« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 7 octobre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe
M. Aurélien Taché (LAREM). Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, l’a dit, il faut acter le fait que notre modèle a échoué. C’est pour cela que, lorsque son prédécesseur m’avait proposé une mission pour refondre la politique d’intégration, j’ai immédiatement accepté. Car le débat ne porte pas tant sur la question de savoir qui voudrait ou non s’intégrer – il s’agit là d’une posture bien commode pour dédouaner de toute responsabilité ceux qui préfèrent désigner les « bons » et les « mauvais » étrangers. Le débat porte sur la définition d’un objectif et sur les moyens que l’on se donne pour l’atteindre en en faisant un enjeu qui mobilise toute la société.L’objectif doit à mon sens être triple : permettre à chacun de parler français, de travailler et de participer à la vie de la cité. La question des moyens suppose ensuite de se demander si les conditions sont aujourd’hui réunies pour cela ? Le Gouvernement a fait de l’intégration une priorité en augmentant très significativement les budgets de l’État qui y sont consacrés, soit, cette année, encore 104 millions d’euros supplémentaires.
M. Aurélien Taché (LAREM). Comme cela a été rappelé, ce choix a permis de doubler et parfois même de tripler les cours de français proposés aux étrangers qui viennent d’arriver, de financer de la formation civique et professionnelle et de créer une délégation interministérielle pour l’intégration des réfugiés. C’est un changement de paradigme majeur, puisque le précédent gouvernement avait été jusqu’à faire disparaître le mot « intégration » des politiques publiques, niant ainsi le besoin d’accompagnement et d’orientation de ceux qui arrivent sur notre territoire.
M. Aurélien Taché (LAREM). Mais il nous faut aller plus loin, et prévoir désormais les mêmes règles pour tous, étrangers et Français, en ayant une approche véritablement holistique de cette politique. C’est un impératif de justice et la condition du succès.Que le ministre des affaires étrangères et la ministre des solidarités et de la santé soient aujourd’hui présents pour participer à notre débat, en même temps que le ministre de l’intérieur, est donc une excellente chose. Je préconisais, en conclusion du rapport que j’ai remis au Premier ministre, l’an passé, la création d’un établissement public spécifique, qui rassemblerait tous les services compétents en matière d’intégration, au sein duquel siégeraient les collectivités locales, les partenaires sociaux et des chercheurs spécialistes du sujet afin de faire sauter tous les verrous qui continuent d’entraver la politique d’intégration. Cette proposition me semble plus que jamais d’actualité.Dans ce domaine plus que dans tout autre, une véritable transversalité est en effet la condition de l’efficacité, et si l’ordre public doit être respecté, il ne peut constituer l’alpha et l’oméga de l’accueil des étrangers. On trouve aujourd’hui, dans les campements du nord de Paris, près de 20 % de réfugiés statutaires ayant obtenu l’asile : comment peut-on protéger quelqu’un dont la vie est menacée, puis en faire ensuite un sans-abri ? Quelle intégration dans ces conditions ?Ceux qui ont réussi à fuir l’horreur espèrent seulement, en arrivant dans notre pays, retrouver un peu de dignité et travailler. Agissons donc pour que l’errance, qui peut conduire au pire, ne soit pas leur seul horizon ! C’est cela, la justice. Elle suppose de donner les mêmes chances à chacun, ni plus ni moins. Il est normal que ceux qui n’ont pas pu apprendre le français pendant leur scolarité puissent le faire à leur arrivée. Plus ce sera rapide, mieux ce sera, car sans la langue, il n’y a ni travail ni citoyenneté.
M. Aurélien Taché (LAREM). Il faut aussi que chacun puisse se soigner et se loger de la même façon. Or, pour certains étrangers, c’est encore très compliqué.
M. Aurélien Taché (LAREM). Il nous faut donc imaginer des parcours de soins et de logements spécifiques, car, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il est bien plus coûteux pour la société de laisser ces femmes et ces hommes à la rue ou de permettre à des pathologies de se développer.Ce coût est autant moral que financier, et cette première expérience avec la France peut laisser des traces difficiles à effacer, si elle n’est pas à l’origine de drames – ce qui s’est passé, il y a peu, à Lyon est venu nous le rappeler.Nous devons aussi renforcer la participation des étrangers à la vie la cité. Je salue le programme Volont’R, lancé par le secrétaire d’État Gabriel Attal et l’Agence du service civique, pour que, chaque année, 5 000 réfugiés puissent y accéder. C’est un bel effort qu’il faut prolonger, car les réfugiés sont nombreux à s’engager dans des associations – ils veulent rendre à la France ce qu’elle leur a donné.Grâce à l’adoption de l’un de mes amendements au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, devenu la loi du 18 septembre 2018, les demandeurs d’asile peuvent désormais travailler six mois après le dépôt de leur demande, contre neuf auparavant. Faisons le bilan de cette mesure, et voyons s’il n’est pas possible de réduire encore ce délai ! Les demandeurs d’asile sont aujourd’hui contraints de vivre plusieurs mois, parfois des années, dans des centres d’accueil dans lesquels ils sont dépendants d’une allocation. Ils n’y rencontrent aucun Français. C’est du temps perdu pour leur intégration, pendant lequel nous nous privons aussi de ce qu’ils pourraient nous apporter. Et c’est autant d’argent gaspillé.En la matière, nous avons l’une des législations les plus dures d’Europe ; dans ce domaine aussi, nous avons besoin d’harmoniser nos textes. L’accès à l’emploi est désormais un objectif de la politique d’intégration. Le plan d’investissement dans les compétences a permis d’ouvrir la formation professionnelle à 6 000 réfugiés. Cependant, trop de freins existent encore pour que les étrangers en situation régulière puissent travailler et ne soient plus, contre leur gré, obligés de recourir à la solidarité. Dans de telles conditions, la xénophobie ne peut que progresser.
M. Aurélien Taché (LAREM). L’intégration économique est en effet freinée par des procédures lourdes et compliquées, qui reposent sur une actualisation par les préfets, de la liste des métiers en tension, avec des différences de traitement extrêmement importantes entre les départements. Pourquoi ne pas considérer tout simplement, après un certain délai, qu’une offre d’emploi qui n’a pas été pourvue est ouverte à tous ? C’est le cas partout ailleurs en Europe, et cela fonctionne, alors qu’en France, cette complexité et le niveau des taxes dont l’employeur doit s’acquitter conduisent à ce que, cinq ans après être arrivé dans notre pays, seul un étranger sur trois a trouvé un emploi.Il faut que cela change. Pour ce faire, il est indispensable de mieux impliquer les entreprises. Elles ne cessent de le réclamer, comme l’a encore rappelé, dans une tribune la semaine dernière, M. Bernard Stalter, président de CMA France qui fédère les chambres de métiers et de l’artisanat.Cela suppose, enfin, une mobilisation de toute la société. Car, au-delà des moyens, la question de l’intégration est d’abord celle de moments de vies partagés et d’un destin commun, questions qui doivent tous nous concerner. C’est en particulier le cas dans les territoires où l’engagement des élus et citoyens est déterminant pour lutter contre la ghettoïsation de certains quartiers et pour que ceux qui arrivent ne découvrent pas la France qu’à travers les associations ou l’administration.Dans ce domaine, nous avons beaucoup à apprendre de la solidarité et du savoir-faire des villes populaires. Quand Bondy s’appuie sur son université communale pour que les habitants accompagnent les étrangers qui viennent d’arriver en France dans de grands musées, quel temps précieux gagné pour l’intégration !Quand, à Garges-lès-Gonesse, le maire crée le collectif « Garges-en-Paix », pour associer tous les Gargeois, dans leur diversité, aux opérations de rénovations urbaines qui vont radicalement changer le visage de leur ville et leur manière de la partager, il fait bien plus pour l’intégration que ceux qui ne sont que dans l’incantation ou qui réclament des interdictions générales de listes aux élections municipales.Il est évident que le communautarisme peut exister dans certains quartiers, même s’il reste à quantifier et à objectiver, loin des fantasmes agités par certains médias qui veulent surtout vendre du papier, ou par certains responsables politiques, toujours prêts à diviser pour mieux régner.Cela doit nous conduire à être intraitables avec les promoteurs de l’islam radical, et avec tous ceux qui essaient de l’exploiter politiquement. Mais ce communautarisme ne peut en revanche servir d’alibi à ceux qui, en le confondant par exemple avec la laïcité, renforcent ce qu’ils prétendent dénoncer. L’expression de sa foi, fût-elle musulmane, ne doit pas être un frein à l’intégration.
Mme Danièle Obono (FI). Quel beau débat ! Vous pouvez être fier de vous !
M. Aurélien Taché (LAREM). Le Président de la République l’a d’ailleurs récemment rappelé.Cette mobilisation de la société doit aussi nous pousser à une introspection, et nous amener à ouvrir les yeux sur certaines réalités. L’intégration des étrangers ne produira tous ses effets que lorsque leurs enfants, après avoir grandi en France, auront les mêmes possibilités que tous de réussir leur vie dans leur nouveau pays.Les propositions émises sur certains bancs pour les priver d’accès à la nationalité sont donc indignes. Elles disqualifient ceux qui les font et voudraient ensuite parler d’intégration. Gardons plutôt à l’esprit que, devenus français, il sera toujours quatre fois plus difficile pour ces jeunes de trouver un emploi et que, même s’ils y parviennent, ils resteront souvent chez leurs parents jusqu’à plus de trente ans, faute d’accéder à un logement !Imaginons aussi ce qu’ils ressentent en entendant quotidiennement les discours de haine d’une certaine élite, alors qu’à eux, on ne passe rien, pas même un tweet ! Ces jeunes Français, que je vois chaque jour à Cergy, n’aspirent pourtant, eux aussi, qu’à étudier, travailler, se marier. Alors, pour faire véritablement société, repensons notre rapport à l’altérité, et ne perdons pas de vue qu’avec des migrations qui vont continuer, l’enjeu n’est rien de moins que la capacité de la France à rester ce grand pays de liberté qu’elle a toujours été. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (LR). Monsieur le Premier ministre, vous le savez, j’ai beaucoup de considération pour votre talent, mais votre discours nous a beaucoup déçus. Je m’attendais à des propositions ; nous avons eu des débuts de réflexions éventuelles !Je pense que, en réalité, nous n’avons pas abordé le problème de la politique migratoire. Nous avons essayé d’aborder, en quelques minutes, l’amélioration technique et la critique des lois et des règlements relatifs à l’immigration. Mais ce n’est pas la même chose !Il faut dire que cette politique-là est obsolète, et qu’elle ne marche pas. C’est tellement évident que ce n’est pas la peine de perdre son temps pour le souligner. Le droit d’asile a été déformé. On a oublié que le droit d’asile était le droit des réfugiés, issu de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.En fait, vous n’avez aucun pouvoir réel en matière de droit d’asile, car vous avez délégué ce pouvoir à l’OFPRA. Seule la Cour nationale du droit d’asile peut éventuellement juger de l’asile en termes de légalité. Je souligne qu’elle le fait dans des conditions déplorables – je parle en expérience de cause pour avoir un peu plaidé devant elle.En ce qui concerne l’AME, j’ai été très choqué d’entendre des discours qui nous expliquent que le débat sur l’AME se limite à des querelles portant sur l’immigration et la santé des immigrés. Le problème n’est pas là ! Je suis parmi les premiers à avoir dit que la question de l’AME ne se posait pas pour les immigrés, mais qu’elle se posait pour la gestion publique.Madame la ministre des solidarités et de la santé, le problème de la gestion publique de l’AME tient au fait qu’il s’agit d’un budget d’État géré par la sécurité sociale sans être contrôlé. Disons-le : il sert à tout sauf, en général, à l’immigration. Il sert à combler le déficit des hôpitaux publics, et à camoufler un certain nombre de choses. Pourquoi la sécurité sociale se fatiguerait-elle à opérer des contrôles alors que l’État est bon payeur ?Madame la ministre, s’il faut réformer l’AME, il faut d’abord demander à vos services de la contrôler, ce qu’ils ne font pas. Votre ministère n’assure aucun contrôle de l’AME. Seule la sécurité sociale, qui n’est pas équipée pour cela, fait semblant d’effectuer ce contrôle. On compte seize contrôles en un an pour un budget de près de 1 milliard d’euros ! Je me félicite que la sécurité sociale évoque la transparence de l’AME, mais je crois que ce n’est pas le débat.Il existe déjà un très grand nombre de rapports : vous n’avez même pas besoin d’en demander d’autres. Interrogez l’IGAS : ils ont certainement des archives. Voyez aussi à l’inspection des finances, ou à l’Assemblée nationale : nous avons déjà travaillé plusieurs fois sur le sujet. J’ai moi-même signé trois rapports, au nom de la commission des finances, sur cette question. Vous devriez demander à l’inspection générale de l’administration de s’en inspirer. Vous risquez d’avoir de mauvaises surprises.Mais la politique migratoire, c’est autre chose, et j’aimerais, monsieur le Premier ministre, que nous nous interrogions ensemble à son sujet.Tout d’abord, il n’existe pas de règle de la politique migratoire. Tous ceux qui pensent qu’elle a été établie une fois pour toutes en fonction de considérations républicaines se trompent et ne connaissent pas l’histoire.Il y a eu les politiques migratoires d’avant la Première Guerre mondiale, pour des raisons que nous connaissons tous ; il y a eu les politiques migratoires de la décolonisation ; et il y a la politique migratoire actuelle, qui date en réalité des années 1970. À cette époque, parce que le monde était ce qu’il était, la France avait besoin de travailleurs étrangers, d’ailleurs moins bien payés que les autres.Cette politique du travail est encore la nôtre aujourd’hui. Il s’agit – et je le dis sans intention de choquer les députés de la droite et du centre – d’une politique d’immigration néocoloniale, qui n’a qu’un seul objectif : faire venir des immigrés. Mais nous le constatons aujourd’hui, ce système ne fonctionne plus.Je connais, monsieur le Premier ministre, votre sens de la prospective. Alors essayons de réfléchir à ce que nous devons faire dans le contexte de la mondialisation.Notre devoir, selon moi, est le rééquilibrage de la société mondiale par l’immigration, ce que les néomarxistes – vous voyez que j’ai de bonnes références ! – appellent le « nivellement ».La politique qui consiste à attirer les immigrés doit prendre fin ; nous devons aider leurs pays d’origine, afin qu’eux comme nous y gagnent.Compte tenu des difficultés que nous connaissons, l’idée qui doit sous-tendre la nouvelle politique d’immigration est l’établissement de la paix entre les pays africains et les nôtres.Il va donc nous falloir remettre en cause les dogmes inspirés des années 1970, et c’est ici que les choses se compliquent, mais j’irai vite.
M. le président (LAREM). Il vous faut conclure, monsieur Goasguen.
M. Claude Goasguen (LR). Mais il n’y a plus de travail !Quant à la nationalité, elle relève désormais du code civil, alors qu’elle est un droit régalien – et je sais qu’en disant cela, j’offusque les juristes.La géopolitique et la citoyenneté sont d’autres sujets qu’il nous faut considérer.Comment voulez-vous ne pas attirer les étrangers si vous leur promettez des droits identiques à ceux de nos citoyens, qui les dissuadent de retourner chez eux ?Je partage les propos de Marielle de Sarnez : il est nécessaire de mettre en œuvre une politique bilatérale. L’immigration, c’est la recherche de la paix mondiale.
M. Claude Goasguen (LR). Ce n’est pas ce système technocratique actuel avec lequel nous perdons notre temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Stella Dupont (LAREM). Ce débat nous offre l’occasion de faire le point sur les forces, mais aussi sur les fragilités de notre politique migratoire, et d’en tirer des enseignements pour penser l’avenir.Il m’incombe d’aborder le contexte européen des politiques migratoires. Il n’est certes pas simple d’accueillir, mais nous en sommes capables. C’est d’ailleurs de notre aptitude à accueillir avec respect et dignité que dépendront notre humanité et notre modèle de société.Ce temps de débat doit donc être un temps de réflexion sur ce que nous sommes aujourd’hui et sur ce que nous voulons être demain.Compte tenu des évolutions de la démographie, de l’économie et de l’environnement à l’échelle mondiale, les migrations sont en effet un enjeu majeur et incontournable du XXIe siècle.L’immigration tient depuis toujours une place importante dans notre pays. Grâce à elle, la France s’est développée et a grandi en tant que nation. La question migratoire est avant tout une question de société, qu’il faut appréhender en toute objectivité, en s’appuyant sur la recherche, en sciences sociales notamment, pour apporter des réponses collectives, adaptées et partagées.Nous devons veiller à ce que les données chiffrées ne soient pas instrumentalisées dans un sens comme dans l’autre. Alors que le nombre des demandes d’asile diminuait au niveau européen entre 2017 et 2018, il a augmenté en France, ce qui a fait de notre pays le deuxième pays européen d’accueil en valeur absolue, comme l’a rappelé M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Toutefois, je tiens à relativiser ce chiffre en le rapportant à la population totale de notre pays : la France se classe seulement au neuvième rang des pays européens à ce titre. Il n’y a pas de submersion !Le phénomène d’accroissement de la demande d’asile dans notre pays est en outre lié à la question de l’immigration économique. Une meilleure politique en la matière limiterait immanquablement le nombre de demandes d’asile.Nous devons, par ailleurs, faire attention aux raccourcis et aux amalgames : ne sous-estimons pas le pouvoir des mots. Le programme d’En marche, sur la base duquel notre majorité a émergé, affirme la volonté de faire de la solidarité le cœur de notre politique. Renforcer la solidarité, c’est tenir bon sur les principes qui sont les nôtres. Je pense notamment à l’universalité de la protection sociale et à l’AME, régulièrement critiquée. Nous y sommes particulièrement attachés, comme l’a rappelé Mme la ministre des solidarités et de la santé : elle constitue un véritable enjeu de santé publique.L’Union européenne s’est elle aussi construite avec la volonté d’instaurer une plus grande solidarité entre ses États membres. Une politique migratoire européenne globale et concertée est essentielle. Elle doit s’inscrire dans une perspective d’avenir et non d’urgence, afin de permettre un haut niveau de protection et des conditions d’accueil dignes partout en Europe.Or les pays de l’Union peinent à trouver un consensus sur ces sujets. Les règlements de Dublin sur l’asile ont été signés dans les années 1990, en même temps que les accords Schengen. Leur objectif était d’assurer un équilibre entre la liberté de circulation et la gestion des migrations.La règle est claire : l’État responsable de la demande d’asile est celui qui a « laissé entrer » la personne dans l’espace européen, même si cette personne ne souhaite pas solliciter l’asile auprès de cet État. De fait, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, la Bulgarie et Malte sont les premiers pays responsables des demandes d’asile.Malgré une application rigoureuse des règlements de Dublin par la France, ce système échoue à orienter et accueillir de manière digne et pragmatique les personnes qui demandent l’asile au sein de l’Union européenne. On peut aisément trouver trois causes à cet échec et à l’existence de mouvements secondaires au sein des États européens.Premièrement, le système de Dublin ne tient pas compte du projet personnel des personnes demandant l’asile, de leurs attaches familiales, communautaires, culturelles ou linguistiques.Deuxièmement, les demandeurs d’asile n’ont pas les mêmes chances d’obtenir une protection selon qu’ils déposent leur demande dans tel ou tel État européen.Troisièmement, ce système est inéquitable, car il fait peser une très lourde charge sur les pays d’entrée de l’Union européenne.Aussi la procédure Dublin constitue-t-elle un échec du point de vue des personnes exilées, qui sont précarisées, du point de vue des sociétés d’accueil, le système étant inutilement coûteux, et du point de vue de l’Union européenne, car il crée un déficit de confiance et de solidarité entre les États membres. Nous pensons donc nécessaire d’envisager une refonte profonde de la procédure de demande d’asile en Europe.Notons que le pré-accord conclu à Malte sous la responsabilité de M. le ministre de l’intérieur contourne le traité de Dublin : c’est une avancée notable. Si cet accord était appliqué, les migrants sauvés en mer ne seraient plus à la charge du pays de première entrée, mais répartis entre les pays cosignataires de l’accord.Sortir de Dublin nécessite une solidarité et une responsabilité pleinement partagées.Comme l’a indiqué le Président de la République la semaine passée lors de son discours devant le Conseil de l’Europe, nous devons renforcer la responsabilité et la solidarité des États membres de l’espace Schengen et plaider pour une harmonisation des politiques migratoires au niveau de l’Union, en recherchant autant que possible une harmonisation par le haut.Prenons l’exemple du statut des autorités chargées d’octroyer la protection aux demandeurs d’asile, qui, selon les pays, ne sont pas forcément indépendantes.En France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, est doté d’une indépendance fonctionnelle depuis 2015. Cette indépendance, garantie par la loi, est une pierre angulaire du respect du droit d’asile. Sa consécration législative a assuré une forme d’étanchéité des décisions d’asile au regard des impératifs de notre action diplomatique, protectrice de cette dernière.Je suis donc totalement opposée à la mainmise politique d’un gouvernement sur l’asile, surtout après avoir entendu tout à l’heure les propos extrêmes du groupe Les Républicains ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)L’OFPRA connaît un taux de protection plus important que celui de ses homologues européens non indépendants du pouvoir politique, ce qui engendre un « dumping asilaire ».Ainsi, l’harmonisation des offices européens dans le sens de l’indépendance fonctionnelle et la reconnaissance mutuelle de leurs décisions, voire la création d’une agence de l’asile européenne, semblent nécessaires.En France, de nombreuses demandes d’asile sont issues de ressortissants provenant de pays « d’origine sûre ». Il ne faut pas négliger le fait que, dans ces pays, certains groupes sociaux font encore l’objet de persécutions. Je pense notamment aux membres de la communauté LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes –, qui ont besoin d’être protégés, n’en déplaise à certains parmi nous.Force est de constater que les procédures de l’OFPRA, si l’on y ajoute les recours devant la CNDA, restent trop longues malgré une augmentation des ressources humaines significative. On ne peut que s’interroger sur ces délais. Il faut analyser la situation pour être en mesure d’y apporter une réponse adaptée et respectueuse des conventions internationales qui régissent le droit d’asile.Par ailleurs, l’Union européenne met l’accent sur la coopération avec les pays tiers, comme la Turquie et la Libye, au travers de partenariats pour la mobilité ou d’accords de réadmission.Des aides financières importantes sont souvent dans la balance des négociations. Il me semble que l’aide au développement ne peut être une monnaie d’échange et qu’elle doit s’inscrire dans une politique globale de réduction des inégalités telle que M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères en a redessiné les contours.Lors de son discours devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Président de la République a dénoncé les « traitements inhumains et dégradants » auxquels sont soumis les migrants en Libye.Je recommande que l’on mette un terme aux accords avec ce pays tant que ces traitements perdureront. (Mme Fiona Lazaar et M. Erwan Balanant applaudissent.)On le sait, le phénomène migratoire va se poursuivre à l’échelle de la planète et vers l’Europe. Le changement climatique vient aujourd’hui s’ajouter aux facteurs de migration que nous connaissons déjà. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons donc accepter l’idée que les migrations feront partie de notre avenir. L’essentiel est de préparer la France et l’Union européenne à ce phénomène afin d’éviter de futures crises migratoires.Enfin, je veux vous dire que, dans un contexte de montée de la xénophobie et des populismes qui menacent les valeurs européennes communes, l’Union doit pleinement contribuer à déconstruire les peurs et à apaiser.Nous devons concevoir les défis en matière d’immigration comme l’opportunité d’être proactifs tout en démontrant que les principes sur lesquels notre pays et l’Union européenne se sont constitués sont toujours d’actualité.« Unie dans la diversité » : telle est la devise de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Diard (LR). Nous sommes réunis pour débattre du sujet important qu’est l’immigration, à la suite des déclarations du Président de la République à l’occasion de la rentrée parlementaire.Un an après la promulgation de la loi dite asile et immigration, on ne peut que se réjouir de ce débat. En politique, en effet, tous les thèmes doivent pouvoir être abordés. Et de même que se soucier de l’environnement, de l’état de notre planète et de l’avenir que nous laisserons à nos enfants ne doit pas faire de nous des activistes décroissants, de même, ce n’est pas parce que nous débattons de l’immigration et que nous voulons réaffirmer fermement nos principes et l’importance de l’intégration dans notre société que cela fait de nous des réactionnaires nationalistes.Il faut donc saluer l’inscription du présent débat à l’ordre du jour de notre assemblée, sans se demander si elle résulte d’un calcul politicien ou d’un soudain éclair de lucidité du Président de la République.Cela dit, que restera-t-il de ce débat ? S’il ne s’agit que de réunir des parlementaires dans l’hémicycle pour prononcer des discours, à quoi bon ? Cela n’a pas d’intérêt. Nos discussions de ce soir doivent être suivies d’actions concrètes, sans quoi il n’en demeurera que des paroles creuses.Quel bilan de mi-mandat peut-on tirer dès à présent ? Je l’ai dit, la loi asile et immigration a été promulguée voilà un an. Son examen a été l’occasion de vifs débats dans l’hémicycle, mais quelles actions a-t-elle permises ? À part un allongement des délais de rétention et une accélération du délai d’examen des dossiers, pas grand-chose : le taux de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière est toujours anormalement bas, et notre pays continue de créer un appel d’air pour les clandestins et les réseaux de passeurs qui profitent de la misère des gens.
M. Éric Diard (LR). Pourtant, la valeur de l’accueil que nous offrons dépend de la rigueur des conditions dont nous le faisons dépendre et de l’efficacité des reconduites à la frontière quand ces conditions ne sont pas respectées.Notre système de sécurité sociale est l’un des plus enviés au monde et l’aide médicale de l’État est un mécanisme indispensable à notre pays. Pourtant, il faut regarder les choses en face et reconnaître que l’AME fait l’objet d’abus inacceptables. Sans la supprimer pour autant, il faut mettre fin à ces abus et, pour cela, revoir profondément son mécanisme.Le délégué général du parti majoritaire a dit que la question d’immigration n’était ni de gauche ni de droite. Il a bien raison : ce n’est pas une question de gauche ou de droite, c’est une question de courage. De ce point de vue, chers collègues de la majorité, le bilan de la loi asile et immigration ne joue pas en votre faveur– sinon, nous ne serions pas là pour en débattre. L’examen de cette loi vous a pourtant fourni l’occasion de prendre les mesures nécessaires pour mener une politique vraiment efficace. Mais, à vouloir mener une politique permanente du « en même temps », on finit par verser dans le « ni ni » : notre politique migratoire ne permet ni un accueil digne ni une intégration efficace dans notre société.La question de l’intégration est le véritable angle mort de la politique migratoire de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre. Tel est le constat que nous dressons aujourd’hui : une politique migratoire inefficace et une politique d’intégration insuffisante.La France peut être fière d’être un pays attractif pour des étrangers qui veulent apporter leur contribution à notre société, mais uniquement s’ils en acceptent l’héritage historique, ainsi que l’ensemble des valeurs de la République. L’arrivée dans un pays étranger n’est pas chose facile et demande des efforts, en premier lieu des efforts d’intégration. Car c’est aux arrivants de s’adapter au pays dans lequel ils arrivent, et non au pays hôte de se plier à ceux qui s’y installent. C’est pourquoi le communautarisme n’est pas acceptable : il laisse subsister en France une société parallèle, avec ses mœurs et ses règles, concurrentes des lois de la République.Sans politique d’intégration, vous faites non seulement le jeu du communautarisme, mais vous contribuez aussi à la montée des extrêmes, qui surfent sur cette vague et divisent notre société entre les Français dits de souche et ceux dits de papier. Si cela relève d’une stratégie ou d’un calcul électoraliste, vous serez responsable de ses conséquences.Sans politique d’intégration, nous sommes condamnés à voir subsister le terreau de la division au sein de notre société et entre nos concitoyens. Il est donc temps de mettre en œuvre une politique migratoire efficace et une politique d’intégration ambitieuse, pour qu’enfin nous ne voyons plus que des Français, unis sous le drapeau et, surtout, par l’idéal de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). …qui disait de l’immigration, au moment de la rentrée parlementaire : « Nous n’avons pas le droit de ne pas regarder ce sujet en face. »
Mme Constance Le Grip (LR). Nous y voilà, en effet. Alors que se tient pour la première fois dans nos murs un débat sur l’immigration appelé à devenir annuel, il convient de procéder à quelques rappels, à quelques mises au point, et de formuler quelques propositions.Si nous, Les Républicains, avons appelé à maintes reprises à l’organisation d’un débat sur l’immigration, par exemple en juin 2017, à la faveur des campagnes présidentielle et législative, ce n’était pas pour entonner une litanie de vœux pieux ni pour exposer mécaniquement nos propositions les unes après les autres, mais pour offrir à la représentation nationale la possibilité de débattre et de décider, en votant annuellement, sur proposition du Gouvernement, des plafonds d’immigration, les fameux quotas, afin de reprendre le contrôle – celui de notre politique migratoire, notamment de l’immigration économique et familiale – et de reprendre en main le destin collectif de la nation.Je vous ai bien entendu, monsieur le Premier ministre, évoquer différentes pistes à discuter, dont des quotas par nationalité ou par secteur professionnel. Eh bien, discutons-en ! Mais vite. Nous, en tout cas, y sommes prêts. Il y a fort à parier, toutefois, que les autres pistes de travail que vous avez esquissées restent bien en deçà des attentes de nos compatriotes.La loi dite asile et immigration de Gérard Collomb additionna quelques mesurettes de nature technico-administrative dont l’effet sur les demandes d’asile fut nul, voire contre-productif à certains égards – le Président de la République a d’ailleurs été bien obligé de le reconnaître. La forte augmentation du nombre de demandes d’asile et de titres de séjour en 2018 en atteste.Il est à craindre que les mesures, ou plutôt les demi-mesures, qui nous sont aujourd’hui proposées ne s’attachent qu’à gérer les conséquences des flux migratoires, qu’à parer au plus pressé, bref qu’à poser quelques rustines, au lieu de s’attaquer aux vraies causes du phénomène.Je voudrais m’attarder plus particulièrement sur les mesures d’éloignement des étrangers : expulsions, OQTF, interdictions du territoire français. L’incapacité de l’État français à exécuter ces mesures, spécialement les OQTF, est tout à fait révélatrice de notre impuissance, de la dérive que nous subissons en la matière et de la disparition quasi totale de notre pouvoir de décider souverainement qui la République accueille ou refuse sur le territoire national.S’agissant des OQTF, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2018, sur 103 852 prononcées, seules 12 884 ont été exécutées, soit 12,4 % ; et ce taux d’exécution décline régulièrement depuis 2015. En la matière, la comparaison avec l’Allemagne ou le Royaume-Uni n’est vraiment pas à notre avantage.Pour rendre plus opérantes les reconduites à la frontière en cas d’OQTF, nous avons proposé à plusieurs reprises, par le biais d’amendements à la loi asile et immigration, et nous proposons toujours, à tout le moins, de réduire drastiquement les possibilités de recours juridictionnel contre les décisions de l’État. Je rappelle, car il faut que nos compatriotes le sachent, qu’il n’en existe pas moins d’une vingtaine : c’est beaucoup trop.Nous avons également proposé – mais ces amendements-là ont été eux aussi rejetés il y a quelque dix-huit mois – de réduire fortement les délais de recours et de les harmoniser vers le bas en les fixant à un nombre de jours très limité.Sur aucune de ces propositions Les Républicains n’ont malheureusement été entendus.Nous avons également proposé que tout rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA débouche automatiquement sur une OQTF, mais, sur ce point non plus, nous n’avons pu recueillir l’assentiment de la majorité.Ceci aussi, il faut que nos compatriotes le sachent : les contentieux liés aux étrangers occupent une part très importante de l’activité de nos juridictions administratives – près de 40 % de l’activité totale des tribunaux administratifs et près de 50 % de celle des cours administratives d’appel. C’est, là encore, beaucoup trop : cette situation n’est plus tenable.Monsieur le Premier ministre, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nous vous appelons à plus d’audace et de courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure (LAREM). J’ai passé mon enfance à Bamako-sur-Seine dans les années 1970. C’est ainsi – vous vous en souvenez, monsieur Peu – que l’on appelait Montreuil à l’époque. Je partageais l’aire de jeux avec des Manouches, des Noirs, des Arabes et des Portugais.
M. Roland Lescure (LAREM). Eh oui : à l’époque, on ne s’embarrassait pas d’euphémismes au nom du politiquement correct, mais on vivait en harmonie et sans préjugés. La France avait fait abondamment appel à l’immigration économique, le parti communiste était majoritaire dans les quartiers et ses militants en étaient le ciment social – M. Peu s’en souviendra aussi.
M. Roland Lescure (LAREM). Vous aussi, madame Faucillon, vous vous le rappelez ? Non, tout de même pas : M. Peu est plus âgé que vous, si je peux me permettre… (Sourires.)Aux trente glorieuses ont succédé les quarante laborieuses – la crise économique et sociale, la mondialisation, avec ses défauts et ses qualités, les enjeux géopolitiques et climatiques. Le parti communiste a laissé la place au communautarisme et au Front national, qui se sont nourris l’un l’autre et ont alimenté les préjugés et les fantasmes. L’ascenseur social s’est enrayé et l’immigration est devenue la loupe grossissante des difficultés de notre modèle économique.Comme toute loupe, elle donne une vision déformée. Stéphanie Stantcheva, économiste française née en Bulgarie et qui brille aux États-Unis, a travaillé sur la perception de l’immigration par les Françaises et les Français. Voici ce qui ressort de ses travaux.Parmi les personnes vivant en France, il y a aujourd’hui 12 % d’immigrés, moins qu’en Allemagne, moins qu’en Espagne, moins qu’au Canada, moins qu’aux États-Unis. Les Français pensent qu’il y en a trois fois plus. La majorité des Français pense que le taux de chômage des immigrés est deux fois plus élevé qu’il ne l’est en réalité. Et un quart des Français pensent que les immigrés touchent deux fois plus de prestations sociales qu’eux, sans y contribuer.Des immigrés trop nombreux, des immigrés qui ne travaillent pas, des immigrés qui touchent trop de prestations sociales : ces images déformées ont été nourries par la classe politique. La gauche, au nom de l’universalisme, a rejeté l’idée d’immigration économique – M. Carvounas l’a rappelé. La droite, quant à elle, a fustigé l’incapacité des étrangers à s’intégrer – cela, c’était M. Ciotti – et stigmatisé le regroupement familial – pour M. Goasguen – alors que c’est elle qui en a eu l’initiative !
M. Roland Lescure (LAREM). L’extrême droite, enfin, a fait fleurir une entreprise familiale en faisant de l’immigration la source de tous les maux de la société française. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Roland Lescure (LAREM). Ne nous voilons pas la face, mes chers collègues : si les Français ont des immigrés l’image que je vous ai décrite, c’est aussi parce que notre modèle d’intégration a échoué.Parlons donc d’immigration économique ; mais, auparavant, nous devons commencer par mieux intégrer par le travail ceux qui sont déjà sur notre sol. Sans travail, en effet, aucune intégration durable n’est possible.Là aussi, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en France, plus de 40 % des immigrés n’ont pas d’emploi. Que M. Ciotti sache que ce n’est pas une loi de la nature puisque, en Allemagne, c’est moins d’un tiers, et moins d’un quart au Portugal. Nous pouvons donc faire mieux. De même, en France, moins d’une femme immigrée sur deux a un travail, soit dix points de moins qu’en Allemagne. Nous pouvons ici aussi faire mieux, sachant que, quand une mère ne travaille pas…
M. Roland Lescure (LAREM). …c’est la deuxième génération qui trinque, la deuxième génération qui ne s’intègre pas, un jeune issu de l’immigration sur quatre n’ayant ni emploi ni formation alors que c’est un sur dix en Allemagne et au Canada. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ici encore, nous pouvons faire mieux, nous devons faire mieux. Et je compte mettre en exergue cette question de l’emploi des femmes immigrées dans la future loi de Marlène Schiappa et de Bruno Le Maire sur l’émancipation économique de toutes les femmes.
M. Roland Lescure (LAREM). Mais, plus largement, nous devons changer de posture : l’immigration est vue souvent dans notre pays comme un devoir, qu’il s’agisse d’un devoir d’humanité ou d’un devoir au regard du regroupement familial, et donc vécue comme un fardeau, alors que nous devons en faire une opportunité. Ce changement de posture ne se fera certes pas sans effort, mais nous ne devons plus subir l’immigration : il faut en devenir un acteur. La loi asile et immigration a déjà intégré les propositions d’Aurélien Taché. Nous devons aller plus loin. Ainsi, aujourd’hui, une entreprise est taxée à hauteur de 750 euros pour embaucher un migrant qui toucherait le SMIC : est-ce normal ?
M. Roland Lescure (LAREM). Aujourd’hui, la reconnaissance des qualifications, des diplômes et surtout des expériences est un vrai parcours du combattant : est-ce normal ?
M. Roland Lescure (LAREM). Président de la commission des affaires économiques, je suis aussi député des Français de l’étranger, et à ce titre bien placé pour savoir qu’un Français qui rentre de l’étranger doit attendre trois mois avant de bénéficier d’une couverture médicale, alors que, pour un demandeur d’asile, c’est immédiat :…
M. Roland Lescure (LAREM). C’est l’ensemble de nos politiques publiques que nous devons adapter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). « Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, et de ne pas faire écho, de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques. » Cette citation de Jean Jaurès résume parfaitement l’attente des Français à notre égard sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui, comme sur beaucoup d’autres d’ailleurs : que nous fassions preuve de courage politique, de ce courage qui, par facilité ou parfois par tactique, s’est fait rare ces dernières décennies.Mes chers collègues, sur un sujet aussi sensible, je crois que nous gagnerions à sortir des postures, des impostures et des slogans : l’immigration n’est ni une chance ni un fardeau pour notre pays ; c’est une réalité humaine que nous ne devons jamais perdre de vue car nous parlons de femmes, d’hommes, de familles, d’enfants isolés qui migrent pour fuir soit la persécution dont ils sont victimes, soit la misère sociale de leur pays. Et c’est une réalité humaine à laquelle nous allons être de plus en plus confrontés dans les prochaines décennies : les migrations vont se poursuivre et s’intensifier du fait de l’accroissement des inégalités mondiales, du réchauffement climatique et des instabilités dans certaines régions du globe. Il nous faut l’anticiper. C’est aussi une réalité humaine à laquelle on n’a pas su répondre avec efficacité, ni dans notre pays ni à l’échelle européenne, une réalité qui fait le lit de ceux qui prospèrent sur la haine et sur la peur, ajoutant bien plus de problèmes qu’ils ne proposent de solutions.Or on ne peut plus se satisfaire de la multiplication des campements indignes, qui s’installent là où se concentrent déjà beaucoup de difficultés sociales, ni des conditions de mise à l’abri des mineurs isolés. Élue du Pas-de-Calais, j’ai été confrontée à ces situations indignes, confrontée aussi aux filières mettant chaque semaine en péril des familles en les plaçant sur des coquilles de noix pour rejoindre l’Eldorado : l’Angleterre.Nous ne pouvons nous satisfaire non plus des délais, encore trop longs, d’examen des demandes d’asile et du manque d’effectivité des procédures de retour volontaire.Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de notre politique d’intégration des réfugiés statutaires qui échoue à les intégrer.Ces différents constats ont été développés par mes collègues précédemment et je pense que nous pouvons aisément les partager par-delà nos querelles partisanes, parce que le vrai débat est là. Il nous faut donc dorénavant mieux évaluer les politiques publiques en matière d’immigration, d’asile et d’intégration, et y apporter les correctifs nécessaires.Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté, avec Mme la ministre de la solidarité et de la santé et M. le ministre de l’intérieur, quelques orientations pertinentes à mon sens, autour de trois principes directeurs : l’efficacité, la fermeté et l’humanité. Je suis personnellement ouverte à ces réflexions, sans aucun tabou. Faire preuve de courage, c’est dire la vérité. Trop longtemps, les tenants du déni ont préféré faire l’autruche plutôt qu’aborder le sujet de l’immigration, jetant une partie de nos concitoyens, notamment les plus humbles, dans les bras du Front national.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Pour autant, je ne souhaite pas verser dans la surenchère des incantations miracles qui résoudrait du jour au lendemain les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Nos concitoyens ne sont pas dupes, ils ont pris conscience que tout ne pouvait se résoudre à l’échelle nationale ; et personne ici ne peut avoir la prétention de dire la vérité sur un sujet ô combien complexe.Partant de là, compte tenu de la prégnance du sujet aujourd’hui et demain, le Parlement doit s’emparer pleinement de la question de la politique migratoire. Pour ma part, je plaide pour la création d’un office parlementaire spécifique, à même de faire émerger des diagnostics partagés sur l’ensemble de nos bancs et sur la base desquels nous pourrions débattre. Cet office parlementaire aurait deux rôles : l’évaluation et l’anticipation. Composé de députés et sénateurs, de la majorité et de l’opposition, il reposerait sur un collège d’experts universitaires reconnus et proposerait un programme permanent de recherche et d’évaluation sur les politiques d’immigration et de citoyenneté afin d’éclairer le Parlement mais aussi nos concitoyens. Cet office pourrait également avoir la charge de la centralisation et de la communication des données statistiques relatives à l’immigration et à la présence des étrangers sur le sol français, limitant ainsi la défiance parfois exprimée à l’encontre des chiffres communiqués par l’administration.Pour conclure, mes chers collègues, la politique migratoire est pour moi un sujet qui engage le destin de notre cohésion sociale et nationale. À ce titre, je suis convaincue qu’il nous appartient, à nous parlementaires, responsables politiques que nous sommes, d’en prendre notre part, d’avoir le courage de nous en saisir pleinement et avec discernement, et ainsi de réaliser le vœu que formulait à cette tribune Michel Rocard il y a près de trente ans : réconcilier la politique et la sagesse. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Parler d’immigration, c’est parler de mouvements, qu’il s’agisse des mouvements du monde ou des mouvements profonds de notre pays, c’est aussi parler de permanences, celle du processus d’intégration grâce auquel les mille visages de la France ont tous la couleur de la République… (M. Roland Lescure applaudit.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). …et celle de notre tradition d’accueil en vertu de son statut de terre d’asile. Garantir l’asile, c’est l’engagement immuable de la France, un engagement constitutionnel, un devoir de protection, dont le respect suppose qu’il ne soit pas dénaturé. C’est ce que notre majorité a réaffirmé en adoptant la loi du 10 septembre 2018. La commission des lois en assure le suivi régulier et en dressera dès mercredi un bilan d’étape. Les effets tangibles en sont indéniables : grâce aux passeports talents, la France est plus attractive pour les travailleurs étrangers qualifiés ; dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, les cours de français ont vu leurs heures doubler ; dans les préfectures, les services ont fourni d’importants efforts de réorganisation, la commission l’a ainsi constaté dans les Hauts-de-Seine où la prise de rendez-vous est dématérialisée et simplifiée, les files d’attente réduites ; les nouveaux centres d’accueil et d’examen des situations – CAES – évaluent et orientent de façon rapide et efficace, tel celui de Nanterre que nous avons visité ; au centre de rétention administrative de Vincennes, nous avons constaté que les éloignements étaient plus nombreux. J’ai rencontré récemment le représentant en France du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés qui m’a dit que notre procédure fonctionne, et plutôt bien.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il faut à cet égard saluer notamment le travail considérable des agents de l’État, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de l’OFPRA et de la CNDA.De nos travaux préparatoires, je retiens deux axes sur lesquels nous pouvons progresser, dans la continuité de notre action.Tout d’abord, le premier accueil, car un mauvais début, c’est la certitude d’une trajectoire chaotique. Il est intolérable que des personnes passent des mois dans la rue, aux portes de Paris, notamment porte de La Chapelle. Les conséquences matérielles et psychologiques de l’errance sont désastreuses, outre le fait qu’elle entrave l’intégration future et alimente la défiance de nos concitoyens. Il est donc urgent de renforcer nos dispositifs de premier accueil : accroissons les capacités des CAES, partout en France. Car notre politique doit être territoriale, du premier accueil à l’intégration : c’est la direction que nous avons prise en 2018. Allons plus loin ! C’est un véritable pacte régional que nous devons créer ! un pacte impliquant l’ensemble des acteurs – État, collectivités, associations, entreprises et citoyens. C’est une nécessité parce que la capacité d’accueil de l’Île-de-France n’est pas suffisante ; c’est également une question d’équité territoriale ; enfin, c’est permettre à ceux que nous protégerons de s’enraciner durablement sur notre sol, et ce dès leur arrivée.Je souhaite développer un second axe en améliorant encore l’efficience de notre procédure d’asile. Elle est juste et équitable, mais nous devons la rendre plus rapide à toutes les étapes, car elle ne l’est pas assez ! C’est à nous qu’il appartient d’identifier les blocages et d’y remédier : je pense à la majorité de ces hommes et femmes venus de Syrie ou d’Afghanistan, pour lesquels notre secours est le dernier recours. Pourquoi ne pas réfléchir à une procédure d’acceptation plus rapide qui leur soit dédiée ? Je pense aussi aux demandeurs issus de pays sûrs. Ainsi, dans ma circonscription, une petite fille et sa mère, venues d’un tel pays, seront bientôt expulsées, une décision inéluctable qui a pourtant pris deux ans. Deux ans pour rien, c’est long, surtout quand on a sept ans. Notre responsabilité est de ne pas laisser des vies se construire sur des fondations vouées à s’écrouler.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Notre responsabilité est de ne pas laisser croire à ceux que nous n’avons pas vocation à accueillir qu’ils pourraient bénéficier des failles de notre système de retour. Car l’intégrité de notre système d’asile repose aussi sur l’effectivité de la décision de refus, donc de l’éloignement.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Les éloignements contraints ont déjà augmenté de 10 % car, grâce à l’augmentation de la durée maximale de rétention, nous obtenons aujourd’hui plus de laissez-passer consulaires et parvenons à éloigner davantage ; de surcroît, les bénéficiaires d’une aide au retour ont augmenté de 50 %. Nous devons poursuivre dans cette voie et continuer en particulier à encourager les retours volontaires.La loi du 10 septembre 2018 a une année. Ce débat n’est pas un point de départ et ne doit surtout pas être un point d’arrivée. C’est à nous, membres de la commission des lois et ensemble des parlementaires, qu’il appartient désormais d’évaluer et de nous assurer que cette loi produise ses pleins effets.« Tout ce que je demande aux politiques, c’est qu’ils se contentent de changer le monde, sans commencer par changer la vérité », disait Jean Paulhan. Sur l’immigration, sujet ayant fait l’objet de tant d’excès et de surenchères, nous gagnerons à nous en montrer capables, collectivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Sabine Thillaye (LAREM). Que cela nous plaise ou non, les mouvements migratoires ont façonné l’Europe et vont continuer longtemps à la façonner. Et aujourd’hui, la dimension européenne de la question migratoire est à la fois une évidence et une nécessité. Elle est évidente, dans la mesure où l’absence de frontières intérieures au sein de l’espace Schengen lie nos flux migratoires à la politique de nos voisins ; elle est nécessaire parce que les migrations sont une réalité mondiale et que, comme pour d’autres phénomènes qui ignorent les frontières, il est contre-productif de ne vouloir y faire face qu’à l’échelle nationale.Pourtant, l’absence d’entente entre les États membres de l’Union européenne face aux mouvements massifs de population des années 2010 a été flagrante : fermeture des frontières, renvoi des personnes vers le pays de première entrée, puis, plus récemment, fermeture des ports d’accueil au mépris du droit international. Face à cette situation, il est de notre devoir de réaffirmer avec force les valeurs européennes en matière de droits humains, mais également le principe de solidarité au sein de l’Union européenne.Ne l’oublions pas : une partie des personnes qui arrivent à nos frontières peuvent prétendre à une protection internationale et à la qualité de réfugié. Le droit d’asile fait partie des valeurs intangibles de l’Europe. N’oublions pas non plus que, pendant les heures sombres de notre histoire commune, de nombreux Européens ont trouvé refuge ailleurs dans le monde.Il est vrai que nous ne sommes pas toujours d’accord avec nos partenaires quant à la manière d’appliquer ce droit : les conditions d’accès au statut de réfugié diffèrent fortement d’un État à l’autre, tout comme les conditions d’accueil et de prise en charge des personnes.Dans une Europe à vingt-huit, où les pratiques institutionnelles et juridictionnelles divergent, il semble indispensable d’assurer aux plus vulnérables un traitement équitable, en faisant progresser la réforme européenne de l’asile, comme de nombreux intervenants l’ont déjà souligné. La création d’une Agence européenne de l’asile, dotée de moyens opérationnels étendus, doit permettre d’appuyer les États membres dans leur mission d’accueil et de traitement des demandes. Sur ces aspects les plus consensuels de la réforme de l’asile, il me semble essentiel d’aller de l’avant. Je suis convaincue que l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne permettra de progresser sur ces sujets.Plusieurs États de bonne volonté, dont la France, souhaitent créer un mécanisme de répartition de la charge liée à l’accueil et au traitement des demandes d’asile. Cette initiative doit aboutir rapidement, afin que la solidarité effective entre les États prenne enfin le pas sur les intérêts nationaux et sur les dispositions prévues par le règlement de Dublin.Parallèlement à ce chantier majeur de refonte de la politique européenne de l’asile, il nous faut également réfléchir à la définition d’une politique de migration légale, qui doit s’articuler entre l’échelon national et l’échelon européen. N’oublions pas la formule de Jean Bodin, selon laquelle « Il n’est de richesses que d’hommes ». Les dynamiques démographiques de notre continent plaident pour l’établissement de voies de migration légale sûres, définies et concertées, qui tiennent compte des besoins du marché du travail.Certains pays, comme l’Australie ou le Canada, ont compris avant nous l’importance de l’attractivité pour assurer une immigration de travail ciblant les travailleurs qualifiés. Aussi me semble-t-il prioritaire de revoir les règles d’attribution de la carte bleue européenne, qui permet aux ressortissants d’États tiers de venir exercer leur talent dans nos économies. Un des enjeux, là encore, consiste à harmoniser les pratiques nationales, puisque plusieurs États membres appliquent également leur propre dispositif – en France, il s’agit du passeport talent.La politique commune des visas constitue elle aussi un des instruments majeurs d’une immigration contrôlée vers le sol européen. Il convient, dans ce domaine, de privilégier une approche graduelle et au cas par cas.L’Union européenne a, enfin, un rôle essentiel à jouer dans la protection des frontières extérieures, qui est indispensable à la lutte contre les flux de migration illégale. L’agence Frontex réalise en la matière un travail très important. Il faut, en parallèle, renforcer la coopération européenne avec les pays d’origine des migrants illégaux, ainsi qu’avec les pays par lesquels ils transitent avant leur arrivée sur le sol européen.Le début de la nouvelle législature européenne représente un moment crucial pour progresser sur ces sujets, et la France doit peser de façon ferme et résolue en faveur d’une approche fondée sur les valeurs et le principe de solidarité européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe. Permettez-moi de répondre brièvement, après un long débat, à certaines des interventions qui ont été formulées. Je souhaite d’abord remercier l’ensemble des orateurs d’avoir participé à cet échange.
M. Édouard Philippe. Nombre d’intervenants se sont demandé s’il était légitime ou opportun – voire les deux – d’aborder ce thème dans ces conditions, au sein de cet hémicycle. Le débat a, me semble-t-il, montré que le sujet était sérieux, qu’il était souvent évoqué par nos concitoyens, et qu’il y aurait quelque chose de curieux à ce que l’Assemblée nationale ne prenne pas le temps de discuter des questions migratoires.Nous avons effectivement souhaité proposer non pas un débat lié à un projet de loi ou à des mesures techniques, mais bien un débat portant sur la stratégie globale qu’une nation peut adopter en matière de politique migratoire – depuis l’aide publique au développement, qui intervient dans les relations avec les pays d’origine, jusqu’aux conditions dans lesquelles l’intégration ou le retour vers les pays d’origine peuvent être organisés.Cette globalité de l’approche me semble originale, tout comme le fait que, comme cela a été signalé, plusieurs ministres se succèdent à cette tribune pour présenter les éléments d’une stratégie. Elle me paraît relever de ce que peut être un débat à l’Assemblée nationale sur la stratégie des politiques migratoires.De cette discussion ressortent sans doute – je le dis prudemment – quelques acquis.Premier d’entre eux : il n’y a pas de consensus (Sourires), c’est le moins que l’on puisse dire. Lorsque l’on évoque les politiques migratoires, on constate des désaccords très forts – ils sont évidemment légitimes, il est bon qu’ils soient formulés, et je ne veux pas caricaturer les choses en disant cela – entre ceux qui pensent que la submersion serait à l’œuvre et qu’il convient par tous les moyens de l’arrêter, et ceux qui pensent que l’immigration est une donnée qu’il faut accepter, voire encourager, pour, en tous les cas, faire en sorte qu’elle se déroule correctement.
M. Édouard Philippe. Entre ces deux positions, il existe une série de nuances. Je ne peux pas les retracer toutes ici, mais on voit bien que, s’agissant de la question des politiques migratoires, il n’y a pas de consensus quant à ce qu’il conviendrait de faire.On peut aussi remarquer qu’il est difficile, en la matière, d’exprimer une nuance. Pourquoi ? Je constate qu’au cours de ce débat, plusieurs orateurs ont exigé le respect de certains principes, auxquels le Gouvernement avait pourtant explicitement rappelé son attachement vingt, trente ou cinquante minutes plus tôt. De la même façon, plusieurs députés ont appelé de leurs vœux des mesures, alors même que nous les avions évoquées et avions fait part de notre souhait d’avancer sur ces sujets – la ministre de la santé l’avait par exemple fait s’agissant de la possibilité pour les CPAM de croiser les demandeurs de certains actes médicaux avec le fichier Visabio recensant les bénéficiaires d’un visa. Autrement dit, en la matière, le dissensus et le caractère sensible de la discussion sont tels qu’il est difficile d’avoir un échange nuancé.Troisième élément – qui constitue, pour le coup, un acquis et un élément de consensus : personne, dans cet hémicycle, ne croit une seconde que les migrations constitueraient un phénomène conjoncturel.
Mme Danièle Obono (FI). Elles existent même depuis la nuit des temps !
M. Édouard Philippe. Que l’on se place à l’extrême droite ou à l’extrême gauche de cet hémicycle, personne n’imagine un instant que nous vivrions une période temporaire, à l’issue duquel la pression migratoire aurait vocation à disparaître. Personne ne l’a dit : c’est un élément de consensus, même s’il ne signifie pas que nous en tirons tous les mêmes conclusions.
M. Édouard Philippe. …écologiques également, vous avez raison : tout laisse à penser que la pression migratoire s’inscrit dans la durée et qu’il faut donc penser notre approche en prenant en compte son caractère structurel.
Mme Danièle Obono (FI). Et vous avez découvert ça seulement aujourd’hui ?
M. Édouard Philippe. Deux autres éléments me paraissent acquis. Tout d’abord, si la dimension européenne a été évoquée, j’ai été quelque peu surpris, mesdames et messieurs les députés, qu’elle ne le soit pas davantage. Nous avons tous conscience que cette pression migratoire exige une réponse coordonnée et efficace à l’échelle européenne – plus exactement, je n’ai entendu personne considérer que la France pourrait, à elle seule, appliquer une politique migratoire efficace en étant complètement déconnectée des mesures prises dans les pays voisins. Les mesures et initiatives existantes en la matière sont toutefois peu décrites, et même souvent peu évoquées.Pourtant, comme vous l’avez indiqué avec certains de vos collègues, madame la présidente de la commission des affaires européennes, la période actuelle devrait nous permettre de nous saisir de ce sujet à l’échelle européenne – d’abord parce que les opinions publiques européennes sont conscientes du phénomène, mais aussi parce qu’une nouvelle Commission prend ses fonctions. Il faut garder ce contexte à l’esprit : le moment nous semble bienvenu pour prendre des initiatives afin de faire converger les conditions d’accueil entre les pays et les politiques relatives au droit d’asile, de développer la protection ou la surveillance des frontières si nous le souhaitons, etc.Enfin, dernier point qui me paraît acquis : l’asile est souvent placé au cœur des discussions relatives aux politiques migratoires. La France comptabilise 123 000 demandes d’asile en 2019 – un nombre bien supérieur à ceux qui prévalaient précédemment.
Mme Danièle Obono (FI). Les demandeurs d’asile ne sont pas une variable d’ajustement !
M. Édouard Philippe. Madame la députée, j’ai écouté avec beaucoup d’attention le président de votre groupe, dont chacun a pu apprécier l’exposé. Je me suis efforcé de ne pas l’interrompre. Or vous le faites vous-même de façon systématique.
M. Meyer Habib (UDI-A-I). C’est vrai, c’est incroyable !
Mme Danièle Obono (FI). Parce que ce que vous dites est assez insupportable !
M. Édouard Philippe. Peut-être n’êtes-vous pas d’accord avec moi, mais laissez-moi au moins m’exprimer, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)L’asile est souvent au centre des questions posées. Il faut prendre cette question au sérieux, d’autant que – plusieurs orateurs l’ont souligné – le droit d’asile n’est pas un droit comme les autres. Il n’est pas une condition d’entrée comme ont pu l’être le regroupement familial ou le développement de l’immigration à finalité économique, lorsque la France, au cours des années 1970 et 1980, a fait venir, volontairement et consciemment – sinon toujours explicitement – des travailleurs d’autres pays, et notamment d’Afrique.Le droit d’asile est d’une nature différente, sacrée – on le dit souvent – et particulière, parce qu’il révèle beaucoup de nous-mêmes. Ce droit sacré très particulier est, on le voit, au cœur de toutes les interrogations. Il doit évidemment être considéré avec le plus grand sérieux : je partage l’avis de ceux qui, à cette tribune, ont estimé qu’à ne pas traiter sérieusement le fonctionnement réel du droit d’asile, nous mettrions en péril cette dimension essentielle de ce que nous sommes et de ce que nous voulons continuer à être. Autrement dit, lorsque nous progresserons sur les questions de politique migratoire, le sujet du droit d’asile revêtira une dimension particulière.Je pourrais apporter diverses réponses aux orateurs qui se sont exprimés, mais beaucoup sont partis. Je regrette notamment le départ de votre collègue Guillaume Larrivé, qui a beaucoup parlé du droit et de la politique migratoire et a exprimé le souhait de la rédaction d’une charte constitutionnelle. Il ne nous a pas dit comment le droit d’asile serait traité dans cette charte, non plus que ce qu’il conviendrait de faire de la Charte européenne des droits de l’homme.
M. Édouard Philippe. Il l’a évoqué. Il n’a pas précisé, en revanche, que la suppression de l’obligation de visa pour les ressortissants albanais datait de novembre 2010, date à laquelle il était, je crois – mais je parle sous le contrôle de ceux qui le connaissent mieux que moi –, aux manettes au cabinet du ministre de l’intérieur d’alors. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cet état de fait n’invalide absolument pas la décision de l’époque, mais devrait l’inviter – comme il m’invite – à la modestie quant à la portée des propos que nous tenons parfois avec beaucoup de certitude, à ces tribunes ou ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)On aurait pu aussi rappeler que la directive retour date de 2008, mais passons.Monsieur Dumont, vous avez indiqué que les reconduites à la frontière étaient en baisse. Il me semble que vous avez confondu les plus et les moins.
M. Édouard Philippe. Elles ont augmenté de 20 % sur les neuf premiers mois de l’année 2019 par rapport à 2018. Nous vérifierons les chiffres, mais je suis assez sûr de ceux que j’avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je voudrais ensuite revenir sur les propositions qui ont été formulées. J’ai entendu le président Lagarde évoquer la question de l’échange d’informations entre l’État et les maires en matière de politique migratoire. Dès lors que l’État demande aux maires diverses choses lors de l’admission ou de la demande de visa, je ne crois pas illégitime de permettre aux maires qui le souhaitent d’être mieux informés des décisions prises dans le cadre du séjour.En tout cas, il peut être utile que l’État et les maires évoquent la question en confiance. En réalité, de tels échanges existent déjà, puisqu’on demande aux maires de donner un avis. On peut imaginer un retour du terrain, comme le propose le président Lagarde. On peut aussi envisager d’étendre, dans certains cas, l’octroi de visas d’entrées multiples, pour des raisons pratiques : en général, quand une demande a été acceptée une première fois, elle l’est la deuxième et la troisième. Essayons de trouver un cadre qui permette d’éviter ces demandes répétées de visas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)En ce qui concerne les objectifs quantitatifs, vous avez raison, madame la présidente Marielle de Sarnez : il faut engager une réflexion sur les filières professionnelles de l’immigration. Notre dispositif actuel est très hypocrite, car la liste est dépassée et les besoins sont immenses. En la matière, nous pouvons faire mieux. Je suis tout à fait prêt à ce que le Gouvernement avance avec le Parlement sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Mme la députée Boyer m’a posé une question sur le port de Marseille et je lui réponds bien volontiers. L’arrangement de La Valette n’impose absolument pas de débarquement en France, il repose sur un principe fondamental en droit de la mer : le port le plus sûr est le port le plus proche. Les marins savent ce que ça veut dire. (M. Erwan Balanant applaudit.) Il n’est pas anodin de dire que le port le plus sûr doit être le port le plus proche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Si d’autres lieux sûrs doivent être envisagés, c’est uniquement sur la base de propositions faites par les États. Il n’a donc jamais été question d’imposer à la France des débarquements à Marseille. Nous avons indiqué que nous souhaitions réfléchir avec les autres États, et notamment ceux qui sont confrontés à cette question des ports sûrs, sur les modalités d’accueil et la responsabilité financière. L’idée est de ne pas rester dans le traitement au cas par cas, et de chercher un système prévisible et organisé, c’est-à-dire plus efficace. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM.)Quant à la transparence sur les pathologies dans le cadre de l’AME, elle figure parmi les objectifs de la mission interinspections qui a été lancée. Nous pourrons donc faire toute la transparence en la matière. D’ores et déjà, les inspecteurs nous ont indiqué que la France était l’un des rares pays à communiquer sur les dépenses de soins aux étrangers en situation irrégulière.Cela ne signifie pas que les autres pays n’ont pas de telles dépenses, bien entendu, mais la France a fait le choix d’avoir des budgets spécifiques. C’est un élément intéressant à souligner, alors que d’aucuns contestent notre volonté de transparence et nous reprochent de ne pas vouloir évoquer le sujet. Au contraire, les choix de techniques budgétaires faits par la France nous permettent d’identifier bien mieux que d’autres les sommes consacrées aux soins pour les étrangers en situation irrégulière.Monsieur le député Goasguen, vous avez indiqué que nos échanges n’avaient pas permis de débattre sur la stratégie. Je ne suis pas d’accord avec vous. J’ai mesuré l’intérêt que portait le président Mélenchon à vos propos. J’ai vu le libéral que vous êtes rejoindre dans son analyse, dite néomarxiste, le président Mélenchon. (Rires.) Certes, vous n’en déduisez pas les mêmes choses. J’ai bien compris qu’il n’adhérait pas à vos propositions. Votre analyse du phénomène rejoint pourtant exactement l’objectif que nous voulons assigner à ce débat. Il s’agit non pas de discuter d’une mesure technique mais de débattre sur la façon dont il faut interpréter ces phénomènes migratoires et y apporter des réponses.
M. Édouard Philippe. Vous avez évoqué, monsieur le député Goasguen, la question du contrôle des dépenses relatives à l’aide médicale d’État. Comme l’a rappelé Mme la ministre, nous avons mis en place un dispositif qui permet de faire passer toutes ces dépenses par trois caisses – celles de Paris, de Saint-Denis et de Marseille – et qui sera effectif au 1er janvier 2020.
M. Édouard Philippe. Au lieu d’éclater la gestion de ces fonds, nous voulons la centraliser pour pouvoir la suivre dans le détail et avoir des instruments qui permettront de lutter contre les éventuels abus et fraudes. C’est un progrès notable. Nous allons dans le bon sens en allant dans cette direction.Enfin, je voudrais remercier les orateurs de tous les groupes, notamment ceux qui ont décrit la réalité de l’immigration actuelle. Le président Lescure l’a dit : souvent débattu, ce phénomène est souvent mal interprété ou mal connu dans sa globalité, et souvent ignoré dans sa réalité individuelle.Nous avons tous nos expériences familiales, professionnelles ou politiques dans nos circonscriptions. Cependant, dans le débat public, c’est un progrès de donner un visage à l’immigration, de permettre de documenter sa réalité globale. Un débat parlementaire doit aussi servir à cela. Ce débat est utile car il permet de documenter, d’échanger, de dire un certain nombre de choses.Il devra évidemment être suivi d’actes. Certaines pistes ont été définies, certaines mesures ont été évoquées par les ministres présents. Pour les mesures qui exigent une traduction législative ou réglementaire, il faudra utiliser les textes à venir. En cohérence avec la stratégie que nous avons présentée, nous pourrons ainsi, mesure par mesure, traduire nos décisions en actes et documenter les effets qu’elles produisent.Le Président de la République a souhaité que ce débat soit annuel. Chaque année, peut-être à cette même période, le Parlement pourra regarder l’évolution de la situation, documentée précisément. Cet exercice de transparence du débat public ne peut qu’être utile à tout le monde. Je vous remercie. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Claude Goasguen applaudit également.)
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures quinze :Suite de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinquante .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra