Après l’article 8 (suite)
(L’amendement no 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1658. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement m’a été suggéré par les dockers du port de Calais, où vous vous êtes rendu il y a quelques jours, monsieur le ministre.Il s’agit de compléter la réforme, entérinée par la loi PACTE, qui permet à tout détenteur d’un contrat de retraite « article 83 du code général des impôts » dit fermé – c’est-à-dire un contrat de retraite à adhésion obligatoire souscrit par l’entreprise permettant aux bénéficiaires d’obtenir un complément par capitalisation – de transférer ledit contrat vers un PERP, un plan d’épargne retraite populaire, puis vers un PER, un plan d’épargne retraite, afin de débloquer l’épargne en capital plutôt qu’en rentes à l’échéance.Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020. Depuis, les assurés ne peuvent plus souscrire de PERP et opérer cette transformation. Or, avec les retards entraînés par la crise sanitaire, de nombreux bénéficiaires n’ont pu procéder à ce transfert. Cet amendement vise donc à leur accorder un délai supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2021. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le transfert vers les PERP – et désormais les PER – avait en effet été adopté par l’Assemblée nationale. Je ne souhaite pas revenir sur la période qui avait été fixée dans le cadre de la loi PACTE. Il faut accompagner tous les salariés concernés pour assurer le bon déroulement de cette opération dans le délai imparti, mais je ne souhaite pas prolonger celui-ci. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer le rapporteur général. Je remercie M. Dumont d’avoir évoqué mon déplacement à Calais. Je n’ai trouvé aucun lien particulier avec les dockers dans ses propos, ni dans l’exposé des motifs de son amendement, même si je ne doute pas que certains d’entre eux aient évoqué cette question avec lui… M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le lien, c’est que ce sont eux qui l’ont proposé car ils sont les premiers touchés et ne pourront débloquer ces sommes. Il reste certes quelques semaines, mais les délais des banques, qui disent qu’il faut de deux à quatre mois pour opérer ce transfert, ne le permettent pas. C’est une situation de blocage où, à cause de la crise sanitaire, ce qui avait été voté dans la loi PACTE n’a pu être mis en place concrètement. Ce n’est pas une négligence de la part des détenteurs de contrats ni des banques : les délais n’ont pu être respectés à cause de la crise sanitaire. (M. Alain Ramadier applaudit.) M. Olivier Dussopt. Ce qui est retenu, c’est la date de dépôt auprès de la banque et non le délai de traitement. Dès lors que la demande est faite par le bénéficiaire ou l’usager avant la date limite, elle est considérée comme valable. (L’amendement no 1658 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 690. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Lors du PLFR 3, au mois de juillet, nous avons ouvert aux travailleurs non salariés la possibilité de retirer jusqu’à 2 000 euros de leur plan d’épargne retraite pour faire face aux difficultés. La crise se prolongeant, il convient d’élever ce plafond en le portant de 2 000 à 4 000 euros. C’est une mesure adaptée au contexte sanitaire et aux difficultés de trésorerie de nos restaurateurs. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, même si je comprends l’esprit. Nous avons agi en ce sens dans les PFLR et je pense qu’il convient à présent de se concentrer sur la trésorerie en direct de ces structures. (L’amendement no 690, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 725 rectifié. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Une disposition similaire a été votée dans le PLFR 3 sous la forme d’une passerelle entre le PER et le PERP, mais le dispositif ne fonctionne pas. Il faudrait simplifier cette passerelle, car des chefs d’entreprise individuelle ont des difficultés pour recourir à leur épargne, bloquée dans ces plans. (L’amendement no 725 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 763. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement proposé par M. Rudigoz a pour objet d’étendre la possibilité de déblocage anticipée prévue par l’article 4 du PLFR 3 vis-à-vis des contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole » ainsi que des PER individuels issus de la loi PACTE. Ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu, afin de garantir que le travailleur non salarié et bénéficiaire du fonds de solidarité puisse bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce sera la même réponse que pour Mme Dalloz : avis défavorable, car nous ne souhaitons pas prévoir de nouvelles modalités fiscales pour le déblocage anticipé. (L’amendement no 763, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 497. Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel, car ses dispositions sont d’ordre réglementaire. Je souhaite rappeler que notre majorité est attachée à trouver des solutions pour un meilleur partage de la valeur, notamment avec les salariés, et c’est pourquoi je propose la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé par les salariés de leurs plans d’épargne entreprise, les PEE, ou leurs plans d’épargne interentreprises, les PEI. Ces trois cas rejoindraient nos objectifs de transition énergétique, grâce à l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, et rejoindraient également notre souci de permettre à nos parents de continuer à vivre chez eux quand ils commencent à entrer dans la dépendance, avec la possibilité de débloquer cette épargne pour des travaux d’aménagement de la résidence principale d’un parent dépendant.Je retire l’amendement, mais il me semblait important d’exprimer la volonté de la majorité d’avancer sur ces sujets et d’aider nos concitoyens à débloquer leur épargne pour cela. (L’amendement no 497 est retiré.)
Article 9
M. le président (LAREM). Il n’y a pas d’orateurs inscrits à l’article 9.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1780. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui tente de répondre à une insécurité juridique en matière de TVA, dans le respect de la jurisprudence désormais bien établie sur la notion d’élément accessoire.Il existe des différences selon qu’il s’agit d’une offre composite unique ou d’une offre composite d’éléments accessoires : dans le premier cas, c’est le taux de TVA le plus élevé qui s’applique à l’ensemble du pack, dans le second cas différents taux. Par exemple, dans le cas d’une offre avec de la téléphonie, de l’internet, de la télévision et de la presse en ligne, sur la téléphonie et l’internet un taux de TVA de 20 % s’applique, sur la télévision un taux de 10 %, et sur la presse en ligne un taux de 2,1 %.Selon la jurisprudence européenne, l’offre commerciale ne peut être décomposée lorsqu’elle constitue une opération unique. Légalement, un groupe ne peut donc ventiler ses revenus sur des opérations différentes selon les taux de TVA pour leur appliquer les taux les plus faibles, mais dans les faits, c’est une pratique répandue.L’article 9 tente de remédier à cette insécurité juridique. L’amendement propose de mieux déterminer la règle pour une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires qui relèvent de différents taux de TVA. Nous n’avons pas en effet le sentiment que cet article va dans le sens de la simplification, puisqu’il ne permet pas de sortir de l’ambiguïté dans ce qui relève de l’élément accessoire et ce qui relève de l’élément autre qu’accessoire au sein d’une offre composite. C’est un amendement d’appel pour que le ministre nous précise les choses. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre présentation est bonne, mais l’amendement ne règle pas le problème – au contraire. L’article 9 est justement rédigé pour régler la situation entre le principal et l’accessoire. L’amendement reprend mal la jurisprudence européenne et la rendrait au contraire inopérante. Demande de retrait. M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis du rapporteur général. La notion d’accessoire n’est pas définie par l’article, ni par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, qui a une expression encore assez vague sur le sujet. Nous craignons que l’amendement entraîne une confusion avec une nouvelle terminologie sur les services prédominants. La solution à laquelle nous recourons, que je peux certes considérer comme imparfaite mais qui est la seule sur laquelle je puisse m’appuyer, tient à la pratique du rescrit et donc à l’utilisation du Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP.Plusieurs demandes ont été établies. Chaque fois, nous prenons une décision qui permet de faire jurisprudence pour un cas particulier, ou bien de l’élargir. C’est à ce niveau, en l’absence de jurisprudence établie, que nous pouvons traiter la question de la notion de service accessoire. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La CJUE ne fournit pas de définition du caractère accessoire, mais elle précise que cette notion englobe notamment les éléments qui constituent pour la clientèle non une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire. Il faut donc que les prestations accessoires partagent le sort fiscal de la prestation principale. C’est ce que dit la CJUE. La rédaction de l’amendement s’inscrit bien à mon sens dans cet esprit ; je ne comprends donc pas l’avis du rapporteur général et du ministre. M. Charles de Courson (LT). Nous avions eu des débats « torrides » sur la vente à emporter par rapport à la consommation sur place. C’était un chaos épouvantable et, par mesure de simplification, l’administration fiscale avait accepté un taux moyen pondéré. Il y a eu des recours et la mesure a été annulée par la CJUE. Votre texte résout-il le problème ?Je prends un exemple : vous avez, monsieur le ministre, une petite fringale, vous entrez dans un café, commandez deux, trois sandwichs mais prenez un café sur place. Quel taux applique-t-on ? Savez-vous ce que certains font ? Ils entrent, commandent à emporter, ressortent, entrent de nouveau et consomment sur place de façon à bénéficier d’un taux plus favorable. On voit bien dans quel système on est. L’amendement d’Éric Woerth cherche à régler le problème. Votre texte le résout-il ? Je n’en suis pas sûr. Pouvez-vous nous éclairer ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet article n’a pas pour objet de traiter le fait que nous ayons des taux de TVA différents en fonction de certaines finalités, ce qui est d’ailleurs toute la difficulté de la TVA. Saviez-vous par exemple qu’une salade en sachet seule et une salade avec un pot de sauce à l’intérieur n’ont pas le même taux de TVA au supermarché, car l’une est considérée comme à emporter et l’autre non ? L’article 9 règle la problématique des offres composites. Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 9 fait état d’« éléments autres qu’accessoires ». Je le cite : « Lorsqu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. » La difficulté est de savoir quand on est dans le principal et quand on est dans l’accessoire, car rien n’est défini. (L’amendement no 1780 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2915 rectifié de M. Arnaud Viala est défendu. (L’amendement no 2915 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 445 rectifié, 527 rectifié, 920 rectifié, 1151 rectifié, 1795 rectifié et 1603 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 445 rectifié, 527 rectifié, 920 rectifié, 1151 rectifié et 1795 rectifié sont identiques.Les amendements nos 445 rectifié de Mme Lise Magnier, 527 rectifié de M. Éric Pauget et 920 rectifié de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1151 rectifié. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à certains biens.Je profite de l’occasion pour demander à M. le ministre si l’on dispose d’une évaluation de l’article 9. J’ai cru comprendre que c’était le taux le plus élevé qui s’appliquerait dans les opérations composites ; sait-on combien cela pourrait rapporter à l’État ? M. le président (LAREM). Les amendements nos 1795 rectifié M. Vincent Thiébaut et 1603 rectifié de Mme Aina Kuric sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En donnant mon avis sur ces amendements, j’exprimerai ma position sur les baisses de TVA en général, sauf exception.Nous avons beaucoup parlé hier de l’économie circulaire et du reconditionnement. Je serai donc bref. Le plan de relance intègre des crédits budgétaires, destinés notamment aux PME, qui visent à renforcer l’investissement dans ce domaine. C’est plutôt par ce biais, et non par des baisses de TVA, qu’il faut aborder le problème.De façon plus générale, il faut se méfier de la baisse de TVA. Dans la plupart des cas, c’est une fausse bonne idée du point de vue de l’impact sur le consommateur. Croire que la baisse de TVA se répercutera sur le prix est bien souvent illusoire ; cela n’a lieu que dans quelques cas particuliers. Pour augmenter les marges des entreprises et leur permettre d’investir, nous avons fait d’autres choix, à mon avis plus pertinents : la baisse de l’impôt sur les sociétés, la baisse des impôts de production. Pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, mieux vaut passer par des aides directes ou par des baisses de la fiscalité des ménages, mais l’entre-deux qu’est la baisse de la TVA est un leurre en matière d’efficacité.Je suis donc défavorable à ces amendements, comme je le serai à la quasi-totalité des propositions de baisse de la TVA, sauf quelques exceptions où l’on peut espérer un engagement et un effet très incitatif pour une filière. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général sur les baisses de TVA.Madame Louwagie, l’objectif de l’article est d’apporter des éléments de clarification, mais tout ne peut pas être clarifié, du fait de cette jurisprudence encore compliquée qui nécessite des rescrits. C’est aussi pour cette raison, madame Pires Beaune, que nous n’avons pas fait d’estimation globale, préférant encadrer une série de situations. Je prends un exemple très simple : si vous achetez un panier de fruits, l’article 9 assure que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à la totalité du prix et ne soit pas modifié par l’application d’un taux supérieur à l’emballage. Cela fait partie des effets favorables de l’article. Il peut y avoir des effets défavorables lorsque la partie de l’offre présentant un caractère accessoire est supérieure à 20 % et que cela entraîne l’application d’un taux plus important, par exemple pour des packs audiovisuels. Au total, l’article – qui vise aussi à lutter contre l’optimisation fiscale parfois recherchée dans les offres composites – nous semble équilibré, mais il est trop complexe pour qu’on puisse en mesurer l’impact avec précision, comme vous le souhaiteriez. (Les amendements identiques nos 445 rectifié, 527 rectifié, 920 rectifié, 1151 rectifié et 1795 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1603 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2154. M. François Ruffin (FI). « Il nous faudra nous rappeler […] que notre pays […] tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » C’est le Président de la République qui a prononcé ces mots au printemps dernier. Eh oui, il faudra nous rappeler que le pays a tenu grâce aux assistantes maternelles, grâce aux caissières, grâce aux femmes de ménage et aux auxiliaires de vie sociale, ces auxiliaires comme Annie, Isabelle ou Martine qui n’ont pas abandonné les personnes âgées durant le confinement, qui sont allées travailler, même sans masque, même sans blouse, exclues de l’accès aux équipements.Ce travail, elles le font tous les jours. Avec quel salaire ? En moyenne, moins que le SMIC. Avec quels horaires ? Une énorme amplitude : de huit heures du matin pour ouvrir les volets et servir le petit-déjeuner, et jusqu’au soir pour fermer les volets et mettre la personne au lit. Avec un taux d’accidents du travail supérieur à celui du bâtiment. Voilà comment elles vivent !Nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit pour les entreprises et associations qui prennent des mesures favorables pour les auxiliaires de vie sociale. Parmi ces mesures, citons le congé de deuil – quand une auxiliaire de vie suit depuis des années une personne âgée et que celle-ci décède, elle doit pouvoir se rendre à l’enterrement sur son temps de travail plutôt que de devoir se déclarer en congé – ou les groupes de parole, d’une heure par semaine, où les auxiliaires de vie peuvent échanger sur les difficultés qu’elles rencontrent au travail, chacune de son côté. Voilà les mesures dignes pour les auxiliaires de vie sociale que nous vous proposons de favoriser en adoptant le présent amendement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je maintiens que les problèmes que vous soulevez ne se règlent pas par une baisse de TVA, et je pense que vous en êtes vous-même persuadé. Vous utilisez ce biais pour aborder des sujets politiques qui méritent sans aucun doute un débat démocratique, mais à mon avis, il ne faut pas adopter cet amendement. M. François Ruffin (FI). Je comprends votre avis. En effet, ce n’est pas l’instrument idéal. Mais que proposez-vous dans votre budget pour ces catégories professionnelles ? Rien. Les auxiliaires de vie sociale sont mentionnées dans le texte zéro fois ; les assistantes maternelles, zéro fois ; les femmes de ménage, zéro fois ; les caissières, zéro fois ; l’entraide, zéro fois. Les actionnaires, eux, y sont bien présents ; les entreprises y sont mentionnées 364 fois ; les dividendes, 15 fois ; la compétitivité, 28 fois. Pourtant, ce ne sont pas les actionnaires ni leurs dividendes qui ont nettoyé les hôpitaux, gardé les enfants, servi dans les magasins, soigné les personnes âgées. « Il faudra nous rappeler », disait le Président de la République au printemps. Mais cet automne, au vu de votre budget, c’est déjà oublié ! Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Ruffin, étant linguiste comme moi, vous savez qu’on ne définit pas le thème d’un texte par l’absence d’un terme dans son champ lexical. La preuve, c’est que vous n’avez prononcé ni le mot « démagogie » ni le mot « populisme » ; et pourtant, c’est bien le fond de votre discours. (M. Jacques Marilossian et Mme Valéria Faure-Muntian applaudissent.) (L’amendement no 2154 n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1953, 1951 et 2324, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1951 et 2324 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1953. M. Fabrice Brun (LR). Il concerne un enjeu majeur de la transition écologique : le développement des installations photovoltaïques chez les particuliers, sur le toit de nos maisons. Il s’agit de favoriser les dispositifs de production d’électricité à partir du soleil pour l’autoconsommation et les besoins domestiques.Au vu des évolutions technologiques, les installations photovoltaïques permettent de produire facilement 8 à 9 kWc, mais le taux de TVA réduit à 10 % ne s’applique qu’aux trois premiers kilowatts, ce qui crée un effet de seuil incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations. Voilà pourquoi je propose de maintenir le taux réduit tant que la puissance installée n’excède pas 9 kWc.J’ai travaillé sur l’amendement avec des porteurs de projets et des professionnels – une petite convention citoyenne d’artisans ardéchois qui installent de petites centrales solaires domestiques pour l’autoconsommation. Il vise à instaurer une fiscalité incitative pour développer le recours des particuliers à l’énergie solaire, une énergie d’avenir. M. le président (LAREM). Je vous redonne la parole, monsieur Brun, pour soutenir l’amendement no 1951. M. Fabrice Brun (LR). C’est un amendement de repli qui, au lieu des 9 kWc, fixe le seuil du taux réduit de TVA – 10 % – à 6 kWc. M. le président (LAREM). L’amendement no 2324 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Fait personnel
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour un fait personnel. M. François Ruffin (FI). Je me permets de prendre la parole sur le fondement de l’article 58 de notre règlement.On m’accuse de démagogie et de populisme parce que j’évoque, pour la première fois dans ce débat, les auxiliaires de vie sociale, les caissières, les assistantes maternelles et les femmes de ménage. Eh bien, j’en suis fier ! Après l’article 9 (suite)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Monsieur Brun, même en fixant des seuils de puissance, on ne peut pas enlever à ces installations la caractéristique d’activité économique. Le droit européen ne le permet pas. M. Fabrice Brun (LR). Je ne comprends pas votre frilosité, ni l’argument du texte européen à propos du déplacement de l’application du taux réduit de TVA de 3 à 6 ou à 9 kWc. Je reste convaincu que ce type de propositions est important dans le cadre de la transition écologique et du plan de relance : il faut tout faire pour équiper les toits de nos maisons d’installations photovoltaïques. La technologie est désormais au point : les rendements des installations ont évolué beaucoup plus vite que l’administration fiscale ; il n’y a pas de problème de consommation ou d’artificialisation des sols. L’objectif est de développer l’autoconsommation.J’insiste : il faut vraiment piloter les énergies au plus près des besoins. Tout le monde parle d’énergies renouvelables, y compris dans cet hémicycle, mais peu de gens savent que notre réseau de transport d’électricité est fortement saturé. En Ardèche, RTE et Enedis expliquent que le réseau ne peut plus accueillir un mégawatt de plus d’énergie renouvelable. Cela pose avec une acuité particulière la question du développement de l’autoconsommation à partir de petites centrales solaires domestiques. (L’amendement no 1953 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1951 et 2324 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur amendement no 1981, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement. M. Éric Coquerel (FI). On sait qu’en matière de dérèglement climatique et de pollution de l’environnement, la question de l’accès à l’eau va devenir un problème central pour l’humanité, y compris dans les pays développés. La crise liée à l’épidémie de covid-19 a révélé la situation de notre pays, notamment des départements d’outre-mer : 20 % de la population de Mayotte et de Guyane ne dispose pas d’accès à l’eau potable ; les départements d’outre-mer ont connu, pendant la crise, des coupures très importantes, alors qu’ils paient le double de prix par rapport au reste du pays. En métropole, ce genre de problèmes existe également dans des quartiers populaires où vivent des populations défavorisées. Le réseau de distribution d’eau n’est pas en bon état, cela a été pointé au niveau européen. On perd à peu près un mètre cube sur cinq dans des fuites de canalisations.Dans le cadre de notre première niche parlementaire, nous avions déposé une proposition de loi visant à inscrire dans la Constitution un accès garanti à l’eau potable, indispensable à la vie et à la dignité. Le texte a été repoussé.Dans le même ordre d’idée, alors que, dans une période compliquée, vous favorisez la constitution d’un monopole privé autour de Veolia, nous continuons évidemment de défendre le service public de l’eau.L’amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d’eau nécessaire pour toute personne physique par an – l’Organisation mondiale de la santé estime que ce besoin s’élève à 40 litres par jour. Sans aller jusqu’à la gratuité que nous appelons de nos vœux, en adoptant cet amendement, nous faciliterions l’accès de toutes les populations à l’eau potable. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je reconnais votre constance sur un sujet que nous abordons régulièrement. Si je me souviens bien, une proposition allant dans le sens de ce que vous venez de dire figurait dans le programme de la France insoumise L’avenir en commun. Nous vous faisons chaque année la même réponse : la disposition que vous proposez est contraire au droit européen. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Quand le droit européen est injuste, il devient nécessaire de désobéir. C’est fondamental. Si je comprends bien, vous reconnaissez que le problème existe bien et vous n’êtes pas vraiment opposé à l’amendement sur le fond, mais vous mettez en avant le droit européen qui nous contraint de refuser l’exonération proposée.Alors que la pauvreté explose aujourd’hui, on pourrait penser que l’accès au gaz, à l’électricité, à l’eau, du moins aux quantités minimales indispensables pour vivre, devrait être gratuit. Dans ce contexte, je crois qu’en tant qu’Assemblée nationale, nous devrions assumer le fait de désobéir aux traités – dont nous nous sommes déjà affranchis pour ce qui concerne les déficits. Nous aurions toujours le temps de voir ensuite ce qui se passera avec l’Union européenne. Monsieur le rapporteur général, votre réponse ne me satisfait pas. Nous espérons que nos collègues voteront l’amendement. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 12 Contre 44 (L’amendement no 1981 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1030, 449, 1163 et 1483, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 449, 1163 et 1483 sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1030. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à exonérer de TVA les prestations pour lesquelles les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’AJ, l’aide juridictionnelle.J’ai entendu l’argument de la compatibilité avec le droit européen que M. le rapporteur général vient d’opposer à l’amendement précédent : il nous semble qu’il ne vaut pas dans ce cas, nous l’avons vérifié, car le consommateur final, en l’espèce le justiciable, tire avantage de la baisse du taux, et le service de la justice est bien un service d’intérêt général.Je précise que, d’une manière générale, je ne suis pas favorable aux baisses de taux de TVA lorsque le consommateur final n’en tire pas profit. En revanche, lorsqu’il est question d’un service public comme celui de la justice ou de l’accès à l’énergie ou à l’eau, on peut aisément vérifier l’effet d’une baisse du taux sur le portefeuille des usagers. Si vous réduisez le taux de TVA sur l’énergie, les fournisseurs devront répercuter cette baisse sur les factures, et ils le feront. À mon sens, votre argument relatif au droit européen ne tient ni pour les prestations d’avocat ni pour l’eau ou l’énergie. M. le président (LAREM). Dans la discussion commune, nous en venons à une série d’amendements identiques. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 449. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Dans la même veine que l’amendement précédent, il tend à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l’État, l’assujettissement à la TVA revient pour l’avocat à reverser à l’État 20 % du montant que ce dernier vient de lui verser au titre de l’AJ. Cela ne nous semble pas logique. M. le président (LAREM). L’amendement no 1163 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1483. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je pourrais également me contenter de dire que cet amendement est défendu, mais j’insiste sur le fait que l’argument du droit européen ne vaut pas s’agissant de prestations versées par l’État. J’espère, donc, que le rapporteur général et le ministre délégué seront favorables à ces amendements. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce qui est proposé est doublement impossible. Tout d’abord, nous ne faisons pas de TVA à taux zéro… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous savez, comme moi, ce que la directive TVA autorise et ce qu’elle n’autorise pas. On ne peut pas ramener à zéro la TVA sur les frais d’avocat et, en tout état de cause, si nous devions le faire, cela ne pourrait pas s’appliquer aux seules prestations effectuées dans le cadre de l’aide judiciaire.Quoi qu’il en soit, on ne réglera pas la question des moyens dont dispose l’aide judiciaire, à laquelle je tiens, en diminuant la TVA. Je répète ce que j’ai dit en commission : je suis favorable à une augmentation des moyens de l’AJ. Je soutiendrai, au cours de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, la hausse du budget de la justice en ce sens, et je serai aux côtés de ceux qui voudront augmenter l’AJ.Si l’État doit y consacrer davantage de moyens, au sens budgétaire, en revanche je ne crois pas qu’il faille en passer par une baisse de la TVA – qui est juridiquement impossible – ni par un retour du droit de timbre, comme cela a été proposé par ailleurs. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. Nous ne pensons pas non plus qu’agir sur le taux de la TVA soit de bonne méthode pour régler les problèmes – celui de l’AJ, mais également ceux de la plupart des amendements relatifs à la TVA sur lesquels notre avis est également défavorable.S’agissant de l’aide juridictionnelle, vous constaterez que, dans la deuxième partie du PLF, nous mettons en œuvre, étape par étape, les préconisations relatives à la revalorisation et à l’accompagnement de l’aide juridictionnelle, présentées dans le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat, remis par M. Dominique Perben au mois de juillet dernier. Il s’agit de l’un des engagements du garde des sceaux, et nous avons veillé à ce qu’une partie des 610 millions d’euros d’augmentation des crédits du ministère de la justice permette cette amélioration du régime de l’AJ. (L’amendement no 1030 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 449, 1163 et 1483 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 2800. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Il vise à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation de leurs dirigeants bénévoles et de leurs salariés.Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’AFDAS – Assurance formation des activités du spectacle –, en raison de la proximité de son champ de compétence avec les métiers du sport. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur. Un tel changement a eu des conséquences pour les budgets d’associations qui doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation, ce qui est préjudiciable pour les associations sportives qui ne peuvent pas récupérer la TVA en raison de leur statut associatif.La disposition proposée, dont le coût est estimé à 2 millions d’euros, permettrait de soutenir les associations sportives qui subissent les lourdes conséquences de la crise sanitaire et économique. (L’amendement no 2800, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 229, 186 et 1913, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 229. M. Fabrice Brun (LR). Première recette fiscale de l’État, la TVA rapporte en moyenne 170 milliards d’euros par an. Elle est due sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, en particulier celles relatives à l’énergie comme l’électricité et les carburants.Le consommateur français a ainsi payé, en 2018, 4,6 milliards d’euros de taxes sur les taxes. Ces montants sont d’autant moins acceptables qu’ils concernent des dépenses contraintes : se chauffer ou de se déplacer ne constitue pas un choix, mais une nécessité. Les ménages n’ont de plus aucune possibilité d’échapper aux hausses des prix de l’énergie.À la limite, si ces recettes de TVA servaient à financer la transition vers la sobriété énergétique, on pourrait distribuer un bon point, mais elles sont versées au budget général de l’État et ne sont pas orientées vers des dispositifs destinés à réduire la dépense d’énergie des consommateurs.Nous proposons en conséquence de retirer les taxes de la base d’imposition de la TVA afin de supprimer ce qui constitue une double peine fiscale. Cette suppression est d’ailleurs demandée par différentes associations de consommateurs parmi lesquelles UFC-Que Choisir. M. le président (LAREM). L’amendement no 186 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1913. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à mettre un terme à la double taxation sur les dépenses d’énergie et à diminuer ainsi les prélèvements fiscaux applicables à des dépenses très largement contraintes.Il y a près de deux ans, une partie des Français ont protesté contre une fiscalité devenue trop lourde qui entravait leur pouvoir d’achat – particulièrement contre la fiscalité applicable à l’énergie et aux carburants. Deux ans plus tard, leur situation ne s’est pas arrangée, bien au contraire : la crise de la covid-19 a creusé un nouveau fossé entre les riches et les plus démunis. Cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques, comme la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, mais également à une TVA payée sur ces taxes. En effet, la base d’imposition de la TVA, précisée par l’article 267 du code général des impôts, comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature ». La facture des ménages se chauffant à l’électricité est ainsi majorée, et nos concitoyens déboursent presque 5 milliards par an pour payer la TVA sur les taxes liées à l’énergie. À nos yeux, c’est profondément injuste !Cette double taxation n’est pas équitable ; elle nie la réalité du quotidien de bon nombre de nos concitoyens. En effet, se déplacer n’est pas un choix, mais une nécessité, et se chauffer n’est pas une option, mais une obligation. Or, la mobilité et le chauffage de nos concitoyens sont bel et bien concernés par cette double taxation. Alors qu’un très grand nombre d’entre eux va être soumis à un couvre-feu, en plein automne, il semble évident que la fiscalité sur l’énergie doit être assouplie.Nous demandons que soit supprimé tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions, particulièrement des taxes sur l’énergie, énergie qu’il faut taxer à son juste niveau, de façon à réduire le fardeau des dépenses contraintes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? (Les amendements nos 229, 186 et 1913, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). C’est vrai, il a été repoussé de justesse, à une ou deux voix près. (Sourires.)Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 123 et 719.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 123. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement, dont Vincent Descoeur est le premier signataire, aborde un sujet qui pèse sur les finances des collectivités locales. Alors qu’elles sont en train de préparer leur budget, elles rencontrent un problème lié à un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020, relatif à la TVA et aux droits de mutation. J’aimerais que le ministre délégué puisse nous apporter une réponse technique car il faut sécuriser la situation. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 719. M. François Pupponi (LT). C’est le fameux débat relatif à la TVA immobilière sur la vente des terrains à bâtir. Applique-t-on le régime de la TVA sur la marge ou est-elle calculée sur le prix total ? Ce n’est pas neutre car la seconde option ferait flamber le prix du foncier et freinerait la construction de logements.Il est vrai que la récente décision du Conseil d’État est un peu difficile à analyser. Monsieur le ministre délégué, il est temps que la législation et, éventuellement, la doctrine administrative, disent ce qu’il en est vraiment, afin que nous appliquions une TVA sur marge favorisant des opérations de construction de logements sur des terrains à bâtir. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avions eu ce débat lors de l’examen du PLFR 3 pour 2020, et j’avais été alors plutôt convaincu par les arguments du Gouvernement. Je demande donc le retrait de ces amendements, mais peut-être que M. le ministre délégué souhaitera donner davantage de précisions. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’une situation un peu complexe, que je vais essayer d’éclairer avec les éléments suivants. L’amendement vise à écarter les conséquences d’une décision du Conseil d’État rendue le 27 mars 2020, qui a confirmé la doctrine de l’administration s’agissant de la TVA sur la marge. C’est pourquoi la mesure proposée par ces amendements apparaît discutable au regard de sa conformité à l’article 392 de la directive TVA, qui ne permet aux États membres de taxer sur la marge que les opérations d’achat-revente de terrains à bâtir ou d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans et pour lesquelles l’option à la TVA a été formulée.Cette possibilité de taxation sur la marge a été transposée par la France à l’article 268 du code général des impôts. Elle constitue une dérogation au principe selon lequel la TVA doit normalement s’appliquer sur le prix total de la vente. Elle est réservée aux achats de terrains à bâtir et aux immeubles anciens achetés en vue d’une revente et dont l’acquisition n’a pas ouvert de droit à la déduction de la TVA. En conséquence, elle ne peut concerner que les opérations effectuées par les assujettis revendeurs, c’est-à-dire des opérateurs économiques qui interviennent comme des intermédiaires dans le cycle économique et sans modifier la nature juridique du bien qu’ils ont acheté pour le revendre.En outre, il est précisé que le principe d’identité juridique figurait déjà dans le paysage fiscal lors de l’instauration de la réforme de la TVA immobilière en 2010 et que, depuis, l’administration n’a pas changé de doctrine.Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la qualification juridique de terrain à bâtir, définie par les États membres, doit reposer sur un critère objectif et ne peut dépendre de l’intention de l’acquéreur. Ainsi, en France, depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, sont considérés comme des terrains à bâtir tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d’urbanisme. Sont donc sans incidence sur cette qualification : aussi bien les intentions de l’acquéreur du terrain que l’emploi qui en est effectivement fait, quand bien même il déterminerait le régime de droits de mutation quand l’acquéreur est assujetti à la TVA.En tout état de cause, l’interprétation du juge de l’Union, selon laquelle la cession d’un immeuble bâti qui s’accompagne de sa destruction par le vendeur peut, sous certaines conditions, être qualifiée d’opération unique de vente de terrain à bâtir, s’applique de plein droit sans nécessité de modifier la loi.Par ailleurs, dans le cadre d’un contentieux juridictionnel interne, le Conseil d’État a récemment procédé à un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci aura notamment à se prononcer sur la nécessité d’une identité juridique ou matérielle entre le bien acquis et le bien revendu pour l’application du régime de taxation sur la marge, sachant que l’interprétation que la Cour formulera dans cette affaire s’imposera à tous les États membres qui ont recours au dispositif de l’article 392 de la directive TVA. Dans l’attente de cet arrêt – notamment dans un souci de stabilité – il ne me paraît pas souhaitable de modifier les règles. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.Je précise que si nous procédions à une ouverture du bénéfice du régime de taxation sur la marge à des opérations immobilières inéligibles, cela entraînerait une érosion assez substantielle de l’assiette de TVA et donc une perte de recettes pour l’État. Notons que j’ajoute ce commentaire aux éléments de droit que j’ai évoqués et à l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne que le Conseil d’État a demandée dans le cadre du contentieux juridictionnel interne que j’ai mentionné. M. François Pupponi (LT). Il convient, bien entendu, que la mesure s’applique aux terrains à bâtir achetés en vue d’une revente en tant que terrains à bâtir ; nous sommes d’accord sur ce point. M. François Pupponi (LT). Le problème réside dans la doctrine administrative. Vous avez cité l’exemple de terrains qui ne seraient pas constructibles au regard du code de l’urbanisme de la commune dans laquelle ils se trouvent. Mais il existe des terrains qui se situent dans des zones non constructibles, mais sur lesquels une construction est déjà bâtie. Par conséquent, ces terrains, bien que situés dans des zones non constructibles, sont, en réalité, constructibles pour autant que l’on y reconstruit à l’identique. Or les services administratifs estiment que comme ces terrains se trouvent dans des zones non constructibles ils ne sont pas « à bâtir » – alors que ce n’est pas le cas.Aussi, s’il ne faut pas déroger à la règle européenne, il conviendrait de profiter de cet arrêt du Conseil d’État pour tout remettre à plat. Ces amendements ne sont peut-être pas le bon moyen pour le faire, mais il serait souhaitable d’entamer un dialogue. N’oublions pas qu’à la fin, c’est le coût du foncier qui flambe, ce qui a pour effet de limiter la capacité de construire. (Les amendements identiques nos 123 et 719 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 796 et 830.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 796. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je ne me fais pas d’illusion quant à l’adoption de cet amendement : j’imagine qu’il recevra un avis défavorable. Je souhaite néanmoins interpeller le ministre délégué et le rapporteur général sur une préoccupation qui émerge dans le contexte de la crise – ce sont des entreprises situées dans ma circonscription qui m’ont alertée sur ce point.Prenons l’exemple suivant : une entreprise accomplit une prestation et émet donc une facture à un client, mais celui-ci, en cette période particulière qui est appelée à durer, ne peut s’en acquitter. La TVA sur cette prestation est due dès que la facture est émise, mais l’encaissement ne pourra être immédiat puisque le client doit demander un délai et ne paiera que trois ou six mois plus tard. Que s’impose-t-il à l’entreprise qui a émis la facture ? La TVA est due, mais elle n’a pas encaissé le montant de sa prestation et encore moins la part de TVA facturée.Je souhaite donc que nous trouvions une solution provisoire pendant la durée de la crise pour accompagner ces entreprises à qui on ajoute encore des difficultés en exigeant le paiement de la TVA dès l’émission des factures. M. le président (LAREM). L’amendement no 830 de M. Mohamed Laqhila est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est effectivement défavorable, madame Dalloz, même si j’entends le message d’alerte que vous formulez. M. Olivier Dussopt. Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé sommaire de ces amendements, s’agissant de la livraison de biens, le droit de l’Union européenne prévoit que le moment où la TVA est exigible ne correspond pas à celui des débits, c’est-à-dire de la facturation, mais coïncide avec la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. La mesure proposée ici irait donc à l’encontre du droit de l’Union, qui n’autorise à fixer une exigibilité de la taxe à l’encaissement que pour certaines opérations qui ne concernent qu’une catégorie d’assujettis.Au contraire, l’exigibilité de la TVA au moment de la livraison des biens paraît offrir l’avantage de permettre à l’acquéreur de déduire la taxe qu’il supporte pour les besoins de ses opérations avant le paiement des fournisseurs. Reporter l’exigibilité de la taxe à l’encaissement pèserait sur la trésorerie des clients, qui ne pourraient plus déduire la taxe avant d’avoir payé leurs fournisseurs. Il me semble donc que cela irait à l’encontre de l’objectif recherché en matière d’amélioration de la trésorerie des entreprises.Cela étant, je présume qu’il existe un certain nombre de situations très problématiques dans certaines filières. Nous pourrons les examiner pour voir si – je dis bien « si », car je ne veux pas m’aventurer à prendre ici un engagement – un rescrit ou un accompagnement est possible. (Les amendements identiques nos 796 et 830 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 789 de M. Dino Cinieri est défendu. (L’amendement no 789, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2816, 165, 178, 724 et 1544.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2816 de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme M. Peu, qui est l’auteur de cet amendement, n’est pas là, je vais le présenter. Il émane de la commission et vise à allonger de six mois le délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux au titre de la construction de logements locatifs sociaux. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 165. Mme Albane Gaillot (EDS). Je compléterai les propos du rapporteur général en rappelant que la loi de finances pour 2018 avait fixé le délai de paiement de la TVA à trois mois, ce qui n’était pas réalisable s’agissant des constructions de logements sociaux. Ces amendements visent donc à porter ce délai à six mois. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 178 de M. David Lorion et 724 de M. François Pupponi sont défendus.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1544. M. le président (LAREM). Supprimerez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ? M. François Pupponi (LT). Hier, le président Habib nous a dit que le gage était automatiquement levé lorsque le Gouvernement s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée ! M. le président (LAREM). Non, c’est le cas seulement en cas d’avis favorable, et vous le savez bien, monsieur Pupponi. Ne me mettez pas en difficulté avec le président Habib ! (Sourires.) (Les amendements identiques nos 2816, 165, 178, 724 et 1544, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1885, 88, 241, 1697 et 1757, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1885, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Caroline Fiat (FI). Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriels plus soucieux de leur chiffre d’affaires que de la transition écologique, le groupe de La France insoumise propose un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but d’allonger leur durée de vie.Cette proposition participe de la lutte contre l’obsolescence programmée, sachant qu’un délit d’obsolescence existe depuis 2015. L’obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toutes sortes d’objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés, et dont la dégradation prend des siècles, finit par inonder la planète au point qu’on ne sait plus où les stocker.Sept pays de l’UE ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 à 8 %. Le Pacte vert européen, adopté en 2019, contient un plan en faveur de l’économie circulaire, qui inclut des mesures visant à inciter les entreprises à proposer et les consommateurs à choisir des produits réutilisables, durables et réparables. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, notre amendement répond aux ambitions de la Commission européenne, aussi suis-je sûre que vous lui donnerez un avis favorable. M. le président (LAREM). L’amendement no 88 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 241. M. Fabrice Brun (LR). Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux produits reconditionnés, à l’activité de réparation, ainsi qu’aux biens intégrant des matières recyclées. Réparer et recycler plutôt que jeter : voilà du bon sens que notre politique fiscale doit favoriser. M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1697. M. François-Michel Lambert (LT). Je me dois, en respect des règles de l’Assemblée, de préciser que cet amendement émane de l’Institut national de l’économie circulaire dont je suis le président.Je l’ai déjà présenté à maintes reprises et il relève, comme on l’a dit tout à l’heure, de l’approche européenne de l’économie circulaire. Celle-ci ne se résume pas au recyclage des déchets et va bien plus loin en incluant l’allongement de la durée de vie des produits. En effet, le recyclage ne peut jamais éviter une part de perte de matière en fin de vie, tandis que l’allongement de la durée de vie d’un produit permet de conserver l’intégrité de la matière, voire de renforcer son efficacité – il est possible « d’upcycler », c’est-à-dire de donner des éléments de fonctionnement amélioré.Or tel que notre modèle de société est construit, il est parfois beaucoup plus avantageux d’acheter un produit neuf car il aura été fabriqué à bas coûts sur un autre continent et importé à bas prix, que de procéder à la réparation d’un produit.Je l’ai expliqué, la réparation des produits constitue pourtant une réponse non seulement à la raréfaction des ressources et à la pollution, mais aussi pour le développement économique de nos territoires. En effet, chers collègues, les réparations s’effectuent bien sûr au niveau local. On ne renvoie pas les objets dans le pays où ils ont été fabriqués, surtout s’ils se situent sur d’autres continents.Enfin, et cela a été dit, cet amendement ne représente pas une révolution. Sept pays d’Europe ont déjà instauré un taux de TVA réduit pour ces activités, avec des résultats tout à fait probants. J’espère donc que cet amendement que je dépose depuis maintenant cinq ans trouvera un écho favorable dans cet hémicycle. M. le président (LAREM). Monsieur François-Michel Lambert, vous gardez la parole pour soutenir l’amendement no 1757. M. François-Michel Lambert (LT). Je signale que j’ai fait une erreur, et que nombre de mes collègues n’ont pu signer ces amendements. Je leur demande de m’en excuser.Cet amendement est également issu des travaux de l’Institut national pour l’économie circulaire, que je préside. Il propose une baisse de TVA sur les activités logistiques propres à l’économie circulaire : quand on veut récupérer pour recycler et réparer, il faut transporter, et ce n’est pas la même chose que lorsqu’il suffit de décharger – pardonnez-moi cette caricature – des containers venus de Chine… M. François-Michel Lambert (LT). …et arrivés au port du Havre – pour saluer notre ancien Premier ministre – puis d’écouler les produits dans des canaux bien connus. Récupérer des objets dispersés pour les apporter vers un centre de réutilisation et de réemploi est beaucoup plus difficile et coûteux.Voilà pourquoi nous proposons cette diminution de la TVA dite « de retour ». M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, et vous me voyez désolé de vous opposer toujours la même réponse, monsieur Lambert… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je redis que les baisses de TVA n’ont pas l’effet que vous attendez. La baisse n’est pas répercutée ; dès lors, ce n’est pas intéressant pour le consommateur, et cela ne change rien pour la filière.Il vaut beaucoup mieux utiliser les crédits du plan de relance, qui sont destinés à soutenir l’investissement dans le secteur de la réparation et de l’économie circulaire. Le plan vélo est aussi beaucoup plus puissant et beaucoup plus efficace, vous le savez, qu’une baisse de TVA ; il fonctionne, d’ailleurs. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Très concrètement, que changerait une baisse de TVA dans les prochaines semaines pour le secteur que vous défendez ici ? Vous savez bien que l’effet serait à peu près nul. M. Olivier Dussopt. L’avis du Gouvernement est constant, comme l’a rappelé M. Lambert : il est défavorable, comme les années précédentes – avec la différence notable, cette année, qu’a rappelée M. le rapporteur général. Il faut saisir l’opportunité, certes née de la crise, de bénéficier de crédits spécifiques du plan de relance pour accompagner cette filière. C’est ce dispositif que nous privilégions. Mme Caroline Fiat (FI). Si la TVA baisse, monsieur le rapporteur général, le prix d’achat baisse ! Mme Caroline Fiat (FI). Cette mesure fonctionne en Belgique, en Suède, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal. Ces pays sont ravis d’avoir pris cette décision, qui incite les gens à aller vers ces produits, à faire réparer plutôt qu’à jeter. Allez voir vos homologues et demandez-leur pourquoi ils ont pris cette décision : dans ces pays, les gens ne jettent plus, ou beaucoup moins, et font réparer au lieu d’acheter de nouveaux produits.Si sept pays ont décidé de s’engager dans le pacte vert européen et de répondre aux ambitions de la Commission européenne, pourquoi la France ne le ferait-elle pas ?Je ne peux pas entendre votre réponse, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Elle est tout simplement aberrante. M. François-Michel Lambert (LT). On pourrait vous retourner la remarque sur la baisse de TVA, monsieur le rapporteur général, et vous rappeler celle qui s’est appliquée à la restauration… Il aurait mieux valu aider différemment ce secteur et ne pas baisser la TVA !Mais j’irai dans le sens de Mme Fiat : en effet, sept pays d’Europe doivent se tromper en faisant baisser la TVA sur l’économie circulaire, pour faciliter la réparation et allonger la durée de vie des produits.Votre approche est conjoncturelle : vous injectez ponctuellement des fonds pour aider une filière à investir dans du matériel, dans du marketing, dans de la communication. Nous souhaitons, nous, une transformation structurelle de nos modèles économiques ; la baisse de la TVA participe de ce mouvement, puisqu’elle produit ses effets dans le temps, en modifiant peu à peu les comportements.Quant à la logistique, même si vous injectez de l’argent, elle restera coûteuse alors qu’une TVA à 5,5 % permettra des changements structurels de la logistique retour. Mme Émilie Bonnivard (LR). Le groupe Les Républicains votera ces amendements, tout à fait bienvenus. Nous parlions hier et avant-hier de la taxe carbone à nos frontières, pour laquelle nous n’avons toujours pas de solution. Il est impératif de soutenir notre économie, l’économie circulaire et la transition écologique, et ces amendements vont dans ce sens. L’objectif, c’est bien d’accompagner le consommateur – qui sera informé de cette baisse de TVA – et donc de renforcer la filière.Les aides directes aux entreprises sont conjoncturelles, M. Lambert l’a très bien dit ; elles ne changeront pas le comportement du consommateur, au contraire de la baisse de TVA.Si vous souhaitez être rassuré en matière d’effet sur les prix, tâchons de limiter la mesure à deux ou trois ans, et voyons si les acteurs du secteur jouent le jeu de la baisse des prix.Mais c’est, je crois, une mesure de bon sens et d’actualité pour changer les comportements, sachant que nous n’avons toujours pas, je le redis, de taxe carbone à nos frontières. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Hier, nous avons eu de belles discussions sur l’idée de créer un terreau économique fertile pour faire revenir l’industrie et ses emplois dans notre pays. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Aujourd’hui, ces amendements proposent de créer un terreau fertile en donnant une impulsion pour nous faire entrer dans une économie de la récupération et de la réparation plutôt que du gaspillage. C’est le même état d’esprit : donnons un signal, et les graines pousseront à long terme. Engendrons une dynamique culturelle pour entrer dans une nouvelle ère de consommation moins dégradante pour la planète, et meilleure pour l’emploi.Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des questions techniques sur la TVA. C’est un état d’esprit ! Les 150 citoyens de la convention citoyenne pour le climat ont dit qu’il fallait changer. Vous les avez écoutés, peut-être ne les avez-vous pas entendus. Entendons-les : votons ces amendements et faisons entrer notre pays dans une nouvelle ère. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Lecoq, changer d’état d’esprit, ce n’est pas prendre des mesures dont on sait pertinemment qu’elles sont inefficaces ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Fiat, vous m’avez dit que vous ne pouviez pas entendre mes arguments, mais écoutez-les, s’il vous plaît.Monsieur Lecoq, vous étiez député, je crois, entre 2007 et 2012. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Voilà.Vous avez donc pu vérifier par vous-même l’inefficacité totale de la baisse de la TVA sur la restauration. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. François Ruffin (FI). Bruno Le Maire était ministre à l’époque où cette décision a été prise ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Ruffin, je m’adresse à M. Lecoq. Vous avez vu de vos propres yeux qu’une baisse de TVA n’avait servi à rien ! Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Fiat, vous dites que d’autres pays ont pris cette mesure. Je comprends bien, mais ces autres pays n’ont pas fait le plan vélo, n’ont pas mis les crédits budgétaires que nous mettons pour l’économie circulaire, pour le réemploi, pour la réparation ! Notre objectif est le même mais, de grâce, ne soyez pas dogmatique sur la baisse de TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est un outil qui ne marche pas ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Ruffin, Mme Fiat ne peut pas entendre ma réponse…Je ne voudrais pas qu’elle ait besoin de lire le compte rendu des débats alors que je lui parle et qu’elle est à quelques mètres de moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Éric Coquerel (FI). Et après on nous dit que baisser les impôts des entreprises, sans contrepartie, va créer de l’emploi ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous dites, madame Fiat, que la baisse de la TVA aurait un impact sur le comportement d’achat. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Ce qu’on appelle la « transmission prix » ne fonctionne pas. Mme Pires Beaune avait pris en commission un exemple très pertinent : celui des protections hygiéniques féminines. La TVA a baissé ; les prix n’ont pas changé du tout. Ce qui a changé, c’est la marge de ceux qui commercialisent ces produits ! Ce n’est pas ce que vous cherchez à faire…. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous visons le même objectif : encourager le réemploi, la réparation. Dégageons des crédits et utilisons des outils qui marchent ! M’accorderez-vous simplement qu’il est plus efficace qu’il y ait en bas de chez vous un réparateur de vélo qui vous propose une réparation pour 50 euros, grâce à une aide d’État, plutôt qu’un réparateur qui a une TVA réduite sur cette réparation ? Reconnaissez que la première solution est bien meilleure !Je vous assure que la méthode que vous proposez n’est pas efficace ; ce serait du gaspillage d’argent public. Mais notre but est le même ! (M. Jimmy Pahun applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et LT.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 22 Contre 42 (L’amendement no 1885 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 88, 241, 1697 et 1757, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de six amendements, nos 786, 189, 236, 1877, 1221 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 189 et 236 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 786. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités de réparation de pneumatiques, de cycles, de chaussures et d’articles en cuir, ainsi que pour les retouches textiles. M. le président (LAREM). L’amendement no 189 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 236. M. Fabrice Brun (LR). Il vise, de même, à favoriser la réparation et le recyclage. Il faut que les Français réapprennent à aller chez leur cordonnier ! M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1877. M. François-Michel Lambert (LT). Les cordonniers sont des artisans de proximité – l’économie de proximité, c’est celle qui se trouve en bas de chez vous ou dans la commune voisine. Ils savent réparer toutes les chaussures, même celles qui ont été produites à l’autre bout du monde. M. François-Michel Lambert (LT). Ils nous permettent de gagner du pouvoir d’achat : faire réparer ses chaussures permet d’économiser. M. François-Michel Lambert (LT). Mais on se heurte à une difficulté : la faible différence de prix entre la réparation et une paire de chaussures neuves de mauvaise qualité. D’où l’intérêt du présent amendement.Pour faire suite à la discussion qui a précédé la suspension, monsieur le rapporteur général, que ferons-nous si l’Union européenne décide, dans le cadre de son plan d’action pour l’économie circulaire, d’abaisser le taux de TVA applicable à la réparation ? Continuerons-nous à répondre que nous ne voulons pas le faire, au motif que nous injectons des crédits pour favoriser l’investissement dans ce secteur ?L’Europe est en train de préparer une baisse de la TVA applicable à la réparation de plusieurs biens, notamment des articles en cuir. Or la France ne prend pas ce chemin, à la différence de sept autres États membres. C’est bien dommage, car cela nous permettrait de mieux structurer l’économie de la réparation, qui est favorable à la fois au pouvoir d’achat et à l’emploi. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1221. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à abaisser le taux de TVA applicable à la réparation des vélos, des vêtements et des chaussures.En matière de réparation, monsieur le rapporteur général, l’opération « coup de pouce vélo » est effectivement très efficace. Il serait intéressant d’assurer la pérennité du fonds de soutien correspondant, en le reconduisant au moins l’année prochaine, notamment dans le cas où vous n’accepteriez pas l’un des amendements en discussion. M. le président (LAREM). L’amendement no 230 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ? (L’amendement no 786 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 189 et 236 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1877 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1221 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 230 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1792 et 2766, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1792. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de M. Potier a la même finalité que ceux que nous venons d’examiner – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il n’a pas été inclus dans la discussion commune précédente, mais peu importe. Il vise à appliquer un taux de TVA réduit aux biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. M. le président (LAREM). L’amendement no 2766 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Éric Coquerel (FI). Je profite de cet amendement pour vous féliciter, monsieur le rapporteur, d’avoir démontré, en nous répondant que la baisse de la TVA n’avait aucune incidence sur les prix, la justesse de ce que nous affirmons depuis longtemps : baisser les impôts des entreprises sans contrepartie contraignante n’a aucun effet sur l’emploi – vous dites d’ailleurs vous-même que le taux réduit n’a pas créé d’emplois dans la restauration. M. Éric Coquerel (FI). L’argent en effet va ailleurs, là où le décide l’entrepreneur, et sert le plus souvent, dans les grosses entreprises, à alimenter les bénéfices.À ceci près que cette argumentation ne vaut pas pour l’économie sociale et solidaire, qui concerne très majoritairement des produits recyclés, mais n’est pas organisée autour de sociétés par actions où le profit sert les dividendes. Dans ce système plus vertueux, permettre que les produits recyclés soient moins chers que les produits neufs serait utile aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements nos 1792 et 2766, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2162. M. François-Michel Lambert (LT). Les amendements dont nous discutons, même lorsqu’ils ne sont pas adoptés, ont le mérite d’ouvrir un espace de dialogue qui nous permet de progresser, comme en témoigne l’adoption de l’amendement de la commission du développement durable, fruit d’un travail collectif.Mon amendement, quant à lui, s’inscrit dans le sillage de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, promulguée en février dernier, qui traduit la volonté affichée du Gouvernement, que je partage pleinement, d’injecter autant de matière recyclée qu’il est possible dans la production.Or, quand les cours du pétrole s’effondrent et que le coût des matières premières brutes devient inférieur à celui des matières premières recyclées, la substitution n’est plus rentable. D’où cet amendement qui propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits composés d’au moins 80 % de matières recyclées. Cela permettrait de soutenir l’économie de nos territoires car, là où les matières premières vierges sont le plus souvent importées, le recyclage est opéré chez nous. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous n’aurons pas un plan de relance à chaque PLF. J’invite donc les auteurs des amendements d’appel qui proposent des baisses fiscales à regarder ce que propose la mission « Plan de relance » pour mettre en regard de ce que vous défendez toutes les mesures qui vont dans le même sens. M. François-Michel Lambert (LT). L’État, par le biais du plan de relance, finance en effet les investissements destinés à améliorer les process de recyclage et à en baisser les coûts. C’est la raison pour laquelle, en témoignage de ma confiance et de ma bonne volonté, je vais retirer mon amendement, qui n’a pas nécessairement sa place dans ce PLF.Cela n’est en revanche pas le cas des amendements que j’ai défendus précédemment et qui s’inscrivaient, eux, dans une volonté de réforme structurelle de l’économie, visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français. (L’amendement no 2162 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 234, 1006, 949, 1009, 1576 rectifié et 540, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 234 et 1006 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 234. M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le rapporteur, arrêtez de dire que la baisse de TVA dans la restauration n’a servi à rien ! M. Fabrice Brun (LR). Elle a notamment permis de financer les investissements de mise aux normes de nos restaurants, en particulier dans les zones rurales ; elle a également permis, même s’il reste beaucoup à faire, d’entamer une révision des grilles salariales ; elle a surtout permis aux restaurateurs de reconstituer leurs marges.Or cette reconstitution des marges est un enjeu primordial pour cette profession qui souffre énormément, après trois mois de fermeture pendant le confinement, après une reprise en accordéon, après avoir dû assumer les charges supplémentaires liées aux protocoles sanitaires et alors qu’aujourd’hui elle subit le couvre-feu – on peut d’ailleurs se demander pourquoi avoir choisi de faire débuter celui-ci à vingt et une heures au lieu de vingt-deux heures ou vingt-deux heures trente, ce qui aurait permis de sauver le service du soir.C’est la raison pour laquelle nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit à la restauration. Sans mesure indispensable pour compléter les dispositions concernant l’activité partielle, beaucoup de restaurateurs resteront sur le carreau.Il y a urgence ! La France est le pays de l’art de vivre et de la gastronomie, et nous sommes en train de perdre ses plus beaux ambassadeurs.Arrêtez de stigmatiser nos restaurants, nos bistrots, nos cafés, que vous êtes en train d’assassiner, économiquement, alors que personne n’a réellement la certitude qu’ils sont des foyers de contamination. Jusqu’à preuve du contraire, ils font au contraire partie des commerces qui mettent en place les protocoles sanitaires les plus drastiques. (M. Alain Ramadier applaudit.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1006. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je m’interroge sur l’intérêt qu’ont les restaurateurs et les hôteliers d’Île-de-France à maintenir l’ouverture de leurs établissements dans les conditions actuelles.C’est en effet la région où le tourisme a été le plus affecté par la covid, avec une baisse de 77 % de la fréquentation à Versailles cet été et une perte de 6,4 milliards d’euros de recettes au premier semestre. L’Île-de-France a perdu sa clientèle étrangère et celle du tourisme d’affaires, ce qui est catastrophique compte tenu du coût des loyers pour les hôteliers et les restaurateurs parisiens.Il leur faut absolument dégager des marges, malgré une activité encore réduite par la mise en place du couvre-feu. Vous estimez, monsieur le rapporteur général, que la baisse de la TVA n’a pas eu de répercussion sur les prix, mais notre objectif n’est pas de faire baisser les prix, il est de permettre aux établissements qui fonctionnent avec des horaires et une jauge réduite, d’augmenter leurs marges.Or nous avançons dans la crise. J’ai tous les jours ces entreprises au téléphone : elles sont très inquiètes, manquent de visibilité sur ce qu’il adviendra lorsqu’elles devront rembourser le prêt garanti par l’État – PGE –, compte tenu des lourdes charges si lourdes qu’elles supportent. Il faut leur envoyer ce signal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 949. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons d’instaurer un taux de TVA à 5,5 % pour une période limitée allant jusqu’au 31 décembre 2021, afin de sauver le secteur de l’hébergement touristique, les cafés et la restauration. C’est d’autant plus indispensable depuis les annonces du Président de la République qui touchent un secteur totalement sinistré, dans lequel travaillent près d’un million d’actifs, dont 750 000 salariés, qui représentent autant d’emplois de proximité. Plus globalement, c’est l’ensemble de la filière touristique, qui génère 140 milliards de dépenses annuelles, qui est concernée, partout sur le territoire. C’est dire si l’enjeu est vital pour l’économie aux plans national, territorial et local.Monsieur le rapporteur général, vous avez émis, hier, le regret de ne pas avoir pris des mesures d’annulation de loyer pour certaines entreprises. Nous vous tendons la main pour que vous souteniez l’hôtellerie, la restauration et le tourisme. Cette baisse de TVA, encadrée dans le temps, permettrait aux entreprises du secteur de reconstituer leur trésorerie et de préserver des emplois non délocalisables. M. le président (LAREM). L’amendement no 1009 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1576 rectifié. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On ne compte plus les restaurateurs ou les tenanciers de bar nous ayant déclaré qu’il leur coûtait plus cher d’avoir rouvert après le confinement que d’être restés fermés. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nos amendements ont pour objectif d’encourager ceux qui ont rouvert leurs établissements malgré les difficultés pour que notre pays reste un pays vivant et que la société ne tourne pas uniquement autour du métro-boulot-dodo. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut soutenir ceux qui ont fait le choix d’offrir des espaces de convivialité – même si celle-ci est dégradée –qui donnent du sens à la vie. M. le président (LAREM). L’amendement no 540 de M. Éric Pauget est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous connaissez ma position sur la TVA réduite, et nous avons déjà eu le débat lors de la discussion des propositions de loi du groupe Les Républicains. Avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Je soutiens évidemment ces amendements car, alors qu’au nom du bon fonctionnement de l’économie, vous prenez le risque de maintenir coûte que coûte l’activité des entreprises, alors qu’elles constituent les premiers foyers de contamination, vous décrétez un couvre-feu à partir de vingt et une heure. Il suffit par ailleurs de prendre les transports en commun le matin pour en mesurer la dangerosité.Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous n’avez pas fait le choix de l’établir à partir de vingt-trois heures, ce qui aurait permis de sauver les salles de spectacle et restaurants. M. Éric Coquerel (FI). C’est une décision incompréhensible, y compris au regard de vos propres critères économiques. J’ignore qui nous gouverne…J’ai appris que M. Le Maire venait de refuser la proposition de la ministre de la culture d’autoriser les personnes munies d’un billet de spectacle à enfreindre le couvre-feu pour rentrer chez eux.Dans quel monde vivons-nous ! Vous rendez-vous compte que vous êtes en train de ruiner des secteurs entiers de l’économie ? Ce ne sont pas deux heures qui, dans ces endroits, rendent les gens moins raisonnables et, à ces deux heures près, vous sauviez des centaines de milliers d’emplois. (Mme Caroline Fiat applaudit.) (Les amendements identiques nos 234 et 1006, ainsi que les amendements nos 949, 1009, 1576 rectifié et 540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1980. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je défends cet amendement gourmand de notre collègue Benoit Potterie, qui concerne le chocolat. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Actuellement, les chocolats ou produits composés contenant du cacao sont taxés à hauteur de 20 %, tandis que le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Pire : un œuf de Pâques est taxé à 20,6 %, alors que la même matière vendue en tablettes est taxée à 5,5 %.