« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juillet 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 15
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Ces tests osseux ne s’effectuent que sur décision de l’autorité judiciaire et après le recueil de l’accord de l’intéressé. Il ne s’agit donc que d’un outil parmi d’autres, dont l’utilisation est extrêmement encadrée.Il faut, en revanche, davantage travailler sur les conditions de réalisation de ces examens et leur harmonisation. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. …si aucun document ne peut prouver l’âge de l’individu. Je crois au rôle de gardien des libertés du juge. Le jeune peut refuser le test, le juge n’interprétant pas ce refus comme un aveu de majorité.Le Conseil constitutionnel lui-même a rappelé, dans sa décision qui encadre le recours aux tests osseux, qu’il y avait une marge d’erreur et que le doute devait toujours profiter à l’intéressé. La marge d’erreur peut donc jouer au bénéfice du jeune.Le test osseux est, comme le Conseil constitutionnel l’a souligné, un élément parmi d’autres qui peut bénéficier à l’intéressé et qu’il n’est pas nécessaire de supprimer.Puisque vous en avez appelé à l’histoire, le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision que la pratique des tests osseux n’était pas contraire au principe de dignité humaine.
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 239, 144, 358 et 468, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 144, 358 et 468 sont identiques.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 239.
M. François Ruffin (FI). Le vote sur l’amendement précédent ayant été très serré, nous allons nous donner une deuxième chance. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)Cet amendement a le même objet : il vise à refuser les examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire. Je vais ajouter quelques arguments à ceux développés par notre collègue Elsa Faucillon. Ce ne sont pas mes arguments, mais ceux du Haut Conseil de la santé publique qui, dans un rapport rendu le 23 janvier 2014, précise que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique » et conclut qu’« il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. »Si cet avis ne vous suffisait pas, vous pouvez consulter ceux de l’Académie nationale de médecine et de la communauté médicale, qui ont relevé que les tests osseux comportaient des possibilités d’erreurs en ce qu’ils ne permettent pas de distinguer nettement une personne âgée de 16 ans d’une personne âgée de 18 ans. Les mineurs non accompagnés qui arrivent en France n’ont évidemment pas 42 ans. (Sourires.) Ils sont proches de la majorité, et la marge d’erreur de ces tests est largement supérieure à celle des sondages sur l’élection présidentielle de l’année prochaine.Cela peut faire sourire,…
M. Adrien Taquet. Cela nous ferait sourire si vous étiez candidat !
M. François Ruffin (FI). …et tant mieux : entre le rire et les larmes, il faut toujours privilégier le premier. Mais c’est de destins qu’il s’agit, et ceux-ci se jouent sur le coup de dés que sont ces tests osseux. Je demande à certains d’entre vous de changer d’opinion et de faire, en leur âme et conscience, un choix plus conforme à l’esprit des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Cariou applaudit aussi.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 144.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Il constitue un encouragement à aller dans ce sens en supprimant la possibilité de recourir aux examens d’âge osseux. Qu’elle soit prise isolément ou combinée, aucune méthode médicale de détermination de l’âge osseux n’apporte, à l’heure actuelle, d’informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l’âge biologique des mineurs évalués ; ce n’est pas moi qui le dis, mais l’Ordre des médecins et les conseils départementaux. Le non-respect du caractère subsidiaire d’un examen devant être utilisé uniquement en dernier recours, le contournement de son caractère non suffisant – c’est-à-dire qu’il doit être utilisé en plus des autres indices – et le non-respect du principe du bénéfice du doute prévu par la loi doivent encourager le législateur à interdire cette pratique.
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 358.
Mme Émilie Cariou (NI). L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur une méthode établie aux États-Unis dans les années 1930 sur un certain type d’enfants, et dont la marge d’erreur apparaît aujourd’hui beaucoup trop importante : l’Académie de médecine elle-même a affirmé qu’elle ne permettait pas de faire la distinction entre les enfants de 16 et 18 ans, comme l’a rappelé mon collègue Ruffin.Il s’agit d’une question d’éthique. Honnêtement, je pense que pinailler sur six mois de l’existence de jeunes qui sont arrivés chez nous dans des conditions extrêmement difficiles, souvent au péril de leur vie, qui sont par ailleurs engagés, qui veulent travailler et se former, et cela en continuant à utiliser des méthodes d’un autre âge, comme l’a dit ma collègue Faucillon, est hautement contestable d’un point de vue éthique.J’ai remarqué que certains membres éminents du groupe La République en marche avaient eu un sursaut humaniste sur le précédent amendement concernant les tests osseux (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) – et je les en félicite. Comme l’a dit ma collègue Faucillon, nous nous rendrons compte, un jour, combien il est inhumain de pratiquer ces tests…
M. Pacôme Rupin (LAREM). Ce n’est pas nous qui les avons mis en place !
Mme Émilie Cariou (NI). …sur des jeunes arrivés chez nous dans des conditions de précarité extrême. Il est temps d’y mettre fin ; nous en avons l’occasion dans ce projet de loi.
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 468.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Puisque cet amendement, défendu par l’UNICEF, est identique aux précédents, je ne vais pas prolonger le débat. Mais si nous parvenions à rassembler une majorité en faveur de la fin des tests osseux, ce serait une belle avancée pour la patrie des droits de l’homme.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
(Les amendements identiques nos 144, 358 et 468 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Philippe Meyer (LR). Cet amendement du groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d’empreintes digitales pour établir l’identité des mineurs isolés.Nous considérons que l’identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l’enfance, car l’identité est un élément constitutif de la personne – un nom nous est d’ailleurs donné dès la naissance. Il s’agit d’une mesure permettant d’assurer le suivi des enfants, en particulier de ceux qui sont sans papiers d’identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels.En outre, le fait de placer des majeurs dans des dispositifs réservés aux mineurs peut s’avérer dangereux, soit pour les autres mineurs, soit pour les personnes qui en ont la charge, en particulier s’agissant des MNA. Si le fait de recourir à des tests osseux est un moyen nécessaire mais néanmoins imparfait d’évaluer l’âge de ces personnes, il ne renseigne pas sur leur identité. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose d’étoffer la procédure en permettant, dans un cadre juridique strictement délimité, le relevé des empreintes digitales comme recours possible afin d’identifier une personne.
(L’amendement no 291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Karine Lebon (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez anticipé tout à l’heure les reproches que j’allais vous faire concernant l’article 16 ; je pense que c’est parce que vous les savez justifiés. Cet article est singulièrement vide puisqu’il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l’outre-mer – il paraît que c’est courant.Pourtant, la protection des enfants en outre-mer est un vrai sujet. J’ai bien entendu vos chiffres : les moyens supplémentaires étaient vraiment nécessaires quand on sait que les services sont beaucoup trop cloisonnés, qu’ils ne communiquent pas entre eux, si bien que les dossiers prennent plusieurs mois pour passer d’un service à l’autre. Et je ne parle même pas du cas où une famille déménage ! À La Réunion, c’est un vrai problème. C’est aussi là que l’on enregistre le plus fort taux de syndrome d’alcoolisation fœtale : 1,2 cas pour 1000 naissances. Je rappelle également d’autres chiffres que j’avais donnés à l’article 1er : 4 500 informations préoccupantes par an, 80 % des violences intrafamiliales qui s’accompagnent d’une addiction à l’alcool, au zamal ou à l’Artane, deux à trois enfants par classe victimes d’inceste… Vous le voyez, le chantier est immense.Je sais, pour en avoir discuté avec vous, que je prêche un convaincu. Le problème, c’est que je ne retrouve pas vos convictions dans ce texte, et que nous, parlementaires des outre-mer, ne savons pas à quelle sauce nous allons être mangés. Est-ce de la procrastination de votre part, de la négligence ou un manque de considération ? Il paraît que c’est une pratique courante, mais je constate que beaucoup de textes qui touchent à l’outre-mer se contentent de légiférer par ordonnances. Je tiens à ce que cela change, et c’est pourquoi je lance l’alerte aujourd’hui. Parcourir 10 000 kilomètres pour s’entendre dire : « Pour votre territoire, on verra après », c’est un peu dur à avaler. (Mme Maud Petit applaudit.) Nous souhaitons être associés aux travaux qui concernent nos territoires et nous nous tenons prêts à travailler avec vous à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Maud Petit, Béatrice Descamps et Nathalie Bassire applaudissent également.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Merci, madame la députée, pour cette interpellation qui me permet de revenir sur plusieurs points.Je ne reviens pas sur le recours aux ordonnances, si ce n’est pour rappeler que nous avons soutenu un réseau de la protection de l’enfance outre-mer qui a permis, pour la première fois, de mettre en relation des acteurs associatifs et institutionnels de la protection de l’enfance outre-mer. Je vous invite à vous en rapprocher ; c’est un cadre dans lequel vous pourriez apporter votre contribution.Par ailleurs, les outre-mer sont représentés dans de nombreuses instances ; ils le sont même deux fois au sein du conseil d’administration du GIP, par la direction de l’outre-mer du côté de l’État, et pour eux-mêmes du côté des départements. Là, ils pourront participer au pilotage de la protection de l’enfance, car c’est là que se jouera l’avenir de cette politique.Enfin, je vous ai donné quelques chiffres sur la contractualisation avec La Réunion. Nous avons également contractualisé, l’année dernière, avec la Guyane ; cette année, nous contractualisons avec Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Il manque encore, entre autres, la Guadeloupe et la Martinique, avec lesquelles une contractualisation devrait être conclue prochainement. J’espère pouvoir me rendre bientôt dans ces territoires pour y parler de la protection de l’enfance, madame Petit.Il y a aussi Mayotte, et c’est encore autre chose que La Réunion. Une mission inter-inspections va y être lancée sur la prise en charge des mineurs. La Défenseure des droits vient de rendre un rapport sur le cas d’un enfant qui, pendant deux ans, est resté sans identité, rapport dans lequel elle constate la défaillance de la collectivité – ce sont ses propos, que je me permets de reprendre. Quand je me suis rendu à Mayotte, il y a plusieurs mois, je suis arrivé avec quelques moyens financiers que j’ai alloués directement aux associations qui s’occupent des enfants sur le terrain, car il y a des difficultés à travailler avec la collectivité. Des élections ont eu lieu depuis ; nous verrons ce qu’il adviendra, mais il faut que Mayotte contractualise. Je leur ai dit que l’État souhaitait travailler sur le sujet de la protection de l’enfance, qui est là-bas d’une tout autre dimension, une dimension dont on ne peut pas se rendre compte si on n’y est pas allé.
M. Adrien Taquet. Ce n’est pas pour autant qu’il ne faut rien faire, bien au contraire.Enfin, il n’est peut-être pas politiquement correct de le dire, mais je l’ai déjà dit et je le répète : je pense qu’il y a une spécificité de l’outre-mer sur certains sujets. Sur les violences éducatives ordinaires, j’ai entendu des choses sur le fait d’élever son enfant à coups de câble électrique qui ne sont plus audibles, ni même constatables dans notre République ; de plus, comme je l’ai dit lors de la séance inaugurale de la commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste, je pense que celles-ci sont également un sujet. J’ai demandé aux deux coprésidents, le juge Édouard Durand et Nathalie Mathieu, et aux membres de la commission, de placer la question de l’outre-mer parmi les sujets prioritaires, avec celui du handicap. (Mme Maud Petit applaudit.) Il n’est pas politiquement correct de le dire, mais c’est une réalité qu’il faut affronter. D’autres territoires, plus lointains encore, sont concernés, comme la Polynésie, où les violences sexuelles et l’inceste sont un sujet. Il faut le dire.
M. Adrien Taquet. Et les violences éducatives, vous avez raison. Même si cela ne transpire pas dans le texte de loi, l’outre-mer est un sujet sur lequel nous essayons d’avancer.
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 16. Il s’agit essentiellement de demandes de rapports, dont chacun mesure la vanité. Peut-être pourrions-nous les traiter assez vite. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 336.
Mme Albane Gaillot (NI). Vous savez que j’ai l’habitude d’aller vite, monsieur le président. Cet amendement de ma collègue Delphine Bagarry demande un rapport sur la question cruciale du taux d’encadrement minimal dans les services de l’ASE.
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 362.
M. François Ruffin (FI). Monsieur le président, évidemment que nous avons conscience de la vanité de cet exercice ! L’essentiel de notre activité consiste à relancer l’imprimerie française et la papeterie Chapelle Darblay ! Mais c’est le seul moyen d’action qui nous est laissé !Si notre collègue a demandé à l’instant un rapport sur le taux d’encadrement dans les services de l’ASE, c’est que cette seule donnée est plus importante que tout le texte que nous venons d’examiner. Oui, il est beaucoup plus décisif de savoir combien de gamins il y a pour chaque éducateur dans les foyers – un, deux, trois ? – que de voter tous ces bidouillages, toutes ces mesures nuancées.Ce qui devrait être au cœur du texte n’y est pas et on ne nous permet pas de l’y ajouter, puisque cela contreviendrait aux dispositions de l’article 40 de la Constitution. Nous débattons donc sur un texte à zéro euro. Selon un avis rendu cet après-midi, si les finalités du texte sont nobles, les moyens engagés pour les atteindre ne sont pas du tout à la hauteur.Par cet amendement, je demande un rapport sur le délaissement des enfants par les détenteurs de l’autorité parentale – une question clé, qui n’est pas financière et n’a pas été tranchée. Elle n’a même pas été abordée, alors qu’elle devrait être au cœur du débat. D’ailleurs, le rapport d’information de Mme Perrine Goulet et M. Alain Ramadier sur l’aide sociale à l’enfance traite de ces enfants qui restent dans une espèce d’entre-deux, de no man’s land, d’état gazeux, entre rester chez leurs parents ou aller en foyer, toujours ballottés. La question de l’autorité parentale…
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Monsieur Ruffin, un rapport du ministère de la justice intitulé « Le délaissement parental en 2018 », rendu en juillet 2020, présente un premier bilan de cette procédure. Je vous invite à le consulter et vous demande de retirer l’amendement, puisqu’il est satisfait.
M. Adrien Taquet. Monsieur Ruffin, si vous n’allez pas jusqu’à consulter le rapport, je vous en donne le contenu. Si nous avons peu parlé du délaissement parental, c’est que cette procédure était au cœur de la loi du 14 mars 2016 – une grande loi de protection de l’enfance, que nous devons à Laurence Rossignol, que je cite à cette occasion, puisque cela n’a pas encore été fait, bien que nous arrivions à la fin de l’examen du texte.Cette loi visait à faciliter le délaissement parental pour rendre davantage d’enfants adoptables. Sachez qu’en 2019, 640 demandes de délaissement parental ont été déposées ; 600 ont été accordées, soit deux fois plus qu’en 2014. Comme j’avais eu l’occasion de le dire à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption de Mme Monique Limon, car ces sujets sont liés, la loi dite Rossignol commence à produire ses effets.Par ailleurs, l’ONPE a travaillé sur ces questions et a publié des rapports, auxquels vous pourrez vous référer si vous le souhaitez.
(L’amendement no 362 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 678.
Mme Albane Gaillot (NI). Je prendrai une minute sur un sujet qui nous tient à cœur – je sais que c’est aussi votre cas, monsieur le secrétaire d’État –, mais qui est complètement absent de ce projet de loi : celui des violences sexuelles exercées sur des mineurs, notamment la prostitution. Vous le savez, la prostitution des mineurs prend de l’ampleur, notamment avec l’émergence, de plus en plus prégnante, des réseaux sociaux.Les associations que j’ai rencontrées pour préparer ce projet de loi m’ont toutes indiqué qu’il fallait traiter ce sujet, alors que ce n’était pas prévu dans le texte. Les professionnels ne sont pas suffisamment nombreux à être formés sur cette problématique spécifique. Tous les professionnels travaillant au contact d’enfants devraient pourtant être formés à la prévention et à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.Monsieur le secrétaire d’État, même si je sais que vous attendez les conclusions d’un groupe de travail sur la prostitution des mineurs qui doivent être présentées le 13 juillet, je m’inquiète du silence sur cette question dans le projet de loi. J’espère qu’un autre texte nous permettra d’en traiter.Le présent amendement a pour objet la réalisation d’un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
M. Adrien Taquet. Nous n’allons pas refaire tous les débats à l’occasion des demandes de rapport. (Mme Albane Gaillot proteste.) Mais vous me titillez sur des sujets intéressants, si bien que je dois vous répondre. Je parle ici sous le contrôle de Mme Santiago, car même si le vecteur qu’elle proposait n’a pas été retenu, son esprit l’a été quand nous avons débattu, récemment, de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Nous avons entre autres abordé, souvenez-vous, la question du consentement.
M. Adrien Taquet. Par ailleurs, vous avez raison, nous attendons pour mardi prochain le rapport du groupe de travail sur la prostitution des mineurs piloté par Mme Champrenault, qu’il faut distinguer de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – c’est vrai, les instances sont nombreuses, mais c’est parce que nous travaillons ! Nous étudierons ses conclusions. Si des mesures d’ordre législatif sont nécessaires, nous les inclurons peut-être dans le texte à l’occasion de la navette parlementaire, ou bien dans un autre vecteur – je ne saurais vous le dire pour l’instant.
(L’amendement no 678 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 446.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Avec cet amendement et le no 449 que je défendrai en même temps, nous demandons la remise de rapports. C’est drôle, car nous avions déjà formulé des demandes similaires dans des amendements jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution !Il faut avancer sur les mesures d’accompagnement protégé des enfants, dont j’ai déjà parlé. Elles sont expérimentées en Seine-Saint-Denis et à Paris et nous essayons de les développer dans plusieurs départements, car pour les femmes victimes de violences, il est essentiel de pouvoir être rassurées sur ces questions. L’amendement no 449 a pour objet la production d’un bilan de ces expérimentations.Par l’amendement no 446, nous demandons un rapport sur l’opportunité de prolonger l’accompagnement par l’ASE jusqu’à l’âge de 25 ans – j’en ai déjà beaucoup parlé avec M. le secrétaire d’État. Même si ces rapports ne sont pas présentés au Parlement, nous souhaitons poursuivre le travail sur ces questions.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). L’amendement no 446 concerne l’allongement de la prise en charge par l’ASE jusqu’à 25 ans et se présente sous la forme d’une demande de rapport – sans que l’on discerne vraiment ce qu’il s’agit précisément d’y examiner. Ce n’est pas la solution qui a été retenue : l’équilibre doit être trouvé dans un cadre concerté avec les conseils départementaux. En outre, ce débat ne doit pas occulter les mesures puissantes que nous avons adoptées précédemment.Je donne également dès à présent mon avis sur l’amendement no 449 : je trouverais un peu surprenant de confier au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur des expériences territorialisées. Il me semble qu’il revient aux expérimentateurs eux-mêmes d’évaluer celles-ci et de partager leurs conclusions avec le Gouvernement, le futur GIP et les parlementaires. Avis défavorable sur les deux amendements.
(L’amendement no 446, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 306 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 367.
M. François Ruffin (FI). Il a pour objet la remise d’un rapport sur l’accès au contrat jeune majeur, rapport d’autant plus utile qu’il nous permettrait de connaître les conséquences des légères modifications de la loi que nous venons d’adopter.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez entendu hier soir notre scepticisme devant la formulation que vous avez choisie concernant l’accès au contrat jeune majeur et votre refus d’en faire un droit opposable à tout moment par les jeunes concernés – entre 18 et 21 ans. J’espère que nos collègues du Sénat verrouilleront ce dispositif ou que nous pourrons nous-même le faire en deuxième lecture. C’est un point clé. Je vous demande à nouveau de réfléchir à une formulation qui ouvre plus clairement ce droit pour les jeunes entre 18 et 21 ans. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 367 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 449 de Mme Isabelle Santiago a déjà été défendu.
(L’amendement no 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 371.
M. François Ruffin (FI). Nous avons voté pour que la situation des mineurs soit évaluée par une « équipe pluridisciplinaire », mais sans savoir quelles disciplines seront sollicitées. C’est quand même très flou ! Nous ne savons pas qui sera intégré à ces équipes et avec quels effets. Selon moi, il est évident que le taux d’application de cette mesure dans les départements sera encore plus bas que pour les CESSEC et les PPE. Nous demandons donc qu’un rapport examine le contenu de la formation des membres de ces équipes et son appropriation.Il faut contrôler que les mesures prévues seront appliquées par les départements et même prévoir des sanctions si ce n’est pas le cas. Vous faites bien cela pour le fichier d’AEM ! Si vous vous contentez de demander vaguement la constitution de groupes interdisciplinaires, je crains que cela ne soit pas appliqué sur le terrain. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 371 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 276, 373, 1, 2 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 276 de Mme Alexandra Louis est défendu.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 373.
M. François Ruffin (FI). Il concerne la présence systématique d’avocats auprès des enfants, proposition que des députés de différents bancs ont soutenue. Même si, au début, je n’étais pas convaincu par cette mesure, je pense désormais que c’est un levier pour que les droits des enfants deviennent une réalité. De fait, ces droits ne sont aujourd’hui pas respectés, ne serait-ce que concernant le projet pour l’enfant – un document qui devrait être central, mais qui dans la grande majorité des cas, n’existe pas.Un avocat chargé de la défense de l’enfant jouerait un rôle d’épouvantail : certains départements se mettraient en conformité par crainte de poursuites. Ce serait un levier pour faire des lois que nous votons, toutes très jolies, une réalité sur le terrain.
M. le président (LR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Erwan Balanant (DEM). Même si l’adoption, ce matin, d’amendements favorisant la présence d’un avocat d’enfants constitue une première avancée, je continue de demander un rapport sur l’opportunité de systématiser cette présence afin d’aller un peu plus loin. M. Ruffin l’a dit, cela permettrait à la filière des avocats spécialisés dans ce domaine de s’organiser. Notre pays a besoin de tels professionnels, or aujourd’hui, il n’en existe que quelques-uns et la filière n’est pas parfaitement rodée.Si je défends la présence systématique d’un avocat, c’est aussi parce que, cela a été dit, l’avocat est une personne tierce, capable de recueillir la parole de l’enfant et de la dissocier du conflit en jouant un rôle de médiateur. Pour l’enfant, logiquement, il est plus simple de parler à un conseil qu’à un juge. En outre, l’avocat est soumis au secret professionnel et peut connaître l’histoire de l’enfant. Ainsi, une fois que la filière des avocats d’enfants aura été mise en place, la défense des droits des enfants pourra progresser, comme l’a dit M. Ruffin.Enfin, le financement d’une telle mesure pose de vraies questions. C’est aussi pour cela que je demande un rapport : celui-ci permettra d’étudier la manière d’organiser une telle aide juridictionnelle. Même si je remercie le secrétaire d’État pour l’avancée qu’il a permise plus tôt dans la journée, il nous faut aller plus loin, car il y va de la protection de nos enfants.
M. le président (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 712.
Mme Maud Petit (DEM). Tout enfant doit pouvoir être soutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux, quelle que soit sa capacité de discernement. L’avocat d’enfants permet de garantir l’exercice effectif des droits procéduraux. Il favorise un traitement égal de chaque enfant devant la justice. Il assure l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable également. Je souhaiterais cependant vous remercier, monsieur Balanant, d’avoir souligné qu’un progrès avait été effectué ce matin. Nous pouvons être en accord ou en désaccord sur plusieurs sujets et sur l’étendue des mesures à adopter, cela n’en reste pas moins vrai. D’autre part, vous aviez évoqué en commission une expérimentation conduite à Nanterre, qui avait suscité mon intérêt et sur laquelle nous nous sommes renseignés.
M. Erwan Balanant (DEM). Oui : j’avais mentionné Bobigny, mais il s’agissait bien de Nanterre.
M. Adrien Taquet. Exactement. Cette expérimentation a en réalité été conduite par deux juges, sur les sept ou huit que compte ce tribunal, et l’un d’eux – M. Sébastien Carpentier, pour être précis – s’en va prochainement. Elle n’a pas été étendue à l’ensemble du tribunal – sans vouloir m’exprimer au nom des autres juges, je crois en effet savoir qu’ils ne l’ont pas adoptée.Peut-être pourriez-vous demander à la présidente de la commission des lois, dont vous êtes membre, de vous confier une mission sur ce sujet ?
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 40, 376 et 461.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Émilie Cariou (NI). Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la pénurie de familles d’accueil. Nous en avons longuement parlé, l’aide sociale à l’enfance connaît une crise notamment due à la baisse du nombre de familles d’accueil. Un tel rapport aiderait à identifier les causes de cette situation et à trouver de nouvelles solutions pour y remédier.
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 376.
M. François Ruffin (FI). Il me semble nécessaire de comprendre ce qui se passe dans les familles d’accueil. Volontairement ou involontairement, la mesure proposée par le Gouvernement tape à côté de la cible. L’argument financier ne me paraît pas constituer le principal frein à l’augmentation du nombre de familles d’accueil. Je le redis, il faut aussi tenir compte de la solitude subie par ces personnes dans leur travail, ainsi que des questions relatives à leurs congés et à leur qualité de vie. Un rapport sur ce métier du lien, qui n’a pas été étudié jusqu’alors, me semble donc nécessaire.J’ai envie de défendre cette demande de rapport avec conviction, car cela pourrait vraiment avoir une utilité. En effet, ce métier et les conditions de travail très originales qu’il suppose sont largement méconnus. Un tel rapport pourrait en outre faire écho à certaines propositions qui ont été faites, en particulier sur la question de savoir si les assistants familiaux peuvent ou non travailler en plus de leur activité. L’un de mes amendements, que je retirerai plus loin, traite d’ailleurs de ce dernier sujet. Dire à une femme – les assistants familiaux sont essentiellement des femmes – qu’elle doit rester à la maison parce qu’elle est famille d’accueil ne me paraît pas chouette pour la femme en question. Alors qu’elle a réussi à s’émanciper du foyer dans d’autres domaines, on lui demande de rester au foyer pour exercer son travail ! Cette question peut être ouverte, et n’a pas encore trouvé de réponse. Une étude précise de ce métier aiderait à y parvenir.De même, elle permettrait d’identifier les passerelles possibles avec d’autres métiers – éducateur spécialisé, éducateur en foyer, etc.Posez-vous la question ! Ce métier est méconnu et un rapport permettrait de mieux le connaître, de le mettre en valeur et d’analyser les causes des difficultés qu’il rencontre pour tenter de les résoudre.
M. le président (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 461 de Mme Isabelle Santiago est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Monsieur Ruffin, je suis bien d’accord avec vous sur la nécessité d’une réflexion sur les modalités d’évolution du métier de famille d’accueil, mais…
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). …mais une réflexion menée avec les acteurs concernés me paraîtrait plus pertinente qu’un rapport. De nombreux chiffres sont déjà parus sur la pénurie de familles d’accueil et la nécessité de faire évoluer cette profession a été mise en avant. Nous l’avons fait par l’intermédiaire de l’article 11 et des dispositions relatives au secret partagé. Une série de mesures ont été prises afin de sécuriser et valoriser cette profession. Avis défavorable.
M. François Ruffin (FI). J’insiste : je demande simplement un rapport. Je pense qu’il y a une méconnaissance de ce métier. Vous me dites qu’il suffirait de discuter avec ceux qui l’exercent pour qu’on s’en sorte. Ce n’est pas vrai ! Vous me dites aussi que ce problème est résolu par les mesures qui viennent d’être adoptées dans le projet de loi. Ce n’est pas vrai non plus !Je demande peu de choses. De plus, un rapport parlementaire a pour fonction de mettre certains sujets en lumière. J’ai pu le constater avec mon collègue marcheur Bruno Bonnell. Dans le cadre de notre rapport, nous avons contribué à mettre en lumière plusieurs métiers du lien – auxiliaire de vie sociale (AVS), assistante maternelle, animateur périscolaire. Je regrette de ne pas avoir repéré à cette occasion le métier d’assistante familiale. Notre travail a néanmoins permis de porter un éclairage sur ces métiers.Enfin, comme vous le savez, les assistantes familiales ont tenu pendant la crise du covid. Un rapport aurait en l’occurrence une réelle utilité.
(Les amendements identiques nos 40, 376 et 461 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 378 de M. François Ruffin et 690 de M. Bruno Studer, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 378 et 690, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements nos 382, 383 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin (FI). Ils s’inscrivent dans la lignée des précédents. Vous devriez vraiment prendre ce sujet à bras-le-corps. Aucun projet de loi n’est prévu sur les familles d’accueil. Le problème est supposé être résolu par les bidouillages auxquels vous vous livrez dans ce texte : cela ne pourra pas marcher !Je retirerai ces demandes de rapport aussitôt après les avoir présentées, mais le sujet des assistants familiaux n’en demeure pas moins insuffisamment éclairé – particulièrement les questions des passerelles avec le métier d’éducateur et de la possibilité de cumuler cet emploi avec un autre. Cela n’a pas été vraiment discuté pendant le débat et ne le sera pas. Nous allons donc continuer à vasouiller dans une espèce de statu quo.
(Les amendements nos 382, 383 et 384 sont retirés.)
M. le président (LR). L’amendement no 217 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
(L’amendement no 217 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 305.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d’AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes infra-législatifs qui n’ont pas la force de la loi.L’énoncer comme tel dans la loi permettrait de lui donner de la force, mais il faudrait également qu’en découlent d’autres mesures d’évaluation, d’accueil ou de mise à l’abri.Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réponse qui m’a été faite par la commission des finances lorsque j’ai demandé en quoi l’amendement que j’avais déposé en ce sens – qui ne comportait aucune demande de rapport, nul rapport ne me paraissant requis pour étayer la nécessité d’asseoir le principe de présomption de minorité dans la loi – entraînait la création d’une charge nouvelle. On m’a dit qu’une telle disposition augmenterait mécaniquement le nombre de bénéficiaires des aides versées et des soutiens apportés aux mineurs non accompagnés et, par conséquent, les dépenses publiques correspondantes. Que pensez-vous de cette réponse ? Pensez-vous que donner force de loi au principe de présomption de minorité augmenterait le nombre de mineurs non accompagnés déclarés comme mineurs ?
M. Adrien Taquet. Défavorable également. Je ne suis pas président de la commission des finances – ou pas encore, même s’il y a peu de chances que je le devienne un jour ; je ne porterai donc pas de jugement sur une décision de son président.Quand un jeune arrive sur le territoire national et se présente comme mineur, nous avons une obligation de mise à l’abri et d’évaluation de sa situation. Tel est l’état du droit, et il est de notre honneur de considérer que le seul fait qu’un jeune se déclare mineur entraîne l’obligation de le mettre à l’abri. Je suppose que le raisonnement du président de la commission des finances a consisté à dire que l’inscription de la présomption de minorité dans la loi entraînerait une prise en charge des personnes concernées, donc une charge supplémentaire.
M. le président (LR). La condition première pour être président de la commission des finances est d’être dans l’opposition, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)
M. le président (LR). Les amendements nos 361, 357 et 360 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
(Les amendements nos 361, 357 et 360, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 490.
Mme Émilie Cariou (NI). Il s’agit d’une demande de rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles. Plusieurs arguments ont été avancés à ce sujet durant nos débats, dont certains s’appuyaient sur des autorités médicales et éthiques. Il serait bon que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question, réévaluant ou bien étayant et justifiant sa position. Cela me paraîtrait opportun compte tenu de l’agression physique que représentent ces méthodes pour les mineurs concernés. Il me semble donc nécessaire de faire le point sur le sujet des tests osseux.
(L’amendement no 490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 644.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique…
M. Paul Christophe (AGIR-E). …pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.En effet, la délivrance d’un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l’attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.
(L’amendement no 644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 650.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de confier à des sages-femmes ou des infirmières puéricultrices, lorsque cela est utile, la direction de services de PMI. Cela permettrait à la fois de reconnaître leur place grandissante dans l’activité de PMI et de pallier la démographie déclinante des médecins de PMI, qui entraîne parfois des manques dans la direction de ces services.
M. Adrien Taquet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je voudrais tout de même apporter quelques éléments sur ce problème important – vous parliez de démographie – que les parlementaires s’étaient déjà employés à résoudre, même s’ils n’ont pas tout résolu, notamment en permettant des délégations de compétences des médecins de PMI vers les infirmières – c’était dans le PLFSS pour 2020.Je rappelle que le médecin départemental de PMI est chargé de mettre en œuvre, au nom du président du conseil départemental, l’ensemble des compétences dévolues à ce dernier en matière de protection maternelle et infantile ; cette mission s’inscrit dans une politique de santé préventive menée à l’échelon du département. S’agissant de la seule compétence sanitaire de cette collectivité, le médecin en question va donc être le garant d’une approche globale de santé publique appelée à devenir d’autant plus exigeante que ce projet de loi, si vous l’adoptez dans quelques minutes, instaurera un changement de paradigme en substituant à une logique de moyens, de normes et d’activité, une logique de résultats et de services rendus à la population – dans la lignée de votre rapport, madame Peyron.L’expérience des organisations, qui est très différente de celle des conseils départementaux, le montre bien : la fonction du médecin départemental n’interdit pas que voient le jour des modalités d’organisation des services de PMI intégrant une autonomie plus ou moins grande accordée aux unités territoriales. Certains exemples montrent par exemple que les aspects organisationnels et administratifs peuvent être confiés à des cadres des filières administratives, sociales ou de la santé, comme les infirmières puéricultrices ou les sages-femmes.Ma réponse ne vise donc pas – bien au contraire, vous l’aurez compris – à remettre en cause la compétence des sages-femmes ou des puéricultrices à encadrer des équipes, ce qu’elles font déjà avec succès – c’était tout le sens de mon propos. Cependant, il me paraît indispensable, au regard de l’étendue des missions qu’implique la direction d’un tel service et des exigences accrues en matière d’approches de santé publique qu’introduit le projet de loi, de bien maintenir un médecin à la tête d’un service départemental de PMI.Pour toutes ces raisons de fond, je suis plutôt défavorable à votre demande de rapport. Je demande donc le retrait de cet amendement.
(L’amendement no 650 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 731.
Mme Maud Petit (DEM). Il demande également un rapport, qui nous permettrait d’évaluer la possibilité d’instaurer une formation obligatoire à la parentalité. Pourquoi ? Chaque parent devrait pouvoir se former, être écouté et conseillé, afin de donner à son enfant la meilleure éducation possible. C’est d’ailleurs l’esprit de la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, dont les débats ont mis en exergue la nécessité d’un accompagnement et d’une formation à la parentalité.Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez bien compris, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel ; je voudrais vous entendre rappeler les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les parents en matière de parentalité.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Je pense que nos débats, chère collègue, ont montré notre attachement à ce que les structures publiques soutiennent l’accès à la parentalité et son exercice, notamment pendant les premiers moments de l’enfant. Une formation obligatoire pour tous les parents, dont on ne sait pas bien qui la prendrait en charge, me semble toutefois une contrainte bien trop lourde et une démarche coercitive qui ne correspond pas à l’esprit des actions de prévention en la matière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Même avis. Je ne vais pas rappeler l’ensemble des mesures de soutien à la parentalité et l’histoire de la politique des 1 000 premiers jours ;…
M. Adrien Taquet. …si je le faisais, nous risquerions de faire une prolongée alors que nous allons probablement réussir à nous quitter à vingt heures – je le dis même si ce fut un plaisir d’être avec vous pendant ces trois jours.C’est tout de même l’occasion pour moi, et je vous en remercie, de faire la publicité de l’application « 1 000 jours », que nous avons lancée la semaine dernière. Elle contient toute une série d’articles et dirige vers des services situés à proximité des parents, afin de les accompagner pendant les 1 000 premiers jours de la vie de leur enfant et même avant, aux différents stades de la grossesse. Une version papier sera disponible, sous la forme d’un guide destiné aux parents qui reprendra l’ensemble de ces éléments. Téléchargez-la, dites-nous ce qui est bien et ce qui doit être amélioré ; elle sera évidemment actualisée tout au long des semaines, des mois et des années à venir.
M. le président (LR). L’amendement no 243 de Mme Danièle Obono est défendu.
(L’amendement no 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 244.
M. François Ruffin (FI). Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Pour rappel, si nous considérons que le projet de loi passe à côté de son objet, c’est parce que la question que Mme Goulet et M. Ramadier demandaient de discuter et de trancher ne l’est pas. C’est celle de la décentralisation : comment faire pour que les politiques sociales soient homogènes à l’échelle de la nation ? La question n’a même pas été posée. Il faudrait donc au moins qu’un rapport vienne diagnostiquer précisément l’hétérogénéité des politiques d’aide sociale à l’enfance, car pour 100 départements, il y en a 100 différentes.
(L’amendement no 244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 245.
M. François Ruffin (FI). On vient de dire qu’on allait changer un peu le statut du CNPE. Il me semble qu’il ne dispose que d’un seul salarié. Vous me le confirmez, monsieur le secrétaire d’État ? Ça dit tout ! Voilà un Conseil à propos duquel on discute pendant des heures, en particulier s’agissant de sa composition, mais dont les moyens sont inexistants. Je ne dis pas qu’il faut multiplier les postes, mais tout de même ! Nous demandons donc un rapport sur les fonctions que pourra exercer le Conseil national de la protection de l’enfance avec les moyens qui lui sont alloués.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Je ne suis pas favorable à votre demande de rapport, d’abord pour une raison de forme. La promulgation de la loi ne fera pas tout : avant que le GIP soit constitué, encore faut-il que la convention constitutive nécessaire à cet effet soit signée par l’ensemble des parties prenantes. Sur le fond, je comprends vos inquiétudes, mais il est prévu, sous le contrôle du Gouvernement, de reprendre l’ensemble des ETP – équivalents temps plein – qui travaillent actuellement dans les instances regroupées et d’assurer des missions supplémentaires, ce qui présuppose au minimum le maintien du personnel présent et sa formation à de nouveaux enjeux. Des recrutements seront probablement effectués au fil de la montée en charge des nouvelles missions.Pour ces raisons, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement. Je vous demande donc de le retirer.
(L’amendement no 245, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Explications de vote
M. le président (LR). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I) (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants porte une attention toute particulière à la protection de l’enfance. Je tiens d’ailleurs à remercier mes collègues qui se sont particulièrement investies sur le sujet, Valérie Six, Agnès Thill et Nicole Sanquer. Tant en commission qu’en séance, nous avions évoqué la possible évolution du vote de notre groupe sur ce texte. Depuis lors, il a été enrichi à certains égards ; je pense en particulier à la présence d’un avocat auprès de l’enfant, à la question des sorties sèches de l’ASE, à l’adoption de notre amendement concernant la composition de la formation collégiale chargée de statuer sur les situations complexes et à la limitation du recours aux structures hôtelières.Malheureusement, à l’issue de nos débats en première lecture, nous ne serons pas parvenus à trouver une solution pérenne pour éviter l’hébergement à l’hôtel et pour revaloriser en profondeur la profession des assistants familiaux. Nous saluons bien évidemment les mesures prévues par le texte en leur faveur. Ces femmes, puisqu’il s’agit bien souvent de femmes, accomplissent un travail formidable ; elles sont un repère pour des enfants qui en manquent cruellement.Si elles ont besoin de moyens, elles ont aussi besoin d’être valorisées et d’être reconnues pour avoir dédié leur vie au service d’autrui. L’une d’entre elles, sachant que je siégeais aujourd’hui et que le sujet allait être abordé, m’a écrit tout à l’heure. Je la cite : « Oui, c’est une question de moyens. Mais surtout, ce qu’il faut, c’est redonner l’envie de faire ce métier. » Je voulais partager ses mots avec vous.Monsieur le secrétaire d’État, au cours des débats, je vous ai présenté un amendement visant à instaurer un cadre légal pour les séjours à la ferme proposés notamment par le département du Nord aux enfants de l’ASE. Comme je vous l’avais exposé, il s’agit d’offrir à ces enfants un séjour pédagogique, une pause dans leur quotidien, et les agriculteurs sont heureux à l’idée de transmettre et de faire découvrir leur monde. Nos territoires fourmillent de bonnes idées, ils prennent des initiatives mais, bien souvent, ils se trouvent dans l’incertitude juridique. Comment faire pour mieux les accompagner ? Bien évidemment, d’autres territoires ont d’autres idées, d’autres bonnes pratiques ; un partage d’expériences serait d’ailleurs intéressant.Je tiens aussi à rappeler ici combien il est important que nous ayons un regard particulier sur les enfants souffrant de TDAH et d’autisme. Nous avons pu échanger à ce sujet durant les débats et je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour la bienveillance que vous avez exprimée à leur égard – vous l’avez fait hier, notamment, à propos des enfants autistes.Je voudrais aussi insister sur l’importance des liens avec l’école. Elle joue un rôle particulièrement important pour ces enfants ; il faut lui donner les moyens de les accompagner au mieux – je parle notamment, vous l’avez compris, du secret partagé.Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous pensons que le projet de loi, considéré dans sa globalité, ne va pas assez loin. Cependant, les mesures prises vont toutes dans le bon sens et constituent des avancées pour les enfants et leurs droits. Ayant bon espoir qu’il soit encore enrichi au Sénat, c’est dans cet état d’esprit que nous voterons en faveur du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. François Ruffin (FI) (FI). Moi, ce qui me marque en ce moment, c’est l’indifférence de la société à l’égard de ce projet de loi. C’est un sujet sensible, touchant ; pourtant, il ne soulève aucune passion, ni dans cet hémicycle ni en dehors.
M. François Ruffin (FI). …donc par un membre des Républicains et une ex-marcheuse.Une ex-marcheuse et un membre des Républicains : vous voyez que je ne suis pas sectaire ! Ils ont posé un diagnostic clair, mais les mesures prises ne sont pas à sa hauteur.Leur rapport évoque « le constat de défaillances structurelles du système : ruptures dans les parcours de vie des enfants quand prévaut la préservation d’une autorité parentale chancelante » ; cette défaillance structurelle demeure. Puis il mentionne « les ravages que la tension irrésolue entre les droits des parents et l’intérêt de l’enfant peut causer pour ces derniers » ; ils sont eux aussi irrésolus. Il parle par ailleurs de « mesurer les limites de la décentralisation en matière d’aide sociale à l’enfance et de poser plus globalement la question de la gouvernance », mais cette question n’a pas été posée. Il dit encore qu’« il est nécessaire que l’État revienne plus clairement dans le jeu » et que « L’État, viales préfectures, a donc tout son rôle à jouer » ; pourtant, dans le texte, l’État ne revient pas. « Cette logique apparaît à bout de souffle, et doit amener à réinterroger sans tabou la gouvernance de la protection de l’enfance au regard de la décentralisation », mais ce tabou n’a pas été réinterrogé. Enfin, il insiste sur le fait que le dispositif de la protection de l’enfance « ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements » ; il y a pourtant bien des différences en la matière, et elles vont subsister.Toutes les citations du rapport ne sont pas traitées dans ce qui doit être un projet de loi sur la protection de l’enfance. On nous dit que le budget consacré à l’ASE va du simple au triple selon les départements. Seulement un tiers des départements ont mis en place les CESSEC. Les budgets alloués à la formation des professionnels varient de un à dix.Selon le rapport, il est nécessaire de définir une véritable politique nationale de protection de l’enfance. Or elle n’est pas définie dans ce projet de loi. La rapporteure, nous dit-on, n’est pas convaincue que le conseil départemental est à même de mener à bien ces contrôles. Or nous n’avons pas institué d’organe de contrôle qui soit indépendant des départements. Il est écrit : « La situation pourrait donc être utilement clarifiée en renforçant la compétence de contrôle étatique. » Ce n’est ni clarifié ni renforcé.Tout le rapport est comme ça. Le traitement n’a pas été à la hauteur. De belles lois, de superbes lois, il y en a plein, m’a dit un jour un éducateur. Et d’ajouter que ce qui manque, c’est la volonté de les appliquer et les moyens pour qu’elles deviennent réalité.Nous avons fonctionné ici dans une espèce de magie : nous avons modifié des mots, pensant que cela changerait les choses ; nous avons fabriqué des organismes comme si nous étions habités de la croyance que nos mots allaient changer le réel, même sans mettre un euro de plus.Nous sommes à 1 000 lieues du désarroi d’Anthony que je vous ai décrit à la tribune. Nous sommes aussi à 1 000 lieues de celui de Johnny, de Laëtitia, qui sont ballottés entre les foyers et leurs parents, qui sont placés, déplacés, replacés, subissant le saucissonnage des administrations. Tout cela n’est pas résolu.Nous sommes à 1 000 lieues des frustrations de Stéphane, éducateur qui doit s’occuper d’un groupe de quinze gamins avec un seul collègue. Il aimerait bien donner de la tendresse, de l’affection en tête à tête. Il demande : « Qui va porter leurs désirs si nous ne le faisons pas ? Comment le faire quand on doit s’occuper de sept, huit ou dix enfants en même temps ? »Ce n’est pas à la hauteur pour Valérie, assistante familiale, qui est confrontée à une solitude à laquelle ce texte n’apporte pas de réponse.Les avis rendus sur votre texte sont plus que mitigés, qu’ils viennent de la Défenseure des droits, du Conseil national de la protection de l’enfance, de la CIMADE, de l’UNICEF ou de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Dans l’avis qu’elle a rendu cet après-midi même, cette dernière indique que « les objectifs poursuivis ne pourront pas être pleinement atteints par cette réforme organisationnelle. »Alors, que va-t-on faire face à un texte qui nous apparaît comme du bidouillage, du gribouillage et du bricolage, aux avancées nuancées, donnant dans l’affichage publicitaire alors que l’ASE méritait mieux, qui n’est pas à la hauteur des enjeux ? Eh bien, nous allons aussi bricoler, bidouiller, gribouiller notre vote. À un texte mou, nous allons offrir un vote mou : nous allons nous abstenir. Nous aurions aimé soutenir avec fierté un projet de loi sur l’ASE ; à regret, nous n’allons pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi nous laisse un goût d’inachevé et un sentiment de frustration légitime au regard des attentes que ce texte a pu susciter.Face à tous ces enfants en grande détresse, parfois en danger de mort, nous ne pouvons pas nous contenter du sentiment du devoir accompli. C’est inenvisageable pour les députés des outre-mer, qui doivent encore une fois supporter votre recours quasi systématique aux ordonnances quand il s’agit de gérer nos situations, qui vous dépassent manifestement.Au-delà de l’exclusion de la représentation nationale du débat consubstantiel au système des ordonnances, cette procrastination qui ne dit pas son nom est inacceptable compte tenu de la situation de ces enfants, l’urgence absolue étant l’un des éléments de leur survie.En sus, votre projet ramasse une diversité de sujets relatifs à la protection de l’enfance, sans renforcer les moyens financiers en faveur de cette politique publique décentralisée aux départements. Les grands enjeux sont laissés de côté, alors que les juges et les associations dénoncent le manque de moyens alloués à la protection des mineurs.Nous avons tous lu la déclaration de Mme Michèle Créoff, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, qui relève les carences de votre texte. Elle dénonce notamment le comportement de l’État, qui ne sanctionne pas les départements qui refusent de s’acquitter de leurs obligations en matière de protection de l’enfance, et les mesures du projet de loi qui ne sont pas plus contraignantes. Quand on connaît le rôle joué par le département en la matière, ce texte est condamné d’avance si l’on mesure déjà les limites de sa véritable portée dans nos collectivités.Nous aurions aimé voir ressortir dans ce projet des réponses efficaces à toutes ces insuffisances régulièrement pointées du doigt et aggravées par les périodes de confinement : violences dans les établissements ; placements illégaux dans des hôtels ; crise des mineurs non accompagnés ; carence de vigilance et d’action des services de l’ASE dans le cadre des infanticides. À La Réunion, Gabriel, 3 ans, a été tué après huit signalements, et Elianna, 2 ans, après cinq signalements.Il y a aussi abandon au triste sort de la rue des jeunes adultes sortant du dispositif de protection de l’enfance. L’article 3 n’interdit pas explicitement le recours au placement à l’hôtel. À l’inverse, il l’aménage en l’autorisant pour des situations d’urgence ou particulières. On se demande alors quels seront les moyens déployés pour contrôler la bonne application de cette mesure et éviter les abus.En outre, nous sommes très circonspects sur le volet relatif aux mineurs non accompagnés. Il n’est nullement question ici de renforcer leurs droits ou l’accompagnement. Nous sommes passés tout près d’un vote favorable à l’interdiction des tests osseux ; nous regrettons vraiment que celle-ci n’ait pas été adoptée.Monsieur le secrétaire d’État, tout n’est pas contraire à nos convictions dans votre texte. Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour le rendre plus performant. Hélas, les moyens humains et financiers sont toujours exsangues sur le terrain et dans ce projet de loi.En ce moment même, des enfants sont en danger. Notre responsabilité ici est de tout mettre en œuvre pour éviter que ne surviennent de nouveaux drames. C’est maintenant qu’il faut prévenir et agir. Nous aurions voulu protéger aujourd’hui pour ne pas avoir à condamner demain. Étant donné que vous vous abstenez sur les moyens, comprenez que nous nous abstenions sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Monique Limon (LaREM) (LAREM). Nous achevons l’examen de ce projet de loi, au terme de trois jours de débats intenses. Contrairement à ce que disent certains collègues, je pense que nous pouvons collectivement être fiers de ces mesures en faveur des quelque 328 000 enfants qui bénéficient d’une mesure de protection et de ceux qui en auront besoin à l’avenir.Il s’agit de mesures très concrètes pour améliorer le quotidien de ces enfants et lutter contre les violences qu’ils peuvent subir. J’en citerai quelques-unes, particulièrement emblématiques, qui parleront aux jeunes, aux familles et aux professionnels qui les accompagnent : la priorité donnée aux proches qui peuvent accueillir l’enfant en cas de placement ; l’adoption du principe de non-séparation des fratries lors de placements par l’ASE ; l’encadrement strict des placements des enfants protégés à l’hôtel ; l’extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ; la mise en place d’un référentiel national pour le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ; le renforcement des droits de l’enfant protégé, grâce à la possibilité pour le juge de demander à ce qu’il soit représenté par un avocat.Notre groupe avait déjà plaidé en faveur d’une mobilisation accrue sur le sujet de la protection de l’enfance, au travers notamment du rapport de Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile ou de celui de Brigitte Bourguignon sur l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’ASE.Lors de l’examen de ce texte, nous avons pu aller au-delà des dispositions initiales. À cet égard, je tiens à saluer l’avancée historique que représente l’adoption de l’amendement du Gouvernement garantissant une solution d’accompagnement à chaque jeune majeur sorti de l’ASE jusqu’à ses 21 ans, grâce à la systématisation de la garantie jeunes et des contrats jeunes majeurs pour ceux qui en ont besoin. Cette mesure était très attendue par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Ce projet de loi vient renforcer considérablement l’accompagnement de ces jeunes vers l’autonomie.Le texte ne perd pas non plus de vue les professionnels qui accompagnent les enfants protégés que sont les accueillants familiaux, dont le métier manque actuellement d’attractivité. Nous améliorons donc le statut de ces professionnels par le biais de diverses dispositions : la revalorisation de leur rémunération par la garantie d’une rétribution au moins égale au SMIC mensuel dès le premier enfant placé ; le maintien de leur rémunération en cas de suspension de leur agrément afin de sécuriser leur situation ; le renforcement de leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire.Enfin, ce projet de loi apporte une réponse forte aux difficultés actuelles de l’ASE et garantit également l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire, grâce à une réforme de la gouvernance ambitieuse qui prévoit la création d’un GIP rassemblant tous les acteurs historiques de la protection de l’enfance.Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous saluons ce projet de loi qui constitue une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l’enfance. Je ne le répéterai jamais assez : ces enfants ont droit à une enfance et à une jeunesse sécurisantes, au même titre que tous les autres enfants. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, dont c’est aujourd’hui l’anniversaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Né avec la République, cinquième du nom. Ce n’est pas si mal, non ?
M. Alain Ramadier (LR) (LR). Il aura fallu du temps pour qu’un texte sur la protection de l’enfance soit discuté dans cet hémicycle. Sur la forme, ce texte arrive donc tardivement, et il est examiné dans l’urgence. Ce n’est pas satisfaisant, comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis.Néanmoins, les débats se sont déroulés de manière apaisée et ils ont été enrichissants. Ils ont permis d’avancer sur certains points, comme le recueil de l’avis de l’enfant, le droit de visite, la désignation d’un avocat ou l’accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiales du texte : l’encadrement de l’hébergement dans les hôtels ; l’accent mis sur la prévention ; la vérification des antécédents judiciaires ; l’amélioration de la rémunération des assistants familiaux ; la généralisation du fichier d’AEM pour les mineurs non accompagnés.Je tiens cependant à souligner les manques concernant notamment l’accompagnement en milieu ouvert, la psychiatrie ou les ruptures de parcours. Néanmoins, que l’on voie le verre à moitié plein ou à moitié vide, gardons en tête que les textes que nous adoptons n’ont d’intérêt que s’ils sont appliqués sur le terrain. (M. François Ruffin applaudit.) Or nous savons que les dispositions adoptées dans cet hémicycle pèchent souvent par leur application.La responsabilité de l’État est grande et double. Nous sommes élus pour porter la voix de chacun. En débattant de ce texte, en faisant des propositions pour l’améliorer, nous avons fait notre travail, monsieur le secrétaire d’État. Il revient maintenant à l’État de faire en sorte que les dispositions votées par la représentation nationale soient appliquées.La responsabilité de l’État est double, car au-delà de cette question démocratique, il s’agit d’enfants, et d’enfants fragilisés par la vie. Il est absolument essentiel que le Gouvernement s’engage financièrement auprès des départements pour veiller à ce que ces dispositions soient applicables et appliquées sur tout le territoire. S’il ne le fait pas, les dispositions sur les hôtels ou sur l’accompagnement ne seront que des vœux pieux, sans réel accompagnement financier des départements.Ceux-ci sont fortement engagés dans la protection de l’enfance, mais ils font face à des coûts croissants du fait de l’augmentation du nombre des MNA, de la précarité – progression du nombre de bénéficiaires du RSA, du mal-logement, du nombre de Français vivant à découvert – et des besoins sociaux – vieillissement de la population, hausse du nombre de personnes handicapées.En conséquence, il est difficile d’imaginer qu’ils seront à même de dégager en si peu de temps les marges financières nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures sans un engagement fort de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains assume ses responsabilités : il votera en faveur de ce texte. Il le fera pour les enfants et pour les professionnels de l’enfance. À vous de faire maintenant un pas en avant au Sénat, comme vous vous y êtes engagé, pour clarifier les points que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Mme Perrine Goulet (Dem) (DEM). Nous allons donc voter sur ce texte très attendu sur la protection des enfants. Il était temps que l’on s’intéresse aux plus fragiles de notre société, nos enfants. De ces débats sur la proposition initiale du Gouvernement, nous retiendrons de belles avancées : la généralisation de la recherche de tiers dignes de confiance parmi les proches des enfants, pour leur sécurité affective ; la mise en place du secret partagé entre les différents acteurs pour réellement discuter des enfants et de leur projet ; l’autorité tierce qui sera mise à leur disposition, notamment dans les foyers, afin de lutter contre les violences institutionnelles. Parmi toutes ces mesures, il en est une qui, à mes yeux, représente vraiment une avancée très intéressante et qui, je l’espère, se concrétisera vraiment sur le terrain : la non-séparation des fratries.Citons aussi le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, le référentiel national unique des informations préoccupantes, la base unique des agréments des assistants familiaux et l’évolution du statut de ces derniers.D’autres mesures méritaient d’être retravaillées, ce qui n’a pas été possible dans les délais impartis. C’est ainsi que l’hébergement en hôtel ne fait pas l’objet d’une réelle interdiction, les possibilités de dérogation restant d’ailleurs très mal définies, ce que je regrette. Si je note un progrès sur les sorties de l’ASE à 18 ans, je ne laisserai pas dire que les enfants seront protégés jusqu’à 21 ans. Ce n’est pas vrai, vous l’avez constaté comme moi hier. Nous leur proposons un contrat jeune majeur – à la discrétion des départements et pour la durée qu’ils souhaiteront – et sinon, la garantie jeunes,…
Mme Perrine Goulet (DEM). …avec, donc, une couverture de dix-huit mois. Nous sommes loin des 21 ans.Il y a encore l’engagement en matière de gouvernance nationale. C’est intéressant, mais il manque l’aspect territorial. Nous pensons que le dispositif pourrait être plus ambitieux.Sur d’autres sujets, les premiers jalons ont été posés, mais nous estimons qu’ils sont insuffisants. Nous espérons que la navette permettra d’apporter des compléments qui feront de cette loi un grand texte de la protection de l’enfance.S’agissant de la présence de l’avocat lors des procédures d’assistance éducative, nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement n’accepte pas une expérimentation.
Mme Perrine Goulet (DEM). Ce serait le meilleur moyen d’évaluer cette solution que nous défendions sur tous les bancs.J’ai également un regret concernant la parole de l’enfant prise en compte selon qu’il est « capable de discernement » – la formule revient systématiquement. Pour moi, cette distinction affaiblit la parole de l’enfant.Enfin, il manque des instruments permettant de contrôler que ce que nous votons s’applique bien – je rejoins pleinement M. Ramadier sur ce point. Cela n’a pas été le cas depuis tant d’années que des lois sont adoptées, qu’il s’agisse de celle de 2007 ou de 2016. Nous avons besoin de plus de contrôle. Il est nécessaire que l’État reprenne sa place aux côtés des départements, et que la loi se traduise dans la réalité.Parce qu’il y a des avancées dans ce texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera, tout en formulant l’exigence que des progrès soient accomplis au cours de la navette parlementaire s’agissant des points que je viens d’évoquer. Nous le devons à nos enfants pour préparer l’avenir ; nous le devons aux enfants qu’il est nécessaire de protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC) (SOC). Devais-je écrire un discours pour ces explications de vote ou parler avec le cœur d’un sujet pour moi tout à fait particulier ? Élue depuis dix mois, j’ai eu à débattre, au mois de février, d’un texte sur les violences sexuelles, puis, aujourd’hui, d’un autre sur la protection de l’enfance. Voilà qui est singulier dans mon parcours, après avoir été dix ans vice-présidente d’un département, chargée de la protection de l’enfance et de l’adolescence !
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je connais donc toutes les difficultés. J’ai ainsi pu me réjouir de l’interdiction d’héberger des enfants dans les hôtels tout en reconnaissant la nécessité d’une soupape de sécurité et d’un dispositif dérogatoire encadré pour faire face à la réalité de terrain dont je suis familière.En matière de protection de l’enfance, il faut rester humble. Certes, cela vient d’être dit, « il est nécessaire que l’État reprenne sa place », mais depuis trois jours, grâce à votre écoute, monsieur le secrétaire d’État, de nombreux amendements ont pu être adoptés au cours d’échanges très nourris. Ils permettront des avancées attendues. Parce que les dispositifs législatifs de la protection de l’enfance devront toujours être améliorés, il faudra sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.Même si ce n’était pas l’objet du texte, l’État ne peut pas se contenter de renvoyer la balle aux départements : il doit aussi s’intéresser à toutes les carences constatées dans les territoires, car de nombreuses questions n’ont pas été abordées – je pense à la santé, à la pédopsychiatrie, à l’éducation nationale, à la prise en charge des enfants souffrant de troubles du comportement… Les départements ont beau être parfois très investis, des difficultés peuvent surgir du fait d’une relation avec l’État qui n’est pas toujours simple.Malgré le calendrier contraint, le texte comporte de très belles avancées. L’une d’elles concerne les jeunes majeurs – il s’agissait de l’un de mes combats. Les sorties sèches de l’ASE étaient un scandale. Nous avons eu quelques réserves sur la rédaction de l’amendement déposé par le Gouvernement sur le sujet, mais je sais combien il était difficile de progresser, et depuis le passage de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, en 1974, les jeunes étaient victimes d’une double peine. Je ne dis pas que la version adoptée est parfaite, mais nous veillerons en tout cas à ce qu’elle profite à tous les jeunes sortis de l’ASE. Nous avons bénéficié d’une fenêtre de tir pour faire progresser leur situation : il s’agit pour moi d’une évolution historique. J’ai reçu de très nombreux messages en ce sens, en particulier de la part des grandes associations françaises. Il faut maintenant que l’État veille à l’application de ce dispositif et que les départements aient la capacité d’agir. Beaucoup d’acteurs semblent confiants, puisque vous consacrez des moyens à la garantie jeunes. Les réserves que nous avons exprimées viennent du caractère « temporaire » du dispositif : nous chercherons à améliorer cet aspect au cours de la navette.L’État devrait faire preuve d’autant de volonté et de dynamisme pour accompagner les départements que lorsqu’il leur impose des sanctions financières s’ils n’ont pas recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. Les départements sont aux termes de la loi les organisateurs et les chefs de file de la protection de l’enfance, mais l’État peut aussi montrer son souhait d’une meilleure prise en charge. Il s’agit d’une politique publique croisée, par exemple avec le ministère de l’éducation nationale.Je constate que mon temps de parole est déjà écoulé. Merci pour ce texte : le groupe Socialistes et apparentés le votera. Nous verrons comment s’appliqueront ses nombreuses avancées ; nous serons très vigilants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, dernier orateur inscrit dans les explications de vote.
M. Paul Christophe (Agir ens) (AGIR-E). Nous achevons l’examen d’un texte de loi dont nous avons longuement débattu avec passion et respect, tous guidés par l’intérêt supérieur des enfants. Plutôt que les critiques, nous préférons retenir les avancées et souhaitons que ce projet de loi continue d’être enrichi au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement à soutenir un texte de loi permettant l’accueil des enfants par une personne de leur environnement – qu’il s’agisse d’un membre de la famille proche ou d’un ami connu – avant d’envisager le placement à l’aide sociale à l’enfance. Cela permet d’élargir le panel des solutions d’accueil, dans l’intérêt de l’enfant, en s’assurant évidemment de soutenir à la fois ce dernier et l’accueillant.On ne peut finalement que souscrire à un texte qui vise à mieux protéger les enfants contre les violences et à renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative. Nous saluons également l’amélioration de l’exercice du métier d’assistant familial. Cela nous donne l’occasion d’exprimer notre profond respect pour toutes celles et tous ceux qui s’investissent chaque jour pour améliorer le quotidien de ces enfants malmenés par la vie.Nous saluons également les avancées proposées par le texte pour lutter contre les sorties sèches. Vous saviez que c’était l’un de nos combats pour qu’à leur majorité, les jeunes accueillis soient mieux accompagnés pour entrer dans la vie d’adulte, pour accomplir une scolarité dans l’enseignement supérieur – on a constaté qu’il s’agissait là parfois d’un véritable manque – ou pour acquérir leur autonomie.Nous sommes également convaincus du bien-fondé de la gouvernance proposée pour mieux piloter et optimiser la protection de l’enfance.Monsieur le secrétaire d’État, je salue à nouveau la méthode de travail que vous avez proposée pour aboutir à ce texte, que ce soit par la concertation ou le travail collaboratif, et je constate la qualité de nos échanges en commission comme dans l’hémicycle. Je n’oublie pas l’investissement particulier de nos deux rapporteures, que l’on peut également remercier pour leur écoute, leur bienveillance et leur volonté que nous avancions ensemble dans l’écriture de ce texte.Mardi dernier, je citais Marguerite Duras : « Il reste toujours quelque chose de l’enfance, toujours… » Le groupe Agir ensemble considère que ce texte marque une volonté d’améliorer l’enfance de jeunes malmenés par la vie. Nous voterons, vous vous en doutez, en faveur de ce projet de loi, eu égard aux importantes avancées qu’il opère au bénéfice de tous ces enfants, jeunes et jeunes majeurs, auxquels nous devons protection et assistance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Je veux remercier les deux rapporteures et l’ensemble des députés. Quand ce texte a été présenté, un certain nombre d’entre vous, dans cette enceinte ou à l’extérieur de cette assemblée, ont dénoncé son manque d’ambition. J’ai tout de suite réfuté cela, pour deux raisons.Tout d’abord, parce que je considérais que ce texte comportait, dès l’origine, un certain nombre d’avancées importantes que vous avez soulignées : le tiers digne de confiance, la revalorisation du statut des assistants familiaux, l’interdiction de l’hébergement des enfants dans les hôtels, la refonte de la gouvernance, l’amélioration de la sécurité des enfants.Ensuite, parce que je savais la contribution que vous alliez apporter à ce projet de loi. Au total, 136 amendements d’origine parlementaire ont été adoptés. J’en suis ravi ; j’en suis fier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il était prévu que les choses se déroulent ainsi : cela relève du mode de travail que vous évoquiez. C’est la façon dont je conçois depuis deux ans et demi mes relations de travail avec les associations, les départements ou les parlementaires. Vous l’avez dit vous-mêmes, vos contributions ont permis de grandes avancées, et j’ai pour ma part défendu un certain nombre d’amendements dont je suis aussi particulièrement fier, notamment sur la question de la non-séparation des fratries ou encore sur celle des jeunes majeurs.Mme Goulet est partie, mais je précise que nous ne proposons pas le contrat jeune majeur « et sinon » la garantie jeunes. Cette dernière sera systématiquement proposée à tous les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Je le répète pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.Nous avons affaire à un vrai texte de progrès. Le prénom de certains enfants a été cité ; je pense moi aussi à Hamza, à Charline, à Gauthier, à Tony, à Mélissa, à Akhan, à Saïd.Oui, nous continuerons, je continuerai dans cet esprit, dans le cadre de la navette parlementaire. Oui, nous serons très soucieux de l’application des textes, parce que c’est un point essentiel. L’État, c’est certes le Gouvernement – l’État c’est moi, comme disait l’autre –, mais c’est aussi vous – c’est aussi vous, monsieur Ramadier. Dans vos circonscriptions, vous avez la responsabilité de vous assurer que les textes de loi sont bien appliqués, en particulier par les départements.Pour conclure, dans l’esprit de ce texte et de cette journée, je propose d’applaudir Michèle Peyron, notre rapporteure, qui vient à l’instant d’être grand-mère. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Merci : je suis très heureuse d’être mamie pour la deuxième fois. (Sourires.) Cet événement rejoint ce que nous venons de mener à bien au cours de ces trois jours, car ma fille est éducatrice spécialisée à l’ASE et ma petite-fille va prendre le chemin de la PMI. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président (LR). Encore bravo et longue vie à la petite-fille !
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, mardi 13 juillet, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.La séance est levée.