Articles 2 à 6
(Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont successivement adoptés.)
Après l’article 6
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.L’amendement no 2 de M. le rapporteur général est défendu. (L’amendement no 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 10. Peut-être voudrez-vous, madame Rubin, soutenir en même temps l’amendement no 12 ? Mme Sabine Rubin (FI). Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il est important d’évaluer les politiques publiques, pas forcément pour demander plus d’argent, mais aussi, parfois, pour savoir quels sont l’impact et l’efficacité des dépenses fiscales. Cet amendement, conforme aux recommandations de Cour des comptes, demande donc une véritable information sur les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.Vous avez fait part tout à l’heure de votre intérêt pour ce type d’amendements, monsieur le ministre, et c’est bien normal. Je rappelle en effet que, hors CICE, ces 474 niches représentent 80 milliards d’euros en 2019, et que pour 254 d’entre elles, nous n’avons aucune estimation du nombre de bénéficiaires. Compte tenu de ces chiffres et de l’urgence induite par la crise, il est nécessaire de pouvoir disposer d’études sérieuses sur les niches dont on ne connaît ni le nombre de bénéficiaires ni l’objectif. Je reviendrai ultérieurement sur l’efficacité de ces niches. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La Cour des comptes, avec ses notes d’exécution budgétaire – NEB –, fait déjà ce travail, auquel je vous invite à vous référer pour obtenir les réponses que vous demandez quant à l’efficacité des dépenses fiscales. Vous pouvez également consulter l’excellent rapport d’application des lois fiscales rédigé par Joël Giraud l’été dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), qui va beaucoup plus loin, compte tenu de l’absence d’informations sur un grand nombre de ces niches. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable également. Je ne suis pas défavorable par principe à ce que vous proposez, madame la députée, mais nous examinons ici la loi de règlement. Il faudrait, pour satisfaire votre demande, que nous demandions aux contribuables français de remplir des déclarations, ce qui ne serait peut-être pas raisonnable. En revanche, peut-être pourrions-nous, pour l’avenir, examiner ensemble une disposition en ce sens dans le cadre de la loi de finances. Il me semble cependant que cet amendement n’est pas de bon sens dans la loi de règlement. (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 12. M. le président (SOC). J’avais cru comprendre que si, chère collègue. Mais puisque vous le souhaitez, je vous donne la parole. Mme Sabine Rubin (FI). Défendre cet amendement me permet de signaler des éléments qui devraient être analysés. Selon vous, monsieur le rapporteur général, la Cour des comptes dispose de ces informations. Néanmoins elle les réclame, ce qui signifie qu’elle ne les a pas, ou qu’elle n’est pas très cohérente.Cet amendement no 12, qui est lui aussi conforme aux recommandations de la Cour des Comptes, tend à disposer d’informations plus précises sur les recettes fiscales lors du règlement. De fait, lors de l’examen de la loi de règlement, nous disposons bien de l’évolution des recettes fiscales, mais celles-ci peuvent évoluer différemment selon différents facteurs dont la connaissance est importante. Si nous voulons, par exemple, mener une politique fiscale plus juste, nous devons connaître l’origine et les facteurs de ces évolutions. En effet, une recette fiscale peut évoluer spontanément avec le niveau général des revenus, mais l’évolution peut aussi être liée à l’impact de mesures que vous avez prises – je pense notamment à la flat tax. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est également défavorable. Ce n’est pas parce que la Cour des comptes demande des informations que les NEB n’en apportent pas. Je vous renvoie donc, à nouveau, au rapport d’application de la loi fiscale de l’année dernière.Le travail que vous sollicitez a été engagé voilà dix-huit mois. Je vous invite à vous associer à tout ce qui a déjà été entamé. Ce travail de nettoyage a été fait pour un grand nombre de petites niches fiscales inopérantes et inefficientes. Nous le poursuivons ensemble, mais la loi de règlement n’est pas le véhicule approprié. Nous reprendrons cette question lors de l’examen du projet de loi de finances. (L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 13. Mme Sabine Rubin (FI). Il s’agit d’un autre rapport d’information. Chacun de ces amendements me permet d’évoquer un élément qu’il conviendrait d’évaluer. Si vous considérez que ces données existent, dites-moi précisément où, en l’occurrence pour ce qui est des politiques interministérielles. En effet, les documents ne permettent pas de rendre compte des efforts interministériels consacrés à une politique donnée. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame la députée, cet amendement est très différent des précédents car il vise à la production de documents de politique transversale – DPT – pour le Printemps de l’évaluation. Vous demandez ainsi de doubler le travail de l’administration, qui rédige déjà de tels documents à l’automne en vue des autorisations budgétaires. Il ne me semble pas raisonnable de lui demander de le faire aussi pour le contrôle.Commençons par bien utiliser la remarquable documentation budgétaire réalisée par la direction du budget, qui est d’une excellente qualité. Je ne suis pas certain que tout le monde le fasse à bon escient, sans quoi les amendements seraient beaucoup moins nombreux. Les DPT sont disponibles à l’automne : une fois par an devrait suffire, nous pouvons largement les utiliser pour le Printemps de l’évaluation. (L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3, 4, 5, 15, 18, 19, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, dont je connais le sens de la synthèse, pour soutenir ces huit amendements. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Merci, monsieur le président, je ne me connaissais pas cette qualité ! (Sourires.)Il s’agit de plusieurs demandes de rapports sur des points du budget qui posent problème. L’amendement no 3 porte sur le fonds pour l’innovation et l’industrie, qui ne semble pas très efficace. Seuls 20 % de ses objectifs ont été atteints, par le biais d’aides à des entreprises qui bénéficient déjà du programme d’investissements d’avenir.Le no 4 est une demande de rapport sur un sujet important que j’ai déjà abordé lors de la discussion générale : la baisse des effectifs relevant de la mission « Enseignement scolaire ». Nous aimerions comprendre pourquoi cette baisse, qui devait être de 1 800 emplois à temps plein, a finalement atteint les 3 815. Le rapport permettrait d’obtenir des précisions et d’analyser la situation.Avec l’amendement no 5, nous demandons un rapport concernant l’augmentation de 18 à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en faveur de l’investissement dans les PME. Cette disposition a en effet été renouvelée année après année dans le cadre des lois de finances initiales mais n’est jamais entrée en vigueur faute de validation de la Commission européenne.L’amendement no 15 est une demande de rapport détaillant les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d’annuler 146,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 30 millions d’euros de crédits de paiement non consommés sur la mission « Justice ». Les deux questions qui se posent sont les suivantes. D’abord, pourquoi les capacités d’engagement sont-elles limitées sur l’immobilier, et comment s’expliquent les difficultés concernant l’acquisition foncière ? Ensuite, pourquoi le taux de réalisation du schéma d’emplois est-il en baisse, et la difficulté pour recruter des surveillants s’explique-t-elle par leur faible niveau de rémunération ? Il s’agit de vrais problèmes qui touchent la justice.L’amendement no 15 est une demande de rapportLe no 18 est une demande de rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 dans la mission du budget général de l’État « Sécurités », autrement dit la gendarmerie et la police. Là encore, ce sont des sujets importants.Le no 19 est une demande de rapport justifiant l’annulation de crédits de paiement non consommés en 2019 de la mission du budget « Défense ». Les crédits de paiement annulés s’élèvent à 157,7 millions d’euros, cette annulation reposant quasi exclusivement sur le programme 212 « Soutien de la politique de défense ».L’amendement no 6 est une demande de rapport détaillant les raisons pour lesquelles la part des projets soutenus par la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et par la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – devant contribuer à la transition énergétique n’a été que de 25 %, et non de 35 % comme prévu – cet échec étant plus particulièrement imputé à la DETR. Si on veut décliner les politiques écologiques dans les territoires, une analyse de cette situation est nécessaire.Enfin, le no 7 est une demande de rapport concernant la baisse de crédits de l’Agence nationale de santé publique, ce qui permettrait d’analyser notamment les conséquences de son manque de moyens sur la gestion de la crise du covid-19. M. le président (SOC). Bravo, monsieur Bricout. (Sourires.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je répondrai rapidement, mais sur chacun de ces amendements.Concernant le no 3, je rejoins vos interrogations à propos du fonds pour l’innovation et l’industrie, surtout au vu des incertitudes actuelles autour de la privatisation d’ADP. Je ne nie pas qu’il existe une interrogation concernant un apport en titres au FII plutôt qu’une dotation budgétaire, comme c’est le cas actuellement. Je crois d’ailleurs que Xavier Roseren et Olivia Gregoire ont également mentionné ce problème dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Je ne doute pas que le Gouvernement le traitera, plutôt à l’automne, dans le cadre du PLF, en évoquant la nouvelle autorisation de ces crédits et donc l’avenir du FII. La question se posera également probablement dans un contexte un peu plus large de reprise. En tout cas, c’est un amendement pertinent sur le fond.L’amendement no4 évoque le décalage d’exécution concernant le personnel de l’enseignement scolaire. Le chiffre peut paraître élevé mais proportionnellement au nombre d’agents publics dans l’éducation nationale, le décalage reste minime. Je rappelle par ailleurs que, même si le nombre d’ETP a peut-être légèrement diminué, les dépenses de personnel en général ont augmenté, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, et surtout que ce budget avait été sur-exécuté en 2018, ce qui explique pourquoi il est légèrement sous-exécuté en 2019.Avec l’amendement no 5, vous demandez un rapport qui, si on lit votre exposé des motifs, pourrait s’appeler « En attendant Madelin », ce que je trouve assez sympathique. Surtout, je vous rejoins totalement sur le fond. Je ne comprends pas pourquoi le dispositif IR-PME – la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire aux capitaux des PME non cotées – n’est toujours pas passé au taux que nous avions voté dès le PLF pour 2018, et j’espère que le Gouvernement nous donnera une explication sur ce point. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un dossier européen que nous abordons à chaque exercice depuis trois ans et pourtant ce dispositif n’est pas appliqué. Je le regrette car il représentait un facteur d’attractivité d’important, une des conditions du réinvestissement productif lié à la fiscalité que nous avions fixée au début du mandat. Comme vous, j’attends donc Madelin, et surtout une réponse !À propos de l’amendement no 15 portant sur la justice, vous avez raison sur le fond : il y a eu des difficultés de recrutement. Je rappelle néanmoins que la création d’une prime de fidélité, à hauteur de 8 000 euros pour un engagement de six ans en Île-de-France, a été annoncée par le Gouvernement pour remédier au problème d’attractivité de certains métiers du ministère.Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous au sujet de la mission « Sécurités ». Le décalage me semble extrêmement faible, des crédits ayant notamment été rouverts en loi de finances rectificative pour 2019. Le Gouvernement en annule un tout petit peu, ce qui ne rend pas moins sincère la très bonne gestion de cette mission.J’en viens à votre question sur les emplois, qui va m’amener à entrer dans un débat très technique qui n’intéressera pas forcément tout le monde. Comme vous le savez, monsieur le député, la différence entre les ETP et les ETPT – équivalents temps plein travaillés – est que les premiers s’expriment en stocks alors que les seconds représentent des flux. Or, pour juger de la sincérité de l’exécution, il est préférable de réfléchir en ETP, même si le décalage avec la loi de programmation se fait par rapport aux ETPT. Or l’écart par rapport à ce qui était prévu est de 0,8 %, soit moins que les 1 % habituels : nous sommes donc parfaitement dans les clous.Concernant la DSIL et la DETR, le rapport annuel de performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » souligne qu’il faut prendre les résultats avec précaution. C’était en effet la première fois que nous fixions un objectif de 35 % de projets contribuant à la transition énergétique. Nous verrons l’année prochaine comment adapter ces indicateurs de performance pour qu’ils soient plus proches de la réalité.Enfin, pour ce qui est de l’amendement no 7 et de Santé publique France, je vous renvoie d’une part à l’excellent travail que produira Mme Louwagie, et notamment à ses recherches sur l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, conduites dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et d’autre part bien sûr à la commission d’enquête sur la gestion de la crise du covid-19.Je demande le retrait de tous ces amendements, puisqu’il s’agit de demandes de rapport. M. le président (SOC). M. Jean-Louis Bricout, maintenez-vous vos amendements ? (Les amendements nos 3, 4, 5, 15, 18 , 19 , 6 et 7 sont retirés.)
M. le président (SOC). Merci, monsieur Bricout. M. le rapporteur général a évoqué des pistes pour faire évoluer certaines des questions que vous avez abordées et qui semblent faire l’objet un consensus. M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Sabine Rubin (FI). Il s’agit d’une demande de rapport sur les niches fiscales. Nous ne souhaitons pas connaître le nombre de bénéficiaires mais disposer d’un document qui présenterait une méthode et un calendrier de mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité de ces niches, qui n’est pas connue. M. Gérald Darmanin. Il y a une certaine proximité entre les amendements de M. Bricout et celui-ci. Avis défavorable. (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 14. Mme Sabine Rubin (FI). Avec cet amendement, nous demandons une étude qui serait un peu le contraire de l’exercice d’autosatisfaction que vous avez mené hier autour de votre budget. Ce document étudierait l’impact de l’austérité qui caractérise le budget pour 2019 sur la défaillance des services publics, qui fut une entrave majeure à la bonne gestion de la crise du covid-19. Grâce à ce rapport qui offrirait un autre regard sur le budget, on pourrait se pencher avec sincérité sur ce qui a dysfonctionné, ce qui me semblerait instructif. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous parlez d’austérité à l’heure où nous consacrons 20 % de notre PIB au sauvetage de notre économie… J’ai vu plus austère ! M. Gérald Darmanin. Nous savons tous que 2020 est une annus horribilis pour les finances publiques. Concernant 2019, le problème est que votre amendement ne peut être accepté au sein d’un texte législatif tel qu’une loi de règlement. Avis défavorable ou demande de retrait. (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Aucune demande d’explication de vote n’a été formulée. M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. (Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à alléger les cotisations sociales des entreprises ;Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif « zéro charge » pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans ;Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un taux réduit de TVA dans le secteur de l’hébergement touristique, les cafés et les restaurants ;Discussion de la proposition de loi visant à annuler les charges sociales et fiscales durant l’état d’urgence ;Discussion de la proposition de loi permettant aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux PME, PMI et artisans fragilisés par la crise du Covid-19 ;Discussion de la proposition de loi visant à une exonération de la TVA sur les masques, gels et solution désinfectante.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra