M. Pierre Dharréville (GDR). Dans le prolongement de cet échange, je veux simplement indiquer un autre levier d’intervention possible et sans doute nécessaire : il s’agit du Comité économique des produits de santé, le CEPS. La Cour des comptes nous a alertés au sujet des moyens dont dispose cet organisme pour faire face à l’ensemble de ses missions – y compris en matière de dispositifs médicaux, puisqu’ils se développent beaucoup.Permettez-moi de citer la proposition no 26 de notre rapport d’information : « adapter les moyens du CEPS à la réalité de ses missions en matière de régulation économique du secteur des dispositifs médicaux en augmentant ses moyens humains […], en lui permettant de constituer un système d’information robuste […] et en le dotant d’un service d’expertise économique affûté lui permettant de prendre en compte les rapports entre les coûts réels de production, les besoins en innovation et les marges financières dégagées ». À ces mesures nécessaires pourrait s’ajouter, dans un objectif de transparence maximale, un autre dispositif : la création d’un observatoire citoyen des dispositifs médicaux, qui pourrait comparer les services attendus et ceux qui sont effectivement rendus par ces produits de santé.
(Les amendements identiques nos 711, 249, 456 et 581 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 569.
Mme Caroline Fiat (FI). Madame la ministre, j’ai bien écouté vos arguments se rapportant aux amendements précédents et je pense que vous allez donner un avis favorable à celui que je m’apprête à présenter.S’agissant de la limitation du prix des dispositifs médicaux, l’article 15 dispose : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France. » Pourquoi une telle limitation ?Les prix de certains médicaments, notamment commercialisés par les grosses entreprises – qui devraient être les premières visées par le contrôle –, connaissent une croissance folle. Or l’article 15 donne licence aux entreprises concernées de poursuivre des pratiques non vertueuses. En effet, dès lors qu’une entreprise vend ses produits très cher, son chiffre d’affaires augmente fortement ; dans ce cas, l’article manque son objectif puisqu’il n’offre aucun recours face à de tels abus.Vous devriez limiter l’envolée des prix sans vous restreindre. C’est pourquoi l’amendement no 569 vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d’affaires au-dessus de laquelle la contribution n’est plus due par les entreprises.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 255 de M. Paul Christophe est défendu.
(L’amendement no 255, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra