Mission « Plan de relance » (état B)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État. M. Cédric O. Je souhaite répondre à M. Charles de Courson au sujet de la mission « Plan de relance » et de sa conformité juridique avec la LOLF. À partir du PLF pour 2021, la majorité des crédits budgétaires dédiés à la relance sont regroupés au sein de cette mission unique. Selon nous, ce choix s’inscrit dans le respect du principe de spécialité défini au I de l’article 7 de la LOLF dans la mesure où les crédits de la mission, gérés par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, poursuivront un même objectif, celui de soutenir la conjoncture économique et les emplois par la transition écologique.Ainsi, à l’instar de la mission « Plan de relance de l’économie » créée en 2009 et de la mission « Investissements d’avenir », créée en 2017, l’existence de cette nouvelle mission ne repose pas sur le domaine d’intervention des crédits, mais sur leur finalité. La Cour des comptes, en 2010, avait d’ailleurs validé cette approche dont elle avait reconnu qu’elle satisfaisait les exigences de lisibilité, de rapidité d’exécution, de suivi étroit et d’additionnalité des crédits. Elle avait également souligné le caractère nécessairement exceptionnel d’une telle présentation. Or le plan « France relance » présente bien un caractère exceptionnel et non pérenne. Il faut donc bien admettre, à moins de refuser que la décision de la Cour puisse s’appliquer à d’autres situations, que la mission « Plan de relance » satisfait les critères qu’elle avait énoncés à l’époque. M. Dominique Potier (SOC). Je ne prononcerai pas sur les réductions de crédits proposées par M. Woerth. Si nous soutenons cet amendement, c’est pour une question de principe, comme M. Charles de Courson l’a brillamment expliqué.J’ai déposé plusieurs amendements relatifs à des questions agricoles qui préoccupent les députés socialistes depuis trois ans. Grâce au plan de relance, elles sont enfin à l’ordre du jour ; mais quand la semaine dernière, j’ai voulu les aborder dans le cadre de l’examen en commission des crédits de la mission « Agriculture », le rapporteur m’a renvoyé à celui de la mission « Plan de relance ». Et alors que nous discutons aujourd’hui des crédits de cette mission, le ministre concerné n’est pas là pour en parler. Avec qui parlerons-nous des 1,2 milliard d’euros de crédits consacrés à l’agriculture ? Nous ne l’avons pas fait en commission, ni dans le cadre de la mission « Agriculture », ni dans celui de la mission : « Plan de relance ». En dehors même de l’aspect juridique et du respect de la LOLF, c’est donc un véritable problème structurel et démocratique qui se pose.Nous ne sommes pas avares de notre temps : nous étions présents en commission, nous sommes là aujourd’hui, nous sommes là partout, mais nulle part nous ne pouvons parler du fond des problèmes. Or le plan de relance ne doit pas être abordé de façon univoque et verticale, mais dans le dialogue et la coconstruction. M. François Ruffin (FI). J’abonde dans le sens de M. Dominique Potier. En réponse à certains de mes amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur la structuration des métiers du lien, sur le congé de deuil pour les auxiliaires de vie, sur la nécessité de faire un travail en tournée, etc. –, on m’a renvoyé à l’examen du plan de relance. Est-ce que, ce soir, je pourrai entendre une ministre qui connaît le dossier des auxiliaires de vie ? De même, les ministres chargés de l’industrie – j’ai également déposé des amendements relatifs au secteur de l’aéronautique – ou de l’agriculture seront-ils présents ?À nouveau, le travail que nous effectuons est purement formel : comme vous savez déjà que votre plan de relance va être adopté à peu près sans changement, il n’y aura pas ni échange, ni débat, on ne pourra pas s’interroger sur les choix que vous faites.Les premiers amendements en discussion concernent la jeunesse : est-ce que nous allons pouvoir discuter avec la secrétaire d’État concernée ? Non ! Il n’y a aucun lieu de débat pour s’interroger sur ce que nous allons faire pour la jeunesse. J’imagine, monsieur le secrétaire d’État, que vous disposez de fiches proprement rédigées et que vous saurez les lire avec le ton adéquat. Mais qu’en est-il du contenu politique ? Quel sens donnons-nous à la vie de la cité, qu’allons-nous faire ensemble dans les prochaines années, comment allons-nous affronter les défis à venir ? Sur ces questions, il n’y aura pas de débat ici ; ce n’est qu’une chambre d’enregistrement. Mme Émilie Cariou (NI). Je comprends tout à fait la demande de M. Éric Woerth. J’ai entendu les arguments du rapporteur général sur la fongibilité des crédits, mais à vrai dire, cette fongibilité constitue un déni total du débat démocratique. (MM. Dominique Potier, Charles de Courson et Aurélien Taché applaudissent.) Elle signifie que c’est vous et le Gouvernement qui ferez les choix budgétaire, sans avoir besoin de revenir devant le Parlement pour décider de réaffecter les crédits dans un sens ou dans un autre. Cette fongibilité est donc critiquable en soi.Là où mon harmonie avec M. Woerth s’arrête, c’est lorsqu’il dit que vous alimentez des dépenses qui n’ont pas lieu d’être, ou qui n’interviennent pas au bon moment, et que chaque ministère profite du plan de relance. Pour notre part, nous souhaitons augmenter les crédits destinés à la jeunesse, à la solidarité, à la santé, et nous avons déposé des amendements en ce sens. Je critique aussi le choix de réduire la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, qui va bénéficier à des segments de l’économie qui n’en ont pas besoin, comme la finance.Il y a donc beaucoup de critiques à faire sur ce plan de relance, en première comme en seconde partie du budget. Dans tous les cas, la création de cette mission, avec deux rapporteurs nommés au pied levé – il faut bien le dire –,… Mme Émilie Cariou (NI). …ne nous donne pas de visibilité sur les choix politiques que recouvrent les choix budgétaires. (L’amendement no 868 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 322. M. Aurélien Taché (NI). Je retiens de cet échange liminaire qu’aux yeux du rapporteur spécial, nous vivons une situation exceptionnelle et que cette mission est là pour y répondre. Et face à cette situation exceptionnelle, M. Woerth nous appelle à relancer l’économie et à prendre des mesures faire augmenter le taux de croissance.Mais la situation est aussi exceptionnelle sur le plan social. Allons-nous en tenir compte ? Ne pourrions-nous pas nous donner comme objectif la baisse du taux de pauvreté ? En plus, ce serait bon pour la croissance : si nous leur en donnons la possibilité, les plus jeunes et les plus précaires ne manqueront pas de participer à la relance. Tel est le sens de l’amendement, qui vise à abaisser 18 ans l’âge auquel on peut bénéficier du RSA.Ce matin, nos collègues siégeant à gauche de l’hémicycle ont proposé la création d’une allocation d’autonomie pour les étudiants. Le Gouvernement et le rapporteur ont répondu que ça déstabiliserait trop les dispositifs en place, que ce serait trop compliqué dans la période de crise. Là, c’est tout simple : le RSA, on sait comment ça fonctionne, il suffit de modifier les conditions d’attribution pour que les 25 % de jeunes de moins de 25 ans en situation de pauvreté bénéficient d’une amélioration très significative de leurs conditions de vie.Soyons courageux, chers collègues : relançons l’économie, mais essayons aussi de le faire en partant de ceux qui vont souffrir le plus de la crise. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). À peu près un quart des crédits de la mission relance sont destinés aux jeunes : plus de 4,5 milliards visent soit à leur permettre de trouver un emploi, notamment par des mesures d’aide à l’embauche, soit pour leur permettre de se former. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous comprenez bien que par cette réponse, je réponds aussi sur le fond : la mission « Plan de relance » fait davantage le choix d’encourager l’emploi des jeunes plutôt que de proposer des solutions comme celle consistant à étendre le RSA aux 18-25 ans. Ceci étant, même avec le plan de relance, tout le monde ne va pas immédiatement trouver un emploi ou obtenir une formation. Il faut donc aider les plus jeunes en installant un filet de sécurité d’ordre purement financier.La solution proposée, que je trouve bonne car elle sera efficace dès le mois de décembre, consiste à étendre aux étudiants boursiers et aux allocataires de l’APL ayant moins de 25 ans le bénéfice de la prime de 150 euros versée aux familles allocataires du RSA. C’est une disposition temporaire, je vous l’accorde, contrairement à celle consistant à permettre aux 18-25 ans d’accéder au RSA. Mais nous préférons mettre la jeunesse sur le marché de l’emploi et lui donner les meilleures conditions pour trouver un travail et en vivre. C’est un choix politique que j’assume totalement, avec le Gouvernement, parce que je considère que la relance et la reprise doivent d’abord passer par le travail.Il ne faut pas cependant laisser sur le côté la partie la plus précarisée de la jeunesse. C’est pourquoi nous avons prévu cette aide de 150 euros qui s’ajoute – faut-il le rappeler – à des mesures comme le restaurant universitaire à un euro ou comme l’ensemble des aides aux étudiants boursiers décidées dans le cadre des deuxième et troisième lois de finances rectificatives. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. M. Cédric O. Ma réponse vaudra pour tous les amendements relatifs aux minima sociaux pour les jeunes.Bien évidemment, je souscris totalement aux arguments du rapporteur spécial. Je rappelle tout de même que dans le contexte très spécial que nous connaissons, l’accompagnement des publics vulnérables est un des principaux sujets de préoccupation du Gouvernement.Aux mois de mai et juin dernier, M. le rapporteur spécial les a évoquées, deux aides exceptionnelles de solidarité ont été instaurées. Une première a été versée en mai 2020 aux familles pauvres et modestes, pour un montant de près de 900 millions d’euros ; le dispositif était conçu en deux strates : 150 euros pour les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique, et 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’APL. Une aide de 200 euros a également été versée le 25 juin aux jeunes précaires. Au total, cette première aide exceptionnelle de solidarité a bénéficié à plus de 4 millions de familles modestes et à plus de 500 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans non étudiants, pour un total d’environ 1 milliard d’euros. Une seconde aide exceptionnelle de solidarité sera versée en novembre 2020, aux mêmes bénéficiaires pour des montants identiques, ainsi qu’aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires de l’APL et non étudiants, pour 150 euros.N’oublions encore ni le dispositif « cantine à 1 euro » évoqué par le rapporteur spécial, ni les crédits ouverts en loi de finances rectificative au titre de l’aide alimentaire pour 94 millions d’euros, ni le dispositif de lutte contre le chômage et d’insertion dans l’emploi, qui participent tous d’une approche globale de l’accompagnement des publics vulnérables, avec une priorité : l’emploi. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Notre collègue du groupe Socialistes l’a déjà dit : lorsque nous parlerons de culture, nous aurons devant nous la ministre de la culture ; lorsque nous parlerons des sports, nous aurons devant nous la ministre des sports ; nous parlons du plan de relance, et c’est le secrétaire d’État chargé de la transition numérique qui est devant nous. C’est très important, la transition numérique, mais il y a un ministre de la relance, chargé spécifiquement des crédits dont nous débattons. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La discussion a lieu au Parlement, les amendements sont nombreux, le sujet est fondamental. Peut-être que le Gouvernement veut débattre, mais le ministre concerné est absent. Il est venu parler dix minutes… C’est un profond manque de respect pour le Parlement. Ne le prenez pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est le ministre de la relance qui devrait être là quand on parle de la relance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.) M. Cédric O. M. Potier l’a déjà dit, en effet, et je me permets de vous répondre sur ce point. Bruno Le Maire devait être au banc, ainsi qu’Olivier Dussopt. Mais il se trouve que nous vivons une période un peu particulière. Ils assistent tous les deux en ce moment à une réunion organisée dans l’urgence, avec le Premier ministre, sur les décisions sanitaires à prendre et sur leurs conséquences économiques. On peut le comprendre, je crois.Par ailleurs, c’est un jeu régulier entre l’opposition et la majorité ; je ne crois pas que, sous le gouvernement Sarkozy, le ministre chargé du texte discuté ait systématiquement été au banc. M. Cédric O. Tout ministre est habilité à représenter le Gouvernement. M. Cédric O. Nous respectons cet après-midi notre Constitution et nos lois. Il est normal que, dans cette situation exceptionnelle, le ministre de l’économie, des finances et de la relance travaille sur la question brûlante de la crise sanitaire. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.) M. Charles de Courson (LT). Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous apprendre qu’il y a eu un gouvernement Sarkozy… (Sourires.) Je plaisante, il n’y en a jamais eu !Par ailleurs, l’amendement défendu par M. Taché me paraît très intéressant. Il n’aurait pas pu le déposer sur d’autres missions ; tandis qu’avec la mission « Plan de relance de l’économie », on peut transférer des crédits de la compétitivité vers le RSA. Le rapporteur spécial en parlait : c’est la fongibilité. Alors je vais vous faire une proposition : fondez toutes les missions en une seule, « Service public France », dotée de 425 milliards et confiée au ministre des finances – les autres ministres sont supprimés, ils ne servent plus à rien. M. Charles de Courson (LT). On marche sur la tête ! On marche sur les droits élémentaires du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) L’amendement de notre collègue a été déclaré recevable, ce qui montre que c’en est fini du principe de spécialité : vous l’avez vidé de son sens ! Les dépenses accidentelles sont prévues par la loi organique, mais normalement pour quelques centaines de millions, c’est-à-dire rien. Ce que vous faites là, c’est massif : 36 milliards en autorisations d’engagement, 22 milliards en crédits de paiement. Vous rendez-vous compte ? Et M. Le Maire peut en faire ce qu’il veut ! M. Charles de Courson (LT). C’est la négation même du Parlement.Je vous mets en garde sur ce qu’en dira le Conseil constitutionnel. Une telle mission, dotée de 36 milliards, cela n’a jamais existé. Vous nous citez des trucs à 100 ou 200 millions : c’est de l’ajustement, cela ne pose pas de problème, c’est prévu par la LOLF. Mais là, nous sommes confrontés à tout autre chose ! On dirait que, parfois, vous ne vous rendez même pas compte de ce que vous faites. M. François Ruffin (FI). Un million supplémentaire de pauvres ! Ce qui va nous séparer toute la soirée… M. François Ruffin (FI). …c’est que vous mettez 20 milliards pour les entreprises, et vous considérez que c’est de l’investissement ; vous mettez 800 millions pour les pauvres, et vous considérez que c’est une dépense. Voilà l’inconscient de votre plan de relance ! C’est évidemment injuste ; c’est surtout inefficace économiquement.Trois papiers viennent de tomber. Dans le premier, le Fonds monétaire international recommande aux gouvernements de continuer à aider les plus vulnérables pendant cette crise et, pour cela, d’augmenter les impôts des familles et des entreprises les plus riches. Pour le FMI, les gouvernements devraient envisager des impôts plus élevés pour les ménages les plus aisés et les entreprises très rentables, et consacrer les recettes à la santé et aux filets de sécurité sociale. Dans le deuxième, le Conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre, écrit ceci : « Nous considérons que des aides aux ménages modestes et précaires seront nécessaires et efficaces », prenant l’exemple d’un « bon d’achat aux ménages modestes sous forme de chèques à dépenser avant 2021 ». Enfin, un papier de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, calcule que votre plan de relance aura un effet multiplicateur de 0,8, alors que les mesures d’urgence – activité partielle, aides aux TPE et PME, fonds de solidarité, exonérations pour les secteurs les plus touchés – ont eu un coefficient multiplicateur de 1,3. M. François Ruffin (FI). Mais si, absolument : le choix est fait, dans tout le plan de relance, de donner 20 milliards d’euros aux riches, aux entreprises… Mme Valérie Petit (AGIR-E). J’aimerais joindre ma voix à celle d’Aurélien Taché. L’extension du RSA aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans ne me paraît pas la bonne solution ; mais je partage son inquiétude : nous affrontons un choc de pauvreté, qui touchera particulièrement les jeunes, atteints non seulement dans leur confort matériel mais aussi dans les espoirs qu’ils plaçaient en l’avenir. La promesse de l’activité, alors que l’on sait très bien que le chômage va exploser, ne peut pas être la seule réponse. On ne peut pas mettre des pansements à côté des bobos !J’invite donc le Gouvernement à envisager ce que nous sommes nombreux à proposer ici : un mécanisme de garantie, inspiré du revenu universel, qui commence dès dix-huit ans, afin que tous ceux que la pauvreté va frapper, jeunes ou moins jeunes, soient protégés. M. Aurélien Taché (NI). La réponse du rapporteur spécial était claire. Nous nous séparons sur ce point : vous considérez que la relance ne peut se faire qu’en aidant les entreprises. (M. François Ruffin applaudit.) Un quart du plan s’adresse aux jeunes, dites-vous. Mais non ! Même quand vous essayez d’aider les jeunes, vous ne pensez qu’à des exonérations de charges ou à des aides pour les boîtes. En revanche, quand nous vous demandons ce matin d’élargir des bourses sur critères sociaux, de financer du logement étudiant – car au-delà du boulot, il y a des jeunes qui voudraient pouvoir continuer leurs études –, c’est non. Quand nous vous demandons ce soir ce que l’on fera pour les jeunes qui finalement ne trouveront pas de boulot, malgré vos aides aux entreprises, vous répondez qu’ils recevront 150 euros. Allons-nous nous réunir toutes les semaines pour voter une aide de 150 euros ? C’est un quart de RSA ! (Mme Michèle Victory et M. François Ruffin applaudissent.) Soyons un peu sérieux, ouvrons ce droit social aux jeunes alors qu’une crise sans précédent se profile, que les faillites s’accumulent, qu’une deuxième vague de contaminations sera suivie par une deuxième vague de précarité. Donnons droit au RSA dès dix-huit ans ! M. Fabien Roussel (GDR). Considérez, madame la présidente, que je défends l’amendement no 683.Une série d’amendements demandent l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Les députés communistes, et tous ceux du groupe GDR, soutiennent cette demande. Notre rapporteur spécial veut faire de l’accès à l’emploi sa priorité ; nous préférons tous favoriser l’accès à l’emploi, évidemment ! Mais constatons que la pandémie est là, que les plans sociaux se multiplient comme jamais, que le taux de chômage croît, que la pauvreté augmente. Et les jeunes sont frappés beaucoup plus que d’autres : le taux de chômage des moins de 25 ans est de l’ordre de 20 % ! M. Fabien Roussel (GDR). Que l’on prenne des mesures pour favoriser l’accès de ces jeunes à l’emploi, tant mieux ; mais les deux petits coups de pouce que vous avez apportés – l’un de 150 euros, l’autre de 200 euros – ne constituent pas une réponse adaptée pour ces jeunes qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. C’est la raison pour laquelle on entend demander, sur tous les bancs de cette assemblée, qu’une allocation – au moins pour le temps de cette pandémie ! – permette à ces jeunes sortis de l’école mais qui n’ont pas de travail de bénéficier des mêmes droits que ceux qui ont plus de 25 ans. Ils doivent pouvoir vivre dignement, tout simplement ! Ce serait un comble que les moins de 25 ans soient les oubliés de ce plan de relance et de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, nous comprenons parfaitement l’absence de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt ; il aurait été très simple de l’annoncer dès la reprise des travaux, après la suspension de la séance. Les choses auraient été claires.S’agissant de cet amendement et des suivants, ils viennent souligner que les jeunes sont les oubliés du plan de relance. (M. François Ruffin applaudit.) M. Le Maire, tout à l’heure, a énuméré les aides, pour les gens qui vont perdre un emploi, pour les gens qui vont passer au chômage partiel… Évidemment, il faut aider ces personnes. Mais les jeunes qui n’ont rien, ces 700 000 jeunes qui sont sortis des études et qui auraient dû trouver un emploi, que fait-on pour eux ? Nous n’allons pas les renvoyer en formation, puisqu’ils ont déjà fait trois, quatre, cinq, six années d’études.Vous distribuez des aides aux entreprises pour qu’elles recrutent des jeunes. Mais même ceux-là, vous ne les avez pas tous cités : certains veulent poursuivre leurs études en contrat d’alternance, et pour eux vous n’avez rien prévu. Ce sont eux, pourtant, qui viennent ces jours-ci à ma permanence. Ils veulent continuer leurs études mais ne trouvent pas de boîte pour les embaucher. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous assure que, pendant des semaines, j’ai plaidé pour une aide financière destinée à soutenir la jeunesse la plus précaire. Avec d’autres de nos collègues, notamment Stanislas Guerini pour la République en marche, nous avons insisté pour que soient proposées des aides complémentaires des soutiens à l’emploi, à l’accès à l’emploi et à la formation. Je suis d’accord avec vous, mais ce que nous proposons, ce ne sont pas des mesurettes en plus : nous voulons mettre le paquet pour faciliter l’accès à l’emploi et à la formation ; mais l’État reste aux côtés de ceux qui sont en difficulté. Je n’ai pas évoqué ici la garantie jeunes, qui bénéficiera à 150 000 personnes. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je pourrais en citer d’autres. Nous ne laissons aucun jeune de côté.Monsieur de Courson, je ne suis vraiment pas d’accord : M. Taché aurait absolument pu déposer cet amendement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ne dites pas que la mission « Plan de relance de l’économie » permet de déposer des amendements qu’on ne pourrait déposer nulle part ailleurs !Et puis arrêtons de dire que le Parlement est dépossédé parce que le Gouvernement crée une mission dédiée à la relance. Les règles de la LOLF s’y appliquent de la même façon que pour toutes les autres missions budgétaires. (L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 793, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir ledit amendement. M. François Ruffin (FI). On compte 1 million de pauvres en plus ; la pauvreté atteint 20 % chez les jeunes ; 60 % des intérimaires ont moins de 34 ans ; 50 % des jeunes déclarent avoir perdu des revenus ; 40 % d’entre eux ont peur de ne pas pouvoir payer leur loyer ; 53 % déclarent se priver et ne pas parvenir à s’alimenter de manière saine et équilibrée ; 32 % des jeunes femmes peinent à acheter des protections hygiéniques. Tel est l’état de la jeunesse.Le plan de relance devrait être un plan d’espérance. C’est dans des temps d’épreuves, en nous appuyant sur ces épreuves comme sur des obstacles à surmonter, que nous nous sommes élevés, que nous avons haussé le niveau de justice dans notre pays. On pense évidemment à 1945, où, sortant de la nuit nazie, nous avons décidé d’instaurer des retraites qui ont fait passer, pour la première fois de notre histoire, le taux de pauvreté des personnes âgées sous le taux de pauvreté général. Une malédiction millénaire a été vaincue alors, parce que nous avons décidé de passer d’une solidarité familiale à une solidarité nationale, c’est-à-dire sociale.C’est le même geste que nous devons accomplir aujourd’hui en faveur de la jeunesse : passer d’une solidarité familiale, certaines familles ayant les moyens d’aider leurs enfants, à une solidarité nationale, sociale, assurant une certaine égalité. Nous demandons que la majorité politique et la majorité pénale, qui sont fixées l’une et l’autre à 18 ans, produisent une majorité sociale, fixée elle aussi à 18 ans. Un revenu minimum pour les jeunes, c’est non pas un idéal, mais précisément un minimum. Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le rapporteur spécial, vous avez répondu à M. de Courson que M. Taché pouvait déposer son amendement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». J’invite ce dernier à le faire. Mme Valérie Rabault (SOC). J’espère que l’amendement sera jugé recevable lorsque le président de la commission des finances exercera son contrôle. Si tel n’est pas le cas, il y aura eu un gros bug au cours de la présente séance, car vos propos n’auront pas été suivis d’effet. Nous verrons bien ce qu’il en sera.Quant au revenu de base, le groupe Socialistes et apparentés vous a proposé de l’instaurer en janvier 2019, en insistant sur la nécessité d’un filet de sécurité. Le Gouvernement a utilisé Bpifrance, outil prêt à l’emploi, créé en 2013. Cela lui a permis d’agir immédiatement, en proposant aux entreprises des prêts garantis par l’État. Le pendant, ce serait d’expérimenter pendant deux ans, dans dix-huit départements, un revenu de base ouvert aux jeunes de moins de 25 ans. Depuis le début de notre discussion sur la jeunesse, nous nous rendons bien compte qu’il y a d’énormes trous dans la raquette : à l’égard des jeunes qui sont sortis du système ; à l’égard de ceux qui ne peuvent pas poursuivre leurs études ; à l’égard de ceux qui, tout simplement, n’ont pas d’emploi.Les aides que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, sont destinées aux entreprises qui offrent des emplois. Or, parmi les 700 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail, beaucoup ne touchent pas le RSA, beaucoup ont perdu le petit job – garde d’enfant, serveur au restaurant – qui leur permettait de financer leurs études. Bref, ils n’ont rien du tout, et vous ne leur proposez pas de filet de sécurité. M. Charles de Courson (LT). Je souhaite formuler deux observations, monsieur le rapporteur spécial.Sur la forme, si M. Taché dépose un amendement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il ne pourra pas compenser la hausse des crédits du RSA par la baisse des crédits d’une autre mission, ce qu’il a proposé en l’espèce. M. Charles de Courson (LT). Sur le fond, plusieurs d’entre nous l’ont dit, il y a un vrai problème de filet de sécurité pour toute une série de catégories : les jeunes,… M. Charles de Courson (LT). …les indépendants, les salariés qui ont perdu leur CDD, les intérimaires qui n’ont plus de travail et n’ont pas forcément droit à une indemnité chômage qui leur permettrait de vivre. Il faut donc trouver une solution. Pour ma part, je ne suis pas très favorable à une extension du RSA à tous les jeunes, mais je pense qu’il faut créer un filet de sécurité pour toutes ces catégories. Mme Cendra Motin (LAREM). Non, nous leur proposons avant tout de trouver un emploi ! M. François Ruffin (FI). …versés non pas chaque mois, mais une seule fois. Mesurez-vous l’indécence de cette mesure ? Trouvez-vous qu’elle est à la hauteur des problèmes que j’ai énoncés précédemment ? Vous distribuez une aumône !Quelle solution massive proposez-vous dans le plan de relance ? Une fois de plus, de faire des cadeaux aux entreprises, au nom des jeunes, en pensant que l’argent va ruisseler et que cela va déboucher sur des embauches et des formations. Cela marchera peut-être en partie, mais que faites-vous de tous ceux pour qui cela ne marchera pas ? M. François Ruffin (FI). J’ai des histoires en tête. Arnaud, qui vit dans un foyer de jeunes travailleurs à Tours, ne mange ni le matin ni le soir ; il ne s’achète pas le code civil, alors qu’il suit des études de droit. Amanda, qui est tombée malade, s’est privée dans son alimentation pour pouvoir aller chez le médecin. Quelle est donc votre réponse ? Cent cinquante euros par an ? Ce sont des cacahuètes ! Mme Cendra Motin (LAREM). Du début du mois d’août à la fin du mois de septembre, 696 000 jeunes ont été recrutés sur des contrats d’au moins trois mois. En deux mois, près de 50 000 entreprises ont d’ores et déjà demandé la compensation des charges, qui peut aller jusqu’à 4 000 euros. Nos solutions pour l’emploi des jeunes fonctionnent. Elles consistent avant tout à leur donner un travail et un avenir. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 11 Contre 61 (L’amendement no 793 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 816. M. Paul Molac (LT). Vous conduisez une politique de l’offre, en oubliant totalement la politique de la demande. Vous entendez former davantage de jeunes, alors que nous sommes en train de perdre des emplois. Certes, cela ne se voit guère pour l’instant, car ce sont de petites entreprises qui sont touchées – des restaurants, des artisans. Toutefois, les départements nous indiquent que les demandes de RSA sont en train d’exploser, ce qui montre bien que des gens se retrouvent au chômage.Par cet amendement, nous proposons nous aussi d’instaurer un RSA jeunes. Et ce ne serait pas seulement 150 euros deux fois dans l’année ! En effet, vous êtes tellement généreux que vous seriez prêts à leur verser une deuxième aide de 150 euros… Waouh, merci pour eux !Vous rendez-vous compte du caractère inéquitable de la politique que vous menez ? Les Français, eux, s’en rendent compte. Vous avez réformé l’impôt de solidarité sur la fortune et allégé la fiscalité du capital sans aucune contrepartie. (M. François Ruffin applaudit.) Si vous vouliez que l’argent donné aux riches finance l’économie productive, il fallait tout simplement créer des niches fiscales. Ainsi, vous auriez favorisé l’entreprise, et non l’actionnaire et la banque.Une étude américaine a montré que l’investissement n’avait pas augmenté dans les entreprises. On continue à investir dans les dettes des ménages et dans celles des États, non dans l’économie productive. Je le répète, vous favorisez la banque. Ce n’est pas de cette manière que nous pourrons sortir des difficultés économiques, ni disposer d’entreprises, en particulier d’industries, capables de gagner des marchés à l’exportation. Voilà la réalité.Vous pourriez tout de même faire un geste envers les plus faibles d’entre nous, à savoir les plus jeunes, qui n’ont désormais plus de quoi vivre. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous n’avions pas encore évoqué le RSA jeunes. Quoi qu’il en soit, mon avis est défavorable. M. François Ruffin (FI). Nous ne vous laisserons pas expédier comme une simple formalité l’examen des amendements relatifs à la jeunesse. Je le répète, il y a 1 million de pauvres en plus, et ce sont massivement des jeunes.Vos mesures, en particulier la réduction des cotisations sociales de 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, fonctionneront peut-être en partie, mais cela ne suffira pas. En effet, le nombre de demandes de RSA a augmenté de 10 % à l’échelle du pays ; c’est un fait massif, monsieur le secrétaire d’État.Par ailleurs, j’aimerais que vous répondiez à nos arguments macroéconomiques. D’après le Fonds monétaire international, le Conseil d’analyse économique et l’Observatoire français des conjonctures économiques, donner aux entreprises – vous leur attribuez aujourd’hui 20 milliards d’euros – est en réalité moins efficace pour l’économie que de donner aux jeunes, aux précaires et aux ménages modestes. Quid notamment du coefficient multiplicateur évoqué par l’OFCE ?Nous sommes effectivement convaincus qu’il serait plus efficace de donner aux ménages modestes. Le CAE indique que ceux-ci dépenseraient immédiatement 50 % de l’argent qu’on leur donnerait. Il préconise de leur allouer un bon d’achat sous la forme d’un chèque à dépenser avant 2021, ce qui contribuerait à la relance. (L’amendement no 816 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 306 et 305, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir. M. Aurélien Taché (NI). Nous allons effectivement continuer à discuter du RSA.Je déposerai des amendements analogues sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais je suis content d’avoir pu déposer ces amendements-ci sur la présente mission, car j’ai pu proposer de transférer vers le RSA des crédits consacrés à la compétitivité. Si nous nous étions montrés capables de procéder à une telle réaffectation, cela aurait été un symbole important.Les amendements nos 306 et 305 concernent non pas l’ouverture du RSA aux jeunes mais l’augmentation de son montant.Les minima sociaux actuellement versés en France ne permettent pas aux gens de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Est-il normal qu’il en soit ainsi dans la sixième puissance mondiale ? Il n’y a pas si longtemps, lorsqu’on évoquait les « jours d’après » la crise terrible que nous vivons, on rêvait encore de solutions véritablement transformatrices. Ces jours seront-ils ceux qui verront le relèvement des minima sociaux jusqu’au niveau du seuil de pauvreté, à savoir 50 % du salaire médian ? C’est ce que nous proposons par l’amendement no 306.L’augmentation serait significative, et la mesure coûterait au total un peu plus de 6 milliards d’euros, mais ce serait encore bien peu par rapport aux 100 milliards que l’on est capable de trouver dans cette situation exceptionnelle. Vous l’avez précisé, monsieur le secrétaire d’État, les aides sociales prévues dans le plan de relance s’établissent à environ 1 milliard d’euros, soit 1 % du total. En adoptant cet amendement, nous pourrions sortir tous les Français de la pauvreté.Au cas où ce ne serait pas possible, nous pourrions nous replier sur l’amendement no 305, qui vise à augmenter de 10 % le montant du RSA, conformément aux demandes formulées par les grandes associations de lutte contre la pauvreté pour faire face à l’urgence.Je vous invite, mes chers collègues, à voter un de ces amendements. Il nous faut démontrer que cette crise peut aussi être l’occasion de changements majeurs sur le plan social. Nous pouvons en finir avec la pauvreté en France, enfin. C’est réalisable. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.Selon moi, monsieur Taché, vous faites une erreur d’appréciation : diminuer les crédits du programme « Compétitivité » ne serait pas seulement un symbole, ce serait un vrai choix.J’estime justement que l’emploi est la réponse à apporter aux jeunes. Le programme « Compétitivité » est destiné à réunir les conditions de la création d’emplois, et le programme « Cohésion » ainsi que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » –, à accompagner les jeunes dans leur recherche.Je constate donc une véritable divergence entre nous quant au chemin à prendre pour garantir aux jeunes la meilleure protection qui soit : celle de l’emploi. (Les amendements nos 306 et 305, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 642. Mme Sabine Rubin (FI). Je suis ravie que la crise ait conduit certains collègues à prendre conscience du déséquilibre qui caractérise la politique économique et budgétaire menée par ce Gouvernement. Et cela ne date pas d’hier ! Nous comptions environ 9 millions de pauvres dans notre pays et il y en a probablement 1 million de plus avec la crise. Je ne sais pas ce qui a été fait jusqu’à présent pour leur permettre de travailler ; en tout état de cause, il n’y avait pas assez d’emplois.Le plan de relance connaît un angle mort, celui de la pauvreté – des jeunes comme des moins jeunes. L’amendement vise donc à augmenter le montant du RSA. En effet, 560 euros par mois pour une personne seule, c’est une somme qui nous paraît bien faible. Elle est, en tous les cas, largement inférieure au seuil de pauvreté. Nous souhaitons donc augmenter cette allocation.Comment s’y prend-on ? Étant donné qu’il est possible – si j’ai bien compris – de transférer de l’argent depuis la ligne des carottes jusqu’à celle des choux, nous proposons de ponctionner le fameux programme « Compétitivité », en particulier l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes ». Je constate que cette ligne budgétaire concerne un très grand nombre de domaines, dont la rénovation des bâtiments, qui n’a rien à voir avec le numérique. Cette action est un véritable fourre-tout, mais, en attendant, la pauvreté continue de s’accroître et les Français de vivre dans une misère insoutenable.Enfin, j’insiste sur le fait que rien n’est prévu pour soutenir la demande. Mme Sabine Rubin (FI). Ce sont pourtant les personnes aux faibles revenus qui ont des besoins, qui consommeront et qui relanceront l’économie. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement a trait à la même thématique que précédemment et je pense avoir déjà apporté les arguments pour justifier un avis défavorable. Mme Sabine Rubin (FI). Je ne comprends pas vos arguments, monsieur le rapporteur spécial. Pourquoi serait-il inefficace de relancer en stimulant la demande – du moins celle des personnes dans la misère ? Balayer nos amendements d’un revers de main, ce n’est pas un argument ! On en finit par avoir l’impression de radoter. Mme Sabine Rubin (FI). Nous le répétons depuis deux ou trois ans : qu’est-ce qui prouve qu’injecter de l’argent dans les entreprises va permettre de relancer l’économie ? Je ne parle même pas de l’aspect moral de cette politique, je demande des justifications économiques ! « Mêmes arguments », « mêmes arguments », répétez-vous, mais vous avez vous-mêmes pu constater, avec la prime défiscalisée accordée à la suite du mouvement des gilets jaunes, que la relance par le pouvoir d’achat, cela fonctionne. (L’amendement no 642 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 323. M. Aurélien Taché (NI). Nous n’avons pas vraiment eu de réponse sur ce qui arriverait aux jeunes et plus généralement aux personnes qui ne retrouveraient pas un emploi malgré les crédits alloués pour qu’ils y parviennent. Je puis parfaitement comprendre que le retour à l’emploi soit l’objectif principal, mais là n’est pas la question. La question est la suivante : que fait-on pour les autres ? Nous savons qu’il n’y aura pas 100 % de réussite et que malgré tous les efforts, de nombreuses personnes resteront dépendantes du RSA – sachant que les 25 ans n’auront rien du tout.Au fond, la réponse est déjà connue. Nous avons entendu le Président de la République la donner lors d’une intervention au journal de vingt heures : il estime qu’augmenter les minima sociaux freinerait le retour à l’activité. Cela revient à considérer que toutes ces personnes, qui vont dépendre du RSA contre leur gré après avoir perdu leur emploi pendant la crise, ne retourneraient pas bosser d’elles-mêmes si on relevait le montant des minima sociaux. Cette conception philosophique, je ne la partage évidemment pas.Cela étant, peut-être que la proposition que je formule par le présent amendement recevra, cette fois, votre soutien, dans la mesure où elle a trait à la garantie jeunes. Celle-ci s’accompagne de formations et pourrait donc être associée, comme je le suggère, aux parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi – PACEA. Les jeunes qui suivent de tels parcours pourraient en effet bénéficier de la garantie jeunes. C’est une très bonne chose qu’ils soient formés et accompagnés vers l’emploi, mais c’est encore mieux s’ils reçoivent une allocation qui leur permettra de faire face à la crise sociale qui vient. M. Éric Woerth (LR). Je ne pense pas que l’avenir des jeunes se trouve dans la multiplication des allocations ou l’augmentation des minima sociaux. Dans le domaine de la protection sociale, notre pays n’est d’ailleurs pas le plus mal placé. M. Éric Woerth (LR). Certes, par définition, un minimum social n’assure pas une vie décente, mais cela a le mérite d’exister ; dans beaucoup de pays ce n’est pas le cas. Quant au RSA, il est versé après toutes les autres aides, comme l’allocation chômage, qui peut d’ailleurs être prolongée dans le temps, ou les formations. On n’en arrive pas au RSA soudainement ; c’est qu’il s’est passé quelque chose. Il convient d’avoir ces éléments en tête.Quant aux personnes qui suivent un PACEA, elles peuvent bénéficier de la même contrepartie financière que celle que procure la garantie jeunes et qui s’élève à 497 euros – soit un peu moins que le RSA, je le reconnais. Il existe simplement des conditions, notamment de ressources, pour bénéficier de cette somme, alors qu’elle est automatiquement versée dans le cadre de la garantie jeunes.Tous ces parcours d’insertion sont d’ailleurs surmobilisés dans les périodes au cours desquelles il est plus difficile de trouver un emploi. C’est pour cette raison que le nombre de places disponibles a d’ores et déjà été augmenté.L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 323, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 325. M. Aurélien Taché (NI). Il vise à allonger à deux ans la durée maximale d’allocation de la garantie jeunes. En effet, les mérites – réels – de ce dispositif sont constamment vantés par le Gouvernement, lequel nous annonce que des places supplémentaires seront ouvertes pour en bénéficier, ce qui est une très bonne chose. Néanmoins, nous sommes dans une situation de crise exceptionnelle, qui devrait durer un long moment – nous devrions nous entendre au moins sur ce point. Si nous pouvions prolonger la durée maximale d’allocation de la garantie jeunes, cela permettrait à de nombreux jeunes d’avoir davantage de lisibilité sur leur avenir et de se sentir un peu plus en sécurité. Il me semble que ce serait une mesure de bon sens. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La garantie jeunes, comme l’a précisé Éric Woerth, est l’une des modalités des PACEA. Ce dispositif fonctionne bien, grâce aux missions locales qui en ont la charge, et j’estime qu’il convient d’en conserver la durée. Nous avons d’ailleurs augmenté le nombre de bénéficiaires, pour atteindre le chiffre de 150 000.Avis défavorable. (L’amendement no 325, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 684. M. Moetai Brotherson (GDR). À défaut d’étendre le RSA aux moins de 25 ans, comme le proposait l’amendement no 683, il convient d’augmenter le montant de l’allocation de la garantie jeunes.Les deux dispositifs ne sont pas équivalents, ne poursuivent pas les mêmes objectifs, ne s’adressent pas aux mêmes publics et ne sont pas gérés par les mêmes organismes, étant donné que la garantie jeunes dépend des missions locales, qui n’ont pas les moyens financiers ni physiques pour faire face à l’afflux annoncé de demandeurs. Pour autant, puisque vous semblez dresser une équivalence entre les dispositifs, nous proposons de fixer le montant de l’allocation de la garantie jeunes au même niveau que le RSA. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable, mais, sauf erreur de ma part, monsieur Brotherson, l’amendement no 684 portait sur une revalorisation des minima sociaux et de l’allocation aux adultes handicapés. Je rappelle au passage que l’AAH a été augmentée de 90 euros depuis le début de la législature et que les foyers les plus modestes ont fait l’objet d’un accompagnement depuis le début de la crise. Lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, 880 millions d’euros ont été mis sur la table pour soutenir les familles vivant grâce au RSA, avec une aide de 150 euros, à laquelle ont pu s’ajouter 100 euros par enfant pour les familles allocataires de l’APL.Ce que nous faisons depuis le début de notre mandat, c’est protéger les plus fragiles tout en valorisant l’emploi. Cette dualité est la marque de fabrique de notre majorité. Nous l’avons fait avant la crise du covid-19 et nous continuons à le faire pendant. M. François Ruffin (FI). Les jeunes représentent un angle mort de l’État providence en France. Ce n’est pas moi qui le déclare, mais Tom Chevalier, chargé de recherches au CNRS, qui pointe que non seulement le taux de pauvreté des jeunes est quatre fois supérieur à celui des personnes âgées, mais qu’il s’agit de la catégorie dont la pauvreté a le plus augmenté – de plus de 50 % – depuis 2002.Au fond, la crise du covid-19 apparaît comme le révélateur d’un fossé qui se creuse entre la jeunesse et la société. Il s’opère un écrasement démographique de la jeunesse, dont la part dans la population française ne cesse de décliner. Les 15-30 ans représentent actuellement 17 % de la population, contre 22 % au moment de mai 1968. Ils sont désormais moins nombreux que les plus de 65 ans. Et cet écrasement démographique s’accompagne d’un écrasement politique, car les jeunes vont beaucoup moins voter que les personnes âgées. Ce phénomène se traduit par un délaissement de la jeunesse par votre gouvernement. La crise, qui fait exploser la pauvreté de la jeunesse, en est le révélateur, mais… Monsieur le secrétaire d’État, le sujet ne vous intéresse-t-il pas ? Monsieur le secrétaire d’État, ai-je votre attention ? M. François Ruffin (FI). Madame la présidente, nous sommes en train de dire qu’il y a 1 million de pauvres supplémentaires et parmi eux, beaucoup de jeunes. Obtenir une réponse du secrétaire d’État me paraîtrait la moindre des choses. M. François Ruffin (FI). Il ne cesse d’utiliser son téléphone portable… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Je sais bien que M. O est secrétaire d’État chargé du numérique, mais le minimum serait de prêter attention à nos propos. Il s’agit d’un débat-clé. Nous parlons de la pauvreté, d’Amanda, d’Arnaud et des autres. Nous sommes en droit d’attendre un intérêt de la part du Gouvernement. Que le ministre de l’économie ne soit pas présent est une chose, que le ministre chargé de la jeunesse soit également absent en est une autre, mais ayons au moins l’attention du secrétaire d’État chargé du numérique. Mme la présidente (LR). Vous n’avez pas à préjuger du contraire. Votre temps de parole est désormais écoulé.La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial. M. Éric Woerth (LR). Il ne peut y avoir uniquement le langage misérabiliste de M. Ruffin. La France n’est pas un pays misérable composé de miséreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Veuillez nous excuser, mais, nous aussi, nous allons sur le terrain. Je ne sais pas si vous passez beaucoup de temps chez Pôle emploi, mais, pour ma part, j’y vais régulièrement pour voir comment les choses se passent dans ma circonscription, qui n’est pas si privilégiée, contrairement ce que vous pourriez croire. Et je me suis aperçu que de nombreux emplois étaient disponibles avant que ne survienne la crise du covid-19. Les missions locales ainsi que les collaborateurs de Pôle emploi fournissaient de grands efforts pour essayer de conduire les jeunes vers l’emploi – dans le commerce, la restauration –, en leur proposant parfois une formation supplémentaire pour pouvoir prendre le poste. Ces emplois ont certes peut-être aujourd’hui disparu, mais s’ils n’étaient pas pourvus avant la crise c’est également la faute des jeunes concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Cédric O. Ce que vous faites, monsieur Ruffin, en utilisant le Parlement pour avoir votre petite minute de gloire personnelle sur les réseaux sociaux, est proprement inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous savez pertinemment que je vous ai déjà répondu sur le fond. Quand vous sortirez de cet hémicycle, vous ferez une petite vidéo de vous-même sur laquelle vous direz que le Parlement ne sert à rien et qu’on y discute pour rien. C’est absolument inacceptable. Si vous souhaitez qu’on vous respecte, monsieur Ruffin, commencez par respecter le Parlement ! (Mêmes mouvements.) M. Paul Molac (LT). Je connais bien ce discours sur les jeunes qui ne prennent pas les boulots qu’on leur propose. Monsieur le secrétaire d’État, venez donc faire une semaine à la chaîne des abattoirs Gad, à côté de chez moi, et on en reparle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. - M. Aurélien Taché applaudit également.) M. Cédric O. Monsieur Molac, ce que vous venez de dire est tout aussi inacceptable ! M. Cédric O. Il y a trois ans, j’ai passé un an et demi sur les chaînes d’assemblage de Safran. Vous ne me connaissez pas, ni moi ni ma famille, vous ne savez ni d’où je viens ni ce que j’ai fait, donc votre petite saillie sur les chaînes de Gad est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Lorsque j’étais trésorier de la campagne du candidat Emmanuel Macron, j’étais également agent de maîtrise chez Safran : tous les matins, j’embauchais à sept heures, et jusqu’à vingt heures, j’étais avec mes ouvriers. La prochaine fois, renseignez-vous avant de parler ! (Mêmes mouvements.) (L’amendement no 684 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 ;Suite de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ».La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra