« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 juin 2019 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 10
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 25 Contre 11
(L’amendement no 73 est adopté . En conséquence l’article 10 est supprimé et les amendements nos 14, 33 et 34 tombent.)
Après l’article 10
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.Sur les amendements identiques nos 9 et 59, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 59.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Par cet amendement, je propose d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales que la prise en charge des ivresses publiques figure au nombre des missions essentielles de la police municipale. Alors que cette prise en charge des personnes en état d’ivresse sur la voie publique est assurée aujourd’hui par les polices de nombreuses municipalités et qu’elle pose de sérieuses difficultés à nos agents, l’actuel article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ne la prévoit pas explicitement. Je rappelle que c’est avant tout une mesure de protection à l’endroit d’une personne qui, en raison de son état alcoolique, présente des risques de blessures, pour elle-même ou pour autrui, en restant sur la voie publique.La gestion d’une ivresse publique et manifeste représente en moyenne deux heures de travail pour un équipage, entre l’obtention d’un certificat de non-admission délivrée par un médecin au centre hospitalier – quand la ville a la chance d’avoir un service ouvert 24 heures sur 24 – et le transport en chambre de dégrisement au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches. Il paraît donc logique que le contrevenant qui n’est passible que d’une amende de seconde classe puisse également se voir réclamer par la commune un forfait couvrant les frais engagés pour sa protection. C’est pourquoi je propose aussi par cet amendement que les communes puissent faire payer cette prise en charge.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement identique vise en effet à faire en sorte que les polices municipales puissent intervenir dans les cas manifestes d’ivresse publique.Sur un plan formel, je souligne qu’une telle possibilité, réclamée par les forces de police, figure également dans l’excellent rapport de nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. (Sourires.) Nous avons donc l’opportunité de soutenir une heureuse proposition de la majorité, et qui répond à une attente très forte des policiers. On a rappelé les conditions absurdes qui leur sont aujourd’hui imposées, la perte de temps, la faille opérationnelle lorsqu’ils sont bloqués par de longues attentes dans les services hospitaliers alors qu’ils pourraient être présents sur la voie publique pour faire face à des faits bien plus graves et dangereux. On peut donc soutenir la proposition de Mme Thourot, la commission y étant quant à elle étonnamment défavorable. (Sourires.)
M. Laurent Nunez. Je suis moins étonné que M. le rapporteur dès lors que, comme cela a été rappelé, les agents de police municipale peuvent dresser des contraventions pour un certain nombre de faits définis par la loi, dont l’ivresse sur la voie publique ne fait pas partie.Le rapport de M. le député Fauvergue et de Mme la députée Thourot, en effet, préconise une telle possibilité, en effet demandée par les forces de l’ordre. Il nous semble tout à fait logique d’en débattre dans le cadre de la discussion qui va s’engager, notamment avec les représentants des élus locaux, qui sont tout de même responsables des polices municipales. Cette mesure fera donc l’objet d’une discussion globale, avec d’autres, et nous verrons la position que nous adopterons. À ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable, en attendant donc cette réflexion plus générale qui ne saurait tarder.
M. Mansour Kamardine (LR). Une proposition est bonne lorsqu’elle vient de la majorité, mais mauvaise lorsqu’elle vient de l’opposition !
Mme Alice Thourot (LAREM). La vie dans cette maison est parfois étrange.Il est vrai que nous avons soulevé la question de l’ivresse publique manifeste dans le rapport. De telles tâches mobilisent en effet nos forces de l’ordre pendant des heures, parfois la nuit : elles doivent prendre en charge une personne et attendre aux urgences au lieu d’être sur le terrain. D’après elles, c’est une perte de temps, je vous rejoins sur ce point. La réflexion est en cours. Il convient que les services sociaux y soient associés, et non les seules polices municipales. Nous devons donc débattre, peut-être aussi au sein de la commission dans laquelle, je crois, siège le maire de Nice – et il importe que cette ville soit associée à cette concertation, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) S’agissant, plus largement, du continuum de sécurité, je répète que notre réflexion et notre débat doivent être globaux. Il n’est pas possible de saucissonner les mesures. Nous proposons en l’occurrence un débat de fond concernant les compétences des policiers municipaux. Beaucoup d’autres sujets doivent y être abordés, dont la question – épineuse – des fichiers et de leur consultation. Il faut donc réfléchir globalement : par exemple, faut-il aussi instaurer des mesures de contrôle et des sanctions ? J’y suis quant à moi favorable. Je ne m’oppose donc pas sur le fond à cet amendement mais plutôt sur la forme, sur la méthode et sur le calendrier. Même si je suis très heureuse que vous repreniez des propositions de notre rapport, je ne peux malheureusement pas voter en leur faveur aujourd’hui.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je souhaite revenir sur cette disposition et vous avoue mon étonnement que vous ne la votiez pas aujourd’hui.Comme l’a dit M. le rapporteur, elle répond à une attente extrêmement forte, tant de la police municipale, qui veut se mettre au service de ses concitoyens, que de la police nationale. L’adopter favoriserait cette coopération que tout le monde souhaite – mais encore faut-il il est vrai en donner les moyens aux deux polices. Un exemple, qui expliquera mon étonnement à l’idée d’avoir à attendre encore six mois ou un an avant que l’on agisse concrètement dans ce domaine. À Béziers, où j’accompagne parfois les polices municipale et nationale, la première a été confrontée il y a quelque temps à un conducteur manifestement en état d’ivresse sur la voie publique. Ce dernier a été arrêté pour un autre motif – un défaut de signalisation du véhicule – et les policiers se sont rendu compte qu’il était en état d’ébriété. Ils ont appelé la police nationale pour qu’il soit contrôlé mais cette dernière étant en sous-effectif – malheureusement, cela arrive – n’a pas pu donner suite. Ils ont donc été obligés de laisser repartir la personne qui, trois cents mètres plus loin, a causé un accident. Il n’y a heureusement pas eu de blessé, mais je peux vous dire combien est grande la frustration de nos policiers municipaux quand ils sont confrontés à ce genre de cas. Je veux bien que l’on perde six mois ou un an à attendre un livre blanc ou je ne sais quoi d’autre, mais en l’occurrence, cela peut créer des situations dangereuses, parfois totalement ubuesques. Il peut y avoir des blessés. J’espère qu’on n’en arrivera pas à des morts et que nous n’aurons pas à regretter d’avoir attendu des mois que l’on daigne enfin adopter une mesure pragmatique, pratique, et me semble-t-il souhaitée par tous.
M. Thibault Bazin (LR). Permettez au chien de sortir de sa niche ! (Sourires.)
M. Éric Ciotti (LR). Très brièvement, je souligne le caractère un peu vain de l’exercice auquel nous nous livrons, surtout vous, madame Thourot, puisque nous allons rejeter une bonne disposition, que vous avez vous-même proposée et défendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 11 Contre 26
(Les amendements identiques nos 9 et 59 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai eu l’occasion de le dire rapidement lors de mon intervention générale : les policiers municipaux doivent pouvoir poursuivre l’auteur d’un délit ou d’une infraction au-delà des limites de leur commune, là où, à ce jour, ils sont en quelque sorte dépouillés de leurs prérogatives d’agent de police.Dans un souci d’efficacité de notre droit et de notre justice, je propose donc de corriger cette carence qui interdit à notre police municipale d’assurer pleinement sa mission : elle doit pouvoir continuer à poursuivre une personne en fuite au-delà des limites communales.
M. Laurent Nunez. Même avis. Je rappelle que, dans ces circonstances exceptionnelles, les agents de police municipale sont aussi des citoyens comme les autres, et qu’ils peuvent donc procéder à des interpellations et dépasser les limites du territoire communal.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, mais dans les faits, la police municipale doit demander une autorisation à un OPJ de la police nationale pour pouvoir poursuivre une personne. Elle aimerait bien pouvoir s’en passer, afin d’être plus efficace, mais dans les faits c’est comme ça.Lorsqu’une telle disposition est connue, imaginez ce que font les délinquants : ils s’empressent de quitter les limites de la commune pour narguer encore plus, si c’est possible, les officiers de police municipale démunis de leurs prérogatives de policiers ! Ils se retrouvent en effet comme n’importe quel citoyen : bien sûr, ils peuvent procéder à une arrestation, mais dans les faits, s’ils veulent continuer à poursuivre une personne, ils sont obligés de demander une autorisation à un officier de la police nationale.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 54, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement vise à habiliter les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public sans passer par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie.La commission a émis un avis défavorable.
M. Laurent Nunez. Une précision pour Mme Ménard : je vous confirme qu’il faut s’en remettre à l’officier de police nationale mais que la poursuite en cas de délit ou de crime flagrants n’est pas soumise à une autorisation préalable.Cet amendement permettrait donc aux policiers municipaux de transmettre des procès-verbaux de constatation d’infraction au ministère public sans passer par l’intermédiaire d’un OPJ, comme la loi le prévoit actuellement. Je rappelle que cette obligation de rendre compte donne lieu à une analyse de la part de l’OPJ, qui examinera les différentes pièces du dossier et saisira le parquet. Le risque d’une transmission directe au parquet par la police municipale pourrait conduire, in fine, à ce que ce dernier saisisse une brigade de gendarmerie ou un service de police. Le « filtre » de l’OPJ, si vous me permettez ce terme, est donc plutôt une bonne chose. L’articulation, me semble-t-il, se passe bien et les choses, dans la « vraie vie », comme on dit, sont plutôt fluides. Au nom du Gouvernement, avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 11 Contre 24
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Par cet amendement, je propose que la police municipale et les gardes champêtres, que je n’oublie pas, puissent procéder à des contrôles d’identité lorsque le procureur de la République le permet, dans un cadre et un lieu limités.J’insiste sur ce point car si la police municipale peut relever l’identité des personnes, elle ne peut pas les contrôler. Pour dire les choses plus clairement, si le policier municipal a des doutes sur l’authenticité ou l’appartenance du document qui est présenté, il ne peut pas procéder à un contrôle d’identité. Je ne peux que dénoncer une telle perte de temps, pour ne pas dire d’efficacité, à laquelle il faut évidemment remédier : quelle est la crédibilité d’un policier municipal si la personne à qui il demande de présenter ses papiers n’obtempère pas ? La demande devient purement symbolique. Pourtant, ces contrôles sont très importants. Ils permettent de prévenir des troubles à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens. Si l’on adoptait cet amendement, les policiers municipaux seraient pleinement associés aux opérations de contrôle sur réquisition du procureur de la République. Vous avez expliqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en réponse à la discussion générale, que la police municipale n’avait pas vocation à être l’auxiliaire de la police ou de la gendarmerie nationales. C’est, à mon avis, une vision un peu datée de l’efficacité de nos polices municipales et – j’y insiste – de la coopération sur le terrain. Vous appelez de vos vœux cette coopération entre police nationale et police municipale, mais elle prévaut la plupart du temps déjà sur le terrain. Ce serait une bonne mesure que de l’encourager encore davantage.
M. Laurent Nunez. J’émets à nouveau un avis défavorable. Nous avons en effet déjà débattu de cette question tout à l’heure. Cela conduirait à conférer le droit de procéder à des contrôles d’identité aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, qui sont placés sous l’autorité communale et ne sont pas mis à la disposition des OPJ. Mon avis défavorable se fonde sur le même motif que celui indiqué tout à l’heure. Il y aurait un risque d’inconstitutionnalité.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je propose, par cet amendement, d’aller vers une uniformisation des peines. En cas de refus de justifier de son identité, une personne pourrait encourir jusqu’à trois mois de prison. Je sais que Mme la garde des sceaux n’aime pas les petites peines, qu’elle les juge contre-productives et que les personnes qui les purgent, selon elles, encombrent nos prisons. Je ne suis pas d’accord avec cette vision des choses. Ne pas durcir ces sanctions, à mes yeux, c’est ne pas vouloir réellement dissuader les personnes qui défient l’autorité des forces de l’ordre. C’est comme si vous disiez à nos policiers et à nos gendarmes que, s’ils ne suscitent pas le respect, ce n’est pas notre problème. Dans le cas du refus de présentation d’une pièce d’identité lors d’un contrôle routier, la peine encourue est de trois mois de prison. Je sais que, dans cette hypothèse, l’amende n’est pas de 7 500 mais de 3 750 euros ; toutefois, j’estime que la privation de liberté est bien plus dissuasive qu’une amende. Comme moi, je suppose, vous entendez depuis des mois, pour ne pas dire des années, l’exaspération, pour ne pas dire, dans certains cas, le désespoir qui s’emparent de nos forces de l’ordre. Elles ne demandent qu’à bénéficier d’un surcroît de crédibilité. Ce serait, en l’occurrence, assez simple à réaliser ; ne nous en privons pas et, surtout, ne les en privons pas.
M. Laurent Nunez. Avis également défavorable. Madame la députée, vous citez un certain nombre de cas dans lesquels la peine serait portée à trois mois d’emprisonnement, mais je pourrais en évoquer de nombreux autres pour lesquels la peine est de deux mois. Il y a une certaine cohérence dans l’échelle des peines.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement, qui reprend une autre disposition excellente du rapport Thourot-Fauvergue, vise à autoriser les communes à mobiliser les lecteurs automatisés des plaques d’immatriculation – LAPI – dans le cadre de grands événements ou de manifestations suscitant une forte affluence dans une commune. Cet outil peut être mis à la disposition de la police et de la gendarmerie. Il est extrêmement utile et efficace pour identifier des véhicules qui peuvent présenter un danger, une menace pour les manifestants. Aussi je vous invite, malgré l’avis défavorable de la commission, à le soutenir et, ce faisant, à approuver la proposition de Mme Thourot.
M. Laurent Nunez. Je rappelle que les propositions de l’excellent rapport de M. Fauvergue et de Mme Thourot n’ont pas vocation à être reprises, dans leur intégralité, par le Gouvernement. Une discussion va avoir lieu. Sans trop m’engager, je crois pouvoir dire que cette mesure risque de ne pas être retenue, car elle est assez intrusive au regard des libertés individuelles et de la vie privée. Elle permet en effet d’accéder aux LAPI, qui regroupent des informations extrêmement précises, à savoir l’ensemble des plaques d’immatriculation des véhicules, associées à l’identité des personnes. J’ai bien noté que le dispositif, tel qu’il est présenté, se limiterait aux grands événements et au maintien de l’ordre public. Bien évidemment, nous discuterons de cette mesure mais, à ce stade, j’alerte sur son risque d’inconstitutionnalité. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre d’échanges plus globaux, mais je crains que son application ne soit pas envisageable, comme l’accès à d’autres fichiers, dont nous allons parler sous peu. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La sécurité de nos forces de maintien de l’ordre est évidemment essentielle. Outre les agents de police municipale, un maire s’appuie sur les agents de surveillance de la voie publique – ASVP –, dont les missions s’étendent à la prévention des infractions et à la protection des personnes. Alors que leur statut juridique est considéré par beaucoup d’acteurs de terrain comme très précaire, il est urgent de leur assurer une meilleure sécurité dans l’exercice de leurs missions. Ils sont présents sur la voie publique – par exemple dans les jardins, les parcs – et, plus généralement, dans l’espace public. Ils ne sont pas armés mais portent souvent un uniforme, ce qui contribue à les assimiler aux agents de la police municipale. Ils sont également confrontés au quotidien à des incivilités et à des actes de délinquance de rue. Il est donc urgent de leur assurer une meilleure protection. À l’instar de leurs collègues de la police municipale, qui peuvent en bénéficier depuis la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles, et au même titre que les sapeurs-pompiers et les agents pénitentiaires – qui en disposeront prochainement –, ils devraient pouvoir être équipés de caméras individuelles. Ce dispositif devrait également être accessible aux gardes champêtres, qui exercent bien souvent seuls leurs missions, fréquemment en zone rurale, dans des lieux parfois isolés. Avec cet amendement, c’est l’ensemble des agents territoriaux porteurs d’un uniforme qui pourraient bénéficier de la même protection que les policiers nationaux et les gendarmes. C’est une mesure qui me semble de bon sens, pour une meilleure protection de tous ceux qui sont au service de la sécurité des Français.
M. Laurent Nunez. Les dispositifs de caméras piétons ont connu des évolutions significatives. Les policiers municipaux peuvent en être dotés, et une expérimentation va être lancée pour les sapeurs-pompiers. La Commission nationale de l’informatique et des libertés et le Conseil d’État sont extrêmement regardants sur la proportionnalité entre la mission dévolue aux agents et la garantie des droits et libertés, notamment pour ce qui est de ce dispositif de captation d’image, qui est entouré de conditions extrêmement strictes de traçabilité. Il ne nous semble pas que l’élargissement aux ASVP et aux gardes champêtres serait totalement en adéquation avec leurs missions. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le dispositif de captation d’images ne serait pas activé en permanence. Les agents, qui sont des personnes responsables, à qui on fait confiance – ce sont eux qui assurent la sécurité, au quotidien, dans nos villes et nos campagnes – auraient la responsabilité de déclencher l’enregistrement. Il est difficile d’admettre que l’on puisse refuser ce droit – ou cette responsabilité – à des personnes chargées de la sécurité de nos concitoyens, au motif qu’elles pourraient en abuser. C’est un argument difficile à entendre pour nos forces de l’ordre, quelles qu’elles soient.
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Michel Vialay, pour les soutenir.
M. Michel Vialay (LR). Un certain nombre de fonctionnaires constituent une cible privilégiée de la part de ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes incarnant ou ayant incarné la défense de notre République et de la France. Je veux parler des militaires, des policiers, des douaniers, des gendarmes à la retraite, des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie, des policiers municipaux et des douaniers. Nous avons constaté des actes de violence à leur encontre à de nombreuses reprises ; la presse s’en est fait l’écho. Or, ces personnes n’ont pas de moyen de défense. Seuls les policiers nationaux et les gendarmes ont été autorisés par le précédent gouvernement à porter leur arme en dehors de leurs heures de service. Par ces amendements, nous proposons que tous les personnels concernés aient le droit de porter une arme. Les textes réglementaires définiraient, le cas échéant, les modalités d’application de ces dispositions, notamment concernant l’organisation des entraînements. Il s’agit de professionnels qui connaissent le maniement des armes et qui peuvent non seulement défendre leur vie et celle de leur famille, mais se révéler extrêmement utiles, comme nous l’avons vu, en cas d’attentat.Un certain nombre de fonctionnaires constituent une cible privilégiée de la part de ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes incarnant ou ayant incarné la défense de notre République et de la France. Je veux parler des militaires, des policiers, des douaniers, des gendarmes à la retraite, des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie, des policiers municipaux et des douaniers. Nous avons constaté des actes de violence à leur encontre à de nombreuses reprises ; la presse s’en est fait l’écho. Or, ces personnes n’ont pas de moyen de défense. Seuls les policiers nationaux et les gendarmes ont été autorisés par le précédent gouvernement à porter leur arme en dehors de leurs heures de service. Par ces amendements, nous proposons que tous les personnels concernés aient le droit de porter une arme. Les textes réglementaires définiraient, le cas échéant, les modalités d’application de ces dispositions, notamment pour l’organisation des entraînements. Il s’agit de professionnels qui connaissent le maniement des armes et qui peuvent non seulement défendre leur vie et celle de leur famille, mais se révéler extrêmement utiles, comme nous l’avons vu, en cas d’attentat.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Éric Ciotti (LR). La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements que, personnellement, je soutiens.
M. Laurent Nunez. Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler que ce dispositif important s’applique actuellement aux policiers et aux gendarmes en activité. Il a été mis en place par le gouvernement précédent, après l’attentat de Magnanville, et a été reconduit par le gouvernement actuel. Il ne soulève aucune difficulté. Les amendements présentés visent à l’étendre à d’anciens fonctionnaires, à des réservistes, qui sont placés dans des situations différentes. En effet, ceux-ci n’exercent pas en permanence des missions de sécurité, contrairement aux policiers et aux gendarmes, lesquels sont astreints à l’exercice d’une mission de sécurité et peuvent, à ce titre, être armés. Il ne nous paraît pas raisonnable d’étendre ce dispositif à des agents à la retraite ou réservistes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. Michel Vialay (LR). On commet là une grande injustice. Ce sera une déception pour les très nombreuses personnes – j’ai été moi-même été surpris de leur nombre – qui m’ont écrit pour exprimer le souhait d’être autorisés à porter une arme. Ils exercent dans tous les domaines. Ce qui a été fait pour les uns devrait pouvoir l’être pour les autres. Vous avez repris la différence que j’avais opérée entre les réservistes et les personnels à la retraite, mais comment pouvez-vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les policiers municipaux, les douaniers, tous ceux qui sont exposés, de par leurs fonctions, aux mêmes risques que les policiers nationaux et les gendarmes, ne peuvent avoir les mêmes possibilités de protection ? C’est très injuste. Je ne pense pas que leur vie ait moins de valeur. J’espère que nous n’aurons pas à les regarder dans les yeux, ni eux, ni leur famille.
M. Laurent Nunez. Monsieur le député, vous dramatisez la situation à outrance et tenez des propos excessifs. Nous sommes à la limite de la polémique. Vous savez que je sors rarement de mes gonds, mais cela peut m’arriver. Je vous parle de policiers et de gendarmes qui sont en activité, qui sont dotés d’une arme de service. Une partie des personnels dont vous parlez ne disposent pas d’arme de service, ou n’ont pas le droit de l’emporter. Les réservistes, vous le savez, doivent laisser leur arme au dépôt. Vous n’ignorez pas non plus que les douaniers et les policiers municipaux sont soumis à des conditions d’emploi très différentes : ils doivent détenir leur carte et leur brassard. Ces conditions très précises permettent d’identifier ces personnes comme étant capables d’intervenir sur la voie publique. J’ai beaucoup de respect pour les policiers municipaux et les douaniers, mais ils ne réunissent pas nécessairement ces capacités. Vous établissez une comparaison, pour ne pas dire une assimilation, que je ne peux pas accepter. Je regrette de vous le dire avec un peu de fermeté, mais la position du Gouvernement est raisonnée, réfléchie et raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 2, 1 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il ne concerne pas les réservistes, mais autorise les douaniers, qui peuvent porter une arme, et les policiers municipaux à détenir et à porter des armes en dehors de leur service, s’ils remplissent certaines conditions.Depuis les attentats terroristes commis en France, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris en dehors de leur service et sur la base du volontariat. Cette mesure devrait pouvoir s’appliquer aux douaniers et aux policiers municipaux, qui sont exposés de la même façon, mais qui n’ont aucun moyen de défense lorsqu’ils ne sont pas en service. Il s’agit évidemment d’une question de sécurité, car tout porteur d’uniforme est devenu une cible potentielle. Dans certaines villes, les polices municipales disposent de plus de moyens que la police nationale ou la gendarmerie, ce que je déplore. Elles bénéficient de plus d’heures d’entraînement au tir. Autoriser les policiers municipaux et les douaniers à porter leur arme en dehors du service s’ils le souhaitent, me semble tout simplement une mesure de protection et de bon sens.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 4 a déjà été défendu, n’est-ce pas ?
M. Laurent Nunez. Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’amendement précédent.
(Les amendements nos 19 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Éric Ciotti (LR). Il concerne l’armement des polices municipales. Aujourd’hui, la règle impose au maire souhaitant armer sa police municipale d’en faire la demande : nous proposons de lancer une expérimentation pendant deux ans, consistant à inverser la logique. Ainsi, l’armement deviendrait la règle, à laquelle pourraient déroger les maires qui le souhaitent.Le 8 janvier 2015, les frères Kouachi ont assassiné la jeune policière municipale, Clarissa Jean-Philippe. L’uniforme, qu’il soit national ou municipal, expose ceux qui le portent. Notre devoir est de les protéger le mieux possible, ce à quoi l’armement participe. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. Laurent Nunez. Monsieur le rapporteur, nous avons tous en tête l’assassinat de Clarissa Jean-Philippe, non pas par les frères Kouachi, mais par le sinistre Amedy Coulibaly. Votre amendement soulève la question importante de l’armement systématique des polices municipales, discutée à l’occasion du rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue.Une telle décision heurterait le principe de libre administration des collectivités locales. Il semble difficile d’imposer à un maire d’armer sa police municipale, car cela emporte des charges et touche à la politique de sécurité qu’il souhaite pour sa commune. J’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement, car il nous semble heurter le principe de libre administration des collectivités locales, outre les charges qu’il créerait pour celles-ci. Nous aurons l’occasion de débattre de cette question avec la commission consultative des polices municipales. Je me suis laissé dire que certains élus n’étaient pas favorables à une telle mesure. Je m’engage à ce que nous en débattions, mais, à ce stade, mon avis est défavorable.
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n’est pas contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Dans notre interprétation, la libre administration garantit aux maires la liberté d’instaurer ou non une police municipale : rien ne les y oblige aujourd’hui.Par ailleurs, l’amendement prévoit qu’un maire puisse déroger à la règle d’armement des polices municipales. Il garantit donc la libre administration des collectivités locales. Simplement, il inverse le principe de la règle.
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Ciotti pour les soutenir.
M. Éric Ciotti (LR). La commission a malheureusement donné aussi un avis défavorable à ces deux amendements.Les amendements promeuvent deux mesures du rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue. L’amendement no 56 ouvre la possibilité pour les policiers municipaux de constater de nouvelles infractions, en l’occurrence la conduite sans permis et celle sans assurance. L’amendement no 60, très important et extrêmement pertinent, permet aux policiers municipaux chargés de la sécurité d’une manifestation sportive ou culturelle de procéder à l’inspection visuelle des bagages, alors qu’ils ne peuvent le faire aujourd’hui que pour les manifestations rassemblant plus de 300 spectateurs. L’amendement supprime ce seuil.
M. Laurent Nunez. Avis défavorable.Le rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue a proposé l’instauration de ces deux mesures, qui sont, pour partie, attendues par les forces de l’ordre. Nous les examinerons dans le cadre de la réflexion d’ensemble initiée par le rapport, car elles méritent une expertise.
M. Frédéric Reiss (LR). Je soutiens les deux amendements. S’agissant de l’amendement no 56, près de 700 000 conducteurs roulent sans permis ni assurance, ce qui est très inquiétant, d’autant plus que ce chiffre a plus que doublé en dix ans, puisqu’ils n’étaient que 300 000. Cette population représente 1,4 % des automobilistes français, mais les conducteurs sans permis sont impliqués dans 4,5 % des accidents mortels. Donner aux policiers municipaux la possibilité de traquer les conducteurs sans permis et ceux sans assurance renforcera la sécurité de nos concitoyens. Nous pouvons nous demander pourquoi des personnes roulent sans permis – coût trop élevé de celui-ci ou perte de tous les points –, mais tel n’est pas l’objet de l’amendement, qui est d’améliorer la sécurité des Français.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Avec ces amendements, nous essayons de redéfinir la place des polices municipales. Il s’agit de vrais sujets, que nous ne pouvons pas trancher sans étude d’impact ni analyse approfondie des questions qu’ils soulèvent. Je comprends que ces sujets de fond intéressent nos collègues, mais tenter de les résoudre au détour d’un amendement n’est pas une bonne méthode.Nous ne voterons pas ces amendements, tout en regrettant de ne pas avoir de débat plus approfondi.
M. François Pupponi (LT). Monsieur le secrétaire d’État, si je vous ai bien compris, vous êtes pour, mais vous êtes contre aujourd’hui. Dans toutes les manifestations publiques, même celles rassemblant moins de 300 personnes, les polices municipales et les vigiles payés par les mairies contrôlent, à la demande du préfet, les sacs et les bagages. L’autorité préfectorale demande aux mairies d’assurer ces contrôles. L’amendement no 60 propose simplement de légaliser ce qui est pratiqué tous les jours sous les yeux de la police nationale et à la demande de l’État.S’agissant de l’amendement no 56, les policiers municipaux procèdent bien entendu à des contrôles de sécurité routière – ils peuvent même avoir des radars pour verbaliser les automobilistes dépassant les vitesses autorisées. Il faudra peut-être trouver le bon moment et le bon texte pour autoriser les policiers municipaux à constater de nouvelles infractions, mais agir est urgent. Des pratiques illégales sont tolérées dans le consensus général, mais il serait bon de sécuriser leurs auteurs, notamment les municipalités.
M. Laurent Nunez. Monsieur Pupponi, je ne suis pas favorable aux amendements tout en disant être opposé. Un travail a été lancé pour établir un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure et la police municipale. Nous allons consulter, comme nous l’avons annoncé, les grandes associations d’élus et la commission consultative des polices municipales, parce que nous avons besoin de leur avis.Nous discutons, je vous rejoins tout à fait sur ce point, madame la députée Pau-Langevin, de mesures faisant partie d’un ensemble plus global, dans lequel nous recherchons un continuum équilibré et pertinent. Comme vous l’appelez de vos vœux, il faut réfléchir pour parvenir à une analyse globale. Monsieur Pupponi, je vous rejoins sur l’opportunité de donner aux policiers municipaux la possibilité de constater deux délits supplémentaires en matière de sécurité routière – il s’agit de délits, ces infractions actuellement contraventionnelles devenant des délits –, ainsi que de procéder à des fouilles visuelles dans toutes les manifestations sportives ou culturelles. Ces mesures méritent une analyse approfondie, qui sera conduite dans des délais extrêmement brefs, puisque la commission consultative des polices municipales se réunira très rapidement. Je tenais à rappeler notre méthode et notre démarche, qui visent à mettre les choses dans le bon ordre.
(Les amendements nos 56 et 60, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Éric Ciotti (LR). Nous en avons déjà débattu. Il vise à autoriser les polices municipales à continuer leurs interventions contre des infractions au code de la route commises dans des communes voisines. Il s’agit, là encore, d’une mesure de bon sens.Monsieur le secrétaire d’État, nous percevons bien que vous, comme la majorité, êtes favorable à l’ensemble de ces amendements relatifs aux polices municipales, puisque la majorité propose même certaines des mesures qu’ils contiennent. Nous en débattons depuis des années, et il faut maintenant cesser de procrastiner, terme que je réutilise. La sécurité de nos concitoyens est en jeu, nous ne pouvons pas renvoyer en permanence la question à des commissions, des comités, à un livre blanc, à une loi de programmation éventuelle dont nous ne savons pas aujourd’hui quand elle sera examinée. Nous avons un vecteur législatif, nous sommes tous d’accord et vous pourriez soutenir ces mesures, mais vous vous y opposez, uniquement parce qu’elles viennent de l’opposition. Vous refusez de travailler en commun pour adopter – je sors quelque peu du cadre technique dans lequel nous avons évolué jusqu’ici – une position très politique et même politicienne, trop politicienne. Nous travaillons pour l’intérêt général, mais vous considérez que tout doit venir de la majorité et que tout ce qui vient de l’extérieur est à rejeter. Nous confinons à l’absurde, car vous refusez d’adopter des mesures que vous avez vous-mêmes proposées.
M. Laurent Nunez. Mon avis est défavorable. Je ne discuterai pas du fond, mais de la forme, car je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur. Une méthode a été arrêtée : vous ne pouvez pas un jour reprocher au Gouvernement de ne pas assez consulter, puis de le critiquer quand il s’inscrit dans un processus annoncé à l’avance. Vous souhaitez aller plus vite.
M. Laurent Nunez. Peut-être que la proposition de loi que vous avez déposée avait pour objectif de griller certaines de nos idées. Je pourrais vous renvoyer votre remarque, mais ce n’est pas mon genre. Je ne veux pas polémiquer.Nous avons lancé une procédure, nous la respecterons. Une concertation aura lieu, au cours de laquelle toutes ces mesures seront examinées. Nous en avons exclu définitivement certaines aujourd’hui, car elles posent des problèmes juridiques ou opérationnels. Pour les autres, nous aurons l’occasion d’en débattre. Quoi qu’il en soit, ne m’intentez pas de procès, monsieur le rapporteur, en m’accusant d’avoir une attitude politique, voire politicienne. Tel n’est pas le cas. Notre démarche a été annoncée de longue date. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Alice Thourot (LAREM). Monsieur le rapporteur, j’aimerais vous contredire sur un point. Vous nous accusez d’être incapables d’adopter des textes ou des amendements issus de l’opposition.
M. Maxime Minot (LR). Un pour cent de nos amendements acceptés depuis 2017 !
Mme Alice Thourot (LAREM). Je citerai un exemple, qui vous fera mentir. Il s’agit d’un texte sur lequel nous avons travaillé ensemble, la proposition de loi sénatoriale visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Mme Alice Thourot (LAREM). J’étais rapporteure du texte, et vous avez participé aux débats, monsieur le rapporteur, sur les bancs de votre groupe. Ce que vous avez dit tout à l’heure était donc un mensonge.S’agissant du rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » que nous avons rédigé avec mon collègue Jean-Michel Fauvergue, je tiens à vous remercier, chers collègues du groupe Les Républicains, du triomphe que vous faites cet après-midi à nos propositions. J’en suis très touchée.
M. Mansour Kamardine (LR). Quant à nous, nous sommes déçus de ne pas retrouver notre bébé !
Mme Alice Thourot (LAREM). De riches débats nous attendent, sur ces sujets, dans l’hémicycle. Je vous remercie de les avoir annoncés.Certes, nous n’avons pas traité de certains secteurs, notamment celui de la sécurité privée. Il y a là tout un pan de la sécurité globale, que nous devrons aborder et dont nous devrons débattre. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’accueil favorable que vous réservez à nos propositions,. J’ai hâte d’en débattre avec vous, dans une perspective globale.
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour votre information, monsieur le secrétaire d’État, j’ai appris par la presse que la commission consultative des polices municipales devrait se réunir le 25 juin prochain. Pour mémoire, lors de sa dernière réunion, en 2018, M. Collomb lui-même avait appelé au renforcement des polices municipales. Un an plus tard, j’espère qu’il sera entendu !L’amendement no 7 vise à permettre aux agents de la police municipale, dans certains cas et certaines circonstances, de remplir leurs missions en civil si le bon déroulement des opérations l’exige. Les détracteurs de cette mesure estiment que les policiers municipaux n’ont pas assez d’expérience pour travailler en civil, ni même pour porter une arme, ce qui est une aberration, si l’on se souvient que la police municipale est en permanence sur le terrain, donc en contact permanent avec la délinquance. Elle dispose d’un véritable savoir-faire et d’une solide compétence. Être en civil et armés présenterait pour eux plusieurs avantages, en leur permettant d’être plus discrets, donc plus efficaces, notamment lors d’événements festifs. En outre, je répète – c’est malheureusement une réalité – que l’uniforme est dorénavant, pour certains, une véritable cible, ce qui peut mettre en danger nos policiers.
M. Laurent Nunez. Madame Ménard, la réunion que vous évoquez aura lieu au début du mois de juillet, un peu plus tard que la date du 25 juin, initialement prévue.S’agissant de la mesure que vous proposez, je rappelle que la police municipale s’inscrit clairement dans le cadre des compétences du maire relatives à la tranquillité et à la salubrité publiques, ainsi qu’au maintien de l’ordre. Monsieur le rapporteur, la position du Gouvernement, que je m’apprête à préciser, est définitive. Elle n’est pas susceptible d’évoluer, car elle repose sur plusieurs principes juridiques. Il ne nous semble pas que les missions de la police municipale, que je viens de rappeler, justifient que ses agents interviennent en civil. Cela semble d’autant moins indispensable qu’il en résulterait un risque élevé de confusion avec des agents de la police nationale ou des gendarmes. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué le cas des événements festifs. En assurer la sécurité entre dans le cadre des missions de la police municipale.Empêcher ses agents d’intervenir en civil provoque parfois une situation ubuesque, dans laquelle des maires sont contraints, dès lors qu’opérer en civil présente un avantage, de recourir à des sociétés de sécurité privées et non à la police municipale, ce qui semble aberrant. En outre, il en résulte une terrible perte d’efficacité. Vous le savez comme moi, les agents des sociétés de sécurité privées, le plus souvent, sont beaucoup moins bien formés que les policiers municipaux.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 57, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti pour le défendre.
M. Éric Ciotti (LR). Il vise à permettre aux policiers municipaux d’accéder directement au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés. Il a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
M. Laurent Nunez. J’émets également un avis défavorable à cet amendement. L’accès au fichier des personnes recherchées – FPR – et au fichier des objets et des véhicules volés – FOVeS – est restreint à l’exercice de missions d’enquête et d’investigation relevant des seuls services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.Il n’est pas corrélé avec les missions des polices municipales, contrairement à d’autres fichiers, pour lesquels des expérimentations sont en cours, notamment le fichier national des permis de conduire et le fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules, qui sont plus en phase avec les compétences de la police municipale. Tel n’est pas le cas du FPR ni du FOVeS.
Mme Alice Thourot (LAREM). Nous voterons contre l’amendement. On ne peut pas donner la possibilité de consulter des fichiers de police sans prévoir des modalités de contrôle et de sanction de ceux qui les consultent. Ce débat doit s’inscrire dans un débat plus vaste : qui peut consulter quoi ? Comment ? Avec quel suivi ? En s’exposant à quelles sanctions en cas d’abus ?
M. François Pupponi (LT). Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre position sur la disposition proposée, mais vous verrez qu’un jour on y viendra.Qu’en est-il concrètement ? Prenons l’exemple du contrôle des immatriculations. Les agents de la police nationale n’ont pas le temps de procéder à l’enlèvement des voitures abandonnées sur la voie publique. Des conventions sont donc signées avec les municipalités et les intercommunalités, afin que les collectivités locales se chargent de les mettre en fourrière. Les policiers nationaux ont autre chose à faire que traquer les épaves et vérifier si les véhicules sont bien garés ou non. Il en résulte une situation absurde : dès lors que les policiers municipaux chargés de ce travail ne peuvent pas consulter le FOVeS, il arrive qu’ils envoient à la fourrière des véhicules volés, qui y sont détruits, au lieu d’être restitués à leurs propriétaires. Ainsi, on demande aux policiers municipaux d’assurer des missions sans leur en donner les moyens. Mieux vaudrait leur permettre de vérifier au préalable s’il s’agit ou non d’une voiture volée, afin de prévenir la police nationale le cas échéant. S’ils ne peuvent pas consulter le FOVeS, les véhicules seront systématiquement détruits. Si vous trouvez que c’est une bonne chose, monsieur le secrétaire d’État, soit ! Un jour ou l’autre, on y viendra. Quant aux objections de Mme Thourot, j’y réponds que quiconque consulte un fichier de police sans y être autorisé est sanctionné, qu’il soit policier municipal ou agent de la police nationale.
M. François Pupponi (LT). S’agissant de l’accès au fichier des personnes recherchées, le problème est le même. Les policiers municipaux effectuent des contrôles routiers. S’ils contrôlent demain un individu recherché, rien de grave : ils l’arrêtent, le verbalisent pour excès de vitesse, lui rappellent la réglementation en vigueur et le laissent partir, tout recherché qu’il est ! Et s’il est recherché dans le cadre d’une affaire de terrorisme ?On ne peut pas demander aux policiers municipaux d’être des supplétifs de la police nationale – j’assume ce terme, car ils sont là pour aider cette dernière – sans leur en donner les moyens. Je répète que l’on y viendra un jour, même si cela prendra le temps qu’il faudra. Un jour, une catastrophe se produira, provoquée par un individu recherché, que la police municipale s’est contentée de contrôler sans l’arrêter. On dira alors : « Il fallait leur permettre de vérifier s’il est recherché ! ». Tôt ou tard, l’actualité nous contraindra à y venir. Ce qui est dommage, sur ces sujets, c’est que nous manquons souvent du courage nécessaire pour anticiper une catastrophe – malheureusement – annoncée.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 10 Contre 21
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il prévoit une mesure pragmatique, qu’il sera difficile de refuser, tant elle permettrait de mettre de l’huile dans les rouages de cette police du quotidien et de la proximité que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État.Le code de la sécurité intérieure autorise les communes limitrophes à mutualiser leurs polices municipales, dans la limite d’une population de 80 000 habitants. Pour dire les choses plus clairement, la ville la plus peuplée peut déployer ses policiers dans les communes voisines, si cela s’avère nécessaire et si leurs maires en font la demande. Cette disposition présente le double avantage d’élargir le champ d’action de la police municipale, et de permettre à des communes qui ne peuvent pas s’offrir une police municipale – car cela a un coût – de bénéficier de celle d’une commune voisine plus importante. Il s’agit, me semble-t-il, d’un très bon dispositif. Toutefois, il faudrait l’étendre afin qu’il bénéficie à des villes plus peuplées, que la limite de 80 000 habitants exclut de son champ d’application. Je pense ici – chacun l’aura deviné – à Béziers, qui est riche de quelque 78 000 habitants, et qui pourrait faire bénéficier de sa police municipale une dizaine de villages situés aux alentours, dont les maires sont demandeurs. Elle ne le peut pas, car elle est bloquée par le seuil de 80 000 habitants. Plus exactement, ce sont les villages alentour qui le sont, car ce sont eux qui ont besoin de l’aide et du soutien de la police municipale de Béziers, dont le cas – que j’évoque car je le connais – n’est pas isolé. C’est pourquoi je propose, par le biais du présent amendement, de rehausser le seuil prévu par la loi à 120 000 habitants, afin que cette police du quotidien, qui intervient auprès des Français, n’en reste pas au stade de l’intention déclarative, mais devienne bel et bien une réalité.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas bien pourquoi vous émettez un avis défavorable. Il s’agit véritablement d’une politique d’entraide entre les bourgs-centres et les villages alentour, qui ne peut que bénéficier à la collectivité dans son ensemble. Au demeurant, certaines intercommunalités sont favorables à une telle évolution.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans le contexte d’insécurité que nous connaissons, le seuil de 300 spectateurs, au-delà duquel l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit le renfort d’agents de sécurité privés, semble inadapté. En effet, il fixe une limite, pour les forces de l’ordre, à leur mission d’assurer la sécurité des Français convenablement.Je ne vois pas pourquoi les forces de sécurité auraient plus ou moins de prérogatives selon qu’une manifestation rassemble plus ou moins de 300 spectateurs. Ce seuil me semble un peu artificiel.
M. Éric Ciotti (LR). La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il est similaire à l’amendement no 60, que j’ai défendu tout à l’heure.
M. Laurent Nunez. Nous avons débattu tout à l’heure du seuil de 300 personnes. Il résulte du fait que les manifestations rassemblant moins de 300 personnes sont censées présenter moins de risques que les autres.Madame Ménard, vous avez raison de rappeler que le contexte évolue. Nous aurons l’occasion de réexaminer de près cette disposition lorsque nous débattrons des conclusions du rapport Fauvergue-Thourot. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable à l’amendement, tout en prenant bonne note des motifs qui vous ont amené à le déposer. La législation en vigueur, qui retient un seuil de 300 personnes, découle de la nature du risque. Je vous assure que nous aurons l’occasion de nous pencher sur le sujet lorsque nous débattrons des conclusions du rapport Fauvergue-Thourot.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Article 11
(L’article 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (nos 1907 rectifié, 2029).
Présentation
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Mansour Kamardine (LR). Cent unième département français, Mayotte est confrontée à des difficultés d’une ampleur incomparable à celles que subissent les Français des autres départements de l’Hexagone et d’outre-mer. Ce territoire, dont les destinées sont unies à celles de la France depuis 1841, dont les hommes et les femmes revendiquent avec fierté leur statut de citoyen, est à mille lieues de l’économie développée qu’on imaginerait trouver sur le territoire d’une grande puissance comme la nôtre.Pourtant, les potentialités et les atouts de Mayotte sont exceptionnels : une biodiversité et un lagon parmi les plus beaux et les plus grands du monde, une situation au cœur de flux économiques régionaux en pleine expansion, une position stratégique à l’entrée du nord du canal du Mozambique, un établissement au centre d’une zone économique exclusive de 450 000 kilomètres carrés, des terres arables extrêmement fertiles, des ressources halieutiques précieuses lors des négociations de la politique agricole commune pour défendre les agriculteurs de métropole, une culture régionale forte, un attachement indéfectible à la France et une population jeune qui aspire au développement économique et social et au rayonnement d’une Mayotte française dans le sud-ouest de l’Océan indien. Néanmoins, mal équipée, destinataire avec retard des technologies modernes, Mayotte est victime de l’histoire. Quarante années après son incorporation volontaire dans la nation française, ses voisines – les îles d’Anjouan, de Grande Comore et de Mohéli – ont été placées sous protectorat. Pour l’autorité coloniale, il était logique d’administrer ensemble ces territoires qui, pourtant, n’avaient jamais formé une entité politique unie. Dans la seconde moitié du XXe siècle, ces colonies ont voté à plus de 99 % pour leur indépendance. Mayotte, qui partageait avec la France un passé différent et plus profond, a confirmé son choix d’être et demeurer française. Chacun aurait dû se satisfaire d’obtenir ce pour quoi il avait voté : l’indépendance pour les Comoriens, le drapeau tricolore pour les Mahorais. Mais les votes du XXe siècle sont menacés par les flux migratoires du XXIe. Les Comoriens ont pu en nombre immigrer illégalement à Mayotte en l’absence d’une politique effective de maîtrise des frontières, notamment de 2012 à 2017, de sorte que la population n’y était qu’à peine majoritairement française en 2017. Pour les Mahorais, cette situation a des conséquences. Mayotte est une île pauvre, très pauvre, et très en retard sur le niveau de vie et de développement moyen de la nation. L’arrivée massive sur notre territoire d’une population plus pauvre encore ne peut qu’ajouter des difficultés aux difficultés. L’exaspération s’est manifestée en 2017 et en 2018, lorsque les Mahorais ont appelé l’État à, enfin, prendre ses responsabilités. À la vérité, le Gouvernement a réagi. Dans le domaine régalien, la politique de lutte contre l’immigration clandestine et l’insécurité a franchi un palier. Mais sa montée en puissance nécessite d’en franchir d’autres encore, qui peinent à se concrétiser, notamment la coordination qui a été annoncée pour 2019, sur le modèle de l’opération Harpie en Guyane, des forces de sécurité avec l’armée et la présence permanente de moyens à la mer pour lutter contre l’immigration clandestine, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En ce qui concerne la souveraineté française à Mayotte, une nouvelle feuille de route signée entre la France et les Comores pour une reconnaissance internationale de la francité de Mayotte, établie cette fois à la demande et en association avec les élus mahorais, est en cours de finalisation. Enfin, une refondation de l’aide publique française au développement aux Comores, dotée de moyens substantiels et axée sur la fixation des populations comoriennes dans leurs îles d’origine, est dans sa phase finale de négociation. Concernant les autres secteurs de l’action publique, face au risque d’embrasement de l’île, un plan d’action pour l’avenir de Mayotte, officiellement doté de 1,3 milliard d’euros d’ici à 2022, a été présenté au mois de mai 2018. Cet engagement apparaît important à première vue. Hélas, cela ne résiste pas à l’analyse. En termes comptables, le plan du Gouvernement rassemble dans une même enveloppe des crédits différents. Certains sont déjà prévus de longue date ; pour le centre hospitalier par exemple, 172 des quelque 200 millions d’euros annoncés étaient en réalité fléchés depuis 2017. D’autres étaient certains dans leur principe, comme pour les installations scolaires, dont la programmation financière est passée de 400 à 500 millions. Il y a donc loin de la coupe aux lèvres, les mesures nouvelles représentant environ 15 % seulement de l’enveloppe financière annoncée. En termes stratégiques, ensuite et surtout, le Gouvernement a conçu un plan pour répondre à son objectif principal de calmer le mécontentement et de restaurer l’ordre public. On ne saurait lui en faire grief dans la mesure où le retour au calme était, en effet, un préalable. Mais en édifiant des écoles primaires et des collèges, en améliorant le service d’obstétrique de l’hôpital de Mayotte, en construisant des logements sociaux pour les nouveaux arrivants, le gouvernement se limite à maintenir le statu quo. Les deux déterminants fondamentaux de la crise sont toujours présents : l’immigration irrégulière se poursuit, décourageant les Mahorais de construire leur avenir sur leur île ; la pauvreté prévaut encore, sans grand espoir qu’elle recule. En concentrant son action sur les services publics permettant l’intégration sociale des immigrés, le Gouvernement a entrepris de labourer la mer. Pire, si la violence a diminué sur un an, ce dont il faut se féliciter, le ressentiment perdure et s’exprime désormais par des voies institutionnelles qui ne sont pas forcément les moins dangereuses. Le plan du Gouvernement de 2018 est en cours de contractualisation ; il figurera dans le contrat de convergence 2019-2022 qui sera prochainement, nous dit-on, conclu entre l’État et Mayotte. Les auditions, puis les informations données par nos collègues de la majorité lors l’examen du texte en commission, ont permis d’établir que les crédits du contrat de convergence se montaient à 1,1 milliard d’euros et que celui-ci ne comportait que très peu de mesures nouvelles, tant en volume qu’en nombre. De plus, il ne prévoit la programmation financière d’aucune grande infrastructure de désenclavement et de rayonnement régional. Il ne prévoit pas le relèvement des dotations aux collectivités, pourtant très inférieures par habitant aux normes habituelles. En outre, l’objectif de production énergétique bas carbone qu’il vise est particulièrement faible puisque la production d’électricité demeurerait carbonée à 80 %, alors que la cible nationale pour 2022 est inférieure à 10 %. Enfin, les moyens dédiés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ne sont pas suffisants pour atteindre les normes et les objectifs français et européens. La proposition de loi qui vous est soumise s’efforce de montrer aux représentants de la nation qu’un autre avenir est possible pour Mayotte. Cette île ne doit pas demeurer dans la dépendance des quelques aides, toujours insuffisantes, qui lui sont octroyées depuis Paris. L’ambition des Mahorais n’est pas, ne sera jamais, de vivre d’aides sociales dans un logement social sans aucun espoir de mise en valeur du territoire sur lequel ils sont nés. Cependant, la convergence des droits sociaux, pourtant au cœur de la loi de 2017 qui a instauré les plans et les contrats de convergence, est d’une telle lenteur qu’on peine à la déceler sur le terrain, ce qui est vécu sur le terrain comme un déni de citoyenneté. Ce qui est proposé ici, pour une somme finalement modérée puisqu’inférieure à 100 millions d’euros par an pendant dix ans, mais abondée dans un avenir proche par les fonds structurels européens, est moins une alternative qu’un complément structurel à l’actuelle action de l’État. C’est une politique volontariste et ambitieuse qui tient en un seul mot : développement durable. C’est un mot, madame la ministre, auquel vous tenez et que vous employez souvent. On est condamné à la misère quand on ne dispose pour aéroport que d’une piste que la plupart des appareils venus d’Europe ne peuvent emprunter. On est condamné à la relégation quand, en dépit d’un port naturel remarquable et d’une situation géographique privilégiée, le Gouvernement persiste à dédaigner l’infrastructure portuaire de Longoni. On est condamné à la dégradation de l’environnement quand, malgré les investissements dans de superbes stations d’épuration, personne ne semble comprendre que le raccordement des habitations au tout-à-l’égout est un préalable absolu. On est condamné à la désolation quand on persiste à produire l’électricité à partir d’hydrocarbures dans une île où le soleil brille 365 jours sur 365. On est condamné à la précarité quand les collectivités ne reçoivent pas les dotations qui leur sont dues parce qu’une partie importante de la population échappe aux recensements officiels et qu’on discrimine très clairement nos concitoyens de Mayotte en leur refusant l’égalité sociale. Les Mahorais n’en peuvent plus que soit sans cesse remis à demain ce qui est prévu de longue date. Ils demandent que les infrastructures, pour certaines décidées il y a quinze ans, trouvent enfin une programmation financière. Ils demandent un agenda clair et resserré pour l’égalité sociale, qu’en 2014 les plus hautes instances de l’État avaient annoncée pour 2019. Ils demandent à ne pas être laissés en marge de l’accélération annoncée cette année des politiques climatiques et environnementales. Les Mahorais ont foi en la France et en leurs capacités de développement de leur île. Ils sont prêts à tous les efforts pour accomplir leur part du chemin. Mais ils ont besoin d’outils, d’équipements, d’infrastructures pour enclencher le cercle vertueux d’un développement économique et social respectueux de l’environnement comme pour concourir au rayonnement culturel de la France et de l’Europe dans une région du monde à fort potentiel. Avec son plan de 2018 en cours de contractualisation par le biais du contrat de convergence 2019-2022, le gouvernement a mis Mayotte sur une jambe. Après quarante-cinq ans durant desquels l’État central a décidé ce qui était bon pour les Mahorais, la présente proposition de loi, dans un esprit de coconstruction, vient prendre en compte leurs priorités, en y adjoignant une deuxième jambe, celle qui permettra, enfin, de mettre durablement Mayotte en marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin. Pour certains, Mayotte est le territoire de tous les dangers, un territoire où règne l’insécurité, où l’immigration est incontrôlée. Je préfère la voir comme le territoire de tous les défis, et vous n’entendrez de ma part aucun fatalisme mais uniquement une parole d’action et d’ambition.Je ne cherche pas à faire de l’angélisme. Les défis sont immenses, et tout est urgent à Mayotte. Nous en sommes tous d’accord. Les établissements scolaires sont en surcapacité, avec un nombre d’élèves en constante augmentation. Les besoins de formation sont criants dans tous les domaines. Les infrastructures de base, notamment en matière de transport, d’eau, d’assainissement et de logements décents, accusent un retard considérable. La pauvreté touche huit Mahorais sur dix et le territoire souffre d’une pénurie de médecins et de spécialistes. On pourrait se contenter de ce constat d’un territoire français et d’une population française – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – en souffrance, sans proposer de solutions nouvelles. Pour ma part, je suis à la fois lucide sur les réalités de Mayotte et déterminée à apporter des solutions à la hauteur des enjeux. Mais Mayotte, ce n’est pas que cela ; c’est aussi un réservoir de biodiversité ultramarine, peu valorisée et insuffisamment protégée. C’est aussi peut-être le plus beau lagon du monde, insuffisamment protégé lui aussi, mais dont le potentiel touristique est trop peu exploité. Depuis quelques semaines, et la découverte de ce phénomène rare et exceptionnel qu’est la naissance d’un volcan, tous les regards de la recherche scientifique se tournent vers Mayotte. L’État, avec les établissements scientifiques dont je salue la mobilisation demandée par ma collègue Frédérique Vidal, n’a pas attendu d’être mis face à ses responsabilités. Nous sommes au rendez-vous, et avons mobilisé près de 5 millions d’euros dès cette année pour la surveillance et l’observation de ce phénomène. Un nouvel observatoire volcanologique sera créé. Mayotte, c’est aussi une jeunesse, porteuse de promesses, d’énergie, de dynamisme, d’innovation, si nous savons lui donner les outils de l’émancipation qu’elle mérite. Aujourd’hui, monsieur le rapporteur, vous avez décidé avec votre groupe des Républicains d’appeler l’attention de la représentation nationale sur la situation de votre territoire. Je rappelle que Mayotte faisait déjà l’objet d’un plan stratégique, baptisé Mayotte 2025, lancé en 2015. Mayotte 2025 a permis plusieurs réalisations concrètes que je souhaite rappeler, car nous oublions souvent les avancées, même si elles ont tardé à venir : déploiement du code du travail ; création de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de la commission d’urgence foncière ; 4 millions d’euros mobilisés pour les infrastructures sportives ; création d’une direction des affaires culturelles ; lancement du dispositif Cadres avenir. Née d’un manque de visibilité et de suivi des actions, la crise du début de l’année 2018 a conduit le Gouvernement à agir beaucoup plus rapidement à Mayotte. Face à l’urgence de la situation, il fallait une mobilisation forte, en réponse à des citoyens réclamant plus de sécurité, plus de développement, plus d’État. Ce mouvement, vous le savez, a traduit d’abord une exigence de sécurité. Né en réaction à des violences perpétrées par de jeunes délinquants sur des élèves, il a mobilisé des mères, des pères et des citoyens appelant l’État à protéger leurs enfants. Cet appel a été entendu par le Gouvernement. Dès le début du mois de mars 2018, nous avons déployé un dispositif exceptionnel et durable, pour sécuriser les établissements et les transports scolaires. Dans le même temps, et sans attendre, nous avons annoncé le renforcement dans la durée des forces présentes sur le territoire pour assurer la sécurité au quotidien et lutter de façon résolue contre l’immigration irrégulière qui bouleverse tous les champs de la vie quotidienne des Mahorais. Ces différentes mesures ont été matérialisées par le plan pour l’avenir de Mayotte, que j’ai présenté sur place, en mai 2018, et qui traduit ces engagements. J’ai pu, à ce moment-là, mesurer à quel point la confiance s’était brisée entre l’État et nos concitoyens mahorais. Or, Mayotte ne pourra pas se construire sans la confiance des Mahoraises et des Mahorais envers leurs élus, envers l’État, et, surtout, envers l’avenir. Confiance à retrouver en matière de sécurité, d’abord. Je le dis souvent : il n’y a pas de développement sans sécurité, et pas de sécurité sans développement. Confiance en l’État sur place, ensuite. J’ai choisi Dominique Sorain, qui dirigeait à l’époque mon cabinet, pour être préfet, délégué du Gouvernement à Mayotte. Menant un travail de fond, avec une équipe renforcée, dans tous les domaines prioritaires pour les Mahorais, il a permis l’élaboration de ce plan. Il a fixé un cadre et une méthode. Le cadre, tout d’abord : c’est répondre aux enjeux de ce territoire, aux besoins de sa population et de ses représentants. Le plan pour l’avenir de Mayotte traite non seulement de sécurité, de lutte contre l’immigration, d’accès aux soins mais aussi de rattrapage administratif, avec la création d’un rectorat de plein exercice, d’une agence régionale de santé qui n’est plus placée sous la tutelle de celle de La Réunion, et d’une direction régionale de Pôle emploi dédiée. Ces trois demandes anciennes, que vous avez portées, comme d’autres élus, monsieur le rapporteur, n’avaient jamais été entendues. Ce plan traite aussi de l’accompagnement des acteurs locaux dans la conduite des projets d’accès à l’eau et de construction de logements sociaux. Ses 53 engagements et 125 actions font l’objet d’un suivi attentif. Comme j’en avais pris l’engagement, je suis moi-même allée sur place en présenter le premier bilan au mois d’avril, onze mois après son adoption. Le site internet Transparence permet à chacun de nos concitoyens de s’assurer de l’avancée de ce plan. La méthode, ensuite, c’est la concertation et l’écoute. Ce plan est un document n’émanant pas seulement du Gouvernement ou de l’État mais de l’ensemble des pouvoirs publics, car ont été associés à son élaboration les collectivités territoriales et les parlementaires qui l’ont souhaité. Autour du préfet, délégué du Gouvernement, une équipe interministérielle est venue renforcer les services de l’État sur place. Cette équipe était en lien direct avec les élus, les acteurs du mouvement social et toutes les composantes de la société civile. C’est sans doute pour ces raisons que le résultat est à la hauteur des attentes de nos concitoyens sur la période définie. C’est ma méthode, et vous la connaissez : celle de la concertation, de la coconstruction, de la transparence et de l’écoute du terrain. Ce n’est qu’ainsi que l’on peut bâtir une vraie politique, une vraie stratégie pour répondre aux attentes de la population. Cette stratégie trouvera également à s’inscrire dans le plan de convergence de Mayotte prévu dans le cadre de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de février 2017, adoptée ici à l’unanimité. Ce plan fixe les orientations stratégiques et les objectifs à l’horizon 2030 en matière d’infrastructures, d’éducation, d’économie ou encore de santé. Il a été coconstruit par les acteurs du territoire et adopté en décembre 2018 à Mayotte. Mais cette stratégie n’a de sens qu’incarnée dans des projets concrets répondant bien aux besoins de nos concitoyens. C’est l’objet des contrats de convergence et de transformation, qui sont en cours de négociation et de finalisation. Pour Mayotte comme pour la plupart des autres départements et régions d’outre-mer, ils seront signés le 8 juillet prochain, comme l’avait annoncé le Premier ministre au Sénat et à l’Assemblée. Le Président de la République a souhaité que leur durée soit fixée à quatre ans, de 2019 à 2022, ce qui permet de donner un cap réaliste aux projets et qui permettra à la population de mesurer très concrètement le respect des engagements pris. Élaboré selon la méthode que j’ai rappelée, le contrat pour Mayotte associe l’État, le département, la communauté d’agglomération de Dembeni-Mamoudzou ainsi que les quatre autres intercommunalités de l’île. Il a fait l’objet de plusieurs allers-retours entre les principaux acteurs pour aboutir au meilleur document possible – du moins je l’espère car je ne découvrirai le document final que dans quelques jours. Il sera très prochainement signé. Je peux déjà indiquer qu’il transcrira financièrement les engagements de l’État au titre du plan pour l’avenir de Mayotte : 119,5 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement ; 476 millions d’euros pour les infrastructures scolaires ; 172 millions d’euros pour le centre hospitalier ; 136 millions d’euros pour le logement social ; 160 millions d’euros pour les investissements routiers, dont le contournement de Mamoudzou, pour ne citer que les principales masses financières. Son montant total devrait s’établir autour de 1,6 milliard d’euros, dont 1,1 milliard de crédits d’État, soit 275 millions d’euros en moyenne par année. Ce contrat couvre un champ encore plus large que le plan pour l’avenir de Mayotte, puisqu’il y est aussi question de la prévention des risques naturels, du changement climatique et de la transition énergétique, de l’enseignement supérieur, des infrastructures culturelles et de l’accompagnement à l’ouverture internationale des entreprises. Monsieur le rapporteur, cher Mansour Kamardine, vous constatez déjà que les ambitions de ce contrat de convergence et de transformation pour les quatre prochaines années vont au-delà de celles de votre proposition de loi. Nous devons être à la hauteur des espoirs des Mahoraises et des Mahorais. Je sais que nous travaillerons ensemble pour y parvenir. Vous en serez d’accord, les réponses aux besoins de rattrapage des infrastructures de Mayotte figurent bien dans ce contrat. Elles tiennent compte des capacités de réalisations du territoire, et c’est un point important, car il ne suffit pas d’espérer tout, tout de suite. L’étroitesse du territoire, les difficultés à y identifier et dégager du foncier de même que la disponibilité des acteurs publics comme privés amènent à devoir établir des priorités, accompagner et suivre attentivement le bon avancement des projets. Il ne suffit pas de signer des contrats : comme j’ai pu le constater ces dernières années à la tête du ministère, il est nécessaire d’accompagner la réalisation des projets. Le financement de ce contrat de convergence et de transformation est assuré : il figurera dans le projet de loi de finances pour 2020. Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, l’État n’a pas ménagé sa peine pour agir, ni à court terme, dans l’urgence –il le fallait –, ni pour assurer le développement de Mayotte à moyen et à long termes. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, porte également sur l’égalité sociale. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et vous pouvez compter sur moi pour le faire avancer. Nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre un peu plus tard. Les prestations sociales ne sont pas les mêmes à Mayotte que dans les autres départements d’outre-mer ou dans l’Hexagone, et ce n’est pas juste. Cela tient à une histoire administrative plus récente, ce qui n’est cependant pas un argument suffisant pour justifier la persistance d’une telle inégalité. Cela tient également à un équilibre délicat entre la capacité du tissu économique local et les légitimes attentes de la population. Car, pour augmenter les prestations de sécurité sociale, il faut augmenter aussi les cotisations sociales. C’est ainsi que fonctionne notre système. Et augmenter les cotisations sociales implique d’augmenter le coût du travail, ce qui peut pénaliser les entreprises et l’emploi dans un territoire où le taux de chômage atteint déjà 35 %. Cela signifie non pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut agir de manière raisonnée, juste pour tous, et accompagnée. Lors de mon déplacement d’avril, j’ai annoncé qu’un calendrier d’évolution des prestations serait donné aux Mahoraises et aux Mahorais avant la fin de l’année – cela n’avait jamais été fait – car il faut donner des perspectives, réalistes, mais ambitieuses. Vous proposez également, monsieur le rapporteur, de mieux doter les collectivités. Je répondrai dans le détail un peu plus tard mais je peux d’ores et déjà indiquer que l’accompagnement des collectivités fragiles en termes d’ingénierie est une de mes priorités. Une première réponse a déjà été apportée à Mayotte sur ce point. C’est pour cela que le renforcement des services de l’État et la création d’une plateforme de six agents de haut niveau sont en cours. Nous avons déjà publié les profils de poste. Il faut à présent que Mayotte trouve les hommes et les femmes nécessaires, de manière que ces projets puissent avancer au bon rythme pour les populations. Voilà, mesdames et messieurs les députés, les éléments que je souhaitais partager avec vous, en remerciant à nouveau M. le rapporteur de son travail et de son engagement en faveur de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte ; Discussion de la proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées ; Discussion de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra