Avant l’article 2 (amendements appelés par priorité – suite)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La question de M. Acquaviva est légitime. Je vais donc faire un saut jusqu’à l’article 18, pour montrer que ce secteur d’activité bénéficiera des exonérations de charges sociales. Sur la liste issue du Conseil des ministres du 10 juin, qui est déjà publique puisqu’elle a fait l’objet d’un communiqué de presse, figure, parmi les secteurs dépendants des activités listées en S1, la « production de fromages sous AOP/IGP ».Les entreprises que vous ciblez profiteront donc d’une exonération totale de cotisations sociales pour quatre mois, d’un crédit de cotisations et d’une aide au paiement des cotisations dues en 2020. Et toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur – même celles qui ne relèvent pas d’une AOP –, pourront conclure un plan d’apurement leur permettant d’étaler leurs cotisations sur trente-six mois. L’argument n’a rien d’anodin. Nos systèmes de réduction d’impôt, particulièrement avantageux, qui permettent de déstocker, et l’exonération totale de charges sociales pendant quatre mois, rendent inutile l’adoption de ces amendements, qui témoignent d’une intention louable et dont je comprends le bien-fondé.Monsieur Bricout, ne nous dites pas que l’État n’est pas au rendez-vous – franchement, pas sur ce sujet ! Nous exonérons les entreprises du paiement de quatre mois de cotisations sociales – ce qui n’a jamais été fait – et nous multiplions les aides – les entreprises dont nous parlons en ont eu : certaines ont eu accès au fonds de solidarité, d’autres ont contracté des prêts garantis par l’État, toutes seront exonérées de charges sociales et pourront déstocker avec un dispositif fiscal très avantageux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ne nous dites pas que l’État n’est pas au rendez-vous pour ces secteurs d’activité fragilisés ! Il l’est totalement, comme il ne l’a jamais été dans une crise ! Il importe de le reconnaître et d’adopter les justes mesures. L’article 18 vise précisément à compléter celles prévues dans le texte initial, car le déstockage ne peut être intégralement traité par une typologie simple associant la réduction d’impôt Coluche et le dispositif du mécénat des entreprises.Nous disposons donc d’une palette complète. Il n’est pas nécessaire d’adopter ces amendements, qui ouvriraient la possibilité de réaliser un bénéfice grâce à une réduction d’impôt, ce qui me semble dangereux. Un tel dispositif, même en temps de crise, ne doit pas être adopté par le législateur. Nous sommes les garants d’une certaine justice fiscale et d’un certain consentement à l’impôt, donc d’un bon pilotage de la dépense fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements identiques nos 208, 306, 379, 380, 419, 775, 1277 et 2287, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune avec les précédents, dont l’examen – chacun l’a constaté – a vite pris de l’ampleur. Je suggère, s’agissant de ceux dont l’examen suit, qu’un seul amendement fasse l’objet d’une prise de parole, et que l’on considère qu’elle vaut présentation des autres. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le rapporteur général, j’admets que nous avons commis l’erreur de fonder nos amendements sur la valeur de vente des produits. Je comprends votre argument. Toutefois, vous ne pouvez pas affirmer que tout est fait pour les entreprises concernées dans le présent projet de loi de finances rectificative.Certes, il prévoit des reports de charges pour quatre mois, mais les annulations de charges ne concernent que les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 80 % de celui-ci. J’espère bien que compte tenu des faibles chiffres d’affaires réalisés dans le secteur agricole, aucune petite entreprise, aucun fermier n’auront subi une telle perte – car dans ce cas, non seulement l’agriculture française est à genoux, mais elle n’a plus de perspectives ni même d’existence ! Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il faut être attentif à ne pas laisser croire que toutes les entreprises des secteurs de la fameuse liste S1bis bénéficieront d’annulations de charges. Ce serait une tromperie pour le monde agricole ; il n’a pas besoin de cela.S’agissant de la distinction entre valeur de production et valeur de vente, vous avez raison, monsieur le rapporteur général. C’est notre seule erreur, et je vous promets que nous la corrigerons en vue du prochain projet de loi de finances rectificative – le quatrième –, pour que les dons des agriculteurs soient reconnus à leur juste valeur en matière de déduction fiscale. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’avis de la commission est défavorable, pour les raisons exposées précédemment. Madame Dalloz, vous avez raison de rappeler que les exonérations de charges bénéficiant aux entreprises des secteurs d’activité énumérés dans la liste S1bis supposent que la perte d’activité soit supérieure ou égale à 80 % de leur chiffre d’affaires, comme le prévoit l’article 18. C’est pour cette raison que j’ai évoqué l’ensemble des mesures de l’article 18.Si votre entreprise ne fait pas partie des entreprises éligibles, elle bénéficiera de remises, ou d’un plan d’apurement permettant d’étaler le paiement des cotisations sociales sur trente-six mois. L’article 18 est une fusée à plusieurs étages ; nous aurons largement l’occasion d’y revenir. Je maintiens que les dispositifs existants, complétés par ceux créés depuis le début de la crise et ceux prévus à l’article 18, sont suffisants. (Les amendements identiques nos 207, 308, 378, 381, 418, 535, 694, 774, 1276, 1688, 1777 et 2267 et l es amendements identiques nos 208, 306, 379, 380, 419, 775, 1277 et 2287 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 390 et 559.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 390. Mme Brigitte Kuster (LR). Notre collègue Le Fur en est le premier signataire, et nous sommes plusieurs à l’avoir cosigné. Il porte sur la politique du mécénat – nous passons des fromages à la culture !Le recours au mécénat – nul ne l’ignore sur ces bancs – fait partie des leviers qu’il faut plutôt encourager que décourager ou entraver. En complément du soutien de l’État et des collectivités territoriales, l’intervention de mécènes permet, dans certains cas, de finaliser un plan de financement, donc de réaliser telle ou telle opération sur un monument historique privé. Ces généreux contributeurs à la cause des monuments historiques sont vitaux pour l’écosystème du patrimoine.Si le monument fait l’objet d’une exploitation commerciale, la loi prévoit que les revenus nets ou les bénéfices nets générés par le monument au cours des trois années précédentes sont affectés aux travaux. Le présent amendement vise à alléger le système. Dans les circonstances que nous connaissons, les limites qu’il impose nous semblent bien trop restrictives.Afin de permettre aux monuments historiques concernés de faire appel à la générosité des mécènes pour les accompagner – aux côtés de l’État et des collectivités territoriales – dans la réalisation de travaux, et éviter ainsi leur arrêt ou leur ralentissement – rappelons qu’ils n’ont pas accueilli de visiteurs pendant la période de confinement –, nous proposons de porter à sept ans la période de référence. M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 559. Mme Annie Genevard (LR). Je compléterai les propos de ma collègue Brigitte Kuster. Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, nous aimerions appeler votre attention sur ces amendements, qui visent à encourager le secteur du patrimoine dans le cadre du plan de relance de la culture, secteur d’activité que nous avons peu évoqué spécifiquement. Mme Annie Genevard (LR). Le secteur de la culture se trouve dans une situation très délicate, qu’il s’agisse du spectacle vivant ou du patrimoine, qui est l’un des aspects de la culture dans lesquels les Français se reconnaissent le mieux. Par le biais de ces amendements, nous souhaitons encourager non seulement le mécénat, mais aussi son usage pour l’entretien, la restauration et la vie du patrimoine privé, qui est très vivace dans notre pays. Nous souhaitons assouplir les conditions prévalant à l’heure actuelle en matière de soutien au patrimoine privé. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Chers collègues, je vous remercie d’avoir déposé ces amendements relatifs au patrimoine en général et aux monuments historiques en particulier. Plus largement, ils abordent la question de savoir comment répondre aux conséquences de la crise sur le secteur culturel. De nombreuses réponses seront apportées dans le cadre du présent texte, notamment par voie d’amendement.Toutefois, il me semble que les dispositions que vous proposez manquent leur cible. L’allongement de la période de référence de trois à sept ans pourrait s’avérer totalement contre-productif dans certains cas. En effet, si le bénéfice net moyen diminuera dans certains cas, il augmentera dans d’autres. Rien, pour l’heure, ne prouve qu’un tel dispositif sera nécessairement intéressant. Ainsi, il manque la cible, même s’il est tentant de l’adopter de prime abord ; il pourrait même s’avérer pénalisant.Une telle extension de la durée en vigueur, qui donne de bons résultats, ne me semble vraiment pas être le bon outil. En tout état de cause, les difficultés observées au cours des trois années précédant la demande de dons seront prises en compte. Les dispositions proposées sont utiles uniquement dans le cas où le bénéfice net moyen diminue, ce qui n’est absolument pas automatique. Sur une durée de sept ans, on peut très bien observer le contraire. Il convient donc de s’en méfier. Dans l’intérêt même des objectifs visés par les amendements, il importe de les repousser.Il n’en demeure pas moins nécessaire de dresser une liste claire et précise des actions menées en faveur du patrimoine pendant la crise. Notre collègue Gilles Carrez, rapporteur spécial du budget du programme « Patrimoines », a des idées auxquelles je suis prêt à souscrire, s’agissant notamment de la doctrine d’emploi du livret A ainsi que d’autres pistes qui peuvent s’avérer assez puissantes, et présentent un intérêt certain. Quant aux amendements, ils manquent leur cible. Avis défavorable. M. Frédéric Reiss (LR). Il ne faut pas que la culture reste la cinquième roue du carrosse ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. L’adoption des dispositions proposées rendrait plus difficile la possibilité d’activer l’avantage fiscal considéré, ce qui n’est évidemment pas votre objectif. Nous devons nous pencher de plus près sur le patrimoine, afin de déterminer comment en accompagner les acteurs. Madame Genevard, vous avez rappelé que le secteur de la culture est très affecté par la crise, ce qui est parfaitement exact.Toutefois, les divers compartiments du jeu ne fonctionnent pas du tout de la même façon, ce qui suppose d’appliquer un traitement très précis, approprié à chacun. Ainsi, entre le spectacle vivant, le cinéma et le patrimoine, les enjeux ne sont pas les mêmes. Le Gouvernement est prêt – le Président de la République l’a très clairement dit – à accompagner ce secteur, mais de la façon la plus appropriée possible. Mme Annie Genevard (LR). Deux observations, monsieur le rapporteur général. D’abord, vous dites que nos amendements pourraient s’avérer contre-productifs, ce qui signifie que vous n’en êtes pas certain. Mme Annie Genevard (LR). Mme Le Grip, qui est l’auteur de celui que j’ai défendu, a travaillé avec les acteurs du patrimoine. Son amendement est fondé sur des observations formulées par des acteurs de terrain.Ensuite, les amendements comportent une disposition qui vous a peut-être échappé, prévoyant la possibilité d’affecter le bénéfice issu de l’exploitation commerciale des monuments aux dépenses de fonctionnement, donc au maintien de l’emploi et à l’entretien du bâti. J’aimerais connaître votre avis sur ce point. (Les amendements identiques nos 390 et 559 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 385, 794 et 2021.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 385. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à élargir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, ce qui constituerait un bon moyen de débloquer l’épargne, relancer la consommation et remplir le carnet de commandes du secteur du bâtiment. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 794. M. Charles de Courson (LT). À l’heure actuelle, le CITE, en matière d’économies d’énergie, est réservé aux propriétaires occupants, soit 58 % du parc immobilier. Il ne bénéficie pas aux propriétaires bailleurs, dont les logements représentent à peu près 38 % du parc immobilier.Notre amendement promeut l’idée de son extension. Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé tout à l’heure que chacun s’accorde à dire que le plan de relance doit comporter une composante relative à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, notamment dans les logements. Il y a là une piste qui me semble intéressante. J’aimerais avoir votre sentiment sur cette idée. M. le président (SOC). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 2021. Mme Frédérique Tuffnell (EDS). Je confirme en tout point ce qui a été dit et je compléterai d’un élément. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’ouvrir l’aide à la rénovation aux propriétaires bailleurs. Il s’agirait d’une très bonne chose. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis d’accord pour dire que la question des propriétaires bailleurs est importante. Il me semble d’ailleurs qu’une évaluation ou un rapport doit être publié par le Gouvernement et par l’ANAH – Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – pour déterminer s’il est pertinent d’ouvrir le dispositif aux propriétaires bailleurs – en l’occurrence, il s’agirait plutôt de la prime que du CITE. Mais puisque nous sommes dans un processus de transformation, allons au bout. Je ne crois pas du tout que la crise justifie le fait d’annuler le remplacement du CITE par le dispositif MaPrimeRénov’ de manière graduelle, comme prévu.Oui, la question des propriétaires bailleurs est un sujet d’importance. Attendons de disposer de cette évaluation et d’un peu plus de recul sur la prime ; nous adopterons alors éventuellement son extension. En tous les cas, cela peut être une question intéressante pour le prochain projet de loi de finances. Cela étant, pour être tout à fait honnête, je ne sais pas quand nous disposerons de cette évaluation du Gouvernement et de l’ANAH. J’espère que ce sera avant le PLF, pour que nous puissions prendre position.À ce stade, je demande donc le retrait de ces amendements, malgré leur pertinence, que je reconnais volontiers. Mme Agnès Pannier-Runacher. Ma réponse vaudra également pour les amendements suivants, dont l’objet est similaire.Premièrement, le CITE est un dispositif que nous avons réformé pour privilégier une approche par prime, ce qui paraît parfaitement justifié en l’espèce : en période de crise, avoir une concomitance entre la dépense et la prime est plus adapté qu’un crédit d’impôt, que l’on n’obtiendra qu’après avoir généré des revenus.Deuxièmement, je suis défavorable à ces amendements pour les motifs suivants. Les dépenses concernées, lorsqu’elles améliorent les performances énergétiques, sont d’ores et déjà déductibles pour la détermination des revenus fonciers du bailleur. Nous fonctionnons déjà selon une logique permettant de limiter la charge de l’impôt grâce à ce type de dépense. Notons ensuite qu’au titre de la réalisation de travaux de rénovation, en vue, notamment, d’une meilleure efficacité énergétique, les propriétaires bailleurs sont susceptibles de bénéficier d’autres dispositifs fiscaux, tels que la réduction d’impôt Denormandie. Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’indépendamment de la réalisation de travaux énergétiques, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une déduction spécifique de leurs revenus fonciers allant de 15 à 70 % des revenus bruts selon les zones géographiques et les types de logement, dès lors qu’ils louent des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’ANAH.Vous le voyez, un empilement de dispositifs de nature fiscale facilite déjà la vie des propriétaires bailleurs ; et je ne suis pas certaine que cette mesure complémentaire soit la plus pertinente pour réaliser l’objectif que nous poursuivons. (Les amendements identiques nos 385, 794 et 2021 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 12 et les vingt-six amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 967. M. Michel Castellani (LT). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sylvia Pinel.Le secteur du BTP a été frappé de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, et nous savons qu’il s’agit d’un secteur décisif pour la reprise économique. L’objet de l’amendement est de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique les travaux effectués en zone C, laquelle concerne 70 % du territoire national. En plus de contribuer à une relance verte du BTP et de mobiliser l’épargne accumulée par les Français ces derniers mois, l’extension du CITE aux résidences secondaires situées en zone C présente un certain nombre d’autres avantages. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les résidences secondaires n’ont jamais été éligibles au CITE, du moins dans la zone que vous citez. J’estime que la transformation du CITE en prime ne le justifie pas davantage ; le cœur de la réponse à la crise ne se situe pas là. En fonction du pouvoir d’achat, peut-il être pertinent d’en faire un outil de relance économique ? Peut-être, mais nous en reparlerons le moment venu. À ce stade, je donne un avis défavorable. M. Michel Castellani (LT). Je préciserai simplement que les résidences secondaires représentent tout de même une part importante des logements en France et que ce parc ne bénéficie à ce jour d’aucune mesure de soutien. Cela doit être pris en compte dans l’appréhension de cet amendement. (L’amendement no 967 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de vingt-sept amendements, no 12 et identiques. Étant donné l’heure tardive et sachant qu’ils proviennent presque tous du groupe Les Républicains, je propose qu’un seul orateur prenne la parole pour les soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)La parole est donc à Mme Véronique Louwagie. Mme Véronique Louwagie (LR). Ces amendements visent à instaurer une disposition fiscale pour soutenir le bâtiment et participer à la relance – qui viendrait s’ajouter aux mesures de soutien de ce secteur que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur général. Après le soutien, il est maintenant très important de passer à la relance. Il a été dit tout à l’heure que les collectivités disposeraient de la DSIL, mais il convient que la relance concerne aussi les territoires ruraux. C’est pourquoi ces amendements visent à soutenir le bâtiment en rendant éligibles au CITE les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone de revitalisation rurale. Mme Véronique Louwagie (LR). Cela serait de nature à aider des entreprises, notamment des TPE et des PME, qui pourront ainsi réaliser des travaux à la mesure de leurs capacités, car les petites entreprises ne peuvent pas nécessairement répondre à des appels d’offres portant sur de très gros marchés. En l’espèce, il s’agirait de travaux de faible ampleur qui seraient d’une grande aide pour les PME et TPE dans les territoires ruraux.Ce plan de relance, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, est très important. Nous en avons besoin pour soutenir le bâtiment – qui emploie en temps normal un grand nombre d’intérimaires et qui n’en emploie plus aucun à l’heure actuelle. Il s’agit ici de donner une impulsion à tous les territoires ruraux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je le répète, la transformation du CITE en dispositif MaPrimeRénov’ est, je le crois, une bonne chose. J’estime qu’il est plus efficace d’avoir un financement direct sous forme de prime qu’une dépense fiscale. Nous pouvons également davantage cibler les foyers qui en ont besoin. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Rien n’empêchera, au moment où MaPrimeRénov’ sera définitivement entrée en vigueur, d’ajuster, en cas de besoin, sa cible au profit des ménages plus aisés afin de susciter plus de travaux.Je tiens tout de même à dire que lorsque nous avons fait voter ce dispositif MaPrimeRénov’, nous avons laissé un certain nombre de dépenses éligibles pour les derniers déciles – 9 et 10. De ce point de vue, votre demande est déjà partiellement satisfaite. Faut-il aujourd’hui réintégrer les déciles 9 et 10, comme ils le sont dans le CITE ? Je crains que cela ne compromette la transformation totale que nous souhaitons opérer, et je ne suis donc pas certain que ce soit une bonne idée. Allons plutôt au bout – c’est en décembre 2020. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous disposons de solutions pour, au moment de la relance, soutenir la construction et la rénovation thermique des bâtiments, – nous en avons parlé.À partir de 2021, MaPrimeRénov’ devrait-elle être élargie à d’autres publics ? Dans tous les cas, ce serait techniquement facile à faire – beaucoup plus que de rendre de nouveaux déciles éligibles à un crédit d’impôt. Nous ne devrions donc pas toucher à cette transformation en une prime, qui est efficace et qui est une réussite. Allons au bout, ce n’est que dans six mois. J’émettrai donc un avis défavorable à ces amendements identiques, afin de ne pas détricoter ce qui a été fait.En revanche, je vous donne rendez-vous lors des discussions budgétaires d’automne pour déterminer si nous devons aider les ménages qui disposent de plus de moyens, s’agissant notamment de leurs résidences secondaires, pour faire jouer un effet de levier assez important en matière de rénovation thermique des bâtiments – c’est ce que j’ai répondu à M. Castellani. C’est une question qu’il nous faudra envisager de manière globale à partir de la rentrée ; mais de grâce, ne supprimons pas un réel effort de transformation d’une dépense fiscale en une prime qui fonctionne. Il convient d’aller au bout. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je donnerai également un avis défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.J’ajoute qu’un certain nombre de mesures visent à répondre aux enjeux que vous évoquez, madame Louwagie, à savoir faciliter l’accès des PME et TPE à des marchés publics portant sur des travaux de plus grande importance. Vous le savez, un décret qui vient d’être publié prévoit un pourcentage minimal de 10 % pour certains types de travaux dans le cadre de marchés à caractère général. Cette part réservée aux TPE et PME est un critère d’attribution du marché public : si une offre indique que 20 % ou 30 % des travaux seront réalisés par des PME et TPE, elle sera mieux classée qu’une offre qui ne ferait qu’atteindre le seuil des 10 %.Nous continuons également à travailler en vue de remonter les seuils des marchés publics destinés au BTP qu’il est possible d’obtenir sans formalités, précisément pour faciliter la relance de ce secteur. Cela pourrait être utile aux collectivités locales de petite taille qui désirent accompagner les entreprises et qui ont des travaux à faire, ou aux exécutifs qui viennent d’entrer en fonctions. Un décret est actuellement examiné par le Conseil d’État et nous essaierons de pousser au maximum en ce sens, mais nous verrons quel sera son avis, car cette possibilité pose aussi question en matière d’égalité d’accès aux marchés publics. Quoi qu’il en soit, ce sujet se trouve au cœur des travaux que nous menons en vue de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’évoquerai trois éléments en réponse à vos arguments, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d’État.Vous n’avez de cesse – nous venons d’ailleurs d’avoir la convention pour le climat – de parler d’environnement, d’écologie, de transition énergétique. Or il y a un dispositif qui existe et qui s’appelle le CITE. Nous vous proposons de l’amplifier, aussi pour des motifs environnementaux.Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous nous dites que vous ne souhaitez pas augmenter la dépense fiscale et que vous prenez d’autres dispositions. Je vous rappelle que s’il est utilisé d’ici à la fin de l’année, la véritable dépense fiscale relative au CITE n’interviendra qu’à la fin 2021, voire en 2022. Je ne suis d’ailleurs pas certaine qu’il s’agisse du plus important crédit d’impôt qui existe. Quoi qu’il en soit, la dépense, lors de la régularisation des avoirs fiscaux sur l’impôt sur le revenu, n’interviendrait qu’en 2022.Enfin, troisième élément, le bâtiment a besoin d’un plan de relance rapide, efficace et immédiat pour toutes les PME et TPE sur nos territoires. Et le fait de limiter ce plan à la notion de revitalisation rurale est fondamental.Quant aux collectivités locales, madame la secrétaire d’État, vous nous dites que vous procédez à des modifications et qu’un décret est en ce moment même examiné par le Conseil d’État, lequel – lorsque l’avis aura été rendu – permettra d’aller plus vite. Vous nous parlez de la DETR et de la DSIL : c’est très bien, mais les conseils municipaux, pour les derniers d’entre eux, n’ont été élus que ce dimanche. Cela signifie que les exécutifs des intercommunalités qui seront les premiers à passer des commandes publiques ne se réuniront que fin juillet, voire en septembre : le temps qu’ils élaborent un projet, qu’il y ait une délibération, un vote, une exécution et un lancement d’appels d’offres, nous n’aurons pas de commande publique dans le secteur du bâtiment avant la fin de l’année. Par conséquent, si les particuliers qui en ont les moyens ne sont pas incités à faire des travaux, ce sera catastrophique pour le bâtiment. Entendez-le ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je comprends l’intérêt de ces amendements, dans la mesure où le CITE et MaPrimeRénov sont des dispositifs incitatifs qui créent de l’activité et sont de nature, Mme Louwagie l’a dit, à donner du travail aux petites entreprises, notamment dans les zones rurales. C’est le point positif de ces mesures.Toutefois, avouons-le, il y a probablement d’autres priorités.Je comprenais mieux le sens des amendements présentés tout à l’heure, dont le nôtre, qui visaient à favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par le bailleur. Dans ce cas, c’est non pas le bailleur mais le locataire qui profite in fine des économies d’énergie. Une telle mesure tendrait donc à protéger le locataire dans son logement.Néanmoins, la première des priorités est de dépenser l’argent public en faveur des propriétaires occupants les plus précaires. Il convient de les sortir de la précarité énergétique, compte tenu des nombreux dégâts sociaux qu’elle est susceptible de provoquer.Nous proposons notre propre solution : la prime climat. Nous l’évoquerons certainement à plusieurs reprises au cours des débats. Il s’agit d’un dispositif très complet et bien financé. Nous espérons que vous en ferez votre solution. M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 12, 17, 40, 53, 74, 140, 341, 383, 391, 416, 420, 644, 671, 821, 857, 927, 1286, 1442, 1471, 1539, 1743, 1945, 1999, 2137, 2248, 2270 et 2284. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 37 (Les amendements identiques nos 12, 17, 40, 53, 74, 140, 341, 383, 391, 416, 420, 644, 671, 821, 857, 927, 1286, 1442, 1471, 1539, 1743, 1945, 1999, 2137, 2248, 2270 et 2284 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée , le mardi 30 juin, à zéro heure .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra