus et écoutés : à nous d’agir désormais.C’est le sens du texte que nous examinons et je m’en réjouis ainsi que l’ensemble des députés du groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Cette modification constitutionnelle ambitieuse nous permet de fixer un cap ; elle est fidèle et même identique au texte des conventionnels. Avec ce projet de loi, la France montre une fois de plus son ambition en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Au-delà de nos territoires, c’est bien au niveau européen et international que la poursuite de ces engagements sera essentielle. Si la France ne peut prétendre réussir seule cette transition écologique, elle peut en être le fer de lance sur de nombreux sujets. Les députés démocrates seront bien au rendez-vous donné par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne reviendrai pas sur les débats en commission, que j’ai trouvés, pour ma part, frustrants. Une question fondamentale en ressort néanmoins, monsieur le garde des sceaux : comment expliquer que le Gouvernement demande aux parlementaires de se pencher sur une réforme constitutionnelle, sans leur donner le droit de toucher à une seule virgule du texte qui leur est soumis ? Voyez-vous, je m’interroge sur l’interprétation assez rigide que le Gouvernement fait de cette proposition de la Convention citoyenne. Les autres propositions que celle-ci a émises ne connaîtront d’ailleurs pas toutes semblable sort. Certaines seront écartées par le Gouvernement ou les jokers présidentiels, dans le cadre du projet de loi « Climat et résilience », dont discute la commission spéciale en ce moment.Permettez-moi de contester la pudeur excessive dont votre gouvernement fait preuve, monsieur le ministre, au sujet de cette réforme constitutionnelle. Les membres de la Convention citoyenne, avec lesquels nous avons échangé à de nombreuses reprises, ont formulé un souhait et proposé des mesures destinées, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. S’ils ont avancé une proposition de réforme constitutionnelle, jamais ils n’ont affirmé que celle-ci ne pouvait être retravaillée ou complétée avant d’être soumise au peuple français. Pourquoi refuser à la représentation nationale, aux représentants du peuple, c’est-à-dire à l’un des pouvoirs constitués, la possibilité de participer activement à cette révision constitutionnelle ?Le Président vous met, monsieur le garde des sceaux, dans une situation délicate, compte tenu des délais extrêmement courts dont vous disposez pour faire aboutir cette réforme constitutionnelle. Notre constitution est parfois considérée comme rigide, car toute modification est soumise à des procédures spécifiques : l’approbation par référendum ou l’adoption par les deux chambres réunies en Congrès, à la majorité qualifiée. Cette réforme pourra difficilement arriver à son terme avant l’échéance de 2022. Est-ce une manière de prendre à témoin la population, de mettre la pression sur le Sénat pour lui faire endosser la responsabilité politique d’une réforme constitutionnelle ratée ou inaboutie avant un scrutin de 2022 périlleux, ou tout simplement une manière de faire de l’affichage sur la question environnementale, à l’heure où les déceptions s’accumulent et où le vernis s’écaille de plus en plus ?Le groupe Socialistes et apparentés continuera, pour sa part, à défendre les propositions qu’il porte depuis de nombreuses années, dont certaines ont déjà été émises dans le cadre de la réforme constitutionnelle avortée de 2018. Protéger réellement l’environnement, c’est donner demain les moyens aux juges de réaliser un véritable arbitrage entre la préservation de l’habitabilité de notre terre et les libertés individuelles qui, détournées de leur visée universelle, profitent à quelques-uns au détriment de notre environnement commun.Certaines notions fondamentales ayant contribué autrefois à l’émancipation des hommes face à l’arbitraire peuvent aujourd’hui se retourner contre l’intérêt général. Qu’elles aient eu pour but la lutte contre le changement climatique, contre l’évasion fiscale ou contre l’accaparement des terres, beaucoup de réformes ont été vidées de leur substance ou avortées, ces dernières années, à la suite d’avis du Conseil d’État et de décisions du Conseil constitutionnel rendus au nom de la défense des droits de propriété et de la liberté des entreprises.Bien sûr, le Conseil constitutionnel a pu aussi faire preuve d’initiative en matière de protection de l’environnement et du vivant. Ainsi, dans une décision rendue le 31 janvier 2020, il a reconnu pour la première fois que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constituait un objectif de valeur constitutionnelle susceptible de justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre. De la même manière, le 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir tenu ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Gérard Leseul (SOC). Si une obligation de moyens semble se dégager de cette jurisprudence, l’obligation de résultat est encore loin d’être garantie.Pour armer le juge face aux dérives de la liberté d’entreprise et du droit de propriété, nous avons fait des propositions concrètes et équilibrées, qui permettront réellement de protéger notre maison commune : inscription du principe d’amélioration constante de l’environnement pour que les générations futures puissent habiter dans un monde vivable ; création d’un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits, pour veiller à la préservation de l’environnement ; mention des limites planétaires et du crime d’écocide ; instauration d’un principe d’évaluation des projets et propositions de loi pour attester que les réformes envisagées vont dans le sens d’une amélioration de la préservation de l’environnement.Compte tenu du manque d’ouverture dont ont fait preuve le Gouvernement et la majorité durant les débats en commission, nous nous permettrons de défendre à nouveau ces propositions.Nous sommes favorables à ce texte, mais déçus par la réforme constitutionnelle que vous nous proposez. Nous voulons mieux protéger notre environnement, quand bien même ce texte est incomplet et lacunaire.
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)