« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 novembre 2020 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 7
M. Éric Poulliat (LAREM). Les députés du groupe La République en marche voteront en faveur de l’amendement de Mme Thourot. Il va dans le bon sens, car il clarifie la situation. La limitation de la sous-traitance s’accompagnera d’une responsabilisation : celui qui sous-traite sera responsable de sa sous-traitance.
(Les amendements nos 877 et 729, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1128 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement no 1036.
Mme Souad Zitouni (LAREM). Je le retire, car, portant sur la responsabilité des entreprises sous-traitantes, il a perdu son objet avec l’adoption de l’amendement no 1128 rectifié.
(L’amendement no 1036 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1198.
M. Paul Molac (LT). Nous tournons autour de la question de la sous-traitance. Des collègues se sont émus à juste titre de certaines situations ; une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Ciotti, car il est assez curieux que des gens remplissent des missions de sécurité alors qu’ils sont sans papiers. Il faut souligner ce paradoxe.Je note que nous avons limité la sous-traitance à deux rangs : c’est un progrès, même si j’aurais préféré la limiter à un seul rang.Mon amendement précise qu’une entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour l’exercice d’une mission de sécurité doit publier un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence. L’objectif est que la population sache quelles entreprises travaillent pour les donneurs d’ordre. Tout cela sera ainsi plus transparent.
Mme Alice Thourot (LAREM). Vous demandez la publication par l’entreprise recourant à la sous-traitance d’un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence. La difficulté réside dans le fait que cela ne concernerait que les marchés publics pour lesquels il existe une obligation de publicité. Votre disposition ne s’appliquerait pas aux autres contrats de droit public ou de droit privé.C’est la raison pour laquelle je vous propose de vous en tenir plutôt à l’information du donneur d’ordre, qui est rendue obligatoire par l’application de l’article 3 de la loi de 1975 et les dispositions de l’article 7 du présent texte. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1198, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 740.
M. Ugo Bernalicis (FI). Au cours de ce débat, nous avons avancé des éléments qui ne sont pas de l’ordre du ressenti sur la sous-traitance, le travail au noir ou dissimulé, mais qui ont fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes, comme dans le cas de la police municipale. La Cour des comptes a mis l’accent sur ces éléments, sans parler du nombre de cartes professionnelles en circulation qui ne correspondait pas au nombre de personnes officiellement employées comme agent de sécurité privée. Il apparaît clairement que ce secteur nécessite une régulation particulièrement forte.Par cet amendement de repli, nous proposions de mettre en place des sanctions pour non-respect de l’article 7. Comme il a été satisfait par l’adoption d’amendements précédents, je vais le retirer.Nous restons néanmoins opposés à cet article et nous voterons contre car nous estimons que la sous-traitance en cascade jusqu’au deuxième rang, c’est déjà un rang de trop.
(L’amendement no 740 est retiré.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour un rappel au règlement.
M. Éric Diard (LR). Madame la rapporteure, vous avez permis que l’article 7 évolue, nous vous en remercions. Nous aurions cependant souhaité aller plus loin : trop d’éléments ne sont pas sécurisés. En conséquence, les membres du groupe Les Républicains s’abstiendront.Profitant de cette prise de parole, je rends hommage à toutes les sociétés de sécurité qui souffrent des conséquences de la pandémie, qui ne peuvent pas travailler et sont plus que jamais condamnées à la précarité.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 127 Contre 11
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 8
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 469 et 855, tendant à la suppression de l’article 8.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 469.
M. Stéphane Peu (GDR). En dépit de la sévérité de notre jugement sur l’article 7 et la sous-traitance, j’indique que nous allons approuver certains articles du titre II de la proposition de loi, qui vise à mieux encadrer et réguler le secteur de la sécurité privée.Nous demandons pourtant la suppression de l’article 8 qui prévoit un élargissement des missions des sociétés privées, en les habilitant notamment à relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrôle.Compte tenu de notre précédente discussion sur la sous-traitance, on peut anticiper une situation paradoxale : des agents de sécurité issus d’une sous-traitance de premier ou deuxième rang, travaillant en situation irrégulière, en étant éventuellement eux-mêmes en situation irrégulière, vont relever des identités. Est-ce que vous vous rendez compte du caractère absurde, voire scandaleux, de la situation ?
M. le président (LR). L’amendement no 855 de Mme Paula Forteza est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Alice Thourot (LAREM). Il me semble que nous nous sommes mal compris, monsieur Peu, et je voudrais vous rassurer sur le sens de l’article 8.En fait, les habilitations dont vous parliez seraient confiées aux agents du CNAPS, qui sont des fonctionnaires ou des contractuels de la fonction publique. Il n’est donc pas du tout question de confier ces prérogatives à des personnes privées ou à des agents de sécurité privée.Les agents du CNAPS agiront uniquement dans le cadre des contrôles dont ils ont déjà la charge, comme un inspecteur du travail, par exemple, ferait des contrôles dans le cadre de ses fonctions.C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Si vous le permettez, monsieur Peu, je crois que vous avez fait un contresens. Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’article 8 permet aux agents du CNAPS, c’est-à-dire au ministère de l’intérieur, de mieux contrôler les agents de sécurité privée et non pas de leur donner des prérogatives supplémentaires.
M. le président (LR). M. Peu, rassuré, me fait signe qu’il retire son amendement.
M. Stéphane Peu (GDR). Rassuré, non ! Je retire tout de même l’amendement !
(L’amendement no 469 est retiré.)
(L’amendement no 855 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1129 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1129, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 742 et 1199, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 742.
Mme Mathilde Panot (FI). Il s’agit de renforcer les conditions et les modalités de désignation des agents du CNAPS susceptibles d’être assermentés. C’est une bonne chose que ces agents du CNAPS soient assermentés pour constater les infractions : nous y voyons une avancée dans l’effectivité du contrôle opéré. Nous n’en considérons pas moins que l’élargissement de leurs pouvoirs doit aller de pair avec des garanties en matière de formation, de compétences et d’expérience, d’autant plus que le CNAPS est sous-doté en moyens.Ces garanties sont nécessaires pour prévenir contre tout arbitraire et s’assurer d’obtenir des décisions justes. Notre amendement est donc important et de bon sens concernant des agents qui auront des prérogatives aussi larges que celles qui leur sont données.
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1199.
M. Paul Molac (LT). Le CNAPS devenant la police des entreprises de sécurité, en quelque sorte, nous devons veiller particulièrement à ce que ses personnels soient probes et bien formés.
Mme Alice Thourot (LAREM). Il me semble que vos amendements contribuent plutôt à nourrir une suspicion à l’égard des agents du CNAPS, dont l’immense majorité fait très bien son travail. J’en profite d’ailleurs pour saluer leur engagement quotidien. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LR). Vous voulez retirer l’amendement, madame Panot ? M. Bernalicis a retiré le précédent.
Mme Mathilde Panot (FI). Non, monsieur le président, je suis désolée de vous décevoir mais je ne le retirerai pas.Madame la rapporteure, demander une formation accrue pour ces agents ce n’est en rien faire preuve de suspicion à leur égard, au contraire, c’est les aider car le CNAPS manque de moyens humains. Votre argument n’est pas très valable.
M. Paul Molac (LT). Rassurez-vous, madame la rapporteure, nous n’avons aucune suspicion à l’égard de ces agents, mais nous pensons qu’il faut être formé pour bien faire un travail. C’est tout.
(Les amendements nos 742 et 1199, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 67 et 956.L’amendement no 67 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 956.
Mme Agnès Thill (UDI_I). C’est un amendement de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier.Le CNAPS emploie des agents dont le niveau d’expérience, la connaissance du monde de l’entreprise et la maîtrise du code de la sécurité intérieure n’est pas uniforme. Cela conduit à des erreurs d’interprétation et à des contentieux.Dans ce contexte, l’assermentation des agents du CNAPS ne peut s’envisager qu’avec de solides exigences en matière de compétences, d’expérience et de respect du contradictoire lors de la rédaction d’un procès-verbal.
(Les amendements identiques nos 67 et 956, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 237 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la mesure prévue à l’alinéa 8. L’objectif est de s’assurer que dans l’hypothèse où une personne contrôlée est dans l’impossibilité de justifier de son identité, celle-ci est automatiquement présentée à un officier de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale.Pour cela, et le temps que la personne concernée soit remise entre les mains des forces de l’ordre compétentes, il est nécessaire de laisser à l’agent du CNAPS la possibilité de retenir la personne concernée.
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 91 et 90, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir.
M. Éric Pauget (LR). Ces deux amendements sont issus de propositions du rapport remis au Gouvernement en 2018 par nos rapporteurs.L’amendement no 91 prévoit de créer un observatoire de la sécurité privée, afin de de suivre l’évolution des métiers de ces sociétés. Rappelons que cette profession compte 165 000 agents, pour 250 000 personnes dans les forces de l’ordre et 25 000 policiers municipaux. Un tel effectif mérite la création de ce type d’outil.L’amendement no 90 procède de la même philosophie : il tend à créer une sorte de charte de déontologie et de bonnes pratiques pour ce type d’activité.Si vous voulez intégrer les métiers de la sécurité privée dans ce que vous appelez le continuum de sécurité, il faut créer ce type d’outils pour que cela soit pérenne.
Mme Alice Thourot (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement no 90 car il est satisfait : il existe déjà un code de déontologie pour la profession, qui énonce notamment des objectifs généraux à respecter – la sobriété, la confidentialité, la loyauté, etc. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.Quant à l’amendement no 91 sur la création d’un observatoire de la sécurité privée, j’y suis favorable mais je propose que nous puissions réfléchir à une solution intermédiaire. Par exemple, le CNAPS pourrait rédiger un rapport annuel sur l’état de la profession, ce qui permettrait d’avoir plus d’informations sur le secteur de la sécurité privée.M. le ministre souhaitera peut-être rebondir sur cette proposition.
M. Gérald Darmanin. Sur le principe je suis favorable à cette idée d’observatoire et d’engagement pour la sécurité privée. Je ne peux qu’être d’accord avec Mme la rapporteure.
M. le président (LR). Vous êtes favorables à l’amendement no 91 ou seulement au principe d’un observatoire ?
M. Gérald Darmanin. Je ne sais pas s’il faut créer la charte dans la loi.
M. le président (LR). L’amendement no 91 ne porte que sur l’observatoire.
M. Gérald Darmanin. S’agissant de l’observatoire, nous pourrions peut-être prendre un peu le temps d’en discuter pour savoir qui est nommé et dans quelles conditions. Si Mme la rapporteure souhaite donner un avis favorable, je la suivrai, mais je serais plutôt partisan d’y retravailler.
M. le président (LR). Nous aurons éventuellement le temps de la navette pour y travailler.La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (LR). Vous êtes favorables, je crois, à la création d’un Observatoire national de la sécurité privée. Il me semble que c’est le bon moment pour prendre une telle mesure, quitte à renvoyer à un décret pour sa création.J’apporte un élément précis et important concernant la charte des bonnes pratiques : je souhaite la rendre opposable aux acteurs de la sécurité privée, ce qui constitue une différence avec le code de déontologie que vous avez évoqué. Je maintiens donc mes deux amendements.
M. le président (LR). La commission et le Gouvernement confirment qu’ils sont favorables à l’amendement no 91.
(L’amendement no 91 est adopté.)
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 316, 615, 522 et 826, portant article additionnel après l’article 8, qui peuvent être soumis à une discussion commune.L’amendement no 316 de M. Yves Hemedinger est défendu.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 615.
M. Éric Ciotti (LR). Il porte sur ce que l’on appelle communément les tâches indues de la police nationale, en l’occurrence la surveillance des détenus hospitalisés. De nombreux policiers sont mobilisés pour accomplir ces tâches qui pourraient utilement être assurées par des agents de sécurité privée, spécifiquement formés et habilités. Il ne s’agit évidemment pas de définir un cadre général. La dangerosité de certains détenus – je pense par exemple à l’auteur du récent attentat terroriste de Nice – nécessite une sécurisation extrêmement forte des lieux d’hospitalisation. Mais dans certains autres cas, cette mission pourrait être déléguée à des agents de sécurité privée, ce qui allégerait la charge de travail des fonctionnaires de police ou de gendarmerie.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 522.
M. Éric Pauget (LR). Encore une fois, nous avons déjà eu l’occasion de débattre en commission de cette question. Comme mon collègue Éric Ciotti, je vous propose d’étendre les missions des sociétés de sécurité privée à la surveillance des détenus hospitalisés mais en précisant que seuls les prisonniers non dangereux seraient concernés. Dans ce cas, plutôt que de mobiliser des policiers nationaux ou des gendarmes auxquels on demande de faire le planton devant une chambre d’hôpital, on peut très bien envisager de faire appel pour cette mission à des agents de sécurité privée.
M. le président (LR). La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 826.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Il vise à lutter contre les tâches dites indues, périphériques, que l’on confie encore trop souvent aujourd’hui aux forces de l’ordre. Je propose donc que la surveillance des détenus hospitalisés, dès lors que ceux-ci ne présentent évidemment aucune dangerosité avérée, puisse être déléguée à des sociétés privées. Comme l’ont dit mes collègues, il s’agit d’une tâche extrêmement chronophage – généralement, elle mobilise en permanence deux agents de la police nationale. Face à une délinquance qui augmente et à une menace terroriste toujours présente, le but est de contribuer à redonner du sens au travail des forces de l’ordre et de faire en sorte qu’elles se concentrent sur leurs missions premières, et ce dans l’intérêt de la sécurité des Français.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Alice Thourot (LAREM). Nous avons déjà débattu en commission de la surveillance des détenus hospitalisés. Nous étions alors convenus, de façon assez consensuelle, que ce n’était pas forcément un bon exemple de transfert de compétences, en particulier lorsqu’il s’agit de détenus dangereux.De manière plus générale, s’il y a des transferts de compétences aux sociétés de sécurité privée, ce qui ne concerne que des secteurs très spécifiques, ils relèvent du domaine organisationnel – il ne s’agit même pas du domaine réglementaire. Je vous propose donc d’écouter M. le ministre qui va nous préciser les dispositifs qui existent déjà et qui ne passent pas forcément par la loi. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Il n’est pas favorable non plus. En dehors de l’argument avancé par Mme la rapporteure, le transfert de compétences que vous évoquez pour la surveillance de détenus – dont j’ai bien compris qu’ils n’étaient pas les plus dangereux – ne serait pas constitutionnel. En effet, la surveillance des détenus est une prérogative de la puissance publique et ne peut être déléguée à une société privée. Il s’agit donc avant tout d’un argument d’ordre constitutionnel.Par ailleurs, la possibilité de confier à des agents de sécurité privée des tâches dites indues, accomplies actuellement par des gendarmes ou par des policiers nationaux, est évidemment une idée à laquelle nous travaillons. Je vous donnerai tout d’abord l’exemple des CRA, les centres de rétention administrative : les policiers assurent le transfèrement et la garde des personnes retenues. Nous proposons qu’ils soient déchargés de certaines tâches. Je pense notamment à la gestion de la bagagerie, où s’organise le fonctionnement du CRA, qui pourrait être déléguée à des agents de sécurité privée.Autre tâche indue de la police nationale, l’accueil en journée dans un commissariat ne doit pas être confié, à mon avis, à des personnes armées et en uniforme, sauf peut-être dans quelques endroits très particuliers. L’accueil et l’orientation du public peuvent être assurés par des personnes qui auront été formées à ces missions. Les effectifs de police pourraient ainsi être mobilisés pour d’autres tâches, notamment sur la voie publique. C’est pourquoi, entre autres mesures, j’ai donné au directeur général de la police nationale une consigne dite de substitution administrative, substitution généralisée qui sera généralisée au début de l’année prochaine.Lorsque l’on évoque les tâches indues, on pourrait aussi aborder la question du travail avec les médecins dans le cas des IPM, les ivresses publiques manifestes, que nous avons évoquées ce matin. Il faudrait que les agents puissent traiter directement ces situations dans la brigade de gendarmerie ou dans le commissariat plutôt que de devoir conduire les personnes à l’hôpital public.Je comprends tout à fait l’idée qui sous-tend ces amendements même si, comme je l’ai déjà dit, je ne peux y être favorable pour des raisons constitutionnelles s’agissant des transfèrements. En revanche, en particulier pour ce qui concerne les centres de rétention administrative, la généraliser me paraît relever du bon sens – les parlementaires qui le souhaitent peuvent d’ailleurs prendre part au travail sur les CRA.
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre, j’entends votre argument constitutionnel, reste à mesurer s’il est totalement pertinent. En 2011, la LOPPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, avait par exemple permis que le transfert des détenus soit assuré par des sociétés privées. Cette possibilité a été limitée aux seuls chauffeurs des véhicules. Aujourd’hui, dans le cadre du transfert des missions de la police nationale ou de la gendarmerie à l’administration pénitentiaire, vous savez que cette dernière a recours à des chauffeurs privés car elle a du mal à assurer elle-même cette mission. Cela n’a peut-être pas été soumis au Conseil constitutionnel, mais aujourd’hui cette pratique est bel et bien en vigueur.
(Les amendements nos 316, 615, 522 et 826, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 317 et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 317 de M. Yves Hemedinger est défendu.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 616.
M. Éric Ciotti (LR). Dans le même esprit que mon amendement précédent, celui-ci vise à alléger la police et la gendarmerie nationales de leurs tâches indues. Il s’agit cette fois de permettre aux agents de sécurité privée de participer à la surveillance des saisies judiciaires. Dans la mesure où cette mission n’implique pas des personnes, je pense naturellement, monsieur le ministre, que vous émettrez, pour une fois, un avis favorable.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Gérald Darmanin. M. Ciotti connaît sans doute le sujet bien mieux que moi puisque cette disposition avait déjà été introduite dans la loi dite LOPPSI dont il fut le rapporteur. Elle avait alors été censurée par le Conseil constitutionnel qui avait justifié sa décision en expliquant que, la gestion et la conservation des scellés judiciaires étant des activités régaliennes, elles ne pouvaient relever que des services de l’État et ne sauraient être déléguées au secteur privé.
(Les amendements nos 317 et 616, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Stéphane Peu (GDR). L’article 8 bis, introduit en commission des lois par un amendement du Gouvernement, prévoit que les agents du CNAPS peuvent prononcer des pénalités financières à l’encontre des personnels salariés des sociétés privées de sécurité, dans le cadre de sa mission disciplinaire. Or, à moins que nous n’ayons pas bien compris les tenants et les aboutissants de cette disposition, nous considérons que les sanctions du CNAPS doivent s’appliquer aux personnes morales ou physiques quand elles sont dirigeantes d’entreprise. En revanche, s’agissant des salariés qui ne respecteraient pas telle ou telle règle, les sanctions doivent être prises dans le cadre de la responsabilité de l’employeur et en se référant au code du travail.J’ajoute que cette mesure, à nos yeux, ne va pas dans le sens d’une responsabilisation ni d’une moralisation du secteur. Le fait d’autoriser le CNAPS à sanctionner directement les salariés représente le meilleur moyen d’exonérer de sa responsabilité l’employeur, la personne physique ou morale qui est à la tête de l’entreprise, qui a contracté les marchés et est responsable de l’organisation du travail et du respect des règles par ses salariés. Du point de vue des objectifs, la déresponsabilisation des employeurs ne contribue pas à la moralisation du secteur. En outre, je ne vois pas quel intérêt il y a à contourner ainsi le code du travail.
(L’article 8 bis est adopté.)
Après l’article 8 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1079 et 1080, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Diard, pour les soutenir.
M. Éric Diard (LR). L’amendement no 1079 vise à faire passer de cinq à dix ans la période maximale d’interdiction d’exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d’une telle importance, aussi bien pour la protection de nos concitoyens que pour le respect de leurs droits fondamentaux, qu’il me paraît nécessaire d’étendre cette durée d’interdiction pour les cas les plus graves.De surcroît, je tiens, monsieur le ministre, à mettre en parallèle cette interdiction avec les sanctions disciplinaires que risquent les forces de l’ordre en cas de manquement à leurs obligations, qui peuvent aller jusqu’à la révocation.L’amendement no 1080 est un amendement de repli qui vise à faire passer la période maximale d’interdiction de cinq à sept ans.
M. le président (LR). L’amendement no 504 de M. Ludovic Pajot est défendu.
(L’amendement no 504, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1130 rectifié, 1234 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1130 rectifié et 1234 sont identiques.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1130 rectifié.
Mme Alice Thourot (LAREM). La commission a considéré que la publication des sanctions constituait en elle-même une sanction supplémentaire et qu’elle ne devait donc pas être automatique. Cet amendement vise à introduire une exception et à rendre la publication systématique quand a été prononcée une interdiction, même seulement temporaire, d’exercer.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 1234.
M. Éric Poulliat (LAREM). Cet amendement des députés du groupe La République en marche va exactement dans le même sens que celui de Mme la rapporteure en prévoyant une publication automatique sur le site du CNAPS de la décision d’interdiction temporaire d’exercer, ce qui renforce le dispositif, limitant en outre ladite publication à la durée de l’interdiction.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 796.
M. Stéphane Peu (GDR). Il s’agit de rendre automatique la publicité intégrale des sanctions les plus graves.
M. le président (LR). Madame la rapporteure, je suppose que la commission est favorable aux amendements identiques et défavorable à l’amendement no 796 ?
(L es amendement s no s 1130 rectifié et 1234 sont adopté s ; en conséquence, l’amendement no 796 tombe .)
M. le président (LR). L’amendement no 503 de M. Ludovic Pajot est défendu.
(L’amendement no 503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1228 et 1227, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Hennion, pour les soutenir.
Mme Christine Hennion (LAREM). L’amendement no 1228 propose que soit préservée la vie privée des tiers lors de publication de la sanction sur le site du CNAPS en anonymisant partiellement le document, sur le modèle des dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’organisation judiciaire.L’amendement no 1227 est défendu.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Alice Thourot (LAREM). L’amendement no 1228 est satisfait, madame Hennion. Mais, à défaut d’un retrait, l’avis sera favorable, une fois n’est pas coutume, parce qu’il vaut mieux que la loi soit claire et précise, d’autant plus que le sujet est important. Quant à l’amendement no 1227, qui propose de limiter la publication de la sanction à une durée maximale de trois ans, je n’y suis pas favorable.
M. le président (LR). Madame Hennion, maintenez-vous vos amendements ?
Mme Christine Hennion (LAREM). Je retire l’amendement no 1227 et je maintiens l’amendement no 1228.
(L’amendement no 1227 est retiré.)
(L’amendement no 1228 est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement, no 745, portant article additionnel après l’article 9.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le soutenir.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à renforcer la légitimité de la composition du collège qui administre le Conseil national des activités privées de sécurité en y incluant le Défenseur des droits puisqu’il est une des institutions chargées du contrôle de déontologie des agents de sécurité privée. Il serait donc normal de l’ajouter à la liste des membres du collège. Évidemment, il faudrait pour compléter cette disposition que le Défenseur des droits bénéficie de l’attribution de moyens supplémentaires.
Mme Alice Thourot (LAREM). À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable parce qu’il me semble, à titre personnel, que faire siéger le Défenseur des droits au sein du collègue du CNAPS serait contraire à son indépendance, au-delà du fait qu’il n’y a pas lieu qu’il y siège.
(L’amendement no 745, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 10
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 22 et 1321, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon amendement ainsi que l’amendement no 1321 de Mme Lorho visent à supprimer les alinéas 3 à 44 de l’article 10. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du même code s’ils ont fait l’objet d’une condamnation pour des motifs incompatibles avec l’exercice desdites fonctions. Cette formulation, certes assez large, a le mérite d’englober de manière exhaustive toutes les situations possibles. Or la nouvelle formulation proposée à l’article 10 introduit une liste, censée être exhaustive, des motifs pour lesquels un ressortissant étranger ne pourrait exercer les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Le risque d’introduire une telle liste dans un texte de loi tient au fait qu’elle peut comporter des lacunes. Je vous l’ai fait remarquer en commission, madame la rapporteure, et vous m’avez répondu que l’exhaustivité était l’objectif, mais que certaines infractions, moins graves, ne devaient pas conduire à interdire ad vitam aeternam l’exercice d’une activité de sécurité privée. Certes, mais, je le répète, il est toujours possible de faire nettoyer le bulletin no 2 du casier judiciaire en sollicitant la juridiction compétente. Il me semble donc préférable d’en rester à la rédaction initiale de l’article L. 612-20 : elle est plus large et le risque d’un oubli serait écarté.
(Les amendements nos 22 et 1321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 908, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1361.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Comme l’article 10 fait quatre pages, vous me permettez, monsieur le président, de développer de façon un peu technique la position du groupe Mouvement démocrate et apparentés. En l’état actuel de notre droit, la personne qui souhaite exercer une activité d’agent de sécurité privée ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions considérées ; la compatibilité des condamnations inscrites audit bulletin avec l’exercice d’activités d’agent de sécurité privée est appréciée au cas par cas par les commissions locales d’agrément et de contrôle, elles-mêmes placées sous l’autorité du CNAPS. L’article 10 propose de déterminer cette compatibilité en amont en énumérant les infractions pour lesquelles l’incompatibilité sera de droit, instaurant un régime mixte : pour toute une série d’infractions, il prévoit l’incompatibilité et, pour les autres, l’appréciation est laissée à une commission administrative, dans laquelle les agents de sécurité privée sont représentés.Par cet amendement, nous proposons de substituer à ce mécanisme particulièrement complexe un dispositif plus simple et plus rigoureux visant à ce que toute inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire soit incompatible avec l’exercice d’activités de sécurité privée, le candidat conservant bien sûr la possibilité de demander au juge qui a prononcé la condamnation d’exclure celle-ci du B2 – comme c’est souvent le cas aujourd’hui, y compris pour d’autres fonctions.Alors que la proposition de loi instaure un mécanisme compliqué, fondé sur une intervention a priori du législateur et sur une appréciation d’une commission ad hoc liée à la profession, notre amendement institue un mécanisme simple, facilement maniable et efficace fondé sur la seule appréciation du juge qui connaît exactement la nature des faits pour lesquels le requérant a été condamné.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1361.
M. Gérald Darmanin. Je précise tout d’abord que je suis favorable à l’amendement de Mme Vichnievsky, qui a le mérite de la simplicité et de l’efficacité, souci que partagent, je le sais, les rapporteurs. Le sous-amendement vise à permettre que l’amendement s’applique aussi aux agents de recherches privées.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Alice Thourot (LAREM). Je rappelle que l’objectif de l’article 10 est de mieux contrôler les personnes qui travaillent dans le secteur de la sécurité privée. L’amendement que vous avez soutenu, madame Vichnievsky, est similaire à la première version de cette proposition de loi que nous avions déposée au mois de janvier, à savoir une incompatibilité en cas de condamnation avec inscription au B2. Nous avons plutôt essayé, dans cette seconde version, d’établir une liste des infractions constitutives d’incompatibilité. Le travail en commission et en collaboration avec M. le ministre de l’intérieur nous a conduits à la conclusion qu’il serait plus simple d’en revenir à la première solution, sachant qu’il est impossible de parvenir à une liste totalement parfaite en la matière. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.
(Le sous-amendement no 1361 est adopté.)
(L’amendement no 908, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 658, 94, 1038, 43, 592, 44, 45, 1029, 971 et 972 tombent ainsi que les amendements nos675, 978, 676, 981, 1053, 95, 96 et 97.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 617.
M. Éric Ciotti (LR). L’article prévoyait, dans le texte de la commission, une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Le présent amendement propose d’aller beaucoup plus loin en mentionnant expressément que toute inscription au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, soit incompatible avec l’exercice d’un métier relevant de la sécurité privée. On ne peut pas avoir connaissance de personnes dont on soupçonne pour le moins la dangerosité et fichées à ce titre, et permettre que soient confiées à ces mêmes personnes des missions qui participent d’une façon ou d’une autre à la sécurité de notre nation.
Mme Alice Thourot (LAREM). Ce sera un avis défavorable pour trois raisons, monsieur Ciotti : tout d’abord, Mme Marlène Schiappa, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous a confirmé en commission que l’amendement était déjà satisfait, en tout cas que son objectif l’était ; de plus, le FSPRT est un fichier de renseignement et il est impossible de fonder une telle décision sur un fichier de cette nature ; enfin, ledit fichier relevant du travail de police, il est de nature réglementaire.
M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. La proposition de M. Ciotti est en effet déjà satisfaite.S’agissant du flux, en vertu de l’article L. 612-20 du code la sécurité intérieure, le CNAPS vérifie la validité de la demande de délivrance de la carte professionnelle en consultant les fichiers de police, en conformité avec la loi dite informatique et libertés. Il consulte évidemment le FPR – le fichier des personnes recherchées –, ce qui permet de savoir si la personne en question fait l’objet d’une fiche S. Je peux vous garantir que le CNAPS regarde à chaque fois les fichiers de police et ne délivre pas de carte professionnelle en cas d’hésitation ou de trouble liés à la présence de la personne concernée dans le FPR.Venons-en au stock, c’est-à-dire à ceux qui ont déjà une carte professionnelle : j’ai demandé aux services concernés, notamment aux nouvelles équipes qui accompagnent la montée en puissance du CNAPS, de travailler là-dessus et votre amendement est, là aussi, satisfait.Vous dites que des personnes soupçonnées de radicalisation ne peuvent pas protéger la sécurité de notre nation : c’est une opinion que bien évidemment je partage. Cependant elles sont écartées pour un motif de risque d’atteinte à l’ordre public parce qu’on ne peut pas s’appuyer pour ce faire sur un fichier de renseignement. Mme la rapporteure l’a rappelé : un tel fichier ne permet en aucun cas de pouvoir refuser l’accès à telle ou telle profession. En revanche la jurisprudence administrative a admis que les notes blanches des services de renseignement pouvaient permettre de documenter un certain nombre d’éléments, et cette pratique est en vigueur, je le garantis devant la représentation nationale.
M. Éric Ciotti (LR). J’entends votre argumentation. J’ai évoqué le FSPRT, non le FPR, mais on peut supposer que la plupart des personnes concernées figurent dans les deux fichiers.Vous affirmez qu’on ne peut pas consulter un fichier de renseignement. Je souhaiterais que ce soit possible : si ce fichier existe, c’est d’abord pour prévenir les actes de criminalité terroriste. Dire qu’on ne peut pas l’utiliser, c’est, d’une certaine manière, traduire la faiblesse de notre société.Comment faire comprendre à nos concitoyens ce que vous nous expliquez avec des arguments juridiques qui existent, j’en conviens ? Nous disposons d’un fichier où figurent les noms de personnes représentant un danger pour la nation, soit 8 000 fiches actives sur 22 000 – je crois que nous sommes d’accord sur ces données puisqu’il s’agit de vos propres chiffres. Au moment où on a délivré une carte professionnelle à ces personnes, des fichiers ont été consultés mais, depuis, leur comportement a pu changer et on peut leur confier une mission alors qu’elles se sont radicalisées. Or vous nous dites que nous n’avons pas les moyens d’agir même si nous savons que ces personnes sont dangereuses.Je ferai un parallèle avec un fichier, certes de condamnations, mais lui aussi classifié, le FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Quand un président de département – je l’ai été – ou un maire est amené à recruter une personne devant travailler dans le secteur de la petite enfance – ou, par exemple, dans un conseil départemental, une personne censée avoir un lien avec la protection de l’enfance –, on soumet son profil au préfet du département, lequel renvoie sous pli classé « confidentiel défense » la réponse sur le fait de savoir si on peut la recruter ou non.Ne peut-on tout de même réfléchir à un mécanisme similaire, monsieur le ministre ? Faute de quoi nous nous retrouverions, comme on a pu le dire dans un autre contexte, en Absurdistan…
M. Gérald Darmanin. La rapporteure et moi-même nous sommes sans doute très mal exprimés : vous nous faites dire ce que nous n’avons pas dit, monsieur le député. J’ai même dit tout le contraire : la loi permet déjà au CNAPS de consulter le FPR, par l’intermédiaire d’un service de police, et il le fait systématiquement. Si M. X veut devenir agent de sécurité privée, le CNAPS demandera sa fiche aux services de police et s’il est fiché S, le CNAPS en sera avisé et M. X n’aura pas l’agrément souhaité. Je n’use donc pas d’arguments juridiques pour dire le contraire de ce que nous faisons.La difficulté concerne les personnes pourvues de cette carte professionnelle et qui demain ou après-demain se radicalisent – mais cela peut arriver à un parlementaire, à un maire, à un chauffeur routier, à un policier, à un gendarme, à un chauffeur d’autobus… Je vous affirme que nous sommes en train de faire en sorte, et la loi le permet déjà, de mentionner la profession des personnes figurant au FSPRT – avec une mise à jour régulière. Et vous savez que parmi elles se trouvent des douaniers, des agents de la direction générale des finances publiques, des policiers, des fonctionnaires, des agents tout court… Ce n’est pas tout à fait l’esprit de votre amendement et, je le répète, nous sommes d’autant plus d’accord que ce que vous demandez est satisfait.Ensuite, le parallèle que vous avez fait avec le FIJAIS n’est pas le bon. Il s’agit en effet d’un fichier de personnes condamnées pour la commission de crimes sexuels. Et, certes, les maires, les présidents de département font consulter en général ces fichiers et ont le droit de ne pas embaucher des personnes qui y figureraient. Le parallèle que vous devriez établir est plutôt avec le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, qui établit la liste des personnes condamnées pour des actes de terrorisme ou de complicité de terrorisme. Vous aurez d’ailleurs constaté, puisque je suis sûr que le président de votre groupe vous aura communiqué le texte de l’avant-projet de loi visant à conforter les principes républicains, que nous proposons précisément que le FIJAIT soit étendu non seulement aux condamnations mais aussi aux mises en examen pour apologie du terrorisme – ce qui est aller plus loin que le FIJAIS, et vous saluerez sans doute notre ambition. Cela permettra aux employeurs publics de consulter le FIJAIT pour certaines fonctions, comme c’est déjà le cas pour le FIJAIS. Mais, j’y insiste, il s’agit bien là d’un fichier de condamnation et non de suivi ou de renseignement.J’appelle l’attention par ailleurs sur le fait qu’il ne faut pas pouvoir justifier envers une personne à qui on refuserait une carte professionnelle que c’est parce qu’elle est fichée S. En effet, le principe de ce fichier est que les personnes qui s’y trouvent ne le sachent pas, ou alors le moins possible, pour que le suivi auquel nous nous livrons nous permette d’obtenir des informations. Si vous dites à tous les fichés S qu’ils le sont, méfiants, ils ne risquent pas d’établir beaucoup de contacts téléphoniques ou de fixer des rendez-vous avec des personnes en lien avec une entreprise terroriste. Or le principe de ce fichier est tout de même d’aider par exemple la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, à obtenir des informations.Je crois, monsieur le député, que notre propos est identique et, encore une fois, il ne me semble pas avoir établi les limites juridiques que vous évoquez. En effet, le CNAPS a accès aux fichiers dont il est question.
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra