Après l’article 7
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 154. (L’amendement no 154 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 90 de Mme Marie-George Buffet est défendu. (L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 211. M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à compléter l’article L. 413-4 par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la retenue. » En effet, dans bien des cas, il est aujourd’hui utilisé, de manière détournée, comme un moyen d’évaluation de la minorité de la personne. Il faut savoir dans quel cadre on se situe. On voit qu’au détour du code, on traite en fait de la question des mineurs non accompagnés en permettant que la retenue soit utilisée pour procéder à un examen médical qui n’a rien à voir avec ce qui était pourtant son objet initial, l’appréciation de la compatibilité du mineur avec la retenue – et non avec la rétention, monsieur le ministre, je le précise car ce n’est pas pareil. M. Jean Terlier (LAREM). En aucun cas cet examen n’est pratiqué pour déterminer si une personne est mineure. Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’avis est très défavorable. (L’amendement no 211, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 212. M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement nous proposons que la notification des droits du mineur soit orale et écrite, et non l’un ou l’autre. M. Ugo Bernalicis (FI). L’effectivité de ce droit devant être garantie, il serait utile de formaliser l’utilisation d’un formulaire pour s’assurer de la bonne compréhension par le mineur des droits dont il dispose. Cette notification des droits du mineur doit être faite à l’enfant, à ses parents ou à ses représentants légaux.La non-effectivité de cette notification est une réalité qui trouve d’ailleurs une résonance légale dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit à titre expérimental l’oralisation des droits du gardé à vue sans exclure le mineur. C’est pourquoi nous souhaitons que ce droit soit aussi mentionné dans ce projet de loi à travers cette proposition d’une notification qui soit à la fois écrite et orale, et dans une langue comprise par le mineur – ce qu’il est inutile de préciser dans le dispositif tant cela paraît évident. M. Jean Terlier (LAREM). Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable. (L’amendement no 212, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 59. (L’amendement no 59 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 213. M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à ce que les conditions d’extension de la prolongation de la garde à vue s’appliquent également aux mineurs de plus de 16 ans. Encore une fois, dès lors que l’on considère les moins de 16 ans comme des mineurs, les dispositions prévues pour les mineurs doivent s’appliquer à eux – ou alors il ne faut pas les considérer comme des mineurs mais on passerait alors dans une autre juridiction.C’est finalement en multipliant les exceptions de ce type que la droite parlementaire finit par juger légitime et logique d’abaisser à 16 ans la majorité pénale dans certains cas de figure. Je me souviens d’ailleurs, comme je vous l’avais dit en commission, que dans le contexte un peu particulier de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance pénale prévoyait justement que la présentation au magistrat ne serait plus requise pour obtenir une prolongation de la garde à vue des mineurs de plus de 16 ans, ce qui pose tout de même un gros problème. On voit bien comment, étape par étape, lors de circonstances particulières ou à l’occasion des différentes lois, on en arrive à réduire les garanties spécifiques à la justice des mineurs.Nous avançons dans l’examen de ce texte. Or j’ai du mal à voir quelles sont les nouvelles garanties et protections offertes aux mineurs dans le cadre de ce nouveau code. Je remarque que l’on consacre des exceptions, mais je ne constate aucune évolution, même sur la question de la présomption simple pour l’irresponsabilité pénale des mineurs de 13 ans puisque le ministre commence par nous dire que nous pouvons être rassurés car il sera toujours possible de procéder comme avant. Je ne comprends donc pas bien la logique progressiste ou protectrice de ce nouveau code. M. Jean Terlier (LAREM). Défavorable. Il me semble pertinent de retenir des conditions de prolongation de la garde à vue différentes selon que le mineur est âgé de plus de 16 ans ou de moins de 16 ans. M. Ugo Bernalicis (FI). Nous parlons ici d’une prolongation – le jeune a donc déjà passé un peu de temps sur place –, et l’on ne peut donc pas vraiment la justifier par les besoins de l’enquête, à moins de prévoir des moyens particuliers parce que la personne est mineure. En tout cas, la durée de la retenue ne peut pas être la variable d’ajustement. Ce n’est pas possible. Ou alors avouons que, quand ça nous arrange, on se moque des grands principes qui ont été énoncés au tout début de nos débats, comme le principe de spécialité ou l’excuse de minorité.Je note d’ailleurs que ces articles, et les précédents, relatifs entre autres à la retenue, ont essentiellement trait au trafic de stupéfiants. Pour se donner des garanties, on mentionne tous les actes passibles d’au moins cinq ans de peine de prison, mais comme le quantum de la peine concernant le trafic de stupéfiants n’a cessé d’augmenter, on écope vite de ce type de sanction dans le cadre d’une bande organisée. De surcroît, cela ne règle même pas le problème du trafic des stupéfiants. Nous nous honorerions donc en rendant la loi soit un peu plus protectrice pour les mineurs, c’est-à-dire pour les enfants de moins de 18 ans. (L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra