Après l’article 10
(Les amendements identiques nos 1121, 976 et 1063 sont adoptés.) (Applaudissements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 19. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). À la différence des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents ou pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, les vacataires recrutés pour répondre à un besoin déterminé ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 qui encadre les procédures de recours aux contractuels et définit leurs droits. (Brouhaha.)Excusez-moi, chers collègues, vous êtes vraiment très bruyants. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Ils n’entrent d’ailleurs dans le champ d’application d’aucun texte applicable aux agents publics. Ainsi, à défaut d’être cités à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, ils ne bénéficient d’aucune disposition de cette loi ni de celle du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.Ainsi leur situation juridique est-elle précaire et leurs droits très limités, aussi bien pendant la durée de leur engagement que lorsque celui-ci prend fin.S’il n’est pas possible d’interdire le recours aux vacataires par le biais législatif, le présent amendement vise à organiser la possibilité de procéder à des remplacements ponctuels par des agents non-titulaires dont la rémunération pourrait être lissée de manière annuelle, afin de garantir à ces personnels de remplacement un revenu stable ainsi que l’accès aux droits garantis aux contractuels. Mme Émilie Chalas (LAREM). Votre amendement concerne la situation des agents vacataires, qui sont généralement rémunérés sur une base horaire en vue de l’exécution de missions ponctuelles.Les dispositions que vous proposez visent en quelque sorte à intégrer les vacataires au régime applicable aux agents contractuels, régis par les décrets du 17 janvier 1986 et du 15 février 1988 : si je comprends la philosophie de votre amendement, je pense que l’objectif que nous devons atteindre est avant tout de lutter efficacement contre le recours abusif, donc illégal, à de faux vacataires qui sont en réalité des agents ne bénéficiant pas des droits dévolus aux contractuels, vous l’avez dit, alors même qu’ils exercent des fonctions correspondant à des besoins permanents.C’est précisément le sens de l’article 10 du projet de loi, qui permettra en effet à toutes les collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois à temps non complet dont la quotité est inférieure à 50 %. Je pense que cette disposition est essentielle afin de régulariser la situation de dizaines de milliers de personnes aujourd’hui vacataires alors qu’elles devraient être considérées comme agents contractuels.Pour ces raisons, il me semble que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, ou j’y serai défavorable. (L’amendement no 19 est retiré.)
M. Olivier Marleix (LR). L’article 11 est celui par lequel le Gouvernement entend faire sortir du champ des commissions administratives paritaires – CAP – les avis relatifs aux mutations. Il s’agit donc d’une disposition assez centrale de votre texte qui ne concerne pas la fonction publique territoriale mais bien la fonction publique d’État.Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas la même approche que vous. Nous ne sommes pas hostiles par principe au contrat : nous pensons au contraire que le contrat peut tout à fait avoir sa place dans la fonction publique, sous réserve de faire un effort intellectuel de définition et de distinction entre des missions régaliennes, qui doivent être exercées par des agents au statut, avec tout ce qu’il a de protecteur, et des missions plus proches de celles du secteur privé, qui peuvent donc tout à fait être assurées par des agents contractuels.Vous n’avez pas fait ce choix, qui aurait sans doute été plus courageux.Au lieu de cela, vous proposez, nous l’avons bien compris, un mitage de ce statut qui vous amène en définitive à le dégrader un peu partout, y compris, nous le croyons, à mauvais escient, s’agissant de fonctions et de missions pour lesquelles il convient d’être plus attentifs et plus protecteurs pour les agents.En clair, vous allez supprimer la transparence et les garanties qu’apportent aujourd’hui les CAP en matière de mutations.Je reprends mon exemple des très nombreux brigadiers de la préfecture de police de Paris qui chaque année demandent leur mutation – par exemple pour des départements bretons. Nombreux parmi eux ont exactement la même ancienneté et sont au même stade en matière de mutation. Vous aurez beau faire tous les efforts que vous voudrez pour hiérarchiser leurs dossiers, en réalité, au bout du compte, c’est la recommandation de telle ou telle hiérarchie, certaines influences, qui permettront d’obtenir la mutation.Je trouve cela assez malsain et regrettable, dans la mesure où la hiérarchie peut parfois, monsieur le secrétaire d’État, se montrer injuste. Lorsqu’on est un employeur public, on a le devoir d’anticiper de telles situations et de chercher des façons de les corriger.Or, avec votre texte, il n’y aura plus de garde-fous. Vous nous avez avoué un peu plus tôt dans la discussion que le recours administratif préalable obligatoire était une illusion, puisqu’il n’est en aucun cas suspensif. Pour les intéressés, le train des mutations sera passé et il leur faudra en réalité attendre l’année suivante pour avoir une petite chance d’obtenir un poste, puisque les postes vacants auront été dans l’intervalle attribués à d’autres agents, et cela même si leur droit à mutation est reconnu.Vous allez donc finalement créer de l’iniquité, ce qui, dans l’administration, ne rime pas avec attractivité. C’est une mauvaise solution, un mauvais chemin que celui sur lequel vous vous êtes engagés. M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, selon l’argumentaire de l’article 11, celui-ci va simplifier les procédures de mutation des fonctionnaires de l’État.Je rappelle que simplification ne rime pas toujours avec progrès, notamment lorsqu’il faut faire face à des situations complexes.Ces nouvelles modalités d’organisation du dialogue social supprimeront la consultation des CAP, dont on connaît la qualité de services rendus. Il est à craindre que la disparition de ces CAP n’entraîne de profondes inégalités de traitement d’un fonctionnaire à l’autre.Nous craignons également que cette disparition ne corresponde à une restriction pure et simple du droit à la mutation, laissant libre cours aux employeurs, qui pourront agir sans le contrôle des représentants syndicaux en matière de respect des règles. Bref, cela pourrait porter un sacré coup à la démocratie sociale.Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais exprimer quelques inquiétudes relatives aux procédures de mutations des fonctionnaires d’État originaires des outre-mer.Je vous invite à porter une attention très particulière au respect de certaines dispositions de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 dite loi pour l’égalité réelle outre-mer – c’est à se demander si l’égalité était virtuelle jusqu’à cette date… – qui sont relatives à la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux – CIMM.Le nombre de fonctionnaires originaires des outre-mer dans la fonction publique en France hexagonale, dont un grand nombre éprouve les pires difficultés à obtenir une mutation dans leur territoire d’origine après de longues années passées à offrir de bons et loyaux services, justifierait effectivement, monsieur le secrétaire d’État, toute votre attention.Nous faisons face, dans certains territoires d’outre-mer, à une situation qui est tellement ubuesque en termes d’affectation qu’aujourd’hui des voix s’élèvent pour dénoncer ce que certains appellent une espèce d’apartheid institutionnel, organisé au sein de certaines administrations des services déconcentrés de l’État en outre-mer.Monsieur le secrétaire d’État, je le répète, la situation est compliquée et pourrait devenir littéralement explosive. Si l’on veut éviter de nouveaux événements du Chaudron, il faut s’occuper de ces jeunes des territoires d’outre-mer qui ont besoin de travailler, de ces ressortissants qui travaillent en France hexagonale et demandent à rentrer dans leur territoire d’origine pour retrouver leurs parents. Pour cela, il serait bien que vous accordiez une attention particulière aux amendements que nous allons vous soumettre tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Dans le cadre de cet article 11, je voudrais appeler votre attention sur la problématique des CIMM dont Gabriel Serville vient de parler.L’objectif poursuivi par cet article est noble. Nous le soutenons. La priorité doit effectivement être accordée aux cas qu’il énumère, dont font partie les dossiers fondés sur l’existence d’un centre d’intérêts matériels et moraux. Le problème réside dans l’attribution des « certificats » de CIMM, et dans la façon de les faire valoir.Je précise que 80 % des demandes de particuliers que nous recevons concernent ces sujets. Je reconnais que bien souvent, le Gouvernement répond à nos demandes, lorsque nous soutenons une demande de mutation. Un réel effort est fourni en la matière : quels que soient les ministères, les réponses que nous recevons montrent l’attention que vous portez à cette question.Mais, monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’examen de cet article pour vous demander de clarifier les choses en ce qui concerne l’application du CIMM. Ce matin, deux de nos collègues ont rendu un rapport d’information traitant, notamment, de la question des congés bonifiés. Certains des critères aujourd’hui utilisés pour établir l’existence d’un CIMM sont ubuesques. On demande à un agent ultramarin qui vit dans l’hexagone de justifier que ses enfants sont inscrits dans une école en outre-mer ! Cela signifie que, dans les faits, il lui sera impossible d’obtenir la reconnaissance de l’existence d’un CIMM – et ce n’est là qu’un exemple parmi d’autres.S’il est bon d’affirmer que priorité sera donnée au CIMM, encore faut-il que, dans les faits, on puisse l’obtenir, et aussi qu’il y ait une certaine transparence sur les demandes qui seront satisfaites.Cela m’amène à aborder un point qui me paraît fondamental : la suppression des CAP, qui étaient précisément des lieux de transparence. Les territoires d’outre-mer sont trop souvent victimes de leur succès. Ce sont des territoires attractifs, c’est évident par exemple pour la Polynésie française, et il y a souvent de longues listes d’attente pour y être affecté. On peut comprendre que nos fonctionnaires aient envie d’avoir une expérience outre-mer : c’est une très bonne chose, car cela favorise les échanges et améliore la compréhension du fonctionnement des milieux insulaires, mais cela bloque aussi l’accès aux postes pour les Ultramarins qui souhaitent retourner dans leur territoire d’origine.Vous allez donc supprimer les CAP, qui étaient le lieu où s’examinaient, en toute transparence, l’ensemble des demandes de mutation.Depuis tout à l’heure, vous souriez, monsieur le secrétaire d’État… Mme Maina Sage (UDI-AGIR). J’ignore ce qui se passe dans les autres territoires, mais, pour avoir fait le tour des corps d’État et des structures syndicales en Polynésie, je peux vous dire qu’ils sont tous vent debout contre votre projet de loi, vent debout contre la suppression des CAP. Quand on se trouve à 20 000 kilomètres de distance, la base, c’est qu’il y ait un minimum de transparence sur les décisions relatives aux mutations ! Demain, ce ne sera plus le cas et il faudra donc faire des recours. C’est déjà compliqué depuis l’hexagone, alors imaginez ce qu’il en est lorsqu’on se trouve à 20 000 kilomètres !C’est pourquoi nous allons vous proposer des amendements visant à exclure les territoires d’outre-mer du champ d’application de la mesure de suppression des CAP. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Monsieur le président, cette intervention fera office de défense de nos amendements no 921 et 920. Ceux-ci reprennent ceux de Mme Bareigts, du groupe Socialistes et apparentés. En effet, il nous paraissait inutile de chercher une autre rédaction alors que celles de notre collègue sont pertinentes.Depuis la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer – loi ÉROM – les fonctionnaires peuvent mettre en avant leur « centre des intérêts matériels et moraux » pour faire valoir une demande prioritaire de mutation dans un territoire ultramarin. Cette mesure est une forme de réparation pour les Ultramarins qui ont été affectés de force dans l’hexagone, contre leur volonté, et qui souhaitent retrouver leur territoire et leur famille.Néanmoins, il existe encore des problèmes. En effet, les barèmes d’affectation divergent d’un ministère à l’autre. Pire encore : au sein du ministère de l’intérieur, il existe une différence de traitement entre les fonctionnaires de la gendarmerie nationale, qui peuvent se voir reconnaître l’existence d’un CIMM, et les policiers, qui ne le peuvent pas. Le ministère de l’intérieur a même été condamné par le Conseil d’État pour cette raison. Il convient donc d’harmoniser les barèmes de l’ensemble de la fonction publique. Tel est l’objet de l’amendement no 920. De son côté, l’amendement no 921 vise à étendre l’application des CIMM aux diplômés des instituts régionaux d’administration.Considérant les amendements nos 2, 921, 997, 815, 920, 996 et 1031, on voit bien que plusieurs groupes ont déposé des amendements allant dans le même sens. Je vous appelle donc, chers collègues de la majorité, à entendre raison et à les adopter. Nous ne faisons que défendre une mesure de justice envers les Ultramarins. M. le président (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous répondre aux inscrits sur l’article ? M. Olivier Dussopt. Oui, ce qui me permettra d’être plus bref pour donner l’avis du Gouvernement sur les différents amendements.L’article 11 soulève deux débats. Le premier porte sur la réforme des compétences des CAP. Nous l’avons déjà eu à l’article 4, concernant d’autres dispositions. Je ne reviendrai pas sur cette question, car je ne pense pas que les positions aient beaucoup évolué depuis l’examen de l’article 4.Le deuxième débat découle des demandes de nos collègues ultramarins concernant le CIMM et les mutations dans l’outre-mer. Ce débat recoupe une question que M. Marleix m’avait posée en commission concernant l’articulation entre les priorités légales d’affectation et les lignes directrices de gestion des ressources humaines.Les priorités légales d’affectation prendront bien évidemment toujours le pas sur les lignes directrices de gestion des ressources humaines, qui sont arrêtées par les instances de dialogue social et doivent être conformes à la loi. Or c’est la loi qui fixe les priorités légales d’affectation – qui sont d’ailleurs rappelées à l’article 11.Le fait de justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin fait partie des priorités légales d’affectation. Le CIMM, madame Sage, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle. Le Conseil d’État a établi, dans plusieurs arrêts, vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux.Comme M. Serville l’a rappelé, le CIMM est devenu une priorité légale d’affectation avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, adoptée au début de l’année 2017 mais qui ne s’applique en réalité que depuis les mouvements de 2018. Sur la base des données statistiques dont nous disposons, je puis affirmer que l’essentiel des demandes de mutation dans les territoires ultramarins effectuées au titre de l’existence d’un CIMM ont été satisfaites, puisque le taux de satisfaction est de 73 %. Les refus sont liés à l’absence de poste correspondant à la demande de mutation.La difficulté, je le dis aux parlementaires ultramarins car ce peut être un élément de réponse aux saisines individuelles dont ils font l’objet, c’est que l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux ne peut être constatée qu’au moment du dépôt par l’agent de son dossier de demande de mutation. Cela signifie que, pour les agents affectés en métropole et qui ont déposé un dossier arguant d’un CIMM avant l’entrée en vigueur de la loi pour l’égalité réelle outre-mer, ce CIMM ne leur donne pas de priorité légale d’affectation. Ils doivent donc déposer un nouveau dossier faisant mention de ce CIMM qui, entre-temps, est devenu une priorité légale d’affectation.À l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Sénat, nous nous sommes engagés, il y a quelques semaines, à procéder avant la rentrée prochaine à une évaluation quantitative et qualitative de la première année d’application de la loi ÉROM. Cette évaluation sera faite. À son terme, si des modifications doivent être apportées, elles le seront.L’essentiel des modifications qui sont proposées par voie d’amendement relèvent du domaine réglementaire. J’y donnerai un avis défavorable, pour cette raison et parce que l’évaluation n’est pas encore faite.Dans un arrêt récent, en date du 18 mars 2019, le Conseil d’État a rappelé que la priorité légale d’affectation liée à l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin était d’application immédiate et générale. En l’occurrence, il avait été décidé au ministère de l’intérieur de reporter de quelques mois la prise en compte de l’existence de CIMM pour les mutations de policiers : le Conseil d’État a sanctionné cette décision, soulignant qu’il s’agissait d’une obligation légale, générale et immédiate, ce qui vient conforter la prise en considération de l’existence de CIMM pour la totalité des mouvements de mutation de l’année 2019. Nous y veillerons. M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 156, 579, 692 et 952, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 156. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 11 consacre la réduction drastique des compétences des commissions administratives paritaires, en mettant fin à la consultation préalable de ces commissions sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Au prétexte de rénover le dialogue social, le Gouvernement entend se passer des élus du personnel pour le contrôle du bon déroulement des carrières. Ils en seraient réduits à examiner les seuls recours sur l’initiative des collègues, une fois les décisions prises par leur hiérarchie.Dans notre vision de la fonction publique de carrière, les CAP jouent un rôle déterminant. Elles demeurent essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique. Instances paritaires, élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils majeurs pour la promotion de la démocratie sociale. Dans l’esprit du Gouvernement et des parlementaires de gauche et de droite qui les avaient instaurées, il s’agissait d’assurer la participation tant des agents que de l’autorité hiérarchique, afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques. Par l’intermédiaire de cette instance, les décisions sont discutées puis acceptées, ce qui est à l’opposé de la démarche qui vous anime. Je souligne à cette occasion que l’ensemble des organisations syndicales sont hostiles à votre projet de loi. Toutes, sans exception, en demandent le retrait. Je souligne aussi que l’ensemble des acteurs de la fonction publique exige le maintien en l’état des commissions administratives paritaires.En somme, par petites pièces, vous réduisez en cendres la démocratie sociale dans la fonction publique, prenant ainsi le contre-pied de notre héritage social. Nous continuons à en chercher la raison. Peut-être souhaitez-vous réduire les enjeux politiques de la fonction publique, au profit de la logique du marché et de la loi de l’argent, lesquelles nous conduisent inévitablement vers une fonction publique d’emploi, autrement dit vers la privatisation de l’État et le détournement de l’intérêt général ? Quoi qu’il en soit, nous refusons de voir détruire les spécificités d’un modèle qui, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance, ont permis à notre pays de disposer d’une fonction publique exemplaire, mais trop injustement traitée par les gouvernements qui se sont succédé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. le président (LAREM). L’amendement no 579 de Mme Marietta Karamanli est défendu.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 692. Mme Danièle Obono (FI). Nous demandons la suppression de l’article 11, qui supprime l’avis obligatoire des commissions administratives paritaires sur les mutations, octroie à l’autorité compétente le pouvoir de définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois, et impose à l’autorité compétente d’édicter, en respectant les priorités et après avis des comités sociaux, des lignes directrices fixant les orientations générales et les grandes priorités en matière de mobilité, promotion et valorisation des parcours.Cet article prévoit une régression des droits des fonctionnaires – nous ne sommes pas les seuls à le penser : comme on l’a rappelé, l’ensemble des organisations syndicales y sont radicalement opposées. Il renforce les pouvoirs des gestionnaires centraux, qui pourront procéder à des mutations sans même passer par le simple avis consultatif des CAP qui existe aujourd’hui, et imposer la durée d’occupation d’un emploi.De notre point de vue, cela ouvre la voie à l’arbitraire et aux discriminations syndicales, politiques ou autres, et entrave la protection des conditions de travail des fonctionnaires, lesquels subissent ainsi une nouvelle attaque du Gouvernement. Ce mouvement est conforté par le devoir des gestionnaires de mettre au point des lignes directrices « en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours », sans même inclure directement les agents et agentes dans leur élaboration, lesquels sont réduits à de simples masses, à des forces de travail amovibles selon le bon vouloir de leur « patron ». C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 952. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Cet amendement de suppression est cohérent avec ce que nous défendons depuis le début, à savoir le maintien des prérogatives des commissions administratives paritaires, instances de qualité du dialogue social. En l’espèce, il s’agit de leur intervention en matière de mutation des agents de l’État, et Maina Sage a précisé les questions particulières que cela soulève pour les territoires ultramarins. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Émilie Chalas (LAREM). La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.Premièrement, cet article 11 s’inscrit dans la logique de la réforme des instances consultatives, dont nous avons abondamment discuté lors de l’examen du titre Ier, s’agissant notamment du recentrage des attributions des CAP prévu par l’article 4. Il s’agit donc ici de mesures de coordination relatives aux mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État.Deuxièmement, cet article permettra à l’administration de fixer, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales pour l’occupation de certains emplois, en vue d’améliorer la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans certains services. M. Olivier Dussopt. Mme la rapporteure l’a dit, l’article 11 va en cohérence avec l’article 4. Nous avons donc déjà évoqué les questions posées ici, hormis pour ce qui est des outre-mer, dont j’ai parlé dans mon intervention liminaire. Par cohérence avec l’article 4, donc, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 156, 579, 692 et 952 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 115. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Cet amendement vise à déroger aux dispositions ici envisagées en maintenant l’avis des CAP sur les mutations dans les outre-mer.Franchement, le sujet est tout sauf anecdotique. Nos territoires sont très éloignés, et vous ne pouvez pas être derrière toutes les directions régionales. Je sais que votre objectif est de faciliter les mutations, en donnant plus de souplesse au niveau régional. Mais, dans des territoires comme les nôtres, il faut le dire ici, les salaires sont majorés : jusqu’à 1,8 fois en Polynésie française ! Autrement dit, lorsque vous touchez 1 000 euros dans l’hexagone, vous en touchez 1 800 en Polynésie française ! Bien sûr que cela rend nos territoires très attractifs, sans compter les primes d’éloignement, les avantages en termes de logement ou encore les bonus si l’on reste pour un deuxième, voire un troisième contrat.À l’origine, bien sûr, l’objectif était que nos territoires puissent bénéficier des meilleures compétences, que les gens aient envie de s’y installer. À l’époque où ces mesures furent mises en œuvre, faut-il le rappeler, il n’existait même pas de liaison aérienne ! D’où le fait que, par exemple, certains corps d’État touchent encore des primes de chauffage en Polynésie…Ce dont nous parlons est donc fondamental. Vous voulez faciliter les mutations, j’entends bien, mais pour nos territoires, il est important qu’elles continuent à faire l’objet de transparence. L’avantage de la CAP, de ce point de vue, c’est le paritarisme. Les CAP permettent en effet un lien avec les syndicats locaux : elles permettent de vérifier que les choses se déroulent correctement, en dehors de tout « copinage ». Je dirai même que ce système protège les directions qui, demain, auront la charge des recrutements.Vous ne pouvez imaginer le nombre de fois où des fonctionnaires viennent me voir pour se plaindre que le directeur a encore fait venir tel ou tel ami. Ce sont des choses qui arrivent dans nos territoires, car ils sont attractifs. Et cela bloque les progressions de carrière de nos agents locaux.J’ajoute que nous avons des corps d’État spécifiques – il en a d’ailleurs été question en commission. Peut-être imaginez-vous généraliser les concours nationaux à vocation locale, ce qui serait une très bonne chose pour l’océanisation des cadres dans la fonction publique ; mais, en attendant, il y a une sorte de suspicion, disons-le, quant à des avantages qui, demain, seront octroyés au détriment de nos agents. Je le répète : j’ai été moi-même étonnée de constater à quel point cet article a fait l’unanimité contre lui en Polynésie. Tout le monde est contre ! Je n’ai pas trouvé une seule personne qui y soit favorable, tant les risques qu’il comporte sont grands.Peut-être pourrez-vous le corriger pendant la navette. Je ne vous demande au demeurant pas d’y renoncer : je comprends que vous vouliez faire sauter les CAP. Mais vous devriez les maintenir dans les territoires d’outre-mer ou, à tout le moins, trouver un moyen d’y assurer davantage de transparence sur les mutations.Aussi mon amendement vise-t-il à exclure des dispositions envisagées à l’alinéa 2 les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Mme Émilie Chalas (LAREM). Entre l’article 4, qui recentre les CAP mais ne les supprime pas – contrairement à ce que vos propos, madame Sage, pourraient laisser penser – et l’article 14, relatif aux lignes directrices de gestion, l’objectif est clair : replacer le dialogue social dans la proximité. Or, y compris dans un territoire comme le vôtre, les lignes directrices de gestion pourront justement fixer des critères objectifs et de transparence sur les mutations et les mobilités.Par conséquent, demande de retrait, dès lors que le texte satisfait, par l’articulation que je viens d’indiquer, votre demande quant à la transparence et à la proximité ; à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis : retrait ou avis défavorable.Nous avons eu le même débat sur l’article 4. J’entends, madame Sage, votre souhait d’un dispositif particulier pour l’outre-mer. La transparence que nous devons assurer pour l’ensemble des mobilités est évidemment de mise pour l’outre-mer.D’après ce que j’entends de vos propos, aujourd’hui, alors même que le projet de loi ne s’applique pas et que les CAP sont toujours compétentes en matière de mutations, vous recevez déjà des sollicitations, des doutes, des suspicions, des questions. Le système tel qu’il existe n’empêche donc pas ces doutes autant que vous le dites.La transparence doit être garantie, et les priorités légales d’affectation maintenues. Nous devons aussi avoir à l’esprit les difficultés spécifiques de territoires comme celui dont vous êtes l’élue, à commencer par l’éloignement ; d’où la présence de corps spécifiques.Par ailleurs, un travail doit être fait sur le CIMM : cela relève, je l’ai dit, du domaine réglementaire. D’autres aspects doivent aussi être examinés. Vous avez évoqué les sur-rémunérations. Sur ce point, j’ai eu l’occasion de dire à une sénatrice originaire des outre-mer que nous n’envisagions pas de les remettre en cause, y compris pour des raisons d’attractivité et de différences de coût de la vie.Je ne suis pas convaincu que les difficultés spécifiques des outre-mer en matière de gestion de la fonction publique soient liées à la réforme des CAP, mais plutôt à d’autres spécificités auxquelles nous devons nous attaquer. Je ne pense donc pas que l’amendement que vous proposez permettrait de les résoudre. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Non, monsieur le président, il est maintenu. J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, que vous comptiez faire un bilan de la loi ÉROM. C’est une très bonne chose, et j’aimerais que vous vous engagiez aussi à faire le bilan de la suppression des CAP. Ce bilan doit comporter une analyse qualitative qui nous démontre l’absence de liens, directs ou indirects, entre les personnes qui seront chargées des mutations dans nos territoires et celles qui en bénéficieront.Les CAP, avez-vous dit, n’ont pas permis de résoudre les problèmes liés aux mutations, aux choix d’ouvrir ou non un poste. Certes, mais si les agents en ont eu vent, c’est aussi grâce aux CAP et au fait que les organisations syndicales y siègent. Les CAP permettent une meilleure transparence en amont. Elles permettent de régler bien des problèmes avant qu’ils ne s’enveniment dans nos territoires. J’espère donc que vous aurez la même exigence pour le bilan de l’application du présent texte.Enfin, madame la rapporteure, la cohérence entre l’article 4 et l’article 14 ne m’a évidemment pas échappée. Je ne crois cependant pas que l’outil que vous créez puisse répondre aux problèmes dont nous parlons : c’est un outil de pilotage qui réunira toutes les parties prenantes, mais ne permettra pas d’analyser les situations individuelles au cas par cas. Celles-ci seront relégués à d’éventuels recours, alors que la CAP, je le répète, permet de traiter ces sujets beaucoup plus en amont. Et, croyez-moi, cela a désamorcé bien des conflits et bien des tensions dans nos territoires.Les CAP seront maintenues, c’est vrai, mais plus du tout avec les mêmes attributions. Désormais, les choses se régleront toujours a posteriori, ce qui est toujours beaucoup plus difficile. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. M. Olivier Marleix (LR). Je veux appuyer les propos de Maina Sage. La loi prévoit régulièrement des dérogations pour son application dans les territoires d’outre-mer. Les arguments de Mme Sage sont donc très pertinents. Nous avons défendu les mêmes pour d’autres collectivités mais s’il est bien un endroit où il convient de faire des exceptions, c’est bien les outre-mer, pour les raison exposées tout à l’heure par M. Serville ou celles, de nature différente, évoquées à l’instant par Mme Sage.Les outre-mer ont évidemment une sensibilité particulière sur les questions de mutation, et un fort besoin de transparence s’y fait sentir. Les enjeux qui s’y posent sont différents : je pense bien sûr, par exemple, à la question de l’éloignement et à une perception des décisions qui n’est pas la même. Nous devons donc redoubler d’efforts, s’agissant de la transparence et de l’équité des décisions prises dans ces territoires.J’entends vos arguments, madame la rapporteure, mais ils traduisent une vision très « bisounoursienne » des choses : sur le sujet dont nous parlons, les enjeux sont quand même très lourds et très personnels pour les agents. Sur ces enjeux forts que sont la transparence et l’équité, nous aurions donc tort, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas apporter une réponse, fût-ce pendant la navette, aux questions soulevées par Mme Sage. M. Gabriel Serville (GDR). C’est le dernier qui parle qui a raison, prétend l’adage : peut-être, donc, me donnera-t-on raison ce soir… (Sourires.) M. le président (LAREM). Je crains que vous ne soyez pas le dernier à vous exprimer, monsieur Serville… M. Gabriel Serville (GDR). Maina Sage a utilisé des mots très forts. Elle a parlé de « suspicions » ; pour ma part, je parlerai de passe-droits.J’ai évoqué un sentiment d’apartheid dans nos territoires, dans un contexte où les mutations se font de façon relativement transparentes grâce aux CAP. Et voilà que l’on s’oriente vers de nouvelles procédures dont nous n’avons aucune expérience et dont nous ne savons pas comment elles vont se dérouler !Dans ce contexte, la moindre des précautions voudrait que l’on s’attache au principe de sagesse suivant lequel des territoires très éloignés de la métropole, notamment par leurs modes de vie et de fonctionnement, devraient pouvoir bénéficier d’un traitement différencié de leurs problèmes. Le Président de la République lui-même ne cesse d’invoquer ce fameux droit à la différenciation qu’il veut étendre à toutes les parties du territoire national, à commencer par les plus distantes de Paris.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que 73 % des demandes de mutation au titre du CIMM avaient obtenu des réponses favorables. Cela ne correspond pas aux chiffres dont nous avons connaissance, ni au sentiment que j’ai lorsque je suis sollicité, comme je le suis régulièrement, par des originaires d’outre-mer qui forment le vœu de retourner chez eux et qui sont confrontés aux pires difficultés.Le maintien du dispositif de la CAP ne pourrait que nous rendre service, dans l’attente d’une évaluation beaucoup plus poussée du dispositif. Le résultat de cette évaluation nous permettra de déterminer en toute sagesse la meilleure solution à adopter dans le traitement de ces dossiers.Voilà pourquoi j’apporte tout mon soutien à l’amendement de Maina Sage. M. Stéphane Claireaux (LAREM). Je souhaite moi aussi soutenir cet amendement. Les syndicats de la fonction publique que j’ai reçus à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tous vent debout contre la modification du fonctionnement des CAP. Maina Sage et Gabriel Serville ayant très bien exposé le problème, je me bornerai à appeler l’attention du Gouvernement sur les alertes qui lui sont données ici. (L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 966. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). C’est un amendement rédactionnel. On ne sait trop ce qu’il faut entendre, à l’alinéa 6 de l’article, par la formule « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». On sait précisément au contraire ce qu’est un quartier prioritaire de la politique de la ville, et je propose donc d’utiliser cette formule. Sinon, on ne peut que se demander qui, lors de la mutation, appréciera si le quartier en question est « urbain » ou non, et dans quelle mesure il s’y pose des « problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »… Mme Émilie Chalas (LAREM). La rédaction actuelle de l’alinéa reprend, à droit constant, la formule de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. La modification que vous proposez restreint trop le critère que nous souhaitons voir prendre en considération. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. J’ajoute que le décret qui prévoit notamment de valoriser les services effectués dans les quartiers ainsi désignés deviendrait inapplicable si l’on modifiait l’appellation de la priorité légale d’affectation comme vous le proposez, monsieur le député. Or je doute que vous souhaitiez supprimer des dispositions bénéficiant aux agents qui servent dans ces territoires.Pour préserver la cohérence rédactionnelle entre les différents textes, je demande donc le retrait de l’amendement. M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, monsieur Brindeau ? M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Je vais le faire, si M. le secrétaire d’État veut bien m’éclairer sur la question de savoir qui, dans ces cas de mutation, apprécie la notion de « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Est-ce la personne chargée de proposer la mutation, ou existe-t-il une possibilité d’objectivation de ces caractéristiques ? D’un ministère à un autre, l’appréciation pourrait diverger. Je pense en particulier aux personnels de police ou d’éducation. M. Olivier Dussopt. Les décrets établissant la cartographie des quartiers en question – je pense moi aussi aux textes applicables aux services de police et ceux de l’éducation nationale, en effet principalement concernés – sont précisément ceux qui utilisent la formulation que vous vouliez réviser. Voilà pourquoi votre amendement, en rendant ces textes inopérants, priverait d’effet les dispositions dont ils font bénéficier les agents exerçant dans ces quartiers. (L’amendement no 966 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 224. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Nombre des interpellations qui nous sont adressées et de nos propres réflexions portent sur les personnes en situation de handicap ou de dépendance du fait de la maladie ou de l’âge. Ainsi s’est très vite posée à nous la question du cas du proche aidant, pour qui il n’est pas toujours simple de concilier vie professionnelle et engagement auprès du proche qu’il aide.Aussi notre amendement vise-t-il à accorder une priorité de mutation, de détachement, d’intégration directe et de mise à disposition aux fonctionnaires proches aidants, pour leur permettre de se rapprocher de la personne qu’ils aident. Mme Émilie Chalas (LAREM). L’article 11 reprend à droit constant les critères prioritaires de mutation figurant à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.Quant au fond, votre préoccupation me semble satisfaite par la rédaction de l’alinéa 4 de cet article 60, aux termes duquel « les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». C’est dans ce cadre qu’il pourra être tenu compte de la situation des proches aidants, sans qu’il soit nécessaire de modifier les critères prioritaires actuellement en vigueur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis.Le critère que vous proposez, à savoir la prise en charge « des activités de la vie quotidienne », paraît très large, surtout eu égard au nombre de cas que vous visez – mise à disposition, intégration, mobilité… Dans la mesure où les priorités légales d’affectation priment sur les autres critères de mutation, cela me paraît excessif, non dans l’intention mais dans l’application.Du point de vue du résultat recherché, comme l’a dit Mme la rapporteure, le fait que l’alinéa 4 de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 inclue la situation de famille parmi les priorités légales permet de répondre à la demande sans avoir besoin de pousser la précision jusqu’à la mention des aidants. M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, madame Beaudouin-Hubiere ? (L’amendement no 224 est adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, il faut lever les mains au moment des votes !Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 219, 986 et 851, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 219. M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, j’ai attentivement écouté vos explications au sujet du CIMM, et j’ai eu le sentiment que nous allions dans le bon sens, mais pas assez loin.Le CIMM, nous dites-vous, fait l’objet d’une construction jurisprudentielle. Pourquoi pas ? Mais l’intervention de Maina Sage, en particulier l’exemple qu’elle a cité, me plonge dans la perplexité. On pourrait voir dans cet exemple l’illustration des limites de l’exercice : la possibilité de faire droit à la demande d’un fonctionnaire dont, pour des raisons peu ordinaires, les enfants seraient scolarisés outre-mer risquerait à terme de devenir un couperet pour tous les autres fonctionnaires dont les enfants seraient naturellement scolarisés dans leur commune de résidence… En d’autres termes, la construction jurisprudentielle n’est pas la panacée !Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de clarifier les critères caractérisant le CIMM, afin d’éviter des interprétations aléatoires et les remises en cause afférentes. Tel est le sens de cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 986. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Dans le même esprit, cet amendement de Philippe Gomès, député de Nouvelle-Calédonie, propose que les critères de détermination des CIMM soient précisés par décret et soient d’application générale pour l’ensemble de l’administration. M. le président (LAREM). L’amendement no 851 de M. Gabriel Serville est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Ils proposent des dispositions qui sont en réalité d’ordre réglementaire. Demande de retrait, ou avis défavorable. M. Olivier Dussopt. J’en ai parlé tout à l’heure en m’exprimant sur l’article : une évaluation aura lieu et nous nous sommes engagés à ce qu’elle soit rapide, afin de pouvoir apporter, si nécessaire, les clarifications réglementaires requises. Il nous semble à ce stade plus utile, si les parlementaires en sont d’accord, de retirer les amendements dans l’attente de cette évaluation. Je rappelle que la prise en considération du CIMM comme priorité légale d’affectation est très récente puisque, votée en 2017, elle n’est réellement applicable que depuis 2018.Je profite de l’occasion pour dire à M. Serville ainsi qu’à Mme Sage que j’ai bien conscience de l’écart qu’il y a entre les 73 % de demandes satisfaites et les réclamations qu’ils entendent au quotidien. Notre chiffre concerne les dossiers déposés en 2018 et mentionnant expressément le recours au CIMM comme priorité légale d’affectation : ceux qui ne comportaient pas cette mention ne pouvaient être retenus à ce titre, non plus que ceux déposés avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est ce qui explique le décalage entre le sentiment dont vous font part nos concitoyens et la réalité statistique que nous avons pu constater. M. le président (LAREM). Les amendements sont-ils retirés ? Monsieur Serville ? M. Gabriel Serville (GDR). Je maintiens les miens, car l’inscription dans la loi de la disposition en question permettrait de mieux sécuriser le dispositif et d’éviter ainsi qu’un futur gouvernement ne vienne à détruire le fruit de notre travail. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Je remercie M. le secrétaire d’État des précisions qu’il vient d’apporter.Il est tout de même étonnant que les demandes antérieures à 2017 ne puissent bénéficier des critères votés en 2017. Je dois en être au cent quatre-vingt-douzième dossier de ce type, mais c’est la première fois que j’entends cette réponse ! Monsieur le secrétaire d’État, n’y a-t-il pas un moyen de permettre aux personnes ayant déposé un dossier avant cette date de se prévaloir du dispositif sans avoir besoin de redéposer un dossier ? On est encore en train de tout compliquer, d’ajouter une couche au mille-feuilles !J’invite tous mes collègues à regarder un dossier de demande d’affectation au titre du CIMM. Vraiment, ouvrez-en un : vous verrez la pile de documents administratifs requis pour y prétendre ! Et voilà que j’apprends ce soir, comme tous ceux, certainement, qui s’intéressent au sujet, qu’il faut tout redéposer quand la demande est intervenue avant 2017 ? Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir cité cette modification de 2017 pour laquelle nous nous sommes âprement battus, d’abord afin de la faire voter, ensuite afin de la faire appliquer, jusqu’à la dernière décision, très encourageante, c’est vrai, du Conseil d’État.De grâce, monsieur le secrétaire d’État, trouvez un moyen ! Faites recontacter toutes les personnes concernées ! Que l’administration, au lieu de demander à chaque fonctionnaire de refaire son dossier, prenne en considération le nouveau critère pour tous les dossiers antérieurs !Vous me demandez de retirer mon amendement. Je vais faire preuve d’un esprit constructif en acceptant, dans l’attente de votre bilan du mois de septembre ; mais comprenez que de sérieux doutes planent sur les chiffres que vous annoncez. Peut-être les éléments que vous venez d’avancer permettent-ils d’expliquer vos 73 % de cas réglés pour les dossiers postérieurs à 2017, mais qu’en est-il du reste ? Auriez-vous d’autres statistiques à ce sujet ? (L’amendement no 986 est retiré.)
M. Olivier Dussopt. Les dossiers déposés antérieurement non pas au vote mais à l’entrée en vigueur de la loi ÉROM sont soumis au principe de non-rétroactivité de la loi : c’est pourquoi nous ne pouvons pas vous répondre favorablement ce soir. Néanmoins, la concertation que j’ai évoquée et qui portera sur le bilan du CIMM au bout d’un an sera évidemment l’occasion d’examiner le cas des dossiers qu’on pourrait considérer comme « en stock ».Je tiens à préciser, madame Sage, que, même si nous pouvions prendre en compte le CIMM de manière générale pour tous les dossiers en attente, la décision d’attribuer un poste en application de la priorité légale dépend aussi du fait qu’un poste correspondant soit vacant ! Elle ne vaut pas autorisation automatique de mutation. (Les amendements nos 219 et 851, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 17 mai 2019 à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra