« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 mai 2020 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 1er
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Il vise à démontrer la nécessité, pour le Parlement, de tenir son rôle en amendant et en validant les ordonnances prises en application de la loi d’urgence du 23 mars, avant d’habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles. Si la plupart des ordonnances prises sur ce fondement n’ont pas soulevé de difficultés, certaines ont dû être rectifiées, comme celle relative à la détention provisoire, qui a fait l’objet de modifications au titre de la loi de prorogation de l’état d’urgence.Avec le recul dont ils disposent, les parlementaires doivent ratifier et, le cas échéant, modifier les ordonnances. À titre d’exemple, notre groupe l’avait demandé lors du deuxième budget rectificatif. Il serait ainsi utile que les collectivités qui le souhaitent puissent exonérer les entreprises de fiscalité locale, par exemple de CFE – contribution foncière des entreprises –, et non pas seulement de TLPE – taxe locale sur la publicité extérieure –, comme le prévoit l’ordonnance no 2020-460.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Cet amendement, qui vise notamment à permettre aux collectivités territoriales d’octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçue à leur profit pour l’année 2020, relève plutôt de la loi de finances. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 82, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 389.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il s’agit d’un amendement de clarification du dispositif des habilitations que nous avons supprimées tout à l’heure.
M. Sébastien Jumel (GDR). Pour que le texte soit clair il en faudra d’autres, des amendements !
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Nous en examinerons d’autres qui arrivent, monsieur Jumel…Il convient en effet d’inscrire en clair dans la loi l’allongement de la durée des contrats d’insertion dans l’emploi. Dans la période de crise actuelle, le maintien des salariés en parcours d’insertion revêt un intérêt particulier pour éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur, qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité. Nous soutiendrons donc sur trente-six mois, et non plus seulement vingt-quatre, les personnes engagées notamment dans des entreprises adaptées et dans les CDD tremplins des travailleurs handicapés. Je propose donc un avis favorable à cet amendement déposé par mes soins.
(L’amendement no 389, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 402.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Il s’agit ici de traduire en clair les interrogations que j’exprimais tout à l’heure, en permettant aux instances dirigeantes des fédérations, dans le respect de leurs dispositions statutaires, d’adapter leurs règles, pour la saison actuelle, à la situation que nous avons vécue avec le coronavirus et de procéder aux divers ajustements nécessaires.
Mme Roxana Maracineanu. Cet amendement me permet de rappeler que c’est le mouvement sportif qui nous a fait la demande d’une telle modification de la loi. Étant donné que le texte, que vous proposez ici, madame la députée, d’introduire dans le dur de la loi à travers un article additionnel correspond mot pour mot à celui que nous avons transmis au mouvement sportif…
Mme Roxana Maracineanu. …– lequel n’a pas encore eu pleinement la possibilité de l’amender, de le modifier ou de le compléter –, je me vois dans l’obligation d’émettre un avis favorable sur votre amendement. Je tenais néanmoins à appeler l’attention de cette assemblée et de l’autre sur le fait qu’il sera peut-être modifié en fonction de la position qu’exprimera le mouvement sportif sur cette proposition.Il convenait d’expliquer le fondement de cette demande d’habilitation et de cet article en dur, en soulignant qu’il n’est aucunement question d’empiéter sur l’autonomie du mouvement sportif mais, bien au contraire, de sécuriser les décisions déjà prises par ses instances sur des critères qui ne figuraient pas dans leurs règlements, et encore moins dans leurs statuts. Ces décisions ont besoin d’être sécurisées par la modification de loi que nous vous proposons de voter à la suite de l’avis favorable que j’émets sur cet amendement.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je comprends tout à fait les propos de la ministre. Il est vrai qu’une habilitation aurait peut-être permis de prendre un peu plus de temps de concertation et d’obtenir les retours des uns et des autres. Il est peut-être dommage de le faire aussi vite, mais puisque cela a été décidé par l’Assemblée nationale, inscrivons ces dispositions dans le dur. Je suivrai donc l’avis de la ministre en émettant moi aussi un avis favorable.
M. Sébastien Jumel (GDR). Pour reprendre une métaphore sportive, c’est à l’insu de votre plein gré !
M. Stéphane Viry (LR). Pour boucler ce chapitre et le volet consacré au sport en lien avec la situation exceptionnelle que nous connaissons, j’en viens à regretter, madame la ministre, que vous n’ayez pas participé à nos travaux en commission spéciale. En effet, deux amendements proposés par notre collègue viennent d’être approuvés, mais j’en avais moi-même proposé un troisième qui, portant sur la place de l’Agence nationale du sport dans toutes les mesures à prendre, n’a pas été déclaré valable par M. le rapporteur et que les collègues ont repoussé à sa suite.
M. Stéphane Viry (LR). Mardi, lors de la séance de questions au Gouvernement, je vous ai entendue rappeler avec force et, me semble-t-il, avec beaucoup de légitimité que vous souhaitiez que cette agence prenne toute sa place dans cette période, parce qu’il fallait soutenir le sport et qu’elle était, selon vous, le bon organe, le réceptacle de la concertation nécessaire. Je souhaiterais connaître votre avis sur ce point, car cette agence est un peu votre bébé, et j’ai l’impression qu’il y va de sa raison d’être, de sa légitimité. On parle d’économie du sport, de moyens pour les clubs, de compétitivité de nos sports et de situations humaines, de contrats et de liens avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques qui soutiennent le sport. C’est vraiment là que se situe la place de l’agence. Or, dans aucun des dispositifs, je ne vois transcrites la place et la fonction de l’Agence nationale du sport parmi les décisions à prendre immédiatement dans les situations exceptionnelles et d’urgence auxquelles nous sommes confrontés. Je souhaiterais donc avoir votre éclairage sur la manière dont vous entendez associer et mobiliser concrètement cette agence au titre des décisions juridiques à prendre dans la situation gravissime que nous connaissons.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Monsieur Viry, vous dites que ne n’ai pas trouvé valable votre amendement no 318, mais je n’ai pas pu émettre d’avis sur cet amendement, puisqu’il est tombé après l’adoption de l’amendement no 317 de Mme Goulet.
M. Stéphane Viry (LR). Je parlais de l’examen en commission spéciale, monsieur le rapporteur !
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous avons un peu l’impression de regarder passer la balle dans un match de tennis, et je ne sais pas si nous disposions tous de tous les éléments permettant de comprendre ce dont il est ici question. La situation est un peu singulière, mais puisque nous parlons de questions d’importance pour le monde du sport, j’en tire la leçon que nous aurions sans doute pu, en nous y prenant autrement – et sans doute était-ce la volonté de certains membres de la majorité –, nous donner les moyens d’écrire la loi ensemble pour de vrai, après avoir peut-être consulté un peu plus le monde du sport et les organismes qui auraient mérité de l’être. Si nous avions attendu quelques jours de plus, peut-être aurions-nous pu avoir une vraie loi sur cette question comme sur l’ensemble de celles qui figurent dans le texte que nous examinons. Vous auriez permis au Parlement de faire son travail, au lieu de procéder par ordonnances.
Mme Roxana Maracineanu. Merci de me donner l’occasion d’évoquer le rôle de l’Agence nationale du sport, qui n’est pas, en effet, d’aider à modifier des règlements ou, encore moins, de statuer sur des modifications ou des propositions de loi, mais bien d’être au cœur de la concertation dans le monde sportif. C’est ainsi que nous l’avons entendu, depuis le début de cette crise, pour aborder l’impact de la crise au niveau tant des collectivités que des associations, du monde sportif, de l’État, de l’événementiel et des acteurs économiques, qui sont les membres fondateurs de l’Agence. Cela nous a permis une grande concertation sur tous ces problèmes, en particulier sur le problème financier qui nous attend dans l’écosystème sportif. L’Agence nationale du sport pourra en effet être un véritable réceptacle d’un fonds de soutien créé par tous les acteurs du sport pour soutenir la reprise la relance de celui-ci.Nous avons bien pour habitude de travailler de manière concertée et collaborative. Néanmoins, le sport s’inscrivant dans un écosystème plus large, il y avait des mesures plus urgentes à prendre que la sécurisation des décisions fédérales. Nous avons inséré notre démarche dans ces demandes d’habilitation mais, comme l’a dit tout à l’heure Mme Goulet, plus vite nous pourrons aller, mieux ce sera. Si donc nous avons déjà un texte en dur qui permet d’avoir l’accord du mouvement sportif aussi rapidement que possible, nous allons évidemment suivre cette voie.
M. le président (LR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Il est finalement un peu dommage que nous ayons ce débat, qui limite la question du sport à des arguments juridiques et ne parle pas du travail de fond accompli sur l’ensemble de ces bancs pas les membres de la commission des affaires culturelles, notamment au sein du groupe de travail coprésidé par Fabienne Colboc et Régis Juanico, du travail du groupe d’étude sur l’économie du sport présidé par mon collègue Cédric Roussel ni de celui que je mène en tant que président du groupe d’étude sur le sport.Se pose en effet une vraie question. Le sport est une grande galaxie, qui rassemble plusieurs dizaines de fédérations olympiques, non olympiques, affinitaires, multisports, scolaires et universitaires. Ce sont plus de 300 000 clubs, plus de 16 millions de licenciés et plus de 3,5 millions de bénévoles. Ce secteur a été exemplaire pendant la crise, car il a sanctuarisé la santé des Français et l’a fait passer avant toute chose, respectant les décisions du Gouvernement. Il a fait des sacrifices et se trouve aujourd’hui en difficulté. J’en veux pour preuve une étude du COSMOS, le Conseil social du mouvement sportif, qui indique que 90 % des structures ont été fermées, avec une perte atteignant jusqu’à 30 % du chiffre, soit, jusqu’à ce jour seulement, 200 millions d’euros.Beaucoup d’inquiétudes subsistent quant aux recettes des associations sportives. Pour ne parler que du sport amateur, qu’en sera-t-il des adhésions à la rentrée prochaine, sachant que les licences représentent 42 % des recettes de clubs ? Qu’en sera-t-il des partenariats avec les entreprises privées, dont 60 % pourraient ne plus être en mesure de soutenir nos associations sportives à la rentrée ?Pour toutes ces raisons, j’aurais souhaité que, ce soir – mais il n’est pas trop tard –, nous élevions un peu le débat et nous nous demandions ce que nous pouvons faire au profit du sport après cette crise. Je voudrais au moins livrer rapidement trois idées. Un plan de relance pourrait, tout d’abord, prévoir un chèque sport permettant de soutenir la reprise des inscriptions en septembre. Il pourrait prévoir aussi un fonds spécifique de soutien aux clubs, géré par les fédérations, par le truchement de l’Agence nationale du sport. Un tel plan pourrait, enfin, prévoir un volet de soutien aux emplois dans les clubs, pour permettre à ceux-ci de diversifier leur offre au-delà des 5 000 emplois soutenus par l’Agence nationale du sport.Comme je l’ai dit, rien, pendant la crise sanitaire, n’était plus prioritaire que la santé des Français. À la sortie de la crise, le sport doit prendre toute sa place, sa belle et grande place, dans le redressement du pays. Oui, à l’horizon 2024, la France peut et doit être une grande nation sportive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement no 402 est adopté.)
Article 1er bis
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 241 et 272, tendant à supprimer l’article 1er bis.La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement no 241.
M. Jérôme Lambert (SOC). Certains considéreront que les dispositions dont je demande la suppression ont un caractère éminemment social et positif pour les étudiants étrangers, et pourront trouver étonnant que j’en demande l’abrogation. De fait, si vous ne le saviez pas, vous apprendrez que la loi, le droit positif, autorise les étudiants étrangers – qui, souvent, n’ont pas beaucoup de ressources – à travailler jusqu’à 60 % du temps de travail annuel afin de satisfaire certains de leurs besoins. Les dispositions que le Gouvernement nous demande d’approuver, et que je souhaiterais que nous n’approuvions pas, prévoient que cette durée puisse être portée à 80 % du temps de travail annuel.La question n’est pas de savoir si ces étudiants sont étrangers ou non, mais de savoir le temps qui reste, pour suivre des études, à un étudiant qui passe 80 % de son temps à travailler. En outre, Français ou étrangers confondus, il y a dans notre pays des millions de personnes au chômage, et on nous dit qu’on a besoin de main-d’œuvre. Demander que ce soient des étudiants, d’ailleurs souvent mal payés ou sous-payés, qui pallient un manque de main-d’œuvre supposé, alors que tant de travailleurs, quelle que soit leur nationalité, sont au chômage en France, est une disposition qui ne me semble pas adéquate. Elle n’a pas lieu d’être et n’a rien à voir avec la crise. J’y vois plutôt une façon de surexploiter un peu plus les étudiants étrangers qui se trouvent dans notre pays. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Tout d’abord, je voudrais saluer l’arrivée de M. le ministre de l’intérieur parmi nous.Comme celui de mon collègue Lambert, cet amendement vise à supprimer l’article – même si les exposés des motifs diffèrent – et il reflète l’avis du Gouvernement, l’article 1er bis ayant été introduit en commission spéciale contre son avis. Puisque nous voulons nous montrer constructifs et agréables envers le Gouvernement, nous proposons donc de rétablir la version originale du texte. Mes collègues de la République en marche pourront ainsi réparer leur erreur et éviter de se faire exclure de leur mouvement. (Protestationssur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Blague à part, il y a là un vrai sujet : quand un étranger vient en France avec un visa étudiant, c’est pour étudier. Or, quand on travaille 80 % de son temps, on n’étudie pas.En période de crise, il est parfois nécessaire de passer de 60 % à 80 % de temps travaillé, ce qui est déjà possible en demandant une dérogation bien souvent acceptée. En généralisant ce dispositif, vous allez précariser des étudiants tout en empêchant d’autres personnes d’accéder à ces travaux dans les champs ou les usines.En outre, vous allez envoyer un mauvais signal : on peut dévoyer le statut d’étudiant en France. Or vous savez pertinemment que l’immigration légale est la principale porte d’entrée de l’immigration illégale en France : des personnes viennent avec un statut particulier, notamment celui d’étudiant, et elles se maintiennent de manière illégale sur le territoire. Ce constat a été fait par Gérard Collomb quand il était ministre de l’intérieur,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). En effet ! Étant dans de bonnes dispositions, je cite les membres du Gouvernement.Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cette disposition et de revenir à l’état original du droit, à savoir un taux de 60 %.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Chers collègues, je vais rafraîchir la mémoire de ceux qui, soit étaient en commission spéciale mais ne se souviennent plus de ce qui s’y est passé, soit n’y étaient pas et interprètent les choses à leur manière.Monsieur Lambert, ce sont les parlementaires – et non pas le Gouvernement – qui ont décidé d’introduire cette mesure.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je sais bien que vous voulez supprimer tout ce que fait le Gouvernement depuis le début de la législature, mais cette mesure vient de notre côté.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). …cette disposition a été adoptée à la suite d’amendements de Mme Dupont et de M. Barrot, auxquels j’étais favorable, le Gouvernement ayant donné un avis de sagesse. Elle donne la possibilité à un étudiant étranger de travailler pendant 80 % d’une durée de référence, contre 60 % en l’état actuel du droit, ce qui peut se comprendre dans un contexte de crise.Elle s’applique aux étudiants qui étaient en France le 16 mars dernier. Nous ne sommes donc pas en train de créer un appel d’air ou de faire une révolution. Nous voulons permettre à des étudiants de travailler un peu plus, alors que l’année universitaire est terminée, afin de faire face aux difficultés et à une éventuelle précarité liées à la crise.Pourquoi revenir sur cette mesure de bon sens qui avait suscité une assez large approbation en commission spéciale ? Étant favorable à l’article, je suis défavorable à ces amendements qui tendent à le supprimer.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Christophe Castaner. En commission spéciale, le Gouvernement avait émis un avis de sagesse sur cette disposition. Quelles que soient les divergences de part et d’autre de l’hémicycle, il faut prendre en compte le fait qu’il s’agit d’une mesure provisoire, introduisant une possibilité qui serait donnée jusqu’au 31 août 2020, c’est-à-dire pendant une période où l’année universitaire est terminée.Il s’agit de permettre à des étudiants de prendre un job d’été ou de poursuivre un travail à temps partiel. Compte tenu de leur nature même, nombre de ces emplois ont pu être suspendus en raison de la fermeture des cafés, commerces et autres. En portant le taux 60 % à 80 % de la durée de travail annuelle, nous permettons à ces étudiants d’avoir un petit financement, de façon encadrée et limitée dans le temps.Après s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée, le Gouvernement soutient désormais la démarche et donne un avis défavorable aux amendements tendant à la suppression de l’article.
M. M’jid El Guerrab (LT). Autant la position de nos amis du groupe Les Républicains me paraît cohérente, autant je ne comprends pas celle de mes anciens camarades socialistes.Nous avons eu cet échange en commission spéciale, monsieur Lambert. Le pays est en crise ; plus de 300 000 étudiants étrangers sont sur notre territoire et ils ont souvent besoin de petits boulots ; la législation actuelle ne leur permet pas d’avoir ces petits jobs d’appoint – donner des cours ou occuper des emplois saisonniers, par exemple. Les aider revient à nous aider car la France a besoin d’eux. Merci au Gouvernement et au rapporteur de tenir le cap pour ces étudiants qui en ont besoin.
Mme Stella Dupont (LAREM). Cette mesure est de bon sens car de nombreux étudiants étrangers financent eux-mêmes leurs études et sont obligés d’avoir un travail d’appoint. Celui-ci ne peut représenter plus de 60 % de la durée de travail annuelle, ce qui est compréhensible car les intéressés sont en France pour étudier.Il n’empêche que, dans le contexte de crise et compte tenu de la fin anticipée de l’année universitaire, certains d’entre eux ont répondu aux besoins du monde économique et ont souhaité travailler. Ils ont ainsi joint l’utile à l’agréable : ils ont gagné une souplesse budgétaire tandis que leurs employeurs trouvaient la main-d’œuvre dont ils ont besoin.L’article prévoit donc de porter le taux de 60 % à 80 % de la durée de travail annuelle, jusqu’au 31 août prochain. Le Gouvernement a sous-amendé l’amendement no 53 de M. Barrot et mon amendement no 517 qui, cosigné par de nombreux députés de La République en marche, lui est identique. Je me félicite d’un tel sous-amendement, car il ne faut pas tomber dans l’excès. L’échéance du 31 août s’inscrit tout à fait dans l’esprit de ce que Jean-Noël Barrot et moi-même avons souhaité faire.
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Au départ, nous étions préoccupés par un constat : le fort taux d’échec des étudiants étrangers tient déjà au fait qu’ils doivent travailler pour payer leurs études. Si on leur donne la possibilité de travailler jusqu’à 80 % de la durée de travail annuelle, on risque d’augmenter encore le taux d’échec.S’il s’agissait d’un travail d’une durée très brève – deux mois de vendanges, par exemple –, le raisonnement pourrait se concevoir. Or le texte fait référence à la durée de travail annuelle, ce qui prête à confusion : on peut penser qu’ils peuvent travailler 80 % toute l’année. Cela nous semble un peu dangereux.Une autre ambiguïté ressort de vos propos et de vos propositions. M. le ministre parle de la date du 31 août alors que l’exposé des motifs fait référence au 31 septembre. Ce n’est pas clair.Nous serions prêts à retirer notre amendement no 241, mais vous devriez clarifier vos propositions, qui sont floues même au niveau des dates.
M. le président (LR). Vous souhaitez retirer l’amendement no 241, monsieur Lambert ?
M. Jérôme Lambert (SOC). Nous nous déterminerons en fonction de la réponse du ministre.
M. Christophe Castaner. Soyez rassurée, madame Pau-Langevin, le dispositif s’arrête le 31 août 2020, c’est-à-dire à la fin de l’été. Comme vous l’avez justement relevé, il y a une coquille dans l’exposé des motifs qui fait référence au 31 septembre. Le texte, lui, mentionne bien le 31 août.D’aucuns signalent que la rentrée n’a pas lieu le 1er septembre pour les étudiants et qu’il serait préférable de se caler sur la date de la rentrée universitaire. Le problème est que les dates de rentrée varient d’une université et d’une formation à l’autre. Or, pour créer un dispositif temporaire, il faut se référer à une date précise.
M. Jérôme Lambert (SOC). Compte tenu de l’échange que nous venons d’avoir, nous retirons l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
(L’amendement no 241 est retiré.)
M. le président (LR). Nous allons devoir nous interrompre ici car des sous-amendements nous parviennent.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
