M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2540.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à soutenir les librairies par un effort budgétaire de 11 millions pour compenser le rabais de 9 % accordé aux bibliothèques dans leurs achats de livres. Le réseau français de librairies compte près de 3 500 structures. Celles-ci ont perdu 96 % de leur chiffre d’affaires pendant le confinement. Le retour à une situation normale supposerait une hausse de 12 % par mois de leur chiffre d’affaires jusqu’à la fin de l’année. Autant dire, après le rebond de l’épidémie, que c’est mission impossible. Nous pouvons donc nous attendre à ce que le secteur soit confronté à de graves difficultés structurelles.Nous ne pouvons accepter une telle situation, madame la ministre. La culture, nos citoyens et nos territoires ont besoin du réseau des librairies pour nourrir le lien de proximité, favoriser l’accès à la culture et prodiguer à chacun des conseils de lecture. Je vous remercie par avance de votre soutien.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). La loi relative au prix du livre, dite loi Lang, fixe un rabais maximal pour les achats de livres non scolaires des collectivités locales. Le marché des bibliothèques reste aujourd’hui rentable pour les librairies de toutes tailles, même si cette rentabilité est plus faible que celle des ventes aux particuliers. Dans le cadre du plan de relance, les collectivités vont être accompagnées afin de pouvoir enrichir significativement les collections des bibliothèques et recevront 5 millions par an pendant deux ans. Ces achats bénéficieront mécaniquement aux librairies. Pour ces différentes raisons, avis défavorable à titre personnel.
Mme Roselyne Bachelot. À l’évidence, cette disposition législative ne relève pas d’une loi de finances puisqu’elle remet en cause la loi Lang. Ce seul argument suffit pour émettre un avis défavorable, outre les arguments de fond présentés par Mme la rapporteure.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteure spéciale et de Mme la ministre, auxquels je suis sensible. La sincérité de votre soutien aux librairies ne fait pas de doute et vous m’avez convaincu. Nous resterons vigilants à l’avenir, mais nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 2540 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 2593.
Mme Michèle Victory (SOC). Vous avez répondu à cet amendement d’appel de manière parfaite ! Je veux simplement revenir sur la situation des petits éditeurs, qui mériteraient de bénéficier également de l’aide visant à compenser le prix postal de l’envoi du livre. Quand on commande un ouvrage à l’éditeur Jean-François Jeunet, par exemple, un éditeur spécialisé dans les livres de cinéma, on reçoit son livre emballé avec soin dans un joli papier kraft. Or l’envoi a coûté plus de 50 % du prix du livre. Certes, cet éditeur n’est pas libraire et quelques-uns de ses livres sont aussi vendus sur Amazon et à la Fnac. Mais il est important que les petits éditeurs, qui font un travail de qualité, bénéficient également de l’aide visant à compenser le prix postal de l’envoi du livre. Je vous remercie de ce que vous pourrez faire pour eux, madame la ministre.
M. le président (LAREM). Vous retirez donc l’amendement, madame Victory ?
Mme Roselyne Bachelot. J’ai déjà répondu sur la prise en charge des tarifs postaux par l’État. Le tarif d’envoi se situera désormais autour de 1 centime d’euro, identique à celui dont bénéficient les grandes plateformes concurrentes directes des libraires. Nous avons également négocié avec La Poste les tarifs de livraison à l’intérieur d’une intercommunalité et d’un bassin d’emploi.Vous demandez que les petits éditeurs puissent bénéficier de cette mesure, mais ils présentent une structure de coûts tout à fait différente. Leurs marges leur permettent de payer des tarifs postaux d’un autre niveau que ceux des libraires. La mesure d’urgence que nous prenons coûtera pas moins de 10 à 20 millions par mois, je me permets de vous le signaler. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
(L’amendement no 2593 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement no 2636.
Mme Céline Calvez (LAREM). Il porte également sur l’aide que nous pourrions apporter aux libraires et propose une solution de financement pour compenser le tarif postal et le tarif d’expédition. Il s’agit de prélever 1,6 million sur le programme 180 « Presse et médias », plus précisément sur l’action 07 « Compagnie internationale de radio et télévision », afin de créer une aide au transport postal du livre.Ce sujet nous tient à cœur et nous pensons que nous avons là une piste intéressante. J’en ai d’ailleurs discuté avec les acteurs de la filière au cours des auditions que j’ai menées en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette solution permettrait d’aider le secteur du livre et de corriger ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence entre les librairies indépendantes et les grandes plateformes. J’ajoute qu’elle contribuerait à lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux livres.Mme la ministre nous a fourni des explications précises sur ce sujet, mais je termine en appelant à une réflexion pour l’après-confinement. Cette solution temporaire d’urgence pourrait constituer une base, probablement à aménager, pour accompagner les libraires dans le long terme.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Étant donné les précisions apportées par Mme la ministre il y a quelques instants et dans la mesure où cet amendement est un amendement d’appel, je vous invite à le retirer.
Mme Roselyne Bachelot. Les tarifs postaux sont au cœur d’une demande récurrente des libraires. Pour le moment, nous y répondons dans le cadre d’un plan d’urgence, mais nous réfléchirons ensuite à pérenniser le dispositif, à le chiffrer et à l’intégrer dans notre aide globale à la librairie et aux libraires indépendants. Pour l’heure, la mesure proposée est prématurée. Il est trop tôt pour pérenniser l’aide visant à compenser le prix postal de l’envoi du livre. Nous agissons aujourd’hui de manière urgente et vigoureuse pour remédier à la situation créée par le confinement.J’aimerais cependant revenir, à l’occasion de cet amendement, sur la situation des librairies au regard des mesures sanitaires. Certains se demandent pourquoi elles font l’objet de dispositions particulières, différentes de celles appliquées dans les grandes surfaces. On se rend pourtant dans un supermarché pour acheter des pâtes et des yaourts comme on se rend dans une librairie pour acheter des livres.Précisément, il n’y a pas les mêmes mesures parce qu’il s’agit d’une librairie. Une librairie est un lieu de convivialité. Le musicologue Alain Duault, que, comme moi, vous aimez beaucoup, écrivait dans un excellent éditorial qu’acheter un livre dans une librairie, ce n’est pas faire un achat : c’est manier les ouvrages, les feuilleter, déplacer les piles.
M. Maxime Minot (LR). On fait la même chose avec les yaourts !
Mme Roselyne Bachelot. Sachant que la rémanence du SARS-CoV-2 est de neuf heures sur une surface inerte, on peut toujours réfléchir aux moyens d’assurer la sécurité sanitaire dans ces magasins, mais il faudra aller au-delà du gel hydroalcoolique à l’entrée, des jauges ou du fait de recevoir les clients sur rendez-vous. En tout cas, nous discutons avec les libraires de tous ces sujets : ils sont très lucides, parfaitement conscients du risque sanitaire. Il faut assurer la sécurité des personnes ; or, je le répète, une librairie n’est pas plus un commerce ordinaire qu’un livre n’est un yaourt ou un paquet de pâtes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2636 est retiré.)
M. le président (LAREM). Sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 2542.
Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement vise à soutenir les cinémas en régie directe à hauteur de 10 millions d’euros. Dans les communes de taille moyenne, dans les endroits où la culture n’est pas toujours facile d’accès, les cinémas sont essentiels, et la crise les a évidemment atteints de plein fouet. Le président du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, nous avait répondu à ce sujet qu’il était prêt à aider, éventuellement, ceux qui se trouveraient vraiment en grande difficulté, mais qu’ils pouvaient bénéficier d’autres soutiens.À ce titre, nous pourrions aider les communes, qui soutiennent déjà activement leurs salles de spectacle et leurs cinémas, à proposer ou à proroger elles-mêmes des dispositifs intéressants. Les cinémas en régie directe, lourdement touchés, doivent être en mesure de reprendre leur activité dès que les circonstances le permettront.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Les cinémas en régie municipale participent au service public de la culture. Vous avez raison concernant l’importance de leur rôle : j’y suis également sensible. Cependant, leur financement dépend beaucoup moins de la billetterie que celui des salles privées, dont les tarifs sont d’ailleurs souvent supérieurs. En outre, le soutien aux salles d’art et d’essai et aux petites salles indépendantes constituera un axe majeur du plan de relance : le CNC prévoit d’y consacrer plus de 30 millions d’euros. Par conséquent, avis défavorable à titre personnel.
Mme Roselyne Bachelot. J’ajouterai seulement aux excellents arguments de la rapporteure spéciale, en particulier au sujet de la différence des structures de coûts, qu’environ 400 salles sur 6 000 bénéficient déjà des mesures transversales. Néanmoins, le CNC a indiqué que si des salles se trouvaient vraiment en très grande difficulté, si elles risquaient la fermeture, il pourrait s’employer à les aider. Avis défavorable.
(L’amendement no 2 54 2 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 2564.
M. Michel Larive (FI). Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux artistes et aux auteurs. La crise sanitaire exacerbe les difficultés rencontrées par les professionnels de la création. Le ministère de la culture a tenté de leur venir en aide par l’intermédiaire de ses opérateurs publics : le Centre national du livre – CNL –, le CNC, le Centre national des arts plastiques – CNAP –, le Centre national de la musique – CNM. Cette approche s’est finalement révélée contre-productive. D’une part, elle a débouché sur un soutien en silos, par secteur de diffusion, au lieu d’un soutien global et direct aux artistes-auteurs ; d’autre part, l’éparpillement des dispositifs a condamné ces derniers à quémander des aides d’urgence au hasard des guichets, de surcroît inégalement dotés et ouverts à certains mais non à d’autres.Cet amendement vise donc à soutenir le secteur de la création dans notre pays en considérant les artistes-auteurs comme une catégorie professionnelle à part entière. Il va dans le sens de ma proposition de loi visant à la création d’un centre national des artistes-auteurs, que je vous ai exposée, madame la ministre, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Culture ».
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Je serai brève, car j’ai assisté ce matin à vos échanges. Sur la forme, le soutien aux artistes, auteurs et créateurs relève plutôt du programme 131, « Création », de la mission « Culture ». Par ailleurs, je n’ai rien à ajouter à ce que vous ont dit ce matin la rapporteure spéciale et la ministre. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT). L’amendement de Michel Larive vise à soutenir la création dans sa diversité. Je voulais donc vous adresser une question, madame la ministre : le 24 mai 2017, Mme Delphine Ernotte a signé en personne une lettre adressée à la société de Nagui et sécurisant sur trois ans les prestations d’animateur de celui-ci pour France Télévisions. Ce document prévoit une rémunération de 100 millions d’euros ; ses clauses sembleraient contestables et révéleraient une distorsion par rapport aux usages.Afin d’éviter tout dérapage, il est expressément prévu que les contrats d’un montant supérieur à 10 millions soient obligatoirement soumis pour validation au sous-comité des engagements, émanant du conseil d’administration de France Télévisions. En l’occurrence, il se pourrait que cette procédure n’ait pas été respectée. N’appartient-il pas au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de se donner les moyens de le vérifier ?En tant que ministre de tutelle de l’audiovisuel public, garante de sa bonne gouvernance, pouvez-vous nous assurer qu’il existe des preuves concrètes de la validation de cet accord dit « confidentiel » par le sous-comité aux engagements, par exemple un ordre du jour et un procès-verbal ? Pensez-vous qu’une simple affirmation des dirigeants, sans trace écrite, puisse suffire ? Dans le contexte actuel, madame la ministre, une réponse précise de votre part est essentielle, et très attendue.
Mme Roselyne Bachelot. C’est un cas d’espèce : je ne dispose pas des éléments qui me permettraient de vous répondre immédiatement. Bien entendu, je m’engage devant la représentation nationale à vous donner tous renseignements nécessaires. Si vous le permettez, cette question me demandera un peu de réflexion, d’autant que les faits remontent à 2017, c’est-à-dire à une époque où – je ne le regrette pas – je n’étais pas ministre de la culture.
(L’amendement no 2564 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 74 Contre 10
(Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont adoptés. )(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 55
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 55, rattachés à la mission « Médias, livre et industries culturelles ».La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 1191.
M. Pascal Bois (LAREM). Cet amendement dû à Raphaël Gérard vise à ce que le CNC, en contrepartie de l’important soutien de l’État, s’engage fortement en faveur de la création et de la production de contenus qui favorisent la représentation de la diversité française.Les mouvements sociaux qui ont émaillé nos rues à la suite de l’onde de choc déclenchée par le meurtre de George Floyd, ce printemps, aux États-Unis, ont rappelé l’attachement viscéral des Françaises et des Français à la lutte contre le racisme, car chaque acte de haine est un coup de poignard porté au cœur de la République. Ils nous invitent à avoir aujourd’hui une pensée particulière pour la communauté asiatique, qui, dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, se trouve en butte à un racisme décomplexé : en témoigne le lynchage du jeune Kevin, molesté par des lycéens scandant « Sale Chinois ! » à chaque coup assené. En raison de sa mission de promotion de la cohésion sociale, en raison de son influence sur le modèle culturel français, le secteur audiovisuel a un rôle à jouer en la matière. La lutte contre le racisme passe par l’évolution des mentalités et par la promotion d’une visibilité positive, afin de briser les chaînes de l’esprit. À l’heure actuelle, le compte n’y est pas : d’après le dernier baromètre de la diversité publié par le CSA, seules 3 % des personnes vues à l’écran sont issues des banlieues populaires, et la part de celles perçues comme « non blanches » recule en 2019.Il serait donc intéressant que le CNC puisse adopter un système de bonification des aides, sur le modèle de celui qui a déjà été instauré en vue de promouvoir la parité, afin de favoriser l’émergence de visages ou de signatures issus de la diversité. Si nous voulons nous réconcilier dans le giron de l’universalisme républicain, il importe de bâtir une maison inclusive, fière de sa diversité et unie dans ses valeurs.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Cet amendement d’appel vise à subordonner les crédits du CNC à la souscription d’engagements précis en matière de soutien à la diversité, notamment dans sa dimension ultramarine.Sur le fond, des progrès sont en effet nécessaires en matière de présence de la diversité dans les fictions audiovisuelles, que ce soit à la télévision ou au cinéma. Sur la forme, la notion d’« engagements précis » est un peu floue : le CNC s’est déjà engagé en 2019, avec une charte pour la parité, l’égalité et la diversité dans le cinéma et l’audiovisuel français. Il accorde également une aide sélective aux œuvres cinématographiques intéressant les cultures d’outre-mer.Par ailleurs, nous avons pu constater les effets sur l’audiovisuel public du pacte pour la visibilité des outre-mer. Peut-être est-il difficile de reproduire dans le domaine de la création ce qui fonctionne dans celui de l’information. Quoi qu’il en soit, je crois comprendre que vous attendez des réponses de la part de Mme la ministre, plus que de la mienne. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Je souscris évidemment à l’esprit de cet amendement et à vos propos, monsieur Bois, concernant l’importance de la diversité, du respect mutuel. Je collabore continuellement avec le CNC : c’est là un sujet qui me préoccupe tout particulièrement.Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure spéciale, le CNC s’est fortement engagé par l’intermédiaire des aides du fonds « Images de la diversité », des aides spécifiques destinées aux films et aux courts métrages intéressant les cultures d’outre-mer. Les « engagements précis » sont déjà pris : si nous voulions subordonner les subventions de l’État à la souscription d’autres engagements encore, nous devrions instaurer des quotas, contrevenir à la liberté de création. Il faut faire des progrès, honorer les engagements pris. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je n’aimerais pas le rejeter, eu égard à la philosophie qui l’anime, mais d’un point de vue opérationnel, ce serait néanmoins la seule solution.
(L’amendement no 1191 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 2173.
Mme Frédérique Dumas (LT). Il s’agit d’une demande de rapport concernant une disposition réglementaire qui s’applique aux industries culturelles, notamment aux industries connexes comme les agences de communication chargées de la promotion des films.Le secteur du tourisme a pu bénéficier dès le 5 août d’un « PGE – prêt garanti par l’État – saison », permettant à une entreprise qui réalise 80 % de son chiffre d’affaires sur trois mois d’augmenter son plafond PGE de 25 % à 80 % de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Il est important d’agir vite et de doter ceux qui participent à notre vie culturelle d’un outil économique performant. Nous souhaitons donc pour le secteur culturel une mesure similaire, à ceci près que le plafond serait porté, non de 25 % à 80 %, mais de 25 % à 50 % du chiffre d’affaires. Il y a un aspect saisonnier dans la sortie des films, qui se situe plutôt au printemps ou à l’automne, l’été étant davantage réservé aux films américains, et a donc été très affectée par la crise sanitaire. Notre proposition de rapport vise à aborder ce sujet.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Votre amendement vise à rehausser le plafond du PGE pour les acteurs de la culture. La force du PGE réside justement dans le fait qu’il s’agit d’un dispositif transversal, qui bénéficie à tous les secteurs économiques ; de plus, il est géré par le ministère de l’économie, si bien que nous ne pouvons nous prononcer ici sur son élargissement. À titre personnel, avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. Néanmoins, nous évoluerions rapidement sur ces sujets si cela s’avérait nécessaire.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT). J’aimerais apporter deux précisions. D’abord, je n’ai pas dit, madame la ministre, que vous étiez compétente pour intervenir directement sur ce sujet, qui ne relève pas de votre périmètre ; je souhaitais simplement que vous souteniez notre demande. Quant à savoir si l’augmentation du plafond du PGE est nécessaire, il me semble que la question ne se pose même pas. On sait qu’en raison du confinement du printemps, puis des annulations de sorties cet été, et enfin du confinement actuel, les entreprises n’ont pas pu promouvoir des films qui ne sont pas sortis. L’urgence est donc absolue.
(L’amendement no 2173 n’est pas adopté.)
Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2535.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Celui-ci, je ne le retirerai pas, madame la ministre ! Il vise simplement à rétablir les crédits de France Télévisions au même niveau que dans la loi de finances pour 2020. La cure d’austérité imposée à l’audiovisuel public a assez duré ; elle doit cesser. L’audiovisuel ne peut pas fonctionner correctement en subissant d’une part une baisse de ses recettes publicitaires, estimée à 55 millions d’euros, d’autre part une réduction de 3 % chaque année depuis 2019 du soutien des pouvoirs publics, tout en assumant une hausse de ses dépenses pour financer des mesures sécuritaires liées à la crise. Cette situation n’est plus tenable.Pourtant, le Gouvernement est certainement conscient du rôle joué par l’audiovisuel public. France Télévisions, c’est notamment France 4, un outil pédagogique à destination de la jeunesse, particulièrement utile en période de confinement. France Télévisions, c’est aussi France Ô, la chaîne des territoires, de la proximité et de l’inclusion. France Télévisions, c’est encore le soutien à la création française : c’est l’action publique pour l’audiovisuel. Les pouvoirs publics doivent rétablir les équilibres économiques nécessaires à l’exercice de sa mission. C’est la raison pour laquelle nous demandons, au travers de cet amendement, 60 millions d’euros de crédits à cet effet.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Je rappelle ce qui a été indiqué lors des interventions liminaires : le plan de relance compense la perte des recettes publicitaires. Un montant de 45 millions d’euros est ainsi prévu pour France Télévisions en 2021, ce qui réduit d’autant la baisse des concours publics. France 4, que vous évoquez, a rencontré le succès pendant le confinement du printemps, raison pour laquelle sa diffusion est maintenue jusqu’en 2021. Son éventuelle suppression en 2021 – nous aurons l’occasion d’en parler à l’occasion des amendements suivants –, n’empêcherait pas pour autant France Télévisions de poursuivre le déploiement de sa stratégie vis-à-vis de la jeunesse. Quant à France Ô, sa suppression n’a pas constitué un dommage pour les outre-mer. Au contraire, les premières évaluations du Pacte pour la visibilité des outre-mer démontrent une meilleure exposition des territoires ultramarins sur les chaînes de l’audiovisuel public. Avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Avis défavorable, pour les raisons excellemment exposées par Mme la rapporteure spéciale.
(L’amendement no 2535 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2536 et 2537, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
Mme Michèle Victory (SOC). Ces deux amendements poursuivent un but similaire. Le premier concerne Radio France. J’ai bien compris que nous ne partagions pas la même vision des choses, mais Radio France fait un travail remarquable et voit son audience croître. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés pour vous convaincre.Le deuxième amendement concerne la chaîne Arte France. Je tiens à souligner encore le travail remarquable qu’elle accomplit en choisissant d’accorder une place importante aux auteurs et aux réalisateurs, et en assurant la production et la diffusion de films de qualité. Arte est véritablement devenue une marque, un repère. Elle œuvre en outre pour la jeunesse en contribuant à l’unification et à la pacification de l’Europe, sur laquelle elle est ouverte. Je trouve donc son action passionnante. Pour toutes ces raisons, il faudra reconsidérer les moyens que nous souhaitons apporter à Radio France comme à Arte France.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Sur l’amendement no 2536, je rappellerai, comme vous l’avez dit, que Radio France a démontré sa capacité à se moderniser tout en diminuant ses coûts. Les audiences de ses chaînes n’ont jamais été aussi élevées. Vous évoquez le plan de départs ; signé par la majorité des syndicats, il permettra également de recruter de nouvelles compétences et de développer une offre numérique, avec des podcasts par exemple. J’émets donc un avis défavorable. En revanche, comme je l’ai dit aux syndicats de Radio France que j’ai auditionnés, comme je l’ai écrit dans mon rapport et comme je l’ai indiqué en commission des finances et dans mon propos liminaire aujourd’hui, je serai vigilante, au cours des prochains mois, au climat social et à la mise en œuvre des réformes. Si un malaise s’exprime, il doit être pris en compte.Quant à Arte France, qui fait l’objet de l’amendement no 2537, il me semble important de souligner qu’elle bénéficie d’une dotation exceptionnelle de 2 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, ce qui annule la baisse de subventions et permettra de préserver les dépenses d’investissement dans la création tout en consolidant l’accompagnement des acteurs de la filière audiovisuelle. Le rôle d’Arte est très important dans ce secteur, comme vous l’avez souligné. Avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Il est également défavorable sur les deux amendements, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 2536 et 2537, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2588 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 2588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 2559.
M. Michel Larive (FI). La cure d’austérité imposée à tout l’audiovisuel public se poursuit cette année encore, alors que ses recettes publicitaires sont en chute libre et qu’il doit faire face à des coûts supplémentaires liés à l’épidémie de covid-19. Le PLF 2021 ne prévoit rien pour répondre au cri d’alerte du secteur, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement d’appel qui vise à dénoncer la politique de destruction du service public de l’audiovisuel mise en œuvre par le Gouvernement.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission des finances. L’audiovisuel public est pleinement engagé à mettre en valeur la création française, à diffuser une information de proximité au plus près des territoires, à développer des programmes destinés à la jeunesse et à s’adapter aux nouveaux usages des Français en proposant une offre numérique de qualité. C’est cet audiovisuel public que nous soutenons et que je veux défendre aujourd’hui. Votre amendement me semble injuste eu égard aux engagements pris par l’audiovisuel public et aux résultats d’audience, qui prouvent sa capacité à s’adapter et à répondre aux attentes des Français. Avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Je salue le sens de l’humour de l’auteur de l’amendement : créer un plan doté de 100 euros, voilà qui est fort sympathique ! J’y suis néanmoins défavorable.
M. le président (LAREM). Votre avis fait réagir l’auteur de l’amendement, madame la ministre !
M. Michel Larive (FI). Vous avez raison, madame la ministre. Je vous remercie de votre remarque car, selon moi, celui qui est doté d’humour est aussi doté d’intelligence ! (Sourires.)
M. Michel Larive (FI). Puisqu’on ne me jette pas les fleurs, il faut bien que je me serve moi-même !Madame la rapporteure spéciale, vous affirmez que l’audiovisuel public œuvre pour la proximité et pour la jeunesse, mais cette majorité va fermer France Ô et France 4 ! Ne croyez-vous pas qu’il y a là une contradiction ?
(L’amendement no 2559 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement no 2645.
Mme Céline Calvez (LAREM). Le rôle de France 4 vient d’être évoqué, sa mobilisation pour participer à la continuité pédagogique pendant le confinement a été soulignée. Son offre ne doit pas cacher le reste de l’offre de l’audiovisuel public : les nombreux podcasts de Radio France destinés à la jeunesse, comme « Les Odyssées » et « Une histoire et… Oli », les émissions « Le monde est à nous » sur RFI et « Le journal junior » sur Arte, les séries d’animation diffusées sur TV5 Monde ou encore les programmes de l’INA – Institut national de l’audiovisuel – pour réconcilier les enfants avec la nostalgie. L’offre de l’audiovisuel public à destination de la jeunesse est riche.Le présent amendement propose de prélever 50 millions sur l’ensemble de ces sociétés pour créer un nouveau programme budgétaire dédié à la politique de l’audiovisuel public vis-à-vis de la jeunesse. L’objectif est de sanctuariser une partie des crédits dédiés aux programmes jeunesse dans une ligne commune à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public, afin de renforcer les synergies qui existent déjà entre ces sociétés. La plateforme Lumni est un bel exemple de ces synergies, mais il faudrait pouvoir mieux l’accompagner. Le but est ainsi de valoriser l’offre jeunesse, qu’elle soit linéaire ou délinéarisée, et, plus globalement, d’inviter à réfléchir à la répartition de la CAP – contribution à l’audiovisuel public.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Il est bien sûr possible d’approfondir les synergies dans les programmes destinés à la jeunesse, en misant notamment sur les plateformes Okoo et Lumni, qui rencontrent un vrai succès. Je tiens à préciser que les synergies entre les opérateurs seront quoi qu’il en soit renforcées : en 2021, toutes les sociétés de l’audiovisuel public sont appelées à retravailler leur contrat d’objectifs et de performance en ce sens. Le fait que leurs contrats d’objectifs et de moyens – COM – couvrent la même période facilitera cette recherche de synergies. Enfin, je rappelle que la jeunesse est une priorité de l’action de France Télévisions, inscrite à l’article 13 de son cahier des charges. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme Roselyne Bachelot. On a salué, à juste titre, l’effort fait par France 4 pendant le confinement, mais le service public ne peut pas avoir de chaîne du confinement qui servirait, espérons-le, de moins en moins – ou plus jamais ! J’ai voulu prolonger l’existence de France 4 pour nous donner le temps de la réflexion. Quel objectif poursuivons-nous ? Il ne s’agit pas de maintenir France 4, mais de s’interroger sur les besoins de nos enfants et de notre jeunesse. Ont-ils besoin d’une chaîne éducative ? Quels niveaux scolaires une telle chaîne devrait-elle cibler et comment ses programmes devraient-ils être structurés ? Avons-nous besoin d’une chaîne jeunesse proposant une programmation d’un bon niveau culturel ? Avons-nous besoin d’une chaîne d’animation ? C’est à l’ensemble de ces questions que nous devons répondre. Notre rôle n’est pas de conserver une structure qui pourrait être inutile. Il faut partir des besoins, les quantifier et les analyser. C’est la raison pour laquelle je vous ai donné un temps de réflexion. J’invite bien sûr les parlementaires, notamment les députés, à lancer et structurer cette réflexion. À l’évidence, l’idée de poursuivre la diffusion de France 4 parce qu’elle a servi pendant le confinement est, d’une certaine façon, absurde. Nous avons maintenu un effort à hauteur de 10 millions d’euros. Considérons l’avenir en plaçant nos enfants au cœur de notre réflexion. Demande de retrait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Retirez-vous l’amendement, madame Calvez ?
Mme Céline Calvez (LAREM). J’invite à sortir du prisme qui conduit à considérer France Télévisions comme le seul pourvoyeur d’offre jeunesse. Bien sûr, ses chaînes proposent de nombreux programmes très intéressants, mais je tiens à souligner de nouveau que les autres entités de l’audiovisuel public parviennent aussi à proposer des programmes intéressants dont il faut développer la visibilité. D’ailleurs, pourquoi ne pas le faire sur France 4 ? Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2645 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 2644.
Mme Maud Petit (DEM). Cet amendement vise à apporter un soutien à la francophonie. Véritable enjeu et atout de soft power, celle-ci est en effet l’une des clés du rayonnement de la culture française à travers le monde. Elle doit faire l’objet d’une politique ambitieuse, ce que cet amendement propose de souligner concrètement.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). TV5 Monde est la seule chaîne dont la dotation soit stabilisée en 2021. Elle pourra ainsi accélérer sa transition numérique prévue en 2020, avec l’enrichissement du programme TV5MONDEplus. Avis défavorable à titre personnel.
Mme Roselyne Bachelot. J’émets un avis défavorable à cet amendement, mais je remercie Mme Mette de l’avoir déposé. Effectivement, la défense de la francophonie ne doit pas être réservée à une seule chaîne, mais être confiée à l’ensemble des chaînes du service public et, pourquoi pas, de l’audiovisuel privé. Devant le florilège d’expressions anglo-saxonnes qui envahit les médias français, en particulier les chaînes d’information, j’en appelle à une défense ardente de la francophonie – qui n’a d’ailleurs pas besoin d’argent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2644 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 73 Contre 10(Les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » sont adoptés.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Après l’article 58
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 2612, portant article additionnel après l’article 58.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Le présent amendement a pour objectif d’établir un rapport évaluant les dépenses relatives à la jeunesse, à l’éducation ou à l’animation de France Télévisions au 1er semestre 2021. Principale chaîne du service public diffusant des programmes prioritairement destinés à la jeunesse, France 4 devrait cesser d’émettre en août 2021 au profit de la plateforme non linéaire Okoo.Pourtant, tout au long du premier confinement, la chaîne France 4 a montré tout son intérêt pédagogique en prenant une grande part au dispositif « Nation apprenante » et elle a par ailleurs obtenu de très bons résultats d’audience. Elle a aussi permis d’informer la jeunesse sur l’existence et l’intérêt des plateformes Okoo et Lumni. Le maintien d’une chaîne de service public destinée à la jeunesse est une réponse à la fracture numérique qui persiste et qui pourrait empêcher une partie du public d’accéder à ces contenus si elle n’a pas une connexion internet satisfaisante ou les compétences numériques suffisantes.Ce rapport permettra donc d’engager une réflexion sur l’opportunité de maintenir France 4 en comparant les dépenses engagées pour les programmes destinés à la jeunesse avec les résultats d’audience de France 4 et d’Okoo. Il devra également prendre en compte la capacité de France Télévisions à s’adresser à un jeune public et l’impact éventuel de la fermeture de France 4 sur le secteur de l’animation. Enfin, il permettrait au Parlement de disposer d’un avis éclairé sur la décision de fermer ou de maintenir cette chaîne.
Mme Marie-Ange Magne (LAREM). De nombreuses informations existent déjà sur la politique de France Télévisions à l’égard de la jeunesse, notamment le rapport d’exécution du cahier des charges par le CSA et le rapport d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens. Je comprends votre inquiétude au sujet de l’avenir de France 4 et, plus largement, des programmes destinés à la jeunesse sur l’audiovisuel public, et plusieurs d’entre nous ont déjà souligné, depuis trois ans, l’enjeu que constituent le développement d’une offre destinée à la jeunesse sur le numérique et l’extension de la couverture numérique du territoire, un enjeu qui a également trait à la question de l’accessibilité des jeunes aux programmes « jeunesse » sur les supports numériques – l’amendement de Céline Calvez que nous avons examiné il y a quelques instants exprimait d’ailleurs la même préoccupation.Pour ma part, je considère qu’il appartient au Parlement de se saisir de ce sujet, de l’évaluer et de faire des propositions. C’est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot. Ah, pardon, c’est M. le président de la commission des affaires culturelles qui avait la parole ?
M. le président (LAREM). Non, c’est bien vous qui l’avez, madame la ministre…
Mme Roselyne Bachelot. Merci, monsieur le président. Je ne voulais pas m’élever au-dessus de ma condition…(Sourires.) La réflexion sur la place que doivent avoir, sur France Télévisions, les programmes destinés à la jeunesse, est absolument indispensable et doit elle-même nous conduire à une autre réflexion, que je souhaite, sur la meilleure façon de structurer l’offre éducative « jeunesse » au sein de l’audiovisuel public.Cela dit, je ne pense pas que vous ayez besoin d’un rapport gouvernemental sur ce point. D’abord, c’est à Mme Ernotte d’apporter les précisions attendues, et je me ferai volontiers votre ambassadrice pour lui demander des informations structurées – je n’irai pas jusqu’à parler d’un rapport – dans ce domaine. Bien sûr, je participerai de façon tout à fait active et proactive à la réflexion que vous souhaitez engager, et je serai disponible chaque fois que vous souhaiterez m’auditionner.
M. le président (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, madame Piron ?
Mme Béatrice Piron (LAREM). Je demanderai au président Studer si une réflexion peut être engagée au sein du Parlement sur l’avenir des programmes destinés à la jeunesse dans l’hypothèse d’une fermeture de France 4. Dans l’immédiat, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2612 est retiré.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
Cohésion des territoires
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (no 3399, annexes 8 et 9 ; no 3488, tome V ; no 3400, tomes IV et V ; no 3398, tome IX).Je souhaite la bienvenue à Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et à M. Joël Giraud, secrétaire d’état auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité.La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Jolivet (LAREM). En tant que rapporteur spécial d’une partie de la mission « Cohésion des territoires », j’examine les crédits des trois programmes « Hébergement », « Urbanisme » et « Aide à l’accès au logement ». Je commencerai par évoquer le budget de l’aide au logement. La contemporanéité des aides, qui va s’accompagner de la réforme de l’APL, va enfin se mettre en place en janvier 2021, après avoir été repoussée successivement à juillet 2019, à janvier 2020 et à avril 2020. Dès décembre 2018, votre rapporteur vous avait d’ailleurs dit ses doutes sur son effectivité, et la covid-19 a fini par renvoyer la réforme à janvier 2021, sur décision de Mme la ministre.Cette réforme structurelle est particulièrement pertinente en temps de crise. La prestation versée s’adaptera plus rapidement à un changement de situation des bénéficiaires. Cette année encore, un article du PLF prévoit une contribution d’Action Logement au Fonds national d’aide au logement – FNAL –, cette fois-ci à hauteur d’1 milliard d’euros. Cette contribution prend la forme d’une mesure de rendement qui précède, dit-on, une réforme d’ampleur.Je m’inquiète de cette nouvelle ponction, Action Logement étant l’un des principaux financeurs du logement social. Quelle que soit la réforme envisagée, elle aurait à mon sens dû avoir lieu avant cette contribution qui risque de fragiliser le modèle économique du logement social, car je suis de ceux qui estiment que, si le logement social peut s’autoporter, il ne peut le faire qu’avec les ressources de la participation des entreprises à l’effort de construction.L’année 2021 sera également pour nous la quatrième année de mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité – RLS. Les organismes de logement social sont parvenus à absorber cet effort budgétaire sans pour autant mettre en péril leur équilibre économique. Toutefois, la crise sanitaire et l’installation tardive des conseils municipaux risquent d’entraîner une diminution des demandes d’agrément, et il faudra être prudent dans les mois qui viennent.Le budget consacré à l’hébergement d’urgence en 2021 augmente de 10 % pour s’établir à 2,2 milliards d’euros. Le Gouvernement a lancé, dès 2017, un plan quinquennal sans précédent pour l’accès au logement des personnes sans abri, ce qui montre que cet effort se poursuit.L’année dernière, j’ai attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir le développement des logements adaptés. Il a tenu compte de mes recommandations puisque, notamment pour les pensions de famille, il augmente de 13 % le prix qui sera versé aux gestionnaires. J’ai salué en votre nom, au printemps dernier, la mobilisation de tous les acteurs pour garantir une prise en charge appropriée des personnes sans abri. Des places supplémentaires ont été ouvertes, des chèques remis, et des masques distribués : en tout, le PLFR 4 inscrit 250 millions d’euros de crédits sur ce sujet. Je veux cependant vous faire part de mes inquiétudes pour 2021 : si elle est importante, l’augmentation des moyens me paraît insuffisante, car je crains que la crise sanitaire ne soit pas derrière nous en 2021.Le programme consacré au financement du logement et à l’aménagement du territoire porte une partie des crédits dédiés à MaPrimeRénov’. Cette prime, qui remplacera complètement le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – à compter du 1er janvier 2021, a été versée cette année aux ménages aux revenus modestes, et l’objectif de 200 000 gestes devrait être atteint.Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de relance, de transformer temporairement MaPrimeRénov’ pour l’ouvrir aux neuvième et dixième déciles, ainsi qu’aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Cette prime va accélérer la disparition des passoires thermiques, ce qui me semble une bonne chose.Toutefois, il ne faut pas oublier les autres métiers de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – ANAH. Le programme Habiter Mieux Sérénité permet à des gens très modestes d’être accompagnés en bénéficiant d’une maîtrise d’ouvrage, mais il ne faudrait pas que cet effort de massification fasse disparaître les autres dispositifs.Je veux vous dire que 500 millions d’euros sont également consacrés à la rénovation du parc social, auxquels s’ajoutent 300 millions d’euros pour créer un fonds « Friches » destiné à rendre des terrains pollués constructibles. Comme l’an passé, je veux insister sur la nécessité d’engager une réflexion sur le devenir du livret A. Je souhaite que la Caisse des dépôts, qui prête aux organismes HLM, puisse préserver son principe d’universalité des taux.Enfin, j’espère que nous apprendrons beaucoup de cette crise sanitaire et que nous saurons en tirer de justes conclusions. L’émigration vers la ruralité en période de confinement constitue un espoir pour les territoires ruraux. La densité urbaine est un facteur de fragilité en matière de crise sanitaire. Sachons trouver le pire dans le meilleur de cette crise pour permettre un développement harmonieux du territoire.Il y a assez de logements dans notre pays, mais il est évidemment impossible de les mettre sur roulettes pour les emmener là où les besoins sont les plus importants… En 2021, c’est-à-dire l’année qui va précéder celle de l’élection présidentielle, je pense qu’il faut mener une réflexion à ce sujet. Pour le moment, j’invite bien évidemment l’Assemblée nationale à voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Je ne vous parlerai pas de chiffres – vous les trouverez dans mon rapport –, mais de modèles de société, d’action et de la France de demain. La politique des territoires doit être une priorité de notre action. Elle est notre priorité.En temps de crise, tout le monde s’accorde à dire que ce sont nos quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, nos territoires ruraux, nos villages, nos villes moyennes, nos territoires ultramarins qui souffrent les premiers et qui souffrent le plus. Notre priorité est de leur permettre de traverser la crise, mais plus encore de faire en sorte que la relance soit l’opportunité de revitaliser nos centres-villes, d’attirer de nouveaux investisseurs dans nos territoires industriels et de relancer l’emploi dans nos quartiers.Je tiens à remercier le Gouvernement, et plus particulièrement Mme la ministre déléguée chargée de la ville, Nadia Hai, pour sa présence sur le terrain, qui affiche clairement son soutien au tissu associatif et aux quartiers. Je sais que vous aussi, madame la ministre déléguée et monsieur le secrétaire d’État, y êtes présents. Le plan de relance prévoit un important effort en faveur de l’action « Cohésion territoriale » du programme 364. Ainsi un ensemble de programmes pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – seront-ils soutenus : Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industries, ou encore Fabriques de territoire. J’appelle néanmoins votre attention : nous devons absolument nous assurer que ces programmes seront opérationnels rapidement, et efficaces durablement. Je le dis en toute sincérité : nous n’avons plus de temps à perdre. Supprimons les trop nombreux freins qui persistent ! Trop souvent, les programmes structurants ont perdu leur sens, à force de bureaucratie et par manque de portage politique local. Certains mettent des mois, voire des années à sortir de terre. Prenons l’exemple du Nouveau Programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, relevant du programme 147 « Politique de la ville » : il a déjà accumulé suffisamment de retard, entre le manque de volonté politique locale, le confinement et le report des élections municipales !Entrons davantage dans le détail des programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », 162 « Interventions territoriales de l’État » et 147 « Politique de la ville », dont je traite dans mon rapport. Puisque nous parlons de budget, je me dois de vous donner quelques chiffres : le budget de 2021 est en hausse de 3,7 %, pour atteindre 787 millions d’euros. Cette augmentation est essentiellement due au programme 147, dont le budget croît de 20 millions d’euros.Le programme 147 recouvre notamment le dispositif Adultes-relais, qui développe la médiation sociale dans les quartiers, et dans lequel je crois beaucoup. Or, osons le dire, il a été systématiquement sous-exécuté dans le passé. Si ses conditions de recrutement sont complexes, allégeons-les ! Par ailleurs, je me réjouis de la montée en puissance d’un autre dispositif du programme 147, les Cités éducatives. Les terribles événements de ces derniers jours nous l’ont rappelé : l’école est source d’émancipation ; elle est la clé de voûte de la lutte contre les idéologies mortifères. (M. François Jolivet, rapporteur spécial, applaudit.)Concernant le programme 162, dans lequel figurent les crédits interministériels dits PITE – Programme des interventions territoriales de l’État –, notons que les engagements du Président de la République relatifs au plan d’action contre la pollution par la chlordécone en Guadeloupe et en Martinique sont tenus. Il semblerait que les crédits supplémentaires de 2 millions d’euros, accordés en 2020, n’aient pas été consommés, alors qu’ils visaient à développer des tests auprès des populations de la Martinique et de la Guadeloupe. Ils devraient néanmoins être reportés en 2021.Quant au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », il affiche une baisse faciale importante de ses budgets : elle s’explique par le transfert des crédits des contrats de plan État-région, qui ont été inscrits dans le plan de relance. Pour terminer, je remercie Mme la ministre déléguée d’avoir accepté de proroger les dispositifs fiscaux zonés que sont les zones franches urbaines – ZFU – et les zones de revitalisation rurale – ZRR. J’ai en effet déposé plusieurs amendements en ce sens.Je disais, en préambule, vouloir parler de modèle de société. Je persiste et je signe : depuis le début de la législature, en 2017, j’appelle à ce que la politique de la ville relève du droit commun. Je rêve du jour où les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne seront plus des territoires à part, mais des territoires à part entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :Suite de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra