M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis du rapporteur général : M. Brun a bien défendu les amendements en discussion, et j’ai ensuite été surpris d’entendre parler de TODE. M. Olivier Dussopt. Cela n’enlève rien aux convictions de ceux qui ont défendu les amendements.Le dispositif aujourd’hui applicable aux organismes d’intérêt général est plus favorable que le droit commun dans les ZRR ; et le dispositif qui prévalait dans les ZRR pour les embauches avant 2008 demeure valable. Par ailleurs, l’absence de charges au niveau du SMIC depuis quelques jours permet largement de couvrir les besoins dans l’essentiel de ces organismes. Avis défavorable.J’ajoute que des réflexions sont en cours sur les ZRR. Mme Jacqueline Gourault a annoncé leur prorogation pour quelques mois, le temps de procéder aux évaluations nécessaires. M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire davantage sur les scénarios envisagés pour faire évoluer les ZRR ? C’est un sujet qui nous préoccupe beaucoup. M. Fabrice Brun (LR). L’ancien dispositif était bien plus puissant que l’actuel, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État. C’est sans commune mesure ! Cette mesure, je le redis, a fait ses preuves. Elle a permis d’aider des associations qui œuvrent dans le domaine du handicap et des services à la personne.Au moment où l’on réfléchit à une meilleure prise en charge de la dépendance et à un meilleur accompagnement du handicap, je regrette que le gouvernement précédent ait supprimé ce dispositif concret, et que la majorité actuelle s’oppose à son retour. C’est peut-être une preuve de plus que l’angle mort de la Macronie, c’est bien le territoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 49, 992 et 1411 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 1626 rectifié que nous allons examiner maintenant, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’amendement no 617, que nous examinerons tout de suite après, je suis également saisi d’une demande de scrutin public, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 1626 rectifié. M. Éric Girardin (LAREM). Cet amendement vise à corriger une iniquité entre les retraités du secteur privé et ceux du secteur public. Aujourd’hui, seuls les premiers acquittent une cotisation de 1 % au titre de l’assurance maladie sur leur retraite complémentaire AGIRC-ARCCO. Dans un souci de convergence, je demande l’annulation de cette cotisation. M. Olivier Véran (LAREM). C’est une revendication chère à un syndicat réformiste que nous connaissons bien. On peut comprendre le souhait de supprimer cette cotisation, mais j’appelle votre attention sur le fait que cela coûterait entre 800 millions et 1 milliard d’euros par an. Mon avis ne peut donc être que défavorable, et je vous propose plutôt le retrait. M. Olivier Dussopt. Lorsque différentes réformes des retraites complémentaires ont été adoptées, il a été prévu de maintenir cette cotisation de 1 %. Il faut préciser, pour la clarté du débat, que le taux de la CSG qui frappe ces mêmes retraites est inférieur de 0,9 point au taux classique.La mesure que vous proposez aurait des conséquences très limitées pour le pouvoir d’achat des retraités concernés, mais coûterait, comme l’a dit votre rapporteur général, entre 800 millions et 1 milliard d’euros à la sécurité sociale.Si compréhensible que puisse être cette revendication, je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. M. Jean-Pierre Door (LR). C’est un amendement très intéressant. L’an dernier, j’avais évoqué cette question ici même, lorsque nous avions parlé de l’augmentation de la CSG. M. Jean-Pierre Door (LR). Les retraités du secteur public et ceux du secteur privé ne sont pas logés à la même enseigne : seuls les seconds payent cette cotisation de 1 %. Cela remonte au temps où le Président de la République s’appelait Giscard d’Estaing ! Mais cette mesure n’a jamais été annulée, et c’est ainsi que l’on aboutit à l’iniquité que nous dénonçons aujourd’hui entre les retraités du public et ceux du privé.Le Gouvernement m’avait, l’an dernier, fait exactement la même réponse que vous ce soir, monsieur le secrétaire d’État. Mais que cela coûte cher n’est pas une raison ! Cela fait trente ans que la CSG a été créée, et que nous aurions dû supprimer cette cotisation de 1 %. M. Jean-Pierre Door (LR). C’est un sujet important pour tous les retraités du privé. Tous ceux ici qui sont concernés pourront vérifier qu’ils payent 1 % de plus que les retraités du public. C’est anormal ! M. Éric Girardin (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, je peux entendre que supprimer cette cotisation de 1 % n’aurait pas de grandes conséquences pour les personnes concernées. Mais il faut penser en même temps au coût des complémentaires maladie que supportent aujourd’hui les retraités ! Il est tout simplement astronomique. Je veux bien retirer mon amendement… M. Éric Girardin (LAREM). …mais je veux entendre le Gouvernement s’engager à travailler sur le coût de ces complémentaires, devenu exorbitant, insupportable. Nous devons être à même de proposer des solutions aux plus démunis, qui doivent payer des cotisations qui peuvent s’élever jusqu’à trois mois de revenus ! Pour un couple qui perçoit 1 400 euros, ces complémentaires coûtent souvent 4 000 euros par an !Il faut absolument agir, et c’est pour cette raison que j’ai déposé cet amendement. M. le président (LR). Mes chers collègues, je ne peux répondre favorablement à toutes vos demandes de parole. Nos règles sont claires : l’amendement est repris, mais le débat s’arrête pour tout le monde. Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez vraiment la parole maintenant, nous vous écoutons, mais alors nous écouterons de même tous ceux qui souhaiteront s’exprimer. J’avais pourtant essayé d’appliquer le règlement... M. Olivier Dussopt. J’espère que vous voudrez bien m’excuser si j’ai mal interprété le règlement, monsieur le président, mais il me semble que, même après le retrait d’un amendement, et à tout moment du débat, le Gouvernement peut s’exprimer sur les dispositions en cours d’examen.Un mot pour remercier M. Girardin de sa compréhension et de sa volonté de participer. L’amendement qu’il a retiré, et qui vient d’être repris, représente un coût d’environ 1 milliard d’euros pour la sécurité sociale.M. Girardin m’a demandé si je m’engageais à travailler sur ces questions. Vous savez, monsieur le député, et tout le monde sait, que Mme la ministre de la santé et des solidarités travaille sur la question d’une complémentaire santé solidaire qui couvrira 10 millions de personnes.Mais peut-être devons-nous continuer à travailler sur la situation des retraités qui ne bénéficieront pas de ce système parce que leurs revenus seront légèrement supérieurs au seuil d’éligibilité. Je crois pouvoir m’exprimer au nom de Mme la ministre de la santé et des solidarités et au nom du Gouvernement pour vous dire que nous sommes extrêmement ouverts à ce travail, et que nous comptons sur vos contributions et votre participation pour avancer ensemble. Mais, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement reste défavorable, eu égard notamment à son coût de 1 milliard d’euros. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). En vertu de l’article 48 du règlement, alinéa 2, je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le président, que j’ai demandé la parole avant que M. Girardin n’ait retiré son amendement. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Dans ce cas, je demande une suspension de séance, parce que, sauf le respect, monsieur le président,… M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Non ! Je vous ai demandé la parole pour le reprendre et vous m’avez fait signe que vous le notiez, mais vous avez donné la parole à M. Door, qui appartient à votre groupe, parce que cela vous arrange. Il y a donc deux solutions : soit je demande une suspension de séance, soit vous nous accordez la reprise de cet amendement, car j’avais demandé la parole… M. le président (LR). Ne le prenez pas sur ce ton. Vous n’avez pas la délégation, donc il n’y aura pas de suspension de séance. L’amendement a été repris, nous passons au vote. Je mets aux voix l’amendement no 1626 rectifié. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 24 Contre 69 (L’amendement no 1626 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 617. M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit d’une demande de rapport, monsieur le rapporteur général – je sais que les rapports, ça vous connaît ! Dans un délai d’un an à compter de la publication de cette loi, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises des dispositifs d’exonération de cotisations sociales.C’est un sujet important. La Cour des comptes a regretté, dans son dernier rapport, que les évaluations de l’efficacité des niches sociales n’aient pas d’effet perceptible sur les choix publics. Nous devons donc montrer que nous nous préoccupons, au contraire, de l’effet de ces exonérations et de ces niches, qui se sont multipliées, sur les objectifs qui leur sont assignés.Il s’agit donc d’envoyer un signal. On ne trouve aucun élément à ce sujet dans l’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonération de cotisations sociales – ou, en tout cas, cela reste très sommaire. Quel est donc leur effet sur les créations d’emploi, les salaires ou l’investissement des entreprises ?Au regard des sommes en jeu – 90 milliards selon le chiffrage de la Cour des comptes –, il nous semble nécessaire que le Gouvernement rende un rapport. J’insiste : c’est bien le Gouvernement qui poursuit ces politiques d’exonération et de niches, c’est donc à lui d’effectuer ce travail, qui constituera une base sérieuse pour nous demander si nous continuons ou pas dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Olivier Véran (LAREM). Ma réponse reste la même qu’en commission : nous pouvons demander au Gouvernement d’établir cette évaluation, mais nous pouvons aussi le faire nous-mêmes, ce qui, d’ailleurs, serait intéressant. M. Olivier Véran (LAREM). Nous pourrions aussi dresser la liste des exonérations – car j’ai bien compris que vous étiez contre le principe des exonérations, mais que vous étiez tout de même prêts à en adopter au moins trois ou quatre différentes en une seule soirée sur des choses qui vous paraissent importantes, comme les pompiers ou encore les transports. M. Olivier Véran (LAREM). C’est vrai en tout cas sur certains bancs, peut-être encore plus à gauche que vous… Bref, j’ai compris que l’exonération c’est mal, sauf quand c’est bien.Il serait ainsi intéressant d’établir la liste exhaustive des différents cas de figure. Et, comme je me suis engagé hier à ce que nous ayons aussi un débat sur un vrai tableau exhaustif des compensations, non compensations, recompensations, attributions de crédits et non attributions de crédits depuis vingt ans dans notre pays, il sera intéressant de corréler les deux.Nous pouvons faire ce travail, et c’est un gros travail, de façon transpartisane. Nous avons vu en effet que, sur ces sujets, nous étions capables, grâce à votre participation, de réunir des groupes d’opposition et des députés de la majorité. Je vous donne donc rendez-vous au printemps pour travailler ensemble. M. Olivier Dussopt. Sauf exception, et parfois elles sont justifiées, j’applique, comme membre du Gouvernement, une forme de jurisprudence que je me suis toujours appliquée pendant dix ans comme membre de la commission des lois : je considère que les demandes de rapports au Gouvernement sont souvent inutiles et que, les deux chambres du Parlement étant dotées de pouvoirs d’investigation et d’évaluation, elles peuvent, comme l’a dit M. le rapporteur général, se saisir des sujets qu’elles souhaitent voir traiter.Pour notre part, au Gouvernement, nous répondons systématiquement aux demandes d’informations qui nous sont transmises par les parlementaires dans le cadre de missions d’information ou, éventuellement, de commissions d’enquête.Au-delà de mon avis défavorable sur votre amendement, je voudrais apporter une précision. Vous avez évoqué le chiffre avancé par la Cour des comptes de 90 milliards d’euros de niches sociales – je reprends cette expression puisqu’elle l’emploie, mais je ne l’aime pas. Le Gouvernement ne partage pas l’évaluation de la Cour des comptes sur cet aspect, pour une raison particulière : nous considérons que le total des exonérations sociales ou des déductions sociales ne représente pas 90, mais 66 milliards. Les 34 milliards d’euros qui font l’objet de notre désaccord avec la Cour des comptes tiennent au fait qu’elle considère les taux réduits de CSG, qui s’appliquent en fonction du niveau ou de la nature des revenus, comme des niches sociales. Nous ne partageons pas cette appréciation. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur ce chiffre de 66 milliards plutôt que 90, dès lors que l’on connaît ces précisions. Mme Caroline Fiat (FI). Je suis désolée, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes tellement prévisible que, quand j’ai défendu des amendements en faveur d’exonérations, je me suis systématiquement justifiée en disant que nous ne soutenions pas ce dispositif, mais que nous ne pouvions pas faire autrement. Vu que vous ne proposez rien de mieux, vient un moment où, entre le pire et le moins pire, il faut choisir ! Bref, votre petit jeu consistant à dire que, sur les bancs de la gauche, on aime les exonérations, je l’avais devancé en expliquant systématiquement mes décisions. Cela n’avait pas lieu d’être.Quant à la demande de rapport de M. Dharréville, pardon, mais le printemps va être court pour les parlementaires ! Nous n’en sommes encore qu’à l’article 8, mais avec tout ce que nous sommes convenus d’étudier au printemps de l’évaluation, il va falloir y passer aussi l’été, l’automne et l’hiver ! (Sourires.)Je sais que nous sommes tous très beaux et très intelligents mais nous ne serons pas suffisamment nombreux pour tout régler pendant le printemps de l’évaluation. Tout député ayant été rapporteur ou ayant participé à des missions d’information sait pertinemment que cela prend beaucoup de temps, que des mois de travail sont nécessaires quand on veut faire quelque chose de bien.Arrêtons donc de faire croire que tout sera vu pendant le printemps de l’évaluation : ce ne sera pas possible. Par ailleurs, lorsque nous avons demandé que soit précisée sur les fiches de paye l’incidence des baisses de cotisations, on nous a répondu très sincèrement qu’il n’y en avait aucune. Établir un rapport ne vous posera donc aucun problème ! (Sourires.) M. Pierre Dharréville (GDR). Je peux éventuellement admettre, monsieur le secrétaire d’État, le chiffre de 66 milliards que vous avancez, mais vous reconnaîtrez avec moi que cela demeure une somme considérable. C’est d’ailleurs un argument supplémentaire : puisque vous êtes en désaccord avec la Cour des comptes, il faut d’autant plus approfondir le sujet ! Le différentiel semble suffisamment important pour qu’il faille aller plus loin dans la discussion.Vous nous dites aussi que le travail parlementaire fonctionne bien. Ouvrons donc le débat, regardons de plus près cette histoire ! Notre amendement ne vous coûterait pas grand-chose et il pourrait vous rapporter beaucoup, au bout du compte, parce que s’il apparaît que certaines niches ne sont pas efficaces, nous pourrons prendre de bonnes décisions, qui rapporteront beaucoup. Et puis ce serait l’occasion pour vous d’accepter au moins un amendement dans le PLFSS. Ce serait plutôt une bonne nouvelle pour le Parlement !Je me permets donc d’insister, parce que je crois que c’est un sujet central pour le PLFSS. Voilà maintenant deux jours que nous discutons de cela : du montant des exonérations et des restrictions s’ensuivent pour la protection sociale et la sécurité sociale dans notre pays. Donc, s’il y a un sujet sur lequel nous sommes en droit de demander un rapport au Gouvernement, c’est bien celui-ci. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) M. Olivier Véran (LAREM). J’ai bien compris, monsieur Dharréville, et je le dis sans taquinerie, qu’il y a de bonnes niches sociales et de mauvaises niches sociales. Si je reprenais le sketch d’un certain groupe de comiques, je vous dirais que lorsque la bonne niche sociale voit une cotisation, elle tire, et lorsque la mauvaise niche sociale voit une cotisation, elle tire. Reste à savoir laquelle on a envie de faire sauter… Vu le nombre de discussions que nous avons eues aujourd’hui, sur tous les bancs, au sujet des cotisations que l’on a envie de supprimer ou de ne pas supprimer, on comprend que c’est très compliqué.Plus sérieusement, vous avez reçu cette année, comme tous les ans, les annexes du PLFSS. Si vous ne l’avez pas lue, je vous conseille la lecture passionnante de l’annexe 5. C’était de l’ironie. M. Olivier Véran (LAREM). Une présentation exhaustive, en 363 pages, des exonérations de cotisations sociales, remise au Parlement par le Gouvernement ! Trois cent soixante-trois pages ! Pour vous faire une confidence, j’ai beau être rapporteur général du budget de la sécurité sociale, je n’ai pas lu l’annexe 5, que nous avons reçue deux ou trois jours avant l’examen du texte. Mais enfin, elle existe ! M. Olivier Véran (LAREM). Si je vous propose que nous évaluions ces exonérations lors du printemps de l’évaluation, c’est encore pour une autre raison. Je vais encore être un peu taquin, mais cette fois à l’égard du Gouvernement : vu les débats que nous avons eus hier et aujourd’hui sur les exonérations et les compensations, je préfère que les députés de la majorité et de l’opposition travaillent ensemble pour obtenir le bilan le plus objectif possible de ces exonérations et compensations, plutôt que de demander au Gouvernement – qui, pour certaines dispositions, pourrait être juge et partie – de nous remettre un document tout cuit. Faisons ensemble ce travail d’évaluation, nous en sommes capables ! Nous aurons effectivement, madame Fiat, un printemps très court, puis un hiver très court. M. Olivier Véran (LAREM). Mais on est là pour ça, c’est aussi la beauté de l’exercice ! Évaluons, évaluons, évaluons ! Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je saisis l’occasion qui m’est donnée ici de parler de l’évaluation et du contrôle. C’est un point très important, et la demande de M. Dharréville peut ne pas être comprise par tous les députés. En présence de mesures aussi importantes que les exonérations sociales, nous sommes en droit de vérifier que le résultat est là !Lorsque ces choix sont votés par le Parlement, c’est à lui d’exercer ce droit d’évaluation et de contrôle. L’occasion m’est ici donnée, en tant que vice-présidente du comité d’évaluation et de contrôle, de rappeler à tous que cette mission d’évaluation et de contrôle nous incombe. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Ce sujet étant particulièrement sensible, c’est à nous, députés, qu’il appartient de s’en saisir et d’en faire l’objet d’une véritable mission d’évaluation et de contrôle. Je remercie donc M. Dharréville d’avoir mis ce sujet en avant. Ce faisant, il nous rappelle à nous, parlementaires, que c’est notre mission. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 79 (L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 1414. M. Arnaud Viala (LR). M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État viennent de nous faire part de leur peu d’appétence pour les demandes de rapport adressées au Gouvernement. En l’occurrence, il s’agit du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dont l’extinction annoncée a fait débat l’an dernier. Il nous semble absolument indispensable qu’avant la date prévue pour la suppression du dispositif existant, soient mises sur la table des pistes de substitution. En effet, de l’avis de tous les agriculteurs dans tous les territoires dans lesquels le recours aux saisonniers est incontournable, il n’est pas envisageable de revenir à un mécanisme dépourvu d’exonérations de charges pour les saisonniers.L’amendement de Julien Aubert vise donc à demander un rapport afin d’y voir clair avant la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. M. Olivier Véran (LAREM). Le dispositif TODE est évalué dans l’annexe 5 du PLFSS, qui comporte plus de deux cents fiches sur les différentes mesures d’exonérations de cotisations. La lecture du document consacré au TODE apportera même de l’eau à certains moulins. Vous pouvez en prendre connaissance si vous le souhaitez. La demande d’un rapport au Gouvernement ne me semble donc pas utile puisque l’évaluation est faite annuellement. M. Olivier Dussopt. Pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général mais aussi pour celles que j’ai données précédemment, l’avis est défavorable. M. Pierre Dharréville (GDR). Je prolonge le débat qui s’est engagé sur l’opportunité ou non de demander des rapports au Gouvernement. Monsieur le rapporteur général, vous estimez que c’est, d’une certaine manière, renoncer à notre rôle de parlementaire que de formuler une telle demande. Je ne le crois pas. C’est complémentaire. Un rapport remis par le Gouvernement sur un sujet central peut nourrir efficacement notre propre évaluation. Cela ne nous empêche pas d’exercer pleinement nos missions de contrôle et d’évaluation. Votre présentation quelque peu schématique n’est donc pas tout à fait juste, je me permets de le souligner. Cette rhétorique un peu facile ne peut pas suffire à clore le débat. M. Arnaud Viala (LR). Le rapport demandé au Gouvernement ne porte pas uniquement sur l’évaluation du dispositif TODE. Nous souhaitons que soient présentées des pistes de substitution à ce dispositif dont nous avons bien compris qu’il était exceptionnel, au sens premier du terme, et qu’il était voué à s’éteindre. Nous voulons savoir comment demain le cas des travailleurs saisonniers dans l’agriculture sera traité par le Gouvernement afin d’éviter les difficultés qui ont marqué l’examen du PLFSS l’an dernier. (L’amendement no 1414 n’est pas adopté.)
M. Arnaud Viala (LR). Je souhaite dire quelques mots sur la kyrielle d’amendements déposés après l’article 9 et portant sur des sujets très divers. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous êtes l’auteur du premier d’entre eux, qui engage la discussion sur les proches aidants.Je salue l’initiative que vous avez prise d’instaurer un dispositif de reconnaissance et d’accompagnement des aidants dans leur travail auprès de leurs proches malades ou handicapés. Néanmoins, ce n’est pas suffisant : il faut aller plus loin, notamment en créant un statut de l’aidant, et ce dans un futur très proche car si les aidants sont amenés à renoncer, la société ne pourra plus gérer certaines difficultés.Par extension, je tiens à appeler votre attention sur une difficulté qui nous a été signalée de toute part concernant les associations qui dispensent de l’aide à domicile. Elles sont absentes du PLFSS. Pourtant, le lien avec les aidants est très étroit car ce qu’elles ne peuvent pas faire, faute de personnel, retombe sur les épaules des aidants.Nous avons besoin aujourd’hui d’un statut de l’aidant défini, encadré et reconnu, mais aussi d’une reconnaissance du statut des travailleurs à domicile. En effet, ces métiers souffrent d’un déficit d’attractivité qui rend aujourd’hui leur exercice très complexe. Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour un rappel au règlement. M. Paul Christophe (UDI-A-I). Ce rappel au règlement est fondé sur l’alinéa 2 de l’article 100, aux termes duquel « Le Président ne met en discussion que les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée ».Or, l’amendement no 992 dont nous avons débattu après l’article 8 ne correspondait pas à celui que le groupe UDI, Agir et indépendants avait déposé. Je tiens à appeler l’attention de la présidence et des services : l’amendement que nous avons déposé portait sur le 4o du III de l’article 8 et non pas sur le second alinéa du I, tel qu’il est écrit dans l’amendement distribué. M. le président (LR). Je vous remercie pour cette précision. Nous allons nous y intéresser. Article 9 (suite)
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements. L’amendement no 956 de M. Pierre Dharréville est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Olivier Dussopt. L’article 9 prévoit d’exonérer de cotisations sociales les indemnités versées aux agents publics qui feraient valoir le droit à une rupture conventionnelle. En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 7 août 2019 a prévu le mécanisme de rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et les titulaires de la fonction publique. Dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée a adopté la défiscalisation de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il s’agit là de faire de même pour l’exonération de cotisations sociales. Je suis donc évidemment défavorable aux amendements de suppression. (L’amendement no 956 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 552. Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le rapporteur général, vous le savez, c’est la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – qui organise le printemps de l’évaluation. La réunion au cours de laquelle les sujets traités seront choisis aura lieu la semaine prochaine. Vous prenez en tant que rapporteur général des engagements alors que les décisions relèvent de la MECSS et n’interviendront que la semaine prochaine. J’appelle votre attention sur ce point, car ce n’est pas la première fois que vous évoquez l’évaluation : prenez garde à ne pas trop vous avancer car la MECSS pourrait choisir d’autres sujets que les vôtres.L’amendement vise à supprimer l’article 9, qui prévoit le non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cela risque de peser sur les finances sociales et d’aboutir à une diminution des prestations versées en cas de retraite, maladie, accident, maternité ou chômage.Je le répète, si la fiscalité applicable aux indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique n’est pas la même que pour le secteur privé, il appartient à ce dernier de s’aligner sur le secteur public et pas l’inverse. (L’amendement no 552, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 134. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Eh oui ! On a de la suite dans les idées ou on n’en a pas !Si l’on considère que l’exonération de cotisations sociales a pour but d’inciter aux mobilités dans la fonction publique et si l’on prend à la lettre le rapport de Christian Charpy et Julien Dubertret sur le sujet des non-compensations spécifiques, il faudrait, pour être cohérent, que l’État compense intégralement à la sécurité sociale ces exonérations. Je donne donc un avis favorable.Madame Fiat, je n’ai bien sûr pas vocation à décider à la place de la MECSS, mais, en tant que rapporteur général, j’ai le droit de participer à l’élaboration du programme du printemps de l’évaluation. Nous allons travailler ensemble et sereinement. Nous pouvons définir des sujets d’évaluation au sein et en dehors de la MECSS. M. Olivier Dussopt. L’article 9 vise à exonérer de cotisations sociales les indemnités de rupture conventionnelle. Je suis en désaccord avec l’analyse du rapporteur général : il ne s’agit pas de favoriser les mobilités dans le secteur public, mais d’accompagner les mobilités d’agents publics, titulaires ou contractuels en CDI, vers le secteur privé dans le cadre d’une rupture conventionnelle, qui est assortie d’indemnités et du bénéfice d’une allocation de retour à l’emploi. Ce n’est pas, selon nous, une mesure spécifique, raison pour laquelle il n’est pas prévu de la compenser.M. le rapporteur général a dit avoir de la suite dans les idées, et je le reconnais bien volontiers. La majorité en a également et elle a voté hier, à l’article 3, un principe en vertu duquel le Gouvernement émet un avis défavorable. (L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à minuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra