Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B) (suite)
M. Éric Woerth (LR). Que vous ne donniez pas de chiffre, madame la ministre, je le comprends : vous examinez ce que font les uns et les autres, notamment les assureurs, et nous admettons bien volontiers que tout cela ne soit pas si simple – en même temps, vous n’êtes pas là pour régler des situations simples et nos questions pourraient, au moins de temps en temps, obtenir une réponse…Et, au-delà du montant, reste le problème de ce que vous appelez le « véhicule » – j’ignore s’il est électrique, hybride, l’essentiel étant qu’il y en ait un… Vous pourriez tout de même nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement, quel texte sera utilisé. Le PLF va bientôt être voté par l’Assemblée ; peut-être envisagez-vous de proposer des dispositions lors de son examen par le Sénat. Qu’allez-vous faire ? Il ne faudrait pas que vous agissiez comme pour Saint-Martin : vous aviez promis de reconstruire mais en prenant l’argent sur les variables d’ajustement des autres collectivités ; aucun crédit budgétaire supplémentaire n’a alors été budgété. (L’amendement no 2516 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir les amendements nos 2657, 2658 et 2659, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Loïc Prud’homme (FI). Déposés par notre collègue François Ruffin, ils ont pour objet, toutes choses étant égales par ailleurs, de prévenir des situations dramatiques comme celle que nous venons d’évoquer, survenue dans les Alpes maritimes. Il s’agit ici de prévenir des coulées de boue, qui, si elles ne prennent pas l’ampleur des dégâts constatés dans la nuit du 2 au 3 octobre derniers, peuvent se révéler tout aussi graves pour des familles. Nous proposons par conséquent la replantation de haies pour éviter ces coulées de boue, mais aussi la remise sur pied d’un plan de prévention des risques à la hauteur du changement climatique que nous affrontons. Pour éviter des dépenses futures qui se chiffreront, on vient de le voir avec l’exemple des Alpes maritimes, en milliards d’euros, nous vous suggérons d’investir dans la prévention, la correction des effets de l’artificialisation des sols. On évitera ainsi de se retrouver dans des situations aux conséquences humainement dramatiques et compliquées à résoudre d’un point de vue budgétaire. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Éric Coquerel (FI). La commission ne les a pas examinés mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Mme Barbara Pompili. J’y suis défavorable parce qu’ils sont satisfaits. Tout est déjà prévu dans les PAPI – programmes d’actions de prévention des inondations. (Les amendements nos 2657, 2658 et 2659, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2669. M. Loïc Prud’homme (FI). Je ne m’étendrai pas sur notre vision du FPRNM, qui a déjà été défendue par mon collègue Éric Coquerel. Ici, c’est main basse sur le grisbi : vous détournez le fonds Barnier de son usage premier, ce qui est plutôt dramatique quand on voit à quel point on a besoin de prévenir, qu’il s’agisse des risques naturels majeurs ou encore du recul du trait de côte – à cet égard, mon département a eu récemment à subir quelques désagréments et la situation n’est pas près de s’améliorer… Je ne vais pas vous lire l’exposé sommaire de l’amendement mais il est incroyable de voir comment, une fois de plus, vous faites main basse sur des ressources pour les détourner de leur usage initial. Voilà qui rappelle comment vous avez engagé le plafond mordant concernant les agences de l’eau – c’est toujours un peu la même technique. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement-ci n’a pas été non plus examiné par la commission. Je me permets néanmoins d’insister sur le fait que, l’année dernière, la commission avait adopté un de mes amendements visant à relever le plafond du fonds Barnier, mais qu’en séance, le Gouvernement avait demandé son rejet et la majorité, malheureusement, avait alors contredit le vote de la commission.Or, cette fois, il n’y a plus de fonds : on budgétise le fonds Barnier. L’entourloupe, c’est que le fonds Barnier est un fonds dynamique, comme je l’expliquais tout à l’heure en rappelant qu’il est alimenté par un prélèvement de 12,1 % sur les assurances. Et cette ressource serait cette année plus importante que le montant de la budgétisation prévue par l’État. Je souhaite donc comprendre l’intérêt de sa budgétisation, madame la ministre, alors que le fonds Barnier devient de plus en plus nécessaire, que les besoins progressent constamment. Je ne vois qu’une explication : la volonté de l’État de plafonner un budget qui ne devrait pas l’être, comme c’est le cas de bien d’autres. Mme Barbara Pompili. Il est défavorable. Loin de faire « main basse » sur le fonds Barnier, nous augmentons de 55 % ses moyens puisqu’ils passent de 131 millions à 205 millions d’euros ! (L’amendement no 2669 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 2975. M. Éric Alauzet (LAREM). Cet amendement de Stella Dupont et d’une vingtaine d’autres de nos collègues revient à vous interroger, madame la ministre, sur les conditions dans lesquelles pourront être transférés aux collectivités locales les ouvrages d’art relevant de Voies navigables de France, la loi MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – prévoyant ces transferts dans les dix ans suivant son entrée en vigueur. En effet, aux termes de la loi GEMAPI – relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations –, les collectivités locales géreront la prévention des inondations. Dans quel état ces ouvrages seront-ils transmis aux collectivités locales ? Nous nous inquiétons de la baisse des crédits du programme 181 « Prévention des risques » de 2 millions d’euros, soit 3,7 % du total. Le présent amendement vise donc à abonder à un niveau suffisamment élevé le programme afin d’assurer cette transmission dans de bonnes conditions. M. le président (LR). La parole est à M. Yves Daniel, lui aussi cosignataire de l’amendement. M. Yves Daniel (LAREM). Je rappellerai que la loi MAPTAM prévoit un dispositif spécifique pour le transfert des digues domaniales vers les collectivités chargées de la GEMAPI, qui doit être effectif dans les dix années qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. L’État doit donc en assurer la gestion jusqu’en 2024. Or les inquiétudes demeurent pleines et entières. C’est pourquoi nous voulons abonder le programme 181 avec des crédits tirés du programme 217. Les élus locaux s’inquiètent de la masse de travaux à réaliser et voudraient donc disposer des financements nécessaires. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable car la question du financement de l’entretien des digues du bassin de la Loire est posée à juste raison depuis plusieurs années. Mme Barbara Pompili. Je partage évidemment les préoccupations qui viennent d’être exprimées mais j’entends rassurer les auteurs de l’amendement. En effet, il n’y a eu aucune baisse de crédits ; c’est seulement qu’une mission a été scindée en deux, avec un maintien du montant total des crédits. Aussi votre amendement est-il satisfait. Je vous demande donc de le retirer puisqu’il s’est juste agi d’améliorer la lisibilité des documents budgétaires. (L’amendement no 2975 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Sur l’amendement no 2268, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement. M. Gérard Leseul (SOC). Plus d’un an après l’incendie du site de Lubrizol, les élus seinomarins constatent que le budget dédié à l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques » accuse une forte baisse par rapport à la loi de finances pour 2020 : 95 millions d’autorisations d’engagement et 90 millions de crédits de paiement en 2020, contre 61 millions d’autorisations d’engagement et 63 millions de crédits de paiement en 2021. Le Gouvernement a beau mettre en avant la création de trente postes d’inspecteurs des installations classées en 2021 suivis par vingt postes en 2022, je ne vois pas comment ces moyens humains permettront d’atteindre l’objectif affiché par le Gouvernement d’augmenter de 50 % les contrôles sur le terrain d’ici à la fin du quinquennat. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la prévention des risques technologiques et des pollutions, en ponctionnant 35 millions sur l’action 07 du programme 217 afin d’abonder du même montant l’action 01 du programme 181. M. le président (LR). Sur l’amendement à venir no 2951, je suis également saisi d’une demande de scrutin public, par le groupe La France insoumise.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2268 ? M. Éric Coquerel (FI). La commission des finances l’a malheureusement rejeté. Vos préoccupations concernant la politique de prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles rejoignent parfaitement les nôtres, monsieur Leseul. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement. Mme Barbara Pompili. Je répète ce que j’ai dit à propos de l’amendement précédent : à structure constante, il n’y a pas de baisse des crédits de l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques ». Le Gouvernement a préservé la dotation de cette action, mais une nouvelle action a été créée dans le programme, afin d’améliorer la lisibilité des documents budgétaires. Il s’agit de l’action 13 « Institut national de l’environnement industriel et des risques », qui porte sur la subvention pour charges de service public de l’INERIS. Au cours des années précédentes, cette subvention était répartie entre les actions 01 et 10 du programme. L’avis est donc défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 17 Contre 71 (L’amendement no 2268 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2951. M. Éric Coquerel (FI). S’il y a bien un domaine sur lequel il faut arrêter de mégoter, c’est la prévision des risques. Au propre comme au figuré, les économies de bouts de chandelles déclenchent des incendies qui pourraient être évités !Madame la ministre, vous continuez de nous répondre que les budgets augmentent. En vérité, à périmètre constant, on note une baisse de 4,5 % des crédits du programme, mon rapport le démontre. Mais dans ce ministère – j’allais dire ce « mystère », et pour cause –, on ne cesse d’opérer des changements de périmètre et des transferts, ce qui ne facilite pas la compréhension. Tout cela est fort étonnant.En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôles des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur était alors chargé en moyenne de 420 sites. Selon le directeur général de la prévention des risques, tenez-vous bien, pas moins de 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection. Après l’incendie de l’usine Lubrizol, comprenant qu’il n’était pas possible de continuer comme ça, le Gouvernement a annoncé la création, en 2021, de trente postes pour l’inspection des sites classés. « Tant mieux », nous sommes-nous dit ! Sauf que, dans le périmètre global du programme « Prévention des risques », on s’aperçoit que 11 ETP seront supprimés ! Cela signifie que quarante et un postes seront pris sur d’autres activités de prévision des risques, parmi lesquelles la prévention du risque inondation. Pouvons-nous réellement nous le permettre après les récentes intempéries survenues dans les Alpes-Maritimes ?Comme l’avait demandé le directeur général de la prévention des risques en 2018, nous demandons, par cet amendement, le relèvement des effectifs de l’inspection des sites classés à hauteur de 200 ETP, sans perte d’effectifs concomitante dans d’autres secteurs de la prévention des risques. Ainsi, dans deux ou trois ans, si une nouvelle catastrophe naturelle survient, nous n’aurons pas à regretter de n’avoir pas augmenté le nombre d’inspecteurs chargés de la prévision des risques naturels !La commission n’a pas examiné l’amendement – sinon, je suis sûr qu’elle y aurait été favorable, tout comme je le suis à titre personnel ! (Sourires.) Mme Barbara Pompili. Permettez-moi d’apporter quelques éclaircissements sur le sujet. Les personnels œuvrant pour le programme 181 « Prévention des risques » sont affectés soit à l’administration centrale, soit aux services déconcentrés par une action miroir au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Les effectifs concernés se répartissent entre les risques anthropiques, c’est-à-dire issus de l’activité humaine, et les risques naturels.Dans le projet de loi de finances pour 2021, le plafond d’emplois prévu au titre de cette action est de 3 183 ETP, comme en 2020. L’augmentation de 30 ETP d’agents de catégorie A est prévue afin de créer trente postes d’inspecteurs des installations classées dans les unités départementales des DREAL – les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cette création s’accompagne effectivement d’une réduction de 30 ETP de catégorie C dans le programme 181.Par ailleurs, les missions bénéficient d’un repyramidage d’une quarantaine de postes de grade B vers le grade A. Ces évolutions sont réparties de manière équilibrée entre les risques naturels et les risques anthropiques, afin d’accompagner l’évolution des compétences et des métiers liés au recentrage de l’État sur des activités ou des outils à plus forte technicité et à plus forte valeur ajoutée. Ces renforts, conformes aux mesures annoncées à l’occasion de l’anniversaire de l’incendie de l’usine Lubrizol, concourront à l’objectif d’augmenter de 50 % le nombre d’inspections annuelles et de mettre en œuvre de nouvelles actions sans dégrader les délais d’instruction des dossiers pour les projets d’investissement industriels.Enfin, la baisse de 11 ETP que vous constatez correspond au transfert de 8 ETP au titre de l’inspection du travail sur des dossiers spécifiques comme les carrières, les barrages et les mines, ainsi qu’à la préfiguration du bureau d’enquête accident industriel créé après Lubrizol.J’émets un avis défavorable. M. Hubert Wulfranc (GDR). Sur ce sujet comme sur tant d’autres, ce qui vous manque, madame la ministre, c’est un objectif politique fort ! Plusieurs élus vous ont demandé de classer l’axe Seine, l’axe rhodanien et le bassin de Marseille et Fos-sur-Mer, territoires comptant un grand nombre de sites classés Seveso, comme territoires d’excellence pour la prévention des risques industriels. Voilà l’objectif que vous devriez vous fixer et auquel permettrait de répondre le présent amendement. En l’absence de volonté politique claire – que vous ne niez pas, si l’on en croit vos explications pour le moins technocratiques –, nous le soutiendrons. (M. Maxime Minot applaudit.) M. Dominique Potier (SOC). Il y a des drames comme Lubrizol, mais il y a aussi, partout sur notre territoire, des risques à bas bruit ; je pense notamment aux dérives d’une certaine méthanisation. Malgré nos alertes sur le non-respect des règlements, force est de constater que les niveaux de contrôle sont mal établis par le ministère. En outre, ni l’ADRAF – l’Agence de développement rural et de développement du territoire –, ni la DREAL, ni les préfectures ne sont capables d’organiser sérieusement et efficacement ces contrôles. Il s’ensuit des désordres écologiques très dommageables sur le plan agronomique – pollution de l’eau, mise à mal de l’équilibre des écosystèmes alimentaires –, pour la simple raison que la réglementation n’est pas respectée ! Le manque d’une méthodologie d’inspection de haut niveau, sur lequel je vous ai déjà alertée à plusieurs reprises, et l’absence d’inspecteurs pour l’appliquer sont sources de pollutions et de désordres écologiques majeurs, dont la réparation coûtera cent fois, mille fois plus cher que les moyens humains que nous vous demandons maintenant.Madame la ministre, la question n’est pas uniquement de savoir où sont affectés les crédits, dans un énième jeu de bonneteau. Les moyens ne sont pas suffisants globalement dans notre pays en matière de prévention des risques ! (M. Gérard Leseul applaudit.) M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. M. Éric Coquerel (FI). Une réponse technocratique ne saurait dissimuler un manque d’ambition politique. Vous pouvez nous expliquer toutes les requalifications intervenues dans le budget de votre ministère, cela ne change rien, dans les faits, à la baisse globale des effectifs du programme 181 « Prévention des risques », du fait de la suppression d’équivalents temps plein dans l’activité de prévision des risques, notamment des risques naturels – je note d’ailleurs que vous n’avez pas contredit cette affirmation.Chacun prend ses responsabilités. Avant Lubrizol, la majorité n’ayant jamais été confrontée à une catastrophe industrielle d’une telle ampleur, on pouvait comprendre qu’elle supprime des postes d’inspecteurs chargés des risques industriels sans que cela ne se voie. Mais finalement, cela s’est vu. Je vous assure que cela se verra pareillement demain pour les risques naturels ! Nous en reparlerons lors de la prochaine catastrophe naturelle, quand vous comprendrez que des inspections auraient pu permettre de l’éviter mais que les inspecteurs étaient en nombre insuffisant. Je vous remettrai cet amendement en mémoire et vous ne pourrez pas prétendre que vous ne saviez pas. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 17 Contre 88 (L’amendement no 2951 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2673. M. Loïc Prud’homme (FI). Rapidement et sans reprendre entièrement ni l’exposé sommaire ni les arguments déjà présentés par mon collègue Éric Coquerel sur le précédent amendement, je trouve que même en ajoutant les 200 ETP proposés, les effectifs seraient bien faibles par rapport au niveau auquel ils se situaient après la grande catastrophe de l’usine AZF, dont certains avaient tiré les leçons. Votre plan ne permet même pas de retrouver ce niveau et de recréer tous les postes supprimés. Des associations et des experts sérieux chiffrent même à plusieurs milliers le nombre de postes qu’il faudrait pour inspecter les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – non pas une fois par demi-siècle mais une fois tous les quatre à cinq ans, ce qui devrait être la règle dans un pays qui en compte 450 000 à 500 000. (L’amendement no 2673, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 2953, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement. M. Éric Coquerel (FI). C’est l’un des amendements qui visent à stopper la diminution régulière des effectifs de différents opérateurs publics œuvrant dans le domaine de la prévention des risques. Il s’agit en l’occurrence de l’INERIS, donc d’un organisme en rapport avec le sujet évoqué précédemment puisqu’il a été en première ligne lors de la catastrophe de Lubrizol et que son rôle est absolument essentiel en la matière. En plus de la surveillance des risques industriels, dont il élabore la réglementation, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations classées en zone sensible.On demande donc toujours davantage à cet opérateur ; d’ailleurs, en dépit du fait que sa subvention ne cesse de baisser, année après année, l’INERIS essaie de se doter de capacités renforcées en matière d’analyse des pollutions, afin d’être en mesure de faire intervenir un laboratoire 24 heures sur 24 et de réduire sa dépendance vis-à-vis des laboratoires d’analyses privés, pour des raisons que chacun comprendra.Considérant que l’INERIS songe à faire encore plus avec toujours moins, nous demandons donc que l’on arrête de réduire ses effectifs et donc que la suppression de 13 ETP prévue en 2021 ne soit pas appliquée. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 16 Contre 86 (L’amendement no 2953 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2672. M. Loïc Prud’homme (FI). Il est en effet fortement regrettable que l’INERIS ne dispose plus des effectifs indispensables à son bon fonctionnement. D’ailleurs, comment cela se traduit-il sur le terrain ? Voici ce qui se passe sur le bassin pétrochimique de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques : comme il n’y a plus personne pour venir effectuer des contrôles, on s’en remet aux autocontrôles des industriels et, en juillet et août 2018, des niveaux de bromopropane 196 000 fois supérieurs aux normes en vigueur ont été relevés, bien après les rejets.En effet, compte tenu de leur faible nombre, le rôle des inspecteurs de l’INERIS se limite à demander a posteriori les rapports de l’autocontrôle aux industriels eux-mêmes, qui fournissent leurs propres documents. Ces rapports, souvent transmis bien trop tard et forcément positifs, ne permettent pas un réel contrôle du respect des normes en vigueur et des mesures de surveillance des rejets polluants qu’il conviendrait de prendre. La population se trouve donc massivement exposée à des rejets industriels et l’environnement en subit également les conséquences. M. Éric Coquerel (FI). La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, j’y suis évidemment favorable. (L’amendement no 2672, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3004. Mme Maina Sage (AGIR-E). Il vise à soutenir les entreprises qui se lancent dans la fabrication de solutions technologiques de biocontrôle, permettant d’accélérer la transition écologique des agriculteurs en leur proposant des produits phytosanitaires adaptés. À la suite du débat que nous avons eu récemment à propos des betteraves, je pense que nous devons favoriser davantage ces innovations, par différents moyens – les crédits d’impôt, par exemple –, en aidant les entreprises concernées, souvent des TPE ou des PME.J’ai eu l’occasion de recevoir le représentant de l’une d’entre elles, qui m’a expliqué de manière détaillée l’ensemble du processus : il faut cinq à sept ans pour parvenir à disposer d’un produit commercialisable, et les investissements nécessaires s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers voire jusqu’à 1 million d’euros pour le développement d’un seul produit !Notre amendement propose donc la création d’un fonds d’avance à l’investissement qui ferait office de prêt ; il permettrait à ces entreprises de valider l’ensemble du processus et de commercialiser leur produit avant de procéder au remboursement dudit fonds, un peu à la manière des SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. M. Éric Coquerel (FI). L’amendement vise à aider au développement d’une filière de solutions de biocontrôle alternatives aux pesticides. C’est peu dire que je partage cet objectif. Je crains néanmoins que le véhicule budgétaire ne soit pas tout à fait approprié. En effet, le programme « Prévention des risques », sur lequel vous voulez inscrire ces crédits, relève de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique. Il me paraîtrait plus logique qu’un tel fonds soit piloté par le ministère de l’agriculture.Par ailleurs, vous proposez de retrancher les crédits nécessaires du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », lui-même insuffisamment doté.Je souhaite que la ministre donne suite sur le fond à votre demande. Néanmoins, en l’état, je vous invite à retirer votre amendement pour des raisons de forme. La commission ne l’ayant pas examiné, je donne un avis défavorable à titre personnel. Mme Barbara Pompili. Nous partageons évidemment l’objectif, mais il faut savoir que les produits de biocontrôle bénéficient déjà de délais raccourcis pour les démarches réglementaires, de taxes réduites et d’exemptions des restrictions applicables aux produits phytopharmaceutiques.Avec mon collègue Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous allons soutenir, d’ici à la fin de l’année, une stratégie nationale de développement du biocontrôle. Celle-ci comportera plusieurs actions, y compris de nature financière et réglementaire, susceptibles de faciliter la mise sur le marché des produits de biocontrôle.Un guide des financements est disponible ; il met en avant en particulier les possibilités d’accompagnement financier et technique des dossiers d’autorisation de mise sur le marché, notamment par les pôles de compétitivité et Bpifrance. Cette dernière mobilise d’ailleurs une enveloppe d’1 million d’euros dès 2020 par l’intermédiaire du plan Écophyto et du consortium biocontrôle, qui regroupe plusieurs partenaires, dont l’INRAE – l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – et l’ACTA – l’Association de coordination technique agricole, qui fédère les instituts techniques agricoles.Il convient de mener à bien ces actions et d’évaluer leurs effets avant d’envisager la création d’un tel fonds. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, mais nous avancerons bien entendu sur le sujet. Mme Maina Sage (AGIR-E). Je remercie aussi bien le rapporteur spécial que la ministre pour leur écoute. Il conviendra de bien garder en tête l’importance de l’avance des fonds pour aider ces entreprises. Je retire l’amendement. (L’amendement no 3004 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2267 et 2761.L’amendement no 2267 de M. Guillaume Garot est défendu.La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2761. M. Paul-André Colombani (LT). Déposé à l’initiative de mon collègue Pancher, il vise à augmenter les moyens des collectivités territoriales mis au service de la transition écologique, grâce à une hausse budgétaire des programmes d’accompagnement de l’ADEME – l’Agence de la transition écologique – soutenant ce type de dépenses de fonctionnement. Ces 44 millions d’euros par an permettraient de fournir aux collectivités territoriales les ressources humaines suffisantes à la mise en œuvre de tels projets. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Éric Coquerel (FI). Ces amendements identiques ont reçu un avis défavorable de la commission. En revanche, j’y suis favorable à titre personnel.Il est proposé d’apporter 44 millions d’euros à l’ADEME pour financer des projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique. Il me semble que de tels projets devraient être au cœur du plan de relance. Or l’ADEME, qui est, en partenariat avec le CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, l’opérateur compétent pour assurer leur pilotage aux côtés des collectivités territoriales, s’est vu refuser les moyens humains nécessaires pour mener à bien ces actions.Le Gouvernement cherche à faire croire qu’il traite tout à la fois l’urgence économique et l’urgence écologique. En réalité, j’observe qu’il ne traite ni l’une ni l’autre. Mme Barbara Pompili. Il est défavorable. Les amendements sont déjà satisfaits par les fonds qui ont été abondés par le plan de relance. M. Dominique Potier (SOC). Je souhaitais défendre l’amendement no 2267 de Guillaume Garot, car c’était l’occasion, madame la ministre, de vous interroger sur l’architecture financière du soutien aux collectivités. Il existe des contrats de transition écologique, mais certains d’entre eux ne sont pas financés, alors qu’ils sont à même de mobiliser des services de l’État dans les territoires au service des dynamiques entrepreneuriales et territoriales, ce qui est une très bonne chose. Vous avez toutefois décidé de les transformer en contrats de relance et de développement écologique, et de les doter de financements. Mais d’où viendront ces financements ? Sont-ils prévus dans le plan de relance ? dans la présente mission ? ou seront-ils mobilisés dans la mission RCT ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus et préciser le montant qui peut être espéré ainsi que le nombre de CRDE – les contrats de relance et de développement écologique – qui sera annoncé ?Cette démarche de développement est l’une de celles qui ont le plus fait leurs preuves durant la dernière législature, produisant des fruits très importants sur les territoires en renforçant les capacités de mobilisation locale grâce à l’apport d’aides de l’État. Même si ces contrats ont fait l’objet de critiques s’agissant de leur solde financier, au moment où vous êtes arrivée en poste, il s’agit à l’évidence d’un mode de financement tout à fait utile pour aider les territoires à relever les défis qui se présentent à eux. (Les amendements identiques nos 2267 et 2761 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2854. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à doter l’ADEME de 15 millions d’euros supplémentaires pour financer le plan bruit.À l’issue du Grenelle de l’environnement, en 2009, l’ADEME s’est vue doter d’un fonds pluriannuel pour contribuer à la résorption des points noirs du bruit – il y en a dans tous nos territoires, qu’ils soient liés aux infrastructures routières ou ferroviaires. Il était doté de 150 millions d’euros. Or il prend fin à la fin de l’année 2020 : l’ADEME n’aura plus les moyens de traiter ces points noirs du bruit, alors qu’il en reste 300 000, qui concernent plus d’1 million de personnes.Je propose donc un financement de 15 millions d’euros pour aider l’ADEME à poursuivre cette action. Je rappelle que, dans notre pays, 9 millions de personnes sont sujettes à une exposition au bruit supérieure au seuil autorisé, et que le coût social du bruit s’élève à 57 milliards – et non millions – d’euros par an. Je propose pour ma part une aide de 15 millions – et non 15 milliards. M. Éric Coquerel (FI). La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable. Mme Barbara Pompili. En effet, madame Rossi, le plan bruit arrive à terme fin 2020 sans avoir résorbé tous les points noirs du bruit, ce qui est bien dommage. Nous en avons conscience, mais votre amendement ne garantirait pas la pérennité du plan bruit, tandis qu’un financement pérenne pourrait être recherché par le prélèvement à cette fin d’une fraction d’une taxe existante. Je vous propose donc que nous essayions d’y travailler pour aboutir à un résultat concret. Je n’ai à ce stade pas de solution à vous proposer ; je vous demande donc de retirer votre amendement, en vous proposant de retravailler sur le sujet. (L’amendement no 2854 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 2963, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement. M. Éric Coquerel (FI). J’ai évoqué cette question ce matin, en présentant mon rapport, pour essayer d’éviter une situation absolument ubuesque.L’ADEME est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance : rénovation énergétique des bâtiments, hydrogène, décarbonation de l’industrie, économie circulaire, etc. L’établissement estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’il aura à orienter et à affecter, dont 800 millions d’euros en 2021. Son schéma d’emplois prévoit, à mission constante, une baisse de 18 ETPT en 2021 – voyez déjà le paradoxe. Dans ces conditions, l’ADEME a logiquement demandé à recruter entre quatre-vingts et cent personnes en CDD pour faire face à ce surcroît d’activité pendant trois ans et garantir ainsi la bonne utilisation de l’argent public. Devant le refus de Bercy d’augmenter son plafond d’emplois, elle s’apprête à recruter des intérimaires, lesquels ne pourront rester que dix-huit mois au maximum, soit la moitié de la durée de trois ans durant laquelle la dépense sera répartie.J’espère que chacun conviendra que cette situation est stupide et contraire à l’intérêt et à la bonne qualité des travaux de l’ADEME. Je propose donc de relever de 100 équivalents temps plein le plafond d’emplois de l’ADEME, grâce à l’affectation de 6 millions d’euros supplémentaires, de façon à lui permettre d’embaucher les personnels dont elle a besoin. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. M. Éric Coquerel (FI). Madame la ministre, même si vous n’avez pas de note sur la question, j’aimerais bien avoir une réponse car je viens de vous décrire une situation vraiment aberrante. Pour faire ce qu’on lui demande, cet opérateur public devrait pouvoir embaucher des personnels pendant trois ans, au moyen de CDD. Ce serait la meilleure solution mais, à cause des limites du plafond d’emplois, il est obligé de recourir à des intérimaires. Je n’invente rien ; je me réfère à l’audition du directeur général adjoint de l’ADEME. J’aurais aimé avoir une réponse un peu plus argumentée sur ce problème dont vous ne vous étiez peut-être pas rendu compte. Peut-être y a-t-il quelque chose à faire au lieu d’émettre un avis défavorable qui me semble pour le moins expéditif. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 9 Contre 86 (L’amendement no 2963 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement no 2972. M. Paul-André Colombani (LT). Déposé à l’initiative de mon collègue François-Michel Lambert, il vise à augmenter de 500 000 euros les dotations à l’ADEME afin de lui donner les moyens de mettre en œuvre des études sur la reconversion de friches industrielles.Actuellement, lorsqu’un site productif doit changer d’usage, la piste industrielle est privilégiée de manière quasi systématique. Pourtant, d’autres affectations pourraient être envisagées : zone constructible, lieu de verdissement ou encore espace culturel. À Gardanne, par exemple, la friche de la centrale à charbon pourrait être réhabilitée afin qu’y soient construits des logements. En effet, la commune est voisine de la métropole d’Aix, qui s’étend, au risque d’artificialiser des sols. La reconversion de la centrale de Gardanne pourrait limiter ce phénomène. M. Éric Coquerel (FI). La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.Le plan de relance est censé englober la problématique des friches industrielles et je doute fort qu’il soit possible de traiter ces enjeux dans une logique très court terme. J’invite donc le Gouvernement à intégrer dans le cadre budgétaire classique les financements qui s’imposent en matière de dépollution. Mme Barbara Pompili. Le plan de relance consacre 300 millions d’euros à la reconversion des friches. Dans ce cadre, l’ADEME gérera, à travers des appels à projets, une enveloppe de 40 millions d’euros pour la reconversion des friches industrielles polluées. Lancé le vendredi 6 novembre dernier, le premier appel à projet comporte un volet études en plus du volet travaux.Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer. (L’amendement no 2972 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2247 et 2455 de Mme Valérie Thomas sont défendus. (Les amendements nos 2247 et 2455, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 56. Mme Valérie Beauvais (LR). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Fabrice Brun. La dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée. Pendant sa campagne présidentielle, le Président de la République s’était d’ailleurs engagé à doubler l’enveloppe du fonds chaleur. Cet amendement propose de concrétiser ce doublement au cours du quinquennat en ajoutant 200 millions d’euros aux crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181. M. Éric Coquerel (FI). Je souscris à vos arguments sur les retards pris en matière de chaleur renouvelable. Compte tenu du prix relativement bas des énergies fossiles en ce moment, l’ADEME n’arrive effectivement pas à remplir ses objectifs. J’aimerais d’ailleurs, madame le ministre, vous entendre vous exprimer sur le sujet. Que faites-vous pour éviter la surconsommation d’énergies fossiles lorsque leur prix les rend attractives ?Cela étant, je ne saurais être formellement favorable à l’amendement car il prévoit une ponction disproportionnée sur la masse salariale du ministère de la transition écologique, déjà fortement réduite. Pour cette raison, et non pas sur le fond, j’émets donc un avis défavorable à titre personnel. Mme Barbara Pompili. Le fonds chaleur est un outil essentiel pour accompagner la transition écologique et soutenir le développement des énergies renouvelables.La dotation demandée par le Gouvernement pour 2021 au profit de l’ADEME dans le programme 181, qui est de 552 millions d’euros, lui permettra de consacrer, comme en 2020, une enveloppe de 350 millions d’euros au financement du fonds chaleur.En outre, le plan France relance prévoit un soutien ambitieux et volontariste à la décarbonation d’industries. Doté de 200 millions d’euros dès 2020, ce dispositif sera poursuivi en 2021 et 2022, pour un total de 1,2 milliard d’euros sur la période. Il inclura la création d’une aide au fonctionnement pour les projets biomasse en complément du fonds chaleur ; un appel à projets a été lancé en septembre. Il comprendra aussi la création d’une aide pour des investissements vertueux par l’amélioration de l’efficacité énergétique et/ou la transformation des procédés comme leur électrification ; un appel à projets et un appel à manifestation d’intérêt ont été lancés en septembre dernier.Avec tout cela, il est permis de considérer que les moyens à disposition pour financer le fonds chaleur en 2021 seront suffisants. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Mme Nadia Essayan (DEM). Cette discussion sur le fonds chaleur m’offre l’occasion de parler de la méthanation, même si le sujet est un peu annexe.Je vous ai d’ailleurs adressé des courriers, madame la ministre, à propos de l’écopôle de Bourges-Marmagne, un site innovant de ma circonscription. Le projet de développement du centre de méthanation profiterait de l’implantation des autres énergies renouvelables, mais il nécessite une double intervention de l’État pour devenir viable. En effet, la méthanation dépend d’une autorisation d’injection du méthane dans le réseau, de même nature que celle dont bénéficie la méthanisation. En outre, l’État doit fixer un prix déterminé pour accompagner la structuration de cette filière.Je tenais à vous alerter sur ce sujet car je pense qu’il faut avancer pour permettre un développement accru de la méthanation. M. François de Rugy (LAREM). Madame la ministre, je vous remercie d’avoir confirmé les efforts en faveur de la chaleur renouvelable et du fonds chaleur.Quant à l’auteur de l’amendement – qui n’est pas présent ce soir – et aux collègues qui le soutiennent, je leur ferai observer qu’il manque quelque chose dans leur exposé sommaire. Pourquoi la chaleur renouvelable, en l’occurrence la filière bois, n’a-t-elle plus la même attractivité qu’auparavant par rapport aux énergies fossiles comme le gaz ? C’est parce que les prix des énergies fossiles sont plutôt bas et que, dans les calculs des investisseurs, cette faiblesse devait être compensée par la perspective d’une augmentation de la taxe carbone. Il faut aller au bout du raisonnement. Ce n’était pas la peine de mener un combat acharné contre la taxe carbone il y a deux ans, pour venir ensuite verser des larmes de crocodile sur la chaleur renouvelable. M. François de Rugy (LAREM). C’est la réalité : sans perspective de renchérissement du coût des énergies fossiles, la filière bois française, par exemple, n’aura pas le débouché de la chaleur renouvelable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. État Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2961. M. Éric Coquerel (FI). Il ne s’agit pas ici d’augmenter des crédits mais simplement de jouer sur des périmètres pour assurer un meilleur suivi des politiques publiques : nous proposons de transférer les crédits de masse salariale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vers la mission « Cohésion des territoires ».Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez annoncé triomphalement une hausse de 20 % des crédits du ministère. Sauf que c’est du flan, si j’ose dire, puisque vous englobez la budgétisation du fonds Barnier, la hausse des crédits de la reprise de la charge de la dette SNCF et de l’aviation civile, l’intégration de 7 milliards d’euros de comptes d’affectation spéciale auparavant séparés. Comme le périmètre change tous les ans, on peut dire tout et n’importe quoi. Nous proposons donc d’opérer un transfert de crédits pour mieux suivre cette mission. En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action no 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », renommée cette année « Personnels œuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat" ».Elle est dotée dans le PLF pour 2021 de 645 millions d’euros, pour un plafond d’emplois de 9 346 ETPT ; c’est donc plus du quart de l’effectif total comptabilisé dans la mission « Écologie, développement et mobilités durables » qui relève en fait de la mission « Cohésion des territoires ». Le brouillage est encore accru dans le PLF pour 2021, avec le regroupement, dans l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217, des 5 768 ETPT exerçant des activités de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique. Mme Barbara Pompili. La mutualisation des effectifs et des dépenses de personnel du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et du ministère de la mer permet une allocation des moyens plus optimale pour les services et une mutualisation des fonctions support, s’agissant des politiques publiques mises en œuvre dans les services communs.En projet de loi de finances comme en gestion – allocation de ressources aux services et suivi –, l’action 15 du programme 217 et les outils de suivi d’activité des ministères permettent d’identifier précisément, comme vous le souhaitez, les effectifs consacrés aux politiques du ministère de la cohésion des territoires.La création d’un nouveau programme conduirait à recréer le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires », qui a été supprimé en projet de loi de finances pour 2018, à la suite du constat de son caractère inefficient. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 2961 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2955 et 2670, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2670, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2955. M. Éric Coquerel (FI). C’est le complément du précédent, par lequel je montrais comment on pouvait faire dire tout et n’importe quoi au budget du ministère de la transition écologique et solidaire – et votre réponse ne m’a absolument pas convaincu, madame la ministre. Je vais ici apporter la preuve qu’il y a bien une baisse des effectifs de ce ministère.Le plafond d’emplois, tel qu’il figure à l’article 37 du présent projet de loi de finances, est fixé à 36 241 ETP contre 37 382 dans la loi de finances pour 2020 et 39 373 dans la loi de finances pour 2019. La diminution atteint donc 3 132 équivalents temps plein en deux ans. Pour le seul exercice 2021, année où le ministère doit gérer, coordonner, orienter, etc., les crédits issus du plan de relance, le plafond d’emplois est réduit de 1 141 équivalents temps plein.Nous voulons annuler cette baisse, que rien ne justifie, c’est le moins qu’on puisse dire, alors que le Gouvernement prétend mener une transition verte cette année. Il faut arrêter de mettre en danger ce ministère. Des syndicats ont d’ailleurs lancé un conseil de défense du ministère de la transition écologique, inspiré du conseil de défense écologique mis en place par le chef de l’État. Le moment semble venu de les écouter car, derrière la mutualisation, il n’y a pas autre chose que des suppressions de postes. L’an dernier, vous disiez très justement qu’on en arrivait au trognon ; cette année, vous contribuez à faire en sorte qu’il n’y ait plus rien ! M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2670. M. Loïc Prud’homme (FI). Depuis le début du quinquennat, on suit une trajectoire de baisse de 15 % des effectifs. À la fin, il ne nous restera plus rien, pas même la queue de la pomme ! M. Loïc Prud’homme (FI). Il est grave de procéder ainsi quand on affirme vouloir faire de l’écologie. Vous nous serinez avec la mutualisation et le fameux « faire mieux avec moins ». Mais quand il ne reste plus rien, on ne peut plus rien faire. C’est ce qui va se passer avec cette attrition considérable des effectifs du ministère, et de manière plus générale de ceux de l’État. Comment, dans ces conditions, répondre aux défis écologiques majeurs auxquels nous sommes confrontés ? Vous porterez une lourde responsabilité dans les difficultés que nous rencontrerons, nous saurons vous le rappeler. M. le président (LR). J’imagine que votre avis, sur l’amendement no 2670, est favorable, monsieur le rapporteur spécial Coquerel ? M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ? (L’amendement no 2955 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 10 Contre 81 (L’amendement no 2670 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Éloge funèbre de François André ;Projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée le mardi 10 novembre 2020 à z éro heure .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra