Article 59
M. Jean-Pierre Door (LR). …mais je suis persuadé que vous serez obligés de revenir à la charge dans quelques mois. M. le président (SOC). Sur l’article 59, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville. M. Pierre Dharréville (GDR). J’ai eu l’occasion d’expliquer de manière assez précise en quoi le plan annoncé par le Gouvernement nous semblait largement en dessous des besoins. La situation n’a pas évolué depuis, sinon que le Gouvernement a déposé un amendement qui traduit d’une manière assez singulière les annonces qui avaient été faites. Il ne correspond pas en tout cas à ce que nous avions compris, alors que les sommes annoncées étaient déjà très insuffisantes. Cela renforce évidemment notre opposition à la proposition qui nous est faite.Nous avions déjà dit en première lecture que vos propositions n’étaient pas suffisantes et cette dernière proposition ne l’est toujours pas. Elle n’est pas réaliste en ce qu’elle ne permet pas de faire face aux défis auxquels l’hôpital public est aujourd’hui confronté. Lors des questions d’actualité, un collègue nous a expliqué qu’il ne s’agissait pas « d’une crise, mais plutôt d’un malaise ». Apparemment nous ne vivons pas dans le même pays ! Je pense moi que l’hôpital public est plongé dans une crise aiguë, et je ne sais pas comment on peut l’ignorer au moment où un mouvement social de grande ampleur se développe dans notre pays.Ces propositions ne sont pas sérieuses. Il est temps d’envoyer un signal fort pour contraindre le Gouvernement à faire les choix nécessaires. Nous savons que nos propositions sont finançables. Nous avons démontré au cours de l’examen de ce PLFSS que les moyens existaient, pourvu qu’on le décide. C’est pourquoi je crois que cet article 59, qui est un peu « le clou du spectacle », ne doit pas être adopté. M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 247 tendant à la suppression de l’article 59. M. Boris Vallaud (SOC). C’est l’occasion de prolonger ce qui vient d’être dit. Il n’est plus de temps de chercher des responsabilités qui sont très partagées. Notre modèle est à bout de souffle et a atteint aujourd’hui son point de rupture. Chacun de nous doit désormais prendre ses responsabilités dans les fonctions qu’il occupe.Le groupe Socialistes et apparentés a, comme le groupe GDR, formulé des propositions, notamment la reprise de la dette à hauteur de dix milliards d’euros ou l’augmentation de l’investissement à 6 milliards d’euros par an. Vous n’en avez retenu qu’une partie et nous n’allons pas nous en plaindre mais, s’agissant de l’ONDAM, on reste très en deçà de ce qu’il faudrait faire, d’autant que les 300 millions supplémentaires annoncés pour l’hôpital se sont transformés en 200 millions. Avec un ONDAM à 2,1 %, vous demandiez déjà 800 millions d’euros d’économies à l’hôpital. C’est donc près de 600 millions d’économies que vous voulez réaliser au détriment de l’hôpital.Cela ne permettra pas d’envisager sérieusement des réouvertures de lit ni de nouveaux recrutements et la charge de travail des personnels soignants va continuer d’augmenter. Or nous savons que les effectifs n’ont augmenté que de 2 % ces dernières années alors que le nombre d’actes a augmenté de 15 %. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Les efforts consentis depuis des années par l’hôpital et les assurés sociaux ont permis que les comptes de la protection sociale soient excédentaires. Eh bien ! le fruit de ces efforts doit revenir à ceux qui les ont consentis.Nous avions proposé de décaler de deux ans le remboursement de la dette de la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – pour dégager dès 2020 plus de 5 milliards d’euros en faveur de l’hôpital public. Je crains malheureusement que des plans de ce genre se succèdent et que vous soyez obligés de revenir ici, la corde au cou tels les bourgeois de Calais, pour nous demander d’en remettre un peu. Mme Christelle Dubos. Défavorable : j’expliquerai pourquoi en défendant l’amendement du Gouvernement. (L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 276, 483, 133, 245, 203, 342, 246 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 276 et 483 sont identiques. Il en va de même des amendements nos 203 et 342.La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 276 de la commission des affaires sociales. M. Olivier Véran (LAREM). Si vous le voulez bien, monsieur le président, avant que je ne m’exprime, je laisse à Mme la secrétaire d’État le soin de défendre son amendement, qui est identique à celui adopté par la commission. M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 483. Mme Christelle Dubos. Permettez-moi de prendre quelques instants pour répondre à l’ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées sur ces bancs.Le Gouvernement est particulièrement attentif. Nous avons écouté les professionnels et nous continuons à travailler avec eux à trouver les solutions dont ils ont besoin au quotidien pour travailler dans de bonnes conditions. La campagne tarifaire de 2019 est la plus favorable depuis dix ans (M. Gaël Le Bohec applaudit), outre le dégel intégral, puis la restitution de toute la sous-exécution de l’ONDAM en 2018 pour près de 300 millions d’euros, à quoi s’est ajouté le dégel intégral de plus de 400 millions d’euros annoncé pour 2019. Le déficit des établissements publics de santé s’est au total réduit de plus d’un tiers en 2018. Mme Christelle Dubos. Par ailleurs, comme la ministre s’y est engagée et comme nous en avions débattu, la situation de l’hôpital implique que nous apportions des solutions supplémentaires à partir de 2020 et jusqu’à la fin du quinquennat pour répondre aux problèmes qui ne peuvent attendre. C’est ce brancard, ce tensiomètre dont les soignants ont besoin, ces personnels qui manquent… Mme Christelle Dubos. En un mot, il s’agit de permettre à nos hôpitaux de respirer. Il est nécessaire de réinvestir dans l’hôpital en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps. Ainsi, au-delà des l,7 milliard d’euros de ressources supplémentaires pour les établissements de santé que nous avions votés en première lecture, le plan « investir pour l’hôpital », annoncé le 20 novembre dernier, prévoit un engagement qui s’inscrit dans la durée, avec l,5 milliard d’euros de financement complémentaire et 10 milliards d’allégement de dette pour la période 2020-2022. C’est bien 300 millions supplémentaires dès 2020, soit un ONDAM pour 2020 passant de 2,3 % à 2,45 %. L’ONDAM hospitalier, quant à lui, passe de 2,1 % à 2,4 %. C’est l’objet de l’amendement du Gouvernement. Mme Christelle Dubos. Grâce à ces moyens supplémentaires, l’attractivité de l’hôpital public sera renforcée pour les recrutements dans les métiers soignants en tension et les disciplines médicales en tension, pour les aides-soignants travaillant dans les services accueillant des personnes âgées, ou encore pour les personnels infirmiers et aides-soignants qui travaillent en région parisienne. Ce financement permettra également de développer des primes d’équipe pour les soignants particulièrement engagés dans la transformation de l’hôpital public.Afin de donner plus de visibilité aux établissements, les tarifs hospitaliers seront augmentés d’au moins 0,2 % chaque année jusqu’à la fin du quinquennat, après la première campagne en hausse exceptionnelle de 2019, interrompant dix années de baisse. Un tel engagement n’a jamais été pris envers nos services hospitaliers.La reprise de la dette à hauteur de 10 milliards d’euros en trois ans permettra d’alléger les charges des établissements, d’assainir leur structure financière afin qu’ils puissent investir et se transformer. C’est là encore une décision inédite.Enfin 150 millions seront débloqués chaque année pendant trois ans pour soutenir l’investissement courant et améliorer le fonctionnement au quotidien et les conditions de travail des équipes hospitalières.Cet important engagement financier doit permettre de mener à bien les transformations induites par le plan « ma santé 2022 ». Il doit contribuer à faire aboutir les réformes des modes de financement destinées à sortir du tout T2A – tarification à l’activité –, notamment en portant à 2 milliards d’euros d’ici à 2022 la part des crédits attribués selon des critères de qualité, contre 200 millions aujourd’hui.Il doit permettre de mener à leur terme les chantiers du pacte de refondation des urgences, mais aussi de s’engager résolument en faveur de la qualité et de la pertinence des soins et de la prise en charge des patients : le nombre d’actes non pertinents sera ainsi réduit, conformément à des objectifs chiffrés par grande catégorie d’acte. Cet engagement financier contribuera en outre à renforcer l’attractivité des métiers et à fidéliser les soignants.C’est ce que nous demandent les professionnels de santé, et c’est ce que nous avons travaillé avec eux. Telles sont les solutions que nous avons coconstruites et que nous leur apportons. M. le président (SOC). Monsieur le rapporteur général, vous souhaitiez intervenir pour présenter l’amendement identique adopté par la commission des affaires sociales. M. Olivier Véran (LAREM). Mes chers collègues, nous pouvons nous accorder sur un constat : nous partons de loin. Nous héritons de dix ans au cours desquels des économies importantes ont été demandées aux hôpitaux ; dix ans au cours desquels l’endettement des hôpitaux s’est creusé ; dix ans au cours desquels l’investissement des hôpitaux s’est effondré ; dix ans au cours desquels la gouvernance des hôpitaux, démédicalisée à l’excès, a suscité une certaine lassitude – que nous pouvons comprendre – et une perte de sens pour les soignants qui travaillent à l’hôpital… M. Olivier Véran (LAREM). …dix ans au cours desquels nous avons assisté à une chute drastique de l’attractivité des postes de médecins dans certaines disciplines – d’où l’essor de l’intérim médical –, mais aussi des postes de soignants : 400 000 infirmières sont diplômées mais n’exercent pas ce métier, tandis que les aides-soignants sont à bout de force dans nombre d’hôpitaux.Nous pouvons partager ce constat. Dans une certaine mesure, nous devons tous l’assumer et nous en sommes tous tributaires. Les efforts d’économies qui ont été demandés aux hôpitaux font aujourd’hui place à une politique résolument tournée vers l’avenir. En tant que médecin hospitalier, rapporteur général du budget de la sécurité sociale et membre de la majorité, je salue les annonces faites par le Gouvernement, car elles apportent des solutions importantes. Je ne prétends pas qu’elles sont totalement suffisantes, et personne ici ne peut se gargariser ni affirmer que demain, l’hôpital public se portera formidablement. Cependant, nous pouvons prendre acte, ensemble, que le Gouvernement a tenu compte des difficultés inhérentes à l’hôpital, et qu’il propose des solutions budgétaires ambitieuses.Mme la secrétaire d’État a parlé des budgets. Pardonnez-moi de revêtir un instant ma blouse blanche pour vous dire ce que masquent les chiffres. Derrière les chiffres, il y a un service où tous les matins, vous trouvez, dans le couloir, un brancard venant des urgences, avec un malade n’ayant rien à faire là ; malheureusement, le service spécialisé qui aurait dû l’accueillir était plein. M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur le député, il est véritablement impoli d’arriver en séance à cette heure tardive et de couper la parole au rapporteur ou à un député qui s’exprime !Lorsque vous arrivez le matin dans ce service, vous trouvez donc un malade dans un brancard, et vous ne savez pas quand vous pourrez lui attribuer une chambre. Les soignants vous expliquent qu’ils ont été rappelés pour travailler par rotation, en raison d’un manque d’effectifs. Ils arrivent au travail fatigués, pour une garde, une demi-journée ou une journée supplémentaires. Les médecins voient des collègues partir sans être remplacés, et doivent accueillir des intérimaires qui, en une journée de travail, gagnent la moitié de leur salaire mensuel.La situation n’est évidemment pas partout telle que je la décris, mais elle l’est en certains endroits. C’est pour cela, et parce que les médecins, les soignants et les directeurs nous alertent au quotidien, qu’il fallait apporter une réponse. Celle-ci ne peut pas être unique, car le problème n’est pas univoque : certains services ont des lits inoccupés, quand d’autres ne souffrent d’aucun problème d’attractivité. À l’inverse, des hôpitaux entiers croulent sous les difficultés.Reprendre un tiers de la dette des hôpitaux, c’est donner la possibilité d’investir dans l’humain et dans le matériel, de rouvrir des lits sans crainte de voir sa dette croître outre mesure à la fin de l’année. M. Olivier Véran (LAREM). C’est aussi être capable de renforcer l’attractivité des services. Une grande flexibilité est ainsi accordée aux hôpitaux pour qu’ils puissent affronter les difficultés propres à chaque territoire, à chaque service et à chaque situation. À titre d’exemple, la fusion des quatre premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers contribuera à revaloriser le début de carrière. Un praticien qui s’engagera à l’hôpital n’aura pas à renoncer à une discipline qui serait plus attractive en ville en début de carrière. De même, un établissement pourra verser une prime de 15 000 euros à un aide-soignant qui débutera son exercice à l’hôpital public, dans un service ayant besoin de lui. C’est peu, me direz-vous ? Au contraire, c’est beaucoup : cela donne envie aux professionnels de rejoindre l’hôpital, cela leur prouve qu’ils sont accueillis et que les établissements ont besoin d’eux.Des lits seront donc rouverts là où c’est nécessaire ; les rémunérations seront renforcées là où cela aura de la pertinence ; des nouveaux outils contribueront à l’attractivité de l’hôpital ; des investissements seront consacrés à l’humain et au matériel ; de nouveaux équipements seront acquis – et parfois même, le confort des patients sera amélioré, car le plan pour l’hôpital ne vise pas uniquement les soignants, mais aussi les patients.On peut toujours faire de la politique, mais si ces mesures nous avaient été proposées il y a quelques semaines, même avant la première lecture du projet de loi, nous aurions tous considéré que le Gouvernement consentait un effort majeur en faveur de l’hôpital. M. Olivier Véran (LAREM). Je salue aujourd’hui les mesures pour l’hôpital, annoncées par le Gouvernement, et je salue l’augmentation de l’ONDAM, qui constitue un pan des dispositions ambitieuses en faveur de l’hôpital. M. le président (SOC). Dans la discussion commune, la parole est à Mme Caroline Fiat pour soutenir l’amendement no 133. Mme Caroline Fiat (FI). Je m’inscris aussi pour répondre à Mme la secrétaire d’État et à M. le rapporteur général. M. le président (SOC). Nous devons appliquer le règlement – même si je sais que le président Ferrand n’aime pas que je rappelle que je ne l’ai pas voté. Comme il n’aime pas cela, je ne le dis pas ! Essayons toutefois d’organiser le débat. Pour le moment, seuls ont la parole les orateurs qui présentent les amendements en discussion commune. Madame Fiat a la parole pour défendre l’amendement no 133. Une fois qu’ils se seront exprimés, je donnerai la parole à deux orateurs. Mme Caroline Fiat (FI). L’amendement no 133 vise à accorder des moyens supplémentaires aux EHPAD. J’ai vu ce week-end une publicité qui m’a tiré des larmes : un comédien, Bruno Solo, y évoquait la situation de la résidente d’un EHPAD, après quoi s’affichait le message : « Brisons le silence, stop à la maltraitance ! » J’ai reçu cette publicité en pleine figure, car elle appelait à dénoncer les soignants en sous-entendant qu’ils maltraitaient les personnes âgées.Avec le groupe La France insoumise, je tire la sonnette d’alarme s’agissant des EHPAD depuis deux ans et demi. Je leur ai également consacré un rapport d’information avec Mme Monique Iborra. Vous savez tous qu’en aucun cas les soignants ne maltraitent les résidents par plaisir ; c’est la situation des EHPAD qui doit être mise en cause. Cette publicité est si violente que j’en ai pleuré. On ne peut affirmer aux familles qu’elles ont désormais une solution puisqu’elles peuvent appeler un numéro pour dénoncer des maltraitances, alors qu’aucun moyen n’est donné aux soignants et qu’ils n’ont pas de collègues supplémentaires pour s’occuper des patients. Si vous voyez cette campagne de communication, peut-être ressentirez-vous une gêne, et peut-être vous direz-vous que vous ne faites rien pour qu’une telle publicité n’existe plus. M. le président (SOC). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 245. M. Boris Vallaud (SOC). Le satisfecit du Gouvernement n’est manifestement pas partagé par les organisations syndicales et les collectifs qui se mobilisent depuis des mois. La poursuite, voire le durcissement des mouvements de grève dans les hôpitaux publics témoigne d’un sentiment d’incompréhension.J’aurais par exemple souhaité qu’une réflexion soit engagée sur l’ONDAM, sur ce qu’il dit et ce qu’il ne dit pas. J’ai le sentiment qu’il ne dit rien de l’évolution de l’offre de soins pour les Français, de la charge de travail des personnels soignants, ni du niveau d’investissement correspondant aux missions confiées à l’hôpital public. De la même manière – et cela aurait constitué une reconnaissance importante – j’aurais aimé que le ministère chargé de la santé, comme d’autres grands ministères dans le monde, consacre une enquête nationale à la qualité de vie au travail ainsi qu’aux risques psychosociaux et psycho-organisationnels encourus par le personnel soignant. On constate en effet une surprévalence des risques psychosociaux et même des suicides parmi ce personnel, provenant de leur charge de travail et des situations que vient de décrire Caroline Fiat.Nous partageons tous une frustration, car nous constatons que vous avez fait un peu, là où il était possible de faire beaucoup. M. le président (SOC). Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques nos 203 et 342. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 203. M. Philippe Vigier (LT). Pourrions-nous aborder un sujet aussi important à une heure tardive, en dernière lecture, sans retracer ce qui s’est passé depuis de longues années ? Vous n’êtes pas responsables de tout ce qui s’est produit depuis dix ans. M. Philippe Vigier (LT). D’ailleurs, d’aucuns ont oublié la période que nous avons vécue entre 2012 et 2017 – pour ma part, je ne l’ai pas oubliée. Je me rappelle que certains étaient favorables à l’effondrement de l’ONDAM, notamment pour les hôpitaux. Je l’affirme d’autant plus aisément que nous n’avons jamais voté ces dispositions.La médecine hospitalière et la médecine de ville sont fragilisées. Ce constat, nous le faisons tous ; il n’est pas partisan. Ayons une pensée pour les personnels qui, à chaque seconde, avec toutes leurs compétences, s’efforcent d’apporter aux patients les soins nécessaires – j’imagine que vous pensez à eux, madame la secrétaire d’État.Ce qui a été annoncé n’est qu’un plan de rattrapage. Mme Agnès Buzyn expliquait devant la commission des affaires sociales que le Gouvernement n’était pas prêt lors de la discussion du PLFSS, raison pour laquelle il aurait fallu attendre un mois pour proposer des mesures. Pardonnez-moi, mais tous les rapports nécessaires étaient déjà sur la table depuis longtemps ! M. Philippe Vigier (LT). C’est une bonne chose d’avoir repris une partie de la dette. Toutefois, lorsque nous avons interrogé la ministre sur la façon dont l’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros serait effectué, nous avons eu quelques difficultés à comprendre son fléchage. Comment les choses seront-elles organisées ? Vous accordez 100 millions d’euros aux hôpitaux de proximité en 2020. Est-ce à la hauteur des enjeux quand on connaît le rôle que vous entendez confier à ces établissements, qui sont indispensables dans la chaîne de soins ? Demain, qu’en sera-t-il de la passerelle entre le public et le privé ? Quand seront effectués de vrais regroupements hospitaliers de territoire, dans lesquels le public et le privé contribueront à une seule chaîne de soins ? Comment lutter plus efficacement contre la désertification médicale ? Je ne vois malheureusement pas d’outils capables de répondre à ces questions dans le PLFSS pour 2020.Certes, vous n’êtes pas responsables de tout et avez hérité d’une situation difficile… M. Philippe Vigier (LT). Nous proposons d’accorder 1 milliard d’euros supplémentaires à l’hôpital en diminuant parallèlement les dépenses de ville. Avec davantage d’efficience, il est possible de réaliser des économies. M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 342. M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le rapporteur général, il y a quelques jours, alors que nous finissions la première lecture du PLFSS pour 2020, vous avez expliqué que tout se passerait bien et que l’on n’avait besoin de rien d’autre. M. Pierre Dharréville (GDR). Aujourd’hui, vous nous expliquez que vous faites un peu mieux que ce qui était prévu la semaine précédente – et qui était donc pire. Nous devrions nous en satisfaire. Or le compte n’y est pas ! Une compression des dépenses de l’ordre de 700 millions d’euros persiste pour l’hôpital public ; l’ONDAM hospitalier est inférieur à celui de l’année dernière, passant de 2,5 % à 2,45 %. Où sont les efforts considérables dont vous vous targuez ? Même si vos récentes annonces comportent de bonnes intuitions, comme la nécessité de reprendre la dette, je ne vois pas comment elles pourront nous aider à faire face à la crise aiguë et à la situation profondément dégradée de l’hôpital public.Vous n’allez pas au bout de ce qu’il faudrait faire, y compris, par exemple, en matière de reconnaissance du travail et des métiers. Les primes que vous proposez ne sont pas la bonne réponse. Somme toute, quand tout le monde vous dit qu’il faudrait un gros ballon vert, vous nous lancez une belle petite balle bleue ! Cela ne répond pas au problème. Le compte n’y est pas ; « ça ne fait pas la boule », comme on dit chez moi, à Marseille ! Ne considérez pas que nous adoptons une posture politicienne qui justifierait un mécontentement systématique : nous vous alertons au contraire sur un véritable problème, mais vous n’en prenez pas la mesure. M. le président (SOC). L’amendement no 246 de M. Joël Aviragnet est défendu.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 100. M. Paul Christophe (UDI-A-I). Cet amendement d’appel vise à signaler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte les besoins différenciés des territoires en matière de santé. Il se conforme en cela aux préconisations formulées par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans son rapport de 2018, consacré à la transformation du système de santé. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Olivier Véran (LAREM). Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement identique à celui de la commission ; avis défavorable sur les autres. Mme Caroline Fiat (FI). Ça fait deux ans et demi qu’on entend dire que le Gouvernement doit faire avec un héritage qui n’est pas bon et ça fait deux ans et demi que je défends Mme la ministre Buzyn en disant qu’effectivement, quand elle est arrivée, l’héritage n’était pas bon, car la politique hospitalière qu’on mène depuis des décennies, et qui consiste à vouloir transformer l’hôpital en entreprise, n’est pas la bonne. Mais une fois qu’on a dit ça, il faut avancer ! Si l’on sait, quand on arrive, que la situation est catastrophique, il faut relever ses manches et se demander ce qu’il faut faire pour remettre de l’ordre dans tout ça.Quant à la prime pour la gérontologie, quand vous êtes du métier, vous savez bien que les personnes âgées ne vont pas qu’en gérontologie ; elles vont en médecine, en rhumatologie, en neurologie, en otorhinolaryngologie, elles vont dans tous les services. Comment va-t-on faire ? Faudra-t-il partager la prime dès qu’une personne âgée ira dans un service ? Bonne chance aux cadres de santé, qui devront veiller à dire : « Attention, j’ai une personne âgée dans mon service pendant trois jours cette semaine ! »Les personnes âgées sont des personnes comme tout le monde, elles reçoivent des soins dans tous les services de tous les hôpitaux, elles ne sont pas parquées dans un endroit particulier. Si l’on donne une prime gérontologie, il faudra l’attribuer à chaque service où passe une personne âgée. Bonne chance pour distribuer ces primes !Les personnels hospitaliers réclamaient 4 milliards d’euros pour les hôpitaux. Et vous pensez qu’avec 300 millions d’euros vous allez répondre à leur demande – qui plus est en faisant encore des économies ? Bien sûr que non ! Ils demandent des moyens pour traiter dignement leurs patients. C’est toujours la même histoire : il leur faut des collègues supplémentaires,… Mme Caroline Fiat (FI). …des lits supplémentaires. Il faut respecter les Français qui vont se faire soigner. La situation sanitaire est critique. Sauvez les Français, sauvez nos patients ! M. Joël Aviragnet (SOC). Madame la secrétaire d’État, vous ne cessez de vous répéter et vous nous assénez une liste de mesures, comme en écholalie, comme si vous vouliez vous persuader faute d’y croire véritablement. Je ne crois pas que vos réponses soient pour autant plus crédibles ; d’ailleurs, si elles l’étaient, tout le monde aurait repris le travail normalement, il n’y aurait plus de problèmes dans les urgences, les hôpitaux se seraient apaisés, tout le monde aurait salué les mesures que vous avez prises et ce plan aurait apporté beaucoup de satisfaction. Il n’y a que vous pour ne pas voir que ce n’est pas le cas ! Certes, on peut faire comme si tout cela n’existait pas, mais en général ce n’est pas un signe de bonne santé…Je voudrais aussi vous rappeler que la situation désespérée, compliquée, ce n’est pas récent. En 2012, il y avait un déficit de 20 milliards d’euros. Or le budget de la sécurité sociale était à nouveau à l’équilibre quand vous êtes arrivés au pouvoir. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Joël Aviragnet (SOC). Si : il était à l’équilibre – à 2 milliards près –, contre un déficit de 20 milliards en 2012. Vous le savez très bien. M. Joël Aviragnet (SOC). Vous êtes en train de creuser à nouveau le déficit : on en est déjà à 6 milliards d’euros en fin d’année ; combien à la fin du quinquennat ? (Les amendements identiques nos 276 et 483 sont adoptés et les amendements nos 1 33, 245, 203, 342, 246 et 100 tombent.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 59, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 54 Contre 17 (L’article 59, amendé, est adopté.)
Articles 60 à 64
(Les articles 60, 61, 62, 63 et 64 sont successivement adoptés.)
M. le président (SOC). Vous aurez noté, madame la secrétaire d’État, que cette discussion s’achève sur le numéro 64 ! (Sourires.) Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. (L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. (Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, jeudi 28 novembre, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;Discussion de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français ;Discussion de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra