M. Julien Ravier (LR). Je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. Je trouve dommage de vouloir en rester au texte de la commission simplement, au fond, parce que cet article est la réponse à l’assassinat de Samuel Paty. Nous devrions être capables d’explorer un nouveau champ juridique, par exemple en répertoriant les professions qui pourraient être protégées par ce délit d’entrave. Cela aurait mérité que nous en discutions. (L’amendement no 2066 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 608. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Par cet amendement, mon collègue Christophe Naegelen propose simplement d’inscrire dans la loi que, eu égard à la mission sacrée qui est celle des enseignants, les parents comme les enfants leur doivent le respect. Avant même les agressions, l’irrespect a malheureusement déjà fait trop de dégâts au sein de l’éducation nationale. Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Nous devons bien sûr nous respecter, les élèves doivent bien entendu respecter leurs professeurs, mais faut-il inscrire cela dans la loi ? Avis défavorable. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). J’aimerais vous répondre en paraphrasant un fameux ministre des affaires étrangères : « si cela va sans dire, cela ira encore mieux le disant », et donc en l’inscrivant dans la loi. (L’amendement no 608 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 113 Contre 4 (L’article 4 bis est adopté.)
Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet article a pour objectif d’étendre le champ du dispositif de signalement mis à la disposition des agents publics qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.Les violences et le harcèlement sont des réalités dans la sphère professionnelle et plus particulièrement dans la fonction publique. Nombre de nos agents sont exposés à la violence, aux discriminations et aux actes de harcèlement dans le cadre de leurs fonctions. À titre conservatoire, selon une étude IFOP réalisée pour le Défenseur des droits en 2014, une femme sur cinq, entre 18 et 64 ans, a subi du harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle. Les femmes sont davantage touchées par ces violences.Trop souvent, certains de nos concitoyens égarés agressent un agent public parce qu’il est agent public, qu’il soit agent d’accueil, surveillant de piscine, responsable d’une activité périscolaire, agent des cantines, enseignant – une des dix professions les plus maltraitées par le public –, agent de police ou encore, comme la triste actualité en témoigne, agent du service public de l’emploi.Ces violences ont bien sûr un impact sur la sécurité ainsi que sur le bien-être et la performance au travail de la victime mais aussi sur l’environnement de travail de l’ensemble des agents et agentes du service et sur l’image et l’attractivité des métiers.Face à cette situation, le rôle du législateur est de mieux protéger ces agents contre les violences et les menaces, y compris lorsque celles-ci sont formulées sur internet. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dont j’ai été rapporteure est venue apporter une réponse en renforçant la lutte contre les différentes formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Ainsi, depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent-ils mettre en place un dispositif de signalement.Consciente que nous pouvons aller plus loin encore, notre majorité propose aujourd’hui d’allonger la liste des actes qui peuvent faire l’objet d’un signalement pour y faire figurer les atteintes à l’intégrité physique et les menaces. Les agents concernés seraient ainsi orientés vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.L’extension du champ du dispositif de signalement apparaît comme une avancée majeure dans la protection des agents chargés d’un service public et je me réjouis que nous puissions y procéder dans le cadre de ce projet de loi. M. le président (DEM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 2309. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Il s’agit d’étendre aux collaborateurs occasionnels du service public le bénéfice du dispositif de signalement. Mme Laurence Vichnievsky (DEM). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis impatiente de connaître l’avis de M. le ministre. M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). J’aurais aimé que ces avis soient plus argumentés mais, à défaut, je rappelle que la commission spéciale a considéré que mon amendement était satisfait, reconnaissant par là même l’existence juridique des collaborateurs occasionnels du service public. Je le retire. (L’amendement no 2309 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques nos 1902 et 2153.L’amendement no 1902 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement no 2153. M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). Le présent article prévoit que les administrations, les collectivités et les établissements publics mettent en place un dispositif destiné à recueillir les signalements des agents s’estimant victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique. Cet amendement propose de prendre également en considération les atteintes volontaires à leur intégrité psychique. Mme Laurence Vichnievsky (DEM). À titre personnel, il me semble que la référence à tout acte d’intimidation, telle qu’elle est définie par la Cour de cassation, est suffisamment large pour couvrir la notion d’atteinte à l’intégrité psychique. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1902 et 2153, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 1304. M. Ludovic Mendes (LAREM). Grâce aux excellents conseils de M. Florent Boudié, notre rapporteur général, je le retire. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1304 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement no 2292. M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). Nous proposons d’inclure expressément les insultes parmi les actes répréhensibles qu’un agent doit pouvoir signaler, et de remplacer la référence aux « agissements sexistes » par une expression plus générale ayant trait à l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’apparence physique, l’âge ou l’activité syndicale du fonctionnaire. Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Pour les raisons que j’ai déjà évoquées et qui valent pour tous ces amendements, il ne me semble pas opportun d’étendre au cas par cas le champ du dispositif. La notion d’acte d’intimidation est déjà interprétée très largement par la Cour de cassation. Avis défavorable. (L’amendement no 2292, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement no 2467. M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). Il est nécessaire qu’un agent s’estimant victime d’une atteinte à son intégrité physique ou de menaces soit orienté dans un délai raisonnable vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement des victimes et de traitement des faits signalés. Il faut en effet que ce traitement soit rapide si nous voulons que l’article 5 soit efficace. Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de préciser que le délai doit être raisonnable. Avis défavorable. (L’amendement no 2467, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1582. M. Ugo Bernalicis (FI). Il aborde également cette question du délai raisonnable. Dans bien des cas, lorsque les fonctionnaires sollicitent la protection fonctionnelle, leur demande fait l’objet d’un refus ou reste sans réponse, ce qui les laisse dans la panade. Il est donc important d’obliger l’autorité compétente à répondre dans un certain délai, que nous proposons de fixer à une semaine à compter de la date du signalement, et à quarante-huit heures lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. En effet, tous les fonctionnaires ne bénéficient auprès de leur hiérarchie de la même bienveillance que celle dont a fait preuve le préfet Lallement lorsqu’il a accordé, très rapidement et dans des conditions somme toute assez particulières, la protection fonctionnelle aux policiers qui ont agressé M. Zecler ! Combien de fonctionnaires, en apprenant cela, se sont dit : « Et moi ? Quand je suis confronté à une situation difficile, on ne me répond pas ou on m’envoie balader en me disant que je n’ai qu’à me débrouiller, me tourner vers mon assureur, etc. » Ce n’est pas satisfaisant. Il faut donc aller jusqu’au bout de la logique du dispositif en prévoyant des garanties, notamment en termes de délai. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Mais, mon cher collègue, le projet de loi est beaucoup plus performant que ce que vous proposez… Mme Laurence Vichnievsky (DEM). …puisque le dernier alinéa de l’article 5 prévoit que « lorsqu’elle est informée […] de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque ».C’est donc un avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Je conviens qu’en cas d’urgence, l’expression « sans délai » est préférable au délai de quarante-huit heures que nous proposons. Mais dans les autres cas, un délai d’une semaine apporterait de meilleures garanties. Par conséquent, à moins de nous accordons une petite suspension de séance pour modifier l’article en ce sens, nous n’allons pas tomber d’accord. M. le président (DEM). Nous pouvons aussi passer au vote.La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu (GDR). Je voudrais tout de même faire remarquer que Mme la rapporteure n’a pas été jusqu’au bout de la lecture de l’alinéa, qui se termine par ces mots : « Ces mesures sont mises en œuvre, sur demande ou non du fonctionnaire, pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. » On retrouve exactement le même débat que tout à l’heure à propos de l’article 4, quand nous avions demandé que la hiérarchie dépose plainte après avoir recueilli l’avis du fonctionnaire, mais pas nécessairement son consentement, afin de s’assurer que ladite hiérarchie aurait à cœur de défendre les fonctionnaires mis en cause. M. Stéphane Peu (GDR). L’adoption de notre proposition aurait donc amélioré la cohérence entre les deux articles. Toute mesure permettant d’impliquer davantage les hiérarchies aux côtés des agents menacés me paraît bonne. Même si je me félicite de la rédaction de l’alinéa que j’ai cité, je continue de regretter votre vote de tout à l’heure. (L’amendement no 1582 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 991 et 1803, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 991. M. Boris Vallaud (SOC). Toujours dans le souci de renforcer la protection des agents publics, il est proposé que l’administration informe au plus vite le procureur de la République afin qu’il diligente une enquête. Il s’agit de veiller à ce que des suites immédiates soient données à une plainte d’un agent public ayant subi menace ou violence. On sait combien la diligence est nécessaire dans certaines situations.Par ailleurs, si le code de procédure pénale prévoit déjà que le procureur de la République doit motiver une décision de classement sans suite, cet amendement prévoit qu’en ce cas, la motivation soit spécialement établie.Enfin, l’amendement propose que le procureur de la République doive prendre une décision sur les suites à donner dans un délai de soixante-douze heures. M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1803. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1804, bien qu’il ne fasse pas partie de la discussion commune.Au préalable, je suis désolé de devoir revenir à mon tour sur le vote de tout à l’heure, mais il faut bien souligner que la majorité a alors décidé de ne pas permettre à l’employeur de se substituer à l’employé pour le protéger efficacement dans le cas où, par crainte des menaces, il renoncerait à porter plainte… Tant pis pour lui, son affaire passera sous l’éteignoir !L’article 4 concernait le délit d’entrave, consistant à exercer des pressions sur un fonctionnaire pour l’empêcher d’exercer comme il le devrait sa mission de service public. L’article 5 vise un délit plus grave, l’atteinte à son intégrité physique ou psychologique. Mais comme j’ai compris qu’il était inutile de demander que l’employeur public se substitue à son agent, cet amendement propose une procédure simple et qui ne transgresse aucun principe de droit – pas plus d’ailleurs que précédemment, plusieurs collègues l’ont démontré en réponse à l’argument d’inconstitutionnalité – : l’employeur transmettrait sans délai le signalement au procureur de la République, à ce dernier de choisir de poursuivre ou non, en fonction de son évaluation de la gravité des faits.Une telle disposition aurait deux intérêts : le premier, celui de résoudre le problème du consentement de l’agent ; le second, c’est qu’elle permettrait de quantifier enfin l’ensemble des faits délictueux alors qu’aujourd’hui, les administrations – surtout les administrations d’État, voire les administrations hospitalières – ne savent évidemment pas comment évaluer la face obscure du phénomène, c’est-à-dire le nombre de fois où les victimes renoncent à les signaler. Un signalement systématique de la part des autorités qui dirigent ces administrations permettrait d’objectiver les faits et d’établir enfin des statistiques dignes de ce nom, tout en laissant au procureur de la République le soin d’évaluer la gravité des faits et de décider s’il faut mettre en mouvement l’action publique.Quant à l’amendement no 1804, il prévoit que « lors de leur recrutement, les agents sont informés de l’existence de ce dispositif de signalement ». Aujourd’hui, ils sont obligés de toute façon de courber l’échine. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Ces amendements étant satisfaits par l’article 40 du code de procédure pénale, l’avis sera défavorable. Mais je vous rejoins, monsieur Lagarde, sur le fait que les signalements sont en nombre insuffisant. L’exécutif pourrait envisager d’adresser des circulaires pour rappeler l’existence de l’article susmentionné. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je me doutais que le Gouvernement et la commission y seraient défavorables par principe, et je le regrette : vous souhaitez que ces dispositions relèvent d’une circulaire et non de la loi, alors que je veux obliger les administrations à les appliquer. (Les amendements nos 991 et 1803, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1585. M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais également défendre l’amendement no 1584, puisque ces deux amendements s’inscrivent dans une logique commune. Il s’agit de faire en sorte que le dispositif de signalement ne soit pas purement individuel, renvoyant la victime à ses propres responsabilités, mais qu’on puisse en tirer des conclusions collectives. Nous proposons donc d’informer les représentants du personnel en cas d’activation du dispositif de signalement et de veiller à ce que l’ensemble des agents aient connaissance de l’existence de ce dispositif afin d’éviter une forme d’atomisation dans laquelle se retrouvent ceux qui sont victimes de ce type d’intimidation et de violence. M. le président (DEM). Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il n’apparaît pas opportun de systématiser l’information des représentants du personnel pour la bonne raison que l’agent victime peut ne pas le souhaiter. Avis défavorable. (L’amendement no 1585, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1584 de M. Alexis Corbière vient d’être défendu. (L’amendement no 1584, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1804. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Dès lors que le Gouvernement et la majorité ont refusé le dispositif de signalement que je proposais, les fonctionnaires n’ont plus à être tenus informés de son existence. Je retire l’amendement. (L’amendement no 1804 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement no 2381. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Dans le prolongement des articles 4 et 18, qui visent à protéger les agents publics, ainsi que de la circulaire du 2 novembre 2020, qui renforce leur protection quand ils sont victimes d’attaques, je propose d’aller plus loin en inscrivant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l’administration se doit de protéger ses agents contre les pressions et les appels à la haine dont ils sont victimes.En effet, l’article 11 de la loi de 1983 dispose que « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. »Dans un souci de cohérence et afin que les fonctionnaires tirent effectivement bénéfice des articles 4 et 18 du présent projet de loi, il convient donc d’étendre la protection fonctionnelle aux pressions et appels à la haine dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je comprends le sens de votre amendement mais il me semble que les critères de déclenchement de la protection fonctionnelle, que vous venez de citer, peuvent s’appliquer aux pressions et aux appels à la haine. Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2381, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2535. Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il s’agit de supprimer, à la seconde phrase de l’alinéa 7, les mots « sur demande ou non du fonctionnaire » qui ne sont pas utiles. C’est la seule raison du dépôt de l’amendement, mais si on peut éviter ce qui est inutile dans une loi, autant le faire. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je suis assez étonné : l’article 5 a été soumis au Conseil d’État ; si ce dernier a laissé cette mention, c’est qu’elle doit avoir un intérêt. À moins qu’il ne s’agisse d’un amendement adopté en commission ? (L’amendement no 2535 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1078 de Mme Nathalie Porte est défendu. (L’amendement no 1078, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 107 Contre 0 (L’article 5, amendé, est adopté à l’unanimité .)
Après l’article 5
M. le président (DEM). Les amendements nos 119 de M. Éric Pauget, 336 de M. Yves Hemedinger, 789 de Mme Annie Genevard, 122 de M. Éric Pauget et 479 de M. Philippe Meyer sont défendus. (Les amendements nos 119, 336, 789, 122 et 479, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Mes chers collègues, nous allons pouvoir aborder l’examen de l’article 6.La parole est à M. le ministre. M. Gérald Darmanin. Monsieur le président, permettez-moi de vous suggérer de reporter à demain matin l’examen de l’article 6. (Approbations sur divers bancs.) Je constate en effet, et c’est légitime, que de nombreux orateurs se sont inscrits sur cet article important sur lequel beaucoup d’amendements ont été déposés. En outre, Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, y a beaucoup travaillé et je pense qu’elle souhaiterait être présente pour débattre avec les députés.Toutefois, si vous souhaitez poursuivre la séance, je suis à votre disposition. M. le président (DEM). Monsieur le ministre, il semble que votre proposition recueille une certaine unanimité dans l’hémicycle.La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion, en lecture définitive, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra