Après l’article 3
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Les certificats requis pour la location et la vente en immobilier existent depuis longtemps : on a commencé par les termites, puis il y a eu l’amiante, le diagnostic de performance énergétique… À une époque, on ne produisait ces informations qu’au moment de la signature définitive de l’acte ; aujourd’hui, ils doivent l’être lors du compromis.Or cette méthode est la bonne. Elle n’est pas punitive, mais constructive, et elle permet un accompagnement. D’ici à quelques années, selon le même schéma juridique, surgiront d’autres exigences, par exemple s’agissant de la qualité et du renouvellement de l’air. On n’a pas encore pensé à tout, et la qualité des logements peut encore s’améliorer. Monsieur Peu, vous parlez des marchands de sommeil, mais vous savez bien que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a prévu une sanction pénale contre leurs agissements : une fois condamné, un marchand de sommeil n’a plus le droit d’acheter un bien immobilier pendant cinq ans. Peut-être faudrait-il adapter ce texte ? Préciser les critères permettant d’apprécier si un logement est insalubre ou susceptible de mettre en danger ses occupants ? Il reste que des sanctions existent, qui permettent d’empêcher les voyous du secteur du logement de continuer à sévir. Je le répète, la méthode employée va dans le bon sens : elle ne sanctionne pas, elle ne brusque pas, elle n’interdit pas. Quand on regarde ce qui a été fait en matière de logement depuis des années, on constate que c’est l’accompagnement qui a toujours marché, et non l’interdiction. M. Julien Aubert (LR). J’ai attendu, pour intervenir, la fin des échanges nourris entre le Gouvernement, la majorité et le flanc gauche de l’hémicycle. Je suis tout de même un peu surpris de voir ainsi se multiplier les procédures administratives et quelque peu bureaucratiques qui accompagnent l’achat ou la location d’un bien. À chaque fois qu’un nouveau diagnostic est rendu obligatoire, et je me pose des questions. Qui va payer ? Faut-il réaliser un nouveau diagnostic à chaque changement de bail ? Toutes ces contraintes nourrissent un véritable écosystème. Un ancien Président de la République disait : « Arrêter d’emmerder les Français ! » Il n’avait pas totalement tort.J’en viens à l’amendement défendu par Mme Panot, dont l’effet serait d’interdire la location de 7,4 millions de logements. Laissons, pour l’instant, les propriétaires de côté. Si les logements concernés sont occupés, cela signifie donc que l’on va expulser les gens qui vivent dans des logements présentant une mauvaise performance énergétique. Ils vont se retrouver à la rue ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Roland Lescure (LAREM). Ne vous inquiétez pas, monsieur Aubert : nous n’avons pas l’intention d’adopter cet amendement ! M. Julien Aubert (LR). Comment le Parlement pourrait-il voter, comme cela, un texte susceptible de jeter à la rue 7,4 millions de personnes ? M. Julien Aubert (LR). ...d’autant que, comme le disait M. le ministre d’État, certains pourraient trouver à se reloger. Mais nous parlons, je le rappelle, de personnes ayant de faibles revenus et occupant des logements parfois très inconfortables. Et on les mettrait à la rue en prétendant faire leur bonheur ? C’est une étonnante façon de procéder : au nom d’un principe très noble, que nous soutenons tous, on en vient à oublier la protection des personnes les plus modestes. Et il est encore plus étonnant que cette idée vienne d’un parti d’extrême gauche qui a fait de la protection du peuple – et notamment des classes les plus modestes – son fonds de commerce officiel ! M. Julien Aubert (LR). Vos amendements sont antisociaux, permettez-moi de vous le dire ! Nous qui défendons les classes populaires, nous voterons contre. (Les amendements nos 291 et 149, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 151 et 668 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 613 et 413 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 325, 360, 457, 751 rectifié et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 325, 360 et 457 sont identiques.L’amendement no325 de M. Matthieu Orphelin est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 360. Mme Nicole Le Peih (LAREM). Mme Frédérique Lardet, premier signataire de l’amendement, ne pouvait pas être parmi nous ce soir. Les dispositifs publicitaires numériques sont essentiellement les « écrans » numériques qui peuvent présenter des images fixes, des images animées, ou une vidéo. Parce ce que la France s’est fixé des objectifs ambitieux de baisse de sa consommation d’énergie, il paraît nécessaire d’interdire ces dispositifs publicitaires, qualifiés de superflus et de non prioritaires par RTE – Réseau de transport d’électricité – dans son bilan prévisionnel 2018. L’amendement propose en conséquence d’interdire tous les dispositifs publicitaires numériques. M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 457. Mme Danièle Obono (FI). Il est identique au précédent. Nous l’avons déposé après une suggestion de France Nature environnement.Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreux – on a enregistré une augmentation de 16 % en 2017 –, énergivores lors de leur fabrication et consommant beaucoup d’énergie – soit l’équivalent de la consommation d’énergie hors chauffage de trois familles d’après l’association négaWatt – alors que la France s’est fixé des objectifs de baisse de sa consommation d’énergie, ces panneaux publicitaires ne sont pas utiles à la collectivité dans un contexte d’urgence climatique et de transition énergétique. Par conséquent, ils ne doivent plus être autorisés. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 751 rectifié. Mme Delphine Batho (NI). Aucune économie d’énergie ne peut être considérée comme négligeable. Il faut mettre un terme au développement des panneaux lumineux – et pas seulement aux panneaux numériques –, comme le suggérait RTE.Mon amendement comporte une différence avec les précédents : il ne vise pas seulement les panneaux numériques, mais tous les panneaux lumineux, y compris, par exemple, l’affichage publicitaire rétroéclairé dans le métro. L’amendement donne une définition de la publicité lumineuse comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet ». M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 361. Mme Nicole Le Peih (LAREM). Cet amendement de repli dont Mme Lardet est le premier signataire donne la possibilité au maire ou, à défaut, au préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, d’interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. M. Anthony Cellier (LAREM). Avis défavorable sur tous les amendements. Nous avons déjà eu cette discussion en commission. M. Julien Aubert (LR). Vous voulez interdire les dispositifs publicitaires numériques. Connaissons-nous le nombre d’entreprises françaises qui vivent de cette activité ? Peut-être existe-t-il en France une entreprise dont c’est la spécialité, ou qui y consacre 80 ou 90 % de son activité ? Je ne suis pas du tout contre l’idée, j’en comprends bien l’intérêt, mais, avant de voter, j’aurais aimé avoir une réponse à ma question,… M. Julien Aubert (LR). …parce que si l’entreprise dont je parlais nous regarde ce soir, elle doit trembler. Nous nous sommes déjà trouvés dans cette situation lorsque nous nous sommes intéressés au plastique : il y avait deux ou trois entreprises pour lesquelles cette production représentait 80 % du chiffre d’affaires. Mme Mathilde Panot (FI). La transition énergétique, c’est 900 000 emplois, monsieur Aubert ! Mme Danièle Obono (FI). La question tout à fait légitime de notre collègue Aubert permet en effet de rappeler que dans un certain nombre de secteurs, si nous voulons engager une véritable transition écologique et énergétique, il va falloir modifier certaines spécialités et former les salariés à de nouvelles pratiques. D’après les études nombreuses sur le sujet, cette évolution permettrait de créer 900 000 emplois.Certaines entreprises devront cesser leur activité parce qu’elles sont anti-écologiques, mais elles feront l’objet d’un accompagnement – c’est du moins ce que nous proposons. J’en profite pour m’étonner du manque d’arguments du côté du rapporteur ou du ministre… Mme Danièle Obono (FI). …qui n’ont pas justifié leurs avis défavorables. Pourtant, il semblait acquis, pour tous et toutes, que la transition énergétique incluait la question de la sobriété. Nous avons là un exemple précis et concret à partir duquel nous pourrions avancer, mais vous ne nous opposez absolument aucun argument. C’est bien dommage. Cela montre que vous n’êtes pas dans l’action. Mme Delphine Batho (NI). Il faut qu’il y ait de toute urgence un changement culturel dans le rapport à l’énergie et à son utilisation. La première chose à faire, tout de suite, c’est de supprimer les usages totalement inutiles et superflus. C’est le sens de mon amendement sur les publicités lumineuses. M. Julien Aubert (LR). Lorsque vous cherchez « publicité numérique » à partir de Google, vous constatez que tout ce qui est sur les réseaux sociaux est considéré comme de la publicité numérique. Faites attention, je crois que la portée des amendements est bien plus importante que ce que vous pensez !Par ailleurs, j’ai un problème avec le discours consistant à dire à des gens : vous allez perdre votre emploi, on va fermer votre entreprise, mais rassurez-vous, on va créer des emplois dans d’autres secteurs ! Keynes le rappelait : à long terme nous sommes tous morts. La loi aurait des effets dès demain sur les entreprises du secteur de la publicité numérique : leur activité devenant interdite, vous les tuez. Certes, il y a aura des emplois ailleurs. C’est très schumpétérien ! C’est une analyse magnifique, facile à défendre lorsque l’on n’est pas concerné. On peut alors trouver séduisante l’idée que les créations d’emplois compensent les destructions. Alors oui, le solde serait peut-être positif, nous ne le nions pas ! Mais il y a peut-être aussi, parmi les gens qui nous regardent ce soir, des salariés qui font vivre leur famille avec l’activité que vous voulez interdire. Eux comprendront qui défend le pouvoir d’achat des salariés et l’emploi dans ce pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous vous défendez les emplois théoriques ; moi, je défends les emplois des Français ! Mme Danièle Obono (FI). Le pouvoir d’achat des Français, vous en parlez, mais vous n’y connaissez rien ! Vous l’avez admis vous-même ! (Les amendements identiques nos 325, 360 et 457 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 751 rectifié et 361, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 455 et 752 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 455. Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, notre groupe propose de mettre fin, en dehors des horaires d’activité, à l’éclairage intérieur et extérieur des bâtiments qui ne sont pas des logements. Il est nécessaire d’inscrire cette obligation dans la loi car l’arrêté du 25 janvier 2013 ainsi qu’un autre de 2018 qui prévoient des mesures similaires ne sont pas appliqués. L’économie potentielle réalisable a été chiffrée par l’ADEME à 250 000 tonnes de CO2 et à 200 millions d’euros par an : l’équivalent de la consommation de 750 000 ménages. Ces éclairages n’ont aucune utilité et, en plus, contribuent à la pollution lumineuse qui nuit aux écosystèmes.La France s’est fixé des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. La sobriété est le socle de toute transition énergétique. Or le projet de programmation pluriannuelle indique que la consommation a baissé de seulement 0,4 % entre 2012 et 2017. Il est urgent et nécessaire de ne plus gaspiller l’énergie ! (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. le président (LR). L’amendement no 752 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Anthony Cellier (LAREM). Ces amendements sont satisfaits par l’arrêté du 27 décembre 2018 qui prévoit que les éclairages des bâtiments non résidentiels sont allumés au plus tôt au coucher du soleil, que les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation desdits locaux et rallumés après sept heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant, et que les éclairages de vitrines de magasins, de commerces ou d’expositions sont éteints à une heure du matin au plus tard ou une heure après la cessation de l’activité. (Les amendements nos 455 et 752 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 875 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 887.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement. M. François de Rugy. Il s’agit de permettre un meilleur financement de la transition énergétique par le compte d’affectation spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». C’est une demande souvent exprimée par les structures qui avaient été créées au départ pour l’électrification et qui peuvent aujourd’hui contribuer à améliorer notamment les réseaux. M. le président (LR). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir le sous-amendement no 887 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 875. M. Anthony Cellier (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. M. Julien Aubert (LR). Je voulais savoir, monsieur le ministre d’État, quel sera l’impact budgétaire de cette mesure sur le FACE – le Fonds d’amortissement des charges d’électrification ? Est-ce que cela ne représentera qu’une augmentation des dépenses à la marge ou beaucoup plus ? Pouvez-vous la chiffrer ? (Le sous-amendement no 887 est adopté.)
(L’amendement no 875, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 36. Mme Nathalie Bassire (LR). Ce sont les particuliers qui doivent actuellement payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat en rénovant leur propre logement. Or comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d’incitation ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes donnant sur l’extérieur. Aussi, il convient de réintroduire les portes d’entrée et les volets isolants dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique, ce que propose cet amendement de mon collègue Descoeur. M. Anthony Cellier (LAREM). Le CITE a été recentré sur les travaux les plus efficaces. Je ne suis donc pas favorable à revenir sur cette réforme. M. François de Rugy. Ce débat a déjà eu lieu lorsque nous avons décidé de recentrer le crédit d’impôt sur les travaux les plus efficaces. Les portes d’entrée et les volets isolants n’entrent pas dans cette catégorie. Avis défavorable. M. Julien Aubert (LR). L’amendement est un excellent moyen de revenir sur ce débat. Vous avez peut-être raison s’agissant de l’efficacité thermique, mais il ne faut pas oublier l’efficacité sociale. Et pour quelqu’un qui n’a pas l’habitude de faire appel à des dispositifs du type CITE, le fait de pouvoir, grâce à ce crédit d’impôt, engager quelque fonds pour un volet ou pour une porte était un facteur de sensibilisation à la rénovation énergétique. C’est pourquoi, en tant que rapporteur spécial, j’avais une opinion mitigée sur cette approche du Gouvernement purement budgétaire, pour le coup, d’autant qu’elle n’a pas touché que les portes et les volets mais aussi les combles – tout le monde n’est pourtant pas en mesure de rénover ses combles complètement à ses frais –, réduisant de moitié le CITE l’an dernier. M. Julien Aubert (LR). Et puis le Gouvernement a oublié l’impact de cette baisse sur les entreprises pour lesquelles ces travaux constituaient une activité importante. Ce n’est vraiment pas une très bonne mesure.Enfin, à partir du moment où vous avez annoncé que ce crédit d’impôt se transformait en prime, le Gouvernement entend-il revenir sur le périmètre des frais éligibles au titre de la rénovation énergétique ou celui-ci restera-t-il inchangé ? (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 323. M. Matthieu Orphelin (NI). Cet amendement vise à bonifier le CITE pour les ménages qui en ont vraiment besoin, qu’il s’agisse des ménages précaires ou des classes moyennes inférieures. Les évaluations ont en effet montré que ce crédit d’impôt avait surtout profité aux déciles de revenus les plus élevés. J’espère donc, monsieur le ministre d’État, que la transformation du crédit d’impôt en prime sera l’occasion concentrer les efforts sur ces catégories de population, et de porter une attention particulière aux familles monoparentales car actuellement, les aides maximales étant versées uniquement en fonction du logement, ces familles sont défavorisées par rapport aux couples. Je compte que ce défaut soit corrigé dans le nouveau dispositif. En attendant d’en savoir plus, je retire l’amendement. (L’amendement no 323 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 57. (L’amendement no 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 179. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Cet amendement vise à interdire la vente de chaudières individuelles au fioul à partir de 2024. La durée de vie d’une chaudière étant de quinze ans à vingt ans en moyenne, il est urgent de poser dès maintenant une interdiction afin de respecter l’ambition de notre pays de supprimer d’ici dix ans l’usage de ce combustible dans le chauffage domestique. M. François de Rugy. Nous nous sommes engagés dans une politique de sortie de la consommation des énergies fossiles par l’incitation. Avis défavorable. (L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 899 rectifié. M. François de Rugy. Je l’ai évoqué lors de la discussion sur les amendements relatifs au coefficient d’énergie primaire. Il s’agit de stabiliser la notion de passoire thermique et d’éviter l’effet pervers qui résulterait de l’application de ce coefficient au seuil de consommation à partir duquel un logement entre dans cette catégorie. Sur ce dossier particulièrement technique, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de prendre certaines dispositions par ordonnance. Mme Delphine Batho (NI). Alors que le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions reposant sur des seuils précis – tel celui de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, au-delà duquel un logement constitue une passoire énergétique –, vous demandez ici une habilitation législative extrêmement large qui vous permettrait de réécrire toutes les dispositions du code de la construction relatives aux bâtiments dont la consommation énergétique est excessive. Autrement dit, le Gouvernement demande la permission de tout changer dans le texte que nous examinons… Je ne comprends pas la raison de cet amendement alors que l’article 3 bis vise à régler le problème, soulevé par nombre de nos collègues en commission, de la prise en compte de la performance énergétique dans la définition du logement décent. Mme Delphine Batho (NI). Je demande à être rassurée car je ne voudrais pas que cet amendement cache une logique consistant à détricoter par une ordonnance ultérieure ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui. M. François de Rugy. Bien sûr, madame Batho, que parlementaire averti en vaut deux, mais je ne sais pas combien vaut le parlementaire soupçonneux. (Sourires.) J’en ai parlé tout à l’heure : il s’agit d’une disposition très technique et précise. Il ne s’agit évidemment pas de demander l’habilitation à légiférer par ordonnance pour défaire ce que votre assemblée vient d’inscrire dans la loi – ce qui d’ailleurs serait juridiquement impossible. Je ne vais ainsi pas remettre en cause la modification du décret sur le logement décent approuvée par votre commission au titre de l’article 3 bis, cela n’aurait aucun sens. L’ordonnance portera uniquement sur le calcul des coefficients d’énergie primaire et d’énergie finale. C’est un dossier très technique dont moi-même ni sans doute personne ici ne serait en mesure de vous fournir tous les détails… M. François de Rugy. En effet, elle connaît très bien le sujet, qu’elle a déjà abordé tout à l’heure. Il est sûr que le mode de calcul de la conversion entre énergie primaire et finale peut avoir des effets pervers. Et c’est le rôle du Gouvernement de régler le problème, car il ne serait pas possible, à ce stade, d’apporter la solution dans un texte de loi. Il n’y a pas de soupçon à avoir. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Je profiterai de cette intervention pour défendre par anticipation l’amendement no 51, motivé par la même inquiétude que celle exprimée par Mme Batho.Dans le diagnostic de performance énergétique – DPE –, la consommation d’énergie est exprimée, car telle est la règle européenne, en énergie primaire. De fait, notre mix énergétique n’étant pas le même que celui d’autres pays européens, l’exprimer en énergie finale créerait des différences. Toujours est-il que l’énergie finale correspond davantage à la facture d’électricité des consommateurs que l’énergie primaire, qui prend en compte le mode de production de l’énergie. Nous souhaiterions donc que, dans le DPE, la consommation soit exprimée à la fois en énergie primaire, afin de respecter la réglementation, et en énergie finale, afin de faire du DPE ce qu’il doit être, c’est-à-dire un outil d’efficacité énergétique. M. Julien Aubert (LR). Je ne vois aucun problème à confier au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance dans ce domaine très technique. Mais il faut que les intentions soient claires. Tout d’abord la réglementation technique – RT – 2012 a tenté de parvenir à un équilibre entre le lobby électrique et le lobby gazier en ce qui concerne les méthodes de chauffage, sachant que le gagnant n’est pas le même selon la méthode de calcul du coefficient que l’on applique. Je souhaite donc, tout d’abord, m’assurer que l’ordonnance n’a pas pour objet de modifier l’équilibre de la RT 2012.Ensuite, le mix électrique est amené à évoluer. Or, comme le coefficient du nucléaire est moins bon que celui de l’éolien ou d’autres sources d’énergie renouvelable, plus on produira d’énergies renouvelables, plus le coefficient entre énergie primaire et énergie finale baissera : actuellement de 2,58, il tendra vers 2, puisque le coefficient de l’éolien est de 1. Toutefois, on sait que le mix énergétique évolue en continu. Il faut donc faire attention, car celui de 2025, qui peut être très volontariste, ne sera pas forcément celui d’aujourd’hui. Comme je suis très conservateur, j’aurais tendance à retenir le mix actuel – si j’avais écouté Mme Royal il y a cinq ans, je peux vous assurer que le coefficient n’aurait pas ressemblé à ce qu’il est aujourd’hui. J’en viens donc à ma deuxième question. Pour le calcul du coefficient, tenez-vous à retenir un point d’équilibre qui prenne en compte la durée de vie du mode de chauffage ou est-il possible de privilégier une photographie du mix énergétique à l’instant T, au moment où le mode de chauffage est installé dans le logement ? (L’amendement no 899 rectifié est adopté.)
Article 3 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 51, 508 et 801.La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 51. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Il s’agit, là encore, de ce fichu coefficient. L’enjeu est de faire en sorte que l’outil utilisé dans le cadre du décret « décence » soit lisible pour les gens. Si ce décret retient une énergie maximale consommée exprimée en énergie finale, il faut que ce soit le cas également pour le DPE, faute de quoi des passoires thermiques, classées F et G, seraient considérées comme des logements indécents ou décents selon le mode de calcul utilisé. Il est donc nécessaire d’harmoniser les deux dispositifs et de retenir dans les deux cas l’énergie finale, qui, encore une fois, a davantage de sens pour le consommateur dans la mesure où elle correspond à sa facture. M. le président (LR). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 508. M. Matthieu Orphelin (NI). Mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme Meynier-Millefert. J’ajouterai une question : quel niveau de consommation va-t-on retenir pour déterminer qu’un logement est décent ou indécent ? Selon moi, le seuil doit être le plus bas possible. Pour un logement d’une surface de 90 mètres carrés qui consomme 550 kilowattheures par mètre carré, par exemple, la facture énergétique s’élève à environ 5 000 euros par an, ce qui est déjà indécent, d’une certaine façon. La valeur retenue ne doit donc pas être de 700 kilowattheures par mètre carré, mais le plus près possible du milieu, voire du bas de la classe G. En tout cas, la valeur d’indécence ne doit pas correspondre à un niveau de consommation trop élevé. M. le président (LR). L’amendement no 801 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. M. Roland Lescure (LAREM). Demande de retrait. Dans les logements, en particulier dans les logements indécents, il faut, selon moi, se concentrer sur le critère de l’énergie finale, qui permet de mesurer l’énergie réellement consommée pour chauffer le logement. Il reflète ce que les citoyens qui vivent dans ces logements ressentent et paient concrètement. M. Julien Aubert (LR). L’argumentation développée par nos collègues est parfaite : d’un point de vue théorique, ils ont raison. Mais le diagnostic s’adresse au citoyen. Nous devons donc nous mettre à sa place. Lorsque nous, qui sommes habitués à discuter des sujets énergétiques, abordons les questions de coefficient, d’énergie primaire et finale, je ne suis pas certain que tout le monde y voie clair. M. Julien Aubert (LR). Or le citoyen veut une information lisible et compréhensible. Certes, des biais existent, et ils ont été soulignés, mais je crois que, sur ce point, le président de la commission et le ministre ont raison. (Les amendements identiques nos 51, 508 et 801 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 898. M. François de Rugy. Cet amendement a pour objet, tout en conservant l’esprit de l’article 3 bis adopté en commission, de sécuriser le dispositif proposé. Il est ainsi notamment prévu que sa date d’application sera précisée par décret. Mme Delphine Batho (NI). L’amendement du Gouvernement vise, et cela devient une très mauvaise habitude, à reporter – en l’espèce, au plus tard au 1er janvier 2023, c’est-à-dire sous la prochaine législature – la date d’entrée en vigueur de l’article 3 bis. En outre, il précise que ne seront pas concernés par la définition du logement décent que nous avons adoptée les logements actuellement loués et ceux dont le bail sera prolongé par tacite reconduction. Ainsi cet amendement limite l’efficacité et la portée de la disposition adoptée en commission. M. Matthieu Orphelin (NI). Nous avions obtenu, en commission, une belle avancée, qu’il serait vraiment dommage d’amoindrir. Le report proposé par le Gouvernement est excessif. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Il est très important que le décret « décence » prenne en compte la notion d’énergie maximale consommée, car cette question faisait, depuis longtemps, l’objet d’un débat. Cependant, je déplore le report de l’application de la disposition, dont je suppose qu’il est, là encore, lié à la fiabilisation du DPE. Par ailleurs, un point m’a chagrinée en commission, et je souhaiterais que vous m’éclairiez, monsieur le ministre. En effet, le seuil d’énergie consommée maximal envisagé dans l’exposé des motifs est très haut, puisqu’il est fixé, me semble-t-il, à 700 kilowattheures par mètre carré et par an. Je comprends que le dispositif doive être évolutif, mais je souhaiterais que vous nous expliquiez vos intentions car, en fixant un tel seuil, on est loin de viser les passoires thermiques. Il faudrait en effet l’abaisser à 350 kilowattheures par mètre carré et par an pour toucher les logements classés F et G. M. François de Rugy. Tout d’abord, l’amendement tend à préciser que l’article 3 bis entrerait en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard, le 1er janvier 2023. De fait, cet article ne prévoit aucune date d’entrée en vigueur. On peut imaginer qu’il serait d’effet immédiat. Mais il n’est pas très réaliste de considérer que l’on peut changer la nature des 200 000 logements concernés du jour au lendemain. J’estime qu’en politique, l’exécution d’une mesure est aussi importante que la mesure elle-même.Madame Meynier-Millefert, nous avons en effet évoqué un seuil de 700 kilowattheures par mètre carré et par an, mais il s’agit d’un point de départ. Bien entendu, ce seuil a vocation à être abaissé au fil du temps. Si l’on considérait d’emblée qu’un logement est une passoire thermique à partir de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, ce serait d’une bien plus grande ampleur. Enfin, le décret permettra à tout gouvernement de modifier progressivement les choses sans avoir à repasser par la loi. (L’amendement no 898 est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 500, 817 et 818, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 500. M. Matthieu Orphelin (NI). Cet amendement ayant été déposé en commission des affaires économiques par Sacha Houlié, je lui laisse la parole. M. le président (LR). Les amendements nos 817 et 818 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Sacha Houlié, pour les soutenir. M. Sacha Houlié (LAREM). Pour être tout à fait honnête, ces amendements m’ont été inspirés par la contribution de militants dans le cadre du grand débat. Ils ont pour objet de proposer une solution complémentaire au problème des passoires thermiques.En effet, pour les locaux d’habitation, les contrats de bail comportent une clause de révision annuelle des loyers qui s’applique de façon automatique. Par l’amendement no 817 , nous proposons de prendre en compte des éléments de performance énergétique pour la révision du loyer, de sorte que, si le propriétaire d’une passoire thermique ne fait pas les travaux nécessaires ou n’entreprend pas de démarches pour améliorer la performance de son logement, il ne pourra pas augmenter le loyer et pourra même être contraint de le réduire. De la sorte, nous atteignons deux objectifs : la performance énergétique des biens et l’engagement des travaux nécessaires d’une part, la lutte contre la précarité sociale d’autre part car le locataire, dont les charges augmentent du fait des factures d’électricité ou de chauffage, bénéficie ainsi d’une baisse de loyer. L’amendement no 818 est de repli. Plus modeste, il vise à introduire une clause de révision des loyers lors du renouvellement du bail. M. Roland Lescure (LAREM). Merci, monsieur Houlié, d’avoir réalisé un tel travail sur cet intéressant sujet. Les clauses de révision des loyers et la réévaluation quasi automatique sont des dispositions bien connues mais anciennes, et elles gagneraient à être modernisées pour intégrer de nouveaux critères comme celui, très pertinent, que vous avez cité.Je reprendrai l’argument que le rapporteur avait avancé lorsque vous avez brillamment défendu votre amendement en commission : tel qu’il est rédigé, il pourrait être contraire à la Constitution en ce qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Je sais que vous continuez à travailler sur ce sujet – je crois même savoir qu’une proposition de loi est en préparation. Je vous invite en conséquence à retirer ces amendements. Nous aurons l’occasion d’en discuter ensemble et, si vous présentez bel et bien une proposition de loi, elle sera examinée par la commission des affaires économiques, que je serai très heureux de présider. M. François de Rugy. Même avis pour les mêmes raisons. Je vous invite à retirer ces amendements sinon j’y serai défavorable, d’autant plus que M. Houlié, me semble-t-il, continue à travailler sur le sujet. M. Sacha Houlié (LAREM). Compte tenu du calendrier des séances réservées aux groupes parlementaires qui permettra bientôt à celui de La République en marche d’inscrire une proposition de loi à l’agenda de l’Assemblée nationale, je retire mes amendements. (Les amendements nos 500, 817 et 818 sont retirés.)
Article 3 ter
M. le président (LR). L’amendement no 699 de M. Anthony Cellier, repris par M. Lescure, est rédactionnel. (L’amendement no 699, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 ter
M. le président (LR). Les amendements nos 767, 782 et 769 de Mme Delphine Batho sont défendus. (Les amendements nos 767, 782 et 769, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 3 quater
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 900, 245, 444, 569 et 633 tendant à supprimer l’article.La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 900. M. François de Rugy. La commission, dans un bel élan de la majorité, a adopté une disposition pour tenter de résoudre le problème bien connu des passoires thermiques en profitant du moment de leur vente pour imposer l’engagement de travaux. En effet, sur les 800 000 transactions réalisées chaque année en France, hors logement neuf, environ 100 000 concernent des passoires thermiques. La consignation de 5 % du prix de vente pour financer des travaux de rénovation énergétique pouvait apparaître comme une solution mais nous considérons, après réflexion, que le sujet mérite d’être encore travaillé et affiné. C’est pourquoi nous préférons supprimer cet article adopté en commission au bénéfice des autres dispositions destinées à lutter contre ce phénomène. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). L’amendement no 245 de Mme Laure de La Raudière est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 444. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement va dans le même sens mais j’ajouterai surtout que cette mesure équivalait à une double peine pour le vendeur. Par définition, une passoire énergétique ne présente pas tous les éléments de confort requis pour l’acheteur, ce qui se répercute dans le prix négocié. Si l’on ajoute à cette moins-value la mise sous séquestre de 5 % du prix de vente pour permettre à l’acheteur de réaliser des travaux, nous aboutissons à une mesure très déséquilibrée. M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 569. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Beaucoup a été dit et je serai brève. Je voudrais cependant remercier mon collègue Guillaume Kasbarian qui nous a alertés au sujet de cet amendement la semaine dernière, en commission, suscitant ainsi, ne le cachons pas, de vifs débats au sein de la majorité.Je salue également le formidable travail de notre rapporteur dont l’engagement sans faille nous a permis de trouver des solutions qui satisfont tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je remercie également le Gouvernement qui a su écouter les députés de sa majorité et a accepté, comme le signalait Mme Pompili tout à l’heure, de faire un pas vers sa majorité. (Mêmes mouvements) M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 633. M. Julien Aubert (LR). C’est beau à voir, ce dialogue intermajoritaire, où la majorité complimente ses anciens frondeurs, où les frondeurs complimentent le Gouvernement. M. Julien Aubert (LR). Vous devriez surtout complimenter l’opposition, mes chers amis. Nous avions appelé votre attention, en commission, sur le caractère anticonstitutionnel du mécanisme de séquestre, qui est, par ailleurs, une mesure aberrante tant d’un point de vue fiscal qu’économique. Hormis M. Kasbarian, qui avait tenu des propos très lucides, vous aviez tous balayé d’un revers de la main nos arguments. Tirons-en un premier enseignement : le travail en commission sert à quelque chose. M. Julien Aubert (LR). Nous avons tous une petite compétence, monsieur le président. Vous aussi, vous servez à quelque chose. Si la majorité et l’opposition pouvaient dialoguer davantage, nous serions bien plus efficaces.Un deuxième point m’inquiète. Ce dispositif est très important et, s’il était définitivement adopté, son application pourrait avoir des conséquences non négligeables pour le marché de la location. Comment a-t-il pu arriver en commission sans que personne, au sein des services de l’État, ne lève les bras au ciel alors qu’il a suscité d’immenses réserves parmi quasiment tous les collègues de l’opposition et jusqu’à Jean-Paul Mattei qui appartient au Mouvement démocrate et apparentés ? Et une semaine plus tard, un nouveau dispositif nous est présenté. Il me semble que tout ceci est précipité. Par expérience, je me méfie des dispositifs arrangés en quelques jours mais dont les conséquences peuvent être massives pour tout un pan de notre économie. Prenez garde car cela m’étonnerait bien que toutes les études d’impact aient pu être réalisées en une semaine. Avant de voter un tel dispositif, je souhaiterais que se tienne un vrai débat parlementaire pour vérifier que rien n’a été oublié. Visiblement, on ne peut pas compter sur le seul Gouvernement pour accomplir ce travail. M. Roland Lescure (LAREM). Pour une fois, je suis d’accord avec M. Aubert : la commission sert à quelque chose. Cela dit, nous ne serions pas arrivés là si nous n’avions pas voté cet amendement et ses sous-amendements que, si je ne m’abuse, certains membres de votre groupe ont d’ailleurs votés, eux aussi. M. Roland Lescure (LAREM). Bravo à tous. Nous poursuivrons notre travail et nous créerons, demain, un dispositif bien meilleur, déjà amélioré depuis quelques jours et quelques nuits. Sans le travail de la commission, nous n’en serions pas là. Merci à tous ses membres et à ceux qui y ont consacré quelques heures à ce débat. Merci également au ministre d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Avis favorable. M. François de Rugy. Je comprends que vous réagissiez ainsi, monsieur Aubert, car c’est votre habitude. Vous avez admis tout à l’heure, je vous reconnais le mérite de la franchise, que vous étiez conservateur, préférant toujours garder l’existant. Je vous le dis en toute franchise : nous appartenons, pour notre part, à une majorité progressiste… M. François de Rugy. …qui se place du côté de l’innovation. Ce n’est pas pour le plaisir que nous préférons innover mais pour trouver des solutions aux problèmes qui se posent, ce qui impose de les regarder en face, ce à quoi vous vous refusez. D’ailleurs, ce sujet ne vous intéresse pas : n’avez-vous pas quitté l’hémicycle lorsque nous avons abordé les passoires thermiques ? Puisqu’on ne parlait plus du nucléaire, les débats avaient d’un coup perdu tout intérêt pour vous !Nous cherchons des solutions aux problèmes. Or, M. Peu l’a très bien dit, la question du logement ne se pose pas en un seul terme. Il n’y a pas un type de logement qui serait le même pour tous les Français, dans toutes les régions de France, toutes les villes de France, pour tous les revenus et toutes les familles. Pour reprendre l’expression de Mme Meynier-Millefert, on ne lutte pas contre les passoires énergétiques, on ne mène pas une politique de rénovation énergétique avec un pull à taille unique. Si vous appartenez à un monde, monsieur Aubert, où rien ne change, rien ne bouge, où l’on n’innove jamais, tant mieux pour vous. C’est la richesse de la démocratie de compter aussi des gens qui portent un tel regard sur la société. Certains passent leur temps à agiter les peurs, c’est même leur fonds de commerce. Nous revendiquons, ce qui est à l’honneur de la majorité, l’effort d’avoir cherché des solutions, d’avoir réfléchi à de nouvelles rédactions, tout en admettant, dès le travail en commission, qu’il faudrait revoir le dispositif d’ici la séance. Nous l’avons fait. Nous avons instauré un dispositif beaucoup plus vaste qui comportera de nouvelles mesures dans les prochaines années. Vous ne vous y intéresserez pas ou vous passerez votre temps à les dénoncer, contrairement à d’autres, comme M. Mattei, qui nous a fait part de réflexions intéressantes, en particulier au sujet du critère de la qualité de l’air intérieur, qu’il faudra sans doute prendre en considération un jour. Y avez-vous seulement songé ? Cela ne vous préoccupe sans doute pas, contrairement à nous. Bien sûr, nous n’allons pas immédiatement inscrire cette disposition dans la loi mais nous y réfléchirons. Nous ne voulons pas que les Français continuent à vivre dans des passoires thermiques, ou des logements humides, où l’on trouve de la moisissure voire des substances toxiques. C’est ainsi que nous concevons notre ambition politique : résoudre les problèmes des gens sans cesser de progresser. Dans le secteur du logement, heureusement que certains ont eu le courage de prendre des mesures, au fil des années, sous des gouvernements successifs, sinon les Français vivraient encore dans des logements peu sûrs. Je vous croyais du côté de la sécurité mais on ne fait rien pour renforcer la sécurité si on ne cherche pas de nouvelles solutions et si on n’adopte pas parfois de nouvelles normes. Nous poursuivrons notre action en ce sens pour résoudre des problèmes aussi graves que celui des passoires énergétiques. M. Julien Aubert (LR). Mais oui, nous avons compris, monsieur le ministre. Vous, vous êtes gentil, vous voulez que les gens soient en sécurité, que l’air soit pur, que l’on ne consomme pas beaucoup d’énergie tandis que nous, les vilains conservateurs, nous voulons revenir à l’âge des cavernes. M. Julien Aubert (LR). Il est certain qu’avec de tels arguments, vous allez nous convaincre ! M. Julien Aubert (LR). D’un côté, ceux qui restent dans l’ombre et de l’autre, ceux qui reçoivent la lumière !Je vous dirai une chose : le progressisme, c’est bien, monsieur le ministre, mais le progressisme avec la compétence, c’est mieux. Et le progressisme avec la compétence, la clairvoyance, la modestie et la capacité de reconnaître qu’on s’est trompé,… M. Julien Aubert (LR). …c’est encore mieux !Avant de faire une bêtise, il vaut mieux réfléchir. C’est vrai, il faut améliorer les logements mais nous sommes ici pour y réfléchir. Or, vous n’avez pas revu votre amendement, vous avez reculé car votre travail n’était ni fait ni à faire. Appelez cela du progressisme si vous préférez. Chacun sa définition, mais si vous donnez un caractère manichéen au débat, il s’en trouvera altéré. (Les amendements identiques nos 900, 245, 444, 569 et 633 sont adoptés ; l’article 3 quater est supprimé et les amendements restants deviennent sans objet .)
Article 3 quinquies
(L’article 3 quinquies est adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 28 juin 2019 à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra