Article 22 (suite)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Sabine Rubin (FI). Vos arguments sont inentendables. Plusieurs rapports montrent que des établissements scolaires ne sont pas contrôlés alors qu’ils dévient complètement, et votre seul argument consiste à dire qu’il faut laisser juges les corps d’inspection en fonction de faisceaux d’indices. Dites plutôt que vous n’avez pas les moyens, mais ne nous donnez pas ce type d’argument ! M. Alain Bruneel (GDR). Je ne comprends pas bien non plus la position du Gouvernement sur cette question. M. Alain Bruneel (GDR). Il y a quelques instants, vous avez fait adopter un amendement afin d’empêcher de contrôler, a priori, les embauches d’enseignants concernant les écoles hors contrat. Maintenant, vous dites que contrôler au moins une fois par an toutes les écoles privées hors contrat n’est pas possible. Avouez-le, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, ce n’est pas normal. M. Alain Bruneel (GDR). Les lois doivent s’appliquer à tous en respectant une forme de discipline, sinon on ouvre la voie à des exceptions, comme ce sera le cas, semble-t-il, pour les écoles privées hors contrat. Mme Blandine Brocard (DEM). J’ai aussi beaucoup de mal à comprendre. Les articles du projet de loi consacrés à l’éducation visent à ce qu’un certain nombre d’enfants, qui sont hors radars, regagnent un système scolaire conforme aux valeurs républicaines, et vous vous êtes donc attaqués à l’instruction en famille. Je reste néanmoins persuadée que tout ce que vous mettez en place ne favorisera pas un retour de ces enfants dans le système scolaire classique : ils vont se tourner vers les écoles hors contrat. Agissons donc sur ces dernières ; cela passe d’abord par des contrôles. Pardon, mais je ne comprends pas pourquoi ces écoles ne seraient pas autant contrôlées que l’instruction en famille. (Mme Isabelle Florennes applaudit.) M. Jean-Michel Blanquer. Permettez-moi tout d’abord de vous préciser que si je ne réponds pas toujours, c’est au regard de la demande légitime de faire en sorte que nos débats soient plus concis.S’agissant des contrôles, ma réponse est simple : tout ne doit pas être écrit dans la loi. Il est évident que je partage l’objectif, rappelé par les uns et les autres, de mener plus de contrôles. Comme je l’ai précisé, aussi bien hier que ce matin, nous allons étoffer les équipes dans les rectorats. Je pense disposer d’une certaine crédibilité en la matière : il y a trois ans, les équipes « valeurs de la République » n’existaient pas, elles représentent désormais des groupes très nombreux dans les rectorats. M. Jean-Michel Blanquer. Après la promulgation de la loi Gatel, je me suis aussi engagé dans le contrôle des écoles hors contrat. Nous avons étoffé les équipes… M. Jean-Michel Blanquer. …et allons continuer à le faire. Mais alourdir les dispositifs en les détaillant dans la loi n’est pas forcément la bonne voie à suivre. L’objectif est bien de mener des contrôles plus fréquents : nous sommes tous d’accord, et j’en prends l’engagement devant vous. Nous allons augmenter les contrôles, ce qui suppose un effort organisationnel à l’éducation nationale, mais le code de l’éducation n’a pas vocation à préciser chacun des points en la matière, en indiquant qu’il faudrait contrôler ici au cours du septième mois, là au cours du cinquième. Un tel système de contraintes se révélerait contre-productif.Notre intention est très claire, et je renouvelle mon engagement : dans chacun des trente rectorats de France, des équipes dédiées au contrôle de l’instruction en famille et des écoles hors contrat seront complémentaires des équipes « valeurs de la République ». Elles auront le même référentiel républicain et travailleront de manière très étroite avec le conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République, que nous avons créé au sein du ministère. Un système matriciel de contrôle se met en place, c’est cela qui est important. Mme Blandine Brocard (DEM). C’est vrai, monsieur le ministre, vous avez déjà fait beaucoup, vous faites encore beaucoup, et je ne doute pas un seul instant que vous ferez davantage. Simplement, le bon sens voudrait que la loi respecte le parallélisme des formes pour les contrôles de l’IEF et ceux des écoles hors contrat. C’est tout. M. Gérard Leseul (SOC). Je suis totalement d’accord avec ma collègue concernant le parallélisme des formes. Nous répétons nos arguments, mais, malheureusement, nous ne sommes pas entendus. Évidemment, monsieur le ministre, tout ne doit pas être écrit dans la loi, mais vous y avez déjà fait figurer beaucoup de choses qui n’étaient peut-être pas utiles alors qu’il est absolument nécessaire d’inscrire, dans le texte comme dans le règlement, les objectifs de contrôles réguliers des écoles hors contrat afin d’éviter les dérives. (Les amendements nos 1269, 1555, 1860 et 1556, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1862. M. Gérard Leseul (SOC). Il peut paraître anecdotique, mais il vise, en introduisant les mots « de manière inopinée », à permettre à l’administration de faire autant de contrôles qu’elle le souhaite. Mme Anne Brugnera (LAREM). La question des contrôles inopinés est importante. Lorsque l’on a des doutes et que l’on soupçonne qu’un certain nombre d’éléments sont cachés, dissimulés, lors des contrôles réguliers – je rappelle que le premier a lieu sur rendez-vous –, le contrôle inopiné est un outil essentiel. Je suis cependant désolé de reprendre un peu les arguments que j’ai opposés aux amendements précédents : la décision en la matière appartient au corps de contrôle qui utilise déjà cette possibilité l’amenant à constater certaines dérives. Avis défavorable. M. Gérard Leseul (SOC). Il me semble pourtant important d’inscrire cette précision dans la loi. Ce serait un signal extrêmement clair adressé aux écoles hors contrat afin qu’elles sachent qu’elles peuvent être contrôlées à tout moment. La loi est aussi faite pour qu’y figurent des symboles : « de manière inopinée », c’est un symbole. (L’amendement no 1862 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 427 de M. Xavier Breton, 545 de M. Patrick Hetzel et 849 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 427, 545 et 849, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2000 de Mme Cécile Rilhac est défendu. (L’amendement no 2000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous abordons cinq amendements qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.Les amendements identiques nos 24 de Mme Annie Genevard et 276 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus, de même que les amendements identiques nos 428 de M. Xavier Breton, 546 de M. Patrick Hetzel et 850 de M. Marc Le Fur.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements identiques nos 24 et 276 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 428, 546 et 850 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 429, 547 et 856.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 429. M. le président (LAREM). Les amendements nos 547 de M. Patrick Hetzel et 856 de M. Marc Le Fur sont également défendus. (Les amendements identiques nos 429, 547 et 856, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 279. Mme Anne Brugnera (LAREM). Comme les amendements identiques précédents, cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui permet la fermeture administrative des écoles hors contrat. Notre avis est évidemment défavorable. (L’amendement no 279, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’article 22, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 278. (L’amendement no 278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 277. (L’amendement no 277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole reste à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2116. (L’amendement no 2116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 49 Contre 26 (L’article 22, amendé, est adopté.)
Après l’article 22
M. le président (LAREM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 22.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1865. M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés, car il n’est pas raisonnable de le limiter au seul enseignement public.L’école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent notre société. L’analyse de l’origine sociologique des élèves selon les établissements permet de constater que l’enseignement privé accueille moins d’enfants issus des milieux défavorisés que l’enseignement public. M. Gérard Leseul (SOC). Bien sûr, il y a une grande diversité de situation selon les territoires et on pourra trouver des contre-exemples, mais cela se vérifie de manière générale. M. Gérard Leseul (SOC). En fixant à l’enseignement privé un objectif déjà assigné à l’enseignement public, nous proposons d’aller plus loin que ce qui existe aujourd’hui. L’enseignement privé doit prendre toute sa part dans l’obligation de mixité sociale à l’école. Mme Anne Brugnera (LAREM). La question de la mixité sociale des établissements privés sous contrat ou hors contrat est abordée par un certain nombre d’amendements, dont certains seront appelés après l’article 24.Il convient, vous en parliez, d’avoir une idée claire de la situation. J’ai déposé un amendement, déplacé après l’article 53, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la mixité sociale dans les établissements privés, afin que nous puissions disposer de données concrètes sur lesquelles travailler.La mixité sociale des établissements est bien sûr liée au territoire et à la commune où ils se trouvent. Il faudrait donc aborder ce sujet en même temps que ceux de la mixité du logement et de la mixité de population.En l’occurrence, l’avis de la commission est défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. La mixité sociale est évidemment un enjeu majeur. Elle relève de l’école, mais aussi d’autres facteurs, comme vient de le dire la rapporteure. Le sujet est complexe et nécessite autant de volontarisme que de vigilance pour éviter que notre action ait des effets contre-productifs.La mesure de dédoublement des classes de CP et de CE1 a eu des vertus en matière de mixité sociale dans les territoires concernés car, grâce à elle, on assiste parfois au retour des classes moyennes dans les écoles publiques, ce qui est en soi une bonne chose. L’objectif de mixité sociale doit se retrouver à l’échelle de l’ensemble du pays. Il serait trop schématique et un peu caricatural de prétendre que l’enseignement privé n’y contribue pas. Il pourrait y contribuer mieux, c’est certain, mais on ne peut pas dire qu’il n’y contribue pas. Parmi les exemples donnés hier, certains ont d’ailleurs expliqué que des familles pauvres bénéficiant d’aides faisaient le choix de l’enseignement privé. Il faut aussi regarder territoire par territoire ce qu’il en est.Nous dialoguons avec l’enseignement privé pour qu’il participe davantage à la mixité sociale. L’expérimentation qui a lieu actuellement en matière d’éducation prioritaire, avec le dispositif que nous appelons CLA – contrats locaux d’accompagnement – se déroule en liaison avec l’enseignement privé sous contrat afin qu’il prenne des engagements en matière de mixité sociale. Au-delà de l’analyse fine par territoire, nous devons affirmer une volonté claire, ce que je fais aujourd’hui devant vous, sans installer des dispositifs rigides qui se révéleraient ensuite contre-productifs. M. Marc Le Fur (LR). Évitons la caricature, mon cher collègue ! Je suis élu dans le département des Côtes-d’Armor, où 40 % de l’enseignement est dispensé dans des établissements privés, la plupart sous contrat. La population du département est globalement très modeste et les établissements privés sont le reflet sociologique de ce territoire, exactement comme les établissements publics. Je le répète : évitons la caricature !Pour ce qui est de la mixité sociale, je vous invite à aller voir dans un certain nombre d’établissements publics ! Allez voir à Louis-le-Grand ou à Henri-IV : vous apprendrez un certain nombre de choses ! M. Marc Le Fur (LR). Avant de faire la leçon aux autres, il faut aussi s’intéresser à ce type d’établissements. M. Alexis Corbière (FI). Ce débat est très important. Collègue Le Fur, tous les chiffres démontrent que, sur le plan national, le nombre d’élèves favorisés inscrits dans l’enseignement privé par rapport au public a augmenté – il a même doublé. M. Alexis Corbière (FI). Cette dynamique existe bien. Il s’agit d’une tendance structurelle et d’un problème de fond que nous devons aborder et que vous ne pouvez pas nier. Je connais évidemment moins bien que vous votre département, mais vous ne pouvez pas le prendre comme exemple. Je ne conteste pas le fait que l’enseignement privé est fréquenté par des enfants de familles modestes, mais je constate que, depuis trente ans, ils sont de moins en moins nombreux alors que les enfants des familles favorisées, qui vont de moins en moins dans le public, y sont de plus en plus nombreux.Le même phénomène se retrouve au sein même de l’enseignement public selon les établissements, vous avez parfaitement raison sur ce point. Un collège de Seine-Saint-Denis n’est évidemment pas fréquenté de la même façon qu’un collège d’une grande agglomération comme Paris. Certains contournements de la carte scolaire sont scandaleux – il paraît que nous allons en parler. J’appelle tout cela le séparatisme scolaire : c’est le fond du problème. Dans quoi s’incarne la République ? Dans l’école, dans l’école publique ! La République s’est installée dans notre pays grâce à l’école publique. Autour de 1882 et 1886, le peuple français a adhéré à la République grâce à l’école… M. Marc Le Fur (LR). À l’époque, on respectait l’enseignement en famille ! M. Alexis Corbière (FI). Sauf qu’aujourd’hui, la grande promesse de l’école est remise en cause par une situation terriblement inégalitaire. M. Alexis Corbière (FI). Tous les parents savent bien que, selon l’établissement dans lequel ils envoient leur enfant, des vies totalement différentes s’ouvriront à lui. Dès lors, les combines individuelles l’emportent. Le chantier est énorme. Il y a bien un problème : l’école privée fait concurrence au public, et, ce qui me choque, c’est que c’est avec de l’argent public. Il faut que nous revenions à un système beaucoup plus vertueux. M. Gérard Leseul (SOC). Je ne savais à qui le président Le Fur s’adressait lorsqu’il parlait de caricature. Durant un quart de seconde, j’ai cru qu’il s’agissait du ministre, mais j’ai rapidement compris que c’était moi. Je ne suis pas du tout dans la caricature. M. Gérard Leseul (SOC). Je dis simplement que l’effort doit être partagé par l’enseignement public et l’enseignement privé. L’ensemble des écoles, quel que soit leur statut, et même si l’on peut regretter qu’il y ait certains statuts, doivent partager le même effort en matière de mixité. M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre, madame la rapporteure, alors que vous partagez l’objectif de mixité sociale, si je vous ai bien entendus, je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorables à l’inscription dans la loi de cet effort partagé. M. François Pupponi (DEM). Le sujet est fondamental. Le processus, nous le connaissons : les classes moyennes, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, vont tout faire pour inscrire leurs enfants dans les meilleurs établissements, qu’ils soient privés ou publics,… M. François Pupponi (DEM). …parce qu’elles ne croient plus à la réussite dans certains établissements,… M. François Pupponi (DEM). …au moment du collège en particulier. Les techniques sont connues : en CM2 on change fictivement d’adresse, on s’inscrit à Paris pour être sûr que l’enfant pourra être recruté dans les bons collèges et lycées parisiens. Et tout le monde ferme les yeux. Parfois même on invite des élèves de bon niveau à s’inscrire dans ces établissements, on essaie de les attirer vers l’excellence, et on peut le comprendre, mais, ce faisant on affaiblit l’école d’où ils partent. M. François Pupponi (DEM). Je dis depuis longtemps que ceux qui parlent de mixité sociale dans certains quartiers, en particulier populaires, devraient comprendre que, si nous avons encore de la mixité sociale dans ces quartiers, c’est parce que nous avons les écoles privées. Ce sont elles qui assurent la mixité sociale dans ces quartiers. Nos classes moyennes ne resteraient pas s’il n’y avait pas d’écoles privées où ils peuvent inscrire leurs enfants. Je prends souvent l’exemple de l’enseignante de mes enfants lorsqu’ils étaient à l’école maternelle : en se rendant à l’école publique où elle enseignait, et où elle accomplissait un travail exceptionnel, elle déposait ses enfants dans l’école privée de la même ville. Oui, les classes moyennes se disent que, pour assurer un avenir à leurs enfants, il leur faut choisir les meilleures écoles, qu’elles soient privées ou publiques, et les autres se retrouvent entre eux.Le tournant de 1984, où a été officialisé le fait qu’il n’y aurait pas un grand service public de l’éducation nationale et où a été laissée la possibilité d’écoles privées, fait que la possibilité d’évitement existe. C’est une réalité, il faut vivre avec. Je ferai une proposition un peu provocatrice : si nous voulons de la mixité, il faut juste introduire les écoles privées sous contrat dans la carte scolaire. M. François Pupponi (DEM). Je disais bien que c’était un peu provocateur, et j’anticipais les réactions comme la vôtre, mon cher collègue. Puisque l’on ne veut pas s’engager dans cette voie, arrêtons de parler de mixité sociale car, généralement, ceux qui en parlent la veulent, mais surtout pas pour eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) (L’amendement no 1865 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1873, 1988 et 1991, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1873 et 1988 sont identiques.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1873. M. Gérard Leseul (SOC). C’est un amendement de cohérence. Comme nous réclamons un traitement égal dans les objectifs de mixité sociale, nous proposons une contractualisation avec les établissements privés au regard du respect de la mixité sociale. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1988. M. Alain Bruneel (GDR). Par ces amendements, nous appliquons les conseils de l’Observatoire de la laïcité, qui, dans son audition du 6 janvier sur ce projet de loi, a répété à de nombreuses reprises à quel point la laïcité est facilitée par la mixité sociale. Nous considérons que les écoles privées ne sauraient se soustraire à cet objectif essentiel pour la cohésion sociale. L’amendement suivant est également défendu. M. le président (LAREM). L’amendement no 1991 de Mme Elsa Faucillon a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Même si je comprends l’esprit de vos amendements, ils portent sur le projet de l’établissement. La mixité sociale n’y est pas toujours abordée, bien sûr, et, lorsqu’elle l’est, comme c’est le cas dans certains établissements, il faut peut-être quelques années avant qu’elle devienne effective. Or je crois que vous visez cet objectif dès l’ouverture. Avis défavorable, donc. Mme Géraldine Bannier (DEM). Je suis contre ces amendements car on ne peut pas inscrire l’objectif de mixité sociale dans chaque projet d’établissement des écoles privées. Il y a en France énormément de petites communes, dont certaines, comme en Mayenne, dans l’Ouest ou en Bretagne, n’ont qu’une école privée. Ma commune, par exemple, ne compte qu’une école privée avec deux classes et cinquante-six élèves. Comment peut-on lui demander d’assurer un objectif de mixité sociale ? Oui à la mixité sociale, mais je rejoins le ministre : cela doit se penser à l’échelle d’un territoire, d’une aire géographique plus grande. On ne peut pas voter ces amendements, qui mettraient en difficulté énormément de petite écoles. M. Alexis Corbière (FI). Mais c’est scandaleux qu’il n’y ait qu’une école privée dans une commune ! M. Gérard Leseul (SOC). Je ne comprends pas du tout l’argument de ma collègue, ni l’avis défavorable de la rapporteure. Tous les établissements scolaires ont aujourd’hui des objectifs contractuels d’amélioration des résultats au baccalauréat ou, par exemple, de passage de troisième en seconde générale. Les objectifs tiennent forcément compte des réalités locales, de la population, du corps enseignant, de l’environnement scolaire, des établissements ou encore des places disponibles. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas introduire cet objectif de mixité sociale dans une contractualisation avec les établissements privés. Il ne s’agit pas de mettre en place une parité, de fixer des quotas, mais de définir un objectif contractuel. M. Marc Le Fur (LR). La meilleure façon d’assurer la mixité sociale, c’est d’offrir dans les collèges de quartiers défavorisés des filières d’excellence, et ce n’est pas toujours le cas. J’ai à l’esprit les propos d’une jeune fille qui m’expliquait, toute triste, qu’elle n’avait pas pu faire de latin dans son collège alors que, dans d’autres collèges publics, elle l’aurait pu. Est-ce bien normal ? Je sais que c’est votre volonté et que vous déployez des efforts dans ce domaine, monsieur le ministre, mais je constate, pour le regretter, qu’il n’y a pas de classes européennes dans tous les collèges. Du fait de cette absence de filières d’excellence dans les collèges très modestes, la procédure d’évitement décrite par M. Pupponi se manifeste. Créons de l’excellence partout ! Chacun doit pouvoir accéder à l’excellence dans les meilleures conditions possibles. Le but de l’éducation n’est pas d’offrir un minimum, mais de permettre à chacun de s’épanouir complètement. M. le président (LAREM). La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale. M. François de Rugy (LAREM). Je ne voudrais pas que l’on croie, avec ce débat lancé par nos collègues de gauche, qu’il y a d’un côté ceux qui sont pour la mixité sociale et de l’autre ceux qui sont contre, ou ceux qui sont pour le public, qui serait mixte, et ceux qui sont pour le privé qui ne le serait pas. Je ne dis pas que c’est votre intention, mais c’est ce qui pourrait ressortir d’une lecture un peu rapide des débats.Tout d’abord, une question de forme : ce texte de loi n’a pas vocation à réorganiser toute l’éducation dans notre pays, ni l’éducation nationale, ni l’enseignement privé, qu’il soit sous contrat, hors contrat ou autre. On peut le regretter, mais ce n’est pas une loi sur l’éducation : M. le ministre, que je vois opiner de la tête, le confirmera sans doute. Un certain nombre de mesures visent à lutter contre des dérives, et c’est là le cœur du sujet. Nos collègues du parti socialiste et du parti communiste veulent à tout prix introduire des amendements de pur affichage sur la mixité sociale dans l’enseignement privé. Vous venez d’ailleurs de le reconnaître, monsieur Leseul, puisque vous dites qu’il ne s’agit pas de fixer des quotas mais simplement d’inscrire des objectifs dans le contrat.La vérité, et je le dis d’autant plus tranquillement que je suis un défenseur de l’école publique, c’est que ce n’est pas parce qu’un établissement est public qu’on y trouve de la mixité. Qu’est-ce qui fait, la plupart du temps, qu’il y a moins de mixité ? C’est le fait que la carte scolaire – fruit, M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont rappelé, de politiques d’urbanismes conduites pendant des dizaines d’années – a toujours tendance, malgré son utilité, à enfermer les enfants dans leurs quartiers. Par conséquent, on retrouve dans les écoles des quartiers défavorisés des enfants majoritairement issus de familles défavorisées. C’est encore valable au collège, ça l’est un peu moins au lycée car la carte scolaire y est un peu moins dans l’hyper-proximité. Dans le privé, il arrive, M. Le Fur a raison, que des établissements scolaires aient de la mixité, précisément en raison de l’absence de carte scolaire. Dans d’autres établissements privés il n’y a pas de mixité non plus, disons-le, et il peut même y avoir, disons-le aussi, une forme de sélection par l’argent. Mais il existe également des établissements publics avec très peu de mixité, avec des publics très favorisés compte tenu du quartier de recrutement. Cela, ce n’est pas avec le présent texte que nous le changerons, mais à travers une politique menée dans de nombreux domaines, et pas seulement l’éducation.Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il y a eu la volonté d’ouvrir des dérogations à la carte scolaire. J’ai vu ce que ça a donné à Nantes – et je regarde les choses aussi froidement que possible. Cela a conduit, et je me souviens que des principaux de collèges m’en avaient averti, à une translation vers le centre-ville : ceux qui sont dans les collèges de grands quartiers HLM, me disaient-ils, vont vouloir aller dans les collèges qui sont un peu plus mixtes et ceux qui sont dans les collèges un peu plus mixtes vont vouloir aller dans les collèges de centre-ville. C’est exactement ce qui s’est produit, et ce jusqu’aux limites physiques, parce que les collèges ne peuvent accueillir des élèves en nombre infini.Sous le quinquennat suivant, les règles de la carte scolaire ont au contraire été rétablies et ce qui devait arriver est arrivé : on a, de fait, ré-enfermé, dans un certain nombre de quartiers, les élèves entre eux. Il n’y a pas de recette miracle, ni dans la dérogation totale ni dans le maintien d’une carte scolaire stricte. Si vous allez au bout de votre logique, il faudrait introduire une carte scolaire pour le privé, comme l’a dit M. Pupponi, et cela signifie qu’il faudrait aussi développer les établissements privés dans les quartiers difficiles, car ce serait la seule solution pour avoir plus de mixité. Je ne crois pas que ce soit votre projet.Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas rouvrir ce débat à l’occasion du présent texte : travaillons-y par ailleurs, si vous le souhaitez, dans le cadre de débats plus généraux sur l’éducation. M. Jean-Michel Blanquer. Je m’efforcerai d’être bref car, comme vient très bien de le dire François de Rugy, nous sommes en réalité en train de sortir du vrai débat sur le texte. Je peux parler plusieurs heures de ce sujet, mais il faut commencer par en souligner la complexité. S’il existait un remède législatif miracle pour la mixité sociale, nous l’adopterions évidemment à l’unanimité, mais ce n’est pas si simple que ça, et ce n’est pas vrai que pour la France mais aussi pour le monde entier, car il existe des études très approfondies sur ces questions. Cela ne signifie pas, bien sûr, qu’il nous faille être fatalistes et ne rien faire.Nous avons créé un secrétariat d’État à l’éducation prioritaire, c’est totalement inédit dans l’éducation nationale. Nathalie Élimas en a la charge. Nous mettons en œuvre le type de dispositifs dont les uns et les autres avez parlé, comme M. Le Fur à l’instant, puisque le but de l’éducation prioritaire est de donner plus à ceux qui ont besoin de plus, donc de créer de l’attractivité dans les territoires les plus en difficulté : c’est l’un des leviers les plus importants.Le rapport Mathiot-Azéma formule par ailleurs toute une série de préconisations que nous sommes en train de suivre, dont l’une des conséquences sont les CLA, que j’évoquais et qui vont justement dans le sens que vous proposez, mais pas de manière rigide : au cas par cas. Je vous invite à regarder ce que nous expérimentons actuellement dans trois académies. Ces contrats locaux associent l’enseignement privé sous contrat, comme vous le souhaitez, et l’enseignement public pour des objectifs de mixité sociale et d’attractivité dans les lieux les plus en difficulté.Le plus important levier, c’est l’attractivité, qui appelle donc des mesures supplémentaires dans les endroits les plus en difficulté. C’est le sens du dédoublement des classes de CP et CE1, dont j’ai dit qu’il avait déjà ramené un peu de mixité sociale. C’est aussi le sens des classes de latin ou de grec dans les établissements les plus défavorisés, comme dans votre département, monsieur Corbière, au Bourget, où une magnifique classe de grec attire les élèves et fixe dans ces lieux des familles de classes moyennes comme de classes défavorisées. Tout récemment, nous avons décidé de lancer, à la rentrée prochaine, des premières classes expérimentales de sixième français-latin, que nous implantons de façon privilégiée dans les réseaux d’éducation prioritaire. Cette politique est donc une réalité, et je serais très heureux qu’elle bénéficie de votre soutien et de vos propositions pour la rentrée prochaine – puisque j’ai déjà entendu quelques critiques, voire quelques caricatures, sur ce qui était envisagé. Dans la lignée du rapport Mathiot-Azéma, il s’agit de donner plus à ceux qui ont besoin de plus, sur un plan territorial mais aussi individuel, car il y a des enfants défavorisés dans l’ensemble des territoires de la République : nous devons avoir de la finesse dans notre approche.Comme vous le voyez, mon propos me conduit moi aussi un peu loin du projet de loi. C’est pourquoi je tiens à dire, à la suite de François de Rugy, que ce débat est bien sûr très important, et toujours ouvert : nous ne sommes pas inactifs, et nous sommes bien entendu appelés à d’autres rendez-vous sur le sujet. M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre, mais je rappelle que ce texte de loi est d’initiative gouvernementale et que je ne suis l’auteur ni de ce texte, ni du chapitre V et encore moins des articles 21, 22 et suivants. C’est le Gouvernement qui nous invite à discuter de la mixité sociale !Sans m’étendre sur les attaques du président de Rugy, j’affirme que nos amendements ne sont pas des amendements d’affichage, mais des amendements de conviction. Nous sommes convaincus que la mixité sociale doit faire l’objet d’efforts partagés entre l’ensemble des établissements de l’enseignement public et l’ensemble des établissements de l’enseignement privé. Tel est le sens de l’amendement no 1873, qui vise à fixer cet objectif dans la loi, car ce qui est écrit dans la loi est toujours énoncé plus clairement. M. Alexis Corbière (FI). Contrairement à ce qu’affirme le président de la commission spéciale, nous sommes au cœur du sujet. Vous ne pouvez pas nous convoquer pendant quinze jours pour parler du séparatisme, après le discours des Mureaux du Président de la République au cours duquel il a souligné que notre pays avait lui-même fabriqué le séparatisme, sans aborder la question du séparatisme social – un « apartheid social », comme le disait un ancien Premier ministre –, totalement absente du texte, et sans nous permettre de formuler des propositions au moment où nous discutons de l’école, dont vous pensez qu’elle est un vecteur du combat contre le séparatisme.Nous pensons qu’il faut éviter qu’un terrible déterminisme social sépare les enfants dans les quartiers du fait de l’établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés. Si j’évoque les établissements privés, c’est pour dénoncer le système engendré par l’accumulation de différentes lois depuis des années : celle du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés ; la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle ; enfin, la loi pour une école de la confiance, votre loi, monsieur Blanquer, qui a rapporté 100 millions d’euros aux établissements privés. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)Mais si, monsieur le ministre ! À cause de cette loi, la commune de Bagnolet, dans laquelle j’habite, la deuxième commune la plus endettée de France, a été obligée de verser 150 000 euros supplémentaires à l’école privée, qui scolarise pourtant moins d’enfants que l’année passée. De ce point de vue, vous êtes incontestablement un ami de l’école privée, monsieur Blanquer. Vous vous obstinez à le nier chaque fois que nous vous le disons, mais c’est bien la réalité.Vous nous dites qu’une expérience positive s’est déroulée au Bourget, ce dont je me félicite, mais de nombreux établissements de la Seine-Saint-Denis connaissent un taux de remplacement des enseignants insuffisant et d’importantes difficultés, vous le savez. Il s’agit là de problèmes concrets, dont nous devons discuter. Je ne peux me satisfaire de la proposition de notre collègue François Pupponi de développer les établissements privés dans les quartiers : elle ne permettrait en rien de répondre aux problèmes actuels et conduirait au contraire à renforcer les biais que nous avons dénoncés. Nous devons avant tout redonner le goût de l’école publique.L’honnêteté m’oblige à reconnaître, monsieur Blanquer, que les problèmes n’ont pas commencé sous votre ministère. Vous n’êtes pas le premier artisan de la dégradation de l’école publique.L’une de nos collègues a témoigné de la situation de sa commune, qui ne compte qu’une seule école, une école privée, et elle en conclut qu’il ne faut pas agir sur la carte scolaire. Ce qui devrait nous scandaliser, c’est que 500 communes de France ne possèdent pas d’école publique et seulement une école privée ! Nous ne cessons de répéter que l’école publique est le fondement de tout et pourtant nous acceptons cette situation intolérable. Dans ces 500 communes de France, lorsqu’on veut scolariser son enfant, le seul choix est l’école privée, généralement confessionnelle ! On laisse faire alors qu’il faudrait prendre le problème à bras le corps. Comme toujours, beaucoup de discours et peu d’action… (Les amendements identiques nos 1873 et 1988 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1991 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 150 de M. Vincent Rollandet 2595 de M. Pierre Dharréville sont défendus. (Les amendements nos 150 et 2595, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 430, 548, 860, 27, 287, 439, 557 et 874, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 430 de M. Xavier Breton, 548 de M. Patrick Hetzel et 860 de M. Marc Le Fur sont défendus, ainsi que l’amendement no 27 de Mme Annie Genevard et les amendements identiques nos 287 de Mme Anne-Laure Blin, 439 de M. Xavier Breton, 557 de M. Patrick Hetzel et 874 de M. Marc Le Fur.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Tous ces amendements visent à assouplir les conditions exigées par la loi Gatel pour diriger un établissement scolaire hors contrat. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 430, 548, 860, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 287, 439, 557 et 874, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 431 de M. Xavier Breton, 549 de M. Patrick Hetzel et 862 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 431, 549 et 862, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1551. Mme Sabine Rubin (FI). Le président de la commission spéciale a déclaré que les amendements en faveur de la mixité sociale étaient des amendements d’affichage. Je lui renvoie le compliment : l’article 22 ne prévoit aucune mesure concrète pour s’assurer que l’objectif que vous dites défendre sera bien respecté !Quant au sens de notre débat au regard des finalités du projet de loi, en évitant de parler de la mixité sociale, vous évitez précisément de parler du séparatisme social, et en refusant de rendre obligatoire un contrôle régulier et sérieux de toutes les écoles hors contrat, vous ouvrez la voie à l’arbitraire.Nous savons bien quels établissements vous visez en réalité : non pas les écoles hors contrat marquées par un sectarisme des religions que vous défendez, mais les autres, peu concernées sans doute par le projet de loi… (L’amendement no 1551, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 22 bis
M. le président (LAREM). Sur l’article 22 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous informe cependant, chers collègues, que le Gouvernement a présenté un amendement de rédaction globale de l’article 22 bis, dont l’adoption vaudrait donc adoption de l’article.La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement no 2222. M. Jean-Michel Blanquer. Cet amendement vise à clarifier le droit existant en précisant que les infractions à caractère terroriste sont contraires à la probité ou aux mœurs. L’amendement propose une rédaction alternative à l’article 22 bis pour mieux atteindre le but fixé par sa rédaction en réglant les difficultés techniques et juridiques qu’elle soulève.Contrairement à ce qui a été dit en commission spéciale, les crimes ou délits à caractère terroriste sont considérés comme contraires à la probité et aux mœurs au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation et permettent donc d’écarter du service toute personne condamnée pour des faits de terrorisme.En ajoutant aux causes d’incapacité l’inscription au FIJAIT, la rédaction actuelle de l’article 22 bis remet en cause l’interprétation large que l’administration et le juge ont toujours fait de la notion de « crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs » dans le souci de garantir la meilleure protection des élèves.Certains crimes ou délits à caractère terroriste qui ne figureraient pas au FIJAIT, comme c’est le cas de l’apologie du terrorisme, dont le projet de loi prévoit justement l’ajout, peuvent échapper au champ de l’incapacité alors que celle-ci est aujourd’hui couverte par l’article L. 911-5 du code de l’éducation et le sera également dans celle proposée par le présent amendement.Outre les condamnations, le FIJAIT fait mention de certaines mises en examen et des condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Au regard notamment de la présomption d’innocence, il est à craindre qu’une telle extension puisse en outre être déclarée contraire à la Constitution.Pour conclure, il s’agit, avec cet amendement, de rappeler que les crimes et délits relatifs au terrorisme sont inclus dans l’expression « contraire à la probité ou aux mœurs ». Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par un grand nombre de députés en commission spéciale en précisant que les infractions à caractère terroriste relèvent bien du champ des crimes ou délits contraires à la probité ou aux mœurs. Avis favorable. M. François Pupponi (DEM). Nous avons en effet discuté de cette question en commission spéciale. L’article L. 911-5 du code de l’éducation exclut des fonctions de direction ou d’enseignement d’un établissement scolaire toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs. Je considérais que le terrorisme n’était pas concerné, d’où notre proposition d’ajouter un alinéa. Les explications du ministre sont cependant convaincantes. L’ajout des mots « y compris un crime ou délit à caractère terroriste » dans l’article L. 911-5 du code de l’éducation permet de couvrir l’ensemble des situations. Nous approuvons la nouvelle rédaction de l’article 22 bis proposée par le Gouvernement. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Les amendements nos 1215 et 1216 du groupe UDI et indépendants visaient le même objectif que l’amendement du Gouvernement, mais ils proposaient un dispositif différent. Notre préoccupation, sans doute partagée par l’ensemble d’entre vous, est d’éviter qu’un individu condamné pour des faits de terrorisme soit amené à occuper des fonctions de direction dans un établissement scolaire. L’amendement no 1215 prévoyait d’ajouter l’inscription au FIJAIT aux causes d’incapacité, mais nous reconnaissons la limite d’une telle disposition, puisque, d’une part, le FIJAIT comprend des personnes mises en examen qui pourraient se révéler innocentes et, d’autre part, le FIJAIT n’inclut pas toutes les infractions visées. La rédaction proposée par le Gouvernement est meilleure. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement no 2222 et nous retirons les amendements nos 1215 et 1216. (Les amendements nos 1216 et 1215 sont retirés.)
M. Julien Ravier (LR). Le groupe Les Républicains votera également en faveur de cet amendement, qui rejoint des propositions que nous avons formulées dans plusieurs de nos amendements précédents. Nous regrettons toutefois que cette disposition ne soit pas élargie aux familles qui pratiquent l’instruction en famille, ce que nous avions proposé dans certains de nos amendements. (L’amendement no 2222 est adopté ; en conséquence, l’article 22 bis est ainsi rédigé et l’amendement no 2177 devient sans objet .)
Après l’article 22 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 2601. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Cet amendement vise avant tout à ouvrir le débat car, je dois le reconnaître, nous ne sommes pas tout à fait à l’aise avec la disposition qu’il propose. Notre intention est toutefois d’interpeller la majorité et le Gouvernement.L’amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le fichier FSPRT, de pouvoir diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire.Je reconnais bien volontiers, monsieur le ministre, qu’il y a là un point délicat puisque les individus inscrits au FSPRT sont soupçonnés, repérés et identifiés comme potentiellement dangereux, mais sans qu’aucun fait ne soit établi. Ce fichier est un simple fichier de renseignement, je le concède.J’appelle cependant l’attention du Gouvernement et de la majorité sur ce que signifierait une absence de prise en compte du FSPRT. Imaginez qu’un attentat terroriste ait lieu demain dans un établissement scolaire et qu’il soit commis par un individu fiché au FSPRT, qui n’aurait pas été écarté à temps de l’établissement ! La question est difficile et fera sans doute l’objet d’une réflexion complémentaire au Sénat. De toute évidence, les Français comprendraient mal qu’une personne déjà fichée ait pu commettre un attentat et qu’elle ait conservé son poste dans l’établissement scolaire.De manière générale, je ne suis guère favorable à l’utilisation des fichiers de renseignement pour ce genre de cas, mais je crois qu’il faut ici rechercher un équilibre et envisager la possibilité de suspendre une personne inscrite au FSPRT de ses fonctions le temps que sa dangerosité soit établie.Je le répète, les Français ne comprendraient pas qu’un attentat soit commis dans une école, qu’elle soit hors contrat ou sous contrat, par un individu repéré comme potentiellement dangereux et qui aurait conservé son poste dans l’établissement. Nos hésitations pour des raisons législatives, juridiques et morales seraient sans doute mal comprises par nos concitoyens si un tel drame advenait. Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous avons débattu à plusieurs reprises du FIJAIT et du FSPRT, lequel est avant tout un fichier de surveillance, extrêmement utile à la direction centrale des renseignements généraux. S’opposer à l’embauche d’une personne potentiellement dangereuse sur la base de ce fichier reviendrait à lui révéler qu’elle est surveillée et nuirait à sa surveillance. Avis défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. Il s’agit évidemment d’un sujet très sérieux ; il exige des mesures dont l’efficacité, l’effectivité et la conformité juridique doivent être garanties. Un grand principe nous guide : les fichiers de renseignement ne reflètent qu’un soupçon, pas davantage – vous l’avez d’ailleurs rappelé. En outre, comme vient de le dire la rapporteure, il peut être contre-productif, du point de vue des services de renseignement, d’informer les personnes concernées des soupçons qui pèsent sur elles.Ces remarques, qui font également écho à la discussion que nous avons eue tout à l’heure avec M. Pupponi, interdisent-elles pour autant toute prévention en la matière ? Non, évidemment. Nous devons rester très actifs et c’est ce que nous faisons en coopérant étroitement avec les services de police : quand ils ont connaissance du fait qu’une personne exerçant dans le domaine de l’éducation est fichée S – et ils en ont connaissance, par définition –, ils nous le signalent ; nous suspendons alors la personne. Ce signalement a ensuite vocation à entraîner des poursuites qui peuvent aboutir à une condamnation pénale, auquel cas nous prononçons la radiation de la personne ou la rupture de son contrat, en fonction de sa situation.Nous partageons donc votre intention et je suis tout à fait d’accord pour dire que, sur ce sujet, notre vigilance doit être extrême. Mais l’exigence d’efficacité impose d’abord de maintenir la particularité des fichiers de renseignement, qui ne doivent pas être affichés à ciel ouvert, et ensuite de coopérer de manière renforcée avec la police, afin que toute personne apparaissant dans ces fichiers soit signalée à l’éducation nationale et que les mesures adéquates soient prises. M. François Pupponi (DEM). Je voudrais vraiment soutenir cet amendement présenté par le président Lagarde. Tout à l’heure, nous parlions de personnes qui enseignaient dans des écoles alors que leurs liens avec l’islam radical étaient avérés. Il s’agit ici d’un autre cas, celui de gens qui sont liés à ces réseaux et qui décident d’infiltrer une école – par exemple une école juive – en se faisant embaucher pour y commettre un attentat. Rappelez-vous le drame de l’école Ozar Hatorah à Toulouse ! Le terroriste n’était certes pas employé par l’école, mais on peut tout à fait imaginer que cela puisse arriver.J’entends ce que vous dites, madame la rapporteure. Mais quand une société de sécurité privée ou un aéroport veut embaucher quelqu’un, le préfet doit confirmer ou infirmer le choix de l’employeur, et il n’a pas besoin de motiver sa décision. Évidemment, personne n’est dupe, mais on ne dit pas à la personne refusée qu’elle n’est pas embauchée parce qu’elle est fichée S. On se contente de lui dire non, on ne dit pas pourquoi et cela arrive tous les jours. L’État le fait quotidiennement ! On pourrait donc tout à fait le faire s’agissant d’un enseignant.Par ailleurs, je pense qu’il est fondamental que nous soyons capables de contrôler quelqu’un sans dévoiler les soupçons qui pèsent sur lui. Nous devons donc anticiper, afin que la stratégie adoptée par certaines personnes radicalisées ne nous prenne pas au dépourvu.J’entends les arguments de M. le ministre mais je voudrais tout de même de nouveau évoquer le terrible événement qui a eu lieu il y a quelques mois dans notre pays : l’attentat de la préfecture de police de Paris. Un agent des services de renseignement fréquentait une mosquée dont l’imam était fiché S, et personne n’avait rien vu ! Vous pouvez toujours me dire que les contrôles fonctionnent et que tout va bien, mais ce n’est pas le cas ! Quelqu’un qui appartenait aux services de renseignement a été approché par des individus fichés S sans que personne ne s’en rende compte, ni au sein du service de renseignement ni d’ailleurs dans les services territoriaux chargés de surveiller la mosquée. Et vous imaginez que les services sont capables de contrôler les fréquentations d’un simple enseignant ? Je ne le crois pas, et l’amendement vise à le faire de manière préventive. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je sais bien, comme le dit M. Pupponi, qu’il y a des individus qu’on ne peut repérer, mais l’amendement vise ceux qui le sont déjà puisqu’ils figurent sur un fichier de renseignement.Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre, mais j’espère pour vous et pour nous que chaque signalement est bien transmis à l’éducation nationale et suivi d’effets. Toutefois, l’amendement que je présente ne concerne pas que l’éducation nationale : il vise aussi des organismes de formation externes. Nous voulons au moins nous assurer que les tuyaux sont bien rodés, que les informations circulent bien et que personne ne passe à travers, afin d’éviter une situation très dangereuse – y compris sur le plan démocratique – qui verrait une personne ayant été fichée sans être signalée ni suspendue commettre un attentat.J’insiste, au risque de perdre encore quelques secondes de mon temps de parole : monsieur le ministre, à défaut de rassurer tout de suite l’Assemblée nationale, assurez-vous au moins que la communication avec le ministère de l’intérieur fonctionne parfaitement, qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou de tout autre organisme de formation. (L’amendement no 2601 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra