« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 novembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Après l’article 7
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis en désaccord total avec M. le rapporteur. La délégation du droit de préemption dépend de la volonté de la commune qui le détient. Ainsi, une commune peut bloquer un projet collectif portant sur une compétence exercée par l’EPCI : c’est stupéfiant ! Il faut vraiment modifier cela : l’acquisition des biens sans maître et l’exercice du droit de préemption doivent être remontés à l’échelon communautaire dès lors qu’un EPCI a adopté une délibération sur ces axes stratégiques. Vous connaissez comme moi la réalité du terrain : on ne peut pas s’en remettre à la volonté de la commune.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement, dont Mme Sandra Marsaud est la première signataire, vise à faire évoluer stratégiquement les outils au service des politiques locales de l’habitat en créant un lien entre le PLU et le PLH. Nous constatons que de nombreux territoires ne sont couverts ni par un PLH, ni par un PDH – plan départemental de l’habitat –, ce qui nous empêche d’avoir une vision cohérente de leurs besoins. Pourtant, les PDH sont des documents obligatoires au regard de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. C’est pourquoi nous proposons une date limite pour l’établissement d’un PDH, fixée au 1er janvier 2022. Les signataires du présent amendement y voient la clé d’une politique d’aménagement du territoire équilibrée entre secteurs tendus et secteurs détendus.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). L’article L. 302-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que les PDH doivent être mis en place partout en France, pour une durée de six ans. A priori, l’amendement est donc satisfait.
M. Julien Denormandie. Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Merci, monsieur le rapporteur, pour cette précision. Effectivement, les PDH sont des documents à caractère obligatoire, mais aucune échéance n’ayant été fixée dans la loi, de nombreux territoires en sont dépourvus. Il y a donc urgence à les déployer partout. Mme Marsaud ne m’ayant laissé aucune consigne particulière, je maintiens l’amendement.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Article 8
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 36 tendant à supprimer l’article 8.
M. Julien Denormandie. Cet amendement vise à supprimer le gage de la proposition de loi. Puisque cette dernière n’engage aucune dépense nouvelle, je propose de supprimer l’article 8.J’ai conscience que la création du fonds pour la dépollution des friches, qui pourrait être financé par d’autres partenaires que ceux dont ce serait l’objet social, est susceptible d’avoir des incidences financières. Cela ne m’empêche pas de vous proposer la suppression de l’article 8, tout en appelant l’attention de chacun sur l’impact éventuel de l’article 4, dont il faudra que nous discutions encore et encore.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Je me réjouis de cet amendement de suppression, qui prouve que le Gouvernement souhaite la mise en œuvre la plus rapide possible de la proposition de loi. J’invite donc tous les députés à voter l’amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, il est effectivement souhaitable de lever le gage – c’est ce qui se pratique lorsque l’examen d’une proposition de va jusqu’à son vote. Cependant, vous avez dit que ce texte ne créait pas de dépenses nouvelles. C’est faux : il crée des nouvelles charges, des nouvelles obligations pour les collectivités, ce qui entraînera forcément des dépenses nouvelles, certes modiques, mais qui pourront quand même représenter, dans certains territoires, quelques milliers d’euros – ce n’est pas négligeable. J’ai bien compris que l’État n’accorderait aucun financement aux collectivités qui assumeront ces nouvelles charges, alors que les problèmes de logement doivent tous nous concerner.À l’article 4, vous demandez à Action logement d’assurer la gestion d’un fonds ; cela ne fait pas partie des objectifs contenus dans le pacte d’investissement que vous avez signé avec l’association, qui a beaucoup de choses à faire par ailleurs. C’est aussi une question de respect de la gouvernance de cette structure ! Vous allez très loin. Cela pose une vraie question quant à la nécessité d’un financement complémentaire d’Action logement par l’État, qui lui demande d’exercer des missions supplémentaires.Enfin, si l’on permet aux collectivités d’acheter du terrain à un prix maîtrisé, il va aussi falloir mobiliser des fonds. En effet, la création de réserves foncières telles qu’imaginées à l’article 6 bis demande beaucoup d’argent. Le portage foncier est très coûteux et il faut que l’État puisse procéder à cet aménagement équitable dans l’ensemble de notre pays.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (MODEM). Je ne résiste pas au plaisir de souligner que notre collègue Thibault Bazin est en phase avec le Gouvernement. Je lui rappelle néanmoins que les dispositifs permettant de créer des réserves foncières sont nombreux, que ce soit dans les établissements publics fonciers d’État ou dans les établissements publics fonciers locaux, lesquels sont financés par ailleurs, en particulier par les taxes d’aménagement et une partie de la fiscalité locale. Il n’y a donc pas besoin d’engager des fonds supplémentaires.Je souhaite également répondre au clin d’œil que nous a adressé M. le ministre s’agissant de l’article 4. Il convient d’entamer la navette parlementaire en considérant cet article comme un appel pressant de la représentation nationale à avancer sur la question des friches. Action logement n’est sûrement pas le bon vecteur. Comme M. le ministre l’a laissé entendre tout à l’heure, c’est la Banque des territoires qui pourrait être mobilisée, sous réserve d’un financement et d’un calendrier de mise en œuvre de ce financement. D’ici à la deuxième lecture, veillons à ce que la situation soit éclaircie pour les collectivités.Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je salue l’excellent travail réalisé non seulement par notre collègue Jean-Luc Lagleize, mais également sur l’ensemble des bancs de la représentation nationale, en lien avec les services du ministère et votre cabinet, monsieur le ministre – toutes les mesures imaginées par les députés de la nation n’auraient pas pu être concrétisées aujourd’hui sans votre aide. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 36 est adopté et l’article 8 est supprimé .)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je salue à nouveau – je l’ai déjà fait dans la discussion générale – l’état d’esprit qui prévaut lors de l’examen des propositions de loi du groupe MODEM,…
M. Fabien Di Filippo (LR). Dommage que celles des autres groupes ne bénéficient pas du même traitement !
M. Dominique Potier (SOC). …et particulièrement lors de la discussion de ce texte de Jean-Luc Lagleize. Je salue également le travail d’expertise et de propositions de notre rapporteur.Je regrette que nous ayons davantage procédé à des replâtrages, ici et là, qu’à des refondations, mais des rendez-vous ont été pris avec M. le ministre Julien Denormandie, sur différents dossiers importants, en vue de moderniser l’action publique et de la rendre plus juste et plus forte dans nos territoires. Je prends note de ces rendez-vous, auxquels l’opposition pourrait être associée, sur les sujets que nous avons abordés.Un dernier clin d’œil sur les coûts évoqués des réserves foncières et des activités de dépollution : hier, lors de l’excellent colloque intitulé « Partager et protéger la terre – Plaidoyer pour une nouvelle loi foncière », qui se tenait en salle Victor Hugo, un universitaire a cité les travaux de Thomas Piketty. Alors que le foncier représentait, au XVIIIe siècle, 20 % de la valeur totale des biens marchands, il n’en représente plus aujourd’hui que 1 %. Il n’est donc pas impossible de le socialiser, comme nous sommes en train de le faire grâce à cette proposition de loi : c’est une question de volonté. L’enjeu est capital, tant pour le « pouvoir de vivre » que pour le partage de nos communs, c’est-à-dire du foncier agricole et naturel, dont nous aurons terriblement besoin pour résoudre l’équation climatique, comme le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – l’a encore rappelé hier, dans ces murs, en présentant son rapport spécial sur le changement climatique et les terres.Merci encore pour ces travaux. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi et nous vous donnons rendez-vous pour approfondir ce sujet et rendre l’action publique plus juste et plus forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). J’ai dit tout à l’heure, à l’occasion de la discussion générale, à quel point le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait apprécié le travail autant que la méthode du rapporteur Jean-Luc Lagleize ; je ne cache pas cependant que j’éprouve une certaine déception à l’issue de la séance de ce matin, tant les amendements du Gouvernement et ceux du groupe majoritaire ont détricoté un texte de loi déjà très modeste au regard des propositions du rapport que M. Lagleize vient de remettre au Premier ministre et qui n’ont pas été reprises précisément dans l’espoir d’obtenir une avancée, certes plus limitée mais concrète.Je regrette par exemple que la proposition de reversement des plus-values foncières aux communes n’ait pas été retenue, alors que cela aurait été un moyen de revenir sur la décision très mauvaise du Gouvernement de supprimer l’aide aux maires bâtisseurs, qui vient s’ajouter à la suppression de la taxe d’habitation et à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux pendant vingt-cinq ans. Les villes ne sont de ce fait plus du tout encouragées à construire alors que notre pays connaît une crise du logement.Je voudrais dire également mon incompréhension face à la décision des services de la séance d’opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution à un amendement relatif au droit de préemption que j’avais présenté avec M. Acquaviva et que la commission avait jugé recevable puisqu’il ne s’agit pas du tout d’une dépense mais de la demande d’extension du droit de préemption des collectivités locales. C’est absolument anormal.Cette proposition de loi, déjà limitée par rapport aux préconisations du rapport de M. Lagleize, était au moins concrète : après qu’elle a été vidée de l’essentiel de sa substance en séance, on arrive à quelque chose de très minimal. C’est la raison pour laquelle, alors que j’avais dit en commission que je voterais la proposition de loi, je me retrouve à l’issue de ces débats dans l’impossibilité d’approuver un texte réduit à la portion congrue tant il a été malmené par le Gouvernement et la majorité, et désormais trop minimal pour avoir mon assentiment.
Mme Pascale Boyer (LAREM). Nos débats ont été très constructifs et le texte apporte des réponses aux attentes dans le domaine du logement. Il fournit des outils pour lutter contre la spéculation foncière et doit permettre d’acheter son logement dans des conditions financières acceptables. Il apporte aussi un véritable soutien aux collectivités territoriales. Le groupe la République en marche tient à saluer tout le travail qui a été accompli par notre collègue et le groupe MODEM ainsi que par le ministre et son cabinet.Nous espérons néanmoins que nous pourrons revenir sur l’article 4 lors de la navette parlementaire, car l’outil Action logement ne nous paraît pas adapté pour financer un fonds de dépollution des friches qui ne relève pas de ses missions, comme ses représentants nous l’avaient précisé lors de nos auditions.En tout état de cause, les membres du groupe la République en marche voteront en faveur de cette proposition de loi.
Mme Sylvia Pinel (LT). Le groupe Libertés et territoires regrette la tournure prise par nos débats ce matin, alors que le rapporteur, dans le cadre de la mission que le Gouvernement lui avait confié, avait fait un travail d’excellente qualité et proposé de nombreuses solutions extrêmement concrètes pour lutter contre la spéculation immobilière et réduire les coûts du foncier, problèmes récurrents et extrêmement préoccupants pour de nombreux territoires. Certes la proposition de loi ne reprenait pas l’intégralité des préconisations du rapport, certaines étant d’ordre fiscal, d’autres n’étant pas suffisamment affinées, mais elle comprenait des dispositions complémentaires particulièrement efficaces et pertinentes. C’est la raison pour laquelle nous avions pu dire en commission que notre groupe souscrivait à ces dispositions.Or ce matin les amendements du groupe majoritaire et ceux du Gouvernement ont affaibli le texte en le vidant de sa substance. Je pense à l’article 1er ou à l’article 5 par exemple, qui répondaient pourtant, mes chers collègues, à une attente forte des élus de nos territoires.
Mme Sylvia Pinel (LT). S’agissant de l’article 4, le financement de la dépollution des friches par Action logement n’était peut-être pas la meilleure solution mais nous le savons, la navette nous permettra d’améliorer ce dispositif.Alors que le travail du rapporteur avait permis de valoriser le rôle du Parlement, je considère à cet instant que ce résultat est en contradiction avec ce qui avait été accompli.Enfin, monsieur le ministre, mes collègues corses m’en voudraient de ne pas dire que la situation tout à fait particulière de ce territoire méritait une solution particulière. J’ai entendu votre engagement de travailler avec les élus et la collectivité de Corse sur cette question et je vous y invite de façon pressante : il y a urgence et les élus de Corse attendent des actes et non plus des mots en la matière.Pour ces raisons notre groupe s’abstiendra, à regret, sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Je me permets de saluer à mon tour le travail de notre rapporteur et cette proposition de loi. On peut effectivement se réjouir des avancées de ce texte s’agissant d’un enjeu de société qui nous préoccupe tous et concerne bon nombre de nos concitoyens.Cependant je regrette également que le texte initial, qui avait pourtant recueilli un large consensus en commission, se retrouve affaibli par les amendements de la majorité et du Gouvernement. Il ne s’agit pas, bien évidemment, d’instruire un procès avant l’heure, monsieur le ministre, mais d’exprimer une inquiétude sur notre capacité à légiférer de nouveau dans un calendrier particulièrement chargé, alors que la navette parlementaire aurait probablement suffi. Cela dit, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé sur les attentes fortes qui demeurent. Nous serons donc attentifs aux mesures de simplification que vous avez annoncées lors de la discussion générale. Elles sont d’importance et bien évidemment attendues.Le groupe UDI, Agir et indépendants ayant toujours soutenu les mesures de simplification en matière de logement, ce soutien vaut bien évidemment pour ce texte proposé par le groupe MODEM.
M. Thibault Bazin (LR). Le groupe Les Républicains ne pouvait que partager les objectifs de cette proposition de loi : limiter le coût du foncier, faciliter et renforcer l’offre de logements abordables, mais les divers dispositifs qui ont finalement été votés s’avèrent bien insuffisants, malgré certaines pistes intéressantes.Le texte qui en résulte est à l’image de la politique que vous menez : il oublie la réalité d’un certain nombre de territoires en France. C’est un véritable problème : il n’y a toujours pas de politique d’aménagement susceptible de renforcer l’attractivité de nos territoires qui en ont bien besoin. Vous créez de nouvelles charges pour certaines collectivités, ce qui est aussi un véritable problème.Au regard du véritable objectif, qui serait de solvabiliser la demande, des décisions telles que la suppression de l’APL accession ou la division par deux de la quotité du prêt à taux zéro pour plus de 90 % du territoire posent question. Vous avez un problème avec la propriété et avec l’accession à la propriété. Il est temps de changer de politique et de permettre aux Français de réaliser ce rêve. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Julien Denormandie. Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des parlementaires ici présents, et tout particulièrement M. le rapporteur pour tout le travail qu’il mène depuis plusieurs mois sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Contrairement à ce que certains ont pu dire, ce texte va véritablement dans le bon sens, même si on peut juger qu’il ne va pas suffisamment loin sur tel ou tel point. Quand, comme le fait l’article 1er, on met fin au tout enchères avec la garantie qu’on pourra aller jusqu’au bout, je pense que cela va profondément dans le bon sens sans en rabattre d’aucune façon au regard de l’ambition originelle. Ces fameux OFL dont vous avez voté la création feront date comme les OFS l’ont fait en leur temps. On peut toujours juger qu’il faut aller encore plus vite et que l’ordonnance n’est pas forcément le meilleur des moyens mais ce qui est sûr c’est qu’on a mis quatre ans à créer les OFS. Qu’on dispose d’un vecteur qui permette de mettre en place les OFL le plus rapidement possible, je pense pour ma part que c’est une immense avancée. En ce qui concerne la consultation des domaines, j’ai aussi l’impression que vous avez apporté des réponses importantes ce matin.On peut toujours trouver que les choses ne vont pas suffisamment loin ni suffisamment vite mais je crois que si tout ce qui a été voté est mis en œuvre très rapidement, cela se traduira par nombre de changements significatifs pour beaucoup de territoires et je voudrais vous en remercier très chaleureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats (nos 2226, 2428).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe MODEM et qui vise à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats, les PASI.Si, en sortant de notre hémicycle, vous chutez dans les escaliers – ce que je ne vous souhaite pas – et que cette chute entraîne une douleur à la cheville vous empêchant de marcher, ou une plaie sanglante au front ou au coude, qu’allez-vous faire ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Si par malchance votre médecin n’est pas disponible, vous n’aurez d’autre choix que d’appeler le 15 qui vous orientera vers les urgences.Pourquoi nos concitoyens acceptent-ils d’attendre pendant trois, quatre, six heures aux urgences ? Parce que, confrontés à l’angoisse de la douleur, ils souhaitent une réponse rapide et un diagnostic posé par un médecin qui peut, au besoin, avoir recours à l’imagerie médicale, à des analyses biologiques – ou tout simplement à du matériel stérile permettant de procéder à une suture. Les médecins généralistes, alors qu’ils sont capables d’établir un diagnostic ou de pratiquer ces soins, ne peuvent pas satisfaire ce besoin d’une réponse immédiate parce qu’ils ne disposent pas du plateau technique nécessaire, qu’il s’agisse de radiologie, de biologie ou de matériel stérile.Permettre à la médecine générale de ville de répondre rapidement à ces pathologies en adossant à son activité de garde un plateau technique : tel est l’esprit de cette modeste proposition de loi.Avec plus de 21 millions de passages chaque année contre 10 millions en 1995, les services d’urgence de nos hôpitaux sont aujourd’hui excessivement sollicités par des patients qui expriment une demande de plus en plus importante de soins non programmés.Plusieurs facteurs contribuent à expliquer cet état de fait : la raréfaction médicale bien sûr, mais aussi le vieillissement de la population et, surtout, l’exigence d’une réponse immédiate en matière de diagnostic et de prise en charge globale.Selon les enquêtes de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, près de 60 % des patients se rendent aux urgences non pour une raison d’urgence vitale ou grave, mais parce que les soins y sont accessibles et qu’ils peuvent y réaliser rapidement des examens complémentaires.Les rapports les plus récents confirment que les services d’urgence assurent un nombre croissant de soins non programmés, ne relevant pas de leur mission. Je n’insisterai pas sur les conséquences de cette évolution, que vous connaissez comme moi : des services d’urgence engorgés, un personnel au bord de l’épuisement et un lourd surcoût.Quelle réponse la médecine de ville peut-elle apporter à cette situation ? En dépit des solutions intéressantes expérimentées ces dernières années pour renforcer l’offre de soins non programmés de ville – maisons de santé pluriprofessionnelles, maisons médicales de garde, hôpitaux de proximité –, l’offre reste « insuffisante et disparate », pour citer le rapport que notre collègue Thomas Mesnier a consacré au premier accès aux soins. En outre, comme l’observe la Cour des comptes, l’absence de plateaux techniques conduit à s’interroger sur la véritable utilité du dispositif. C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles les généralistes peinent à répondre à la demande des patients.Aussi modeste soit-elle, notre proposition de loi est d’importance pour nos concitoyens. Elle tire son origine des expérimentations qui ont été réalisées et évaluées en région Auvergne-Rhône-Alpes : dans certaines structures, des médecins généralistes reçoivent sans rendez-vous, durant des plages horaires déterminées, des patients dont l’état nécessite des soins immédiats sans urgence vitale. Ils y pratiquent des actes de premier recours grâce à un plateau technique léger, tandis que les patients ont accès à des examens complémentaires – biologiques ou radiologiques – et sont dirigés, si nécessaire, vers un spécialiste ou un hôpital. Ce dispositif efficace permet de soulager les urgences.Notre proposition de loi préconise que des structures de cette nature, les points d’accueil pour soins immédiats – PASI –, soient labellisées sur la base d’un cahier des charges national défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce label PASI, qui permettra de les identifier clairement, pourrait être formalisé par une croix orange, en contrepoint de la croix verte des pharmacies et de la croix rouge des urgences. Ainsi les PASI contribueront-ils à mailler le territoire d’une offre de soins non programmée graduée.Comme vous le savez, la commission des affaires sociales a effectué un travail important sur la base d’un amendement de rédaction globale que j’ai proposé à l’issue des auditions d’acteurs de terrain, menées avec de nombreux députés, mais aussi de réunions avec les cabinets de la ministre chargée de la santé et du Premier ministre. Nous nous sommes accordés sur une rédaction satisfaisante pour tous.En visant un décloisonnement des acteurs de santé et un exercice plus ouvert, pluriprofessionnel et coordonné, le dispositif que nous vous soumettons poursuit les objectifs tracés par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que nous avons adoptée récemment, et qui traduit l’ambition forte du Gouvernement d’introduire de la souplesse dans le système de santé et de privilégier les initiatives de terrain. C’est précisément dans cette optique que s’inscrit la présente proposition de loi.Le texte adopté par la commission signale expressément que les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – constituent le point d’origine des PASI, et que leur création et leur fonctionnement devront s’inscrire dans le projet de santé d’une ou plusieurs CPTS ou dans les projets territoriaux de santé, les PTS.Depuis la signature, en juin dernier, de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS, ces dernières peuvent s’organiser elles-mêmes, volontairement, à l’initiative des professionnels de santé des territoires, pour construire une offre de soins coordonnée. Elles s’associeront progressivement à d’autres acteurs – établissements de santé, hôpitaux de proximité – pour assumer trois missions-socles, au premier rang desquelles l’accès des patients aux soins et, plus particulièrement, l’amélioration de la prise en charge des soins non programmés. Ce sont autant d’avancées éminemment positives.Je vous proposerai un amendement – que la commission des affaires sociales, réunie en application de l’article 88 du règlement, a accepté hier – visant à inscrire la création et le fonctionnement du PASI soit dans le projet de santé d’une CPTS, soit dans un PTS. Pour ne pas retarder le lancement de ce dispositif pertinent, il me paraît nécessaire que le directeur général de l’agence régionale de santé – ARS – puisse prendre l’initiative de labelliser une telle structure lorsque la CPTS n’est pas encore constituée ou n’a pas encore élaboré son PTS, ou en l’absence de PTS. Ce schéma vise à apporter davantage de souplesse et doit pouvoir être déployé de manière rapide.Pour finir, je tiens à remercier les députés de tous les groupes pour leur attitude constructive tout au long de l’examen de cette proposition de loi.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Je remercie également le Gouvernement, le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé pour la bienveillance avec laquelle ils ont accueilli notre proposition de loi. Elle est certes modeste, mais je suis persuadé qu’elle sera le ferment d’un déploiement des CPTS et, surtout, qu’elle permettra à une médecine générale mieux outillée d’apporter une réponse rapide aux demandes pressantes de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’appeler notre attention sur un sujet majeur, l’accès aux soins non programmés, que le Gouvernement a érigé en priorité que ce soit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – que l’Assemblée a adopté en nouvelle lecture mardi dernier – ou en prenant récemment des mesures destinées aux services d’urgences. En cela, notre seul objectif est bien de remettre le système de santé sur la bonne voie.Chacun a en tête des images de services saturés. Si ces images ne sont pas nouvelles, elles sont le reflet des mutations qui affectent notre société. La figure rassurante du médecin de famille, joignable à toute heure du jour et de la nuit, prenant les décisions relatives aux besoins de santé, a perdu de son évidence pour beaucoup de Français. Elle ne répond d’ailleurs plus à la conception que se forgent légitimement les nouvelles générations de médecins de leur exercice professionnel. Ayant perdu ce repère, nombreux sont les Français qui expriment une difficulté à s’y retrouver et à s’orienter dans le système de santé.La ministre Agnès Buzyn et moi-même savons combien les médecins libéraux se mobilisent aujourd’hui et sont prêts à le faire encore davantage demain, en particulier dans le cadre des CPTS qui émergent partout dans le pays, pour garantir l’accès de chacun à un médecin traitant. Ce combat est fondamental, car le médecin traitant est – et doit rester – le gage d’un suivi au long cours, d’une prise en charge globale qui intègre une dimension à la fois préventive et curative, et d’une bonne orientation des patients dans le système de santé. Sans médecin traitant, l’errance médicale s’accentue, les patients n’ont plus personne à qui s’adresser, et les urgences deviennent tout à la fois le premier et le dernier recours – en réalité, elles apparaissent pour beaucoup comme le seul recours. Il en résulte un engorgement des services d’urgence, qui fait peser une pression néfaste sur tous les acteurs.J’en viens à votre proposition de loi. Je salue le travail de fond que vous avez mené, monsieur le député, pour élaborer un texte opérationnel visant à apporter davantage de clarté au système de santé. Je salue tous ceux qui ont enrichi ce texte ou qui, par leurs travaux – je pense notamment à Thomas Mesnier qui s’est longuement penché sur le sujet –, ont permis d’établir un diagnostic fiable et d’élaborer des solutions concrètes en faveur de l’accès aux soins.Pour éviter l’engorgement des urgences, vous préconisez de créer une nouvelle catégorie de structures de santé, à mi-chemin entre la médecine générale traditionnelle et les services d’urgence, appelée « point d’accueil pour soins immédiats ». Cette catégorie nous paraît pertinente, car nombre d’admissions aux urgences ne répondent pas aux critères de la médecine d’urgence. Par le biais des ARS, il s’agira de labelliser, pour une durée de cinq ans, des structures capables d’accueillir des patients dans le cadre de soins non programmés, lorsque les situations ne répondent pas aux critères de la médecine d’urgence.La gradation des soins ne doit pas être une notion technique, voire abstraite : elle doit être une réalité de terrain. De ce point de vue, votre proposition de loi constitue un outil très concret permettant d’apporter une réponse juste et pertinente.Sous réserve de certaines modalités pratiques de labellisation, qui restent encore à définir, nous répondrons favorablement à votre proposition de loi, qui poursuit et complète l’action du Gouvernement dans le champ de l’accès aux soins non programmés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra