« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 30 septembre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Après l’article 27 ter
M. le président (LAREM). Nous allons quand même passer au vote, madame Dalloz !
(L’amendement no 1047 est retiré.)
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 950 et 1144 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 626.
M. Philippe Bolo (DEM). Je m’efforcerai de le présenter dans un français compréhensible !Un particulier qui souhaite poser des panneaux photovoltaïques sur son garage n’y est pas autorisé, dès lors que sa commune est soumise au règlement national d’urbanisme, le RNU. En revanche, il y est autorisé s’il habite une commune voisine régie par un plan local d’urbanisme intercommunal, un PLUi.Notre amendement vise à permettre aux habitants des communes régies par le RNU de développer des énergies renouvelables. Il vise bien la simplification – le S de la loi dite ASAP –, puisque, dans un même territoire, les communes relevant du RNU ou de PLUi seraient traitées à la même enseigne. Il vise aussi l’accélération – le A d’ASAP – puisque, à terme, les règles du RNU disparaîtront : autant l’anticiper et soutenir le développement des énergies renouvelables avant que les communes évoluent vers le PLUi.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Pour le dire en français standard, votre amendement me semble satisfait, sous réserve du complément de réponse que fera Mme la ministre déléguée. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En l’état actuel de la réglementation, il est possible de poser des panneaux photovoltaïques sur du bâti, y compris dans une commune soumise au RNU. Votre amendement est donc satisfait. Il ne l’est pas, en revanche, pour le développement et le contrôle de centrales photovoltaïques au sol ou sur des installations n’entrant pas dans la catégorie du bâti – sur des éoliennes, par exemple. (Sourires.) Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Philippe Bolo pose une question importante : le traitement des nombreuses communes soumises au RNU, qui sont privées de développements sauf si, à la suite d’une forme de chantage de l’administration, elles investissent des dizaines de milliers d’euros dans des documents d’urbanisme – et ce, même si elles n’ont qu’un projet tous les cinq ou dix ans, qui ne consomme pas de terres agricoles et ne cause pas de préjudices.L’exemple cité par notre collègue est intéressant ; nous pourrions même l’étendre aux éoliennes ou à d’autres infrastructures de production d’énergies renouvelables plus vertueuses que l’éolien, comme l’hydroélectricité. En dehors des zones urbanisées, leur installation par des particuliers n’est pas possible. Il faut s’emparer de ce problème. Si vous visez un objectif de simplification, vous devez résoudre la situation des communes soumises au RNU, et mettre fin au chantage exercé par les commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers notamment, qui entraîne des surcoûts exorbitants.
M. Philippe Bolo (DEM). Nos débats ont l’avantage d’apporter des explications précises. Fort de ces explications, je retire mon amendement. Je retravaillerai le cas que j’ai soulevé, et si des difficultés se présentent, je me retournerai vers les services et les ministères compétents.
(L’amendement no 626 est retiré.)
Article 28
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement de suppression no 793.
Mme Émilie Cariou (EDS). L’article 28 propose une modification du marché de l’énergie, en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes pour accéder à des tarifs préférentiels. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, et j’aimerais avoir des éclairages de votre part, madame la ministre déléguée.Si la mesure prévue à l’article 28 peut avoir des effets pertinents, l’étude d’impact jointe au projet de loi ne permet guère d’en apprécier les conséquences. Quels types d’entreprises bénéficieront de ces regroupements ? Parmi elles, combien y aura-t-il de PME et d’ETI ? Pourriez-vous nous fournir une évaluation plus dynamique des économies qu’elles réaliseront, et des conséquences pour le tarif de l’énergie ? Seront-elles soumises aux mêmes contraintes que les entreprises électro-intensives, visant à réguler les flux d’électricité et le marché ? L’accès à des tarifs préférentiels implique en effet des contreparties en matière d’économies d’énergie et de régulation des flux.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Le Gouvernement vous répondra sans doute sur plusieurs points mais nous avons abordé certaines de ces interrogations en commission. Le dispositif proposé à l’article 28 permettra d’unifier les tarifs appliqués aux différentes entreprises d’un même site, dès lors qu’elles s’organisent en plateforme industrielle – même si, individuellement, elles n’entrent pas dans la catégorie des entreprises électro-intensives. Cette mesure de simplification est favorable à la compétitivité et à la transition écologique : les entreprises devront en effet déployer une politique de performance énergétique et seront incitées à se regrouper, ce qui limitera l’artificialisation des sols. Pour ces raisons, il importe de conserver la réforme proposée par l’article 28. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’accès aux mêmes avantages tarifaires donnera lieu aux mêmes contreparties pour toutes les entreprises, électro-intensives ou non. Quelques dizaines d’entreprises devraient être concernées – nous parlons en effet de plateformes, objets assez limités.La France compte 34 000 entreprises industrielles. Si l’on considère le seul secteur de la chimie, quelques dizaines sont susceptibles d’être concernées par le dispositif, plutôt des ETI et des PME. Les groupes, pour leur part, se sont organisés pour y avoir déjà accès. L’étude d’impact – qui n’est guère dynamique, j’en conviens – évalue à 4 millions d’euros les économies afférentes ; vu le nombre d’entreprises susceptibles d’être concernées, le montant restera assez limité.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (EDS). Plutôt que de plaider pour la suppression pure et simple de cette disposition, permettez-moi de préciser le sens de nos questions. Le statut des entreprises électro-intensives est très important pour la compétitivité de certaines industries. Il fait l’objet de bras de fer au niveau européen, l’enjeu résidant dans le soutien apporté par la puissance publique à travers ce statut. Il répond toutefois à des conditions précises : part de la consommation d’énergie dans la valeur ajoutée, exposition de l’industriel à la concurrence internationale, contribution à la lutte contre le risque de black-out, notamment grâce aux dispositifs d’interruptibilité. J’imagine que les entreprises dont nous parlons, qui se regrouperont sur un même site industriel, ne répondront pas à ces conditions. Il pourrait même s’agir d’entreprises de services ou de logistique, qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, et dont la consommation d’énergie représente une faible part de la valeur ajoutée.Pour rendre un site industriel attractif, il peut être pertinent que toutes les entreprises qui le composent aient accès au même prix de l’énergie. Toutefois, avez-vous la certitude que votre dispositif respectera les règles européennes relatives aux aides d’État, et qu’il ira dans le sens des discussions entre la France et l’Union européenne concernant le statut des entreprises électro-intensives ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le dispositif concernera les ETI et les PME industrielles, mais pas les services associés. Les entreprises bénéficiaires présenteront donc a priori les mêmes caractéristiques que les électro-intensives, hormis, peut-être, une moindre exposition à la concurrence internationale.
(L’amendement no 793 est retiré.)
(L’article 28 est adopté.)
Après l’article 28
M. le président (LAREM). L’amendement no 1057 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
(L’amendement no 1057, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 1066.
Mme Graziella Melchior (LAREM). Il vise à lever les difficultés administratives qui entravent le déplacement des installations de production d’énergies renouvelables. J’en ai vécu un exemple dans ma circonscription, à Landivisiau. Après avoir été retenue dans le cadre d’un appel à projets, la collectivité a dû déplacer son bâtiment, un vaste hangar long de 120 mètres, pour des raisons liées à sa topographie et à ses accès. Cela a entraîné une telle refonte du dossier d’autorisation d’exploiter, que la collectivité a finalement construit le bâtiment sans installer la production photovoltaïque initialement prévue, alors que les caractéristiques techniques de l’installation, notamment le point de raccordement au réseau, n’étaient pas modifiées. La lourdeur administrative conduit ainsi à refaire intégralement un dossier, alors que rien ne le justifie. Cet amendement vise à simplifier la procédure.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Votre suggestion relève sans doute du bon sens quand le déplacement du projet d’installation est limité. Toutefois, la formulation de votre amendement me semble trop large ; je crains qu’elle se traduise par des déplacements importants, qui auraient des effets sur le voisinage et l’environnement. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement ayant suscité les interrogations d’un sénateur, nous nous étions engagés à analyser la situation évoquée dans l’exposé des motifs. Il s’avère que le problème n’est pas dû à l’autorisation d’exploiter : si le projet en question a perdu le bénéfice d’un soutien public attribué par appel d’offres, c’est parce que le cahier des charges de l’époque n’autorisait aucun déplacement. Toutefois, le projet a pu postuler de nouveau à l’appel d’offres dans une phase ultérieure, et a de nouveau été retenu.Des projets de cette nature peuvent donc bénéficier d’un soutien public pour l’électricité qu’ils produiront. Depuis, les cahiers des charges des appels d’offres ont été modifiés, afin de permettre le déplacement des installations photovoltaïques, dès lors que celles-ci restent conformes aux prescriptions. Le problème auquel votre amendement fait référence a donc été analysé et résolu. Aussi, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1066 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1054, 1055, 1056 et 1058 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements nos 1054, 1055, 1056 et 1058 sont retirés.)
Article 28 bis A
(L’article 28 bis A est adopté.)
Article 28 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 103, 321 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 28 bis, supprimé par la commission spéciale.Les amendements nos 103 et 321 sont identiques.L’amendement no 103 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 321.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de ma collègue Jeanine Dubié vise à rétablir l’article 28 bis adopté par le Sénat mais supprimé par la commission spéciale. Il s’agit de soutenir l’industrie lourde française, en permettant aux entreprises hyper-électro-intensives de conclure des contrats d’approvisionnement à long terme avec les fournisseurs d’électricité, dans des conditions économiques s’inscrivant dans la continuité des contrats historiques qui arrivent à échéance. La signature de contrats compétitifs à long terme leur permettrait d’améliorer leur productivité.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Il vise à réintroduire la faculté pour les industries hyper-électro-intensives de conclure des contrats à long terme avec les fournisseurs d’énergie. De tels contrats sont stratégiques pour ces industries, l’électricité étant leur matière première. Elles sont exposées à une concurrence internationale très forte, le prix du mégawattheure étant bien plus élevé en France que dans d’autres États. Elles ont besoin de visibilité économique, ce qui motive la signature de contrats d’au moins dix ans.J’appelle votre attention sur le fait que ces industries sortent très affaiblies de la crise sanitaire. Rappelons qu’elles maillent le territoire et qu’elles fournissent 10 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects. Si nous ne les soutenons pas, nous risquons d’assister à leur délocalisation à court terme. Dans ce cas, la question de l’approvisionnement de filières stratégiques telles que l’aéronautique et l’automobile se posera.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je connais votre engagement en faveur des industries hyper-électro-intensives, madame Degois. Je me suis d’ailleurs rendu dans votre circonscription, où leurs représentants nous ont fait valoir ces arguments, que je comprends parfaitement.Si l’article 28 bis a été supprimé par la commission, à mon initiative et avec l’accord du Gouvernement, c’est principalement parce qu’il tendait à recréer un tarif régulé d’électricité au profit d’usagers industriels qui n’entrent pas dans le champ des exceptions admises par la réglementation européenne. Il aurait mis notre pays en porte-à-faux au moment où celui-ci négocie avec la Commission européenne une nouvelle régulation du parc nucléaire, qui devrait apporter une visibilité à long terme sur les prix de l’électricité en France. Il convient de maintenir sa suppression. J’émets donc un avis défavorable aux trois amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis moi aussi défavorable au rétablissement de l’article 28 bis, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, puis supprimé par la commission spéciale. Les fournisseurs ont déjà la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous réserve qu’ils respectent le droit européen de la concurrence et qu’ils y consentent avec une partie, comme le prévoit la directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.L’article 28 bis n’est pas nécessaire à l’établissement de contrats respectant les conditions que vous mentionnez. Il serait par ailleurs inopérant, dans la mesure où il fixe un prix avec l’objectif d’avantager les consommateurs au détriment des fournisseurs. Ces derniers ne signeront pas de tels contrats à perte, prévoyant un prix plus bas que celui auquel ils peuvent s’approvisionner sur les marchés. Enfin, l’article est contraire au droit européen dans la mesure où il fixe un prix de fourniture assis sur les coûts comptables de l’hydraulique ou du nucléaire.Tous ces éléments poseraient d’autant plus problème dans le cadre des négociations menées en ce moment même avec la Commission européenne, que Mmes Batho et Cariou ont mentionnées.
(Les amendements identiques nos 103 et 321 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
Article 28 ter
(L’article 28 ter est adopté.)
Après l’article 28 ter
M. le président (LAREM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 28 ter.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 319.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de ma collègue Frédérique Dumas vise à simplifier le recours des entreprises à l’autoconsommation collective, en supprimant l’obligation de passer par une personne morale organisatrice. En effet, cette structure juridique commune regroupant producteur et acheteur d’électricité constitue un frein au développement de l’autoconsommation. Un contrat de gré à gré liant chaque acheteur et chaque producteur serait au contraire de nature à simplifier les relations.
(L’amendement no 319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 320.
M. Michel Castellani (LT). Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, le producteur n’est pas considéré comme un fournisseur classique. Dès lors, il n’est pas soumis à l’ensemble des obligations liées à la fourniture d’électricité. Néanmoins, la vente d’électricité reste soumise à des prélèvements, à savoir certaines taxes et le TURPE, le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité. En outre, une opération d’autoconsommation collective ne peut pas bénéficier des aides de l’État.Cet amendement de Frédérique Dumas prévoit que le TURPE spécifique appliqué aux opérations d’autoconsommation collective ne puisse excéder celui qui est appliqué pour une utilisation classique du réseau.
(L’amendement no 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 28 quater
(L’article 28 quater est adopté.)
Article 28 quinquies
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 540.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Afin d’améliorer la sécurité des installations de gaz, la commission spéciale a adopté le principe du transfert aux exploitants de réseau des parties de canalisation situées à l’intérieur des parties privatives des immeubles en amont des dispositifs de comptage – ce qu’on appelle les « bouts parisiens », bien qu’on en trouve parfois ailleurs qu’à Paris. Le président amendement vise à préciser, à la demande des experts, les conditions particulières de ce transfert.À l’inverse des conduites d’immeuble et conduites montantes situées dans les parties communes, ces « bouts » situés dans les parties privatives ne sont pas connus par les exploitants de réseau de distribution. Par conséquent, il semble nécessaire qu’avant leur intégration dans la concession de distribution de gaz, les exploitants puissent procéder à une visite de ces parties d’installation, afin de vérifier leur bon état de fonctionnement. L’amendement prévoit une telle visite, qui constituera un moment important dans une opération d’envergure visant à sortir d’une situation peu saine du point de vue de la sécurité à long terme.Afin de laisser un temps suffisant aux exploitants de réseau pour organiser ces visites – pour vous donner une idée, 700 000 visites sont à prévoir à Paris, ce qui implique à l’évidence de les grouper, d’avoir accès aux locaux, de contacter le syndic et les occupants, d’identifier les ouvrages, de vérifier leur étanchéité –, l’amendement prévoit un délai plus long pour le transfert de plein droit de ces parties d’installation, délai nécessaire à leur sécurisation effective. Il précise en outre que le coût des opérations sera pris en charge dans le tarif d’acheminement du gaz, et non pas facturé aux particuliers concernés. Enfin, pour lever une ambiguïté signalée en commission, il précise que la notification de l’acceptation du transfert au réseau public prend la forme d’une lettre recommandée.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). L’amendement vise à apporter des aménagements, qui me semblent légitimes, au dispositif de l’article 28 quinquies : il prévoit une visite préalable au transfert de propriété des parties de canalisation intérieures aux logements, afin de vérifier leur état ; il prévoit la couverture des frais induits pour le gestionnaire de réseau par ces opérations de transfert ; il ajoute le refus de la visite préalable à la liste des cas autorisant la suspension de la livraison de gaz – outre un danger grave et immédiat ; il précise les limites de l’irresponsabilité du responsable de projet et de l’exécutant des travaux en cas d’endommagement des canalisations au-delà de la zone d’incertitude. Ces modifications me semblent tout à fait bienvenues. J’y suis donc favorable.
M. Thibault Bazin (LR). Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’avoir tenu compte des observations et des demandes que nous avions formulées en commission spéciale à ce sujet. L’amendement tend à lever certaines ambiguïtés concernant la forme de la notification et la date exacte du transfert. Ces précisions vont dans le bon sens, car elles sont de nature à protéger les deux parties.
(L’amendement no 540 est adopté.)
(L’article 28 quinquies, amendé, est adopté.)
Après l’article 28 quinquies
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 987, portant article additionnel après l’article 28 quinquies.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Il vise à simplifier et accélérer le développement des petites unités de méthanisation agricoles, en levant un frein législatif et sans créer de charge supplémentaire pour les finances publiques. En effet, le coût de raccordement des installations d’énergies renouvelables au réseau est un frein à leur développement. La législation en vigueur permet au distributeur de prendre en charge 40 % de ce coût. Nous proposons de porter ce taux à 60 %, ce qui permettrait en outre de compenser en partie la baisse des tarifs de rachat du gaz décidée à juste titre par le Gouvernement. L’augmentation du prix sera minime pour l’usager, puisqu’elle est estimée à moins de 0,1 %.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Thiébaut : une meilleure prise en charge du coût de raccordement des productions de biogaz dans les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz payés par les consommateurs faciliterait à l’évidence le développement de ces productions. J’émets donc un avis favorable.
(L’amendement no 987, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 29
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson (LAREM). Notre ambition, avec ce projet de loi, est de supprimer des procédures administratives lourdes et longues. Les Français et les entreprises sont parfois découragés par ce qu’ils vivent au quotidien, par exemple lorsqu’ils doivent compléter un grand nombre de feuillets administratifs. Les acteurs administratifs, organismes, élus et professionnels que la commission spéciale a auditionnés ont tous dressé un même constat. Nous avons entendu leurs demandes et travaillé avec le Gouvernement en vue de simplifier les démarches de chacun au quotidien.L’article 29 prévoit une vraie simplification des démarches administratives : en généralisant le dispositif Justif’Adresse, il dispensera les usagers de produire un justificatif de domicile lorsqu’ils sollicitent la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un certificat d’immatriculation. L’article 29 vise en effet à étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif Justif’Adresse, expérimenté à partir de février 2019 dans les départements de l’Aube, du Nord, du Val-d’Oise et des Yvelines.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Je ne m’étendrai pas sur l’intéressante disposition de simplification prévue à cet article ; ne pas avoir à fournir de justificatif de domicile est sans doute une bonne chose.En commission spéciale, vous avez supprimé l’article 30 bis, qui concernait aussi le domicile. Je ne comprends pas pourquoi.Cet article, créé par amendement au Sénat, obligeait tout nouveau résident à s’inscrire dans la commune de son nouveau domicile. Si les sénateurs – qui représentent particulièrement les élus locaux, vous le savez – avaient adopté cette disposition, c’est parce qu’elle aurait été fort utile aux maires.Beaucoup d’entre nous ont exercé ces fonctions, et savent combien il est important de connaître sa population. Pourquoi ne pas conserver cette mesure, adoptée par tant de pays européens, qui permet au maire de connaître sa population et d’adapter les politiques publiques ? Qu’y a-t-il là de choquant, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur ?
M. le président (LAREM). Sur l’article 29, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Nous avons discuté très longuement de l’article 30 bis en commission spéciale, parce que nous comprenons tout à fait la demande des maires : ils ont besoin d’informations sur les habitants de leurs communes, les enfants des différents foyers – les demandes des élus locaux sur ce point ont été fortes pendant la crise sanitaire, par exemple.Néanmoins le dispositif proposé par le Sénat n’était pas adéquat pour plusieurs raisons. Il était source de complexité, parce qu’il imposait à nos concitoyens de déclarer les membres de leur foyer dès leur arrivée dans la commune.Plusieurs députés ont en outre alerté, de manière très pertinente, sur les risques que le dispositif faisait peser sur les libertés publiques, notamment individuelles. On n’a pas forcément envie d’indiquer à la mairie avec qui l’on vit, comme le soulignait avec raison Mme Cariou.Enfin, les maires disposent déjà de sources d’informations, notamment fiscales, qui ont d’ailleurs parfois été utiles pendant la crise.Pour toutes ces raisons – complexité du dispositif, respect des libertés publiques, disponibilité d’autres sources d’informations – la commission spéciale, après un long débat, a jugé, à une large majorité, qu’il était préférable de supprimer cette mesure. N’y voyez pas un manque de respect envers les demandes des élus locaux, que nous comprenons très bien, mais la conclusion d’un débat fructueux.
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 53 Contre 2
(L’article 29 est adopté.)
Après l’article 29
M. le président (LAREM). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 1012.
M. Denis Masséglia (LAREM). Par cet excellent amendement, ma collègue Christine Hennion propose d’améliorer l’accompagnement et la formation de nos concitoyens au numérique, en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.En effet, la simplification de l’action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme l’a souligné le rapport de la mission d’information commune sur l’identité numérique, les citoyens ont besoin de services d’accompagnement et de médiation numériques pour appréhender au mieux la transition numérique de la société.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). L’Agence nationale de la cohésion des territoires favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. Vous souhaitez ajouter à ces missions la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles, en lien avec la dématérialisation de la citoyenneté engagée depuis plusieurs années.Vous souhaitez en outre ajouter cette nouvelle mission aux régions ; nous en avons longuement discuté avec Mme Hennion, en commission spéciale. Sur le principe, je n’y suis pas opposé, la région étant à mon avis le bon échelon territorial pour favoriser ces compétences. Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Demande de retrait. Les régions ont déjà la faculté de créer des formations au numérique – elles le font, d’ailleurs, notamment dans le cadre de la crise, qui a révélé des difficultés d’accès au numérique, pas seulement par manque d’équipement ou dans les zones blanches, mais également par manque de maîtrise des outils. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président (LAREM). Monsieur Masséglia, maintenez-vous l’amendement ?
M. Denis Masséglia (LAREM). N’étant pas le premier signataire, je le maintiens.
M. Thibault Bazin (LR). Je profite de cet amendement sur les échanges numériques, qui sont importants, pour vous alerter sur les dispositions que nous venons d’adopter. Les mesures de simplification administratives prévues à l’article 29 vont dans le bon sens ; elles permettront à la commune de transmettre un dossier unique lors de l’inscription d’un enfant à l’école, par exemple.Mais ce dispositif pose problème pour les services publics délégués, notamment aux associations – celles-ci gèrent parfois les activités périscolaires ou les cantines. Dans ces cas, le dossier ne sera pas uniquement communiqué à l’administration, qui « assure la confidentialité et la protection des informations » aux termes de l’article 29, mais aussi à des tiers, les bénéficiaires de délégations.Madame la ministre déléguée, il faudrait donc profiter de la navette parlementaire pour compléter l’article 29, qui risque de poser problème dans les cas où les services publics concernés ne sont pas gérés en régie.
(L’amendement no 1012 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 560.
Mme Nathalie Porte (LR). Nos concitoyens et nous-mêmes nous heurtons à un problème fréquent : le grand nombre d’identifiants et de mots de passe complexes à retenir.Cet amendement de vie pratique, de simplification, vise à aider les usagers, qui doivent parfois utiliser plus d’une dizaine d’identifiants et de mots de passe différents pour leurs démarches, en permettant aux administrations de leur proposer un identifiant unique. Nous utilisons ces codes tous les jours !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre proposition est tout à fait pertinente. Nous avons tous été confrontés à ce problème, mais il est déjà traité autrement ; je vous demande donc de retirer votre amendement.Nous avons créé un système d’identification, FranceConnect, qui permet aux usagers d’utiliser une même méthode pour s’identifier pour tous les services en ligne, tout en bénéficiant de garanties de protection de leurs données personnelles. Ils peuvent se connecter à partir du canal de leur choix – leur numéro de compte Ameli, par exemple – et accéder ainsi aux différents services publics. Il reste à s’assurer que toutes les administrations permettent d’utiliser ce dispositif ; nous y travaillons.
(L’amendement no 560 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Sylvia Pinel (LT). Le défenseur des droits, dans le rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », publié en 2019, insiste sur l’importance de proposer systématiquement une solution alternative aux démarches et communications dématérialisées. En effet, de nombreux Français ne disposent pas d’équipements numériques ou de connexion à internet de qualité ; ils ne sont parfois tout simplement pas en mesure d’utiliser les procédures dématérialisées.Afin d’éviter que l’absence d’utilisation des démarches en ligne ne se traduise par une radiation de droits, Mme Dubié propose d’interdire que le numérique soit le seul mode de démarches et de communication avec l’administration.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Cet amendement de principe est déjà satisfait. L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d’accéder aux services publics. N’inscrivons pas dans la loi un grand principe supplémentaire, surtout s’il est déjà respecté dans la pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Demande de retrait. Si l’objectif de votre amendement, parfaitement clair, est partagé par le Gouvernement, sa formulation, en revanche, n’est pas opérationnelle, d’un point de vue juridique : l’accès au service public n’est pas la même chose que l’accès aux démarches administratives.Surtout, cet amendement touche à des questions d’exécution qui sont au cœur de la mission confiée à Amélie de Montchalin et de l’action du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Les maisons France services, par exemple, visent à accompagner les Français qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques, soit parce qu’ils ne disposent pas du bon matériel, soit parce qu’ils n’ont pas le bon niveau de connexion, soit, tout simplement, parce que ce mode de communication ne leur convient pas.Vous avez raison de mentionner ce problème. Je considère que votre amendement remplit une fonction d’appel, puisqu’il n’est pas opérationnel sur le plan juridique. Nous devrons rendre des comptes devant cette assemblée sur les progrès de l’accès des Français aux différentes procédures administratives, numériques ou non.
M. le président (LAREM). Madame Pinel, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Sylvia Pinel (LT). Je prends bonne note des arguments de la ministre déléguée, que je remercie. N’étant pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 1023.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Il vise à simplifier le langage de l’administration, grâce à un outil désormais éprouvé, la méthode FALC – facile à lire et à comprendre – initialement élaborée pour des personnes ayant un handicap mental, mais qui s’est révélée utile pour un public beaucoup plus large. Elle repose sur des règles assez simples : l’utilisation de phrases courtes, l’évitement des sigles, le choix d’une ponctuation simple.Cette mesure permettrait de résoudre un problème dont on parle assez peu, en tout cas moins que des fraudes, par exemple : le non-recours aux droits. Dans une étude de la défenseure des droits et de l’institut IPSOS, une personne sur cinq reconnaît avoir des difficultés à effectuer des démarches administratives. Quand l’on étudie le détail de cette étude, on s’aperçoit que ce sont généralement les personnes les plus précaires que ce problème empêche de bénéficier des dispositifs créés en leur faveur.Cet amendement permettrait donc de répondre à un problème d’égalité d’accès aux droits.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Cet amendement, qui vise à inscrire dans la loi que les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à écrire et à comprendre, selon des modalités définies par voie réglementaire, est à mon sens un amendement d’appel.Le fait d’employer des phrases courtes ou d’éviter les sigles relève de mesures réglementaires, et inscrire un tel principe dans la loi n’est pas nécessairement ce qui produira des résultats sur le terrain, même si je souscris totalement à l’idée que l’administration doit parler un langage clair. Il existe pour cela de multiples outils – décrets, règlements, formulaires, canaux de communication adaptés – dont l’administration doit s’emparer pour parvenir au résultat que vous appelez de vos vœux. C’est sur le terrain que l’exécutif doit mettre en œuvre ce vaste travail opérationnel. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces principes existent déjà dans le champ réglementaire, même s’il ne s’agit pas à proprement parler de la méthode FALC. Ils sont prônés par la Charte rédactionnelle de la marque de l’État, par le guide de rédaction administrative du Comité d’orientation pour la simplification du langage administratif et correspondent également aux recommandations de la Délégation interministérielle à la transformation publique.Cela étant, nous partageons votre diagnostic : ces principes ne sont qu’imparfaitement appliqués. Pour m’être employée dans mes fonctions précédentes à améliorer les Cerfa et les modèles de courrier, je mesure le chemin qui reste à parcourir, ne serait-ce que pour amender les formulaires de création d’entreprises qui demandent que soit renseignée la « qualité » du requérant : qualité est certes un mot simple, mais il peut avoir de multiples sens pour une personne qui n’est pas familière du langage administratif. Nous avons donc des progrès à faire pour employer un langage simple, sans acronymes et constitué de phrases courtes.Pour autant, la mesure que vous proposez n’est pas opérationnelle car elle n’a pas de réelle portée juridique. Ce qu’il faut, c’est que nous nous engagions à œuvrer dans ce sens, notamment grâce aux outils numériques, qui sont des outils de simplification et doivent permettre de répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par les usagers.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous devons ensuite procéder à une révision régulière de tous les courriers, Cerfa et autres démarches destinés aux usagers.
(L’amendement no 1023 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 562, 563 et 564, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Nathalie Porte, pour les soutenir.
Mme Nathalie Porte (LR). L’amendement n° 562 propose d’inscrire comme un principe législatif le fait que l’usager puisse effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soit un obstacle, ce qui signifie que plusieurs canaux de saisine et de règlement des sommes dues subsistent.L’amendement n° 563 prévoit que, même si le début de la procédure n’a pas été dématérialisé, l’administration ne peut échanger avec l’usager par voie dématérialisée que si ce dernier a expressément donné son accord.L’amendement n° 564 vise à assouplir les procédures dématérialisées : lorsqu’une information a été renseignée ou une cache case cochée, l’usager n’a pas toujours la possibilité de rectifier sa saisie, et l’administration doit donc lui laisser un délai de rectification.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Si l’article du code des relations entre le public et l’administration indique que des téléservices sont mis en place, cela ne signifie pas que les procédures dématérialisées sont obligatoires – à moins que vous ne proposiez des exemples contraires. Ces amendements ne sont donc pas nécessaires. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable aux trois amendements. Le premier recoupe celui qui a été présenté tout à l’heure par Mme Pinel ; quant aux deux autres, ils me paraissent complexes.
(Les amendements nos 562, 563 et 564, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 119 rectifié de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
(L’amendement no 119 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 10 de M. Pierre Cordier est défendu.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra