Après l’article 48 (suite)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le député, et, à défaut, émettrais un avis défavorable.Comme vous le savez, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit déjà un tel rapport pour les zones de revitalisation rurale, de même que l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2017. Il va de soi que ces rapports permettront de travailler à un meilleur ciblage des territoires ruraux. Pour cette raison, il nous semble inutile de compléter la disposition prévoyant un rapport. M. Daniel Labaronne (LAREM). Mon amendement ne s’attachait pas uniquement aux ZRR : des rapports ont déjà été rédigés sur cette question, et un autre doit nous être rendu très prochainement. Il portait sur la notion de géographie prioritaire, et avait donc une vocation plus large que les seules ZRR.Peut-être, cependant, n’est-il pas nécessaire d’inscrire dans la loi la création d’un groupe de travail chargé de réfléchir à cette géographie prioritaire. Je compte également beaucoup sur le comité interministériel de suivi de l’agenda rural, qui se tiendra cet après-midi en présence du Premier ministre, pour avancer dans cette direction.Ce point me semble en tout cas important pour la réussite de l’agenda rural. Mme Véronique Louwagie (LR). Anne Blanc et moi-même avons conduit, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, une mission à l’issue de laquelle nous avons proposé des orientations. Plusieurs amendements traitant de ce sujet seront d’ailleurs examinés prochainement – je crois notamment que Christine Pires Beaune en a déposé.L’agenda rural se heurte toujours à des difficultés. Si les amendements à venir doivent régler la question des 4 074 communes qui vont sortir du dispositif ZRR mais continuer à bénéficier des avantages qui y sont associés jusqu’au 30 juin 2020 – un amendement proposera de prolonger ce bénéfice jusqu’au 31 décembre 2020 –, il nous faut également prendre en considération une autre échéance, à savoir, au 31 décembre 2020, la fin des exonérations fiscales accordées à l’ensemble des communes et territoires situés dans les ZRR.Je voulais vous alerter sur ce point, madame la secrétaire d’État, car il est fort probable que nous devions attendre le projet de loi de finances pour 2021 avant de connaître vos propositions en la matière. Les entreprises et les territoires ont en effet besoin de lisibilité : il leur sera difficile d’attendre le mois de décembre 2020 pour savoir ce qui se passera au 1er janvier 2021. Il s’agit là d’un vrai problème. Nous permettons, à travers nos amendements, de maintenir la situation des 4 074 communes sortantes jusqu’au 31 décembre 2020 et non plus jusqu’au 30 juin, mais je regrette que nous n’anticipions pas davantage, car le monde économique et les collectivités ont besoin de savoir. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je souhaitais appuyer la demande de lisibilité exprimée par Mme Louwagie.Quant à l’amendement de M. Labaronne, je souscris au zonage prioritaire proposé, mais il importera de bien définir les paramètres qui permettront de délimiter les territoires concernés. Je citerai l’exemple de l’habitat et du prêt à taux zéro, qui est présenté comme n’étant pas forcément nécessaire dans certains territoires situés en zones très détendues : il existe deux angles d’approche du dispositif, qui peuvent aboutir à des solutions tout à fait différentes. En tout cas, nous devons disposer d’indications nous permettant de concentrer les aides là où elles sont nécessaires. (L’amendement no 2877 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2522, 2187 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2522 et 2187 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2522. M. Joël Giraud (LAREM). Je propose de laisser M. Labaronne le défendre. M. Daniel Labaronne (LAREM). Dans le prolongement de l’intervention de Mme Louwagie, l’amendement no 2522 vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage. Nous ne proposons pas de repousser l’échéance pour le principe, mais parce que nous devons absolument réfléchir à la géographie prioritaire que j’évoquais et définir les indicateurs qui en formeront le socle, qu’il s’agisse de la richesse par habitant, de la sous-densité de population, de l’éloignement par rapport aux principaux services publics, etc. Nous souhaitons ainsi prolonger le dispositif pour nous laisser le temps de réfléchir à la géographie prioritaire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2187. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je n’ai pas voulu prendre la parole tout à l’heure pour éviter de consommer du temps inutilement. L’amendement vise effectivement à prolonger le dispositif ZRR. Il me semble nécessaire de donner de la visibilité aux collectivités concernées, et donc de travailler sur les indicateurs dès le début de l’année prochaine. Je souligne tout de même que deux rapports sur les ZRR nous ont été remis en l’espace de trois ans, et que nous sommes chaque fois confrontés aux mêmes difficultés. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1175. Mme Véronique Louwagie (LR). Il a été rédigé par notre collègue Vincent Descoeur et vise à prolonger l’ensemble des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2021, pour donner du temps. Là encore, nous avons besoin de lisibilité et de visibilité. Je comprends la complexité des zonages et de la définition des territoires les plus en difficulté, mais – comme le disait à juste titre Christine Pires Beaune –, nous nous heurtons toujours aux mêmes difficultés.Anne Blanc et moi-même demandions, dans notre rapport, une concertation avec les collectivités, afin de déterminer la manière dont la situation des 4 074 communes sortantes pouvait être traitée, car il y a là une vraie difficulté. Je crains que l’échéance du 31 décembre 2020 ne laisse pas beaucoup de temps pour ce faire. Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1175 ? M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ? Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous sommes tout à fait favorables à la prorogation de la ZRR pour les communes qui étaient sorties inopportunément du dispositif en 2017 et que nous avions réintroduites en début de quinquennat. Par ailleurs, le rapport que nous venons d’adopter sur les mécanismes de zonage me paraît tout à fait opportun pour remettre à plat ce dossier et cibler les aides vers les zones qui en ont le plus besoin. (Les amendements identiques nos 2522 et 2187 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et l’amendement no 1175 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3076. Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme vous le savez, le code général des impôts permet aux organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale – et, le cas échéant, à leurs filiales – de ne pas être redevables, à raison du bénéfice réalisé en France et des revenus de source française versés ou perçus, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, ni de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI.La mesure proposée découle d’un engagement de la France auprès du Comité international olympique, le CIO, pour l’organisation des Jeux olympiques de 2024 à Paris. Elle applique cette exonération au bénéfice du chronométreur officiel de l’événement. Le Gouvernement souhaite en effet favoriser l’organisation de compétitions sportives internationales en France, celles-ci ayant des répercussions économiques importantes. Nous avions pris cet engagement auprès du CIO, qui évalue le montant correspondant à un niveau inférieur à 10 millions d’euros. M. Joël Giraud (LAREM). Cet alignement est effectivement nécessaire : après vérification, il est prévu au troisième alinéa de l’article 22 du contrat ville hôte passé avec le Comité international olympique. Par ailleurs, le chronométreur officiel a toujours été considéré comme un organisateur des Jeux olympiques, en vertu de son rôle essentiel à l’événement.J’émets donc un avis favorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je reste constante dans les positions que j’exprime depuis 2012 : je trouve scandaleuses ces exonérations d’impôts accordées dans le cadre de compétitions sportives. J’ai bien compris que nous évoluions dans un environnement concurrentiel et qu’obtenir quelque chose supposait de faire des cadeaux, mais je voterai évidemment contre l’amendement. Je ne comprends d’ailleurs pas la précipitation dans laquelle on le vote : pourquoi l’adopter dès aujourd’hui, alors que l’échéance de 2024 est aussi éloignée ? Cela me paraît pour le moins curieux. (L’amendement no 3076 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2642. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je serai brève, car j’ai déjà défendu hier l’esprit de cet amendement, qui concerne les obligations réelles environnementales et la loi du 8 août 2016, dite loi biodiversité. Afin de faciliter la multiplication des trames vertes et bleues dans les villes comme dans les territoires ruraux, il vise à élargir l’exonération de taxe foncière – actuellement applicable aux seules propriétés non bâties – aux propriétés bâties, et à accroître la capacité des maires à contractualiser. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, car les ORE – obligations réelles environnementales – sont trop peu contraignantes. Mme Agnès Pannier-Runacher. Également défavorable, car la proposition va à l’encontre des principes généraux qui s’appliquent à la TFPB. Les modalités de détermination du montant du dégrèvement paraissent difficilement applicables. (L’amendement no 2642 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 81, 2269 et 2393.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 81. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les associations de collectivités, qu’il s’agisse de l’Assemblée des départements de France, de France urbaine, de Régions de France ou d’AMORCE, ainsi que plusieurs ONG, proposent de doter les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et les régions d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial – PCAET – et de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – SRCAE. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.Là encore, Vincent Descoeur, auteur de cet amendement, a raison. Vous ne pouvez pas afficher des intentions et communiquer sans cesse à propos de la transition écologique sans accompagner les collectivités territoriales ni leur donner des subsides – car c’est bien de subsides qu’il s’agit ici – pour qu’elles aussi amorcent cette transition. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2269. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de M. Bertrand Pancher procède de la même logique que celui que vient de défendre Mme Dalloz. Je n’insisterai pas sur cette mesure, qui vise à doter les collectivités. M. le président (LAREM). L’amendement no 2393 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Comme l’ensemble de mes prédécesseurs, j’émets un avis défavorable à ce marronnier, qui est présenté pour la 171e fois. Mme Agnès Pannier-Runacher. Également défavorable. Pour ce qui concerne le financement de la transition énergétique, nous sommes au-delà des mots : nous sommes dans les actes. En effet, le PLF pour 2020 prévoit déjà un prélèvement sur les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – au bénéfice du CAS – compte d’affectation spéciale – « Transition énergétique ». Les choses sont claires. (Les amendements identiques nos 81, 2269 et 2393 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1284, 2270, 2394 et 2750, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2270, 2394 et 2750 sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1284. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel a un objectif légèrement différent du précédent : s’il vise bien à réorienter une partie de la TICPE vers certaines collectivités, il s’applique spécifiquement à celles qui se sont engagées dans un contrat de transition énergétique avec l’État. Ces collectivités bénéficiaient certes de quelques moyens supplémentaires, mais très inférieurs aux coûts supplémentaires liés à la mise en place du SRADDET dans son volet écologique ou aux EPCI chargés du plan climat. Un montant de 10 euros par habitant pour les seules collectivités qui se sont engagées dans ce contrat de transition énergétique serait donc peut-être la solution. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2270. M. Michel Castellani (LT). Il s’agit là encore d’un dispositif ambitieux de déploiement de stratégies territoriales, qui passe par une dotation aux collectivités. Sans doute nous refusera-t-on encore cet amendement – nous avons encore eu ce débat cette nuit –, mais nous le regrettons, car il s’agit à la fois de nous acheminer vers la transition énergétique et de doter les collectivités pour leur permettre une participation active dans ce domaine, ce qui nous semble utile. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2394. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements précédents. Il prévoit en effet une contribution moindre, car il vise à affecter un montant maximal de 10 euros par habitant aux collectivités, afin notamment de tenir compte de tous les dispositifs d’accompagnement des politiques territoriales de transition écologique. Son adoption serait un message fort de soutien aux collectivités dans leur engagement dans ce domaine. M. le président (LAREM). L’amendement no 2750 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Ils ont déjà été rejetés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et plusieurs fois auparavant. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis également défavorable. Les contrats de transition énergétique sont la résultante d’un appel à projets, qui a donné lieu à une sélection au titre de laquelle certains contrats ne seraient pas retenus, de telle sorte que l’EPCI ne bénéficierait pas de cet avantage, ce qui est un peu compliqué à expliquer.Par ailleurs, il s’agit d’une démarche partenariale associant les collectivités, l’État, les entreprises et les autres acteurs du territoire, et qui n’est donc pas de nature fiscale. Tel n’est en effet pas du tout l’objet des contrats de transition énergétique, qui sont par ailleurs un élément très important de notre politique. (L’amendement no 1284 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2270, 2394 et 2750 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2306. M. Christophe Jerretie (LAREM). Cet amendement procède un peu de la même logique que celui que j’ai défendu mercredi à propos de la revalorisation des valeurs vénales et qui s’inscrivait dans la continuité de la réforme de la taxe d’habitation. L’un des éléments de cette réflexion est la CVAE, que nous avons étudiée dans le cadre d’un groupe de travail de la commission des finances dont les travaux n’ont toutefois pas abouti. Mon amendement no 2307 visait à demander au Gouvernement de communiquer au Parlement des simulations portant sur la quote-part que les départements pouvaient reverser aux EPCI.Le premier objet de cette demande était d’obtenir une justification quant au fait que le Gouvernement n’avait pas retenu l’idée d’intégrer la CVAE dans la logique de la fiscalité locale, compte tenu du lien qui existe entre compétence, gouvernance et fiscalité.En deuxième lieu, cette demande de rapport s’expliquait aussi par le fait qu’une réforme est en cours à propos des impôts de production, que vous évoquez du reste régulièrement, madame la secrétaire d’État. En effet, les rapporteurs spéciaux chargés des questions relatives aux collectivités, souvent mises à mal pour ce qui concerne ces impôts de production, notamment la CFE et la CVAE, ne sont pas conviés aux groupes de travail que vous réunissez.Je souhaiterais donc que le présent amendement puisse nous permettre de disposer des éléments sur lesquels vous travaillez. À défaut, en effet, nous risquons, comme pour la taxe d’habitation, de nous trouver confrontés à une réforme quasiment bouclée qui contraindra les rapporteurs spéciaux à rechercher des compromis et à mener des négociations avec les collectivités au sein du Parlement.Enfin, j’avais retiré ma demande de rapport sur les valeurs vénales en raison de l’engagement pris par le ministre, M. Gérald Darmanin, que nous travaillerions sur la possibilité d’étudier en même temps les valeurs vénales et les valeurs locatives pour aboutir finalement à la réforme de la taxe d’habitation.Cet amendement vise donc moins à obtenir un rapport proprement dit que les éléments qui ont conduit à la décision et qui nous permettront de travailler à la réforme des impôts de production. Je rappelle à cet égard que la CVAE était la résultante de la suppression de la taxe professionnelle, qui était un impôt local. M. Joël Giraud (LAREM). C’est une vraie question mais, en sa qualité de rapporteur spécial ou dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales, M. Jerretie est en mesure de mener à bien ces travaux. Le Printemps de l’évaluation sera une bonne occasion de le faire.J’invite toutefois le Gouvernement à nous fournir, lorsque nous demandons des monographies sur ces questions pour obtenir des réponses précises, les informations qui nous permettraient de prendre des décisions. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. La réflexion que nous avons engagée sur la réforme des impôts de production est conduite dans le cadre du groupe de travail sur l’industrie du Pacte productif, auxquels participent, outre un économiste, des représentants des entreprises et un représentant de l’Assemblée des régions de France, un représentant de l’Assemblée nationale et un représentant du Sénat, pour formuler une première série de propositions. On ne peut donc pas dire que nous cachions notre copie.Une consultation a été lancée le 4 juillet dernier, très largement ouverte à l’ensemble des Français, qui peuvent poster leurs contributions. Les propositions qui résulteront de ce groupe de travail seront discutées avec les représentants des collectivités locales et, je le répète, vous êtes associés à cette démarche. Je ne vois donc pas ce que nous pouvons faire de plus, sinon signaler que nous avons déjà reçu un certain nombre de rapports. Je signale à votre attention le dernier élaboré par le Conseil d’analyse économique, assez précis sur les effets de distorsion introduits par certains impôts par rapport à d’autres.Je suis donc défavorable à ces amendements. Par ailleurs, lorsque nous tendons la main et associons le plus possible à nos travaux l’ensemble des représentants du Parlement, vos propos, monsieur le député, sont un peu décevants. M. Christophe Jerretie (LAREM). On ne peut pas dire cela. Comme l’a rappelé M. Giraud, l’objet de l’amendement est que nous puissions disposer de simulations très précises, comme c’est régulièrement le cas dans d’autres domaines. Je ne voudrais pas que la CVAE fasse l’objet d’une réforme qui aboutirait sans nous à des décisions sur des questions complexes et sur lesquelles nous travaillons depuis trois ans avec les collectivités. Je rappelle que, au sein de la commission des finances, deux rapporteurs spéciaux sont spécifiquement chargés des collectivités territoriales, et que l’impôt de production qu’est la CVAE était initialement, avant d’être remplacé, un impôt local.L’objectif n’est donc pas d’obtenir un rapport supplémentaire – nous avons bien reçu et bien lu ceux qui existent, mais le détail complet par EPCI et par territoire. Nous travaillons en effet sur la technique, qui reste la base de la politique.Je ne retire pas l’amendement car, la dernière fois, M. le ministre Darmanin s’était engagé à travailler avec nous sur la question de la valeur vénale. (L’amendement no 2306 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 211 et 2382.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 211. M. Dominique Potier (SOC). J’espère que, cette fois-ci, le rapporteur général ne me dira pas que cet amendement est hygiéniste ! En revanche, il concerne peut-être la survie de notre humanité. Il porte en effet sur la lutte contre l’artificialisation des sols et vise à demander un rapport permettant de faire le point sur les taxes communales et intercommunales, qui ont jusqu’à présent démontré leur inefficience. Nous souhaiterions disposer d’un panorama complet de la mise en œuvre de ces taxes pour voir comment l’argument fiscal pourrait permettre d’effacer l’effet spéculatif et, par là même, décourager, à côté de mesures d’urbanisme plus cohérentes, ce mécanisme d’artificialisation, qui empiète sur notre capacité nourricière et de protection de la biodiversité. M. le président (LAREM). L’amendement no 2382 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Je ne vois pas de rapport avec l’hygiénisme et cet amendement préserve mon droit au cholestérol. (Sourires.) Toutefois, le printemps de l’évaluation est précisément conçu pour de tels débats et ces évaluations doivent être menées avec le rapporteur spécial chargé du sujet. Vous pouvez accéder à toutes les informations budgétaires, ce qui vous permettra, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, de faire un vrai travail parlementaire. Je suis, en effet, attaché à ce que les parlementaires « fassent le job » – pour autant, bien sûr, que le Gouvernement et les services jouent le jeu –, au lieu de demander systématiquement des rapports au Gouvernement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Je précise qu’un ouvrage de statistiques publié chaque année sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales détaille la modulation des taux de la part communale. Il semble donc que, a priori, votre amendement soit déjà en grande partie satisfait. M. Dominique Potier (SOC). Je maintiens toutefois cet amendement d’appel. En effet, nous avons publié, voilà maintenant un an et demi, un rapport de mission sur l’artificialisation des sols et leur accaparement. Or nous en sommes à la troisième promesse présidentielle et à la cinquième annonce du ministre de l’agriculture sans que nous voyions se profiler le moindre calendrier pour une loi foncière. (Les amendements identiques nos 211 et 2382 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2383. Mme Véronique Louwagie (LR). Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’application actuelle du versement pour sous-densité. En effet, nous ne disposons aujourd’hui d’aucun élément d’information sur cet outil proposé aux communes et aux EPCI pour permettre une utilisation plus économe de l’espace et lutter contre l’étalement urbain. M. Joël Giraud (LAREM). Je renvoie, ici encore, aux rapporteurs spéciaux et au Printemps de l’évaluation. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Le versement pour sous-densité n’a été institué que par très peu de collectivités : dix-sept communes en 2018. Son impact sur l’artificialisation des sols est donc aujourd’hui très marginal.Pour répondre à la question plus générale sur l’artificialisation des sols et sur le fait que le Gouvernement ne serait pas revenu sur cette question, je précise que, voilà deux semaines ou la semaine dernière, le Haut Conseil à l’environnement a annoncé, par la voix d’Emmanuelle Wargon, un certain nombre d’éléments assez précis d’une politique dans ce domaine. (L’amendement no 2383 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 2462. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Par cet amendement d’Éric Bothorel, nous demandons au Gouvernement un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts.Comme vous le savez, les réseaux mobiles sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l’IFER mobile– pour chaque station radioélectrique, ou antenne-relais, qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique. Si un même pylône est équipé d’antennes 2G, 3G, 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est donc exigible quatre fois.Dans son mécanisme actuel, cette imposition constitue une injonction contradictoire : plus les opérateurs déploient de sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique des territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente.Pour revenir à la finalité de ce rapport, j’ajoute qu’une réforme globale de l’IFER mobile est urgente, car elle fait aujourd’hui l’objet d’une douzaine d’exonérations différentes, aussi bien en matière d’assiette que de durée, et ne répond plus aux objectifs de clarté et d’intelligibilité de la loi. Il convient dès lors d’envisager une simplification structurelle afin de donner aux collectivités territoriales et aux redevables la prévisibilité fiscale dont ils ont besoin.La refonte du dispositif ne pouvant intervenir avant une expertise approfondie, le présent amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport afin, comme je l’ai expliqué, de dresser un bilan des exonérations d’IFER mais aussi de présenter les différents scénarios de réforme afin de simplifier cette imposition, de l’adapter aux besoins d’amélioration de la couverture numérique du territoire et de garantir un déploiement rapide de la 5G.La date de remise de ce rapport est fixée au 30 juin 2020 afin de laisser un temps suffisant pour en étudier les conclusions et en tirer les conséquences dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je tiens à préciser, par souci de clarté, que contrairement à ce qui est affirmé dans l’amendement, le montant de l’IFER sur les stations radioélectriques n’atteint pas 240 mais 213 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2017.Par ailleurs, les différentes mesures d’exonération votées chaque année depuis 2016 produisent leur effet. L’accroissement annuel de 10 % de l’imposition est donc stoppé.Cependant, nous entendons bien l’inquiétude concernant l’équation entre déploiement des nouveaux équipements de télécommunications, financement des collectivités et incitation à développer de nouvelles stations. Nous entendons bien également le souci de simplicité. L’avis est donc favorable. (L’amendement no 2462 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2876 et 2879, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour les soutenir. M. Daniel Labaronne (LAREM). Il s’agit également de demandes de rapport. Par l’amendement no 2876, nous demandons une expertise de la territorialisation de la CVAE et de l’IFER. Un tel rapport pourrait permettre de mettre en lumière le besoin de renforcer le lien entre l’activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. Nous savons que la clé de répartition de la CVAE, par exemple, est aujourd’hui perçue comme peu transparente et pourrait davantage bénéficier aux territoires qui accueillent la production économique.L’amendement no 2879 vise à favoriser une meilleure prise en compte, dans la fiscalité, de la contribution à la transition écologique et énergétique des territoires ruraux à l’ensemble du territoire à travers les aménités, c’est-à-dire les ressources matérielles et immatérielles, environnementales et écologiques qui existent dans les territoires ruraux – eau, biodiversité, paysages, ressources énergétiques – et peuvent contribuer de façon décisive à la transition écologique.J’observe qu’une avancée notable a été obtenue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 qui a par exemple pris en compte le site Natura 2000. Le PLF pour 2020 mentionne les parcs naturels et, me semble-t-il, les tourbières. On le voit, notre approche fiscale évolue en ce qui concerne l’apport des territoires disposant d’aménités. Il serait peut-être intéressant de mener une réflexion, sous la forme d’un rapport, afin de mieux prendre en compte dans la fiscalité locale le rôle joué par les aménités rurales dans la transition écologique.Je signale au passage que ces amendements reprennent des propositions de l’agenda rural. Au cours de ce PLF, je serai d’ailleurs souvent intervenu pour soutenir des propositions émanant de ce document qui traite les problèmes de manière concrète à travers des dispositifs à la fois législatifs et réglementaires. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable, même si la question que soulèvent ces amendements est tout à fait légitime. Elle pourrait figurer avantageusement dans le programme du Printemps de l’évaluation. Pour connaître la portée des réformes fiscales que nous menons, il faut avoir un minimum de recul et donc attendre leur application. Mais je suis consciente de l’intérêt de cette question. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je soutiens cette proposition qui permet de clarifier le problème réel que constitue la fiscalité dans les territoires. On pourrait citer le cas des parcs photovoltaïques soumis à l’IFER, certaines communes, en fonction du type de fiscalité, ne percevant pas le produit de cette taxe. Cette question est essentielle pour les territoires ruraux. J’aurais préféré une loi d’orientation pour les territoires ruraux, de façon à agréger l’ensemble de ces mesures autour d’un projet cohérent, mais je soutiens également la démarche intéressante consistant à instiller des mesures projet de loi par projet de loi. (Les amendements nos 2876 et 2879, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2840. M. Michel Castellani (LT). Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises du problème de la gestion des camping-cars, aussi bien en commission que dans l’hémicycle. En Corse, cette situation est désastreuse sur le plan environnemental mais, lorsque nous faisons part de notre souhait de la voir améliorée, on nous oppose des arguments qui ne sont guère convaincants.Nous abordons ici le problème d’une autre manière, puisque nous proposons qu’il soit traité dans toutes les régions de France. Il s’agit d’inciter les propriétaires de camping-car à adopter une attitude vertueuse en allant se garer dans des endroits prévus à cet effet et non de façon sauvage, un comportement qui a un impact très négatif sur l’environnement. Cette fois, on ne pourra pas dire que nous demandons un statut spécial pour la Corse ! (L’amendement no 2840, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Éric Coquerel (FI). Je souhaite m’exprimer sur cet article, qui vise à modifier à la marge le crédit d’impôt en faveur de la recherche – CIR – et le crédit d’impôt innovation – CII – et que je qualifierai de mi-chèvre, mi-chou – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Certains éléments vont dans le bon sens, comme l’économie de 230 millions d’euros par an réalisée par l’État à la suite de la modification de ces crédits. En revanche, le relèvement du seuil d’assujettissement à l’obligation déclarative complémentaire ouvre, selon nous, la porte à des possibilités de fraude plus importantes.Tout cela représente cependant une goutte d’eau, et même rien par rapport aux 6,5 milliards d’euros par an que coûtent ces deux crédits, un chiffre hors de proportion avec ce qu’ils rapportent l’un et l’autre à la recherche et à l’innovation françaises. Ce sont souvent des effets d’aubaine qu’on aurait au moins dû réserver aux PME, comme c’était le cas à l’origine. Je tiens à répéter, en ces temps où l’on mégote pour financer des services publics et des ministères absolument essentiels, qu’il n’est vraiment pas raisonnable – pour ne pas dire davantage – de jeter ainsi de l’argent par les fenêtres, un argent qui, souvent, nourrit en réalité les actionnaires de grandes entreprises du secteur de la recherche comme Sanofi. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 8. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Par cet amendement, nous proposons de permettre aux jeunes entreprises engagées dans une démarche d’innovation de jouir des avantages que procure le statut de jeune entreprise innovante, dont le champ d’application n’a jamais été élargi. Or les jeunes entreprises éligibles au CII devraient pouvoir profiter de ce crédit à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles. M. Joël Giraud (LAREM). J’invite Mme Dalloz à retirer cet amendement puisque nous avons adopté hier mon amendement relatif à la prorogation du dispositif, qui inclut à la fois un rapport et une clause d’assouplissement concernant le champ d’application des 15 % de charges déductibles. (L’amendement no 8 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Par cet amendement, nous proposons l’introduction d’un délai légal de quatre mois au cours duquel le remboursement des créances du CIR devra intervenir pour mettre fin aux situations d’iniquité entre les entreprises et redonner son sens au terme immédiat employé par le législateur. On constate en effet des délais de remboursement parfois très longs, jusqu’à vingt-quatre mois. Cet amendement vise à les réduire. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. Je tiens à préciser que la direction générale des finances publiques – DGFiP – est tenue d’assurer l’instruction de toute demande contentieuse, y compris à propos du remboursement du CIR, dans un délai de six mois à compter de la demande. Dans les faits, en 2018, les deux tiers des demandes ont été traitées dans un délai de moins de trois mois.En outre, la demande contentieuse concernant le CIR est, comme vous le savez, une démarche complexe, car les vérifications que suppose ce dispositif sont nombreuses. En dehors du délai habituel, l’instruction nécessite donc un travail particulier de la part de la DGFiP. (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 10 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 10 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 7. Mme Marie-Christine Dalloz. Par cet amendement, nous proposons de passer le taux du CII de 20 % à 30 % pour encourager notre tissu de PME à s’engager fortement dans le domaine de l’innovation. Je reconnais que cette demande à un coût, mais, si nous voulons à l’avenir que nos entreprises soient innovantes et performantes, nous donnerions un signal important dans ce sens en procédant à cette hausse. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable car la différence entre le taux du CIR et celui du CII se justifie par l’écart entre les retombées économiques obtenues grâce à chacun de ces dispositifs. Rien n’empêche une PME d’obtenir un CIR. (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1977. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise de réduire de 200 % à 100 % le taux forfaitaire des dépenses de personnel incluses dans l’assiette du CIR pour les salaires versés aux titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. M. Joël Giraud (LAREM). La question est d’autant plus légitime que je me la suis moi-même posée. (Sourires.) Elle a conduit la commission à adopter un amendement qui demande un rapport, afin d’obtenir des données dont je ne dispose pas encore, et qui nous permettront de mieux légiférer l’année prochaine. Demande de retrait, donc. Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis, d’autant que, à en croire l’amendement, le taux forfaitaire serait ramené de 200 à 43 %, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses dont nous parlons. Pour les jeunes docteurs, c’est bel et bien le taux de 200 % qui continue de s’appliquer. (L’amendement no 1977 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2301. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Selon les députés du groupe GDR, l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche effectivement centrées sur l’innovation sociale et technologique. Depuis des années, la recherche publique souffre d’un manque criant de moyens, humains et financiers.Or, sur bien des aspects, comme on l’a dit, le crédit d’impôt recherche constitue une véritable gabegie d’argent public, dont tirent profit de grands groupes par le biais de schémas d’optimisation fiscale. Le champ des dépenses ouvrant droit au bénéfice du CIR apparaît bien trop large ; s’il y a lieu de mobiliser l’argent public, c’est au contraire pour accompagner les seules activités utiles à la société.Cet amendement tend ainsi à recentrer le CIR en excluant un certain nombre de dépenses qui y sont actuellement éligibles. Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable également. Le CIR a un impact fort, plusieurs fois mesuré, sur l’économie française, et il est d’ailleurs copié par d’autres pays. C’est grâce à lui que, en 2018, les projets de centre de recherche et développement – R&D – ont été plus nombreux en France qu’au Royaume-Uni et en Allemagne.Derrière cette mesure, bien éloignée de la description un peu caricaturale qui en est parfois donnée, ce sont donc des emplois et la souveraineté économique et technologique qui sont en jeu. Quant aux abus fiscaux, nous aurons bientôt l’occasion d’en reparler. (L’amendement no 2301 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2507. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition tendant à réduire le niveau d’information exigé des entreprises sur les dépenses qu’elles engagent en vue de bénéficier du CIR.Cette nouvelle obligation déclarative, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, avait pour objet de détailler la nature des dépenses de recherche effectivement engagées par les entreprises. C’était là, au regard du coût annuel du CIR – plus de 6 milliards d’euros –, une disposition tout à fait louable, pour ne pas dire essentielle, pour nous prémunir contre les effets d’aubaine.Il apparaîtrait surprenant de revenir sur une mesure sage adoptée par le Parlement il y a à peine un an – c’est d’ailleurs un argument que l’on nous oppose souvent sur d’autres sujets. M. Joël Giraud (LAREM). Je suggérerais volontiers le retrait de cet amendement, compte tenu de ceux que nous avons adoptés à une quasi-unanimité en commission ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2507 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2523 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Je m’efforcerai d’être bref.Nous avons eu, en commission, un débat fort intéressant sur l’article 49, qui prévoit notamment de relever de 2 millions à 100 millions d’euros le seuil d’assujettissement à l’obligation déclarative complémentaire du CIR. Nous avons été plusieurs à juger ce relèvement inopportun, beaucoup d’amendements tendant à le supprimer ou à en limiter l’ampleur.La commission des finances a donc proposé, à l’unanimité de ses membres, une solution alternative à la suppression pure et simple : le maintien du relèvement proposé, tout en prévoyant une obligation allégée pour les entreprises dont les dépenses de recherche et développement sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros. Les plus petites PME, qui auraient été concernées par un seuil à 2 millions d’euros, ne seront donc pas touchées. Inversement, limiter l’obligation de documentation complémentaire aux entreprises dont les dépenses égalent ou excèdent 100 millions d’euros, qui ne sont qu’une vingtaine, nous empêcherait de tirer des conclusions sur l’effectivité du CIR.Cet amendement, signé par tous les groupes, confirme donc l’utilité de la déclaration complémentaire. Mme Agnès Pannier-Runacher. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mène déjà un travail sur la R&D au sein des entreprises, au moyen d’enquêtes statistiques, et sur la base de normes européennes. Les résultats, très détaillés, seront peut-être plus exploitables que les renseignements ici visés, qui risquent de ne pas l’être totalement. Néanmoins, j’émets un avis de sagesse. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je souhaite m’exprimer, car l’adoption de cet amendement devrait en faire tomber deux autres, nos 1964 et 1965, qui devraient être examinés juste après.Le CIR est très précieux et créateur d’emplois, venez-vous de dire, madame la secrétaire d’État. Or, avant-hier, comme vous le savez sans doute, une grande entreprise pharmaceutique américaine de ma circonscription a annoncé la suppression de 207 postes sur un total de 584, toute la R&D étant rapatriée aux États-Unis.Rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements », j’aurai des questions très précises à poser à ce sujet dans les jours qui viennent. J’espère obtenir des réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) ( L’amendement no 2523 est adopté et les amendements nos 1964 et 19 6 5 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2524 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport qui nous permettra d’obtenir des données précises sur l’utilisation du CIR par les groupes, s’agissant notamment de la sous-traitance. (L’amendement no 2524 est adopté.)
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Après l’article 49
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 2931 rectifié. Mme Céline Calvez (LAREM). L’année dernière, nous avions voté un relèvement du crédit d’impôt consenti aux œuvres qui utilisent beaucoup d’effets visuels, aussi appelés « effets spéciaux ». Ces effets sont prisés du public, en France et dans le monde, et notre pays, grâce à ses talents, écoles ou entreprises, a la capacité d’en augmenter la production.La compétition, cependant, est rude, et certains pays ont relevé leur crédit d’impôt en ce domaine. Le contexte du Brexit nous offre toutefois la possibilité d’attirer de nombreuses productions ; d’où la mesure que nous avions adoptée l’an dernier.La Commission européenne avait néanmoins jugé indispensable de préciser les conditions d’application de ce crédit d’impôt destiné à renforcer notre compétitivité, en vue d’exporter davantage de nos productions à l’étranger. (L’amendement no 2931 rectifié est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2312. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le taux du crédit d’impôt recherche est actuellement fixé à 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et à 5 % sur la fraction excédant ce montant. L’amendement tend à plafonner à 100 millions d’euros les dépenses éligibles au CIR, et partant à supprimer l’application d’un taux de 5 % sur la fraction qui excède ce montant.Une telle disposition ne toucherait pas les PME qui ont recours au CIR : elle ciblerait plutôt les grands groupes. Au regard de la dérive budgétaire du CIR, une telle mesure apparaît fort justifiée. J’espère donc que notre assemblée l’adoptera. (L’amendement no 2312 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 169. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de Julien Dive concerne les produits phytosanitaires, dont les agriculteurs se sont engagés à réduire l’usage. Pour ce faire, nous devons les aider à trouver des alternatives.Dans cette optique, l’amendement vise à augmenter le crédit d’impôt relatif aux dépenses de recherche dédiées au développement des produits de biocontrôle, à hauteur de 60 % de ces dépenses.Il est essentiel d’accompagner résolument les agriculteurs à travers des dispositifs de ce genre, car ils doivent face, à une échéance désormais très proche, 2021, à cette transformation majeure qu’est l’interdiction du glyphosate. M. Joël Giraud (LAREM). Je conçois l’intérêt des produits de biocontrôle et des alternatives aux produits phytosanitaires, mais, très sincèrement, je ne crois pas qu’une majoration du CIR soit la bonne solution pour les développer. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je fais mien l’avis du rapporteur général. Nous étudions la meilleure façon d’accompagner les intéressés dans le développement des produits de biocontrôle, par exemple à travers un financement fléché de l’innovation, du type programme d’investissements d’avenir. La transformation, de fait, est très profonde, et elle justifie un accompagnement des entreprises, en particulier celles qui produisent des produits phytosanitaires : certaines, avec qui j’ai discuté, ne comprennent pas toujours notre législation en la matière, ni le rythme auquel nous l’imposons.Le CIR, toutefois, ne me paraît pas le bon instrument pour ce soutien, d’autant que la Commission européenne retoquerait probablement l’amendement qu’elle assimilerait, non sans quelque fondement, à une aide d’État. Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mais je regrette qu’hier après-midi, un autre amendement de Julien Dive qui proposait de créer une taxe pour abonder un fonds dédié à la recherche n’ait pas été accepté non plus.J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, mais force est de constater, que le secteur agricole n’est pas assez accompagné par le Gouvernement sur cette question essentielle. L’échéance de 2021, je le répète, est très proche, et aucune alternative n’est aujourd’hui prévue. (L’amendement no 169 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2302. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Plusieurs rapports, dont un de la Cour des comptes, ont mis en évidence les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal que représente le crédit d’impôt recherche.Au regard du coût du dispositif, que je rappelais, pour des effets sur la recherche parfois insuffisants, d’importants ajustements sont nécessaires.Nous proposons ici que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié au niveau du groupe, et non de la seule entreprise. C’est là une proposition sage que nous défendons de façon récurrente, dans l’espoir de vous convaincre enfin de sa pertinence. M. Joël Giraud (LAREM). Notre assemblée vient d’adopter un amendement, défendu par mes soins, qui nous permettra d’obtenir toutes les données souhaitables sur l’usage du CIR au sein des groupes, sujet auquel, comme vous le savez, je suis attaché. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je maintiens mon amendement, pour donner plus de force au travail futur du rapporteur général ! (Sourires.) (L’amendement no 2302 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2525 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Me voilà transformé en Jedi ! (Sourires.)Il s’agit ici de lutter contre le phénomène très dangereux de la sous-traitance en cascade abusive, qui peut conduire à ce qu’une même dépense soit prise en compte deux, trois fois, voire davantage, par le recours à un sous-traitant de second niveau privé et non agréé. L’amendement propose de limiter la prise en compte des dépenses engagées par le donneur d’ordre aux seules opérations réalisées par des organismes publics ou privés agréés, et de réserver le système de doublement d’assiette de sous-traitance publique à la part des dépenses liées aux opérations effectivement réalisées par l’organisme public sous-traitant.Il s’agit d’une réponse mesurée face à des abus et des dévoiements difficilement admissibles : elle préserve le CIR et l’incitation à la sous-traitance, tout en corrigeant les lacunes de celle-ci, constatées notamment lors de récents contrôles.En dehors du champ de cet amendement, il conviendrait de réfléchir à un dispositif permettant de contrer d’autres types d’abus, notamment la création de filiales françaises qui s’avèrent des coquilles vides et qui ne font que sous-traiter pour maximiser le CIR, avant de le remonter à la société mère, qui est étrangère. On pourrait exiger de la filiale française une substance économique, mais de façon mesurée, afin de ne pas pénaliser les start-up, qui, en phase d’amorçage, sont souvent conduites à beaucoup sous-traiter, sans que cela ne soit abusif. L’objet de l’amendement est circonscrit à la sous-traitance en cascade, mais je voulais avancer cette proposition. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis favorable. Voilà un bon exemple de travail en commun entre le Gouvernement et le Parlement, car l’amendement repose sur le résultat des contrôles fiscaux, qui s’inscrivent dans la lutte contre toutes les formes d’optimisation fiscale ne correspondant pas à l’objectif du CIR. (L’amendement no 2525 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2144. M. Éric Coquerel (FI). Nous avons souvent donné l’exemple des 2 400 suppressions d’emplois auxquelles Sanofi a procédé entre 2008 et 2012, alors que l’entreprise avait touché 2 milliards d’euros de CIR. Le cas, évoqué par ma collègue Christine Pires Beaune, de l’entreprise MSD à Riom nous fournit malheureusement un nouvel exemple. Attribuer des crédits d’impôt sans contrepartie, y compris à des géants pharmaceutiques licenciant des salariés, est proprement aberrant. Les licenciements de MSD à Riom entrent dans cette catégorie, puisque cette entreprise est une filiale de Merck & Co, groupe qui réalise des milliards d’euros de bénéfices chaque année.L’amendement défend une position logique : si une entreprise licencie des chercheurs, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu, augmenté d’une pénalité de 100 %. M. le rapporteur général m’a répondu très aimablement en commission des finances que ce dispositif pourrait pénaliser une entreprise dans laquelle un chercheur aurait démissionné. Monsieur le rapporteur général, vous qui lisez très bien les textes, vous aurez noté que nous avons écrit que « l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une pénalité équivalente à 100 % » : le verbe « pouvoir » montre que la sanction n’est pas automatique, nous n’avons pas écrit « l’État exige ». Dans le cas d’une démission volontaire, on peut supposer que la pénalité ne serait pas prononcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Joël Giraud (LAREM). J’ai effectivement émis de grosses réserves sur votre amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Je réfléchis tout le temps ! (Sourires.)Très honnêtement, soit on entend l’amendement à la lettre et la baisse des dépenses de personnel affecté à la recherche, due à une démission ou non, entraînerait mécaniquement la suppression du CIR et une amende, soit il est entaché d’incompétence négative, car il ne définit pas précisément les conditions d’intervention de l’administration fiscale.Je persiste à penser que l’amendement est excessif, et j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis.Le mécanisme du CIR est le suivant : une entreprise ayant payé des salaires de chercheurs, reçoit, l’année d’après, un crédit d’impôt couvrant une partie de ces dépenses. Lorsqu’un groupe réduit ses activités de recherche, le crédit d’impôt diminue automatiquement. Nous évoluons dans un contexte de concurrence mondiale. On peut considérer qu’il est très mal de supprimer des emplois dans les centres de recherche et développement, et je n’y suis pas plus favorable que vous, mais veut-on n’avoir plus aucun chercheur en France ou souhaite-t-on préserver notre base de recherche ?Il faut être conscient que la France n’est pas le seul pays à disposer d’ingénieurs et de chercheurs de bonne tenue. J’ai travaillé dans une entreprise où la question de transférer des activités de recherche dans d’autres pays, comme l’Inde, s’est posée : il faut tenir compte de l’existence de ces options. Voici la question : souhaite-t-on avoir un pays compétitif dans lequel il fait bon chercher et où le maintien des activités de recherche et développement permet d’assurer une souveraineté technologique, ou veut-on laisser partir la recherche à l’étranger, parce que l’on considère que les entreprises ne doivent pas supprimer d’emplois, quelles que soient les conditions de température et de pression ? En dix ans, la France a perdu la moitié de ses parts de marché dans le secteur pharmaceutique : je ne suis pas sûre que ce soit un bon résultat industriel et que le tableau soit particulièrement heureux. M. Éric Coquerel (FI). Madame la secrétaire d’État, votre réponse est médiocre. Je suis désolé, mais les bras m’en tombent. Le Gouvernement pourrait donner de l’argent à la recherche publique, cela aiderait les chercheurs à rester en France : or, vous diminuez les moyens qui lui sont alloués ! Répondre qu’il est nécessaire de dépenser autant de milliards d’euros dans le crédit d’impôt recherche, sans aucune contrepartie, même pour les entreprises qui suppriment des postes, c’est quand même énorme !Il y a des entreprises qui n’œuvrent ni pour la recherche ni pour l’intérêt général, mais uniquement pour nourrir la rente des actionnaires ; elles décident, dans ce but, de supprimer des postes, parce qu’elles estiment qu’à tel endroit, le coût du travail, que nous appelons le prix du travail, est trop élevé : voilà ce que vous nommez « compétitivité » ! Et si vous entrez dans cette logique, chère madame, supprimez tous les impôts et toutes les charges – vous êtes d’ailleurs en train de le faire ! Cette logique n’est pas acceptable !Pendant ce temps, la recherche publique, en France, s’écroule, et la plupart des chercheurs, notamment les lauréats du prix Nobel, sont contraints, quel que soit leur domaine, de partir à l’étranger, tellement vous détruisez la recherche publique. M. Éric Coquerel (FI). Ne nous faites pas la réponse que vous venez de donner ! L’amendement concerne les entreprises procédant à des licenciements boursiers : vous ne pouvez pas nous dire qu’on leur donne de l’argent, en nous désintéressant de l’utilisation qu’elles en font. J’espérais une autre réponse !Monsieur le rapporteur général, je ne doute pas de votre honnêteté, puisque vous commencez souvent vos phrases comme cela, mais après le vote unanime en commission des finances de notre amendement relevant le seuil du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, en 2021, vous vous êtes contenté, en séance publique, d’une promesse du Gouvernement, que je n’ai même pas entendue. Et aujourd’hui, vous me dites que mon amendement souffre d’imprécision et d’excès : pourquoi le travail parlementaire ne permet-il pas, si vous êtes d’accord avec le fond de l’amendement, de le modifier entre la commission et la séance publique, afin qu’il soit voté unanimement ? M. le président (LAREM). Avant de vous donner la parole, madame la secrétaire d’État, je la donne à M. le président de la commission des finances, puis, exceptionnellement, à un autre orateur, en l’occurrence Mme Christine Pires Beaune. Nous procéderons ensuite au vote, car nous devons avancer. M. Éric Woerth (LR). Je partage, par principe, votre souhait d’avancer, monsieur le président.Chaque année, nous avons la même discussion sur le CIR. Des positions politiques bien tranchées s’opposent, comme il est normal en démocratie. Il faut néanmoins tenter d’éviter de fragiliser la recherche, le CIR constituant l’un des outils montrant l’importance que nous lui accordons en France. Le financement de travaux de recherche dans une entreprise – je ne parle pas de la recherche publique – est très coûteux, mais offre des espoirs de retour sur investissement, ce qui est bien naturel. Il faut cesser de créer un univers d’incertitudes autour de ces activités. Nous devons appuyer le CIR et renoncer à le modifier chaque année ou presque.La volonté du Gouvernement de le retoucher quelque peu ne me semble pas heureuse, même si la Cour des comptes le conseille. Je n’ai rien contre l’idée de cette modification, mais elle introduit la crainte que l’on revienne un jour sur les bases de calcul et tous les éléments sur lesquels on sait jouer, en France, lorsque l’on souhaite supprimer un dispositif. Nous devons affirmer notre soutien au CIR.Et arrêtons également de tomber sur les entreprises qui font de la recherche ! Elles sont souvent diabolisées à l’échelle nationale, alors qu’elles sont adorées localement, car tout le monde souhaite avoir une entreprise de technologie de pointe dans sa circonscription : je constate souvent ce double discours. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Dans le rapport d’application de la loi fiscale – RALF – du rapporteur général, il y a énormément d’éléments sur le CIR. Nous avons, me semble-t-il, une manne d’informations suffisante pour déposer des amendements.Le CIR est un bon outil, mais les abus existent. Pourquoi devrait-on verser le CIR au titre des salaires de 2019 à une entreprise qui annonce la délocalisation de ses activités de recherche et développement à la fin de la même année ? Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne cautionne pas cela. Vous aurez beau trouver tous les arguments du monde, vous ne convaincrez pas les 207 personnes licenciées juste avant Noël qu’il est juste que l’entreprise touche, en 2020, le CIR au titre de 2019, alors qu’elle continue de faire d’énormes bénéfices. Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Coquerel, le CIR n’est pas accordé sans contrepartie, car les recherches menées et les salaires versés aux chercheurs sont examinés très précisément.S’agissant de la recherche publique, le Gouvernement est en place depuis deux ans, et je me garderai de porter un jugement sur le passé. En revanche, pour le présent, le Gouvernement a ouvert une consultation très large avec les chercheurs, afin d’élaborer une loi de programmation sur la recherche publique. Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous ne faisons rien et que nous restons les bras croisés. M. Éric Coquerel (FI). En attendant, vous venez d’annuler 323 millions d’euros de crédits ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Dans le crédit d’impôt recherche, il y a un dispositif, d’ailleurs contesté à Bruxelles, qui vise à inciter la constitution d’équipes publiques financées par le secteur privé. Ne soyons pas caricaturaux sur cet outil qui fonctionne !J’entends les éléments que vous mentionnez, madame Pires Beaune, et je peux comprendre l’appréciation que vous portez. (L’amendement no 2144 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2526 rectifié de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Je ne suis pas un adepte des rapports, mais certaines informations font aujourd’hui défaut. Le RALF en contient – je suis content de constater que des députés le lisent, même si je n’en doutais pas –, mais je souhaite qu’un rapport étudie trois points relatifs au CIR : l’alignement du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt collection sur le reste du CIR ; l’abaissement des rémunérations des jeunes docteurs du forfait des dépenses de fonctionnement afférent à ces personnes ; enfin, l’exclusion, la réduction ou le cantonnement des dépenses qui ne relèvent pas de la recherche et développement. Je demande un rapport sur ces sujets spécifiques, sur lesquels nous manquons d’éléments. Mme Agnès Pannier-Runacher. Sagesse. Le besoin d’une évaluation en la matière se manifeste de façon très profonde et très nette sur les bancs de cette assemblée, et c’est bien légitime.Toutefois, il faut avoir conscience de la granularité des informations demandées. Il faudra revoir la façon de déclarer les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche pour obtenir ces informations et en mener une analyse statistique rigoureuse, en vue de rédiger un rapport qui ne se réduise pas à des considérations générales et à quelques principes – ce dont ne voulons plus, puisque nous souhaitons au contraire procéder à une appréciation sérieuse de l’impact économique du dispositif, au sujet duquel je ne nourris aucun doute. M. Éric Coquerel (FI). Ce rapport, pourquoi pas ? Nous voterons donc votre amendement, monsieur le rapporteur général, non sans rappeler que votre rapport d’information sur l’application des mesures fiscales est déjà riche en informations.On y lit notamment – ce qui me permet de répondre aux observations de Mme la secrétaire d’État formulées tout à l’heure – que vous déplorez le manque de contrôle dont le crédit d’impôt recherche fait l’objet. Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’il fait l’objet de nombreux contrôles. Manifestement, tel n’est pas votre avis, et je suis d’accord avec vous. M. Éric Coquerel (FI). Je rappelle qu’il suffit quasiment d’embaucher quelqu’un et de le déclarer comme chercheur pour en bénéficier. Voilà la réalité ! Qu’on cesse de dire que les contrôles sont nombreux.Madame la secrétaire d’État, vous avez également évoqué la recherche publique. Je rappelle que le projet de loi de finances rectificative pour 2019 prévoit une annulation de crédits du budget de la recherche à hauteur de 323 millions d’euros. Je n’ai pas le sentiment qu’une telle mesure soit très positive, ni qu’elle conforte vos affirmations. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je rappelle – une fois encore – que l’impôt, en France, est déclaratif. On ne peut pas recenser dans un rapport toutes les informations que les entreprises doivent faire figurer, au fil de l’eau, dans le formulaire de déclaration de dépenses éligibles au CIR. Si nous sommes favorables au rapport demandé, je tiens néanmoins à rappeler que le crédit d’impôt recherche fait l’objet de vérifications. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je regrette, monsieur Coquerel : les services de vérification chargés de contrôler les entreprises vérifient systématiquement si le crédit d’impôt recherche leur est appliqué à juste titre. M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas ce qu’on lit dans le rapport d’information de M. Giraud ! Mme Émilie Cariou (LAREM). Elles font alors l’objet d’un redressement fiscal, ou pas – tout dépend de la façon dont le CIR a été déclaré. Je ne peux pas laisser dire que les services du contrôle fiscal ne font pas leur travail s’agissant du CIR.Ils le font, en collaboration avec le ministère de la recherche.Bien entendu, nous pourrions étoffer les équipes du contrôle fiscal. Vous savez que j’y suis favorable, comme je l’ai indiqué dans un récent rapport d’information portant sur un autre sujet. En tout état de cause, je ne peux pas laisser dire que le contrôle du CIR est insuffisant. Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous sommes favorables au rapport demandé, mais nous ne pourrons pas recenser dans ce cadre toutes les informations déclarées par les entreprises. L’impôt est déclaratif. C’est par le biais de la vérification que l’on peut s’assurer que les informations demandées sont bel et bien déclarées.Monsieur le président, je saisis cette occasion pour vous demander de suspendre la séance avant que nous n’en venions à l’examen de l’article 50. (L’amendement no 2526 rectifié est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous en venons à l’examen d’un article très important. Plusieurs de nos collègues s’étaient libérés de leurs obligations hier, afin d’être présents dans l’hémicycle pour débattre du mécénat, mais aussi de l’engagement des associations concernées dans nos territoires.Je conteste le bien-fondé de cet article, pour plusieurs raisons.La première est le choix dont il procède, qui consiste à laisser de côté les bénéficiaires du mécénat pour se concentrer sur ses contributeurs. Il s’agit d’une erreur. Ce qui compte, en matière de mécénat, ce sont ceux auxquels il bénéficie.Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix, dont je me dissocie, d’opérer un coup de rabot, qui n’est pas acceptable en l’état. En effet, le présent article prévoit la réduction de 60 % à 40 % du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros, pour une économie comprise entre 80 et 100 millions d’euros. Or nulle part ailleurs le Gouvernement n’a injecté une telle somme dans le mouvement et l’engagement associatifs !La troisième raison qui m’amène à contester le bien-fondé de l’article est l’absence d’étude d’impact. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Faute d’étude d’impact, nous ne pouvons évaluer les conséquences des dispositions proposées. Si nous en avions une, nous aurions mis en lumière l’effet multiplicateur du don et du mécénat, ainsi que la richesse de l’apport des bénévoles et des associations concernés, grâce à l’engagement d’entreprises qui y consacrent des fonds. Nous aurions ainsi pu arrêter d’utiliser le terme de « niche fiscale », pour parler désormais d’investissement social.Je m’adresse enfin plus particulièrement à mes collègues de la majorité, pour leur rappeler un engagement que je ne veux pas trahir : celui du président de la République. Je ne veux pas trahir l’engagement que nous avons pris devant les Français. Je ne veux pas trahir ce que nous avons écrit et défendu : pour « garantir aux bénéficiaires comme aux mécènes un environnement fiscal stabilisé, nous maintiendrons les avantages fiscaux sur la durée du quinquennat » – je reprends mot pour mot ce qu’avait écrit le président de la République. Voilà ce que nous nous sommes engagés à faire, et voilà pourquoi je conteste cet article. M. Michel Castellani (LT). Pour avoir exercé quelques responsabilités dans le domaine de l’enseignement et de la recherche, je peux témoigner de la difficulté à gérer et parfois à boucler le budget. D’où l’importance de disposer de moyens qui nous permettent d’accompagner nos étudiants et nos doctorants dans leurs recherches et, plus largement, dans leurs vies.Je dois dire que je comprends mal la volonté du Gouvernement de brider le mécénat dans le domaine de l’accompagnement de l’enseignement et de la recherche, alors même qu’il a des effets positifs sur l’emploi des étudiants, mais aussi sur la créativité et le rayonnement de l’université, ainsi que sur la croissance. Je ne suis pas certain que, finalement, si l’on calcule le coût et les bénéfices, ces dispositions soient positives pour les finances publiques. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises le coût pour l’État de la réduction d’impôt relative au mécénat – 902 millions d’euros en 2017 – et sa concentration au profit des plus grandes entreprises. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine accueille donc favorablement la mesure envisagée de réduction de 60 % à 40 % de l’avantage fiscal pour la quote-part des versements excédant 2 millions d’euros, de tels versements s’apparentant à une recherche d’optimisation fiscale.Nous tenons en revanche, comme nombre de nos collègues, à alerter le Gouvernement sur les conséquences de cette mesure pour les associations. Vous avez eu la sagesse de maintenir le taux de 60 % pour les versements supérieurs à 2 millions lorsque ceux-ci sont réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, ou leur fournissent gratuitement certains soins, ou contribuent à favoriser leur logement. Dont acte.Il reste que les associations nous ont interpellés à juste titre sur le fait que pas moins de trois réformes en deux ans leur ont été défavorables : la baisse des contrats aidés, la transformation de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – en IFI – impôt sur la fortune immobilière – et la hausse de la CSG.Vous poursuivez, avec cette nouvelle réforme, un objectif de réduction de la dépense publique afin de financer, notamment, les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous vous proposons de garantir au contraire aux associations que les deniers publics ainsi économisés leur seront reversés, car il est impensable de continuer à fragiliser le tissu associatif dans notre pays.Nous vous proposerons, en second lieu, par voie d’amendement, d’exclure de la baisse de l’avantage fiscal les dons aux associations agissant dans le domaine de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, qui ne recueillent aujourd’hui que 7 % des dons des grandes entreprises.Nous soutiendrons, enfin, les amendements en faveur du développement du mécénat local des petites et moyennes entreprises. Mme Brigitte Kuster (LR). Je m’exprime au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, mais je voudrais surtout avoir une pensée pour ceux qui ne sont pas aujourd’hui dans l’hémicycle, parce que le Gouvernement a changé la date prévue pour l’examen d’un article particulièrement important, comme cela vient d’être souligné.Si certains – comme le parti communiste, que nous venons d’entendre – soutiennent cet article, nous sommes nombreux à nous interroger sur la décision de donner un coup de rabot sur la politique du mécénat des entreprises.Certains ont déjà évoqué les difficultés que rencontreront la recherche médicale et différentes associations de toutes sortes. Je ne sais pas si tous mes collègues ont reçu les mêmes courriers que moi, mais il m’en est arrivé de la Croix-Rouge, du Téléthon, du Secours populaire, de la Fondation pour la recherche médicale, des Petits Frères des pauvres, de Partage, et j’en passe.Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen des crédits de la mission « Culture », car le mécénat est particulièrement important en matière culturelle. Le Gouvernement a déjà porté un coup particulièrement rude, non à nous, parlementaires, mais au monde associatif et aux fondations, en supprimant la réserve parlementaire. Le Gouvernement nous avait dit que ses fonds seraient récupérés et mieux gérés par les préfets dans les départements. Que nenni ! Cet argent est retourné dans les caisses de l’État… (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM.) …et les associations locales ou nationales que je viens d’évoquer n’en ont plus vu la couleur. La réserve parlementaire permettait pourtant de soutenir une grande variété d’actions, de sorte que de nombreuses petites associations ont pu en bénéficier.Je voudrais également parler des collectivités locales, qui bénéficient parfois du mécénat et qui vont être à nouveau lésées.Vous prétendez défendre les territoires, mais c’est justement avec ce genre de mesures que vous supprimez des possibilités pour les entreprises d’aider des projets, petits ou grands. Mme Brigitte Kuster (LR). Faire examiner cet article aujourd’hui, alors que tant de nos collègues étaient restés hier soir pour en discuter, c’est condamnable sur la forme, et, sur le fond, c’est dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Coquerel (FI). Nous sommes en présence d’un article compliqué, ne nous le cachons pas. Pour certaines entreprises, les dispositions fiscales encourageant le mécénat constituent une niche fiscale, assortie de la possibilité de se faire de la publicité détournée en utilisant leurs marques. Le fait d’abaisser le taux de la réduction d’impôts dont elles bénéficient de 60 % à 40 % pourrait nous convenir. Encore faudrait-il pour cela que la politique globale de l’État soit bien différente vis-à-vis du monde associatif, notamment de ceux qui pallient, en quelque sorte, les défaillances de l’État.Je ne suis pas du tout d’accord, à cet égard, avec M. le secrétaire d’État quand il parle de coûts évités pour l’État grâce au bénévolat, notamment à propos des Restos du cœur. M. Éric Coquerel (FI). Si ces associations sont si utiles, c’est justement parce que l’État leur a largement laissé le soin de faire ce qu’il devrait faire lui-même en matière de solidarité. C’est pourquoi les associations ont besoin de ce financement.Nous pourrions voter pour cet article si, par exemple, l’argent ainsi économisé était redistribué aux associations qui viennent en aide aux jeunes, ou créent des mécanismes de solidarité, comme l’UNICEF, la Fondation Abbé Pierre, ou encore les Restos du cœur. Mais ce n’est pas ce que vous prévoyez. La preuve, c’est que vous avez refusé tous les amendements que nous avons déposé à ce projet de loi de finances pour aider ces associations.Donc, tel qu’il est, cet article n’est pas satisfaisant. On ne peut pas expliquer, d’un côté, que l’on crée un mécanisme qui appauvrira les associations et, de l’autre, n’en prévoir aucun pour qu’elles profitent de l’argent ainsi économisé. À moins que le Gouvernement n’amende son propre texte, nous ne pourrons pas voter pour cet article. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère que cet article soulève de nombreuses questions. Il est certes inspiré par la volonté de limiter une sur-optimisation fiscale, et nous sommes en plein accord, sur ce point, avec les recommandations de la Cour des comptes.Pour autant, nous sommes très inquiets de la faiblesse de l’étude d’impact de cet article, justement soulignée par Mme El Haïry. J’y lis que cette mesure ne concernera que soixante-dix-huit entreprises qui effectuent des dons de plus de 2 millions d’euros. Certes. Mais quelles en seront les conséquences pour ceux qui reçoivent ces dons ? La vraie question est là.L’étude d’impact indique très clairement qu’il n’y aura aucune incidence sur le marché du travail et sur l’emploi. Cela nous étonne : si on diminue les dons, notamment en faveur de la recherche médicale, combien de postes de chercheurs ne seront plus financés ? Lorsque l’étude d’impact nous dit qu’il n’y aura aucune incidence sur la jeunesse, nous nous demandons quelles seront les conséquences sur le mécénat culturel, donc sur la jeunesse.Nous avons besoin que le Gouvernement réponde très clairement à ces questions, et qu’il nous éclaire sur les conséquences qu’aura cet article 50 pour l’ensemble de la société française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Le Gouvernement joue ici un jeu très dangereux. Vous vous attaquez à quelque chose qui marche, probablement parce que vous avez en tête – et dans votre collimateur – certaines grandes entreprises. J’espère que vous les citerez, monsieur le secrétaire d’État, parce que cet article vise en réalité quelques entreprises françaises. Il faudra nous dire ce que vous leur reprochez.C’est assez bizarre de toujours vouloir s’attaquer à ce qui marche. C’est parce que ça marche que ça coûte de l’argent ! L’objectif d’un crédit d’impôts, c’est d’encourager certains comportements et, en l’espèce, de développer le mécénat d’une manière globale. Quand il se développe, vous déclarez que l’objectif est atteint et qu’il est urgent de refroidir la machine. Cette politique du stop and go est assez curieuse.En outre, vous remettez en cause les fondements mêmes de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon ; elle a pourtant été très efficace, et cela de deux manières. D’abord, à l’encontre de la liberté qu’elle laissait aux mécènes de choisir une cause, vous introduisez des différences entre les causes. Certaines pèsent sans doute plus que d’autres, mais cette distinction signifie bien que vous pensez que votre mesure peut avoir une incidence, sans quoi vous ne protégeriez pas certaines causes. Il y a donc un petit problème dans votre raisonnement.Ensuite, la loi Aillagon ne faisait pas de différence selon les montants des dons. En créant des différences entre les montants et entre les causes, vous mettez les causes en compétition, d’une certaine façon. Vous risquez par exemple de fragiliser l’école, puisque c’est à vos yeux une cause au profit de laquelle les dons donnant lieu à la plus forte réduction d’impôt doivent être plafonnés. C’est une drôle d’idée, me semble-t-il.Enfin, vous créez des incertitudes en proposant des mesures qui ne sont pas chiffrées. Si vous considérez qu’il est inutile de les chiffrer parce qu’elles n’auront aucune incidence, le procédé est bizarre. Là encore, vous fragilisez le dispositif.Je remarque pour terminer que la majorité est beaucoup plus encline à s’attaquer aux dépenses indirectes qu’aux dépenses directes. Toute dépense indirecte lui est suspecte. Les dépenses fiscales ont pourtant l’avantage de mesurer un certain nombre de points – bien sûr, il faut les évaluer, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Il reste que vous êtes très courageux pour réduire les dépenses indirectes, beaucoup moins pour réduire les dépenses directes. J’incite au contraire le Gouvernement à une plus grande vigilance sur les dépenses directes de l’État, car je suis persuadé que ce que vous faites aujourd’hui aboutira à l’augmentation de crédits budgétaires. Et là, vous aurez tout perdu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). Permettez-moi d’être un peu long maintenant, monsieur le président, cela m’évitera de l’être lors de la discussion des amendements, sur lesquels je n’aurai plus qu’à émettre un avis favorable ou défavorable – peut-être plus souvent défavorable, d’ailleurs.Je voudrais rappeler plusieurs choses. Le Gouvernement n’a aucune intention de remettre en cause le mécénat d’entreprise. Il s’agit d’une dépense fiscale très dynamique : son coût a décuplé depuis sa création, et frôle désormais le milliard d’euros. M. Joël Giraud (LAREM). Je me rappelle ce que disait Gilles Carrez, qui est membre du groupe Les Républicains et connaît parfaitement le sujet, puisqu’il a été rapporteur général et président de la commission des finances et qu’il est actuellement rapporteur spécial : il a indiqué à la commission que, lors de sa création, le coût du dispositif relatif au mécénat était estimé à 200 millions par an, et qu’il a ensuite explosé, du fait notamment des mesures facilitant la création de fondations.Je rappelle en outre que la commission des finances a réuni un groupe de travail sur le mécénat, qui a permis de confirmer le diagnostic. M. Carrez a rappelé l’exemple, dans le domaine culturel, de la fondation LVMH, financée à 60 % par les contribuables et, plus généralement, le fait que les crédits budgétaires de la culture, longuement débattus, sont équivalents aux dépenses fiscales culturelles, dont les vannes sont complètement ouvertes. Encadrer ce mécanisme est donc non seulement légitime, mais responsable.J’en viens au nouveau cadre proposé. En lisant les exposés sommaires des amendements de suppression, on a l’impression que nous voulons supprimer le mécénat.Mais que fait l’article ? Il ne change rien au régime du mécénat pour les dons inférieurs à 2 millions d’euros, ce qui correspond à la quasi-totalité des dons ; au-delà de ce plafond, il ne supprime pas l’avantage fiscal, mais en réduit simplement l’intensité, qui reste tout de même, pardonnez-moi, de 40 % ; en outre, les dons destinés à l’aide aux personnes en difficulté ne sont pas concernés par ce plafond, et continueront à ouvrir droit à une réduction d’impôt de 60 %. Je ne peux donc pas laisser dire que la mesure va compromettre l’assistance à ces personnes ou la cohésion sociale, ni que le mécénat est sur la sellette.L’impact budgétaire maximal est évalué à 100 à 130 millions d’euros. Autrement dit, le coût du mécénat reviendrait à son niveau de 2015 et je ne crois pas qu’à l’époque, le mécénat ait été considéré comme en danger.Quant à l’impact du dispositif sur les dons, moins de 100 entreprises seront concernées, soit un millième des bénéficiaires du mécénat ; toutes les TPE et PME continueront à bénéficier d’un avantage fiscal de 60 %, seules certaines grandes entreprises seront concernées par le plafond ; parmi elles, celles qui font des dons à des organismes aidant des personnes en difficulté bénéficieront toujours d’un avantage de 60 % même si ces dons dépassent 2 millions d’euros. Il faut donc relativiser l’impact.D’après les documents des organismes actifs dans le mécénat, l’avantage fiscal n’est pas la principale motivation des entreprises mécènes, surtout pour les plus grandes. Je vous renvoie au baromètre d’Admical dans lequel l’image de l’entreprise, ainsi que d’autres éléments comme la contribution à l’intérêt général ou l’ancrage territorial, sont les premiers motifs cités. Nombre d’entreprises n’ont pas recours au mécénat sur tout ou partie de leurs dons – en 2017, le montant des dons s’élevait à 3,6 milliards d’euros et 2 milliards ont été déclarés au titre du mécénat. J’ai rencontré les représentants des grandes entreprises et la mesure ne semblait pas vraiment les inquiéter ; elles continueront à donner, bien évidemment.Je rappelle à toutes fins utiles, s’agissant notamment des amendements qui traduisent une inquiétude pour les associations d’aide aux personnes en difficulté, que les dons qui leur sont faits ne sont pas plafonnés. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui étend de façon raisonnable mais, à mon sens, opportune le champ des dons aux organismes aidant les personnes en difficulté. Je pense que nous serons nombreux à nous retrouver sur cette proposition.Je souligne également que le taux de l’impôt sur les sociétés diminue – c’est un élément important. M. Joël Giraud (LAREM). Encore quelques minutes, monsieur le président et je vous promets de ne plus intervenir ensuite. M. le président (LAREM). Je vais vous prendre au mot, monsieur le rapporteur général. Essayez néanmoins d’être bref car vous parlez déjà depuis quatre minutes. M. Joël Giraud (LAREM). Je livre un élément de contexte plus global : le dispositif français de mécénat est l’un des plus généreux au monde. La plupart des pays prévoient, en effet, une réduction d’assiette, là où nous avons une réduction d’impôt. Dans les autres pays européens, en particulier l’Italie que je connais bien, les avantages fiscaux sont bien inférieurs à ceux qu’octroie la France.Enfin, puisque nous sommes membres de la commission des finances et que nous aimons les travaux d’évaluation, sachez que le Gouvernement a retenu les plus modestes des pistes proposées par la Cour des comptes dans un rapport dans lequel elle dressait un constat sévère sur le mécénat. La mesure a fait l’objet d’une concertation, elle n’a pas été élaborée dans les couloirs ou dans un bureau de Bercy, sans consulter personne.Pour terminer, puisque ce point avait été évoqué en commission, cette mesure ne remet nullement en cause la mission sur la philanthropie confiée à nos collègues Naïma Moutchou et Sarah El Haïry. Il s’agit d’ailleurs non pas d’une mission d’information parlementaire mais d’une mission confiée par le Gouvernement. En outre, la philanthropie est un sujet bien plus large que le mécénat.Pour l’ensemble de ces raisons, je serai défavorable aux amendements qui prévoient de supprimer la proposition de rationalisation qui est faite ainsi qu’à tous ceux qui restreignent considérablement le champ de l’article 50. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une série amendements de suppression, nos 1, 1006, 2047, 2202 et 2403.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1. M. Fabrice Brun (LR). Je tiens d’abord à souligner la richesse du débat en commission des finances. Je remercie le président de la commission et le rapporteur général qui y sont pour beaucoup.Le débat sur le mécénat pourrait être résumé en quelques questions simples : pourquoi modifier un système qui fonctionne ? Pourquoi opposer petits et grands donateurs ? Pourquoi envoyer un si mauvais signal aux mécènes ?Les associations qui comptent sur la générosité des Français – les bénévoles nous le disent sur le terrain – subissent depuis deux ans les conséquences de réformes successives qui les ont fortement déstabilisées : la baisse des contrats aidés, la transformation de l’ISF en IFI, la hausse de la CSG. Ce sont déjà plusieurs centaines de millions d’euros perdus pour les associations et les fondations. Concrètement, ce sont moins de repas servis aux plus démunis (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), moins de ressources pour les chercheurs (Mêmes mouvements) – eh oui, vous ne pouvez pas le contester – et finalement, moins de solidarité au quotidien.Voilà pourquoi cet amendement plaide pour la stabilité et pour la valorisation de la générosité à la française. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1006. Mme Brigitte Kuster (LR). Il y aurait beaucoup à dire sur les propos du rapporteur général.Pour défendre cet amendement de suppression, je m’attarderai sur le mécénat dans le domaine de la culture.Le ministre de la culture, lorsqu’il a été interrogé, était bien embêté, et n’a pas été en mesure de répondre. Les crédits de la mission « Culture » sont destinés à financer le patrimoine, mais, quatre jours avant l’examen en séance du collectif budgétaire, on découvre une annulation de crédits de 25 millions d’euros que n’a pas manqué de pointer du doigt Gilles Carrez – dont vous êtes maintenant le porte-parole, si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement ne craint pas l’incohérence, puisqu’il prétend faire du patrimoine une priorité.Sans le mécénat, le hameau de la reine dans le château de Versailles n’aurait pas été rénové ; il manquerait au Grand Palais 25 millions sur un budget total de 450 millions ; pour la restauration de Notre-Dame, des sommes considérables ont été données par les grandes entreprises.Le mécénat culturel concerne les grands chantiers mais aussi les petits. En imposant un plafond aux entreprises qui soutiennent la culture et qui sont souvent celles que sollicitent également les associations et fondations à but social, vous cassez un dispositif qui fonctionne. C’est incroyable, cette manie de casser ce qui fonctionne !La loi Aillagon, qu’Éric Woerth a rappelée à juste titre, est considérée sur tous les bancs de cet hémicycle comme une des plus belles lois dans le domaine de la culture.En entravant le mécénat, vous affaiblissez l’action politique et culturelle. Vous prenez un risque considérable pour la suite. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2047. M. Michel Castellani (LT). Au regard de l’enjeu majeur que représente le mécénat pour les établissements de l’enseignement supérieur, cet amendement de Charles de Courson vise à supprimer l’article 50 qui prévoit l’abaissement du taux de la défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général. En commission, Charles de Courson a beaucoup insisté sur l’importance de ces dons pour la recherche et pour la compétitivité des entreprises. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 2202. M. Éric Woerth (LR). M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse peut-il nous expliquer les raisons du traitement différencié des diverses causes qui peuvent bénéficier du mécénat ? Pourquoi maintenir une différenciation si l’on considère que la mesure proposée est sans incidence, compte tenu de la hauteur du plafond ? Il y a sans doute des raisons très intéressantes à cela.La dépense fiscale est aujourd’hui stable – autour de 900 millions d’euros. C’est évidemment une somme importante. Mais si vous supprimez une partie de cette dépense fiscale, vous aurez inévitablement à y substituer des crédits budgétaires. Vous perpétuez l’instabilité chronique de notre système fiscal, que j’ai déjà dénoncée en d’autres occasions. Cela peut s’entendre sur les grands sujets, mais il s’agit ici d’une mesure d’application. Vous affichez une opposition de principe à l’instabilité fiscale, mais, dans la pratique, vous y participez, et vous avez tort.En matière de mécénat d’entreprises, ce qui doit nous préoccuper, c’est le contrôle et l’information – la Cour des comptes ne dit pas autre chose. Il importe de mieux connaître les causes qui en bénéficient – des progrès ont été faits dans ce domaine – et les contreparties du don, ainsi que de clarifier la frontière entre le parrainage et le mécénat. Tous ces éléments d’information nous manquent aujourd’hui. Il serait préférable d’améliorer notre connaissance du dispositif que de détruire en partie ce qui fonctionne bien. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2403. Mme Véronique Louwagie (LR). Il y a deux manières d’appréhender le mécénat : la première, par le prisme du coût, de la dépense publique ; la seconde est de considérer l’allégement de charges qu’il représente pour l’État : en effet, le mécénat contribue à modérer les crédits budgétaires nécessaires et permet de limiter l’intervention de l’État, donc ses dépenses. Vous n’abordez pas du tout la question sous ce dernier angle.Vous faites valoir que la mesure n’aura qu’un faible impact, mais très vite, vous vous contredisez en excluant une cause – la fourniture de repas ou de logement aux personnes en difficulté. Ce faisant, vous reconnaissez les effets que pourrait avoir la rationalisation.Comme mes collègues, je regrette la légèreté de l’étude d’impact qui n’envisage pas les conséquences pour les associations et les fondations.Le monde associatif a été mis à mal par certaines décisions qui ont été prises dans cet hémicycle – la suppression de l’ISF, qui a eu pour effet la baisse des dons aux associations, ainsi que la disparition de la réserve parlementaire.Monsieur le rapporteur général, vous avez cité l’entreprise LVMH. Mais nous ne pouvons pas mettre en difficulté un grand nombre d’associations et de fondations pour traiter le cas d’une seule entreprise, ou même de soixante-dix-huit. Je vous rappelle la tribune publiée dans Les Échos par 118 associations parmi lesquelles AFM-Téléthon, la Croix-Rouge française, Handicap international, l’Institut du cerveau et de la moelle épinière. Nous ne pouvons pas légiférer pour quelques entreprises et mettre en danger ces associations. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.