Suspension et reprise de la séance
M. Antoine Savignat (LR). Si nous voulons supprimer, nous aussi, cet alinéa, ce n’est nullement pour les mêmes raisons que Mme la garde des sceaux, à savoir pour bénéficier de l’effet élastique et voir revenir cette disposition après l’article 1er. Si nous voulons cette suppression, c’est que cette disposition, je l’ai déjà souligné, permettra de statuer rétroactivement en matière pénale, puisque la décision de poursuite prise par le procureur pourra être modifiée pour chercher d’autres modes de règlement. Or nous savons déjà lesquels : à la place de la convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ce sera l’ordonnance pénale, au détriment du droit de la défense et de celui des victimes.Ce dispositif – j’y reviendrai tout à l’heure – n’est donc pas acceptable. J’ai pris connaissance des amendements du Gouvernement : il ne souhaite malheureusement pas sa suppression définitive, que nous nous serions réjouis de voter.Nous avons déjà été nombreux à le souligner : tout cela prouve que nous assistons aujourd’hui à une improvisation totale. M. le président (LR). La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement no 219. M. Jérôme Lambert (SOC). L’alinéa 9, comme l’a indiqué l’orateur précédent, donne des pouvoirs très particuliers au procureur de la République dans une situation de crise sanitaire. Or, crise sanitaire ou pas, ces pouvoirs remettent en cause de nombreux principes auxquels nous sommes attachés et qui viennent d’être rappelés.C’est pourquoi, si nous proposons la suppression de cet alinéa, ce n’est certainement pas pour les mêmes raisons que le Gouvernement, sur la proposition duquel nous débattrons après l’article 1er. M. le président (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 263. M. M’jid El Guerrab (LT). Le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans les choix d’orientation procédurale. Le présent alinéa, en ce qu’il autorise la réorientation des affaires dans le seul but de répondre aux contraintes de gestion provoquées par la suspension des juridictions, ne prend pas en considération l’intérêt des justiciables, en particulier des victimes.Parce qu’il porte atteinte à l’efficacité de la répression et affecte l’image de notre justice, il convient de le supprimer. M. le président (LR). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 487. Mme Sonia Krimi (LAREM). Alors que certains de nos collègues pensent que la crise doit être pour nous l’occasion de tout revoir, notamment dans les rapports entre le législatif et l’exécutif, j’estime au contraire qu’en période de crise, les libertés publiques et donc les pouvoirs du procureur ne doivent pas pouvoir être modifiés. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Avis favorable à la suppression de l’alinéa 9, mais pour les raisons avancées par le Gouvernement – l’inscription de la disposition dans le texte après l’article 1er –, non pour celles avancées par nos collègues qui veulent la suppression de la disposition elle-même. M. Ugo Bernalicis (FI). J’aimerais obtenir des précisions de Mme la ministre sur ce que recouvre l’expression « réorienter des procédures ». Pourquoi, en effet, ne pas reconnaître, au vu des conséquences de la crise sanitaire en matière judiciaire, que la comparution immédiate ne doit pas être l’alpha et l’oméga du mode de fonctionnement de la justice pénale et qu’il est possible de s’en passer en recourant à d’autres modes de procédures ? Je pense à d’autres solutions que la poursuite, plus intéressantes que celles qui sont proposées aujourd’hui, au classement sans suite ou encore au passage immédiat en correctionnelle.Or nous ignorons l’avis de la garde des sceaux sur le sujet. Ce que je sais, c’est que la procédure de comparution immédiate est le principal fournisseur des maisons d’arrêt, alors même que, chacun le sait, celles-ci sont déjà surpeuplées. Il convient donc d’entamer une réflexion sur le sujet.Il ne faudrait pas non plus laisser entendre aux procureurs qu’ils ne doivent plus rien faire, notamment en matière d’enquête, parce que nous n’offrons pas à la justice, dans ce pays, les moyens nécessaires à son efficacité. Une telle démarche serait d’autant plus problématique qu’il n’y aura, manifestement, aucune règle nationale en matière de réorientation. (Les amendements identiques nos 433, 4, 40, 219, 263 et 487 sont adoptés et les amendements nos 315, 345, 115, 116, 41, 42, 273, 128, 326, 497 et 335 tombent.)
M. le président (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 403. M. M’jid El Guerrab (LT). Les dispositions qui autorisent la continuité de l’exercice des missions militaires et garantissent la mise en œuvre des dispositifs de reconversion militaire sont sans lien direct avec l’épidémie actuelle : elles n’ont donc pas lieu d’être et il s’agit de supprimer les alinéas du texte qui les prévoient. M. Marc Fesneau. Ces mesures sont, au contraire, entièrement liées au Covid-19 : c’est la raison pour laquelle nous les prenons. La suspension des recrutements militaires au cours de la crise sanitaire a créé un déficit quantitatif et qualitatif en matière de ressources humaines, qui portera atteinte, à court terme, et évidemment à moyen et long termes, aux capacités des armées et de la gendarmerie nationale à faire face à la surcharge d’activités de formation, à alléger ces activités et à combler le déficit en recrues dans les domaines les plus concurrentiels – il s’agit là de conséquences directes de la lutte contre la propagation du virus.Je rappelle que quatre mesures sont prévues : prorogation pour un an au maximum des services de militaires concernés par la limite d’âge ; au cours de la même période, prorogation pour un an au maximum des services des gendarmes-adjoints volontaires ; au cours de la même période, autorisation pour certains militaires de carrière ou contractuels de continuer à servir sous l’uniforme ; enfin, toujours dans la même période, possibilité d’admettre d’anciens militaires de carrière ayant récemment quitté le service à y revenir.Ces dispositions étant utiles, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable. M. M’jid El Guerrab (LT). Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. La lecture seule du texte ne permettait pas, en effet, de se rendre compte de l’utilité de ces dispositions. Je retire l’amendement. (L’amendement no 403 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement no 220. M. Jérôme Lambert (SOC). Il vise à supprimer l’alinéa 11, qui vient d’être évoqué par le ministre, parce que je ne comprends pas pourquoi une crise sanitaire, certes réelle, devrait nous conduire à déroger à des règles de limite d’âge. Quel est le rapport ? Ces dispositions nous paraissent inutiles. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Monsieur Lambert, je vais m’efforcer de vous convaincre. L’alinéa 11 vise à préserver la capacité d’action des armées et de la gendarmerie, face aux conséquences à court et moyen termes de la crise sanitaire sur les effectifs militaires et sur le maintien des compétences du personnel militaire.En effet, la suspension des recrutements, pendant la crise, a créé et continue de créer un sous-effectif militaire alors que, dans le même temps, les départs de militaires en raison de la limite d’âge, de leur durée de service ou de leur reconversion se sont poursuivis. Ce déficit portera atteinte de façon durable à la disponibilité du personnel des armées et de la gendarmerie, car, après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les armées seront confrontées à un phénomène de surrecrutement de nature à obstruer les outils de formation des armées, qui sont déjà sous tension.Il s’agit donc de compenser temporairement le déficit des entrants par un maintien ou un réengagement de personnels expérimentés.En conséquence, avis défavorable à votre amendement. (L’amendement no 220 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 141 de Mme Claire Pitollat est défendu. (L’amendement no 141, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement no 221. (L’amendement no 221 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 143 de Mme Claire Pitollat est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM). S’agissant des dispositions de prorogation relatives aux militaires, qui viennent d’être adoptées, je tiens tout d’abord à rendre hommage à ceux qui participent à l’opération Résilience.Ces dispositions sont nécessaires, en effet, afin d’éviter que des problèmes ne se posent en matière de recrutement ou de formation : nous ne pouvons nous permettre un déficit de ressources humaines au sein des forces armées. Je suis heureuse que mes collègues aient retiré leurs amendements qui visaient à supprimer ces dispositions. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) (L’amendement no 143 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement no 222. (L’amendement no 222 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 144. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Déposé par ma collègue Claire Pitollat, il va dans le même sens que les précédents. En effet, il vise à préciser la référence à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, plutôt que de simplement mentionner les termes « état d’urgence sanitaire ». M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Même s’il n’existe en France qu’un seul régime par lequel l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré – celui prévu par la loi du 23 mars 2020 –, l’amendement sécurise en effet la base légale de sa prolongation jusqu’au 20 juillet 2020 en précisant que celle-ci s’appuie sur l’article 4 de la loi susmentionnée. Je vous remercie pour cette précision. Avis favorable. M. Marc Fesneau. Je salue cet amendement, qui permet de préciser utilement le cadre d’application d’un certain nombre de mesures qui, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises en commission et en séance ce matin, pourraient parfois engendrer de la suspicion. L’amendement permet de clarifier les choses. Des amendements de précision similaires seront défendus à d’autres endroits du texte, et j’en remercie les auteurs. Avis favorable. (L’amendement no 144 est adopté.)
M. le président (LR). Le seul signataire de l’amendement no 526, M. Jean Lassalle, n’est pas présent, mais en cette période particulière, tout membre de son groupe peut le défendre pour lui. La parole est à M. François-Michel Lambert pour le soutenir. M. François-Michel Lambert (LT). Je vous remercie, monsieur le président, de rappeler qu’en cette période exceptionnelle, le signataire unique d’un amendement qui ne pourrait être présent dans l’hémicycle peut demander à un autre collègue, notamment du groupe Libertés et territoires, de le défendre pour lui. C’est dans ce cadre que je défends donc l’amendement de notre collègue Jean Lassalle, dont je souhaite souligner l’intérêt et l’apport.Tout le monde connaît ici la réputation de sérieux de M. Lassalle (Sourires sur divers bancs), notamment en matière de relation aux personnes. À travers cet amendement, il souhaite s’assurer que toute personne qui reviendrait à la vie civile après l’accomplissement de sa mission au sein d’une unité militaire ou des forces de l’ordre sera dépistée. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Puisque M. Lambert a développé son argumentaire, je vais tâcher d’y répondre. Tout d’abord, le recours à la réserve, qu’il s’agisse de la réserve civique ou de celle de la police nationale, ne peut se faire qu’avec le consentement des volontaires. La première partie de l’amendement de M. Lassalle est donc inutile. Quant à la seconde, qui exige des tests épidémiologiques, elle relève du pouvoir réglementaire.Pour ces raisons, j’émettrai malheureusement un avis défavorable. (L’amendement no 526, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 286. M. Loïc Prud’homme (FI). Par cet amendement de suppression, je voudrais rappeler que, durant la période de confinement, les travailleurs ont été largement mis en danger. Non content d’avoir permis aux employeurs de déroger au code du travail s’agissant des congés, le Gouvernement n’a pas hésité à laisser planer, telle une épée de Damoclès, la possibilité de déroger également aux durées hebdomadaire et quotidienne de temps de travail. En outre, la ministre n’a jamais daigné présenter la liste des activités essentielles à la vie de la nation : pour que certains salariés soient protégés, il a fallu attendre que la justice prenne des mesures en référé !En somme, en les laissant sans protection et en restreignant l’activité de l’inspection du travail, vous avez conduit nombre de salariés à se mettre en danger. Aujourd’hui, en permettant aux employeurs de déroger au nombre maximum de renouvellements de CDD et de contrats précaires, vous précarisez plus encore les salariés. Pourquoi envisager cette mesure, si ce n’est pour faire un nouveau cadeau au patronat ?Comme cela est exprimé depuis le début de la matinée, le Gouvernement donne le sentiment d’utiliser la crise comme un laboratoire d’expérience de la stratégie du choc. L’alinéa 14, qui prévoit en outre d’adapter les règles de l’activité partielle selon les entreprises ou les salariés, n’a pour unique objectif que de faire pression sur certaines catégories de salariés afin qu’ils retournent au travail, alors même que nous savons que, dans certaines régions, le risque d’être contaminé reste encore très fort. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je suis franchement en désaccord avec l’amendement et les arguments que vous venez de développer. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI.) D’une part, l’ensemble des modifications apportées au code du travail depuis le début de l’épidémie l’ont été pour protéger les salariés… M. Guillaume Kasbarian (LAREM). …et accompagner les entreprises face à l’effondrement de l’activité. Dans leur ensemble, les partenaires sociaux – tant les organisations syndicales que patronales – ont salué la réactivité des services du ministère du travail. Sur ce point, je vous renvoie aux conclusions des travaux de nos collègues Stéphane Viry et Fadila Khattabi relatifs aux conséquences du Covid-19 sur le travail et l’emploi, qui ont été présentées la semaine dernière en commission des affaires sociales. Je suis donc en désaccord avec votre premier point.L’habilitation que vous contestez concerne les règles de recours aux CDD et aux contrats d’intérim. Concrètement, si votre amendement était adopté, aucun CDD arrivant à son terme au moment du déconfinement ne pourrait être prolongé au-delà des durées prévues par les dispositions supplétives. (« Bah oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Vous placeriez donc les personnes dont le CDD arrive à échéance dans une grave difficulté.Nous n’allons pas recommencer le débat que nous avons eu en début de législature en matière de travail. Notre choix est clair : nous avons confiance dans le dialogue social, sur le terrain, au plus près les réalités de l’entreprise, d’autant que la compétence nouvellement donnée à l’accord d’entreprise sera encadrée et limitée dans le temps.Enfin, votre amendement conduirait également à interdire toute prolongation des contrats d’insertion, des contrats aidés et des CDD dits « tremplins » dont bénéficient des travailleurs handicapés. Il ne ferait donc que leur mettre des bâtons dans les roues. Est-ce vraiment votre intention ? En tout cas, ce n’est pas la nôtre.Avis défavorable. M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, vous proposez de supprimer les alinéas 14 à 17, qui concernent des adaptations du droit du travail. Or qu’avons-nous fait depuis deux mois, je vous le demande ? Notre action vise à protéger à la fois les salariés et les emplois. Mme Muriel Pénicaud. S’agissant tout d’abord de la protection des salariés, plus de soixante fiches conseils métiers ont été publiées, afin d’accompagner les entreprises dans la poursuite ou la reprise de l’activité en toute sécurité pour leurs salariés. Toutes ont été élaborées avec les différentes professions et les partenaires sociaux.Par ailleurs, les alinéas 14 à 17, que vous proposez de supprimer, sont nécessaires pour adapter les règles en matière d’activité partielle, de CDD, de CTT – contrats de travail temporaire –, ou encore de contrats aidés relevant de dispositifs d’insertion. Très concrètement, ils visent donc, grâce au dialogue social… Mme Muriel Pénicaud. …et sous condition d’un accord majoritaire dans l’entreprise, à permettre à des salariés de conserver leur emploi même si leur contrat arrive à terme et, ainsi, à les préserver du chômage. Cette disposition sera évidemment limitée dans le temps.L’objectif de l’alinéa 15 est de moduler le dispositif d’activité partielle, afin de maîtriser la dépense publique correspondante et d’accompagner la reprise d’activité des salariés. Cependant, il faut tenir compte des spécificités de certains secteurs. Ainsi, j’ai assisté ce matin avec le Premier ministre au comité interministériel du tourisme : les hôtels, restaurants et bars étant fermés,… M. Ugo Bernalicis (FI). Les bobards, eux, sont ouverts ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Muriel Pénicaud. …il est normal que l’on prenne leur situation en considération pour déterminer le montant et la durée du chômage partiel. Il convient en effet de protéger plus fortement les activités qui sont toujours à l’arrêt en raison d’une fermeture administrative.C’est parce que les mesures proposées à ces alinéas sont protectrices des salariés que je suis défavorable à votre amendement de suppression. Mme Caroline Fiat (FI). Madame la ministre, puisque vous nous avez interrogés, je vais me faire le plaisir de vous répondre. Qu’avez-vous fait au cours des deux derniers mois ? Un inspecteur du travail, Anthony Smith, a été mis à pied pour avoir voulu protéger les aides à domicile. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous faites un signe de dénégation, madame la ministre : cet homme a pourtant été mis à pied pour avoir voulu protéger les aides à domicile, en demandant aux responsables de leur fournir des masques. Qu’avez-vous fait pour protéger cet inspecteur du travail qui ne cherchait qu’à protéger des salariés ? Mme Caroline Fiat (FI). Pendant deux mois, nous vous avons demandé de préciser quelles étaient les professions indispensables et quels salariés devaient aller travailler. Qu’avez-vous fait ? Il a fallu attendre que les tribunaux décident de fermer un centre Amazon ! Mme Caroline Fiat (FI). Vous dites qu’à cause de nous, il ne pourra pas y avoir cinquante CDD à la suite : eh bien, tant mieux ! Créons des CDI ! Embauchons les gens ! Arrêtons de leur faire signer plusieurs CDD à la suite, arrêtons les contrats précaires, arrêtons de laisser les gens vivre toujours dans le doute, sans savoir s’ils auront du boulot le lendemain. Faisons les choses ! Mme Caroline Fiat (FI). Vous avez le droit d’être en désaccord avec nous, mais ne dites pas qu’à cause de nous, on va interdire aux gens de travailler. Nous formulons des propositions pour que les gens n’aient plus peur du lendemain, qu’ils ne vivent plus dans la précarité et qu’ils puissent enfin se dire qu’ils ont un emploi à durée indéterminée. M. Sébastien Jumel (GDR). Il faut que les libéraux retrouvent leur sang-froid ! (Sourires.) Nous pouvons discuter de ces sujets tranquillement. Tout d’abord, entre nous, nous pouvons prendre acte du fait que vous avez beaucoup travaillé à détricoter le code du travail, affaiblissant en particulier le rôle des organisations syndicales et leur capacité à défendre les salariés. Vous avez déjà fait suffisamment de mal pour ne pas en faire plus !Ensuite, nous pensons effectivement que la précarité doit rester l’exception et la stabilité… M. Sébastien Jumel (GDR). Si vous voulez la parole, chère collègue, levez donc la main ! Et, si vous y êtes autorisée par le président de votre groupe, vous l’aurez aisément. (Sourires.) M. Sébastien Jumel (GDR). Je reprends : nous pensons évidemment que la précarité doit rester l’exception et la stabilité, la règle.Par ailleurs, je veux souligner le travail réalisé par les services du ministère en matière d’élaboration des fiches conseils métiers. M. Sébastien Jumel (GDR). N’y a-t-il donc que les compliments qui vous font plaisir ? Bref : certaines de ces fiches ont fait l’objet d’une collaboration fructueuse, et toutes sont utiles pour aider les salariés à faire valoir leurs droits et les employeurs, à protéger les salariés.Cela étant dit, je veux profiter de votre présence, madame la ministre, pour vous alerter et vous interroger sur un sujet d’actualité. Ce matin, des médias nationaux ont porté à notre connaissance que 28 % des salariés pour lesquels l’entreprise a bénéficié des mesures de chômage partiel ont en réalité continué à travailler. Avez-vous des éléments qui permettent de confirmer ou d’infirmer cette information ? Si elle était avérée, quelles mesures prendriez-vous pour protéger les employés et sanctionner les employeurs ? (L’amendement no 286 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra