M. Thomas Mesnier (LAREM). Je rappelle que dans une loi de financement de la sécurité sociale, seules peuvent être inscrites des dispositions d’ordre financier. De fait, cela limite la portée des mesures qui peuvent y figurer. Depuis que les LFSS existent, de nombreuses lois sur la santé ont été adoptées. Je pense à la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et à la proposition de loi présentée il y a quelques semaines par notre collègue Stéphanie Rist.Votre amendement ajouterait des critères d’irrecevabilité pour les amendements parlementaires, ce qui semble de mauvais aloi. Avis défavorable.
(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il reprend l’idée que j’ai exprimée lors de la discussion générale. Je souhaite une fusion de la partie recettes du PLFSS et du PLF parce qu’il existe entre les deux un énorme tuyau, celui de la TVA, qui permet à tous les gouvernements de compenser les décisions qu’ils prennent pour l’État mais qui ont des incidences sur le budget des administrations de sécurité sociale. Au minimum, une discussion commune doit avoir lieu sur la partie recettes, afin d’avoir une vision globale et d’étudier l’ensemble de ces transferts.
Nous avons déjà abordé le sujet lors de la discussion générale et de l’examen du texte précédent. Avec votre proposition, on sait surtout ce que l’on pourrait perdre. La présentation simultanée du PLF et du PLFSS permettra une meilleure vision globale, notamment s’agissant des recettes. On répond ainsi à une partie de vos préoccupations.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Pour le reste, examiner à part les recettes irait à l’encontre du principe même de la LFSS et tendrait probablement à déresponsabiliser la sphère sociale en séparant le débat sur les recettes de celui sur les dépenses. L’avis est donc défavorable.
M. Jean-Pierre Door (LR). Cela fait des années que très régulièrement nous évoquons ces sujets avec les ministres de la santé successifs. Les recettes de la sécurité sociale, qui provenaient auparavant majoritairement des cotisations sociales, sont constituées de plus en plus d’impôts et de taxes, tels que les taxes environnementales, la CSG, les taxes sur le tabac, l’alcool, etc., se rapprochant considérablement des recettes du budget général. Il est donc légitime de débattre de l’opportunité d’un rapprochement entre les recettes de la sécurité sociale et celles du budget général, voire d’une articulation entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale au niveau des recettes.
Mme Valérie Rabault (SOC). Loin de moi l’idée de contester à qui que ce soit le droit d’en discuter, monsieur le rapporteur, mais pour avoir participé à toutes les discussions budgétaires depuis 2012, je constate que des sujets tels que celui des primes des impatriés, longuement traités en commission des finances, sont abordés très rapidement lors de l’examen du budget de la sécurité sociale parce que ce qui compte dans un PLFSS, c’est la politique de santé. Ces sujets sont balayés à mon goût beaucoup trop rapidement et sans consolidation avec ce qui se passe du côté de l’État où on a d’autres leviers qui reposent sur la fiscalité.Tout cela manque de clarté. Que font dans un PLFSS les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie et sur les plans d’épargne logement, vous pouvez me le dire ? Je pense, moi, que cela n’a rien à y faire. Toute la discussion avait porté sur la dynamique de l’épargne : celle-ci a-t-elle un lien avec la santé ? Non.
Mme Valérie Rabault (SOC). Pas du tout, il s’agit d’un problème d’investissement des ménages. Quel en est l’intérêt du point de vue des politiques de santé, monsieur le rapporteur ? Aucun !Cette discussion a été passée sous silence et ceux qui ont subi des prélèvements sur leur plan d’épargne logement les ont évidemment trouvés complètement injustes. On a donc fait marche arrière, mais cette décision a été examinée en commission des finances – notre collègue Louwagie s’en souvient. Il ne s’agit pas d’opposer les commissions : il est naturel qu’on discute beaucoup de sujets tels que l’orientation de l’épargne en commission des finances, moins en commission des affaires sociales ; mais il faut bien que chaque sujet soit traité quelque part, et je regrette qu’aujourd’hui il y ait de tels angles morts, qui se chiffrent en milliards d’euros.
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements nos 36 et 29, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Fiat (FI). Par l’amendement no 36, nous proposons de supprimer la restriction introduite en commission par le rapporteur. En effet, la disposition visant à ce que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement de l’assiette des cotisations ou contributions de plus de trois ans soient votées lors des lois de financement de l’année ou des lois rectificatives ne s’applique plus qu’aux mesures non compensées par l’État. La loi Veil du 25 juillet 1994 prévoyait qu’elles donnent systématiquement lieu à une compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de leur application. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat ont expliqué, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, que ces non-compensations se sont de fait multipliées, pour un coût réel de plus de 4 milliards d’euros par an, et ce uniquement depuis 2018, année où le gouvernement d’Édouard Philippe a choisi de remettre en cause ce principe fondateur.Quant à l’amendement no 29, nous y proposons que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement de l’assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l’année ou des lois rectificatives, sans condition de durée. Les niches sociales ont coûté 80,6 milliards d’euros en 2020, selon la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020, publiée le 13 avril dernier.
M. Thomas Mesnier (LAREM). J’ai expliqué en commission les raisons qui m’ont amené à présenter un amendement visant à rapprocher la compétence du législateur social et financier de celle qui justifie le monopole que je vous propose avec ce texte. Je crains que revenir sur cette disposition la fragilise et suscite la censure du Conseil constitutionnel, alors que sur le fond, vous y êtes, je crois, globalement favorable. C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements.
(Les amendements nos 36 et 29, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’idée est assez simple : il s’agit de se donner les moyens de limiter la prolifération des exonérations de cotisations sociales. D’où cette proposition somme toute assez logique : toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales doit être compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations existantes. L’objectif est d’en finir avec cette inflation permanente des exonérations, qui fait du budget de la sécurité sociale et du principe même de cotisation des variables d’ajustement pour le budget de l’État. Il faut respecter un certain nombre de principes et celui-là pourrait être utilement introduit dans le texte pour assainir un petit peu notre manière de faire fonctionner le budget de la sécurité sociale.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je crois qu’en proposant ce texte nous démontrons notre attachement à ce que nous soyons collectivement mieux informés sur les exonérations, que celles-ci soient évaluées de façon régulière et que nous puissions éventuellement mettre fin à certaines en fonction de ces évaluations. Cela étant, comme j’ai pu le dire en commission spéciale, votre amendement me semble un peu trop systématique : son adoption conduirait probablement à la suppression de très nombreuses petites niches sociales avant même que l’on puisse en évaluer réellement l’efficacité, comme je le proposerai à l’article suivant. L’avis est donc défavorable.
M. Adrien Taquet. J’ajouterai aux propos du rapporteur que votre amendement aboutirait à restreindre en réalité les prérogatives du législateur, qui ne pourrait plus étendre les exonérations existantes. Je voudrais rappeler aussi que, dès lors que les exonérations sont compensées, cela reste neutre pour la sécurité sociale. Vous savez d’ailleurs que l’ensemble des exonérations mises en place pour répondre à la crise du covid ont été intégralement compensées par l’État.Par ailleurs, plusieurs dispositions, notamment celles de la LPFP, visent déjà à limiter la création de nouvelles réductions ou exonérations, prévoyant que celles-ci ne peuvent globalement excéder une certaine part des recettes de la sécurité sociale, indicateur qui est présenté chaque année dans les annexes et qui est respecté. Enfin, comme le rapporteur vient de l’évoquer, il proposera de réserver aux LFSS l’exclusivité de la pérennisation des exonérations non compensées, ce qui préservera mieux la marge de manœuvre que le législateur doit, nous semble-t-il, conserver.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 63 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 34 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous vous proposons de supprimer l’extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d’État indique qu’étant des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale, ils ne relèvent pas du PLFSS. Nous nous interrogeons sur l’objectif de cette extension. Ne traduirait-elle pas la volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d’austérité ?Nous nous opposons à l’application du principe de rentabilité au secteur sanitaire. De nombreuses enquêtes ont démontré l’absurdité d’un tel système qui entraîne toujours une baisse de la qualité des soins.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 73 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 34.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’amendement 73 vise à tenir un peu plus compte de l’avis du Conseil d’État, en précisant qu’en ce qui concerne la dette des établissements de santé et médico-sociaux, il s’agit bien des établissements entrant dans le champ du service public, que nous avions délimité au moment de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.Sur l’amendement no 34, je vais donner un avis défavorable et je dois dire que je suis assez surpris que vous le proposiez. Vous le justifiez en disant que la disposition en cause pourrait donner lieu à des mesures d’austérité et à d’autres mesures que vous jugez défavorables aux établissements de santé. Or, en l’espèce, les mesures dont nous avons débattu l’année dernière et qui sont en train d’être déployées sont la reprise de la dette et un plan d’investissement de 13 milliards d’euros au bénéfice des établissements de santé : je n’appelle pas cela des mesures d’austérité.
M. Adrien Taquet. Même avis. Madame Fiat, je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur, qui constitue une réponse aux observations du Conseil d’État à même de sécuriser l’ensemble du dispositif.
(L’amendement no 34 est retiré.)
(L’amendement no 73 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 64 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 65 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements nos 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’amendement n° 2, inspiré par l’ONG Action Santé Mondiale, vise à étoffer les informations dont doivent disposer les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales, en écartant autant que de besoin les dispositions relatives au secret des affaires. Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments, qui menace la soutenabilité de notre système de santé, et d’une mobilisation sans précédent des fonds publics en faveur de la recherche et développement dans le domaine biomédical pour répondre à la pandémie de covid-19, il est plus que jamais essentiel de progresser en matière de transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé à toutes et à tous. L’amendement précise le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour assurer aux parlementaires l’accès à l’ensemble des données nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle des dépenses sociales.Le second amendement est un amendement de repli qui précise le complément que nous proposons d’ajouter à l’alinéa 46.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2 et 3, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 66 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Nous avons déjà évoqué tout à l’heure, dans la première partie de notre débat, les amendements gouvernementaux déposés en séance au dernier moment. Je ne parle pas de ceux qui corrigent un détail, mais de ceux qui, parfois, changent totalement un article voire, comme je l’ai déjà vu, toute une loi. Alors que le dépôt d’un projet de loi s’accompagne d’une étude d’impact qui nous permet de l’appréhender pleinement, ce n’est pas le cas pour ces amendements qui, je le répète, changent parfois du tout au tout la nature du texte. Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner un Parlement moderne et nous souhaiterions donc une étude d’impact.Monsieur le rapporteur, vous allez me dire que vous êtes d’accord et que c’est une excellente idée, mais que les gouvernements ne pourraient plus, alors, déposer d’amendements de dernière minute. Or ce n’est pas vrai : ils le pourront toujours, mais ils devront le faire dans des normes responsables et avec une information complète des parlementaires.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). La Constitution française empêcherait donc le Gouvernement d’informer les parlementaires ? C’est un scoop ! Non, il n’y a pas de problème constitutionnel, il s’agit seulement de donner aux parlementaires les moyens de travailler lorsque le dépôt d’un amendement gouvernemental de dernière minute ne le leur permet pas. Y a-t-il dans notre Constitution quelque chose qui l’empêcherait ?
M. Charles de Courson (LT). L’amendement de M. Zumkeller est plein de bon sens. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises dans ce débat, y compris à propos des lois organiques relatives aux lois de finances, il n’est pas normal que le Gouvernement, qui a des moyens considérables, arrive avec des amendements assortis d’exposés des motifs étiques et sans étude d’impact. Il dispose d’assez de fonctionnaires capables de présenter une étude d’impact jointe à l’amendement. Cela me semblerait une marque de respect vis-à-vis du Parlement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Pour éclairer parfaitement le débat, je précise que l’article 39 de la Constitution prévoit les études d’impact pour les projets de loi présentés par le Gouvernement et l’article 44, la possibilité pour le Gouvernement d’amender les textes. La disposition proposée par l’amendement limiterait considérablement le droit d’amendement du Gouvernement.
Mme Valérie Rabault (SOC). …– ou alors, il faut entrer au Gouvernement. Vous ne pouvez pas être le porte-parole du Gouvernement. D’autres ont occupé cette fonction avant vous, et on sait qu’il faut parfois s’opposer au Gouvernement. C’est tout de même scandaleux… J’entends bien que certains amendements d’urgence peuvent arriver à la dernière minute,…
Mme Valérie Rabault (SOC). …et nous avons déjà rencontré cette situation, mais si vous faites une statistique sur tous les amendements que le Gouvernement a déposés au dernier moment, vous verrez que les amendements d’urgence n’en représentent, selon moi, guère plus de 10 %. Des dispositions refusées en RIM, ou réunion interministérielle, reviennent ainsi par la fenêtre, sous forme d’amendements. Nous connaissons tous ces techniques et tous les ministres de toutes les majorités les ont utilisées, mais, monsieur le rapporteur, vous êtes porte-parole du Parlement et devriez le défendre.
Mme Valérie Rabault (SOC). La loi de 2001 est un petit bijou par rapport à ce que nous sommes capables de faire aujourd’hui. Nos prédécesseurs ont été beaucoup plus courageux que nous…
Mme Valérie Rabault (SOC). …et ils avaient aussi à affronter des gouvernements d’un certain poids. Nous devrions être respectueux de ce qu’ils ont fait avant nous et faire progresser dans le bon sens la LOLF et la LFSS. Nous expliquer qu’il est anticonstitutionnel que le Gouvernement fasse un exposé des motifs et une étude d’impact qui tiennent la route est franchement scandaleux !
M. Adrien Taquet. Le rapporteur me semble défendre très largement les droits du Parlement. Depuis le début de cette discussion, il éclaire, par ses analyses, les parlementaires sur les dispositions de cette proposition de loi et les amendements qui peuvent lui être apportés. Le souci qu’a le Gouvernement d’informer le Parlement est plein et entier et, avec les années, sous le précédent gouvernement comme sous l’actuel, nous nous efforçons d’adjoindre aux projets de loi que nous vous présentons des études d’impact de plus en plus détaillées et documentées.Si nous suivons votre logique, monsieur le député, pourquoi limiter l’obligation aux seuls amendements déposés après la limite et ne pas imposer aussi au Gouvernement d’adjoindre une étude d’impact aux amendements qu’il déposerait dans la durée ?
M. Adrien Taquet. Vous voyez bien là, quoi que vous en disiez, que c’est une façon d’encadrer et de contraindre le droit d’amendement du Gouvernement. Je vous rappelle aussi…
M. Adrien Taquet. Vous demandez une suspension alors que je réponds à un député sur son amendement ?
Mme Valérie Rabault (SOC). À la fin de votre intervention, pour sous-amender.
M. Adrien Taquet. Par ailleurs, les cas évoqués par Mme la présidente Rabault peuvent se produire, sous ce gouvernement ou sous d’autres, mais vous savez également que les amendements déposés après les délais par le Gouvernement résultent parfois des débats que nous avons en cette enceinte…
M. Adrien Taquet. Mais c’est aussi le cas, entre vous et nous, et c’est aussi une façon pour le Gouvernement de tenir compte – car ça lui arrive ! – des arguments développés par les parlementaires. Vous voudriez que nous joignions une étude d’impact à chaque fois,…
M. Adrien Taquet. Non, cela n’a rien de scandaleux ! Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable à l’amendement, et je réaffirme que le Gouvernement a la volonté, avec ses projets de loi et, dès qu’il le peut, avec ses amendements, d’éclairer autant que possible le Parlement.
Mme la présidente (LAREM). Il reste une cinquantaine d’amendements et notre débat avance bien.La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la présidente, je demande une suspension, qui est de droit, pour déposer un sous-amendement à l’amendement no 23, comme l’a suggéré M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 86, à l’amendement no 23.
Mme Valérie Rabault (SOC). Pour satisfaire M. le secrétaire d’État, qui s’étonnait que l’amendement de M. Zumkeller ne porte que sur les amendements du Gouvernement déposés après les délais, ce sous-amendement tend à supprimer la mention « après les délais ». La mesure proposée vaudrait donc pour tous les amendements déposés par le Gouvernement, qu’ils le soient dans les délais ou non.
M. Adrien Taquet. Défavorable également. Madame la députée, vous confondez les questionnements que j’ai pu exprimer avec des demandes que j’aurais formulées. Je posais des questions et je mettais M. le député devant l’argumentation qu’il développait.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Puisque j’ai le droit de parler à nouveau, j’aimerais que l’on m’explique cette situation et que l’on me cite un autre Parlement, chez l’un de nos voisins européens, où le Gouvernement peut arriver sans explication avec un amendement de dernière minute. Je ne pense pas qu’il y en ait.Il ne s’agit pas d’embêter le Gouvernement, mais d’avoir une vie parlementaire où chacun trouve sa place, où l’on arrive à étudier les textes et à en tirer le meilleur parti.
(Le sous-amendement no 86 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je le qualifierai d’amendement miroir de celui que j’ai défendu lors de l’examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il vise à ce que soit communiqué au Parlement l’avis rendu par le Conseil d’État sur tous les textes financiers – projets de loi de finances initiale, rectificative ou de règlement, et projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ce serait là un élément important en vue de la transparence et de la communication avec le Parlement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Stella Dupont (LAREM). En raison du parallélisme des formes, il est retiré.
(L’amendement no 14 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 27 ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons longuement débattu de ce point avant la suspension. En toute cohérence, avis défavorable.
(L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les amendements nos 49, 52 et 55, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cendra Motin (LAREM). Par souci de cohérence, ils sont retirés.
(Les amendements nos 49, 52 et 55 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Caroline Fiat (FI). N’allez pas me croire têtue ou obstinée : simplement, on m’a expliqué qu’il était possible de convaincre à force de répétitions, et je ne désespère pas d’y parvenir, même au bout de quatre ans. C’est pourquoi cet amendement vise à la suppression de l’ONDAM.
Mme la présidente (LAREM). Loin de nous l’idée que vous évoquiez, chère collègue.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Cet amendement dû à Valérie Six rappelle qu’il est prévu par l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale que soit annexé à chaque PLFSS un rapport détaillant entre autres les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Toutefois, peut-être son contenu ne suffit-il pas à l’information : la crise vient de nous montrer une nouvelle fois que les acteurs du système de santé ont besoin d’une politique de dépenses lisible et stable. Nous proposons donc que ce rapport pluriannuel intègre un volet consacré aux dépenses et aux recettes du secteur du médicament ; du moins une réflexion devrait-elle être menée en vue de l’élargir à celui-ci.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous disposons déjà de beaucoup d’informations concernant les trajectoires du secteur du médicament, notamment dans l’annexe 7 des PLFSS, consacrée à l’ONDAM. Telle que la proposition de loi prévoit de l’enrichir, cette annexe comprendra des données précises, consolidées et actualisées au sujet des dépenses en médicaments : c’est ce qui ressort du récent rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par M. Pierre Dharréville, dont Mme Audrey Dufeu et M. Jean-Louis Touraine étaient rapporteurs. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 39 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Pierre Dharréville (GDR). Tel qu’il est rédigé, l’article 2 renforce la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale. Comme je l’expliquais tout à l’heure, cette logique sert depuis des années à justifier les coupes pratiquées dans les dépenses sociales. En revanche, la possibilité d’ajuster ce budget grâce aux recettes se trouve rarement envisagée, ce texte ne faisant pas partie des exceptions. Dans une note de juin 2021, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) s’étonne d’ailleurs de cet oubli, indiquant que les écarts entre prévisions et réalité sont uniquement restreints par la dépense, alors que toute politique ayant trait aux finances publiques devrait comprendre une politique de ressources – matière à une discussion que nous avons beaucoup de mal, chaque année, à avoir avec M. le rapporteur général de la commission des finances.L’amendement vise donc à laisser au Gouvernement la possibilité de jouer sur le levier des ressources de la sécurité sociale pour diminuer les écarts en question.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La commission spéciale a adopté pour les lois de finances un dispositif similaire à celui que je vous propose et que, par esprit de cohérence, je souhaite donc conserver intact. Avis défavorable.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il procède du même esprit que le précédent. L’adjonction au PLFSS d’un rapport portant sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir conforte sa logique pluriannuelle. Ce rapport devra également faire état des écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées, ainsi que des mesures prévues par le Gouvernement pour les résorber, renforçant cette fois la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale, au nom de laquelle sont justifiées depuis des années les coupes dans les dépenses.Aux antipodes d’une vision purement comptable et technocratique du fonctionnement de la sécurité sociale, nous défendons une approche consistant à financer les politiques sociales en fonction des besoins en prestations de santé de la population. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les dispositions en cause.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme j’ai déjà pu le dire en commission, il est plutôt sain que le Gouvernement vienne exposer à la représentation nationale, plus précisément à la commission des affaires sociales, les mesures qu’il compte prendre en vue de respecter la trajectoire adoptée par cette même représentation. C’est là une disposition qui protège et défend le Parlement : Mme Rabault ne dira pas le contraire. Par conséquent, avis défavorable.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 67 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’annexe 5 du PLFSS, qui doit détailler les dispositifs d’exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de leur évaluation. Or, dans son rapport de 2019 consacré à l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que ces évaluations sont partielles, suivant une méthodologie de qualité inégale, et ne produisent aucun effet perceptible sur les choix publics, car les niches sociales dont elles révèlent l’inefficacité sont rarement remises en cause. C’est pourquoi la Cour préconise de mieux évaluer ces niches et de supprimer celles qui apparaissent peu efficientes.Avec la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations a atteint en 2019 68 milliards d’euros, et même 90 milliards si l’on y intègre les taux réduits de CSG. En outre, ce coût a doublé entre 2013 et 2019, ce qui indique un recours massif. Compte tenu des sommes en jeu, il importe que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l’usage que les entreprises font de ces dispositifs. Nous proposons donc que l’annexe 5 comporte une évaluation détaillée des conséquences de ces mesures sur la création d’emplois et sur les dynamiques salariales.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Vous souhaitez renforcer l’évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales : je ne peux que partager votre point de vue. C’est d’ailleurs le but de la création de l’annexe 5 par la proposition de loi. Cela étant, comme je l’ai dit en commission, vous proposez un critère trop restrictif : il conviendrait de mesurer également les effets de ces exonérations sur les titres-restaurants, sur les chèques vacances, ou encore sur la constitution d’une épargne de précaution par les agriculteurs.Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 58 de Mme Valérie Rabault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. L’amendement est satisfait : avis défavorable.
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). S’agissant du pilotage des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM constitue un outil imparfait, car bien souvent déconnecté de l’évolution tendancielle des besoins de la population. L’enveloppe destinée aux hôpitaux reste la principale variable d’ajustement sur laquelle jouent les gouvernements successifs pour comprimer les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser celles de la médecine de ville : il en résulte une réduction de l’offre publique hospitalière.Nous estimons au contraire que la construction de l’ONDAM doit davantage tenir compte des besoins de santé et de l’exigence d’égalité en matière d’accès aux soins dans tout le territoire. Dans cet esprit, le présent amendement vise à intégrer à l’annexe relative au périmètre de l’ONDAM une analyse de son évolution au regard du principe d’égalité d’accès aux soins.
M. Thomas Mesnier (LAREM). J’ai eu l’occasion de dire en commission que je n’opposais pas le respect de l’ONDAM, et donc la soutenabilité des comptes, au principe d’un égal accès aux soins. Avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 68 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 68, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 61.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). En vertu de la logique que j’ai exposée tout à l’heure, Valérie Six, à qui nous devons cet amendement, a souhaité accroître la transparence concernant le coût des médicaments et les économies réalisées dans ce domaine en faisant figurer ces données en annexe des LFSS. Comme souvent, il s’agit là d’information : plus celle-ci sera abondante, mieux nous nous en trouverons.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Étant donné le double enjeu que constituent le développement de produits de santé innovants et performants, et la nécessité de surveiller étroitement les dépenses liées aux médicaments, l’amendement vise à ce qu’il soit rendu compte en annexe des LFSS du budget que la France consacre aux médicaments, sur la base des prix pratiqués par les fabricants. Il convient en effet que nos ambitions en matière de produits de santé reposent sur des fondements clairs et partagés : cette attente de la filière du médicament est aussi la mienne.
M. Adrien Taquet. Même avis. Ces amendements sont satisfaits, notamment par l’annexe 7 du PLFSS.
(Les amendements identiques nos 24 et 61 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à remédier à ce qui semble être un oubli rédactionnel en prévoyant que l’annexe en cause comporte une évaluation de l’évolution des prestations de soutien à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, ainsi que de celle des prestations consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche.
(L’amendement no 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 69 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 69, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 75 et 79.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Pour faire écho à notre débat au sujet du périmètre de la LFSS, je vous propose de créer une nouvelle annexe à celle-ci, afin d’enrichir l’information du Parlement concernant les régimes de retraite complémentaire obligatoires et le régime d’assurance chômage. Je ne reprendrai pas les arguments déjà avancés, mais sachez que cet amendement a été élaboré de concert avec Charles de Courson et fait suite à nos échanges dans le cadre de la commission spéciale ; aussi, je vous invite à l’adopter largement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Charles de Courson (LT). Le rapporteur a dit l’essentiel : j’ajouterai seulement que cette annexe, purement informative, n’affectera en rien la gestion par les partenaires sociaux des régimes concernés.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Adrien Taquet. Je ne reviendrai pas non plus sur le débat que nous avons eu tout à l’heure ni sur les arguments du Gouvernement ; je redis simplement à quel point nous partageons le souci des parlementaires, et j’endosse pleinement la précision apportée par M. de Courson. Avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 75 et 79 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 70 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 70, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les amendements nos 8 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’amendement no 8 vise à exclure les informations relatives aux régimes complémentaires du périmètre des LFSS car, comme je l’ai déjà indiqué, leur intégration empiéterait sur le domaine des partenaires sociaux. L’amendement no 9, que j’ai déjà défendu précédemment, porte sur l’impact des exonérations sur les créations d’emploi et l’évolution des salaires.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale ; je voudrais répéter que l’annexe dont nous venons de voter la création est informative et qu’elle ne remet absolument pas en cause la gouvernance des régimes. Elle a simplement pour objectif de fournir au Parlement une information exhaustive sur l’ensemble du champ de la protection sociale.
(Les amendements nos 8 et 9, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 33 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il existe d’autres domaines, monsieur le rapporteur, au sujet desquels je regrette que le Parlement ne soit pas plus amplement informé, car il mériterait de l’être : au-delà des complémentaires santé, j’ai évoqué les effets des exonérations de cotisations, qui nécessiteraient un travail approfondi.L’amendement no 10 propose que les dispositifs d’exonérations sociales soient évalués plus fréquemment : non pas tous les trois ans, mais tous les deux ans.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le texte a pour objet, cher collègue, de permettre une meilleure information du Parlement sur les exonérations. J’ai choisi en l’occurrence de proposer une évaluation triennale, dont vous proposez d’accroître la fréquence. Je rappelle, comme je l’ai fait en commission, que cette évaluation triennale est déjà une petite révolution. La plus récente des évaluations d’exonérations date de 2015 et la précédente remonte à 2011. C’est donc un effort assez considérable que nous demandons aux administrations – et que nous pouvons demander, en notre qualité de représentation nationale. Mais une évaluation plus fréquente serait sans doute plus difficile à mener et probablement de moindre qualité. À défaut du retrait de l’amendement, j’émets donc un avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit d’un effort, mais mesurez aussi l’effort que représente la compression des dépenses de santé liée aux exonérations. Comme je l’ai indiqué précédemment, les sommes en jeu sont considérables. J’ai bien entendu vos propos concernant la fréquence des évaluations jusqu’à maintenant ; je n’en disconviens pas, hélas. Mais il me semble que l’effort mérite vraiment d’être réalisé.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 13, 76, 80 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 76, 80 et 82 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Charles de Courson (LT). Il propose une information du Parlement sur les prévisions de recettes et de dépenses des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire pour l’année en cours et les trois années suivantes ; quant à l’amendement no 80 à venir, qui est un amendement de repli, il a le même objet mais se limite à l’année suivante. Ces deux amendements sont complémentaires des amendements identiques nos 75 et 79 qui viennent d’être adoptés et que l’on pourrait appeler « amendements Mesnier de Courson ».
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le présent amendement est le pendant, en loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, de l’amendement relatif à la création d’une annexe en LFSS, que nous venons de voter. Je vous invite donc à adopter les amendements « Mesnier de Courson » nos 76, 80 et 82.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 80 de M. Charles de Courson vient d’être défendu.La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Cendra Motin (LAREM). Si je n’ai pas réussi à convaincre les collègues de mon groupe sur l’extension du champ de la LFSS, nous avons néanmoins pu nous accorder sur le travail mené par le rapporteur Mesnier et par Charles de Courson sur l’intégration, à tout le moins, des régimes de retraite complémentaire et d’assurance chômage dans l’annexe et dans la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 13 ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). J’en demande le retrait au profit des amendements nos 76, 80 et 82.
(L’amendement no 13 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements no 76 et identiques ?
(Les amendements identiques nos 76, 80 et 82 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 71 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il est le pendant d’un amendement que j’ai présenté précédemment puisqu’il vise à insérer un alinéa, qui me semble manquer, prévoyant l’évaluation par le Gouvernement des résultats atteints au regard des moyens effectivement déployés.
(L’amendement no 60, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Cendra Motin (LAREM). J’ai déposé cet amendement en forme de boutade pour demander que la présentation du PLFSS ne puisse se faire que le mercredi : en tant que rapporteur pour avis du PLFSS au sein de la commission des finances, je ne pourrai pas être présente en deux endroits simultanément pour la présentation du PLF et du PLFSS ! L’alignement des calendriers constitue une réelle avancée, que je salue, mais en ce qui concerne le choix des jours de la semaine, je souhaite sensibiliser M. le rapporteur et le Gouvernement sur la difficulté que rencontrent ceux qui souhaitent s’intéresser aux deux textes !
M. Thomas Mesnier (LAREM). Vous êtes pleine de talent, et je sais que vous y arriverez ! Avis défavorable. (Sourires).
(L’amendement no 57, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 72 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les amendements nos 50, 56 et 53, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
(Les amendements nos 50, 56 et 53 de Mme Cendra Motin sont retirés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 28.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Jean-Pierre Door (LR). Il s’agit d’un amendement miroir de celui qui a été défendu lors de l’examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il porte notamment sur le pouvoir du juge des référés.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 4
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 85, tendant à supprimer l’article 5.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit d’un excellent amendement ! Avis favorable.
(L’amendement no 85 est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
(La proposition de loi organique est adoptée.)
Discussion des articles (proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Article 1er
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tenir compte de l’avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) sur les dispositions de l’article 1er.
(L’amendement no 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget de l’année 2020.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)