« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 30 octobre 2020 (1e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B) (suite)
(L’amendement no 1647, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 1651.
M. Philippe Meyer (LR). Cet amendement concerne les forêts privées. Chaque année, les propriétaires privés font des efforts importants pour replanter des colonies d’arbres, ce qui renforce nos forêts. Il arrive malheureusement souvent que ces plantations soient saccagées par la faune sauvage. Une étude a été réalisée par de nombreux propriétaires de parcelles de forêts. Ces dernières doivent être engrillagées pour une protection au minimum d’un mètre permettant de développer ces arbustes et les protéger de toute dégradation. Le but de cet amendement est donc de financer la protection des cultures d’arbres, en relevant de 1 million d’euros les crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », du programme 149, prélevés sur l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) », du programme 215.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Vous avez raison, il est important de maintenir l’équilibre entre la forêt et le gibier. Quand la densité de gibier est trop élevée par rapport à la nécessaire régénération de nos forêts, on se retrouve avec des dégradations importantes de ce qui a été planté. Il faut donc absolument que le plan gouvernemental de 150 millions d’euros prévoie l’éligibilité des dépenses de protection vis-à-vis du gibier.
M. Julien Denormandie. Je vous confirme que dans les 150 millions d’euros sont bien prévues la plantation et sa protection. Ce sera donc une demande de retrait ; sinon avis défavorable.
(L’amendement no 1651 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1565.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Il s’agit de sacraliser l’investissement dans la ressource génétique pour le renouvellement des forêts, à savoir les vergers à graines. Il existe à l’heure actuelle un verger à graines public situé à la sécherie de la Joux et géré par l’ONF. Mais, faute d’anticipation et de dynamisme, les coopératives forestières ont elles-mêmes défini, récemment, un nouveau verger à graines. Pour que nous ayons la capacité d’enrichir nos forêts, ou de les régénérer quand il faudra malheureusement les couper, nous avons besoin de graines et de plants.
M. Julien Denormandie. Je demande le retrait de l’amendement en m’engageant à faire en sorte que ces vergers à graines soient financés au titre du plan de relance – à hauteur de 300 000 euros –, et que cela soit fait rapidement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1702.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous en venons à l’ONF. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question de mon intervention liminaire : comment croire que vous entendez conduire une politique forestière ambitieuse et sans précédent, sans les moyens humains, l’expertise et le savoir-faire des agents publics de l’ONF ?Dans le schéma d’emplois de cette année, 95 ETP vont être encore supprimés, après que les PLF pour 2019 et 2020 prévoyaient d’en supprimer 175. Ce sont finalement 335 ETP qui ont été supprimés, sans oublier 196 emplois aidés. Comme l’ONF a perdu pratiquement un agent sur deux depuis 1965, ses agents se retrouvent avec sous leur responsabilité des aires géographiques de plus en plus grandes. Or ils ont une mission essentielle : observer la manière dont la forêt et les différentes essences s’adaptent au changement climatique. L’ONF aménage des îlots d’expérimentation. Dans les années 2000, elle a réalisé un travail colossal et indispensable sur la question du dépérissement. Nous avons plus que jamais besoin de cette expertise. Comment est-ce possible sans les hommes et les femmes qui ont ce savoir-faire ?
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Madame la présidente, la série d’amendements du no 1702 au no 1665 ne sont pas soumis à une discussion commune car les montants proposés par chacun d’eux sont différents mais il s’agit d’un bloc relatif à l’annulation de la suppression de postes au sein de l’ONF. Entendez-vous lever la séance à l’issue du présent amendement ou bien de la série ?
Mme la présidente (LAREM). Le président Chassaigne a faim. (Sourires.)
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Bien. J’émets un avis défavorable sur cet amendement en raison du montant proposé, 250 millions d’euros, qui ne me semble pas approprié. Nous pourrons reprendre la discussion après le déjeuner.
M. André Chassaigne (GDR). Il me semble en effet préférable de revenir sur la question après le déjeuner. Nous nous exprimerons donc tout à l’heure par la voix de notre collègue Jean-Paul Dufrègne, député de l’Allier, qui connaît bien la forêt de Tronçais.
M. André Chassaigne (GDR). Reste qu’il est urgent de sauver l’ONF. Ses fonctionnaires font preuve d’une éthique exemplaire et défendent une gestion de la forêt à long terme, qui se télescope, il est vrai, avec l’exigence actuelle de rentabilité immédiate. Ce corps d’État doit être maintenu et accompagné. Les suppressions de postes qui ont conduit, depuis des années, à remplacer les fonctionnaires par des agents contractuels ne sont plus acceptables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme Frédérique Dumas (LT). Puisque le débat doit se poursuivre après le déjeuner, je reviendrai également sur ce sujet au début de la prochaine séance.
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ; Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : suite de l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et examen des crédits des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra