M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (DEM). Je souhaitais évoquer un sujet qui me préoccupe et dont nous avons déjà beaucoup discuté en première lecture, de même qu’en commission spéciale. Il s’agit de la manière dont l’administration contrôle les personnes embauchées et employées dans les écoles hors contrat. J’ai bien pris note que des contrôles étaient effectués, même si je pense qu’ils ont plutôt lieu a posteriori, et pas suffisamment a priori.La circulaire no 2018-096 relative au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat indique que « la connaissance de l’identité d’une personne amenée à exercer des fonctions dans un établissement d’enseignement privé ou cherchant à les y exercer, doit nécessairement entraîner une vérification de sa présence sur le fichier des personnes recherchées, régi par le décret no 2010-569 du 28 mai 2010, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), et sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ».Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de vérification sur la base du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). En tout cas, la circulaire ne mentionne pas ce fichier.En première lecture, j’avais proposé des amendements prévoyant un contrôle sur la base du FSPRT. Il s’agit tout de même de personnes qui sont fichées et surveillées par le service central du renseignement territorial (SCRT). Vous regardez si les personnes sont fichées S, mais vous ne vérifiez pas si elles sont inscrites dans le FSPRT : soit c’est un oubli, soit c’est une décision que j’ai du mal à comprendre.Il faudrait compléter la circulaire en prévoyant un contrôle au regard du FSPRT. Ce n’est pas n’importe quel fichier : les personnes qui y figurent sont considérées comme les plus radicalisées et font souvent l’objet d’une procédure judiciaire, même si elles ne sont pas condamnées. Elles sont dans la même situation que les fichés S, pour lesquels la circulaire prévoit – et c’est bien normal – un contrôle. Il me semble donc également important de vérifier le FSPRT. Monsieur le ministre, je souhaitais avoir votre réponse.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 478.
M. Éric Diard (LR). Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture : je propose de fixer un délai pour le dépôt des déclarations d’ouverture des établissements hors contrat, parce qu’il faut laisser du temps aux services compétents pour étudier les dossiers. Il faut pouvoir s’assurer que la demande est conforme aux obligations légales et que les écoles concernées respectent bien les principes de la République.Cela permettrait d’éviter que des établissements puissent déclarer leur ouverture peu avant les vacances d’été, à une période où l’administration est quelque peu en sommeil, en faisant courir un délai à l’issue duquel, en l’absence de réponse, l’autorisation est automatiquement accordée. Cela a pu exister ; on me l’a confirmé. Monsieur le ministre, à moins que vous puissiez me rassurer – mais comme cela a pu exister, je ne vois pas pourquoi ce ne serait plus le cas aujourd’hui –, je propose une solution face à ce danger.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous avons en effet déjà évoqué ce sujet. Je vais émettre un avis défavorable à votre amendement : prévoir une date butoir comme vous le proposez est une précision qui ne relève pas de la loi, mais plutôt du pouvoir réglementaire. Néanmoins, je comprends tout à fait votre préoccupation et je la partage. Il y a en effet une sorte de biais calendaire à prendre en compte : en fonction des dates de dépôt, certaines demandes d’ouverture peuvent ne pas être étudiées dans les temps, entraînant l’impossibilité pour l’administration de s’y opposer. Je laisse le soin à M. le ministre de s’exprimer à ce sujet, mais votre alerte me semble tout à fait justifiée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Diard (LR). Je suis surpris de l’absence de réponse du ministre et j’attendais un peu plus de soutien de la rapporteure. Monsieur le ministre, si cela relève du pouvoir réglementaire, pourquoi ne pas vous engager à fixer une date afin d’éviter cet imbroglio ? Pourriez-vous nous rassurer ? Cela me ferait très plaisir, de même qu’à l’ensemble de mes collègues.
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, par respect pour vous je vais évidemment vous répondre. Si je ne prends pas systématiquement la parole, c’est pour contribuer à la fluidité des débats. Je vous ai entendu – tout comme M. Pupponi –, et je tiendrai compte de vos remarques dans le cadre de l’application de la loi.Depuis le vote de la loi Gatel, le sujet du délai n’a pas vraiment posé problème. Néanmoins, j’entends ce que vous dites. Nous aurons effectivement à préciser, avec une certaine souplesse au niveau réglementaire et même sans doute par voie de circulaire, ce type de délai.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir les amendements nos 388 et 389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Coquerel (FI). Nous souhaitons permettre aux services de l’éducation nationale de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé hors contrat, lorsque son projet pédagogique ne respecte pas les apprentissages prévus par le code de l’éducation dans les écoles primaires, les collèges, les lycées et pour les formations technologiques et professionnelles.Si l’amendement no 388 n’est pas adopté, nous proposons un amendement de repli qui allonge le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat.Ces deux amendements, comme d’autres qui suivront, vont dans le même sens. S’il y a bien un lieu où la question du fondamentalisme – en l’occurrence, plutôt celui qui vient de l’Église catholique – se pose, c’est dans les écoles hors contrat, avec parfois des discours carrément antirépublicains qu’on peut même qualifier de factieux.Nous appartenons à un courant politique qui continue de le revendiquer : l’argent public devrait aller à l’école publique. À défaut, supprimons les écoles hors contrat qui ne respectent pas les programmes de l’éducation nationale et dans lesquelles les enfants sont très souvent endoctrinés de manière absolument inacceptable.Il s’agit d’un problème grave. L’article 22 ne tend pas à supprimer les écoles hors contrat, d’ailleurs nous ne nous y attendions pas. À nos yeux, le durcissement du code de l’éducation que vous prévoyez est bien trop modéré, aussi proposerons-nous une série d’amendements visant à le renforcer.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous partageons votre volonté d’affermir le contrôle ; la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, votée en 2018, va en ce sens. L’article 22 tend à la compléter.Dans le cadre d’une ouverture d’école hors contrat, le directeur propose un projet d’établissement, qui fait l’objet d’une validation avant l’autorisation d’ouverture. Le contrôle intervient ensuite rapidement, dans le courant de la première année. Ce travail est donc fait, bien fait : votre amendement est satisfait.Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements nos 388 et 389, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Éric Coquerel (FI). Il ne faut pas que les collègues oublient de lever la main pour voter ! J’ai failli être majoritaire !
M. le président (LAREM). En effet, l’amendement a été repoussé à deux voix contre une ! (Sourires.)Les amendements nos 385 de Mme Cécile Untermaier et 816 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 385 et 816, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 744.
Mme Marie-George Buffet (GDR). D’après les chiffres de l’éducation nationale, il existe 1 575 établissements privés hors contrat, regroupant 85 000 élèves ; 70 % d’entre eux sont non confessionnels.Il est vrai que le contrôle de ces établissements a été renforcé il y a trois ans. Cependant, beaucoup de fondamentalistes y demeurent. L’islamisme radical n’est pas seul en cause : les écoles évangélistes intégristes prospèrent, notamment en Seine-Saint-Denis. Pourrions-nous réduire le délai qui sépare l’ouverture d’un établissement privé de la possibilité pour lui de passer un contrat avec l’éducation nationale, afin d’assurer aux enfants concernés un enseignement de qualité ?
Mme Anne Brugnera (LAREM). Avis défavorable.Nous partageons l’ambition de mieux contrôler les écoles hors contrat et nous avons élaboré plusieurs lois en ce sens, comme la loi Gatel que j’ai déjà citée et celle que nous examinons. Votre amendement vise à supprimer plusieurs alinéas qui tendent à améliorer les dispositifs.Quant au délai de cinq ans, il est nécessaire ; il n’empêche ni les contrôles, ni les mises en demeure, ni les fermetures.
M. Jean-Michel Blanquer. Avis défavorable.La loi Gatel a constitué une avancée importante ; ce texte va dans le même sens, puisqu’il tend à faciliter grandement les fermetures d’établissements. Nous avons donc bien les mêmes objectifs. Lorsqu’une école hors contrat contreviendra aux principes érigés dans ce projet de loi, il sera beaucoup plus simple de la fermer, sous le contrôle du juge, afin d’offrir les garanties nécessaires.Plus généralement, il faut garder à l’esprit que certains établissements hors contrat travaillent bien. Au début du quinquennat, j’avais affirmé qu’il était plus facile d’ouvrir une école que d’ouvrir un bar ; tel n’est plus le cas. On ne peut pas faire n’importe quoi en matière d’éducation. La loi Gatel permet d’empêcher des ouvertures d’établissements ; ce projet de loi vise à faciliter les fermetures. Votre amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 747.
M. Alain Bruneel (GDR). Il vise à supprimer du code de l’éducation toutes les références relatives aux établissements d’enseignement privés hors contrat. Le groupe GDR s’oppose à la création de nouvelles écoles hors contrat et souhaite que les établissements qui existent déjà soient contraints de passer un contrat d’association ou un contrat simple avec l’éducation nationale.Le manque d’encadrement de ces écoles par l’État est problématique. Le projet de loi tend à renforcer les contrôles et les sanctions lorsque ces établissements sont reconnus comme défaillants ; mais le contrat passé avec l’État constitue le meilleur moyen d’assurer un apprentissage conforme aux valeurs de la République.Le nombre de ces établissements a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014. En 2019, la Fondation pour l’école rapportait qu’elle avait recensé plus de 300 projets d’ouverture pour les deux années suivantes.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Un différend nous oppose. Vous voulez supprimer les écoles privées hors contrat, pour qu’il n’y ait plus que des écoles privées sous contrat ; ce n’est pas notre volonté. En revanche, nous sommes tout à fait d’accord pour dire que les nouvelles écoles hors contrat doivent faire l’objet d’un contrôle vigilant. La liberté de créer une école privée est une liberté fondamentale, reconnue par le Conseil constitutionnel.
M. Alain Bruneel (GDR). Beaucoup d’écoles privées hors contrat sont créées en zone rurale : il manque certainement des écoles à proximité des villages. La question est importante.
(L’amendement no 747 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 391.
M. Éric Coquerel (FI). Le Gouvernement affirme que la situation a évolué, que beaucoup d’efforts ont été consentis pour contrôler les écoles privées hors contrat. J’ai dit tout le mal que je pensais de ces établissements. Nous devrions nous entendre pour renforcer le contrôle ; ce projet de loi peut y contribuer.Le dernier bilan dont nous disposons concerne l’académie de Versailles en 2017 – à moins, monsieur le ministre, que vous en ayez d’autres. Sur une centaine d’écoles hors contrat, seules une trentaine ont été contrôlées en trois ans. Vous affirmiez tout à l’heure qu’il existait de bons établissements hors contrat. Or aucune des écoles contrôlées ne respectait le socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi par l’éducation nationale : c’est peu dire que je cherche celles qui sont bonnes pour l’enfant. Le présent amendement vise donc à instaurer un contrôle annuel.L’amendement no 393, qui sera examiné dans quelques instants, tend à faire intervenir le premier contrôle dans les six mois qui suivent l’ouverture d’une école, et non dans l’année. On ne peut laisser une école dispenser à des enfants une éducation problématique pendant un an.
(L’amendement no 391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 764 de M. François Pupponi, 815 de Mme Anne-Laure Blin, 444 de M. Robin Reda et 33 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements nos 764, 815, 444 et 33, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 657.
M. François Pupponi (DEM). Il s’agit du problème que je soulevais dans mon intervention sur l’article. L’amendement vise à vérifier si les personnels embauchés dans ces écoles figurent au FSPRT et, le cas échéant, à prendre une décision en fonction de la gravité du motif de l’inscription.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Votre amendement tend à obliger le préfet à vérifier que les membres du personnel d’un établissement privé hors contrat ne sont pas inscrits sur certains fichiers, dont le FSPRT. Comme je l’ai expliqué en première lecture, j’y suis défavorable.Par nature, les personnes inscrites sur les fichiers de renseignement l’ignorent et ne doivent pas en être informées. Ces fichiers ne recensent pas des personnes qui ont été condamnées, mais celles qui font l’objet d’une surveillance, parfois en raison de leurs liens avec d’autres individus radicalisés, alors même qu’elles n’ont pas eu de comportement répréhensible. Un tel fichier ne peut donc fonder une restriction de droit.En première lecture, nous avons adopté, à votre initiative, l’article 22 bis, que nous examinerons dans quelques minutes. Il prévoit que sont incapables d’être employées dans un établissement scolaire public ou privé les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit à caractère terroriste, et de ce fait inscrites au FIJAIT.En outre, les personnels des établissements privés hors contrat font déjà l’objet de contrôles de l’administration. Celle-ci consulte le casier judiciaire, notamment le bulletin no 2, le FIJAIT et le FIJAISV lors de la déclaration d’ouverture, d’un changement de directeur et de la communication désormais annuelle de la liste des enseignants. Elle peut évidemment effectuer ce contrôle à l’issue d’une inspection ou à tout moment de l’année scolaire.Enfin, le ministère de l’éducation nationale a récemment publié un décret autorisant la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire avant toute embauche dans un établissement privé.L’avis est donc défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (DEM). Bien que je désespère d’y parvenir, je vais essayer une dernière fois de vous convaincre. Vous nous expliquez qu’il ne faut pas consulter des fichiers sur lesquels la personne ne figure pas à la suite d’une condamnation. Cependant, le ministère affirme le contraire dans la circulaire du 21 août 2018 : « il apparaît indispensable de s’assurer de l’absence – au sein de quelque établissement d’enseignement que ce soit – de toute personne, par exemple, "fichée en catégorie ’S’" ». Le fichier S ne recense pas des condamnations mais repose sur des suspicions. Vous dites qu’il ne faut pas faire ce que le ministère fait ! Selon votre logique, il faut changer la circulaire.Il existe un deuxième fichier de suspicion, le FSPRT, qui correspond à un soupçon de radicalisation. Vous dites qu’il ne faut pas le consulter. Pourquoi regardez-vous le fichier S et pas celui-là ? Je ne comprends pas ! Vous ne voulez pas vérifier si quelqu’un est suspecté de radicalisation par les services territoriaux avant de l’embaucher dans un établissement scolaire.Votre explication est incompréhensible. Pourquoi la circulaire mentionne-t-elle les quatre autres fichiers et pas le FSPRT ? Pourrais-je avoir une explication rationnelle ? Intellectuellement, j’ai envie de comprendre ! On ne va quand même pas confier des enfants à quelqu’un suspecté de radicalisation !
Mme Anne Brugnera (LAREM). Vous n’écoutez pas quand je vous réponds !
M. François Pupponi (DEM). Vous m’avez indiqué, madame la rapporteure, ne pas vouloir consulter de fichiers ne contenant pas de condamnations. Or les agents du ministère le font déjà,…
M. François Pupponi (DEM). …mais pas pour le fichier de radicalisation. Je ne comprends pas pourquoi on regarde un fichier de ce type, mais pas l’autre : expliquez-le moi !
(L’amendement no 657 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 814 et 34 de Mme Anne-Laure Blin et l’amendement no 392 de M. Éric Coquerel sont défendus.
(Les amendements nos 814, 34 et 392 repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 393.
M. Éric Coquerel (FI). J’ai déjà présenté les amendements nos 392 et 393, visant à renforcer les contrôles, lors d’une précédente intervention, et je n’ai d’ailleurs pas obtenu de réponse.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Excusez-m’en, il me semblait vous avoir répondu. D’une manière générale, s’agissant des dispositifs visant à insérer des délais ou des dates dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne les contrôles, je suis partisane de laisser les contrôleurs décider du rythme des contrôles en fonction des risques et de leur connaissance de l’établissement, plutôt que de leur imposer des règles intangibles. Certaines écoles hors contrat sont contrôlées depuis des années et les inspecteurs les connaissent très bien, tandis que de nouvelles écoles hors contrat doivent être contrôlées plus fréquemment. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à tous les amendements tendant à l’inscription d’un délai précis.
M. Éric Coquerel (FI). Votre réponse m’invite à vous relancer, madame la rapporteure.Je vous ai communiqué les résultats de l’académie de Versailles, en vous demandant si vous disposiez d’autres chiffres laissant penser que la loi Gatel a réellement eu des répercussions positives. En l’absence de chiffres convaincants, alors qu’au sein de l’académie de Versailles, sur une centaine d’écoles, seules trente ont été contrôlées en trois ans sans qu’aucune ne respecte le socle commun, il n’est pas acceptable de laisser la question à la libre appréciation des personnes chargées du contrôle, d’autant qu’elles sont peut-être en sous-effectif. Je maintiens donc mes amendements, en m’interrogeant sur l’éventuelle transposition de votre argumentaire à d’autres prérogatives de l’État.
(L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 381 de Mme Cécile Untermaier et 75 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements nos 381 et 75, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 76 de M. Xavier Breton et 818 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 76 et 818, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 817 de Mme Anne-Laure Blin et 35 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements nos 817 et 35, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 22 est adopté.)
Après l’article 22
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1014.
(L’amendement no 1014 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 1146 tombe.)
Article 22 bis
M. le président (LAREM). L’amendement no 691 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 691, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 658, 660, 661 et 662, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi (DEM). Je reviens sur ce qui vient d’être évoqué. À la suite de négociations avec le Gouvernement, il avait été convenu de déplacer les dispositions de l’article 56 après l’article 22. C’était l’objet de l’amendement no 1014, dont le retrait a fait tomber mon sous-amendement no 1146. Ce n’est pas très correct car cela nous prive de débat.
(Les amendements nos 658, 660, 661 et 662, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 22 bis est adopté.)
Article 23
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 38 de M. Xavier Breton, 748 de Mme Marie-George Buffet et 819 de Mme Anne-Laure Blin, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 38, 748 et 819, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 36 et 37 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements nos 36 et 37, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 23 est adopté.)
Article 23 bis
M. le président (LAREM). L’amendement no 749 de Mme Marie-George Buffet, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 749, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 419 de M. Julien Dive est également défendu.
(L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 23 bis est adopté.)
Article 23 ter
M. le président (LAREM). L’amendement no 689 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à rétablir l’article 23 ter, est défendu.
(L’amendement no 689, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 23 ter demeure supprimé.)
Article 24
M. le président (LAREM). L’amendement no 820 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 820, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 39 de M. Xavier Breton et 828 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 39 et 828, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 399 et 398 de M. Éric Coquerel et l’amendement no 77 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements nos 399, 398 et 77, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 24 est adopté.)
Article 24 bis
M. le président (LAREM). L’amendement no 686 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 686, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 24 bis est adopté.)
Article 24 ter
M. le président (LAREM). L’amendement no 683 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1029.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Il vise à compléter l’article 24 ter, qui porte sur l’objectif de mixité sociale au sein d’établissements privés sous contrat. Si le but de cet article, auquel je suis favorable, est louable, subsiste un problème pour les écoles privées des petites communes rurales. Il est en effet quelque peu ridicule d’imposer un objectif de mixité sociale lorsqu’une école, unique, compte vingt-cinq à quarante enfants. Il n’est dès lors pas possible d’agir sur la mixité sociale de cette école, dans laquelle se rendent les enfants de la commune.Il est donc proposé de compléter l’article 24 ter par les mots « en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat par secteur géographique concerné », afin d’adapter la disposition aux communes rurales.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Je comprends que vous vous souciiez des écoles uniques, qui accueillent tous les enfants d’un village, voire de plusieurs villages, et qui, de ce fait, reflètent la mixité géographique du secteur dans lequel elles sont implantées. Si la rédaction actuelle de l’article englobe selon moi ce cas de figure, j’entends votre préoccupation et j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 1029, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 24 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 24 ter
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1015.
Mme Anne Brugnera, (LAREM). Il vise à déplacer, sans le modifier, dans le chapitre V relatif à l’éducation, l’article 55, qui porte également sur la question de la mixité sociale dans les établissements scolaires.
M. Jean-Michel Blanquer. Le présent amendement, comme le précédent, se rapporte à l’objectif de mixité sociale, auquel participe l’enseignement privé sous contrat. Cet objectif étant très important, l’établissement d’un rapport sur ce thème est une très bonne chose, qui permettra de démontrer que nous sommes en plein progrès sur cette question essentielle. Avis favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (DEM). Le sujet est fondamental, mais expliquez-moi comment le traiter ! Dans certains territoires, il n’y a plus de mixité sociale, ni dans les écoles privées, ni dans les écoles publiques. La seule façon de promouvoir la mixité sociale consiste à intégrer les écoles privées dans la carte scolaire, de façon à ce que tous les enfants soient mélangés. Mais imposer la mixité sociale dans les écoles privées me semble compliqué : va-t-on inciter les gens à y mettre leurs enfants ? Cette question est fondamentale puisqu’elle concerne l’avenir de nos territoires, mais quelle méthode employer pour parvenir à l’objectif ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Madame la rapporteure, c’est un débat que nous avons déjà eu en première lecture : les établissements privés sous contrat font déjà beaucoup en matière de mixité ! Or, une nouvelle fois, à votre initiative, ce texte les stigmatise, en sous-entendant qu’il n’y aurait pas de mixité dans ces établissements.Allez dans nos écoles, notamment nos écoles de campagne, qui sont parfois privées : vous verrez à quel point les origines des enfants sont diverses !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Un rapport permettant de mesurer la réalité de la mixité sociale dans les écoles privées peut être tout à fait intéressant ; on ne peut pas être contre.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Je constate pour ma part que tout dépend du territoire. Dans mon département, la ville de Stains accueille un grand établissement privé où la mixité sociale est réelle. Dans d’autres endroits, à Paris ou ailleurs, il n’y a aucune mixité sociale dans les établissements privés, en raison des sommes qu’ils demandent.
M. Éric Diard (LR). Je suis toujours gêné lorsque l’on parle de mixité sociale. Il y a des quartiers difficiles, qui ont été oubliés par les politiques de gauche et de droite. J’y ai beaucoup d’amis : ils veulent rester dans leur quartier ! Réhabilitons ces quartiers, et leurs écoles, plutôt que de faire ici et là des échanges qui ne satisfont finalement personne.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur Diard, je suis d’accord avec vous sur le refus d’une mixité sociale forcée, qui signifierait aux habitants d’un quartier que c’est l’endroit où ils vivent qui est un problème. Mais la question que nous posons, c’est celle d’écoles qui ne reflètent pas la diversité, la mixité du quartier où elles sont installées. Cela arrive très souvent. Mes enfants ont été élevés, petits, dans un arrondissement populaire parisien, avec une forte mixité sociale : je peux vous dire que les écoles privées servaient à contourner cette mixité, ce qui engendrait d’ailleurs des problèmes dans les écoles publiques.Je suis d’accord avec Marie-George Buffet : il y a des endroits où la mixité sociale existe, et d’autres où les établissements privés servent à contourner la mixité, ce qui pose problème pour l’école en général.Ce rapport sera donc peut-être utile, mais si évidemment ce n’est pas suffisant.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Vos interventions montrent combien nous avons besoin de ce rapport pour dresser un bilan objectif de la mixité sociale dans les établissements scolaires, et sortir des généralisations à partir d’un établissement. Vous avez parlé des campagnes, madame Blin, mais à Lyon aussi, certains établissements scolaires privés sont tout à fait mixtes ; d’autres le sont moins.Cette absence de mixité sociale n’a pas une seule origine : elle tient à la composition sociale du quartier où est implantée l’école, mais pas seulement. En effet, certains établissements installés dans des quartiers très divers ne le sont pas du tout.Ce rapport vise donc à faire la part des choses, à établir la réalité de la mixité – ou de la non-mixité – et à en déterminer les causes.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Le texte prévoit aussi un travail pour analyser ces causes et pour déterminer quels pourraient être les leviers d’amélioration de la situation. Les différents apports de l’Assemblée nationale au texte vont, je crois, dans le sens que vous souhaitez tous.
(L’amendement no 1015 est adopté.)
M. le président (LAREM). À la demande du Gouvernement, et en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, la discussion de l’article 31 est réservée. Elle aura lieu après celle de l’article 56.
Article 24 quater
M. le président (LAREM). L’amendement no 678 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 678, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 682 de Mme Emmanuelle Ménard et 821 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 682 et 821, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 24 quater est adopté.)
Article 24 quinquies
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 596, tendant à rétablir l’article 24 quinquies.
M. Julien Ravier (LR). L’amendement vise à rétablir cet article tel qu’il a été adopté par le Sénat.Les établissements publics d’enseignement supérieur sont, par nature, tenus de respecter la neutralité de l’État. Ils ne doivent donc pas accueillir d’activités cultuelles, à l’exception des locaux dédiés.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Avis défavorable au rétablissement de cet article supprimé par la commission spéciale. Il n’apporte aucune garantie supplémentaire au droit et à la pratique en vigueur. Les articles L. 141-6 et L. 811-1 du code de l’éducation sont renforcés par les règlements intérieurs des établissements d’enseignement supérieur. Nos textes sont ainsi clairs et complets, et donnent aux présidents d’université et aux chefs d’établissement de l’enseignement supérieur public toute capacité pour faire cesser un comportement qui serait manifestement contraire au principe de laïcité tel qu’il est défini dans le cadre de l’enseignement supérieur.Après échange avec les présidents d’université, je peux vous dire que le droit positif, le système juridictionnel et le système disciplinaire sont aujourd’hui suffisamment encadrés et précis sur ces sujets. Le nombre d’incidents est faible.Les universités mènent en ce moment un travail pour revoir leurs chartes de la laïcité, la première mouture datant de 2015 ; il s’agit notamment d’examiner si les dispositions inscrites dans les règlements intérieurs peuvent encore être améliorées.
(L’amendement no 596, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24 quinquies demeure supprimé.)
Article 24 sexies
M. le président (LAREM). L’amendement no 597 de M. Julien Ravier, tendant à rétablir l’article 24 sexies, est défendu.
(L’amendement no 597, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24 sexies demeure supprimé.)
Article 24 septies
M. le président (LAREM). L’amendement no 598 de M. Julien Ravier, tendant à rétablir l’article 24 septies, est défendu.
(L’amendement no 598, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24 septies demeure supprimé.)
Article 24 octies A
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 413 de Mme Annie Genevard et 599 de M. Julien Ravier, tendant à rétablir l’article 24 octies A, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 413 et 599, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 24 octies A demeure supprimé.)
Article 24 octies
M. le président (LAREM). Les amendements nos 822, 823 et 824 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 822, 823 et 824, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 24 octies est adopté.)
Article 24 quindecies
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 414 de M. Éric Ciotti et 675 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à rétablir l’article 24 quindecies, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 414 et 675, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 24 quindecies demeure supprimé.)
Article 25
M. le président (LAREM). Les amendements nos 415 de M. Éric Diard et 386 de Mme Cécile Untermaier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Éric Coquerel (FI). Il vise à supprimer les alinéas 6 à 40 de cet article, qui mentionnent le contrat d’engagement républicain. Vous reconnaîtrez notre cohérence puisque nous sommes également opposés à l’article 6 qui instaure ce contrat pour l’ensemble des associations ; mais il est encore plus inadapté dans le cadre des fédérations sportives.Lors de la présentation d’un amendement relatif à l’instruction en famille, j’évoquais l’image suivante : avec cette loi, on veut souvent écraser une mouche avec un marteau et on casse la vitre qui est en dessous. Tel est le cas s’agissant des associations sportives. Les associations appartenant à des fédérations sont censées respecter la loi, notamment les dispositions qui condamnent les propos ou les comportements discriminatoires. On veut aller plus loin et leur imposer de veiller au respect des principes du contrat d’engagement républicain. Mais si le texte instaure, à chaque alinéa, de nouvelles possibilités de contrôle, il n’en prévoit ni les moyens ni les modalités. On peut donc s’interroger sur l’application concrète de cet article.Nous savons très bien que le sport a souvent été instrumentalisé par le pouvoir politique, ce qui est à rebours de notre conception du sport et de son organisation par les fédérations. Il est dangereux de demander à ces dernières de respecter un contrat d’engagement républicain très flou, très ambigu, et pouvant donner lieu à diverses interprétations. Ce n’est pas leur rôle. Il serait plus utile de renforcer l’éducation civique, comme nous l’avions demandé au ministère de l’éducation nationale.Si, demain, arrive au pouvoir un Gouvernement encore un peu plus dur que le vôtre dans le domaine des libertés, un peu plus extrême – vous voyez qui je vise du côté de la droite –, qui peut nous assurer qu’on n’inscrira pas dans ce contrat des stipulations encore plus dangereuses et qui instrumentaliseront un peu plus le sport ? Je rappelle que, par le passé, nous avons connu des dérives sous certains régimes. Avec cette disposition, nous jouons aux apprentis sorciers.En outre, alors qu’aucune évaluation des dispositifs existants n’est prévue, on en propose un autre. Avez-vous mesuré les effets de la charte de la laïcité dans certaines villes et régions ou ceux du guide « Laïcité et gestion du fait religieux dans le sport », lancé en 2019 par l’Observatoire de la laïcité et la ministre déléguée Roxana Maracineanu ? En quoi ce contrat serait-il plus efficace ?Voilà pourquoi nous nous y opposons.
Mme Roxana Maracineanu. Nous avons travaillé ce contrat d’engagement républicain avec le mouvement sportif, les associations et les fédérations, vous le savez. Si la gestion du fait religieux n’est pas aussi compliquée que certains acteurs de la vie publique l’affirment parfois, des difficultés existent. Le monde sportif réclame de la clarté et des outils susceptibles de l’aider.Vous avez évoqué le guide « Laïcité et gestion du fait religieux dans le sport », qui est effectivement une action lancée par le ministère chargé des sports. Nous avons besoin de savoir comment les associations et les fédérations vont se mobiliser en réponse à ce guide.L’objet du contrat républicain n’est pas de « fliquer » les associations ou les fédérations, mais de valoriser ce qu’elles font déjà. Elles sont en première ligne, dans notre société, pour promouvoir le vivre-ensemble, l’égalité entre les hommes et les femmes et entre les filles et les garçons, l’inclusion et l’apprentissage de la tolérance. Aujourd’hui, l’État exerce une tutelle sur les fédérations ; mais ce n’est pas un acte juridique, un contrat que nous signons ensemble en prenant des engagements réciproques.Vous pouvez me faire confiance : le contrat d’engagement républicain s’appliquant aux associations et fédérations sportives sera équilibré. Il permettra de valoriser les aspects positifs du sport tout en intégrant des principes républicains. Nous serons intransigeants sur leur respect, tant par le monde sportif que par les autres acteurs de la société.
M. Éric Diard (LR). Madame la ministre déléguée, j’entends ce que vous dites mais vous êtes toujours un peu dans le déni en ce qui concerne le séparatisme dans le sport. Je rappelle que d’après le Conseil d’État, la radicalisation en milieu sportif est un fait documenté. Dans un rapport de 2018, la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – relève que le milieu sportif représente le premier lieu de radicalisation. Il faut être prudent.Un lutteur français, qui était qualifié pour les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo – c’était le seul –, a été suspendu pour dopage.
M. Éric Diard (LR). En vue de faire annuler les quatre années de suspension, il a formé un recours devant le Tribunal arbitral du sport, en mai 2021. Il y invoque un vice de procédure, constitué, selon lui, par le fait qu’il avait été accompagné en salle de contrôle par une femme. J’aurais voulu avoir votre réaction : la Fédération française de lutte et disciplines associées (FFLDA) a-t-elle engagé des sanctions à l’encontre de cet individu pour discrimination ? Le ministère chargé des sports a-t-il saisi la Fédération ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). D’abord, j’aimerais évoquer un point annexe : c’est l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui est chargée de suivre ces questions, et non la FFLDA. Il faut être précis dans les prises de parole.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Le sport n’est pas protégé des dérives de la société, donc ce n’est pas étonnant qu’il y ait des dérives sectaires et fondamentalistes dans certains clubs, tout comme dans certaines écoles hors contrat et certaines familles recourant à l’instruction en famille. Le sport n’est pas une sorte d’eau pure, il n’est pas exempt de problèmes.Mais le sport n’est pas non plus le vecteur principal de toutes ces dérives. Mme la ministre déléguée l’a très bien dit, le sport, c’est aussi une source d’épanouissement individuel et collectif et de bien-être physique, un instrument d’apprentissage des règles. Il offre également de beaux spectacles que nous aurons l’occasion de voir lors des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo. Le sport, c’est tout cela.Personne ne nie le fait qu’il y aurait des dérives séparatistes en milieu sportif – Mme la ministre déléguée ne l’a pas contesté. Mais remettons-les à leur juste place et ne jetons pas le discrédit sur le mouvement sportif.Deuxièmement, le ministère chargé des sports, et donc l’État, a les moyens d’agir sur les fédérations par les conventions d’objectifs ou en retirant un agrément – j’y ai recouru une fois – lorsqu’il sent qu’une fédération est incapable de régler ses problèmes.Au-delà de la question des clubs touchés par le séparatisme, il faudrait examiner d’autres questions géopolitiques. Il conviendrait de s’inquiéter également du financement d’une partie du sport professionnel par des États qui sont loin de respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ou le principe de neutralité religieuse dans le cadre de la pratique sportive.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Au niveau international, le Comité international olympique est resté, comme à son habitude, très prudent sur ces questions et quelques fédérations internationales ont autorisé le port de signes religieux lors de compétitions. Mais jusqu’à présent – Mme la ministre déléguée me reprendra si je me trompe –, les fédérations françaises défendent farouchement le respect du principe de laïcité. Il s’agit d’aider les clubs à répondre à ce défi, même si en France nous ne sommes pas confrontés à des fédérations laxistes en la matière, comme on le constate dans d’autres pays. Il faut mesurer tout cela.Enfin, je l’avais dit lors de l’examen en commission spéciale, certains articles du projet de loi, notamment relatifs aux rapports entre les fédérations et les ligues professionnelles, auraient davantage trouvé leur place dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, élaborée par plusieurs députés de la majorité, dont la deuxième lecture interviendra, je l’espère, le plus rapidement possible. C’eût été plus logique que de les intégrer au projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
M. Éric Diard (LR). Madame Buffet, j’ai dit la même chose que vous : à l’origine, le sport est vecteur d’intégration. C’est pourquoi, de prime abord, les services de renseignement ne se sont pas focalisés sur le milieu sportif. Ce n’est que depuis 2015 qu’on a vu grandir un séparatisme et une radicalisation rampante dans le sport. Mais, je vous rassure, cela ne touche qu’une infime minorité de structures.
M. Éric Diard (LR). Cela étant, je suis choqué que cela ne vous dérange pas qu’un lutteur puisse invoquer un vice de procédure au motif qu’une femme l’aurait accompagné dans la salle de contrôle antidopage.
M. Éric Diard (LR). Ce n’est pas seulement à l’Agence nationale du sport ou à l’AFLD de prononcer des sanctions, mais également à la FFLDA.Je rappelle à cet égard qu’il n’y a pas si longtemps, le directeur technique national (DTN) de cette discipline était inscrit au FSPRT. Il me semble important, chers collègues, que vous l’ayez en tête.Je ne fais ici que déclencher un signal d’alarme. À plusieurs reprises, madame la ministre déléguée, je vous ai dit qu’il convenait de redonner la compétence de la délivrance des agréments aux préfets, car les fédérations ne souhaitent pas surveiller les associations et n’ont de toute façon pas les moyens d’identifier les comportements séparatistes qui pourraient s’y dérouler. Cependant, vous n’avez pas voulu redonner ce pouvoir aux préfets.Je regrette à cet égard que l’amendement que mon collègue Éric Poulliat et moi-même avions fait adopter en première lecture avec le soutien de l’ensemble des députés du groupe Dem et une partie de ceux du groupe LaREM ait été complètement vidé de son contenu par les sénateurs – à votre grande satisfaction, madame la ministre déléguée. Le Sénat, qui a pourtant cherché à durcir le projet de loi, a baissé la garde sur ce point. Vous avez argué, madame la ministre déléguée, que les préfectures n’ont plus les moyens de surveiller les associations. Mais le renseignement territorial se trouve-t-il dans les préfectures ou dans les fédérations ?J’appelle donc votre attention sur ce danger. Pour mémoire, l’assassin de Samuel Paty était un Tchétchène pratiquant la lutte à haut niveau. De la même manière, lors de son procès, Abdelkader Merah a reconnu s’être radicalisé avec son frère Mohammed dans un club sportif du quartier des Izards, à Toulouse.Dieu merci, la radicalisation et le séparatisme dans le sport demeurent un phénomène très limité.
M. Éric Coquerel (FI). Je pourrais vous répondre, monsieur Diard, que la personne qui a tué trois gendarmes en Auvergne, il y a peu de temps, et qui, pour le dire ainsi, appartenait à un autre bord de l’échiquier, était experte en armes et en tir.
M. Éric Coquerel (FI). Je serais d’ailleurs curieux de savoir où il a appris à s’en servir.Je répondrai à Mme la ministre déléguée dans un instant, mais ce qui me pose problème, monsieur le député, c’est que vous parlez de comportements et de pratiques déjà punis par la loi. Ce n’est pas comme si la loi empêchait de poursuivre une personne qui tiendrait des propos discriminatoires ou dont les actes seraient sexistes.Quant aux infractions encore plus graves, je conviens qu’elles nécessitent de mener une action de renseignement. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, le projet de loi ne prévoit pas de moyens pour réaliser les contrôles qu’il impose. C’est grâce au renseignement que nous pourrons éventuellement déterminer si un adhérent à une association de tir prépare un acte terroriste au lieu de s’entraîner pour remporter des médailles. Mais ce n’est pas ce texte qui nous permettra de réaliser cette surveillance.Le texte fait également jouer aux associations sportives un rôle qui n’est pas le leur. Pour quelques cas précis, il nous fait entrer dans une ère de soupçon généralisé. C’est d’ailleurs toute la logique du projet de loi, ce qui nous semble problématique.J’ajoute que vous faites face à une contradiction, et je reprendrai à cet égard l’exemple donné par Marie-George Buffet s’agissant du Qatar – car c’est l’État que ciblait sa remarque. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce pays n’est pas un exemple en matière de fondamentalisme religieux ni sur le plan social, mais nous allons pourtant bientôt y jouer une coupe du monde de football.Quoi qu’il en soit, madame la ministre déléguée, je vois un paradoxe dans votre volonté de contraindre les associations et les fédérations à signer ce contrat d’engagement républicain. En effet, je m’étonne que les écoles hors contrat, où résident proportionnellement bien plus de cas problématiques de séparatisme, ne soient, aux termes de l’article 23 bis, qu’invitées à adhérer à une charte des valeurs et des principes républicains. Pour le coup, les écoles devraient respecter un socle de valeurs et principes républicains mais, en l’occurrence, elles n’en ont donc pas l’obligation.
M. Éric Coquerel (FI). Si, c’est le cas. Je ne fais que reprendre la rédaction de votre article.En revanche, les associations sportives, dont on conviendra qu’elles n’ont pas le même rôle à jouer que les écoles pour former les citoyens aux principes de la République, sont obligées de respecter cette charte.
M. Éric Coquerel (FI). Je décèle ici ce que j’appellerais la contradiction de l’ère du soupçon qui, à mon avis, n’arrange rien et n’apportera même pas de solution aux quelques cas dont nous avons parlé tout à l’heure.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu. Sachez, monsieur Diard, que je respecte tout à fait le travail que vous avez accompli dans le cadre de votre rapport qui documente le phénomène de radicalisation dans le sport. Pour vous montrer que je ne suis pas dans le déni, je tiens également à vous dire que nous donnons suite à vos travaux, en commandant auprès de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur une très large étude sur ce phénomène afin de comprendre le parcours sportif des personnes radicalisées et la façon dont le sport peut favoriser cette radicalisation. J’ai également mandaté une inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le communautarisme dans le sport.Ce qui me dérange, ce sont les raccourcis que vous faites et la manière par laquelle vous simplifiez certaines choses pour nourrir votre point de vue. En ce qui concerne le lutteur auquel vous faites référence, je suis désolée d’entrer dans les détails mais, lors d’un contrôle antidopage, le sportif a l’obligation d’uriner devant quelqu’un qui le surveille. Et la réglementation internationale prévoit que cette personne, le « chaperon », doit être du même sexe que le sportif contrôlé.
Mme Roxana Maracineanu. Un sportif qui urine doit ainsi être surveillé par un autre homme, et une sportive, par une femme. Il s’agira donc bien d’un vice de procédure si c’est une femme qui a surveillé ce lutteur lors de son contrôle et cela ne signifie pas que le recours qu’il a déposé vis-à-vis de sa sanction a nécessairement un caractère sexiste.Vous faites donc un raccourci qui nourrit votre théorie, mais qui est peut-être bien éloigné de la vérité. Allons regarder ce qui se passe sur le terrain et ce qu’il en est de ce lutteur, mais ne récupérons pas des informations de cette manière. (Mme Marie-George Buffet applaudit.)
M. Éric Diard (LR). Peut-être disposez-vous de davantage de précisions que moi, mais je n’ai jamais dit que le lutteur parlait du chaperon qui l’a surveillé aux toilettes ; il évoquait la personne qui l’aurait accompagné à son contrôle antidopage, ce qui n’est pas la même chose.
M. Éric Diard (LR). Il est vrai que, dans le sport, on s’efforce de faire effectuer les contrôles antidopage par une personne de même sexe. Et je comprends très bien que pour une femme également il soit gênant d’être contrôlée par un homme.Cela étant, et si j’ai bien entendu que vous alliez conduire des études, je vous dis qu’il est dangereux qu’une simple affiliation à une fédération conduise à la délivrance d’un agrément. Comme vous le savez, certaines disciplines sont affiliées à deux fédérations différentes, afin de passer sous les radars. J’ai moi-même interrogé deux fédérations, qui m’ont dit ne pas vouloir jouer le rôle d’auxiliaire de police et détenir cette responsabilité. Nous la leur avons confiée en 2015 et j’estime que cela constitue un danger. Je ne vous en fais pas le procès, j’émets simplement un avis.Par ailleurs, je ne sais pas si des pressions ont été exercées entre la première et la deuxième lecture du projet de loi, mais mon collègue Éric Poulliat a cette fois refusé de cosigner l’amendement que nous avions fait adopter sur cette question. De la même manière, je m’étonne et déplore que le Sénat, qui ne m’a pas fourni d’explications claires sur ce point, ait lui-même baissé la garde en laissant la responsabilité des agréments aux fédérations, alors qu’il a par ailleurs durci le texte.Madame la ministre déléguée, je souhaite de tout cœur me tromper, mais je crois vraiment que nous courons un danger en laissant la responsabilité des agréments aux fédérations. Celles-ci ont la culture du résultat, veulent voir leur nombre d’adhérents augmenter – ce qui est normal –, mais ne sont pas là pour contrôler d’éventuelles entorses au respect des principes de la République ou des comportements séparatistes de la part des associations qui leur sont affiliées.Je rappelle à cet égard, car c’est un fait documenté, l’article paru dans Le Parisien l’automne dernier, dont l’auteur s’était infiltré dans un cours de ju-jitsu brésilien à Savigny-le-Temple. Il avait observé que des prières avaient lieu dans les vestiaires et que les femmes et les juifs n’étaient pas les bienvenus dans ce club. Je reconnais, madame Buffet, qu’une infime minorité d’associations sportives sont concernées par ce type de situations, mais celles-ci sont en constante progression.Pour finir, je citerai le rapport de la DGSI de 2018 sur l’état des lieux de la pénétration de l’islam fondamentaliste en France : « En France, les clubs de sport, lieux supposés d’intégration, de mixité sociale et de laïcité, ne sont pas épargnés par l’influence islamiste. Cette dérive, jusqu’ici circonscrite à quelques clubs ou associations sportives, est en constante évolution depuis quelques années […]. »
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole revient à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 480.
M. Éric Diard (LR). Il vise à rétablir l’obligation, pour les associations sportives, de promouvoir les principes de la République, que le Sénat avait adoptée. Selon moi, il est en effet préférable de le spécifier.
(L’amendement no 480, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 853 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 853, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 101 et 238 de Mme Emmanuelle Ménard et l’amendement no 826 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 101, 238 et 826, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 484.
M. Éric Diard (LR). Il vise à ce que les agréments ne soient pas délivrés par le ministre chargé des sports, mais par le ministre de l’intérieur.
Mme Anne Brugnera (LAREM). La délivrance des agréments sportifs est une prérogative du ministère chargé des sports et nous n’entendons pas changer cette règle. Avis défavorable.
(L’amendement no 484, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 728.
Mme Annie Genevard (LR). Par cet amendement, je souhaite que l’on insère, après l’alinéa 23, une disposition obligeant les fédérations délégataires et agréées à respecter et à faire respecter, par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Je suis défavorable à cet amendement qui, en réalité, contient plusieurs éléments devant être distingués.En ce qui concerne le respect, pour les agents des fédérations agréées, des principes d’égalité et de neutralité religieuse, cet aspect est déjà satisfait. Les fédérations agréées délégataires concourent à l’exécution d’une mission de service public et, en ce sens, sont tenues, ainsi que leurs agents et les personnes qu’elles mandatent, à la neutralité religieuse.En revanche, les adhérents des associations sportives ne sont pas des agents publics et ne sont pas tenus de respecter les principes de neutralité religieuse car ils sont considérés comme des usagers d’un service public. Cet état du droit est équilibré : il permet de distinguer l’action publique, soumise aux principes de laïcité et de neutralité, de celle des individus, libres de manifester leur religion de la manière dont ils le souhaitent, dans la limite des comportements prosélytes.L’avis est défavorable.
Mme Roxana Maracineanu. Je suis d’accord avec l’ensemble des arguments développés par Anne Brugnera. Je souhaite élever le débat en le mettant en perspective avec ce que je viens de vivre pendant deux jours au Forum génération égalité, dont je sors à l’instant après une séquence dédiée au sport. Hier, nous avons entendu beaucoup de militantes féministes parler d’égalité entre les femmes et les hommes et vanter la valeur d’éducation et d’émancipation du sport pour les femmes.Parmi ces femmes, certaines étaient voilées : elles parlaient du sport et encourageaient leurs concitoyennes à en pratiquer. Dans votre amendement, vous mettez sur un même plan l’égalité entre les femmes et les hommes – que le sport doit promouvoir et qu’il promeut d’ailleurs – et la neutralité religieuse, deux notions pourtant différentes. Il importe de préserver dans notre pays la neutralité des agents du service public et de ceux qui, par délégation, organisent les pratiques sportives, au nom de notre culture et du principe de laïcité ; néanmoins, la loi reconnaît à chaque citoyen, comme il est, avec ses us et coutumes, le droit de s’inscrire dans une association sportive et de pratiquer une activité physique qui participera à son émancipation.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Je partage complètement les propos de Mme la ministre déléguée. Il y a d’abord le combat général pour que les femmes et les filles aient accès à la pratique sportive. On sait bien que pendant toute une période, certains sports leur étaient quasiment interdits. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) vient d’élire pour la première fois une femme à sa présidence : Mme Brigitte Henriques a expliqué de belle façon que lorsqu’elle avait voulu s’inscrire au club de football où jouaient ses frères, on lui avait répondu que les femmes n’y étaient pas acceptées. Aujourd’hui, il y a un championnat féminin de football et de rugby ; aux Jeux olympiques, de nouvelles disciplines comme le canoë-kayak vont s’ouvrir aux femmes. On sent qu’on progresse ! Néanmoins certains pays dirigés par des pouvoirs autoritaires et fondamentalistes s’opposent à ce mouvement, voilà pourquoi j’appelais l’attention sur certains financiers du sport professionnel en France.Je l’ai dit, les fédérations françaises n’autorisent pour l’instant pas de signe religieux dans les compétitions qu’elles organisent,…
Mme Marie-George Buffet (GDR). …mais nous parlons de la pratique en général. Je me torture l’esprit depuis longtemps sur cette question : faut-il accepter dans un club une jeune fille voilée qui décide de faire du sport ou lui fermer la porte et refuser qu’elle fasse du sport ? Je me demande quel est le meilleur moyen d’aider les femmes qui combattent dans le monde pour leur liberté et l’accès à la pratique sportive.J’ai toujours hésité, mais il est préférable qu’elles entrent dans un club de sport, qu’elles pratiquent, qu’elles s’ouvrent et se libèrent de la contrainte familiale à travers les rencontres qu’elles feront dans le sport. J’ai beaucoup douté sur cette question, mais je suis de plus en plus convaincue que ce choix est le meilleur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Je vous remercie, madame Buffet, d’exprimer aussi clairement vos doutes : il y a matière à douter en effet !
Mme Annie Genevard (LR). Je comprends la logique que vous décrivez mais si on la suivait, on admettrait le burkini dans les piscines. Ce point n’est pas négociable à nos yeux.Le règlement de la fédération française de football a posé le principe de la neutralité qu’il s’agirait d’étendre aux autres fédérations. Vous n’ignorez pas, madame la ministre, que l’entrisme sévit dans le sport, comme l’ont démontré MM. Éric Poulliat et Éric Diard. Vous ne pouvez pas ne pas agir ! Vous ne pouvez pas nier le fait que certains utilisent le sport pour faire du prosélytisme auprès des jeunes. Le prosélytisme est théoriquement interdit, mais on le retrouve dans d’innombrables sports et associations, sous couvert de fédérations. Vous ne pouvez pas ignorer que des prières se déroulent dans certains lieux publics dédiés au sport. Que répondez-vous à cela ?Le problème est que vous êtes parfois – pas toujours ! – d’accord avec nous sur le constat, mais vous ne proposez rien ! La situation perdure et empire. Que direz-vous, madame la ministre, sur mon amendement no 729 qui vise à élargir les obligations déterminées par le contrat d’engagement républicain signé par les fédérations sportives pour que les éducateurs en contact avec les jeunes respectent la laïcité et la neutralité ? On doit avoir un niveau d’exigence maximal avec les personnes qui encadrent les jeunes. Vous savez bien que la troisième génération manifeste énormément de rejet des valeurs républicaines : que proposez-vous ? Rien !
M. Éric Coquerel (FI). Mais où sont les preuves de ce que vous avancez ?
M. Éric Diard (LR). Madame Buffet, souvenez-vous du débat intéressant sur l’Agence nationale du sport : vous aviez fait part dans l’hémicycle de vos doutes sur le port du voile qui, selon vous, entravait la performance en compétition ; vous aviez affirmé que vous ne souhaitiez pas l’interdire dans un premier temps mais qu’il défavorisait l’athlète par rapport à ses concurrentes.Ce débat est certes sensible, mais je vous rappelle à vos doutes puisque vous semblez tenir aujourd’hui un discours différent.
M. Éric Coquerel (FI). Chers collègues du groupe Les Républicains, vous souhaitez simplement interdire dans l’espace public un signe religieux distinctif, toujours le même, le voile. La discussion pourrait être intéressante, mais vos amendements dessinent un paysage dans lequel des femmes – car il s’agit toujours de femmes –…
M. Éric Coquerel (FI). …ne pourront pas affirmer leur identité religieuse, telle qu’elles la vivent, dans l’espace public français : voilà ce que vous poursuivez de manière obsessionnelle ! Le danger est d’attiser la guerre des religions car vous acceptez certaines choses et pas d’autres. Je ne vous entends pas vous plaindre des footballeurs qui font un signe de croix ou d’appartenance très visible à la religion musulmane : ce phénomène, qui s’affiche à la moindre retransmission d’un match de football, est bien plus répandu que celui des femmes voilées qui font du sport. Votre silence sur ce point est étonnant.
M. Éric Coquerel (FI). Souhaitez-vous empêcher, au nom de la lutte contre le prosélytisme et pour la neutralité, les joueurs de football de montrer, au cours de matchs retransmis à la télévision, leur appartenance religieuse ? Bien sûr que non.Je soutiens l’avis de Marie-George Buffet pour plusieurs raisons. Madame Genevard, le problème n’est pas le burkini en lui-même. Les règlements des piscines, qu’il faut respecter, interdisent tel ou tel habit de bain pour des questions d’hygiène. En revanche, je suis opposé à ce que ces règlements s’opposent à une seule religion : ça, c’est votre vision discriminatoire !Quelles sont les limites à fixer aux athlètes représentant une équipe nationale ? On pourrait se poser cette question, mais interdire l’accès à une association sportive à une personne qui souhaite montrer son identité religieuse serait terrible. Marie-George Buffet a raison de pointer vos contradictions car les fondamentalistes et les intégristes ont une vision de la femme qui lui interdit de s’inscrire dans des associations sportives où elle pourrait trouver mixité et ouverture, où elle pourrait, en un mot, s’émanciper. À l’inverse de ce que vous dites, vous proposez en fait d’empêcher ces femmes d’avoir accès à cette émancipation.Dans le cadre scolaire, les enfants ne devraient pas être reconnus pour leur appartenance à telle ou telle communauté mais comme enfants de la République. Les choses sont cependant différentes dans le sport car il ne s’agit pas de mineurs évoluant dans un milieu éducatif. Je ne vois pas en quoi votre proposition constituerait un progrès, son seul but étant, une fois de plus et comme pour les assesseurs des bureaux de vote, d’exclure, d’exclure et d’exclure.
M. le président (LAREM). Je vous aime beaucoup, monsieur Diard, mais nous n’allons pas entrer dans une discussion entre deux orateurs. Nous devons avancer : je vous donne la parole, mais c’est la dernière fois sur cet amendement.
M. Éric Diard (LR). Monsieur Coquerel, vous ne voyez que ce que vous voulez voir : vous ne voyez que les signes de croix et non les joueurs musulmans qui lèvent la main en entrant sur le terrain.
M. Éric Diard (LR). A-t-on contesté le signe musulman ? Vous ne voyez que le signe chrétien ! Le signe musulman, c’est la même chose et il est accepté.Le burkini est interdit pour des raisons d’hygiène et de sécurité – j’insiste sur ce dernier point car il est plus difficile de sortir une personne de la mer quand elle est habillée. De même, je ne peux pas entrer dans le bassin d’une piscine municipale avec un maillot de surf pour des raisons d’hygiène. C’est logique !Vous parlez d’émancipation de la femme, mais, monsieur Coquerel, vous croyez qu’une joueuse iranienne qui refuse de porter le voile sera sélectionnée dans l’équipe de football nationale ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 483.
M. Éric Diard (LR). Il vise à rétablir, dans le contrat d’engagement républicain, l’obligation pour les associations sportives de veiller à la protection des principes de la République. Contrairement à ce qui a été avancé en commission spéciale, cette disposition n’obligera pas les individus à appliquer la laïcité mais simplement à respecter le caractère laïque de la République. En effet, il s’agit de « veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes […] et de la promotion des principes de la République », ce qui semble être le moins que l’on puisse attendre de la part d’une association agréée par l’État et qui, à ce titre, peut bénéficier de subventions publiques.Enfin, un motif de suppression de cette obligation avancé par le Gouvernement serait sa redondance avec celle qui figure à l’alinéa 26 de l’article 25. Cet alinéa ayant été supprimé en commission spéciale, il est proposé de rétablir l’obligation de protection des principes de la République figurant dans le contrat d’engagement républicain.
Mme Anne Brugnera (LAREM). La commission spéciale a supprimé cette disposition du texte transmis par le Sénat à cause du terme « promotion ». L’objet des associations sportives est d’encadrer la pratique sportive : elles devront désormais, après l’adoption de ce texte, respecter les principes de la République mais leur objet n’est pas d’en assurer la promotion. L’avis est défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). Je sais que, très souvent, ce que nous disons est repris sur les réseaux sociaux. Je précise donc à l’intention d’Éric Diard que, quand j’ai parlé des signes religieux observés lors des matchs de football, j’ai cité le signe de croix catholique, mais aussi le signe qui montre l’adhésion à l’islam. Je tiens simplement à rétablir la vérité.
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 729 de Mme Annie Genevard, 396 de M. Éric Coquerel et 831 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 729, 396 et 831, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 485.
M. Éric Diard (LR). Il vise à rétablir l’obligation, pour les fédérations agréées, de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou de prosélytisme religieux.Lors de l’examen du texte en commission spéciale, le Gouvernement a affirmé que cette obligation ne relevait pas de la loi – pourtant, j’ai vu passer beaucoup d’autres amendements qui relevaient du domaine réglementaire – et qu’elle constituerait une clause du contrat d’engagement républicain. Néanmoins, étant donnée son importance, il serait bon de faire de ce principe un marqueur du projet de loi.
Mme Anne Brugnera (LAREM). L’inscription de cette interdiction dans les statuts des fédérations ne relève pas du niveau législatif. En outre, elle sera pleinement satisfaite par le contrat d’engagement républicain et par les contrats de délégation. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu. Je vous rassure, monsieur Diard : nous allons inscrire cette obligation dans le contrat d’engagement républicain. Nous laisserons ensuite les fédérations la décliner comme elles le souhaitent, soit dans leurs statuts, comme vous le souhaitez, soit à travers des plans d’action, de formation ou de sensibilisation. Il faut faire confiance au mouvement sportif, qui est tout à fait d’accord avec vos propos.Les lieux de pratique sportive, de compétition et d’entraînement ne sont pas des endroits où l’on va pour faire autre chose que du sport ; il ne faut pas y autoriser la prière dans les vestiaires ni le prosélytisme religieux. Cela, toutes les fédérations en conviennent. J’ai travaillé le sujet avec elles bien en amont de l’introduction de l’article 25 dans le projet de loi, et nous sommes tous d’accord pour dire que le contrat d’engagement républicain permettra de clarifier, noir sur blanc, certains points qui sont à la limite : qu’est-ce que la neutralité, qu’est-ce que la laïcité, quels sont les principes républicains à faire respecter, etc. Le mouvement sportif a besoin de ces éclaircissements ; c’est tout l’objet du contrat d’engagement républicain.
(L’amendement no 485 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 486 de M. Éric Diard est défendu.
(L’amendement no 486, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Éric Diard (LR). Il vise à substituer le mot « 2023 » au mot « 2024 » à la fin de l’alinéa 41, pour avancer d’une année l’entrée en vigueur des contrats d’engagement républicain du fait des compétitions qui se profilent à l’horizon.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Avis défavorable. Il est nécessaire de prévoir une durée suffisamment longue pour permettre aux fédérations délégataires de s’adapter. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que la date d’extinction des agréments doit être concomitante à celle du terme des délégations en cours ; or, en raison de la crise sanitaire et du report des Jeux olympiques de Tokyo à 2021, les délégations actuelles ont été prolongées.
(L’amendement no 487, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Article 25 bis AA
(L’article 25 bis AA est adopté.)
Article 25 bis C
M. le président (LAREM). L’amendement no 852 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 852, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 601 de M. Julien Ravier est défendu.
(L’amendement no 601, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 25 bis C, amendé, est adopté.)
Article 25 bis E
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 600 tendant à rétablir l’article 25 bis E.
M. Julien Ravier (LR). Le sport est véritablement un vecteur de radicalisation et un lieu d’entrisme ; par conséquent, l’organisation de l’enseignement d’éducation physique et sportive (EPS) doit faire la promotion des valeurs de la République, c’est-à-dire de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.
M. le président (LAREM). Monsieur Coquerel, vous aimez que l’on vous écoute respectueusement ; essayez de faire de même pour les autres.
M. Julien Ravier (LR). Il n’y a pas de chiffres, c’est vrai, mais il faudrait peut-être que M. Coquerel et ceux qui en réclament fassent la liste des attentats que nous avons subis : vous vous apercevrez, comme Éric Diard peut d’ores et déjà vous le dire, que le lieu de radicalisation de leurs auteurs n’est pas toujours la mosquée, bien au contraire ; ce sont le plus souvent les lieux d’activité sportive.
M. Julien Ravier (LR). Il serait intéressant d’être formé au respect des principes de la République, à la laïcité et à la fraternité quand on fait du sport, car la pratique sportive est un endroit où l’on peut enseigner ces valeurs. Malheureusement, le projet de loi manque cruellement de formation aux valeurs de la République.