M. Cédric O. Il s’agit d’un amendement de précision permettant de mieux paramétrer les contenus visés et renforçant la solidité juridique du texte et son application. Le Gouvernement y est donc favorable. (L’amendement no 162 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 36 de Mme Blandine Brocard est défendu. (L’amendement no 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 44 de M. Philippe Latombe est défendu. (L’amendement no 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 73 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 160. M. Cédric O. Il vise à préciser que les acteurs concernés seront ceux dont l’activité dépasse certains seuils, qui seront fixés par décret. (L’amendement no 160, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 96. M. Frédéric Reiss (LR). En relisant l’alinéa 3 de l’article 1er, j’ai eu quelques doutes quant à sa signification. C’est pourquoi je propose le présent amendement de précision. Mme Laetitia Avia (LAREM). La proposition est opportune, mais il y a un problème de syntaxe. Pour que le dispositif fonctionne, il faudrait rédiger l’amendement comme suit : « à l’alinéa 3, substituer aux mots "ces mêmes contenus" les mots "les contenus visés à l’alinéa précédent" ». Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de cette modification. M. Cédric O. Il est également favorable, sous réserve de la modification proposée par Mme la rapporteure. M. Guillaume Larrivé (LR). Je ne souhaite pas prolonger les débats, mais permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement no 160 du Gouvernement. Je me demande si nous ne sommes pas, en l’espèce, à la limite de l’incompétence négative. Nous traitons une matière particulière, les libertés. Or, en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation de seuils, nous lui laissons le soin de définir une partie importante du champ de l’article 1er. Cela plaide à nouveau, monsieur le secrétaire d’État, pour une saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement lui-même, ainsi que je l’ai demandé tout à l’heure. (Mme Frédérique Dumas applaudit.) M. le président (LR). Êtes-vous d’accord avec la rectification proposée, monsieur Reiss ? (L’amendement no 96, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 74. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 1er risque, je le répète, de provoquer censure et autocensure sur tous les sujets de société qui font polémique. En faisant peser une telle contrainte financière sur les plateformes, on leur accordera de facto le droit de pénétrer dans les consciences. On cède ainsi, avec une louable intention et de bons sentiments, aux nécessités d’un contrôle social de plus en plus rigoureux.L’article 1er constituera, on le voit bien, un puissant encouragement à la censure et à l’autocensure, voire à la surcensure. Dans le doute, je le dis une fois encore, les plateformes privées préféreront toujours censurer plutôt que de voir leur responsabilité mise en cause et leur porte-monnaie ponctionné. (L’amendement no 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 112. M. Stéphane Peu (GDR). Il vise à créer un nouveau délit spécifique de retrait ou de déréférencement, par les opérateurs de plateformes en ligne, de contenus non manifestement haineux. Ce délit serait puni de la même peine que le délit de refus de retrait.La situation est en effet assez paradoxale : la proposition de loi vise à ce que les plateformes ne respectant pas l’obligation de retirer des contenus manifestement haineux soient sanctionnées ; elle tend, en outre, à ce que les usagers soient pénalement sanctionnés en cas de notification abusive ou malveillante de contenus présentés comme illicites ; en revanche, aucune sanction n’est prévue en cas de retrait abusif d’un contenu. Le dispositif nous paraît donc tout à fait déséquilibré et de nature à favoriser la surcensure. Mme Laetitia Avia (LAREM). La proposition de loi vise à combler des vides juridiques, en traitant les cas dans lesquels il n’y a pas, actuellement, de régime de responsabilité efficient.En ce qui concerne les retraits de contenus individuels jugés illégitimes, nous disposons déjà de mécanismes qui fonctionnent. Les retraits étant effectués au regard des conditions générales d’utilisation, la personne concernée peut engager la responsabilité civile de la plateforme pour un tel retrait. En outre, si elle estime que l’on a porté atteinte à sa liberté d’expression, elle peut saisir le juge des référés, sur le fondement de l’ancien article 809 du code de procédure civile, pour rechercher la responsabilité de la plateforme et solliciter une indemnisation.Qui plus est, nous avons prévu un dispositif supplémentaire à l’article 4 du texte : si la plateforme a un comportement excessif, c’est-à-dire si elle procède à des retraits de manière structurelle, la sanction applicable pourra aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Peu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 112, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 88. Mme Laure de La Raudière (UDI-A-I). Je n’ai repris que quelques-uns des amendements que j’avais déposés en première lecture. Celui-ci vise à apporter une solution au problème des contenus gris, que plusieurs d’entre nous ont évoqué. Les auteurs de la proposition de loi considèrent que tous les contenus litigieux peuvent être traités en vingt-quatre heures. Or, dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l’objet d’une qualification aussi rapidement.Aux termes de cet amendement, les plateformes pourraient saisir le juge lorsqu’elles ont un doute quant au caractère illicite d’un contenu. Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures serait suspendu. Bien évidemment, il courrait de nouveau dès que le juge aurait rendu sa décision.L’amendement prévoit en outre que toute saisine abusive du juge judiciaire serait prise en compte par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de son pouvoir de sanction. Le dispositif me paraît donc équilibré. Mme Laetitia Avia (LAREM). Je suis consciente que mon premier élément de réponse ne va guère vous satisfaire, madame de La Raudière, mais je me dois de vous en faire part : la proposition de loi ne vise pas les contenus gris. Conformément à ce qu’a indiqué M. le secrétaire d’État en première lecture, cette question sera traitée dans un autre cadre : des groupes de travail réunissant les différents acteurs et le régulateur seront mis en place pour avancer en la matière. Mme Laetitia Avia (LAREM). Je vais vous apporter des éléments de réponse concernant votre amendement, madame de La Raudière. Vous proposez qu’en cas de doute, une plateforme puisse saisir le juge pour qu’il porte une appréciation sur un contenu. Or notre droit le permet déjà. Mme Laetitia Avia (LAREM). Permettez-moi d’achever mon propos, chère collègue.Une plateforme peut très bien saisir le juge pour obtenir des éléments sur un contenu. Nous avons adopté une rédaction, pardon, un alinéa – je bute sur certains mots, mais il ne faut pas surinterpréter la chose, surtout à cette heure tardive – relatif au caractère intentionnel de l’infraction. Or que dit-il en substance ? Que si une plateforme n’a pas retiré le contenu en cause dans les vingt-quatre heures ou qu’elle l’a fait passé ce délai, mais qu’elle a accompli un certain nombre de diligences nécessaires, par exemple si elle a saisi le juge des référés ou demandé à l’utilisateur des éléments de contextualisation, le caractère intentionnel du délit n’est pas constitué. Si jamais sa responsabilité est engagée, elle doit simplement prouver qu’elle a accompli ces diligences. Pour peu qu’elle soit légitime, la saisine du juge par une plateforme permet donc, de facto, d’éteindre le délai de vingt-quatre heures.En réalité, votre amendement est satisfait par le droit existant et par la précision que nous avons apportée concernant le caractère intentionnel du délit. Je me risque donc à vous demander le retrait de votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. M. Philippe Latombe (MODEM). Il y a, depuis le début, un malentendu à propos des contenus gris. Vous considérez, madame la rapporteure, qu’ils ne sont pas visés par le projet de loi. Or beaucoup d’entre nous estiment qu’ils relèvent bien du champ du texte, et qu’il s’agit d’une question importante.C’est pourquoi nous vous proposons des rédactions de nature à apaiser les choses ; nous essayons de trouver un équilibre. M. Peu a proposé un équilibre en sens inverse, si je puis dire : puisque le texte instaure une sanction financière, prévoyons une sanction financière également en cas de retrait abusif. Mme de La Raudière propose pour sa part que le délai de vingt-quatre heures soit interrompu en cas de saisine du juge par la plateforme, sachant qu’une plateforme ne pourrait pas saisir systématiquement le juge pour s’affranchir du délai.Plusieurs personnes, notamment des associations et des juristes, vous disent que les contenus gris sont concernés par le texte. Nous pouvons certes acter un désaccord. Tel sera le cas si l’article 1er est soumis au vote en l’état.Il y a manifestement une difficulté en ce qui concerne les contenus gris. Le Sénat vous l’a signalé, des personnes extérieures vous le répètent, nous vous exprimons de nouveau nos craintes à ce sujet ce soir. Les solutions proposées par Mme de La Raudière et par d’autres collègues ne sont pas destinées à détruire votre texte – nous partageons votre objectif. Nous voulons, au contraire, trouver une rédaction de nature à apaiser les choses. Mme Frédérique Dumas (LT). J’abonde dans le sens de M. Latombe. Il ne serait pas juste que les plateformes puissent saisir le juge quand elles le souhaitent, alors qu’il sera compliqué pour les citoyens de le faire.S’agissant du caractère intentionnel du délit, madame la rapporteure, vous dites très clairement qu’il sera constitué dès lors que la plateforme n’aura pas accompli toutes les diligences nécessaires. Or le texte indique seulement que le caractère intentionnel « peut résulter » d’une telle situation. Dès lors, l’insécurité juridique est totale pour les plateformes. La précision que vous avez apportée concernant le caractère intentionnel a une portée réduite.Par ailleurs, si vous remplacez « peut » par « doit », vous rendrez la disposition inefficiente, car il sera la plupart du temps très compliqué de prouver le caractère intentionnel.Nous ne parvenons pas, on le voit bien, à trouver de rédaction garantissant l’efficience du dispositif, ce qui est problématique. (L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 75. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous propose, par cet amendement, un juste rééquilibrage du pouvoir exorbitant attribué aux plateformes par l’article 1er. Compte tenu des risques induits pour la liberté d’expression, qui est l’une de nos libertés fondamentales, il semble pour le moins normal, en retour, que la réparation d’un retrait abusif soit rapide et visible. Mme Laetitia Avia (LAREM). Cela relève déjà de la compétence du juge. Avis défavorable. (L’amendement no 75, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 149. M. Cédric O. Il vise à supprimer une disposition qui a été ajoutée à la demande de Mme la rapporteure, mais qui nous semble redondante. Le droit commun prévoit déjà, sans qu’il soit nécessaire de le préciser de nouveau dans la loi, que tout citoyen s’estimant lésé peut avoir recours au juge des référés. L’alinéa 9 paraît donc superfétatoire. Peut-être Mme la rapporteure peut-elle exposer les raisons pour lesquelles elle a jugé nécessaire de rappeler le droit commun ? Mme Laetitia Avia (LAREM). La disposition en cause rappelle effectivement que le juge des référés peut être saisi aussi bien en vue de faire retirer un contenu qu’en cas d’atteinte à la liberté d’expression.Je suis tout à fait consciente qu’il s’agit là de droit bavard, puisque le droit commun est applicable en l’espèce. Toutefois, les débats que nous avons ce soir à propos de la place du juge et de la possibilité de le saisir montrent qu’il convient d’énoncer les choses clairement. Le texte prévoit un nouveau dispositif, qui sera utilisé par un grand nombre de nos concitoyens. Or ceux-ci ne dorment pas nécessairement avec un code de procédure civile sur leur table de chevet… Pour assurer la lisibilité du dispositif, je pense nécessaire de rappeler qu’il est soumis au contrôle du juge.Je me risque donc à demander au Gouvernement de retirer son amendement. À défaut, je le regrette, mon avis sera défavorable. Mme George Pau-Langevin (SOC). Je comprends l’argument de redondance avancé par le Gouvernement. Néanmoins, je relève que de nombreuses critiques se fondent sur le constat que l’autorité judiciaire n’aurait pas le dernier mot et que le texte ne lui conférerait pas le rôle qui lui revient. Aussi cette mention a-t-elle une utilité, quand bien même elle est redondante : faire taire ce procès. (Mme la rapporteure applaudit.) M. Philippe Latombe (MODEM). Je rejoins les propos antérieurs de M. Larrivé : nous sommes malheureusement en train de recommencer le travail de la commission. En effet, nous y avons déjà eu cette discussion ; les mêmes arguments ont été avancés et nous avons décidé de conserver l’alinéa 9 pour les motifs que Mme Pau-Langevin vient de rappeler.S’il s’agit effectivement de « droit bavard », l’alinéa vient apporter un apaisement en soulignant le rôle de l’autorité judiciaire. Plusieurs des sujets soulevés par les amendements à l’article 1er que nous examinons auraient pu l’être en commission : cela nous aurait évité cette discussion. M. Cédric O. J’entends les arguments exprimés par différents groupes ; compte tenu de la vertu pédagogique de l’alinéa ainsi défendue, je retire l’amendement du Gouvernement. (L’amendement no 149 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 76. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer l’alinéa 10. Dans un contexte où de nombreuses associations sont déjà largement impliquées dans la vie politique de notre pays, il convient de ne pas allonger encore la liste de leurs prérogatives.Trop souvent, les associations s’érigent en juges, en détentrices du bien, et font des actions en justice leur fonds de commerce. Elles s’affichent comme les défenseures de l’ordre établi et de la liberté d’expression, alors même qu’elles constituent parfois ses pires ennemies et les meilleurs instruments de la censure. Les gens en arrivent à les craindre et ont peur d’être poursuivis en justice s’ils exercent ce droit. (L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 97 et 98, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir. M. Frédéric Reiss (LR). Ils sont complémentaires. L’amendement no 97 vise à prendre en considération les associations : elles sont également susceptibles de signaler un contenu comme étant illicite, pour en obtenir le retrait ou en faire cesser la diffusion en sachant l’information inexacte. L’association encourrait alors les mêmes sanctions qu’une personne physique.L’amendement no 98 tend à supprimer la peine d’emprisonnement pour les personnes ayant demandé un retrait à la faveur d’informations inexactes ; l’amende de 15 000 euros est maintenue. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement no 97, qui est déjà satisfait : la rédaction « toute personne » concerne aussi bien les personnes morales que physiques. À défaut, l’avis sera défavorable.L’avis est également défavorable sur l’amendement no 98 : la peine d’emprisonnement se justifie concernant les personnes en cas de notification abusive. Un emprisonnement ferme ne sera évidemment jamais prononcé ; le sursis – trois ans d’emprisonnement avec sursis par exemple – est d’ailleurs généralement de règle dans les cas équivalents. Les peines prévues sont donc proportionnées et applicables. (Les amendements nos 97 et 98, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 77. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à rehausser le plafond de l’amende afin de décourager la délation. L’alinéa 11 punit le dénonciateur malhonnête d’une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende ; afin de dissuader les auteurs de signalements abusifs, il me semble utile de renforcer les sanctions en prévoyant une amende dissuasive de 30 000 euros : les atteintes à la liberté d’expression ne sont pas anodines. (L’amendement no 77, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 39. M. Erwan Balanant (MODEM). La proposition de loi concerne les incitations à la haine et les injures fondées sur certains facteurs de discrimination, notamment le sexe. En revanche, le genre n’est pas mentionné.Or, si le sexe et le genre correspondent à deux facteurs de discrimination souvent liés, ils sont différents et doivent être distingués. En effet, alors que le sexe renvoie à des caractères physiologiques, le genre est le produit d’une construction culturelle et subjective.Pour autant, le genre et le sexe donnent lieu à des actes de discrimination qui doivent être combattus avec la même force. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France, oblige à les placer sur le même plan. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il est défavorable : la loi de 1881 ne fait pas référence à la notion de genre, mais bien d’identité de genre. (L’amendement no 39, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 24 et 49.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 24. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il concerne justement la notion d’identité de genre et vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui mentionne explicitement parmi les infractions visées l’incitation à la haine à raison de l’identité de genre. M. le président (LR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 49. M. Erwan Balanant (MODEM). C’est un amendement de repli : j’espère que vous retiendrez la notion d’identité de genre. Comme M. Gérard vient de le rappeler, il s’agit de rétablir la version adoptée en première lecture, d’autant qu’il s’agit là d’un facteur de discrimination important. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Vous avez raison, chers collègues. Je regrette d’ailleurs d’être allée un peu vite en ne vous demandant pas de retirer l’amendement précédent au profit de ceux-ci.La notion d’identité de genre est désormais inscrite dans la loi du 29 juillet 1881. L’avis de la commission est donc favorable : ces amendements rétablissent une version que le Sénat a supprimée pour des raisons incompréhensibles. (Les amendements identiques nos 24 et 49 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
M. le président (LR). Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet se poursuivra demain, mercredi 22 janvier, après-midi et soir, après l’examen des projets de loi relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Projet de loi organique et projet de loi relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra