Après l’article 8 (suite)
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur général, vous donnez un avis défavorable à ces amendements, estimant que le moment n’est pas opportun pour de semblables réformes. Vous faites une erreur : une épargne importante, d’environ 60 milliards d’euros, a été constituée au premier semestre, et tout le monde se demande comment faire revenir cet argent dans le circuit de la consommation, pour que l’économie en profite. Or les donations sont un moyen d’y parvenir, puisque la génération qui les recevra consomme davantage, ses besoins étant différents. Les dispositifs que nous proposons sont donc adaptés à la nécessité de remettre de l’argent dans le circuit, et vous devriez les approuver. M. Sébastien Huyghe (LR). Mme Louwagie m’a ôté l’argument de la bouche, si je puis dire. Le moment est important : après la crise sanitaire, une crise économique s’annonce ; il est nécessaire de remettre de l’argent dans le circuit économique. Faciliter la transmission de patrimoine d’une génération à l’autre est un moyen pour cela. Le patrimoine immobilier doit aussi être pris en considération. Monsieur le ministre, si l’on multiplie les plafonds par le nombre d’enfants, il est vrai que les patrimoines considérés sont importants, mais les prix de l’immobilier à Paris et en région parisienne imposent de donner des sommes relativement importantes – quand c’est possible – pour permettre aux enfants de s’installer. M. Julien Aubert (LR). Le sujet des donations concerne à la fois la forme numéraire, sur laquelle mes collègues ont très bien plaidé, notamment en soulignant qu’il s’agissait d’un moyen de débloquer l’épargne, et la forme immobilière, sur laquelle je vous ai déjà interpellés. La semaine dernière, à Paris, un bien de six mètres carrés a été mis en vente 134 000 euros. Comment voulez-vous qu’un jeune de trente ans qui débute dans la vie puisse acheter un logement, même avec un très bon revenu, par exemple de 3 000 ou 4 000 euros, ce qui le place au-dessus de la moyenne ? C’est impossible, sauf à être aidé : une donation de ses parents peut lui constituer un apport. À Paris aujourd’hui, avec 100 000 euros d’apport, on reste locataire longtemps ! Le raccourcissement du délai entre les donations de quinze à dix ans constitue donc une proposition intelligente au regard de l’évolution des prix de l’immobilier.À Paris, une capacité d’achat de 150 000 euros en 2007 était réduite à 100 000 euros en 2018 ; au train où vont les choses, elle ne représentera plus que 60 000 ou 70 000 euros dans quelques années. Il faut donc encourager une évolution des donations. La valeur d’un bien a augmenté de 30 ou 40 % en quelques années, limitant les possibilités : un appartement que vous avez acheté 150 000 euros en vaut 250 000 dix ans après, ce qui le fait sortir complètement des plafonds autorisés. J’aurais bien aimé entendre le rapporteur sur ce point. M. Olivier Dussopt. Sans rien enlever aux arguments du rapporteur, je veux répondre à Mme Louwagie, qui propose de faciliter les donations pour relancer la machine parce que nous sommes en période de crise. M. Olivier Dussopt. Or, si on se place uniquement du point de vue de la réponse à la crise, l’Assemblée nationale a adopté lors de l’examen du PLFR3 un amendement défendu par Olivia Gregoire,… M. Olivier Dussopt. …qui exonère très largement les donations qui ont pour objectif l’acquisition ou le développement d’une entreprise ; le Sénat a élargi le dispositif à la rénovation des logements principaux. M. Olivier Dussopt. La mesure prendra fin le 30 juin prochain. Elle est donc en vigueur et satisfait votre souhait de faciliter les donations pour favoriser la relance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 6, 17, 94 et 533 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2291, 34, 1864, 1873, 1878 et 2289, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1563, 347, 1075, 493, 494 et 1278, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1563. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Il vise à favoriser la transmission en portant l’abattement à 300 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants.Je veux revenir sur tout ce qui a été dit. Je suis discrète et je n’aime pas parler de ma vie, mais je voudrais évoquer mes grands-parents. Immigrés italiens, ils ont été installés dans un poulailler à leur arrivée en France. Ils ont vendu des fleurs, et ils ont constitué un patrimoine. Ils n’ont pas vendu de la drogue, mais des fleurs, sur les marchés. Ils ont le droit de transmettre ce patrimoine à leurs enfants, et mes parents ont le droit de le transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Votre attitude remet en cause le droit de gagner de l’argent en travaillant. Peut-être vaut-il mieux désormais vendre de la drogue que de travailler quand on veut transmettre à sa famille ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Votre attitude tend à ne pas récompenser le travail, et cela me choque ! M. le président (SOC). Les amendements nos 347 de Mme Brigitte Kuster et 1075 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 493. Mme Véronique Louwagie (LR). C’est un amendement de Dino Cinieri ; je voudrais à l’occasion de son examen répondre à M. le ministre délégué. Vous avez cité l’amendement adopté lors du PLFR, défendu par Olivia Gregoire. Il ne concerne que les constructions de maisons, les rénovations thermiques et les PME ; de plus, le dispositif n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021. C’est une bonne mesure, mais vous vous arrêtez au milieu du gué : il faut accroître les incitations aux donations pour relancer la consommation – également au profit du secteur automobile, par exemple. M. le président (SOC). L’amendement no 494 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1278. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit d’un amendement soutenu par le groupe Les Républicains. Il repose sur un constat : on hérite en moyenne à 50 ans, soit huit ans plus tard qu’en 1980. En 1986, le patrimoine net médian des trentenaires était 45 % supérieur à celui des plus de soixante-dix ans ; aujourd’hui, il est trois fois plus faible, selon une étude de France Stratégie. Les plus âgés sont désormais les plus riches, notamment en raison de la hausse des prix de l’immobilier. Or, c’est aux alentours de trente ou quarante ans que les besoins d’argent sont importants, pour acheter un logement, subvenir aux besoins des enfants ou lancer son entreprise.L’épargne de précaution qui s’accumule ne servira pas l’activité ni l’investissement, alors que cet argent pourrait provoquer un effet immédiat de relance de la consommation. Il ne pourra être utile que dans les mains de personnes qui en ont besoin. Dans le contexte actuel, il est fondamental que l’épargne croissante des ménages soit investie dans les entreprises, en particulier les TPE-PME. Cet amendement vise donc à assouplir l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sommes d’argent investies à leur profit. Depuis le début du quinquennat, la majorité prône, dans sa communication, l’investissement dans les TPE-PME ; ce dispositif y est tout à fait favorable. En outre, il est empreint de bon sens, et favorisera la relance par la transmission entre générations, sans impliquer un coût important. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable.Madame Trastour-Isnart, quand nous avez-vous entendu tenir un discours opposé au patrimoine familial, à la succession ? À quel moment avez-vous constaté que le travail n’était pas valorisé dans la politique publique que nous menons ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pas une seule fois ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis désolé, mais je n’ai sincèrement pas compris de qui vous parliez. Certainement pas de la majorité, qui, depuis trois ans, valorise le travail et n’a aucunement alourdi la fiscalité des successions ou des donations. Je n’ai avancé qu’un seul argument à ce sujet, que je crois légitime : une période de crise n’est pas favorable à une réforme en la matière. En outre, il me semble qu’on peut encore se permettre, en démocratie, de débattre de la fiscalité des successions et des donations, sans verser dans la caricature. À mon sens, votre intervention est à côté de la plaque, car elle ne reflète en rien la politique menée depuis le début de la législature, qu’il s’agisse du travail, des successions ou des donations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Dussopt. Je souscris aux propos de M. le rapporteur général. J’insiste sur le fait que l’amendement au PLFR3 adopté à l’initiative de Mme Gregoire répond aux préoccupations exprimées par Mme Louwagie. (« Partiellement ! »sur les bancs du groupe LR.) Parmi les moyens de soutenir la relance, vous avez cité, avec l’immobilier et le développement des PME, le secteur automobile. Pardonnez-moi, mais la législation autorise déjà des donations de 100 000 euros par ascendant et par enfant tous les quinze ans ; vous proposez de les porter à 150 000 ou 160 000 euros, selon les amendements. En matière d’aide à l’acquisition d’un véhicule automobile, nous ne parlons pas des mêmes modèles ! Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je suis effarée par cette discussion. Je rejoins le rapporteur général : la fiscalité des transmissions et des donations ne doit pas constituer un sujet tabou, nous devons avoir ce beau débat. Je suis cependant atterrée que certains propos laissent croire que notre fiscalité sur les transmissions et les donations est confiscatoire. Les trois quarts des successions sont exonérées – je dis bien les trois quarts ! Un couple peut transmettre jusqu’à 400 000 euros à chaque enfant sans payer 1 centime, et même plus d’1 million d’euros en s’organisant bien – et en général, ces gens-là s’organisent bien ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Un peu de décence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutons-nous – sans quoi Mme Bonnivard, qui va s’exprimer, risque d’être confrontée aux mêmes critiques !La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je ne pense pas souffrir les mêmes critiques, justement parce que j’éviterai la caricature. Pour venir au secours de Mme Trastour-Isnart, je rappelle qu’à l’origine de ce débat, nous avons parlé du fond. Or, en vous écoutant attentivement, monsieur le rapporteur général, j’ai perçu que votre sensibilité vous amenait à interroger les liens entre le patrimoine et la transmission des inégalités. Ce sujet, qui participe d’une problématique pertinente, révèle une vraie divergence entre la partie droite et la partie gauche de l’hémicycle. Je dois dire que je suis déçue d’entendre l’expression « ces gens-là », qui oppose des catégories de Français.Je partage pleinement les propos de ma collègue : beaucoup de familles, notamment de commerçants ou d’artisans, ont travaillé très dur dans les années 1970 pour que leurs enfants aient une meilleure vie que la leur. Ils voulaient leur transmettre de quoi rendre leurs débuts dans la vie moins difficiles que ceux qu’ils avaient connus. Je crois qu’on ne peut pas juger cette attitude ; nous ne devons pas nous attaquer aux inégalités en fustigeant la logique qu’ils ont adoptée sur deux ou trois générations. Je ne dénonce pas vos arguments quand j’emploie le mot « fustiger », néanmoins je constate une profonde différence entre nos positions. Selon moi, le combat contre les inégalités suppose d’encourager le travail, sans pointer du doigt « ces gens-là » ; il faut s’interroger sur les causes des inégalités à l’origine, pour éviter qu’elles ne se reproduisent. J’ai voulu exprimer mon soutien aux arguments de ma collègue, parce que vos propos, monsieur le rapporteur général, ont suscité chez moi les mêmes réactions – et je vous ai écouté attentivement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Sébastien Huyghe (LR). La politique caméléon a ses limites, monsieur le rapporteur général : cette politique consiste à épouser la thèse de la personne à qui on s’adresse et à en changer quand on change d’interlocuteur. M. Sébastien Huyghe (LR). À notre collègue de La France insoumise, vous avez fait un petit laïus démontrant que la première des inégalités résidait dans le patrimoine hérité de parents ou de grands-parents. Puis, à notre collègue Laurence Trastour-Isnart, vous avez tenu le discours inverse et affirmé que vous n’étiez pas du tout opposé à ce qu’un couple transmette, après une vie de travail, son patrimoine à ses enfants. Entre les deux, il faudra choisir et ne pas changer de position en fonction de votre interlocuteur. M. Alexis Corbière (FI). Ce débat est tout à fait intéressant. Même si le rapporteur général m’a répondu par une pirouette, il pointait quelque chose de vrai : il faut s’écouter dans ce débat de fond, qui met aux prises des visions différentes de la société.Je m’oppose aux amendements de nos collègues, dont le discours repose sur le pli idéologique, que je respecte, de la réussite individuelle : vous considérez que chacun réussit en fonction de son investissement. Cette vision est mise à terre par la transmission du patrimoine, car la réussite de chacun ne dépend pas de son investissement individuel, mais de son héritage. M. Alexis Corbière (FI). Avouez que cela pose un problème pour un libéral !Vous avez dit que beaucoup de Français avaient travaillé durement pour accumuler un capital, mais la grande majorité des Français travaillent durement sans pouvoir constituer de patrimoine. M. Alexis Corbière (FI). C’est un problème ! Notre devoir est de veiller à l’intérêt général, pas seulement à celui de ceux qui ont eu la chance, la réussite ou l’intelligence d’accumuler un capital : cette accumulation ne doit pas conduire à une spoliation, mais à une transmission qui offre à la communauté nationale les moyens d’une redistribution assurant à chacun un service public de qualité, notamment d’éducation, afin de respecter la promesse d’égalité entre tous les citoyens. M. Alexis Corbière (FI). J’ignore qui vous visiez lorsque vous vous êtes demandé s’il fallait vendre de la drogue pour réussir, madame Trastour-Isnart, mais vos propos étaient assez blessants, car ils sous-entendaient que des gens – nommez-les donc ! – ne s’enrichiraient que par la vente de drogue, alors que de pauvres gens n’y arriveraient pas par leur travail. Cessons ce genre d’arguments absurdes, qui n’élèvent pas le débat ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)Il y a un sujet de fond : notre système de transmission du capital n’a jamais été aussi caricatural, ce qui devrait nous conduire à prendre des mesures énergiques. Nous devrons effectivement avoir ce débat prochainement, monsieur le rapporteur général : pour notre part, nous y défendrons un autre choix de société, celui qui garantit le respect de la promesse républicaine. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Bonnivard, vous n’entendrez jamais l’expression « ces gens-là » dans ma bouche : je ne m’adresse à personne en utilisant ces mots-là, ce n’est donc pas moi qui les ai employés. (M. Julien Aubert applaudit.)Monsieur Huyghe, votre vision du sujet est quelque peu binaire : à vous entendre, on considère soit que l’héritage est le malheur de chacun d’entre nous, soit qu’il est la valeur familiale centrale ; en un mot, on serait soit totalement pour, soit totalement contre. Vous me reprochez d’avoir été d’accord avec M. Corbière et avec vous, mais nous parlons là de fiscalité. Je respecte totalement le travail de chacun : il est tout à fait normal, après une vie de travail, de souhaiter transmettre un patrimoine à ses enfants pour qu’ils aient, comme l’a très justement dit Mme Bonnivard, une meilleure vie que soi. Mais le système fiscal français des successions et des donations est favorable à la transmission et crée, au fur et à mesure, des inégalités de destin : j’assume cette idée avec laquelle on n’est pas obligé d’être d’accord. Cela ne veut pas dire que je suis contre la famille, le travail et l’effort que l’on fournit soi-même pour élever ses enfants. Nous avons tous notre histoire familiale, et je suis sûr que chacun d’entre nous ici peut dire qu’il a pu s’élever à un moment grâce au travail d’un parent ou d’un grand-parent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Il n’y a pas de hiérarchie dans ce domaine. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous en prie. Ce sujet n’est pas binaire. On peut considérer que la fiscalité renforce les inégalités de destin : n’oubliez pas que la fiscalité n’est qu’un outil au service de la société, que l’on peut faire évoluer pour en modifier les effets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 1563, 347, 1075, 493, 494 et 1278, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 285, 348, 2247, 2803 et 495, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 285, 348, 2247 et 2803 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 285. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement de repli est défendu.Monsieur le ministre, un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a bien prévu qu’une donation de 100 000 euros pouvait être exonérée d’impôt. Néanmoins, il faut remplir des conditions très strictes. Le bénéficiaire doit affecter la somme à la construction de sa résidence principale – pourquoi avoir exclu l’achat d’un logement déjà construit ? – ou à la réalisation de travaux d’énergie dans sa résidence principale. Vous avouerez qu’il faut faire beaucoup de travaux d’énergie pour arriver à un montant de 100 000 euros : il aurait été préférable de ne pas exclure les autres travaux de rénovation, ce qui aurait stimulé l’emploi chez les artisans du BTP. La dernière possibilité pour bénéficier de l’exonération d’impôt consiste à souscrire au capital d’une petite entreprise de moins de cinq ans dans laquelle on exerce.Je dénonce ce mal français consistant à verrouiller tout nouveau dispositif de telle sorte qu’il ne soit accessible à personne. Celui de la troisième loi de finances rectificative est rendu inopérant et ne répond que très partiellement aux enjeux que nous avons évoqués ce soir. M. le président (SOC). L’amendement no 348 de Mme Brigitte Kuster est défendu.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2247. Mme Constance Le Grip (LR). Il concerne les donations et s’inscrit donc dans le débat fort intéressant que nous avons sur la question de la transmission, du patrimoine, des donations, de l’héritage et de l’environnement fiscal dans lequel s’inscrivent les processus de transmission entre les générations.L’amendement que je défends ne prétend pas réinstaurer l’ensemble des dispositions de la loi TEPA, votée au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; il s’attache à un aspect particulier, celui de la période pendant laquelle une nouvelle donation à la même personne ne peut bénéficier d’abattement. Elle s’établit aujourd’hui à quinze ans. Nous proposons de la réduire à dix ans, afin de favoriser la circulation du capital, des dons et de l’argent entre les générations.Nous vous donnons acte, monsieur le rapporteur général, de la clarification – devenue nécessaire – que vous venez d’apporter sur votre attachement au travail et à la possibilité de transmettre à ses enfants ou petits-enfants le fruit de son travail. Néanmoins, au-delà des paroles, nous pourrions passer aux actes : cet amendement vous propose de le faire, avec un dispositif très ciblé et facile à déployer. M. le président (SOC). Les amendements nos 2803 de M. Arnaud Viala et 495 de M. Dino Cinieri sont défendus. (Les amendements identiques nos 285, 348, 2247 et 2803, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 495, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1435. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à simplifier le dispositif d’exonération partielle des droits de mutation, dit Dutreil. Ce dispositif a été simplifié à l’occasion de lois de finances précédentes, mais une contrainte importante demeure, consistant en un engagement collectif de deux ans et un engagement individuel de quatre ans.Deux ans étant une durée brève, je propose, afin de simplifier la procédure, de remplacer ces deux engagements successifs par un engagement individuel unique de six ans. L’amendement ne change rien à la durée totale, mais il vise à faciliter le déploiement du dispositif. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable : le dispositif Dutreil est un sujet à part, mais permettez-moi de l’insérer dans la discussion d’ensemble sur les transmissions. (L’amendement no 1435, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1499, 666 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 666 et 781 sont identiques.La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1499. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Il vise à favoriser le don aux jeunes générations, pour leur permettre de se lancer dans la vie, d’investir, de monter leur entreprise ou d’avoir un appartement.Il vise également à stimuler l’économie, car la transmission alimente l’économie. Vous disiez tout à l’heure que les transmissions ne favorisaient pas le développement de l’économie. C’est faux, surtout en période de crise. M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 666. M. François Pupponi (LT). Dans le but d’inciter au don les nouvelles générations et de favoriser la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 25 ans, à la condition que le donateur fasse en même temps une donation temporaire d’usufruit desdites parts, pendant au moins dix ans, à un organisme reconnu d’intérêt public. (L’amendement no 1499, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 666 et 781, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 711. M. Charles de Courson (LT). Nous avons un énorme problème de transmission des PME dans notre pays. On ne réussit à transmettre à ses descendants que 17 % des PME en France, contre 56 % en Allemagne et 70 % en Italie.La cause de cette faiblesse réside dans le système de transmission : le montant des droits de succession d’une PME est payé par l’augmentation de la distribution des bénéfices, qui affaiblit considérablement l’entreprise. Voilà pourquoi de nombreuses PME sont rachetées par des entreprises françaises ou étrangères appartenant aux plus grands groupes.Vous me direz qu’il y a le pacte Dutreil. C’est vrai, et celui-ci représente une amélioration sensible. M. Charles de Courson (LT). J’y viens, mon cher collègue.Cet amendement vise à améliorer le pacte Dutreil : à l’issue du pacte, les héritiers s’engagent individuellement à conserver la propriété et la gestion de l’entreprise pendant quatre ans ; en contrepartie, l’abattement sera majoré par rapport à celui prévu par le pacte Dutreil et atteindra 90 %.Voilà l’idée. Monsieur le ministre, si vous en avez de meilleures pour redresser notre taux de transmission des PME, très inférieur à celui que l’on constate en Italie et en Allemagne, nous vous écoutons ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dans une vie antérieure, j’ai travaillé avec des PME, que leurs dirigeants voulaient revendre pour certaines d’entre elles. Je n’ai jamais entendu le vendeur ou l’acheteur potentiel dire que la fiscalité ou les droits de mutation créaient des difficultés.Le véritable problème réside dans la préparation de la transmission et dans l’entente entre une personne qui cède une entreprise et d’autres qui en cherchent. La culture française de la reprise d’entreprise est assez médiocre. Votre amendement ne réglerait pas le problème, ne nous leurrons pas !On parle beaucoup des chambres de commerce et d’industrie en ce moment. La transmission d’entreprise est une spécialité qu’elles doivent absolument développer ; elles le font déjà en partie, mais il faut qu’elles se concentrent sur ce sujet. Avec la crise, des entreprises risquent d’être rachetées à l’euro symbolique ou bradées par des professionnels du rachat d’entreprise ; des repreneurs passeront peut-être à côté d’opportunités intéressantes. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, l’enjeu consistera à faire se rencontrer ceux qui cherchent et ceux qui vendent. Ne nous leurrons pas, cela ne passera pas par une amélioration de la fiscalité. Je comprends les amendements, puisque le levier fiscal relève de notre rôle de législateur, mais l’efficacité ne passera pas par là. Avis défavorable. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cet amendement est intéressant. Le pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises pour le calcul des droits de mutation, est déjà un bel outil, dont les procédures ont été simplifiées par la loi PACTE. De plus, un paiement différé et fractionné sur quinze ans est possible. Le régime fiscal est relativement favorable. Peut-être faut-il y retravailler, mais dans le cas d’une transmission à titre gratuit, nous disposons tout de même de beaux outils.Il nous faudra également réfléchir à la transmission aux salariés. On peut la concilier avec le pacte Dutreil, mais cela ne fonctionne pas bien avec le code civil, en particulier avec la réserve héréditaire. (L’amendement no 711 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 286 et 2236.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 286. M. Fabrice Brun (LR). L’amendement vise à faciliter et accélérer les legs consentis par les grands-parents à leurs petits-enfants, en les faisant bénéficier de l’abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations. L’idée consiste à fluidifier la circulation des petits patrimoines au bénéfice des jeunes générations, qui réinvestiront plus facilement ces sommes dans l’économie et prendront ainsi leur part dans la relance. M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2236. Mme Constance Le Grip (LR). Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations.Dans la continuité des amendements défendus par le groupe Les Républicains, il est logique d’essayer de tirer parti de toutes les possibilités offertes par les dispositions fiscales et d’en proposer de nouvelles afin de favoriser la circulation du capital et sa transmission aux jeunes générations. Il peut arriver que des grands-parents hésitent à donner de leur vivant, par crainte de manquer de ressources au moment de financer leur grand âge – par exemple un placement en EHPAD. S’ils sont plus enclins au legs, il serait intéressant qu’ils puissent bénéficier de l’abattement existant pour les donations. (Les amendements identiques nos 286 et 2236, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 1405, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 954 de Mme Véronique Louwagie et 2023 de M. Mohamed Laqhila sont défendus. (Les amendements identiques nos 954 et 2023, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements, nos 122, 669, 1745, 428, 668, 919 et 2420, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 122, 669 et 1745 sont identiques ; les amendements nos 428, 668, 919 et 2420 le sont également. Les amendements identiques nos 122 de M. Vincent Descoeur et 669 de Mme Sylvia Pinel sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1745. M. Thibault Bazin (LR). Le plan de relance a oublié le soutien à la construction neuve ; pourtant, la crise y est particulièrement forte. Ces amendements ne déstabiliseront pas les équilibres budgétaires, mais peuvent contribuer à mettre de l’huile dans la machine. Cet amendement propose d’élargir la mesure prévue à l’acquisition neuve ou en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – de la résidence principale du donataire, dès lors que la donation sera affectée à la construction de la résidence principale du bénéficiaire du don. M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 428. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement de repli, qui permet de combler un trou dans la raquette. Un dispositif adopté dans le cadre du PLFR 3 prévoit une exonération des droits de mutation en cas de donation pour l’acquisition d’une habitation principale, dans la limite de 100 000 euros, jusqu’au 30 juin 2021. On a oublié d’y intégrer la possibilité, pour le bénéficiaire, d’acquérir cette habitation principale par le biais d’une VEFA. Les trois amendements précédents proposaient en même temps d’allonger la durée de ce dispositif temporaire. Celui-ci me semble plus sage ; il permettra néanmoins de combler une lacune. M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 668. M. François Pupponi (LT). Il est identique à celui de Mme Magnier. Dans le plan de relance du Gouvernement, il est question de la rénovation thermique des logements anciens, mais il n’y a rien sur les constructions neuves de logements. Cet amendement les concerne : il vise à faire bénéficier les achats de résidence principale en VEFA de la mesure prévue pour la construction de la résidence principale. Cela permettrait de relancer la construction de logements neufs, dont nous avons tous besoin. Le nombre de logements construits en France s’écroulera en 2020 comme jamais, parce qu’on n’a pas suffisamment produit. L’idée est donc de proposer un petit avantage fiscal, qui n’est qu’un ajustement de l’existant, pour permettre la construction de logements et l’acquisition en VEFA. M. le président (SOC). L’amendement no 919 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2420. M. Thibault Bazin (LR). Dans le secteur de la construction neuve, l’activité a chuté de près de 23 % ; c’est considérable. Les mesures proposées par ces amendements ont du sens. Une disposition votée dans le cadre du PLFR 3 permet l’exonération des droits de mutation en cas de donation pour l’acquisition d’une résidence principale, dans la limite de 100 000 euros. Ne pourrait-on étendre son bénéfice à l’acquisition d’un logement neuf en VEFA ? On sait bien l’effet de levier que cela représenterait pour la construction neuve, notamment pour des opérateurs ayant du mal à faire des réservations, ce qui peut annuler des opérations favorisant la mixité, en particulier dans les quartiers. M. le président (SOC). Deux scrutins publics ayant été demandés sur les amendements qui font l’objet de la prochaine discussion commune, nous n’aurons pas le temps d’engager celle-ci ce soir ; elle est donc renvoyée à demain matin.La parole est à M. François Pupponi. M. François Pupponi (LT). La relance de la construction neuve de logements est un sujet sérieux. Il s’agit d’un ajustement fiscal qui ne coûte quasiment rien et qui permettrait à des gens de bénéficier d’une donation pour acheter leur logement. C’est non ? M. Sébastien Huyghe (LR). Une explication plus étoffée est nécessaire. Il est possible de bénéficier de la donation – dans la limite de 100 000 euros – pour l’achat d’un terrain suivi d’une construction, mais le dispositif ne fonctionne pas si le constructeur vous vend directement le bien. La possibilité de bénéficier de la donation est donc conditionnée par une réalité technique. Il y a une logique qui m’échappe dans le fait qu’on ne puisse pas appliquer le même dispositif à deux cas presque similaires. Mme Lise Magnier (AGIR-E). J’irai dans le même sens : je n’arrive pas comprendre pourquoi vous refusez d’ouvrir à la VEFA le dispositif, adopté dans le cadre du PLFR 3, d’exonération des droits de mutation d’une donation jusqu’à 100 000 euros pour l’acquisition d’une habitation principale. Cela signifie que l’on bénéficie de l’exonération si on achète une maison déjà construite, mais pas si on achète une maison sur plans. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous vous y opposez ! (Les amendements identiques nos 122, 669 et 1745 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 428, 668, 919 et 2420 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à minuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra