« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 février 2020 (3e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 7
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 5 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 5.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Paul Molac (LT). Cet amendement tend à compléter la rédaction des articles L. 212-8 et L. 442-5-1 du code de l’éducation pour permettre de scolariser les enfants dans une école d’une autre commune si la leur ne propose pas d’enseignement de langue régionale et prévoir que le maire versera le forfait scolaire à la commune d’accueil.Par conséquent, avis défavorable à l’amendement no 5.
(Les amendements nos 5 et 67, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 53 et 69, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 79, portant article additionnel après l’article 8.
M. Paul Molac (LT). Cet amendement tend à protéger le patrimoine toponymique pour qu’il en soit tenu compte lors des changements de nom de rue, par exemple.Certaines communes ont été amenées à changer des noms qui étaient d’origine et témoignaient de l’histoire de la commune, en particulier de son histoire linguistique. Il peut être dommage de se retrouver ainsi avec une « allée des pélicans » alors que ces oiseaux ne sont pas très répandus en Bretagne. Passons.
M. Jean-Michel Blanquer. L’amendement ne précise pas que ne sont visés que les toponymes relevant du domaine public. Or, le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d’un lieu-dit situé dans la commune, selon l’arrêt du Conseil d’État « Commune de Vergèze » du 26 mars 2012. Il pourrait être porté atteinte au principe de libre administration.De surcroît, les zones linguistiques des langues régionales issues d’une évolution historique parfois complexe ne recouvrent pas l’ensemble des territoires des régions actuelles, comme en témoignent le gallo et le breton que nous avons évoqués. L’échelon régional ne semble donc pas le plus pertinent.Qui plus est, les départements sont déjà saisis pour avis du changement de nom d’une commune. L’ajout d’un avis régional alourdirait la procédure de changement de nom des communes sans intérêt avéré. Avis défavorable.
M. Paul Molac (LT). La rédaction, très claire, vise l’État et les collectivités territoriales, ce qui inclut les communes.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Il appartient au maire de la commune de décider de conserver ou non le nom d’une rue et aux concitoyens de demander à leur maire de choisir des noms de rue qui témoignent de l’histoire de la commune, comme l’a demandé le Président de la République en hommage aux tirailleurs africains.Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour demander à nos maires de retenir des noms de rue qui nous ressemblent.
M. Erwan Balanant (MODEM). Le rapporteur a cité l’exemple de l’allée des Pélicans. Or je connais fort bien le maire de cette commune, profondément attaché à la culture bretonne. Il travaille ainsi avec la direction académique pour ouvrir une classe bilingue dans l’école publique de sa commune.En l’espèce, ce cas particulier devrait nous réunir, car ce nom a été demandé par des habitants de cette commune. C’est vrai, il est dommage que des habitants puissent vouloir renoncer aux noms parfois extrêmement beaux qui témoignent de l’histoire de leur commune. J’habite ainsi chemin La Motte. Ce nom, français, témoigne de l’histoire de la région. Certains riverains ont voulu transformer ce nom en « chemin de La Motte », ce qui m’aurait ennuyé. Le maire a heureusement décidé de conserver le nom d’origine.Les maires doivent pouvoir travailler avec leurs administrés pour que les noms des communes rappellent leur histoire, ce qui souligne l’importance de sauvegarder l’enseignement des langues régionales. La toponymie bretonne, ainsi, est extraordinaire. Chaque nom de village a une signification qui témoigne de son histoire. Les conseils municipaux – car ce sont eux qui prennent la décision et non les maires – doivent pouvoir, en concertation avec la population, choisir ces noms, après avoir eu le souci d’expliquer les origines d’un nom et les raisons de le conserver.
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cet amendement tend à proposer à tout fonctionnaire un module de sensibilisation à la langue et à la culture régionales du territoire dans lequel il est affecté.Cette proposition de loi vise, en effet, à structurer l’enseignement des langues régionales, dans l’esprit de l’article 75-1 de la Constitution. Ainsi, cet amendement tend à permettre aux agents des services publics, notamment ceux qui poursuivent des carrières mobiles, de mieux appréhender les particularités et les subtilités propres chaque territoire.
(L’amendement no 70, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 9
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 53, 69 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article.Les amendements nos 53 et 69 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement tend à rétablir cet article dans sa rédaction initiale afin d’autoriser l’emploi des signes diacritiques employés dans les langues régionales dans les actes d’état civil. Il en va de la liberté et de la vivacité des patrimoines régionaux.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul Molac pour soutenir l’amendement no 69.
M. Paul Molac (LT). Les signes diacritiques des langues régionales doivent être autorisés dans les actes d’état civil français pour éviter des affaires comme celle du petit Fañch.Le 25 septembre 2017, j’avais envoyé un courrier – signé par plusieurs collègues dont Richard Ferrand et Yannick Kerlogot – à la ministre de la justice, lui demandant de régler le problème par le biais d’une circulaire. Je n’ai jamais reçu de réponse, et ce n’est pas faute d’avoir relancé son cabinet ! Or, à la veille de l’examen de ma proposition de loi en commission des affaires culturelles, un communiqué de presse annonce que le ministère va se pencher sur la question, qu’il va commencer par réaliser une étude, puis demander l’avis du Conseil d’État. Au terme de ce processus, les signes diacritiques pourraient être acceptés. Deux ans et demi pour obtenir une réponse dilatoire, cela me paraît un peu long, pour ne pas dire plus !Voilà pourquoi je propose d’inscrire cette autorisation dans la loi. Au moins, ce sera clair. Cela permettra de se prémunir contre un possible avis négatif du Conseil d’État. Si d’autres parents voulaient baptiser leur fils Fañch, et écrire ce prénom avec un tilde, ils seraient poursuivis. Selon le procureur général de la cour d’appel de Rennes, c’est au législateur de s’emparer du sujet. C’est ce que je fais.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Marc Le Fur (LR). Je me rallie aux amendements nos 53 et 69, et retire donc le mien. Il faut résoudre ce problème très agaçant. Pour ma part, je ne fais confiance ni à la circulaire ni au décret. Il y a sur ce sujet une telle réticence d’une partie de la magistrature, qu’il faut que nous légiférions très clairement. Ces signes traditionnels existent et ils ne heurtent personne. Il s’agit d’éviter que quelques magistrats zélés ne viennent perturber les choix tout à fait légitimes des familles. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Comme vous, monsieur le rapporteur, j’avais écrit à ce sujet à la garde des sceaux. Je lui en avais aussi parlé à de multiples reprises, notamment quand elle est venue à Quimperlé, dans ma circonscription.
M. Erwan Balanant (MODEM). Le petit Fañch est de Rosporden, de chez moi.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Quel âge a-t-il maintenant, le petit Fañch ?
M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis content de voir que la garde des sceaux avance avec ce décret, tout en pensant, comme vous, que nous gagnerons en clarté en l’inscrivant dans la loi. Ce sera du solide, nous serons tranquilles.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je n’ai jamais compris comment ce tilde pouvait effrayer à ce point la République.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous non plus, nous ne comprenons pas la crainte de l’umlaut !
M. Erwan Balanant (MODEM). Je comprends d’autant moins que notre secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur a un joli tilde sur son nom de famille, auquel il tient énormément. On trouve aussi beaucoup de tildes dans la langue française, notamment dans nombre de textes anciens. Inscrivons-le donc dans la loi, tout en remerciant la garde des sceaux d’avoir avancé, parce que personne ne l’avait fait avant elle.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 69.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 24
(Les amendements identiques nos 53 et 69 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)
Après l’article 10
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 81, portant article additionnel après l’article 10.
M. Paul Molac (LT). Cet amendement se justifie par son texte même.
(L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 21 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement no 21.
( Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 22 , mis aux voix par assis et le vé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme Stéphanie Atger (LAREM). Monsieur le président, je demande une suspension de séance de deux minutes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT.)
M. le président (MODEM). Ce n’est pas vous qui avez la délégation du président de votre groupe, mais Mme Céline Calvez.La parole est à Mme Céline Calvez.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.L’amendement no 26 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 26, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)
M. le président (MODEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
M. le président (MODEM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme Stéphanie Atger (LAREM). Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, le groupe La République en marche votera en faveur de la proposition de loi.Nous regrettons l’adoption de l’article 9, déjà satisfait par la circulaire de la garde des sceaux, mais nous saluons de nouveau l’initiative prise par le groupe Libertés et territoires avec cette proposition de loi. Nos débats auront sans doute nourri le texte et l’auront en tout cas recentré sur l’essentiel.Protection, diffusion, promotion des langues régionales : ces objectifs complémentaires convergent dans la proposition de loi. C’est pourquoi nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour la proposition de loi, qui renforce la présence des langues régionales dans le code du patrimoine et dans la vie quotidienne des Français.Je me félicite qu’un consensus nous unisse au terme de l’examen de ce texte. Nous ne sommes pas tous issus de territoires dans lesquels les langues régionales sont très présentes, mais nous pensons tous qu’elles doivent être défendues. Cette unanimité mérite d’être soulignée, même si nous devons veiller à manier avec précautions le code de l’éducation.
M. Marc Le Fur (LR). Le groupe Les Républicains votera bien évidemment cette proposition de loi, qui constitue un texte positif et intéressant, bien que limité. Nous regrettons, en particulier, qu’il n’ait pas été enrichi des dispositions sur l’immersion que nous avons proposées.L’immersion est le moyen de pérenniser les langues régionales. Elle représente une forme de pédagogie respectueuse à la fois des langues régionales et de la langue française.Quelques voix ont manqué pour faire adopter les dispositions sur l’immersion, les voix de députés de territoires pourtant concernés au premier chef. L’issue du vote s’est jouée à très peu de voix, chacun aura pris ses responsabilités en conscience, mais je regrette vivement que ces dispositions n’aient pas été retenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Conformément à ce qu’il a annoncé, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce texte, bien que sa portée ait été réduite lors de la discussion des amendements et même si d’ailleurs, dès le départ, nous ne partagions pas dans le détail l’ensemble des propositions qu’il contenait.Notre groupe approuve cependant l’objectif de valoriser, de défendre et de promouvoir les langues et les cultures régionales. Nous pensons en effet qu’elles manifestent des manières contemporaines d’être au monde et de le penser, et qu’elles méritent à ce titre d’être protégées.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Attaché aux langues régionales, qui font partie du patrimoine français, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de la proposition de loi.
M. le président (MODEM). Y a-t-il encore un groupe qui souhaite s’exprimer ?Ce n’est pas le cas.
M. Erwan Balanant (MODEM). On aura compris l’intérêt que porte La France insoumise aux langues régionales !
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité .)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, lundi 17 février, à seize heures :Discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite ; Discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra