« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 6 novembre 2020 (3e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Mission « Cohésion des territoires » (état B)
M. le président (LAREM). Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement no 2276.
Mme Claire Pitollat (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel de Sandrine Mörch. Il ne vise aucunement à amputer de 10 millions d’euros les crédits alloués à la politique de la ville, mais à démontrer la nécessité d’une politique transversale concernant la budgétisation de l’hébergement d’urgence.Après le premier confinement, on a pu faire un triple constat. D’abord, il faut identifier les publics. La précarité ne touche pas uniquement les sans domicile fixe, ou les mineurs non accompagnés, ou les jeunes majeurs, ou bien les personnes logeant dans des bidonvilles ou des squats, ou encore les personnes en situation de prostitution. Elle concerne l’ensemble de ces publics.Ensuite, on est confronté à la difficulté de prendre des mesures qualitatives. L’hébergement d’urgence est une parmi plusieurs solutions, plus ou moins onéreuses par rapport à la prise en charge sur le long terme des personnes en situation de précarité. Le coût d’une nuitée d’hôtel s’élève à 20 euros par personne en moyenne, contre 14 pour les places en hébergement d’urgence. Lors d’une audition, j’ai entendu un responsable de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement comparer les nuitées en hôtel à une drogue dure, qui coûte cher sur le plan économique, social et psychologique, et dont il est difficile de se défaire.Enfin, une meilleure organisation structurelle au sein des collectivités est nécessaire pour prendre en charge l’ensemble de ces publics. La mise en place de mesures pérennes pour les personnes sans-abri et les personnes isolées s’inscrit dans le cadre de la prévention sociale. Nous avons tout à y gagner.
M. François Jolivet (LAREM). Je comprends le sens de votre amendement, madame la députée, mais il a été repoussé par la commission des finances. J’ai entendu néanmoins qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’invite donc Mme la ministre déléguée vous répondre.
Mme Emmanuelle Wargon. Au travers de cet amendement d’appel, vous posez la question structurelle de l’accélération du plan Logement d’abord, auquel je suis très attachée. Ce plan nécessite une offre de logement plus importante, ce qui explique les discussions que nous avons eues au sujet des logements sociaux en PLAI ou encore sur l’intermédiation locative dans les résidences sociales. Il implique aussi une plus grande fluidité dans le système d’hébergement, ce qui passe par l’ouverture tant de centres d’hébergement que de nuitées hôtelières, autant que de besoin, car nous sommes en période de mise à l’abri. Cependant, le plan de relance prévoit 30 millions d’euros pour la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence et, au total, un effort supplémentaire de 100 millions d’euros sur le programme 177.C’est ensuite la question de la capacité à faire face aux demandes qui se pose, qui renvoie aux SIAO : le 115, les maraudes et l’ensemble des démarches consistant à aller vers les publics. Le ministère et le Gouvernement ont réellement pour objectif de renforcer cette politique. Nous le faisons massivement pendant ce second confinement, tout comme nous l’avions fait pendant le premier. Consigne a été passée à tous les préfets de mettre à l’abri tous ceux qui le souhaitent et de tendre vers l’objectif de zéro demande non satisfaite, même s’il est difficile à atteindre.Vous pouvez croire en mon engagement total sur ce sujet. Les crédits alloués au programme 177 augmentent cette année, comme ils ont augmenté les années précédentes, et nous répondons également à ses besoins en gestion autant qu’il le faut. Toute la politique du logement est mobilisée sur le plan Logement d’abord. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis.
Mme Claire Pitollat, (LAREM). Je retire l’amendement, mais j’insiste sur la nécessaire maîtrise du nombre de nuitées à l’hôtel. La situation actuelle ne peut pas perdurer.
(L’amendement no 2276 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2547.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Nous sollicitons réellement 5 millions d’euros pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, qui subissent actuellement un plan d’économies budgétaires. Celui-ci a des conséquences sur le personnel, notamment les travailleurs sociaux, dont le rôle est d’assurer l’insertion des personnes hébergées, sur les prestations d’insertion, dont certaines sont supprimées, et même sur la qualité de l’alimentation, qui se dégrade – sans compter les effets de la crise sanitaire actuelle. Un moratoire décrété sur le plan d’économies doit permettre une réflexion sur les prestations ainsi que sur le financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
M. François Jolivet (LAREM). La commission ne l’ayant pas examiné, je ne peux m’exprimer en son nom sur cet amendement, dont je comprends le sens. Je puis vous indiquer que, dans le PLF pour 2021, les crédits alloués aux CHRS s’élèvent à 638 millions d’euros. Par ailleurs, les surcoûts engendrés par le covid-19 ont été, après négociation, pris en compte dans le PLFR4. Lorsque les acteurs de la solidarité m’en ont parlé, il m’a semblé que, pour une fois, la négociation avec l’État s’était bien passée. Je ne suis donc pas certain qu’il faille encore augmenter les crédits.S’agissant des CHRS, je considère en particulier que les pensions de famille présentent un grand intérêt. Or l’État réalise un effort important en augmentant de 13 % les ressources allouées à leur fonctionnement. À titre personnel, je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, il nous reste deux amendements à examiner. Ceux qui souhaitent quitter l’hémicycle peuvent bien sûr le faire, mais je les invite à être respectueux des dernières prises de parole avant que nous levions la séance. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon. Je serai brève, compte tenu de l’horaire. Nous avons effectivement lancé, à partir de 2018, une politique de convergence tarifaire. Néanmoins, nous avons dans un premier temps réduit l’économie attendue et, cette année, nous suspendons la convergence tarifaire pour les établissements dont les tarifs sont supérieurs aux plafonds. Par ailleurs, la budgétisation des CHRS tient compte de la revalorisation de la masse salariale. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 2500, le dernier de la soirée.
M. Aurélien Taché (NI). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également le no 2504 qui suit, en faisant très vite. Notre collègue Claire Pitollat vient de rappeler que les nuitées d’hôtel ne sont pas une solution. Elles sont effectivement une sorte de drogue dure pour l’État, car il est plus simple de loger les gens à l’hôtel que de trouver des logements et d’ouvrir des centres d’hébergement. On met donc les gens à l’abri le temps d’une, deux, trois nuits.Les appelants du 115 à Paris, même lorsqu’il s’agit de femmes avec enfants, sont souvent envoyés dans des hôtels de banlieue lointaine, gérés par des personnes parfois peu scrupuleuses. Les mères n’y trouvent même pas de quoi préparer un repas pour leurs enfants le lendemain matin, et doivent partir plus loin deux jours après.Il faut sortir de cette situation ; c’est l’objectif du plan Logement d’abord, sur lequel le Gouvernement travaille. Des appels ont été lancés pour que de nouvelles villes s’engagent. Les crédits prévus pour les appels à manifestation d’intérêt doivent permettre aux collectivités locales de capter davantage de logements. Mais il est extrêmement important de renforcer aussi l’accompagnement social et de faire en sorte qu’après leur entrée dans le logement, les personnes prises en charge soient suivies par des travailleurs sociaux qui leur rendent visite, afin de prévenir tout retour à la rue. L’amendement no 2500 vise ainsi à augmenter les crédits alloués à l’accompagnement social. Quant à l’amendement no 2504, il concerne la domiciliation. Il est très important que le courrier des personnes qui restent à la rue car elles n’ont trouvé ni hébergement, ni logement, ni même une chambre d’hôtel, puisse être géré. Les associations assurent cette domiciliation – car de nombreux centres communaux d’action sociale ne le font pas, bien que ce soit une obligation légale.Les associations prennent donc en charge le courrier des personnes sans abri. Elles n’ont pas de crédits, aucun moyen pour cela. Il faut les soutenir. Ce sont les mêmes associations qui gèrent les appels au 115, les mêmes travailleurs sociaux qui ne prennent qu’un appel sur dix et sont parfois contraints de se mettre en grève. Imaginez-vous : on est payé autour de 1 500 euros par mois, on s’occupe de personnes sans-abri toute la journée et on décide de ne plus prendre les appels, pour alerter l’État sur la situation, sur l’urgence sociale qu’on rencontre ! Il faut entendre cette alerte !Sur ces deux amendements, l’un demande 5 millions d’euros, l’autre 10 millions. Ce ne sont pas des sommes très importantes, mais elles permettraient d’améliorer le service offert aux personnes sans-abri par les associations, notamment un service de base : gérer leur courrier.
M. François Jolivet (LAREM). Il est défavorable. Je ne m’exprimerai pas sur l’amendement no 2504, car d’autres amendements suivants portent sur le même sujet. Il vous faudra revenir demain soir pour en parler, monsieur Taché. Quant à l’amendement no 2500, il me semble que c’est la définition même du plan Logement d’abord que vous avez donnée en le défendant. Ce plan est la priorité de Mme la ministre déléguée, il est budgété, et je ne vois pas comment 10 millions d’euros supplémentaires pourraient soutenir le dispositif.
M. François Jolivet (LAREM). Je ne dis pas qu’il n’y en a pas, mais simplement que ce plan est une priorité. Jamais dans notre pays un tel dispositif n’avait existé, et fonctionné : 80 000 réussites peuvent être mises à son crédit depuis son lancement ! Ce résultat, qui n’était pas imaginable sur ces bancs il y a deux ans, correspond à l’estimation pour l’année 2020. Sont ainsi entrées dans un logement des personnes qui ont quitté la rue, mais aussi qui ont quitté un centre d’hébergement – notamment des familles et des femmes victimes de violences conjugales.Je suggère que nous continuions de travailler dans cette direction. Des crédits de droit commun ont déjà été alloués sur la période 2018-2010, à hauteur de 18 millions d’euros, auxquels 15 millions ont été ajoutés. Vous me répondrez que l’on peut toujours mettre plus d’argent, mais il me semble aujourd’hui que le système fonctionne. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable, mais je souhaite entendre Mme la ministre déléguée sur le sujet.
Mme Emmanuelle Wargon. Concernant l’amendement no 2500, je vous renvoie à la réponse que j’ai apportée à l’amendement no 2276. C’est en effet toute la politique consacrée au Logement d’abord que je vous évoquez au travers de cet amendement d’appel, et je crois avoir répondu. J’émets donc un avis défavorable pour les mêmes raisons.Quant à l’amendement no 2504, j’y apporterai une réponse qui vaudra pour tous les amendements suivants sur la domiciliation, même s’ils sont traités demain soir. Je partage votre avis quant à l’importance de la domiciliation. Le Premier ministre a annoncé un renforcement des moyens qui lui sont alloués au titre des nouvelles mesures visant à prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté.La nouvelle mesure prévue pour la domiciliation sera financée par un dégel de la réserve de précaution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances. » L’objet de l’amendement est donc satisfait, à hauteur du montant demandé, sans qu’il soit nécessaire de créer un nouveau programme. C’est bien le programme 304 de mon collègue Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, qui porte cette politique. Je demande donc le retrait de cet amendement ainsi que de tous les autres. À défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Taché (NI). Pour ce qui est de la politique du logement, certes, il y a des crédits, mais ils sont destinés au financement de l’ingénierie pour les collectivités locales et les communes, afin de leur permettre de capter les logements. Mon amendement a plutôt pour objet de renforcer les mesures d’accompagnement social pouvant être pratiquées par les travailleurs sociaux.En ce qui concerne la domiciliation, si je comprends bien la réponse de Mme la ministre déléguée, les associations vont désormais être financées de manière spécifique, grâce à un dégel de crédits. Jusqu’à présent, les associations n’ont jamais été financées par l’État pour cette action. Si c’est maintenant le cas, je vais retirer mon amendement – peu importe de quel tuyau budgétaire les crédits correspondants proviendront – mais j’aimerais que Mme la ministre déléguée me confirme que l’État va bien financer la mise en œuvre par les associations de la domiciliation.
M. Stéphane Peu (GDR). L’amendement no 2500 soulève une question qui diffère un peu des précédents. Le plan Logement d’abord est un bon dispositif. Ce n’est pas le premier : il prend la suite des résidences sociales et autres, en étant un peu différent et d’une plus grande ampleur.En tout état de cause, il s’agit là d’un sujet très sensible socialement, et on ne peut pas considérer qu’il n’y a plus rien à faire dès lors qu’on a les murs. Certes, les murs constituent un prérequis indispensable, mais il faut aussi assurer l’accompagnement des personnes auxquelles sont destinés les logements en question, afin qu’elles puissent se reconstruire en ayant un toit au-dessus de la tête, se rapprocher de l’emploi, se libérer des violences qu’elles ont pu subir précédemment et éventuellement se soigner.Or, il ressort du retour d’expérience dont nous disposons que les crédits consacrés à cet accompagnement sont actuellement insuffisants : c’est ce qui justifie cet amendement visant à renforcer l’accompagnement social, qui me paraît très pertinent.
Mme Stella Dupont (LAREM). S’agissant de la domiciliation, un sujet auquel nous nous intéressons depuis un certain temps, les acteurs associatifs mais aussi les centres communaux d’action sociale sont mobilisés et engagent des moyens importants pour assurer une domiciliation officielle aux personnes sans domicile stable, qui en ont besoin pour faire valoir leurs droits.
M. Thibault Bazin (LR). Comment ça, on lève la séance ? Si j’avais su, j’aurais moi aussi pris le temps de défendre mes amendements ! Moi, j’ai joué le jeu !
Mme Stella Dupont (LAREM). Évidemment, le financement des moyens engagés doit être assuré et, en tant que rapporteure spéciale du programme 304 « Solidarité, insertion et égalité des chances », j’aimerais être certaine de bien comprendre de quelle tuyauterie budgétaire les crédits vont provenir.J’ai bien compris qu’on allait dégeler des crédits, mais j’aimerais savoir, d’une part, si leur montant est bien de 7,5 millions d’euros, conformément à l’engagement de 15 millions d’euros sur deux ans annoncé par le Premier ministre, et d’autre part s’il s’agit bien d’un dégel de crédits du programme 304 pour 2020 qui sera reporté en 2021, puis en 2022 pour le PLF suivant, avec un ajustement éventuel.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon. Pour ce qui est de l’amendement no 2500, je précise que le plan Logement d’abord prévoit des crédits d’accompagnement, notamment sous la forme d’un renfort du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, avec 15 millions d’euros par an provenant des bailleurs sociaux à partir de 2020, ainsi que d’un renfort des équipes mobiles et des accueils de jour – 5 millions d’euros en 2019, 4 millions d’euros en 2020 et 4 millions d’euros en 2021 – et d’un renfort des crédits dédiés à l’intermédiation locative et aux pensions de famille, deux mécanismes accompagnés en 2021. Le plan Logement d’abord comprend donc des crédits dédiés à l’accompagnement, et pas seulement aux murs et aux équipements.En ce qui concerne la domiciliation, la suite du plan de lutte contre la pauvreté prévoit 15 millions d’euros supplémentaires, répartis sur deux exercices, 2021 et 2022, pour le programme 304. En 2021, il s’agit du dégel anticipé, prévu dès maintenant à hauteur de 7,5 millions d’euros, du programme 304 ; pour 2022, la solution budgétaire résidera soit dans la loi de finances initiale, soit dans le plan de relance – dans les deux cas sur le programme 304.
M. le président (LAREM). Maintenez-vous vos amendements monsieur Taché ?
(Les amendements nos 2500 et 2504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant de la poursuite de la discussion de la mission « Cohésion des territoires » samedi 7 novembre, après-midi et soir, après la lecture définitive du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et l’éventuelle suite de la discussion des missions consacrées à l’économie.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Examen des crédits de la mission « Économie ».La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 7 novembre 2020 à zéro heure vingt .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra