« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 décembre 2019 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 10 bis AA
(L’amendement no 2073, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 bis AA, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 bis AA
M. le président (MODEM). L’amendement no 1482 de M. Anthony Cellier, portant article additionnel après l’article 10 bis AA, est défendu.
(L’amendement no 1482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 10 bis AB
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1481 et 500, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 1481.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Nous souhaitons étendre les dispositions prévues par l’article pour la restauration à l’ensemble des jouets en plastique mis à disposition à titre gratuit, afin de réduire sensiblement la part de plastique dans les déchets, où ils finissent systématiquement.Ces jouets emballés dans des sachets de plastique et venant d’autres pays, principalement asiatiques, ne sont pas recyclables, compte tenu de leur composition – ils sont en général en plastique et en métal – et de leur taille. C’est pourquoi ils viennent grossir le volume des déchets placés dans les poubelles d’enfouissement.L’adoption de l’amendement éviterait l’enfouissement de millions de jouets tous les ans. Les restaurateurs et autres commerçants n’auront aucun mal à proposer des jouets en papier, carton, bois ou en une autre matière à durée de vie courte et recyclable.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 500.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je souscris aux propos de M. Fiévet. L’amendement est défendu.
(Les amendements nos 1481 et 500, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 10 bis AB est adopté.)
Article 10 bis A
M. le président (MODEM). Je suis saisi de neuf amendements, nos 2624, 2649, 2650, 2669, 2670, 869 deuxième rectification, 1217 deuxième rectification, 1367 deuxième rectification et 1816 rectifié pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2624, 2649, 2650 et 2669 sont identiques, ainsi que les amendements nos 869 deuxième rectification, 1217 deuxième rectification et 1367 deuxième rectification.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2624.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je salue le travail effectué par notre collègue Jimmy Pahun sur la question des microplastiques intentionnellement ajoutés. C’est lui qui a soulevé ce problème en commission, avant d’être rejoint par plusieurs collègues.Je propose un dispositif consolidé, qui se fonde sur les travaux de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques. Nous serions un des premiers pays à légiférer en la matière, ce qui renforcera la proposition de l’ECHA, sur laquelle les parties prenantes doivent encore être consultées.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 2649.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je me fais ici la porte-parole d’un travail collectif, mené notamment au sein du groupe LaREM. Sur les microplastiques, nous avons eu, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un débat très enrichissant. La rédaction que nous proposons est l’œuvre de la rapporteure, qui vient de présenter l’amendement identique no 2624 . Je remercie Mme Poirson et Mme Borne de leur soutien, car, sur ce sujet, les choses étaient loin d’être évidentes ou simples.Notre groupe soutiendra les dispositions visant à interdire les microparticules de plastique, véritable fléau pour les océans et les cours d’eau.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2650.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je salue le travail de tous les groupes représentés dans l’hémicycle sur ce sujet. Le problème des microplastiques est incroyablement compliqué. Ceux-ci perturbent toutes les chaînes alimentaires, car ils sont ingérés par les plus petits organismes marins, comme les planctons ou les crustacés. Cependant, il n’existe actuellement aucune solution technique permettant de s’en débarrasser dans le milieu naturel.C’est la raison pour laquelle nous avons tous soutenu ces amendements. Je répète qu’il n’y a pas d’autre solution que d’interdire les microplastiques. Mais, constants dans notre politique, nous le ferons selon un calendrier fondé en l’occurrence sur une proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Nous laisserons ainsi à chacun la possibilité de réagir à temps. Ces amendements sont dictés par la raison.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2669.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je salue à mon tour le travail de notre collègue et ami M. Pahun sur ce sujet. Je précise toutefois que, contrairement à ce que propose l’ECHA, les amendements identiques qui viennent d’être appelés ne retiennent pas d’exception pour les microplastiques qui seraient biodégradables. Les coalitions d’ONG européennes Break Free From Plastic et Rethink Plastic Alliance s’opposent à cette exception en ces termes : « Une telle dérogation affaiblira la restriction en continuant à autoriser le rejet de microplastiques qui contribueront à accroître le stock présent dans l’environnement et qui donc ne doivent pas être considérés comme plus écologiques que les autres microplastiques. »
M. le président (MODEM). Madame Auconie, je vous propose de garder la parole pour soutenir l’amendement no 2670.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Il s’agit d’un amendement de repli.Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de l’article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau français ni à l’échelon européen.Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens, notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH – Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals –, de restriction de l’usage des microplastiques, en cours d’élaboration par l’ECHA, qui sera examinée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2020 en vue d’une entrée en vigueur avant la fin de 2022.Évitons de créer, le moment venu, une insécurité juridique dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France, et gardons-nous, conformément à l’engagement du Président de la République, de toute surtransposition.
M. le président (MODEM). Dans la discussion commune, les amendements identiques nos 869 deuxième rectification de M. Matthieu Orphelin, 1217 deuxième rectification de Mme Sophie Auconie et 1367 deuxième rectification de M. Dominique Potier sont défendus.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1816 rectifié.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre mot gentil. J’ai défendu mardi soir dans l’hémicycle le mécénat environnemental. Il permet de mener des travaux qui fondent notre action. Le navire Tara revient par exemple d’une mission de plusieurs mois visant à identifier les sources des microplastiques en Europe. Leurs premiers résultats sont sans appel : 100 % des échantillons prélevés à l’embouchure des fleuves européens contiennent des microplastiques. Il est particulièrement difficile de lutter contre cette forme de pollution, surtout lorsqu’ils sont issus de la dégradation de plus gros plastiques.Nous disposons cependant d’un levier d’action pour stopper une partie de cette pollution, celle résultant de l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits comme les détergents ou les cosmétiques. Vous nous l’avez dit, madame Auconie : on arrive à s’en passer, et certains fabricants de cosmétiques les remplacent désormais par du riz ou d’autres produits naturels pour donner la consistance voulue à leur produit. Les microplastiques servent notamment à donner une texture aux cosmétiques, ou à fixer le parfum d’un détergent.Les différents amendements qui font l’objet de cette discussion commune reprennent, comme vous le savez, les propositions de l’Agence européenne des produits chimiques. Ils ne diffèrent que peu. Je soutiendrai l’amendement défendu par la rapporteure, car il est assez fidèle à la proposition que j’avais formulée en commission.En soumettant ce sujet au débat, mon intention était de placer notre pays à l’avant-garde de la lutte contre les microplastiques, et de contribuer ainsi à l’adoption de la proposition de l’ECHA au niveau européen.Pour finir, je tiens, comme Mme Auconie, à appeler l’attention de mes collègues et du Gouvernement sur un point essentiel qui méritera certainement d’être précisé par la suite : la définition de la biodégradabilité.Nous nous sommes accordés, lors de nos débats, sur le fait que cette notion manquait de clarté, et ses usages de contrôle. Il est donc essentiel, selon moi, de réguler, non pas pour limiter l’essor de la notion, mais pour en assurer la crédibilité. À ce titre, je plaide pour que soit toujours précisé dans quel milieu la biodégradabilité d’un microplastique a été prouvée – il peut s’agir d’un milieu marin, d’eau douce, ou du sol. Un microplastique qui n’est biodégradable qu’en compostage industriel ne doit pas entrer dans le champ des exceptions à l’interdiction. Se posent donc à la fois la question des normes, celle de leur définition, et de leur application. J’en profite pour saluer le travail des scientifiques qui collaborent afin d’établir une norme robuste de biodégradabilité en milieu marin ; elle devrait voir le jour dans un an.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Par l’amendement no 2624, je vous propose, avec les députés des groupes La République en marche, Mouvement démocrate et apparentés, et UDI, Agir et indépendants, une position équilibrée, qui respecte scrupuleusement celle des scientifiques de l’ECHA, afin d’éviter toute surtransposition d’une règle encore en cours d’élaboration au niveau européen.La trajectoire d’interdiction fixée dans la loi sera irréversible ; elle laissera aux industriels le temps de trouver des substituts. Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 2624, 2649, 2650, 2669. Je demande le retrait des autres amendements qui seront satisfaits.
Mme Brune Poirson. J’émets également un avis favorable sur les amendements identiques nos 2624, 2649, 2650 et 2669. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, avis défavorable.Je veux saluer l’énorme travail sur les microplastiques de Mme la rapporteure, de M. Jimmy Pahun, ainsi que des députés de la majorité, au sens large du terme. Bravo ! Effectivement, les microplastiques sont omniprésents. Il était important de progresser sur cette question, de faire le maximum, alors que le travail de l’ECHA est en cours au niveau européen.Les amendements no 869 deuxième rectification et identiques, ainsi que le no 1816 rectifié tendent à fixer la date de fin de mise sur le marché de produits contenant des microplastiques selon un calendrier différencié en fonction du type de produit.Ce n’est pas le cas de l’amendement de Mme la rapporteure, que je privilégie. Aux termes de celui-ci, pour certaines catégories de produits, les dates seraient fixées par décret en Conseil d’État. Une date butoir serait établie et les interdictions ne pourraient pas être postérieures à 2027.Comme vous le savez, le choix de cette date correspond au travail de l’ECHA au niveau européen, comme à nos discussions et au travail que nous avons mené en amont. C’est, je le répète, une date butoir, qui n’empêche pas que des décrets fixent une date antérieure de fin de mise sur le marché pour telle ou telle catégorie de produits.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Je retire mon amendement, et remercie la secrétaire d’État ainsi que son cabinet : je sais que vous avez promu ces propositions le plus loin possible.
(L’amendement no 1816 rectifié est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2624, 2649, 2650 et 2669 sont adoptés et l’article 10 bis A est ainsi rédigé ; en conséquence les amendements nos 2670, 869 deuxième rectification, 1217 deuxième rectification et 1367 deuxième rectification tombent.)
Article 10 bis B
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement de suppression no 1493.
M. Dominique Potier (SOC). Madame la secrétaire d’État, vous vous faites l’apôtre du pragmatisme. Dans cet esprit, je propose la suppression de l’article 10 bis B, qui prévoit la suppression de tous les emballages en plastique pour le transport des granulés plastiques industriels.Une telle mesure obligerait, nous disent les industriels, à recourir à des contenants plus lourds, et aurait donc des conséquences négatives pour ce qui est du bilan carbone, tout en faisant courir par ailleurs des risques majeurs. Par pragmatisme, et parce que ces granulés représentent moins de 0,1 % des plastiques utilisés, cette mesure devrait être supprimée. Il s’agit de questions purement industrielles et de logistique ; ce n’est pas d’un produit courant. Supprimer l’article ne serait pas un signe de désinvolture, mais permettrait d’optimiser des flux : c’est le bilan écologique global qui doit être pris en compte.J’ai bien écouté vos différentes interventions, ce cas pratique vous donne l’occasion de mettre en œuvre ce que vous défendez.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’amendement est satisfait par les modifications que nous avons apportées à l’article en commission : des interdictions fermes, potentiellement contre-productives ont été supprimées, au profit de mesures incitatives, et des contrôles réguliers auront lieu. Je vous demande donc, monsieur le député, de retirer votre amendement.
M. le président (MODEM). L’amendement no 513 de M. Pierre Cordier est défendu.
(L’amendement no 513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 bis B est adopté.)
Après l’article 10 bis B
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1201, portant article additionnel après l’article 10 bis B.
M. Jimmy Pahun (MODEM). L’amendement s’inscrit dans la suite logique de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous avons adoptée ce matin. Il vise à renforcer les prérogatives du maire en matière de protection des espaces naturels en lui permettant, dans le cadre de ses prérogatives de police administrative, d’interdire certains produits en plastique dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement.Concrètement, l’élu qui constaterait la dispersion de produits et d’emballages en plastiques, par exemple sur le littoral ou en montagne, pourrait prendre un arrêté interdisant leur transport dans ces zones. Il devrait le justifier par le souci de protéger l’environnement, la faune et la flore par exemple.Le maire se verrait ainsi confier un pouvoir lui permettant de mieux protéger ces espaces, en réduisant la production de déchets à la source.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2372.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). L’article 10 bis C prévoit la production d’un rapport relatif aux impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables. Par cet amendement, je vous propose d’ajouter une dimension sanitaire au rapport – puisque c’est bien l’un des enjeux. Je propose en outre d’intégrer les plastiques compostables dans le périmètre étudié.Enfin, l’amendement tend à préciser que le rapport abordera notamment « le risque de dispersion des microplastiques dans l’environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables ».
(L’amendement no 2372 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’article 10 bis C, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 bis C
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1408 et 1511, portant article additionnel après l’article 10 bis C.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1408.
M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à ce que les services de l’État puissent étudier et autoriser de façon dérogatoire des collectivités, à titre expérimental, et pour une durée limitée, à accélérer la suppression des plastiques à usage unique sur leur territoire, et la mise en œuvre de solutions alternatives.L’amendement permettrait donc de tenir compte des spécificités de notre très beau pays : dans certains espaces, – pour des raisons géographiques, culturelles, ou à cause de l’affluence touristique –, il serait possible d’être plus volontariste et de déroger aux dispositions du droit commun – celui-là même que nous compléterons par notre travail sur ce texte.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1511.
M. Guillaume Garot (SOC). Dans le droit fil de l’intervention de mon collègue M. Lambert, nous proposons l’instauration d’un droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales qui souhaiteraient aller plus loin dans la suppression du plastique à usage unique sur leur territoire et dans la mise en place de systèmes généralisés d’alternatives durables.
(Les amendements identiques nos 1408 et 1511 ne sont pas adoptés.)
Article 10 bis
(L’article 10 bis est adopté.)
Article 10 ter
M. le président (MODEM). L’amendement no 1134 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 1134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2564 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2578.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement vise à consolider le texte que nous avons adopté en commission. Il tend à imposer, à échéance de dix-huit mois, la révision des normes sanitaires applicables aux boues destinées à être épandues.En effet, l’arrêté fixant les normes actuelles date de 1998, si bien que celles-ci ne prennent pas en compte les connaissances acquises depuis lors s’agissant des doses de polluants acceptables et des nouveaux polluants, tels que les microplastiques, les perturbateurs endocriniens ou les résidus médicamenteux d’antibiotiques.Dans tous ces domaines, nous ne maîtrisons pas ce qui retourne à la terre, dans les champs de nos agriculteurs, et donc, in fine, dans notre alimentation. La révision des normes applicables est donc plus que nécessaire. Elle est en outre souhaitée par les agriculteurs.Le Gouvernement a engagé la réflexion, grâce à la feuille de route pour l’économie circulaire et à l’institution du groupe de travail pour l’élaboration d’un « pacte de confiance », présidé par M. Alain Marois. Son premier rapport, rendu public à la fin du mois de novembre dernier, évoque un « cadre peu lisible et désuet ». Il recommande de réviser les seuils d’innocuité.Tel est le sens de l’amendement que je défends. Il vise à imposer une révision, dans un délai de dix-huit mois, des normes sanitaires applicables aux boues destinées à être épandues.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2578.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Les boues d’épuration représentent, à nos yeux, un vrai sujet. Il faut que nous prenions le temps de réaliser des études pour déterminer si elles peuvent être épandues ou compostées. Nous ne pouvons pas réviser les normes applicables à n’importe quel prix,…
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). …car les collectivités se retrouveraient confrontées à un volume de boues d’épuration, dont elles ne sauraient que faire. Aussi le sous-amendement vise-t-il à accorder un délai supplémentaire aux experts pour leur permettre d’effectuer une révision technique solide des normes sanitaires des boues d’épuration, sans mettre en danger le débouché de la filière.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Madame Auconie, je ne sais même pas où vous avez trouvé la force de défendre un tel sous-amendement. L’avis est clairement défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brune Poirson. Nos échanges le montrent : ce sujet possède une charge hautement émotionnelle. Je partage les préoccupations sur la qualité des boues épandues sur les sols agricoles et la nécessité de renforcer les critères, notamment pour les polluants émergents.L’échéance du 1er juillet 2021 permettra de conduire un travail approfondi, d’ailleurs déjà engagé au sein du groupe de travail, installé à la suite de la publication de la feuille de route de l’économie circulaire, autour de M. Alain Marois.Un « pacte de confiance » doit être défini au niveau national qui vise à trouver un terrain d’entente entre les différents intérêts en présence – ils peuvent, à première vue, sembler divergents.L’échéance du 1er juillet 2021 donne aussi de la visibilité aux collectivités locales : vous l’avez souligné, madame Auconie, il y a là un vrai enjeu pour les collectivités.La rédaction actuelle du texte manque de clarté, car elle pourrait impliquer que le compostage des boues des stations d’épuration soit interdit dès la promulgation de la loi et tant que les normes n’auront pas été révisées. Vous comprenez la situation dans laquelle se trouveraient les différents acteurs. Je partage votre inquiétude pour les collectivités locales si celles-ci devaient immédiatement trouver d’autres solutions de gestion.Votre amendement, madame la rapporteure, offre un bon compromis : j’en profite pour vous remercier de votre immense travail sur la question des boues, qui vous tient très à cœur et pour lequel vous n’avez pas ménagé vos efforts pour trouver des solutions – on voit la passion avec laquelle vous défendez vos convictions sur ce sujet. Je vous remercie, parce que nous avons atteint un équilibre, qui nous permettra de trouver des réponses et d’aller de l’avant.J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 2564, mais défavorable, vous le comprendrez, madame Auconie, sur le sous-amendement no 2578.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Madame la rapporteure, je ne suis pas certaine que le ton avec lequel vous avez répondu soit approprié. Nous débattons pour apporter de la valeur ajoutée et de la plus-value au texte.Aujourd’hui, l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, ainsi que d’autres organismes, nous indiquent qu’aucune analyse n’a mis en évidence que les boues d’épuration représentaient un danger sanitaire. En revanche, nous produisons des millions de tonnes de boues d’épuration, constituées du reste des eaux usées une fois traitées.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Merci, chère collègue !Une fois ces 3 millions de tonnes stockées dans les stations d’épuration des collectivités locales, qu’en fait-on ? On les incinère ? Incinérer de l’eau est compliqué et long, et ne s’inscrit absolument pas dans notre démarche actuelle. Je demande simplement de donner un peu de temps pour ne pas mettre en péril une filière, dont il n’a pas été démontré que l’activité, objet de très nombreuses analyses, posait un problème de santé publique.
Mme Stella Dupont (LAREM). Tout d’abord, je tiens à m’excuser auprès de Mme la rapporteure, de Mme la secrétaire d’État et de tous les collègues, car l’examen concomitant du projet de loi de finances ne m’a pas permis de m’investir comme je l’aurais souhaité sur ce projet de loi. Ma question sera peut-être redondante avec les discussions que vous avez déjà eues.En tant qu’ancienne maire d’une commune rurale de moins de 7 000 habitants, je connais bien la question des boues d’épuration, qui implique des projets au très long cours qui se déploient dans la durée. Il y a au moins une douzaine d’années, mon prédécesseur a recherché des solutions durables. Des investissements extrêmement lourds, de plusieurs millions d’euros, ont été réalisés. Le séchage et le chaulage de boues ont été les options retenues, grâce à des contrats passés avec les agriculteurs, pour recycler les boues résiduelles des stations d’épuration.La question des métaux lourds et des matières résiduelles est tout à fait pertinente, mais les habitants paient aujourd’hui une redevance d’assainissement en phase avec l’investissement réalisé, amorti non pas sur cinq ou dix ans, mais sur vingt, trente voire quarante ans pour certaines opérations. Rompre avec le modèle imaginé à l’époque, certes à revoir bien entendu, entraînerait pour les habitants l’obligation de payer, en plus de la redevance destinée à couvrir l’investissement déjà consenti, le surcoût généré par la nouvelle option, vraisemblablement le transport vers une unité d’incinération très éloignée et l’opération d’incinération elle-même.Je perçois l’enjeu soulevé par Mme la rapporteure, mais je suis préoccupée par la nature des options qui seront retenues et par le calendrier de leur déploiement, qui doit permettre aux collectivités, petites ou grandes, de trouver les solutions les plus adaptées à l’intérêt des citoyens.
(Le sous-amendement no 2578 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2564 est adopté . En conséquence, les amendements suivants tombent.)
M. le président (MODEM). Une vingtaine d’amendements sont tombés. Nous en arrivons à l’amendement no 2565 rectifié. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour le soutenir.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). C’est un amendement de précision qui s’inscrit dans la suite de ce que nous venons d’évoquer. Il étend les interdictions d’importation aux boues mélangées et ménage le cas particulier des installations mutualisées de traitement des boues, destinées notamment à la méthanisation, dans les communes frontalières.
(L’amendement no 2565 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1061.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Il vise à interdire l’exportation des boues d’épuration.
M. le président (MODEM). Sur l’article 10 ter, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1061 ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il semble difficile de faire respecter une telle interdiction si elle n’est pas autorisée par le droit de l’Union européenne. Je vous demande de retirer l’amendement.
(L’amendement no 1061, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je propose que les responsables des groupes se concertent quelques instants sur la suite de nos travaux.
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 43 Contre 2
(L’article 10 ter, amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). Je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 ter.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1215.
M. Jimmy Pahun (MODEM). La généralisation du tri à la source des biodéchets est un objectif que nous nous sommes fixé pour 2025. D’ores et déjà, cinquante collectivités territoriales le pratiquent. Madame la secrétaire d’État, je vous invite une nouvelle fois à venir vous en rendre compte par vous-même dans l’intercommunalité Lorient Agglomération.Cet objectif sera difficile à atteindre avec la trajectoire que nous suivons à l’heure actuelle. Nous devons toutefois nous y préparer. Le présent amendement s’inscrit dans cette perspective. Il vise à faire en sorte que les normes applicables au compost fassent l’objet d’une révision périodique.
(L’amendement no 1215, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 1214.
M. Bruno Millienne (MODEM). Madame la rapporteure, s’agissant des conditions d’utilisation et d’importation des boues d’épuration, j’ai bien compris que vous vous en remettiez au rapport Marois, sur lequel vous avez fondé la défense de l’amendement no 2564, que j’ai voté au demeurant. Cette question est essentielle. J’ai été sensible aux arguments de Mme Auconie.Il faut que les acteurs des filières concernées puissent travailler ensemble. Parce que cette question mérite de faire l’objet d’une concertation entre eux, mon amendement vise à faire en sorte que la France définisse une stratégie avec toutes les parties prenantes, en vue de mettre en place des filières vertueuses de production de matières fertilisantes organiques.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je conserve la date du 1er janvier 2021. Il est indispensable que les acteurs concernés travaillent ensemble. Je fais confiance au rapport Marois – là n’est pas le problème. Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, si vous ne mettez pas tous les acteurs concernés dans la boucle, je vous garantis que nous allons au-devant de graves problèmes !
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Vous avez raison, cher collègue ! Dieu vous entende !
(L’amendement no 1214, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1434.
M. François-Michel Lambert (LT). Tâchons d’aller au-delà du texte même du présent amendement. Oui, nous demandons l’expérimentation de systèmes de collecte séparée des urines, qui sont un fertilisant azoté prometteur. D’autres pays pratiquent la collecte spécifique des urines, en vue de les substituer aux fertilisants souvent d’origine fossile.
(L’amendement no 1434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 10 quater
M. le président (MODEM). L’amendement no 2252 de Mme Stella Dupont, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
(L’amendement no 2252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 quater est adopté.)
Article 10 quinquies
M. le président (MODEM). L’amendement no 141 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2257 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.
(L’amendement no 2257, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2460 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est défendu.
(L’amendement no 2460, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 11
M. le président (MODEM). L’amendement no 943 de M. François-Michel Lambert est défendu.
(L’amendement no 943, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 790.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Il porte sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux – DASRI –, qui sont collectés par les officines pharmaceutiques volontaires, dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur – REP.Parmi les 21 000 officines que compte le territoire français, seules 18 400 adhèrent à ce réseau de collecte. Pour des raisons de réduction des disparités territoriales, et pour favoriser ce mode de collecte, il serait judicieux, me semble-t-il, d’obliger les officines à s’engager dans cette démarche. Tel est l’objet de l’amendement. (Mme Véronique Riotton applaudit.)
(L’amendement no 790, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1619 de M. Dino Cinieri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 251 et 1691, portant article additionnel après l’article 11, respectivement déposés par M. Saddier et M. François-Michel Lambert, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 251 et 1691, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 11 bis A
M. le président (MODEM). L’amendement no 2487 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2487, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2251.
Mme Stella Dupont (LAREM). J’espère obtenir une réponse, même brève. Le présent amendement prévoit qu’un décret fixe les conditions d’application du présent article. J’aimerais avoir l’avis de la commission et du Gouvernement sur ce point.
(L’amendement no 2251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 bis A, amendé, est adopté.)
Article 11 bis
M. le président (MODEM). L’amendement no 211 de M. David Lorion, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
(L’amendement no 211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 203 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
(L’amendement no 203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2620, 2621, 2622 et 2623 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, sont défendus.
(Les amendements nos 2620, 2621, 2622 et 2623, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2490 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.
(L’amendement no 2490, accepté par le G ouvernement , est adopté.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 bis
M. le président (MODEM). Les amendements nos 1673, de M. Emmanuel Maquet, et 908 de M. Vincent Descoeur, portant article additionnel après l’article 11 bis, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1673 et 908, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 11 sexies
(L’article 11 sexies est adopté.)
Article 12 AA
M. le président (MODEM). L’amendement no 413 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 413, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 AA est adopté.)
Article 12 ABA
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2275 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2595.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2275 rectifié.
Mme Brune Poirson. Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 2595 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L’amendement no 2275 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 12 ABA, amendé, est adopté.)
Après l’article 12 ABA
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 139, portant article additionnel après l’article 12 ABA.
M. Gérard Menuel (LR). Déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Vigier, cet amendement tend à faire de la lutte contre les dépôts sauvages, une priorité.
Mme Brune Poirson. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
Après l’article 12 AB
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2286.
M. Gabriel Serville (GDR). Cet amendement prévoit, pour la Guyane, l’annexion au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, d’un schéma de résorption des dépôts sauvages. Il se justifie par l’importance du phénomène sur le territoire de la Guyane où l’on recense plus de 150 sites de dépôts sauvages dont 63 % présentent un risque sanitaire évalué comme potentiellement élevé, en raison de la prévalence dans le territoire du moustique tigre, vecteur de la fièvre jaune, de la dengue, du chikungunya et du zika.Le 29 mars 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour « manquement d’État » face à l’existence de « décharges illégales ou incontrôlées » en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni, en pleine forêt amazonienne. La France devait se mettre en conformité avant 2011. Pourtant, huit ans plus tard, la situation a même empiré, faisant courir à l’État le risque d’une lourde amende.Cet amendement suppose de modifier le code de l’environnement.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Votre schéma de résorption des dépôts sauvages semble intéressant, mais il relève des missions des acteurs qui détiennent des pouvoirs de police sur place, à savoir les maires, sous la coordination éventuelle de la collectivité territoriale de Guyane.En outre, votre amendement mentionne des articles réglementaires et ne peut donc pas être adopté. La modification de ces articles rendrait la disposition législative que vous proposez sans objet. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
Mme Brune Poirson. Même avis pour les mêmes raisons. À défaut d’un retrait, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). Comme je ne m’attendais pas du tout à cette réponse, je vais prendre le temps de vérifier la véracité des propos tenus ce soir par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. Je reviendrai à la charge, croyez-moi, s’ils ne correspondaient pas à la vérité. En attendant, je retire l’amendement.
(L’amendement no 2286 est retiré.)
Article 12 A
M. le président (MODEM). L’amendement no 2295 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2295 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12 A, amendé, est adopté.)
Après l’article 12 A
M. le président (MODEM). L’amendement no 212 de M. David Lorion, portant article additionnel après l’article 12 A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1062.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous souhaitons que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.
M. le président (MODEM). L’amendement est satisfait, mais l’êtes-vous, monsieur Wulfranc ? (Sourires.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). Il en faut peu pour me satisfaire, monsieur le président. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1062 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2190 et 2191, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour les soutenir.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il s’agit de faire preuve de pragmatisme. Les dépôts sauvages de déchets doivent être constatés par le maire ou par un agent de police judiciaire. Ces infractions étant souvent commises toutes les semaines, si ce n’est tous les jours, les agents des collectivités en charge de la collecte des déchets peinent à faire se déplacer les personnes assermentées pour effectuer le constat.Par le biais de l’amendement no 2190, je propose que les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités, soient habilités à constater de telles infractions.L’amendement no 2191 vise à permettre de constater les manquements aux dispositions du code de l’environnement – en l’état, l’article 12 B ne faisait référence qu’aux « infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal ».Les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités pourraient constater les manquements aux dispositions du code de l’environnement afin notamment d’enclencher la procédure de l’article L. 541-3 du même code. Je ne reviens pas sur la difficulté de faire se déplacer à chaque fois le maire ou un agent de police judiciaire.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Brune Poirson. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 2190 et 2191 sont retirés.)
(L’article 12 B est adopté.)
Après l’article 12 C
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12 C.L’amendement no 412 de Mme Marine Brenier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 412, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 496.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Nous proposons d’offrir un nouvel outil aux acteurs de la sécurité en leur permettant d’agir a posteriori après une constatation de dépôt sauvage par une entreprise, en cas d’identification d’un véhicule.Nous proposons que les entreprises concernées soient sanctionnées lourdement et qu’en cas de récidive, elles puissent être radiées du registre de commerce et des sociétés.Permettez-moi de saluer l’engagement des maires qui ont à subir de telles situations qui, nous nous en souvenons, peuvent tourner au drame.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Vous proposez de radier du registre du commerce et des sociétés, les entreprises récidivistes en matière de dépôts sauvages de déchets. La rédaction de votre amendement soulève des difficultés juridiques car il conviendrait de définir l’infraction que vous visez à l’article L 141-46 du code de l’environnement.De plus, la liste des peines spécifiques, qui peuvent être appliquées à une personne morale, figure à l’article 131-39 du code pénal, et la radiation du registre du commerce ne constitue pas une peine en tant que telle. Enfin, il me semble que cette peine n’est peut-être pas adaptée à tous les cas de dépôt sauvage par une entreprise, et qu’elle doit pouvoir être modulée en fonction de l’auteur de l’infraction. Avis défavorable.
(L’amendement no 496, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 12 DA
(L’article 12 DA est adopté.)
Article 12 DB
M. le président (MODEM). L’amendement no 1063 de M. André Chassaigne est défendu.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je me suis trompée : je suis favorable à l’amendement !
M. le président (MODEM). La rapidité n’excluant pas la précision, j’interroge de nouveau le Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement ?
Mme Brune Poirson. Le Gouvernement est favorable à l’amendement : j’ai cru que c’était aussi la position exprimée par Mme la rapporteure.
(L’amendement no 1063 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 1187.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous avons adopté la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui renforce les pouvoirs des maires. Afin de lutter efficacement contre le dépôt de déchets sauvages, nous proposons de rendre possible la saisine des véhicules dès la première infraction constatée puisque, finalement, il ne suffit pas de taper au portefeuille.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. En fait, la sanction est déjà applicable dès la première infraction.
M. Bruno Millienne (MODEM). Pas la saisie de la voiture, madame la secrétaire d’État ! Je vous assure que ce n’est pas le cas et qu’il s’agit d’une demande des élus locaux. La saisine du véhicule n’est possible qu’en cas de récidive.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Nous avons adopté la saisine du véhicule dès la première infraction en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
(Les articles 12 D, 12 E et 12 FA sont successivement adoptés.)
Après l’article 12 FA
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 422, portant article additionnel après l’article 12 FA.
M. Alain Ramadier (LR). Proposé par notre collègue Éric Pauget, cet amendement consacre l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages de déchets afin d’en faciliter la verbalisation.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il est satisfait à l’article 12 E qui autorise la vidéoprotection pour les dépôts sauvages et par l’article 12 FA qui permet la vidéoverbalisation.
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Nous avons examiné 450 amendements cet après-midi. Si nous continuons à ce rythme, nous pourrons en avoir terminé avec le projet de loi cette nuit. (Applaudissements sur divers bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra