M. Bruno Le Maire. C’est à eux que nous voulons répondre en priorité : ils doivent savoir que le travail paiera davantage en France.Toutes les décisions que nous avons déjà prises – suppression des cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance chômage, augmentation de la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires – permettent à ceux qui ont un travail d’en vivre plus dignement. Il doit en être de même pour la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu annoncée il y a quelques jours par le Président de la République. Nous avons commencé à échanger avec les parlementaires de la majorité – je remercie le rapporteur général, Joël Giraud, pour ses indications sur ce sujet – afin de définir un cadre, qui sera évidemment soumis à discussion avant l’arbitrage définitif du Premier ministre au mois de juin.Le cadre est celui d’une baisse d’impôt sur le revenu qui prendrait effet à partir du 1er janvier 2020, date à laquelle plus de 15 millions de foyers fiscaux en constateraient les effets concrets. La priorité porte sur la première tranche, celle à 14 %, celle des classes moyennes modestes qui, en dépit d’un revenu pas très élevé, sont soumises à l’impôt sur le revenu. Nous voulons travailler dans deux directions : d’une part, baisser le taux de cette première tranche à 14 % et, d’autre part, lisser les effets de seuil liés à la décote, qui sont très forts dans cette première tranche. Ainsi, pour quelqu’un qui gagne 1 300 ou 1 400 euros, une augmentation de son revenu de 100 euros oblige à verser 40 euros de plus au Trésor public. Nous voulons baisser le taux de 14 % de la première tranche et lisser les effets de seuil : je propose donc, dans ce cadre général, que les 12 millions de foyers fiscaux de la première tranche d’imposition à 14 % bénéficient en moyenne de 350 euros d’impôts en moins.Nous voulons en outre que la deuxième tranche, qui inclut également les classes moyennes, soit concernée par cette baisse. Ces 4,7 millions de foyers fiscaux sont imposés sur le revenu à 30 % : je souhaite que nous travaillions sur une hypothèse de baisse, en moyenne, de 180 euros pour chaque foyer fiscal de cette deuxième tranche d’impôt sur le revenu à 30 %. Telles sont les propositions de cadre que je fais : nous les soumettrons à la discussion des parlementaires avant d’obtenir l’arbitrage du Premier ministre au mois de juin.Pour financer cette baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, le Président de la République a été très clair : il faudra réduire la dépense publique. J’ai déjà évoqué la question de la durée du travail ; je voudrais revenir sur les deux autres sources de financement mentionnées par le Président de la République.La première concerne les organismes publics. Des économies structurelles, et non de simples coups de rabot, sont possibles : c’est une question de volonté politique. Je voudrais citer l’exemple de la rationalisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui bénéficiaient de plus de 1 milliard de taxes affectées. Nous avons fait le choix de les transformer en profondeur.
M. Bruno Le Maire. Mesdames et messieurs Les Républicains, qui réclamez à cor et à cri des baisses de dépenses publiques, soutenez donc nos propositions qui vont dans ce sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire. Monsieur le député, réduire la dépense publique demande une chose : du courage.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous en manquez singulièrement lorsqu’il s’agit de taxer les riches !
M. Bruno Le Maire. Cette majorité a fait preuve de courage en transformant en profondeur les chambres de commerce et d’industrie.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le courage de casser le pays ! C’est du massacre !
M. Bruno Le Maire. Les présidents des CCI ont fait preuve du même courage en acceptant cette transformation structurelle, une réforme du statut des membres des chambres et une prestation financée plutôt qu’une taxe affectée.
M. Bruno Le Maire. Je propose que nous travaillions tous ensemble à cette réduction de la dépense publique dans les organismes publics. D’ici à la fin de la semaine, avec Gérald Darmanin, je passerai en revue l’ensemble des organismes publics pour voir lesquels sont pertinents, lesquels le sont moins, lesquels sont parfaitement justifiés, lesquels mériteraient d’être transformés en profondeur pour être plus efficaces. Nous avons demandé à chacun des ministres qui exercent la tutelle sur ces organismes publics de nous faire des propositions, et nous en ferons à notre tour au Premier ministre. Par cette méthode, nous pourrons identifier des économies à réaliser.La seconde source de recettes, c’est la réduction des niches fiscales sur les entreprises. Je redis très clairement qu’il ne s’agit pas de financer l’intégralité de la baisse de l’impôt sur le revenu par la réduction de ces niches fiscales, qui n’y suffirait pas. Nous allons y travailler avec un souci de dialogue et de cohérence. Dès jeudi, je recevrai les organisations patronales et professionnelles. J’associerai les députés de la majorité intéressés à ce débat pour que nous regardions ensemble sur quelles niches fiscales nous voulons travailler.
M. Bruno Le Maire. Si d’autres parlementaires veulent se joindre à ce travail, ma porte leur est toujours ouverte. Vous êtes, monsieur le député, comme tous les députés – les députés alsaciens en particulier –, toujours le bienvenu à Bercy !
M. Bruno Le Maire. En tout cas, ce travail sera fait sérieusement, en cohérence avec la politique économique du Gouvernement, qui vise à améliorer la compétitivité de nos entreprises et leur permettre d’investir et d’innover davantage.Enfin, dans cette présentation du programme de stabilité qui va être soumis à nos partenaires européens, je voudrais souligner la cohérence : cohérence d’une politique économique qui fait une priorité de la compétitivité des entreprises et qui vise à remettre le travail au centre de la société française. La valorisation du travail, la récompense du travail, la dignité que donne le travail du point de vue matériel comme du point de vue moral, c’est ce qui est au cœur de notre politique économique.C’est la même cohérence qui guide nos engagements européens, car, si nous voulons être crédibles en Europe, nous devons rétablir nos finances publiques et respecter les règles que nous avons souverainement acceptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Monsieur le ministre, ma présentation du programme de stabilité que vous adresserez bientôt à Bruxelles sera évidemment assez différente de la vôtre.C’est tout d’abord un programme d’instabilité. Vous abandonnez en rase campagne l’objectif d’équilibre de nos finances publiques, qui ne semble plus être une priorité politique de votre gouvernement.Votre objectif de retour à l’équilibre des finances publiques en 2022 a disparu : vous prévoyez un déficit de 1,2 % du PIB en lieu et place d’un excédent de 0,3 %. Vous abandonnez près de la moitié de votre objectif de réduction du déficit public : l’effort consenti passe de 2,9 à 1,6 point de PIB. Enfin – et c’est le plus grave, car c’est des générations futures qu’il s’agit –, votre objectif de réduction de 5 points de PIB tombe à 1,6 point, ce qui est considérable, d’autant que vous reconnaissez vous-même que c’est un problème absolument majeur.C’est aussi un programme de divergence : alors que nos voisins européens ont mis à profit la période de croissance que nous connaissons depuis plusieurs années pour réformer, la France est de plus en plus isolée en Europe. Notre écart de déficit avec la zone euro s’est creusé, à 1,9 point de PIB : notre niveau de déficit est de 2,5 % contre 0,6 % en zone euro.Dans leur programme de stabilité, publié il y a quelques jours, nos voisins prévoient d’être en excédent budgétaire jusqu’en 2022 alors que nous prévoyons pour notre part cinq ans de déficit. Notre écart cumulé avec l’Allemagne jusqu’en 2022 est estimé à plus de 425 milliards d’euros, ce qui est gigantesque.Je ne parle pas du respect de notre engagement de ramener notre déficit structurel à 0,5 %, votre objectif étant désormais de 1,3 %. Comme je l’ai dit tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, quand on se compare, on se désole !C’est fondamentalement un programme d’incertitudes : le document que vous nous présentez est d’ores et déjà caduc, puisqu’il ne prend pas en compte l’impact, encore incertain, des annonces faites par le Président de la République. Nous commençons à en avoir l’habitude : chaque fois que le Président de la République s’exprime, cela coûte à peu près 10 milliards. Fin décembre, c’était le projet de loi de finances qui était affecté ; aujourd’hui, c’est le programme de stabilité.Vous nous dites, monsieur le ministre, que les mesures relatives à l’impôt sur le revenu, aux retraites, à la prime exceptionnelle, vont coûter 7 milliards d’euros. Le chiffrage de nos collègues du Sénat est un peu différent, puisqu’il aboutit à environ 10 milliards d’euros.Le financement de ces mesures est encore plus incertain : quelles niches fiscales allez-vous supprimer ? Vous avez dit que vous réuniriez même les députés alsaciens de l’opposition autour de cette question : nous verrons bien les propositions des uns et des autres. Nous constatons aussi que les portes se referment tout de suite : pas le crédit d’impôt recherche – vous avez raison, ce serait une erreur – ; pas le CICE, mais de toute façon vous allez le supprimer. On ferme donc toutes les portes des niches fiscales importantes. Il reste les toutes petites niches fiscales qui auront bien du mal à financer toutes ces dépenses.Vous comptez par ailleurs supprimer les organismes inutiles ou inefficaces, et réformer des opérateurs de l’État. C’est un exercice extrêmement classique, auquel se sont livrés tous les gouvernements.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous revendiquez aussi 500 milliards de dettes pour sauver les banques !
M. Éric Woerth (LR). Mais cette bonne idée n’est pas suffisante. Surtout, il faut l’avoir tout le temps et il faut de la méthode. Or la méthode de réforme de l’État que vous appeliez CAP 22 a aujourd’hui disparu : plus personne n’en parle.En vérité, nous ne savons pas grand-chose de votre exercice de financement. Nous n’avons que deux certitudes. Premièrement, le financement ne sera pas à la hauteur, il faudra recourir à la dette. Deuxièmement, la trajectoire transmise à Bruxelles sera fausse. Nous avons une autre certitude : le financement sera obtenu par l’augmentation des impôts.Enfin, c’est un programme de renoncement mâtiné d’incohérence. Le programme de stabilité s’accompagne d’un « programme national de réforme » dont les chapitres s’intitulent « rétablir l’équilibre des finances publiques », « libérer le potentiel de l’économie » et « faire émerger un nouveau modèle de croissance ». Tout cela est bel et beau, mais c’est faux quand, « en même temps », on abandonne tout effort sérieux de réforme de l’État en renonçant à l’objectif de baisse de 120 000 postes de fonctionnaires – suppressions de postes qui s’imposent pourtant ; quand on augmente l’impôt sur les sociétés en 2019 – de 31 à 33 – ; quand on annule la baisse des augmentations – nous avons eu ce débat au moment de l’examen du projet de loi sur les services numériques – ; quand on finance le pouvoir d’achat par de la dette.La majorité a toujours une mesure de retard sur Les Républicains, qui, depuis six mois, vous disent qu’il faut baisser l’impôt sur le revenu. Vous qui nous riiez au nez, vous considérez désormais que c’est un symbole de votre politique.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est bien la preuve qu’il n’y a pas beaucoup de différence entre vous !
M. Éric Woerth (LR). C’est toujours financé quand c’est la majorité, ça n’est l’est jamais quand c’est l’opposition : c’est curieux !Vous allez donc transmettre une trajectoire de finances publiques fausse, qui mettra notre crédibilité en péril. Je ne suis pas sûr que ce soit là la meilleure manière de pratiquer l’art d’être européen ! (Applaudissementssur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous venons d’entendre quelques critiques du programme de stabilité. Il me semble pourtant que chacun devrait se réjouir du contexte de rétablissement de nos comptes publics. Le déficit public a été réduit d’un point de PIB en deux ans. il se situe désormais à 2,5 % du PIB, soit son niveau le plus bas depuis 2006.
M. Joël Giraud (LAREM). La dette publique est stabilisée. La dépense publique diminue en volume pour la première fois et les prélèvements obligatoires ont baissé de 16 milliards d’euros depuis le début de la législature.Tels sont les premiers résultats d’une législature qui se caractérise par le sérieux et l’efficacité de sa stratégie budgétaire.Ces résultats ont également été obtenus grâce à l’efficacité de la politique économique, laquelle s’est traduite, en 2018, par une croissance solide de 1,6 point, après une croissance encore plus robuste de 2,2 points en 2017. Il faut remonter aux années 2006-2007, soit plus de dix ans auparavant, pour retrouver un tel niveau de croissance en France sur deux années consécutives.Le prochain projet de loi de finances devrait prévoir un déficit aux environs de 2 % et une dette publique en diminution. Ce sera, de ce point de vue, le meilleur budget depuis 2001.J’entends dire que le déficit ne diminuerait pas assez vite et que les objectifs seraient en retrait par rapport à ceux présentés en début de législature. Ces critiques me paraissent excessives.Les objectifs du programme de stabilité sont certes en retrait par rapport à ceux des précédentes programmations, mais il faut tenir compte de la dégradation de la conjoncture économique internationale. Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs rendu un avis particulièrement positif sur les hypothèses macroéconomiques qui ont servi à élaborer cette programmation pluriannuelle des finances publiques.Je remercie le Gouvernement pour sa démarche consistant à présenter des prévisions sincères au Parlement. Cela peut paraître de bon sens, mais beaucoup de ceux qui critiquent aujourd’hui le programme de stabilité ne se sont pas inquiétés des biais de construction et des éléments d’insincérité contenus dans les précédents programmes de stabilité, relevés par la Cour des comptes en 2017.Les nouveaux objectifs tiennent également compte de l’arrêt de la trajectoire carbone et de la suppression totale de la taxe d’habitation. Ils n’en sont pas moins exigeants. La trajectoire présentée prévoit, d’ici à 2022, de diviser par deux le déficit public pour le ramener à 1,2 %, de stabiliser puis de diminuer la dette publique et d’abaisser le poids de la dépense publique de 2,7 points de PIB.Au total, sur le quinquennat, la baisse du déficit public serait maintenue à un rythme annuel de 0,4 point de PIB, soit exactement la moyenne annuelle de baisse du déficit depuis 2009, année où le déficit culmina à 7,2 % du PIB après la crise financière. Il est donc faux de prétendre que la baisse du déficit ralentit. Elle est équivalente à la baisse des deux législatures précédentes.La différence, mes chers collègues, se trouve dans le fait que les prélèvements obligatoires sont également en diminution, alors qu’ils avaient augmenté de 1,5 point sous chacune des deux législatures précédentes, ce qui a provoqué l’exaspération fiscale de nos concitoyens. Notre système fiscal est l’un des plus redistributifs au monde, comme l’ont démontré de récentes études économiques. À ce titre, je vous invite à lire un excellent article paru dans The Economist du 13 avril dernier, qui illustre les effets redistributifs significatifs de notre système social et fiscal, et place, à ce titre, notre pays dans le peloton de tête.Cependant, le ministre l’a rappelé, le niveau d’imposition est trop élevé. Avec un objectif de baisse des prélèvements obligatoires de 1,4 point de PIB en cinq ans, ce quinquennat marque une rupture de tendance. C’est la principale réponse au mouvement des gilets jaunes.Je me réjouis que le programme de stabilité, confirmé en cela par les conclusions que le Président de la République a tirées du grand débat national, prévoie une amplification de l’objectif de baisse des prélèvements obligatoires. Je forme le vœu que les décisions prises en conclusion du grand débat national s’inscrivent dans la trajectoire présentée. Autrement dit, je souscris parfaitement à l’objectif de financement des nouvelles baisses d’impôt par une réduction des niches fiscales et une diminution de la dépense publique.Enfin, je souhaite rappeler que le programme de stabilité a vocation à fixer la trajectoire des finances publiques pour les années 2019 à 2022 et non à présenter les mesures en dépenses et en recettes qui résultent de cette trajectoire. Nous aurons en effet l’occasion de débattre des mesures précises lors des textes financiers de l’automne, projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il convient de ne pas confondre les différents moments de l’année budgétaire.Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de la déclaration du Gouvernement. Je demande à celles et ceux qui n’en ont pas envie de noter que nous avons droit, comme l’an dernier, à un débat suivi d’un vote, ce qui n’a pas toujours été le cas lors des législatures précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Sabine Thillaye (LAREM). Au nom de la commission des affaires européenne, je me réjouis que le Gouvernement organise un débat suivi d’un vote sur le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022 avant la transmission de ce document budgétaire au Conseil et à la Commission européenne.Ce débat est un exercice démocratique indispensable qui permet à l’Assemblée de se prononcer sur l’avenir de nos finances publiques en se plaçant dans un contexte européen, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.Ce programme contient des nouvelles encourageantes. Je rappelle qu’en 2018, le Conseil de l’Union européenne a mis un terme à la procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France, qui courait depuis 2009. Par ailleurs, notre pays bénéficiera cette année de l’un des taux de croissance les plus élevés de l’Union européenne. Dans le contexte d’une croissance mondiale qui s’essouffle, nous ne pouvons que nous réjouir de la performance de notre économie et du marché du travail due en grande partie aux réformes fiscales que le Gouvernement et notre majorité ont conduites.Le programme de stabilité est aussi l’occasion de nous pencher sur ce qui peut menacer la croissance et la prospérité. Je prendrai deux exemples.Dans les années 1980, les économistes ont commencé à mesurer les coûts de la « non-Europe », à savoir, le coût des blocages qui entravaient le marché intérieur et la croissance européenne. La situation actuelle illustre la pertinence de cette démarche : les incertitudes que le Brexit fait peser sur les échanges entre le Royaume-Uni et l’Union européenne représentent la principale variable macroéconomique négative du moment. Voilà ce qu’il en coûte de vendre le projet de quitter l’Union européenne sans jamais en anticiper les conséquences ! C’est une leçon à méditer.L’autre grand point d’incertitude vient des politiques d’agression commerciale menées, entre autres, par les États-Unis. Face à cela, nous devons réaffirmer que l’Europe agira toujours en faveur du multilatéralisme responsable. Nous ne devons pas mener une politique commerciale aveugle et nous devons rester fermes quant au respect des engagements internationaux, tant dans le domaine social qu’en matière environnementale. En revanche, ceux qui souhaitent éviter le repli sur les frontières nationales nous trouveront toujours à leurs côtés !L’examen du programme de stabilité est aussi l’occasion de nous interroger sur la trajectoire de nos finances publiques pour les années à venir.Comme l’indique le rapporteur général, Joël Giraud, le programme de stabilité a été présenté en conseil des ministres avant les conclusions du grand débat national. Le Haut Conseil des finances publiques relève également ce point. Par conséquent, il importe que les décisions de sortie du grand débat s’inscrivent dans la trajectoire prévue par le programme de stabilité 2019-2022 qui nous est aujourd’hui soumis.Enfin, monsieur le ministre, je salue votre activité sur le plan européen. Le nouveau contrat pour la zone euro que vous proposez à nos partenaires est de nature à compléter l’union économique et monétaire et à renforcer sa résilience en cas de nouveau choc économique extérieur.La commission des affaires européennes a commencé à travailler sur l’union bancaire et sur l’harmonisation fiscale, ce qui prouve, s’il le fallait, que ces sujets ne peuvent plus être remis au lendemain. Si nous ne voulons pas devenir dépendants de puissances étrangères – qui nous sont parfois ouvertement hostiles –, il est plus que temps d’avancer dans ce domaine ! Il s’agit d’un élément essentiel de la souveraineté européenne que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Nous en venons aux orateurs inscrits dans ce débat.La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). À mi-chemin entre la dernière et la prochaine loi de finances, nous sommes à un moment crucial de la gestion de nos finances publiques. En effet, l’heure est au contrôle de la mise en œuvre des politiques votées et à l’actualisation de nos trajectoires de finances publiques.Ce programme de stabilité fait l’objet d’une attention croissante de notre Parlement bien qu’elle soit encore limitée en raison de l’absence de mesure législative et, donc, de possibilité d’amendements. Aussi, il constitue un point d’échange entre partenaires européens dans un souci de convergence et de concordance fiscales, essentielles à la vie de l’Union européenne.Revenons au point de départ de 2018. Avec un déficit public de 2,5 % du PIB – une amélioration par rapport aux 2,7 % attendus – cette année marque le meilleur résultat jamais enregistré depuis 2008.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). N’en déplaise à nos collègues de l’opposition, ceux-là même qui s’opposent pour s’opposer, ceux-là même qui prétendent avoir l’intérêt des Français plus à cœur que nous ne l’aurions, nous, membres de la majorité ! À ceux-là, je rappelle un chiffre : dix ans, mes chers collègues, ce n’est pas rien, dix années que cela n’était pas arrivé ! Nous ne pouvons que nous féliciter, collectivement, de ce résultat…
M. Mohamed Laqhila (MODEM). …qui résulte du travail rigoureux du Gouvernement et de la ligne ferme adoptée par la majorité.C’est également la première fois depuis dix ans que le déficit reste inférieur à 3 % du PIB.
M. Laurent Furst (LR). Comparez avec l’ensemble des pays de l’Union !
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Pour la première fois depuis 2007, la dette est quant à elle stabilisée à 98,4 % du PIB, même si son niveau est toujours trop élevé en raison des effets toujours sensibles de la crise économique et financière de 2008, qui est à l’origine de près d’un tiers du stock de la dette.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Il est clair, cependant, que nous maintenons notre attachement à sa réduction, non par dogmatisme mais par pragmatisme et en responsabilité. N’est-il pas dommage qu’aujourd’hui 40 milliards d’euros – et demain, probablement, 50, voire 60 milliards – soient dépensés chaque année pour payer des intérêts sur cette dette colossale ? Quarante milliards d’euros, c’est le deuxième budget de l’État, derrière l’éducation nationale ! Quarante milliards d’euros, c’est quatre fois le montant des mesures du 10 décembre dernier ! Quarante milliards d’euros, c’est près de 600 euros payés chaque année par chaque Français ! Réduire la dette, c’est donc commencer par alléger sa charge, ce qui permettrait de financer des mesures fortes en faveur de nos compatriotes les plus démunis.Parlons de la dépense publique. En 2018, elle a été réduite en volume et représente désormais 54,4 % du PIB français. S’il est vrai que les prélèvements obligatoires restent toujours trop élevés, ils ont toutefois été réduits de 0,2 point – d’ailleurs, les projets annoncés devraient réduire encore ce taux de façon substantielle. La situation de nos finances publiques se redresse donc indéniablement, mais toujours trop lentement à notre goût.Plusieurs facteurs expliquent la lenteur de cette évolution. Le premier est le contexte mondial, qui, aujourd’hui, est plus qu’incertain : la question du Brexit déjoue tous les pronostics, les tensions commerciales dans le monde et un ralentissement aussi attendu que redouté de l’économie chinoise entraînent inéluctablement un ralentissement du commerce mondial.Le cadre national, ensuite, est certes moins touché que ce que l’on aurait pu craindre avec le mouvement des gilets jaunes et les grèves ferroviaires au printemps dernier, mais il est tout de même atteint. Il faut dire les choses comme elles sont, sans langue de bois ni démagogie : oui, le mouvement des gilets jaunes a entraîné une baisse du PIB français de l’ordre de 5 milliards d’euros. Oui, à ces 5 milliards s’ajoutent des dégradations chiffrées à plusieurs centaines de millions d’euros. Oui, ce mouvement a ainsi placé plus de 70 000 salariés en chômage partiel depuis fin novembre.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Les mesures qu’a annoncées le Président de la République, le 10 décembre dernier, en réponse à cette crise entraînent une baisse des impôts et cotisations de plus de 10 milliards d’euros et, ces mesures étant pérennes, une aggravation du déficit pour l’année 2019 et les suivantes.Certains regretteront ici que ce programme de stabilité n’intègre pas les mesures annoncées la semaine dernière en conclusion du grand débat national. Je leur rappelle que toute prévision a ses hypothèses. Réalisé avant les conclusions du grand débat national, ce programme de stabilité intègre néanmoins les informations connues à cette date et nous donne donc une trajectoire des finances publiques conforme à ces hypothèses. Certaines mesures annoncées la semaine dernière doivent encore être précisées et seront donc logiquement incluses dans la trajectoire présentée dans la prochaine loi de finances.Engagement de la majorité depuis le début de la législature, la baisse des impôts commencée dès 2018 – avec, notamment, la baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – sera très forte en 2019 avant de se poursuivre jusqu’à la fin du quinquennat. Cette trajectoire de baisse est plus forte que celle présentée l’an passé, tout en permettant la diminution régulière du déficit public par une maîtrise accrue de la dépense publique.Pour atteindre ces objectifs sans avoir recours à la politique du rabot, et alors même qu’une hausse des budgets de la justice et des armées est assurée, les réformes structurelles doivent se poursuivre. Après la politique du logement et la loi PACTE, la santé, la fonction publique, les retraites ou l’assurance chômage font ou feront l’objet d’un projet de loi pour que nous puissions nous adapter aux défis d’aujourd’hui.Vous le voyez bien, nous devons maintenir notre cap – une meilleure gestion de nos finances publiques – tout en assurant les réformes nécessaires au service de nos concitoyens et un système fiscal plus juste.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). C’est cet équilibre que nous nous efforçons de maintenir pour la réussite de tous les Français et pour nous assurer de la capacité de rebond de notre pays face à une crise majeure qui ne manquera pas d’arriver.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je conclurai en saluant une nouvelle fois la volonté de sincérité du Gouvernement dans ce programme de stabilité. On l’a vu sous la précédente législature : plus les années passent, plus il devient difficile d’intégrer les mauvaises nouvelles dans les trajectoires des finances publiques, par exemple une croissance révisée à la baisse. Ce programme de stabilité est sincère en ce qu’il intègre les informations connues à la fin du mois de mars. Il permet donc d’avoir une vision objective de la situation de nos finances publiques.Monsieur le ministre, soyez assuré que notre groupe sera à vos côtés pour poursuivre le redressement de notre pays et votera en faveur de ce programme de stabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Depuis qu’il est au pouvoir, monsieur Le Maire a l’habitude : je redresse, je redresse, je redresse…
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). En premier lieu, je tiens à souligner le caractère caduc du projet de programme de stabilité 2019-2022 qu’il nous est demandé d’examiner aujourd’hui, puisqu’il ne tient pas compte des annonces faites la semaine dernière par le Président de la République. En seulement quinze jours, depuis la présentation de ce document en commission des finances le 10 avril, il a perdu toute actualité et toute sincérité.En effet, une baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour 15 ou 16 millions de foyers à partir de 2020 est désormais annoncée – il est peut-être utile de rappeler qu’à partir de 2014, c’est une baisse de 6 milliards de l’impôt sur le revenu qui a bénéficié à 12 millions de foyers ; la vision de la classe moyenne du Président de la République semble très extensive. Cela dit, ces 5 milliards d’euros ne figurent pas dans ce tout nouveau pacte de stabilité.De même, la mise en œuvre de la limitation du nombre d’élèves à vingt-quatre par classe – très bonne mesure – de la grande section de maternelle jusqu’au CE1 nécessiterait la création de milliers de postes d’enseignants, à moins de faire supporter le bénéfice de cette mesure sur les autres classes du primaire ou sur le collège et le lycée, déjà bien abîmés par vos réformes. Ces nécessaires créations de postes ont un coût qui, lui non plus, n’est pas intégré à votre projet. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc que vous actualisiez vos chiffres afin d’avoir un débat sincère.Avant même l’intégration du chiffrage de ces nouvelles annonces, nous constatons dans le document actuel une dégradation de la trajectoire depuis le programme de stabilité 2018. Alors que vous fanfaronniez ici même, il y a tout juste un an, sur la « crédibilité » que vous auriez prétendument « retrouvée » auprès de l’Union européenne, voilà que votre fétichisme forcené des 3 % de déficit public est rudement mis à mal.L’an dernier, vous vous vantiez encore de rester sous la barre des 3 % tout au long du quinquennat, l’année 2022 devant marquer le retour à un excédent public à 0,3 % du PIB, et la dette publique étant censée diminuer de 5 pointsAujourd’hui, d’après un document encore bien incomplet, le déficit repasserait au-dessus des 3 % en 2019, et s’élèverait à 1,2 % du PIB en 2022, tandis que la dette publique ne serait réduite que de 1,6 point entre 2018 et 2022.N’étant pas, contrairement à vous, une fan de cette règle bête et méchante des 3 %, qui entrave notamment le développement des investissements nécessaires à la transition écologique, je constate simplement que vous êtes en train de renier vos propres engagements. Ce qui est grave, c’est que la trajectoire budgétaire dérape alors même que vous menez une politique injuste qui creuse les inégalités.Comme nous vous l’indiquions l’an dernier, les baisses d’impôt significatives que vous avez accordées aux 1 % des Français les plus aisés ont effectivement contribué à dégrader nos finances publiques sans procurer à notre économie de bénéfice structurel. Cela ne ruisselle toujours pas.Ce que démontre ce document, au-delà de son insincérité, c’est que la politique que vous menez depuis deux ans est une double impasse.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’en est une, d’abord, en raison de son injustice intrinsèque, les Français les moins aisés ayant perdu beaucoup de pouvoir d’achat en 2018, alors que les plus aisés ont bénéficié de cadeaux faramineux.C’en est une, aussi, car l’accroissement inédit des inégalités, que vous avez générées, provoque la colère légitime de nos concitoyens. Face à cette colère, vous avez décidé, en décembre dernier, sous la pression de la rue, des mesures de pouvoir d’achat de 10 milliards. Aujourd’hui, de guerre lasse, pour clore le grand débat, vous ajoutez quelques mesures nouvelles en faveur du pouvoir d’achat. En décembre comme aujourd’hui d’ailleurs, vous avez oublié un grand nombre de nos concitoyens : qu’en est-il des chômeurs, des aides ménagères qui n’ont pas eu de prime exceptionnelle et ne font pas d’heures supplémentaires, des aides-soignantes et des infirmières qui n’ont pas eu de prime exceptionnelle à l’hôpital, des smicards qui, pour beaucoup, n’ont eu ni prime ni heures supplémentaires ?Souvenez-vous, monsieur le ministre, quand vous avez été nommé, vous aviez un slogan, que vous avez répété ici à d’innombrables reprises : 5-3-1, soit 5 points de baisse pour la dette publique, 3 points de baisse pour la dépense publique et 1 point de baisse pour les prélèvements obligatoires.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Votre 5-3-1, monsieur le ministre, c’est plutôt : 5 comme 5 euros de moins dès 2018 pour les bénéficiaires de l’aide au logement, 3 comme 3 milliards de plus pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, 1 comme les 1 % des Français les plus aisés que votre politique fiscale avantage honteusement. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)Pour ce 5-3-1, pour le manque de visibilité sur le financement des mesures annoncées par le Président de la République qui ne figurent pas dans ce pacte, notre groupe votera contre ce projet de programme de stabilité 2019-2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Nous débattons cet après-midi du projet de programme de stabilité 2019-2022. Rappelons-nous d’abord que, lors de l’examen du précédent programme de stabilité 2018-2022, qui nous donnait une première vision de la stratégie du Gouvernement pour les finances publiques pour les cinq années du mandat, nous vous avions alertés sur le caractère extrêmement optimiste des objectifs de croissance ou de réduction de la dette. Nous pouvons constater que, dans ce nouveau programme de stabilité, ces mêmes objectifs ont été revus à la baisse. Cela traduit donc un recul par rapport à la trajectoire que vous avez fixée notamment dans la loi de programmation des finances publiques. Ce constat paraît assumé dans le programme de stabilité, puisque la dégradation du déficit et de la dette est la conséquence du choix politique consistant à augmenter l’effort de réduction des prélèvements obligatoires sans avoir une action supplémentaire sur la maîtrise de la dépense publique.Vous aviez misé sur une croissance forte pour absorber l’effort de réduction du déficit public, en négligeant la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Mais cette croissance n’est malheureusement pas à la hauteur de vos prévisions, et l’absence de réduction et de réforme de la dépense publique a mécaniquement des conséquences sur notre niveau de déficit public.Les objectifs que l’on nous présente dans ce programme de stabilité sont certes plus réalistes, mais ne répondent plus à une ambition qui semblait être la vôtre au début du quinquennat : assainir, d’ici à la fin du mandat, les finances publiques et relancer la croissance.Ainsi, vous avez révisé les prévisions de croissance à la baisse. En 2018, vous prévoyiez 2 % de croissance ; elle a été de 1,6 %. En 2019, les prévisions passent de 1,9 % à 1,4 %. De même, pour les années 2020 à 2022, la prévision de croissance est ramenée de 1,7 % à 1,4 % dans ce nouveau programme de stabilité. Cela s’explique principalement par le ralentissement de la croissance mondiale, qui s’explique par des facteurs multiples : au niveau international, par la fin des mesures de relance budgétaire aux États-Unis, le ralentissement de la croissance chinoise, la faiblesse du commerce mondial liée aux tensions commerciales et aux rivalités entre les États-Unis et la Chine ; au niveau européen, par les incertitudes liées au Brexit, la récession italienne et le ralentissement économique marqué en Allemagne, dont la croissance sera de 0,8 % en 2019, contre 1,4 % en France.Néanmoins, je vous encourage, monsieur le ministre, à relire le compte rendu du débat sur le précédent projet de programme de stabilité. L’année dernière, l’orateur de notre groupe UDI, Agir et Indépendants vous faisait déjà remarquer que les prévisions de croissance pour les années 2019 à 2022 étaient trop optimistes, car elles reposaient sur des aléas importants. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques considérait qu’en 2019 la croissance connaîtrait un infléchissement légèrement plus prononcé que dans la prévision du Gouvernement. Vous êtes revenu dessus dans ce nouveau programme de stabilité, et cela nous semble plus juste. Pour autant, il est à noter que, pour 2019, la France aura une croissance légèrement supérieure à celle de la zone euro, ce qui est assez rare mais s’explique par un décalage de la prise en compte des effets de l’économie mondiale sur notre croissance, phénomène déjà observé par le passé, mais également par des choix politiques qui doivent porter leurs fruits sur notre croissance.Malgré ce niveau de croissance supérieur à celui de nos voisins européens, notre pays conserve deux faiblesses majeures, sur lesquelles il nous semble nécessaire d’accentuer les efforts : le déficit public et la dette publique.Nous le savons, le déficit public constitue une faiblesse structurelle de notre pays depuis plus de quatre décennies. Je me réjouis que, deux années de suite, notre déficit soit passé en dessous de la barre des 3 % de PIB – 2,8 % en 2017 et 2,5 % en 2018 –, ce qui nous a permis de sortir de la procédure pour déficit excessif dans laquelle nous nous trouvions depuis 2009. C’était certainement le minimum pour permettre à notre pays de retrouver de la crédibilité auprès de nos partenaires européens après avoir bénéficié de deux délais exceptionnels de deux ans demandés à Bruxelles. Il est regrettable que cette amélioration du déficit soit interrompue avec un retour à 3,1 % du PIB de déficit public en 2019, mais plus encore que la trajectoire d’amélioration du déficit public soit revue à la baisse pour s’établir, à la fin du quinquennat, à 1,2 % du PIB au lieu de connaître un excédent de 0,3 % du PIB comme le prévoyait le programme de stabilité 2018-2022. En fin de compte, le solde public ne reviendra donc pas à l’équilibre malgré les engagements que vous aviez pris devant les Français et que nous avons soutenus.Nous le savons, la maîtrise de notre solde nécessiterait une maîtrise plus affirmée de la dépense publique. Le programme de stabilité indique qu’elle aurait baissé, en volume, de 0,3 %, mais vous avez exclu les crédits d’impôt de cette évolution. D’ailleurs, en valeur, les dépenses publiques continuent de croître – environ 98,8 milliards d’euros, y compris les crédits d’impôts.Pour les années 2020 à 2022, vous prévoyez un effort en dépense de 0,5 point de PIB en moyenne par année, soit un peu plus de 10 milliards d’euros. Selon vos propres termes, en juillet 2018, le redressement des finances publiques nécessitait un effort de 20 milliards d’euros environ. Le compte n’y est donc pas. Et ce programme de stabilité n’intègre pas les dépenses liées aux annonces de sortie du grand débat national qu’a faites le Président de la République la semaine dernière.En ce qui concerne le taux des prélèvements obligatoires, vous avez engagé un mouvement de baisse des impôts, et, sur ce point, vous le savez, nous vous soutenons : une baisse d’impôt pour soutenir les entreprises avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la transformation du CICE en allègements de cotisations et une baisse d’impôt en faveur des ménages et du pouvoir d’achat des Français.N’oublions pas que le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays atteint 45 % du PIB en 2018. Selon les chiffres de l’OCDE et d’Eurostat, nous sommes toujours sur le podium des pays ayant le plus fort taux de prélèvements obligatoires. Ce niveau de prélèvements répond effectivement à un modèle social et à une couverture sociale unique au monde. La baisse de cette charge fiscale nécessite évidemment la réalisation d’économies majeures sur notre niveau de dépenses publiques, tout en veillant à maintenir notre pacte social et solidaire. Sans cette réduction des dépenses, l’écart se répercutera nécessairement sur notre dette et donc sur les générations futures.Cette dette, c’est notre deuxième faiblesse majeure. La dette publique française a explosé de 30 points entre 2009 et 2018, passant de 64 % à plus de 98 % de la richesse nationale. Elle tangente maintenant les 100 %, dépasse les 2 300 milliards d’euros et est donc littéralement devenue une épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes.Votre programme de stabilité prévoit de ramener la dette publique à 96,8 % de notre richesse nationale d’ici à 2022, soit une baisse de 1,6 point. Vous renoncez donc à tenir l’objectif d’une baisse de 5 points que vous vous étiez fixé dans le précédent programme de stabilité au début de ce quinquennat. Ce programme de stabilité ne tient d’ailleurs pas compte d’une éventuelle hausse des taux d’intérêt. À l’heure actuelle, la charge de la dette est relativement faible, avec les taux d’intérêt négatifs, puisqu’elle s’élève à 41,5 milliards d’euros. Mais il est nécessaire de garder à l’esprit qu’une augmentation de 1 % des taux d’intérêt représenterait 9 milliards d’euros supplémentaires. C’est un aléa non négligeable, plausible, et qui accentue la nécessité de maîtriser davantage nos dépenses et notre déficit public.En conclusion, le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement est plus raisonnable que celui de l’année dernière. Les prévisions de croissance sont revues à la baisse, mais restent supérieures à celles de nos voisins européens, et nous devons en profiter.Les mesures annoncées par le Président de la République viennent cependant modifier ce programme de stabilité, à la fois par l’augmentation des dépenses publiques et par la diminution des recettes fiscales. Il est également marqué par certains renoncements que nous regrettons, notamment sur la maîtrise de notre déficit. Mais il reste cohérent à condition d’engager, avec la représentation nationale, une diminution réelle de nos dépenses publiques.Il nous faut, ensemble, agir pour redonner du sens à l’action publique en recherchant toujours l’efficience dans chacune des politiques publiques menées.En attendant de pouvoir vous accompagner dans le sens des vraies réformes de structures, avec méthode, visant un retour durable à l’équilibre des finances publiques de notre pays, les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants voteront favorablement, ou s’abstiendront avec vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de corriger votre affirmation selon laquelle les Français travailleraient moins que les Allemands. L’OCDE affirme qu’en 2017 un travailleur français travaillait 1 500 heures, contre 1 356 heures pour un travailleur allemand.Élève docile de l’Europe de l’austérité, vous vous apprêtez, avec ce nouveau programme de stabilité, à rendre votre copie. En guise de préalable, permettez-moi de souligner que c’est là un exercice bien curieux pour une République démocratique que de devoir, sous couvert de coordination et de surveillance multilatérale, rendre des comptes à un organisme non élu. Ce faisant, on corsète la souveraineté budgétaire de notre nation et on courbe le genou devant les injonctions de l’Union européenne : toujours plus de baisse des dépenses publiques, toujours moins de recettes pour développer nos services publics. Cette potion amère nourrit partout en Europe une défiance croissante des classes moyennes et populaires, hélas capitalisée par des droites extrêmes qui progressent dangereusement.De gouvernement en gouvernement, l’idée européenne a été défigurée ; vous finirez par la faire haïr.Mais venons-en au cœur de ce programme de stabilité, qui couvre la période 2019-2020, et les perspectives pour 2022.C’est d’abord un aveu d’échec : la croissance reste désespérément atone. Alors que celle-ci se hissait à 2,3 % en 2017, elle n’était plus que de 1,6 % l’année dernière, dissipant toute illusion en ce qui concerne un prétendu ruissellement de vos multiples cadeaux aux plus fortunés.Vous pouvez fanfaronner sur les retombées économiques de vos réformes mais, Zola le rappelait à juste titre, « les opinions pèsent peu devant la toute-puissance des faits ».À y regarder de plus près, il s’avère en effet que le mérite en revient au mouvement des gilets jaunes car, selon l’INSEE, les mesures arrachées en décembre ont permis une embellie de 0,3 point, ce qui prouve bien que c’est en stimulant la demande et le pouvoir d’achat, et non en rabotant tous azimuts, que l’on relancera l’activité économique du pays.Grâce à cette lutte inédite des citoyens, le Gouvernement aura reculé sur au moins deux points : la hausse de la CSG pour les retraités et l’annulation de l’inique taxe carbone. En revanche, la baisse du chômage s’avère moins importante que prévue, ce qui est inquiétant.Surtout, de frictionnel il se fait de plus en plus structurel : alors que le chômage de longue durée n’affectait que 30 % des demandeurs d’emploi en 2009, ce chiffre a bondi à près de 47 % aujourd’hui. Non seulement votre majorité se fait le petit répétiteur de la Commission européenne, mais elle poursuit avec zèle sa logique néolibérale : précariser davantage la fonction publique en recourant aux contractuels, brimer notre démocratie sociale, contenir les salaires.L’annexe 1 du programme national de réforme est à cet égard édifiante : le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, se targue « d’une progression des salaires réels inférieure aux gains de productivité », et se félicite même du fait que « le salaire minimum ait été nettement moins dynamique en France que chez ses principaux partenaires économiques ».Alors qu’on ne cesse de comparer notre modèle social à celui de nos voisins, en général pour culpabiliser les salariés français et leur faire admettre la nécessité de briser les conditions de travail, on se félicite à présent qu’en France les salaires progressent moins vite qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni !Nous contestons la logique même de votre politique économique, inefficace pour stimuler l’activité, mais cruelle pour les salariés et les citoyens. Votre obsession du déficit budgétaire vous mène en effet dans une impasse. En prévoyant qu’il se stabiliserait à 2 % en 2020 et en vous interdisant d’augmenter les recettes par l’impôt, vous serez inexorablement conduits à raboter encore un peu plus les dépenses publiques.Il y aura encore moins de fonctionnaires et de services publics, alors que la contestation portée par les gilets jaunes devrait alerter la représentation nationale quant à l’état de délabrement de notre cohésion sociale.En outre, ce chemin du Golgotha austéritaire ne permettra ni d’investir massivement dans notre tissu de PME-TPE, ni de relever les prestations sociales pour réduire les inégalités. Il servira d’abord à réduire le stock de la dette.Pire encore : le fléchage budgétaire des économies ainsi réalisées n’ira prioritairement ni à l’éducation, ni à la lutte contre la pauvreté ou à la réduction des inégalités, ni à l’urgence climatique. Il permettra surtout de faire baisser de quelques points le stock de la dette sans même parvenir à réaliser votre objectif.Inefficace sur un plan économique, anti-démocratique, attentatoire aux droits sociaux et aux services publics, ce programme de stabilité n’augure décidément rien de bon. (Mme Danielle Obono applaudit.)
M. Fabien Roussel (GDR). La procédure qui nous réunit aujourd’hui symbolise toute la défiance d’une très large partie de nos concitoyens vis-à-vis de l’Europe. Pourquoi ? D’abord parce que cette procédure traduit notre total abandon de souveraineté dans nos choix économiques. Ensuite parce qu’elle nous est imposée par un pacte de stabilité que les Français ont refusé en 2005 lors du référendum sur le traité constitutionnel – traité constitutionnel que la droite, avec M. Sarkozy, a réintroduit en faisant voter au Parlement ce que nous avions rejeté par les urnes. Monsieur le ministre, vous faisiez partie du Gouvernement à cette époque. Seuls les groupes communistes de l’Assemblée et du Sénat ont voté contre cette trahison. C’est enfin François Hollande qui a ratifié ce traité, le traité Merkozy, dès son élection en 2012. Voilà la réalité qu’il faut rappeler aux Français !Les communistes sont favorables à une construction européenne qui respecte les nations et les peuples d’Europe, qui favorise la paix et le plein-emploi. Ils désapprouvent en revanche cet abandon de souveraineté qui impose de surcroît aux Français des mesures d’austérité insupportables.À la compétition du tous contre tous, qui nous mène à la ruine, à la concurrence libre et non faussée, qui tue notre industrie et nos emplois, nous préférons la coopération et la solidarité.Vous nous demandez aujourd’hui d’adopter un programme de stabilité et de réformes pour 2019-2022, qui prévoit, pêle-mêle, de baisser nos dépenses publiques, d’amplifier la vente à la découpe de la France, de nos services publics, de réformer notre système de retraite, etc.Ce document, soumis au vote du Parlement, sera ensuite transmis à la Commission européenne. Il revient donc à une institution non élue, bien à l’abri du peuple, d’analyser le budget de la France et d’émettre un avis. C’est enfin le Conseil de l’Union européenne, composé des chefs d’État, qui émet ces fameuses « recommandations ».Or ces recommandations sont en réalité de véritables instructions, car, si nous ne les respectons pas, si nous dévions des trajectoires imposées par ces traités ultralibéraux, nous sommes mis à l’amende. Notre pays et les Français se verraient d’abord rappelés à l’ordre puis placés sous surveillance avant d’être sanctionnés financièrement par la hausse des taux d’intérêt. Ce sont ces procédures qui ont été appliquées injustement à d’autres pays de l’Union européenne comme la Grèce et le Portugal.Voilà la procédure que vous défendez et que les députés communistes n’acceptent pas. D’ailleurs, on retrouve dans les recommandations de l’Union européenne du 23 mai 2018 les principales réformes que vous avez mises en œuvre ou que vous prévoyez de réaliser.Il était ainsi clairement écrit dès 2018 que la croissance de nos dépenses publiques ne devait pas dépasser 1,4 %. Comment répondre aux besoins de nos concitoyens si la France ne peut pas investir dans la santé, dans nos écoles ? Comment relever le défi climatique si la France ne peut pas dépenser plus d’argent public pour les transports collectifs ou la rénovation des logements ?Concernant notre système de retraite, l’Union européenne a clairement demandé à la France en 2018 – c’est écrit noir sur blanc dans les fameuses recommandations –, d’uniformiser nos différents régimes de retraites pour améliorer la maîtrise des dépenses publiques.Voilà le programme d’inspiration toute libérale de vos politiques ! Comment pourrait-il en être autrement, quand ce Conseil de l’Union européenne est dirigé par une majorité de chefs d’État de droite ou qui ont défendu ces traités ?C’est à un tel point que l’on ne trouve, dans les recommandations du Conseil de l’Union européenne de 2018, pas un mot pour les 9 millions de nos concitoyens vivant sous le seuil de pauvreté et encore moins pour les enjeux climatiques pourtant inéluctables.Oui, c’est un insupportable abandon de souveraineté, car notre pays doit avoir le droit, le pouvoir et les moyens de mener les politiques qu’il juge bonnes pour notre population, efficaces pour notre économie, utiles pour l’environnement.Comment, d’un côté, défendre la démocratie et, de l’autre, accepter de soumettre notre budget et nos choix politiques à l’Union européenne ? Voilà tout ce que rejettent nos concitoyens. Et c’est tout l’enjeu, d’ailleurs, des prochaines élections.Enfin, la France aurait pu avoir le courage – sait-on jamais ? – de résister aux dogmes de l’austérité. D’autres pays l’ont fait, tel le Portugal depuis 2015, ou l’Espagne, dont les électeurs viennent de décider qu’il fallait poursuivre dans la voie de la résistance et renouer avec la relance de la consommation.Hélas, ce n’est même pas la voie que vous proposez, puisque votre feuille de route est cadenassée : seuil de 3 % du déficit public, obsession de la dépense publique, baisse de la fiscalité pour le capital et les plus riches. Passer sous la barre des 3 % était votre Graal : vous l’avez atteint, mais au prix d’une crise sociale d’une ampleur inédite.Vous avez, d’un côté, une France qui souffre, des retraités et des salariés malmenés, des communes étranglées, moins d’écoles, moins de bureaux de poste, moins de centres des impôts, moins de services publics de proximité, et, de l’autre, une infime minorité de grands gagnants, notamment les plus grands patrimoines, mais qui n’en ont jamais assez.Vous proposez aussi de réduire fortement notre déficit public d’ici à 2022. Comment ? Par des coupes budgétaires drastiques ? Sur les retraites ? Les fonctionnaires ? Les 35 heures ?La même incertitude règne autour de la croissance. Vous anticipez un taux de croissance de 1,4 % pour les deux prochaines années, ce qui, entre nous, est très faible, surtout quand on sait que les fruits de la croissance sont captés par une minorité.Ces considérations devraient vous amener à davantage de retenue, notamment lorsque vous évoquez le « poison » de la dette et votre volonté de la réduire de cinq points de PIB d’ici à la fin du quinquennat, avec un ratio entre dette et PIB.Monsieur le ministre, que représentent cinq points ? Combien d’argent affecterez-vous à la dette d’ici à 2022, au lieu de l’utiliser pour lutter contre les inégalités, la pauvreté, pour répondre aux besoins de notre pays ou relever le défi climatique ?La dette a atteint un tel niveau à cause des banques qu’il a fallu renflouer entre 2009 et 2018, à cause de la Banque centrale européenne qui a versé 3 000 milliards d’euros aux banques privées, lesquelles ont prêté aux États avec des taux d’intérêt qui ont aggravé notre endettement.Enfin, la dette explose du fait des cadeaux fiscaux que vous avez consentis, comme le CICE qui a principalement bénéficié aux grands groupes.Monsieur le ministre, ce n’est pas aux Français qu’il faut demander de rembourser la dette, mais bien aux banques et au capital, aux marchés financiers, qui n’ont jamais autant gagné d’argent. J’insiste sur ce point, car, au nom du remboursement de la dette, vous justifiez en partie les cessions d’actifs incluses dans la loi PACTE, dont ADP.Enfin, dans votre programme de stabilité, vous n’avez pas un mot pour la lutte contre l’évasion fiscale, ce qui est dommage, car ce combat serait l’occasion de réduire fortement notre déficit. Aucun nouveau rapport n’est nécessaire pour mesurer l’ampleur de ce fléau, contrairement à ce que prétend le Président de la République. Des rapports sur l’évasion fiscale, il y en a plein les étagères de la bibliothèque du Sénat et de l’Assemblée. Tout est dit. Tout est écrit. Les propositions existent. Tous les chiffres sont maintenant confirmés, quelle que soit la méthode employée.Selon les experts, l’évasion et l’optimisation fiscales représentent un manque à gagner pour l’État évalué entre 80 et 120 milliards d’euros par an. Un tel ordre de grandeur suffit pour décider de s’attaquer au problème et de se donner les moyens d’aller chercher cet argent qui nous manque cruellement. C’est dans cet esprit que notre groupe a proposé de taxer à la source les bénéfices des multinationales et d’interdire les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne. Pourquoi ne pas proposer ce noble objectif de zéro évasion fiscale dans notre pays et dans l’Union européenne ? Cette mesure est en tout cas au cœur des prochaines élections européennes.Mais plutôt que d’aller chercher les recettes où elles se trouvent, vous préférez vous attaquer sans relâche à la dépense publique.Voilà pourquoi la défiance des peuples est si grande à l’égard d’un système qui fonctionne en vase clos et qu’il est urgent de réformer en profondeur, tout en gardant l’idéal européen, qui nous tient à cœur.Sans surprise, les députés communistes, unanimes, ne voteront pas cette perte de souveraineté et ce pacte d’austérité pour les Français et pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). La seule question qui vaille, en l’espèce, est très simple : à l’issue de cette mandature, nos finances publiques seront-elles assainies ?La réponse à cette question est compliquée, mais on peut la résumer en cinq points. Tout d’abord, le Gouvernement a bien fait de revoir à la baisse ses hypothèses macroéconomiques, même si elles restent trop optimistes.Il y a presque deux ans, en juillet 2017, vous nous aviez annoncé, monsieur le ministre, une croissance de 2 % en 2018, de 1,9 en 2019 et de 1,7 % chaque année jusqu’à la fin du quinquennat.L’année dernière, je vous avais indiqué que vos hypothèses étaient totalement irréalistes. Un an plus tard, vous les avez fortement révisées à la baisse, puisque nous n’en sommes plus qu’à 1,6 %, contre 2 % initialement prévus pour 2018, soit 0,4 point de moins ; pour 2019, à 1,4 % au lieu de 1,9 %, soit 0,5 point de moins ; et, pour les trois années suivantes, 1,4 % au lieu de 1,7 %, c’est-à-dire 0,3 point de moins.Mais je me tue à dire depuis deux ans, monsieur le ministre, que la croissance potentielle de notre pays est, hélas – et c’est maintenant ce que vous dites aussi vous-même dans votre document –, de l’ordre de 1,2 %.Or vos projections ne tiennent pas compte du fait que nous sommes dans la phase descendante du cycle économique, c’est-à-dire dans une période de ralentissement économique mondial. Je soulève depuis des années le problème de l’écart de production, car on voit bien que, en retenant une hypothèse de croissance excessive, on aboutit à un écart de production, c’est-à-dire à une saturation, dès lors que l’on passe au-delà d’une utilisation optimale de l’appareil productif. Cela rend peu crédibles vos hypothèses.Ma thèse, je vous l’ai dit depuis des années, est qu’il faut se donner des hypothèses raisonnables et abaisser ses prévisions à 1,1 ou 1,2 % pour les années 2020-2022.Or vous présentez un taux stable de croissance à 1,4 % pour les trois prochaines années. Mais ce n’est pas réaliste, alors que, dans le même temps, l’environnement économique international se dégrade, avec la fin des mesures de relance budgétaire aux États-Unis, le ralentissement de la croissance chinoise, la faiblesse du commerce mondial liée aux tensions commerciales, notamment, et aux rivalités entre les États-Unis et la Chine, les incertitudes liées au Brexit et, enfin, pour nos voisins, un ralentissement économique très fort, puisque, selon les dernières prévisions pour 2019, la croissance serait en Allemagne de l’ordre de 0,5 % et, en Italie, de 0 %.Vous nous parlez donc d’un pacte de croissance. C’est formidable. Mais nous ne sommes pas seuls. Qui, monsieur le ministre, suit votre idée ? On peut le regretter, mais ce ne sont pas les Italiens qui peuvent nous aider, ils sont dans une situation extrêmement difficile. Les Allemands le pourraient, puisqu’ils disposent d’un net excédent de leurs comptes publics. Mais, vous les connaissez, ils pensent que nous sommes dans la phase descendante du cycle économique, et que ce pourcentage va beaucoup se réduire.Par ailleurs, depuis le mois de décembre, le prix du baril de pétrole, après une baisse très forte lors des mois précédents, a entamé une nouvelle hausse très forte, qui atteint aujourd’hui 30 % : il est passé en quelques semaines de 50 à 65 dollars. Bref, les signaux internationaux – et même nationaux – ne sont pas bons, et certains économistes craignent même une nouvelle crise financière en 2019 ou en 2020.D’ailleurs, vous n’êtes vous-même pas loin de la craindre, mais, étant ministre, vous ne pouvez pas le dire. Vous nous avez toutefois rappelé tout à l’heure que vous aviez essayé de renforcer les règles de solvabilité bancaire. Beaucoup de gens pensent cependant que la nouvelle crise ne viendra pas des banques, mais, probablement, d’une crise obligataire. Enfin, nous verrons… Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, notre situation n’est pas telle que nous puissions faire face à une telle crise.J’en viens à mon deuxième point. Sur la période 2019-2022, les déficits publics effectifs diminuent moitié moins vite que vous ne le prévoyiez il y a un an. Pour les quatre années à venir, non seulement le déficit de l’État ne baisse pas, mais il augmente légèrement. Voici, monsieur le ministre, le déficit de l’État et des organismes divers d’administration centrale – ODAC : en 2019, 3,7 %, dont je retirerais 0,8 %, ce qui nous donne 2,9 % ; en 2020, 3 % ; en 2021, 3,1 % ; en 2022, 3,1 %. C’est-à-dire que, au cours des quatre années qui viennent, le déficit des finances publiques – État et ODAC – va croître de 0,2 points.La situation des collectivités locales, en revanche, s’améliore. Elle s’améliore d’ailleurs – je vous l’avais dit dès l’année dernière – d’une façon excessive : après avoir atteint 0,1 % du PIB en 2017, en 2018 et en 2019, leurs excédents seront, selon vos prévisions, de 0,2 % du PIB en 2020, 0,5 % en 2021 et 0,6 % en 2012, soit une amélioration de 0,5 point de PIB en 3 ans. Ce n’est pas raisonnable, monsieur le ministre, car, dans ces conditions, les collectivités peuvent augmenter leurs dépenses, ou réduire leurs recettes, plutôt que de se contenter de constater une hausse continue de leurs excédents.Quant aux organismes de sécurité sociale, eux aussi améliorent leur situation : 0,5 % d’excédent en 2018, 0,5 % en 2019, puis 0,8 % en 2020, 1 % en 2021 et 1,2 % en 2022. Par quel miracle, me demanderez-vous, les organismes de sécurité sociale améliorent-ils leur situation et dégagent-ils un excédent croissant, alors même que le régime général est un peu au-dessous de l’équilibre ? C’est tout simple : ce sont les organismes complémentaires, et notamment les régimes de retraite complémentaire, qui expliquent cette hausse continue. Vous voyez donc bien, monsieur le ministre, l’extrême fragilité de la légère amélioration des déficits publics : entre 2019 et 2022, la réduction de 1,1 point les déficits publics, c’est-à-dire leur baisse de 2,3 à 1,2 %, est due pour moitié aux collectivités locales, et pour l’autre moitié aux organismes de sécurité sociale, et en particulier aux organismes complémentaires.Le troisième point que je voudrais évoquer – je le dis à temps et à contretemps –, c’est que le solde structurel se réduit très lentement, d’après vos propres prévisions. Alors que l’Union européenne nous demande de faire un effort de 0,5 point, nous faisons un effort nul en 2019 : nous sommes à 2,1 % en 2019 comme en 2018. En 2020, nous réduisons de 0,3 %, puis, en 2021 et 2022, de 0,3 % chaque année. C’est dire que nous sommes à une grosse moitié des efforts qu’il nous faudrait accomplir pour respecter nos engagements européens.Je suis d’ailleurs étonné, madame la présidente de la commission des affaires européennes, que vous n’ayez pas dit cela à temps et à contretemps, et développé ce point : respectons-nous nos engagements européens ? La réponse, hélas, est non. Nous faisons des efforts, mais ils sont insuffisants, à peu près de moitié.Cette insuffisance tient tout simplement au fait que vous n’êtes pas assez dur, monsieur le ministre, en matière de réduction de la dépense publique. On a d’ailleurs le sentiment, depuis la dernière conférence de presse du Président, que, au fond, vous devenez keynésien.
M. Charles de Courson (LT). Au fond, on laisse filer la dépense. Vous nous aviez expliqué qu’au cours du quinquennat, on réduirait de 120 000 les effectifs des fonctions publiques, dont 50 000 pour l’État. Tout cela est abandonné. On était, bien péniblement, parvenu à une réduction de 6 000 postes en deux ans, mais l’objectif est désormais abandonné. On va même créer 10 000 ou 12 000 postes pour faire face aux engagements du Président de la République. Et, dans les collectivités locales, avez-vous vu le début du commencement d’une baisse de l’ordre de 12 000 ou 13 000 postes par an, pour parvenir aux 70 000 que vous annonciez, monsieur le ministre ? Nullement.On en rajoute donc chaque jour : presque 11 milliards en décembre, et, cette fois-ci, monsieur le ministre, ce ne sont pas 6 milliards et demi qu’a annoncés le Président de la République : les nouvelles dépenses seront de l’ordre de 9 milliards, en année pleine, à partir de 2021. Elles seront en 2020 de 6 ou 7 milliards, mais, pour 2021, c’est l’indexation de la totalité des retraites qu’il a annoncée, et non pas uniquement celle des retraites modestes. On atteindra donc 9 milliards. C’est-à-dire qu’en quatre mois, on a augmenté de 19 milliards les dépenses publiques, monsieur le ministre.Vous nous dites que l’on va redéployer, en diminuant les dépenses fiscales. Mais diminuer les dépenses fiscales, c’est augmenter la pression fiscale. Et le fait que le Président de la République ait annoncé qu’on allait faire payer aux entreprises la baisse de l’impôt sur le revenu est monstrueux.Vous ne vous étonnerez donc pas que le groupe Libertés et territoires vote contre ce programme de stabilité…
M. Charles de Courson (LT). …parce que, au fond, vous ne remplissez aucune des conditions pour redresser durablement les finances publiques.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. Pierre Cordier (LR). Il va nous dire que ce programme est magnifique !
M. Philippe Chassaing (LAREM). Nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer le programme de stabilité qui retrace notre trajectoire de finances publiques entre 2019 et 2022.En réfléchissant à mon intervention, je me suis demandé comment parler de notre programme politique à l’appui de ce programme de stabilité. Au-delà des aspects purement budgétaires, je crois en effet important d’insister sur la traduction politique de ce programme, reflet de nos engagements : nos engagements européens, d’abord, mais aussi nos engagements de transformation pour répondre aux défis structurels de notre économie ; nos engagements, enfin, à développer une vision politique porteuse de modernité pour le pays. C’est autour de ces trois niveaux que je voudrais articuler mon exposé.L’enjeu du programme de stabilité est d’abord de maîtriser nos indicateurs macroéconomiques, car c’est une condition de l’accélération de nos convergences économiques au sein de l’Union européenne.C’est à dessein que je choisis de commencer par le lien avec l’Union européenne, moins parce que les États membres doivent transmettre chaque année leur programme de stabilité à la Commission, qu’en raison de la place centrale que la France occupe au sein de l’Union. À la veille d’échéances décisives pour l’avenir du continent, il n’est pas inutile de rappeler le rôle historique et fédérateur de notre pays dans la construction européenne.Mais, pour qu’il y ait projet commun – en l’occurrence celui de l’union économique et monétaire –, il faut un cadre de règles communes et d’indicateurs à respecter. Je veux bien sûr parler des critères de convergence de Maastricht, qui fondent la soutenabilité des finances publiques des États membres de l’Union sur un déficit public annuel inférieur à 3 % et une dette publique n’excédant pas 60 % du PIB. Chacun peut porter un regard critique sur le contenu de ces critères, mais, à ce stade, leur respect constitue, selon moi, néanmoins, un préalable politique essentiel pour poursuivre la convergence de nos économies.Aussi, durant les années 2017 et 2018, nous avons réussi à maintenir le déficit public en deçà du seuil des 3 %. C’est là le résultat d’un effort de maîtrise de nos dépenses publiques, qui auront diminué de 3 points du PIB entre 2017 et 2022 – fait unique depuis des décennies, et conforme à l’objectif que nous nous étions fixé dans la loi de programmation pour 2018-2022.Malgré un relèvement temporaire du déficit public à 3,1 % en 2019 du fait de la bascule du CICE en baisses de charges, les perspectives sont plutôt rassurantes. En effet, en poursuivant l’évolution contenue de la dépense publique, le solde de nos comptes publics devrait s’améliorer pour atteindre 2 % du PIB en 2020, 1,6 % en 2021 et 1,2 % en 2022.Tenir cette trajectoire permettra également d’amorcer une décrue de notre ratio d’endettement. Il s’élève aujourd’hui à 98,4 % et pourrait, de fait, continuer à diminuer. Nous sommes encore loin, néanmoins, des objectifs de Maastricht. Cependant, si nous conservons ce cap, la dette publique – conséquence de déficits accumulés depuis de nombreuses années – devrait enregistrer une baisse de près de 2 points du PIB d’ici à la fin du quinquennat. Cette réduction de la dette est essentielle, car, vous l’avez rappelé, la dette est un poison qui ampute nos marges de manœuvre budgétaires actuelles et futures.Aujourd’hui sortis de la procédure de déficit excessif, nous poursuivons notre travail d’assainissement de nos finances publiques. À ce titre, le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est chargé d’apprécier annuellement les prévisions du Gouvernement. Il confirme que nous sommes en conformité avec la discipline budgétaire européenne. Rappelons que le respect de ces règles par l’ensemble des pays conditionne le maintien de taux bas au sein de l’Union européenne. Mais le respect de ces critères offre aussi à notre pays une crédibilité nouvelle sur la scène européenne, à l’heure où certains pays cherchent à l’affaiblir.L’enjeu de ce programme de stabilité, c’est aussi de répondre aux défis structurels de notre économie. Un programme de stabilité, ce n’est pas l’immobilisme : c’est un choix, un cap auquel il faut se tenir. Or, ce cap, c’est celui de la transformation de notre économie, qui est inscrite au cœur de nos politiques publiques.Pour illustrer mon propos, je voudrais insister sur notre action en matière de chômage, car elle est au cœur de notre projet politique. Le diagnostic de notre économie indique aujourd’hui que nos entreprises pâtissent d’un manque de compétitivité. Aussi, nous assumons une stratégie de réduction du poids des prélèvements obligatoires en réinterrogeant le coût et le contenu de certaines politiques publiques.Ainsi, nous avons enclenché un processus d’abaissement de la fiscalité sur le capital productif pour inciter à l’investissement, et conduit une politique de réduction des charges pour réduire le coût du travail.Mais parce qu’une politique de réduction du chômage ne peut se réduire à la seule baisse du coût du travail, nous avons aussi fait le choix de revaloriser le travail en défiscalisant et désocialisant les heures supplémentaires, mais aussi en incitant les entreprises à partager davantage les fruits de la croissance…
M. Philippe Chassaing (LAREM). …grâce au développement de l’intéressement et de l’actionnariat salarié.L’ensemble de ces mesures devrait, selon l’INSEE, conduire à un rebond du pouvoir d’achat de l’ordre de 2 %. Or, une telle hausse ne s’est pas vue en France depuis 2007 ! Il faut voir là les premiers résultats des réformes que nous avons engagées.Cette stratégie a également un effet bénéfique sur le niveau des prélèvements obligatoires. En effet, ils baisseront à leur tour à 44 % du PIB en 2019. Le poids des prélèvements obligatoires continuera de décroître grâce aux mesures fiscales, comme la baisse du taux nominal d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. Au total, les prélèvements obligatoires devraient se stabiliser à 44 % à l’horizon de 2022, soit une baisse de 1,4 point sur l’ensemble du quinquennat. Diminuer la dette contribuera, du reste, à lever un frein à la croissance. D’ailleurs, après avoir atteint 1,6 % en 2018, notre taux de croissance devrait confirmer sa robustesse par rapport à celui de nos voisins européens en se maintenant à 1,4 % en 2019 et 2020 – hypothèse jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques. La conséquence de cette politique est que le taux de chômage atteint 8,7 %, soit le niveau le plus bas depuis dix ans, ce qui confirme la pertinence de nos choix politiques.Le contexte macroéconomique présente toutefois plusieurs facteurs d’incertitude susceptibles d’affecter notre économie. Outre le ralentissement de l’activité chez nos partenaires italiens et allemands, qui ne sont pas à négliger, la perspective d’un Brexit dur pourrait constituer, pour l’avenir de nos économies, une raison de s’inquiéter.Enfin, l’enjeu d’un programme de stabilité est aussi de poser les fondements d’une vision politique de notre pays. Nous devons garder à l’esprit que les réformes que nous réalisons auront une incidence non seulement sur l’activité économique, mais aussi sur le corps social. Loin d’être réductible à un document purement budgétaire, le programme de stabilité, à travers la somme des indicateurs et des politiques publiques qu’il contient, affecte directement la vie professionnelle, personnelle et familiale de nos concitoyens. Il s’incruste pour ainsi dire dans le social.Les transformations que nous avons entreprises ont pour finalité de répondre aux aspirations profondes de notre pays et de donner à chacun sa place dans la société, de l’école au monde du travail.Il s’agit de valoriser une idée qui m’est chère : renforcer entre les citoyens la solidarité organique, fondée sur la richesse de leurs différences et donc sur leur complémentarité. Dans un contexte politique troublé, où le populisme cherche à s’enraciner et à gangrener les démocraties modernes, notre pays s’efforce d’avancer sur une voie étroite. L’un des enjeux du programme de stabilité est précisément de la tracer.Face aux inégalités de destin, nous avons souhaité créer de nouvelles opportunités pour nos concitoyens, afin qu’ils puissent s’émanciper et décider eux-mêmes de leur avenir. J’ai la faiblesse de croire que notre action contribue à leur ouvrir de nouvelles perspectives. Sans que notre majorité soit exempte de reproches, j’ai, toutefois, le sentiment que nous avons, à travers ce programme de stabilité, montré que nous rejetions l’accusation dont on nous gratifie souvent de favoriser le capitalisme ultralibéral.
M. Philippe Chassaing (LAREM). J’en veux pour preuve la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui a créé un nouveau statut pour les entreprises, alliant mission sociétale et rentabilité, et qui a inscrit au cœur du code civil et du code de commerce le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
M. Philippe Chassaing (LAREM). J’ai le sentiment qu’à travers la réforme du financement de la protection sociale par la CSG, nous cherchons également à rénover l’État providence, autour duquel se bâtiront les nouvelles sécurités. En déployant un plan de formation ambitieux, nous contribuons de plus à renforcer les mobilités sociales et professionnelles et à édifier une société de compétences.Enfin, et peut-être de manière plus fondamentale, en ayant organisé le grand débat, en ayant été à l’écoute de nos concitoyens et en ayant incorporé à ce programme de stabilité des réformes qu’ils espéraient, nous avons fait progresser l’exercice de la démocratie en valorisant la délibération et l’intelligence collective.J’ai donc le sentiment que nous avons jeté les bases de ce « nouvel acte de notre République » qu’a annoncé le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Carrez (LR). Je commencerai par formuler deux observations positives. La première a trait à l’exécution des comptes publics en 2018 et la seconde à la sincérité, à ce stade, des prévisions macroéconomiques de ce programme de stabilité.Le solde des comptes publics en 2018 a été ramené à 2,5 % : il faut s’en réjouir. Nous sommes sortis de la procédure de déficit excessif, dans laquelle nous étions entrés il y a une dizaine d’années. Nous aurions dû et nous pourrions mieux faire : je reconnais toutefois l’amélioration. (M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.) Par ailleurs, l’État n’a pas recouru en 2018 aux décrets d’avance : le budget a été géré sans à-coups et l’abaissement à 3 % de la mise en réserve de crédits n’a pas posé de problème. Je crains, en revanche, qu’il n’en soit pas de même en 2019.Les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité – 1,4 % de croissance, légèrement au-dessus de la croissance potentielle – paraissent raisonnables : c’est en tout cas le constat du Haut Conseil des finances publiques. Elles me semblent réalistes. Je salue au passage la création en 2013 du Haut Conseil, qui a ramené les gouvernements successifs à plus de sérieux dans leurs prévisions macroéconomiques.Mes inquiétudes portent tout d’abord sur la dégradation, qui est considérable, des perspectives financières par rapport au programme de stabilité que vous nous avez présenté il y a un an. Elles portent également sur l’exécution en cours du budget de 2019, qui n’a rien à voir avec celle du budget de 2018.Pour 2019, toutes les données, monsieur le ministre, plaident en faveur d’un projet de loi de finances rectificative dès juin prochain. Pourtant, encore aujourd’hui, vous refusez cet exercice de sincérité démocratique, comme si vous redoutiez le jugement du Parlement.Alors que, dans le programme de stabilité, les prévisions de croissance sont ramenées en 2019 à 1,4 %, elles demeurent à 1,7 % dans la loi de finances que nous avons votée : la différence de recettes tourne autour de 3 à 4 milliards d’euros. Je rappelle, de plus, que les mesures que le Président de la République a annoncées en décembre dernier ne sont financées ni dans le budget ni dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ni l’anticipation de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires, ni la suppression de la majoration de CSG jusqu’à 2 000 euros pour les retraités, ni le report de la réforme des aides au logement, ni l’abandon pur et simple – Éric Woerth l’a souligné dans son propos – des objectifs, pourtant très modestes, de diminution des effectifs de la fonction publique d’État, ne sont financés.
M. Gilles Carrez (LR). Quant à la loi que nous avons votée le mois dernier, qui crée une taxe sur les services numériques et qui renonce à la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019, elle ne suffit même pas à financer les 4 milliards d’abandon en 2019 de la hausse de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Je n’ai pas le temps de détailler l’ensemble des surestimations de recettes et des sous-estimations de dépenses du budget. Une chose est toutefois certaine : si vous êtes un ministre responsable, et je sais que vous l’êtes, vous devez nous présenter prochainement un projet de loi de finances rectificative.Il y a trois ans, à la même époque, nous étions plusieurs, vous le premier, monsieur le ministre, à demander au gouvernement de l’époque un collectif budgétaire pour l’été 2016, afin d’évaluer les mesures préélectorales qu’annonçait, semaine après semaine, François Hollande.
M. Gilles Carrez (LR). Nous comptons sur votre continuité pour nous présenter ce collectif dans les prochains mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Il est vrai que la dégradation de l’environnement international explique une partie de ce nouveau programme de stabilité. Je tiens à saluer, au sein de celui-ci, une prise de conscience : celle de l’immense ras-le-bol, de l’overdose fiscale des Français.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Intox ! Augmentez les salaires, ils ne la ressentiront plus !
M. Gilles Carrez (LR). Et il aura fallu une grave crise sociale pour que soit enfin abandonnée l’augmentation insensée, votée chaque année jusqu’en 2022, de la taxe sur les carburants indépendamment de l’évolution du prix du pétrole. Il aura fallu une crise sociale pour qu’on reconnaisse enfin qu’un retraité seul percevant mensuellement 1 300 euros ne peut pas supporter une hausse de CSG. Il aura fallu cette crise pour qu’on reconnaisse que les classes moyennes, qui sont accablées d’impôts, ont besoin d’une baisse de leur impôt sur le revenu.En la matière aussi, écoutez davantage l’opposition. Tout cela, nous vous l’avons dit et répété à l’automne 2017. Comme l’a fort justement souligné Éric Woerth, si vous nous écoutiez davantage, vous ne prendriez pas systématiquement vos décisions avec un temps de retard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Il est incompréhensible, mes chers collègues, que le Président de la République, Emmanuel Macron, conseiller à l’Élysée quand Pierre Moscovici, ministre des finances, au début de 2013, évoquait déjà le ras-le-bol fiscal des Français, ce qui ne l’empêchait pas d’augmenter en même temps leurs impôts – nous étions en pleine schizophrénie –,…
M. Gilles Carrez (LR). …, il est incompréhensible, dis-je, qu’étant conseiller à l’Élysée, puis membre du gouvernement de l’époque, où il a pu suivre, pas à pas, le chemin de croix fiscal des Français, avec l’augmentation de 10 milliards de l’impôt sur le revenu infligée aux classes moyennes, il n’en ait tenu aucun compte au début de son quinquennat.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il fallait payer la dette laissée par Sarkozy.
M. Gilles Carrez (LR). Je regrette que sa majorité ne l’ait pas alerté : en dépit de tous les signaux, vous n’avez pas joué ce rôle, qui est celui de toute majorité parlementaire, de prévenir l’exécutif lorsqu’il fait fausse route.Face à ce gâchis, si nous savons qu’il est nécessaire de baisser les impôts, nous savons aussi qu’il est encore mieux de le faire en réalisant des économies durables.
M. Gilles Carrez (LR). Je tiens toujours un discours modéré sur la question des économies : l’honnêteté oblige à regarder l’évolution de la courbe des dépenses publiques depuis 2002. Tous les gouvernements et toutes les majorités ont accepté des hausses de dépenses. Nous avons vraiment pris à bras-le-corps le sujet en 2007 et 2008 : malheureusement, cet effort, qui passait notamment par la baisse des effectifs de la fonction publique, s’est fracassé sur la crise financière internationale.Aujourd’hui, nous n’avons plus le choix. Nous sommes au pied du mur. Or le programme de stabilité ne comporte aucune mesure relative à la dépense. Il contient même une série de renoncements, qu’a évoqués Éric Woerth, s’agissant notamment des effectifs de la fonction publique. C’est l’encéphalogramme plat en matière d’économies, voire un recul.En matière de retraites, nous vivons sur les résultats de la réforme courageuse conduite en 2010. Toutefois, nous savons que l’équilibre est temporaire, voire précaire. Nous sommes confrontés aujourd’hui, en matière de financements, à une impasse, qui s’aggrave de jour en jour. Les annonces du Président de la République de la semaine dernière, à la suite du grand débat national, s’élèvent à quelque 8 milliards d’euros. Je tiens à vous citer une formule très savoureuse qui figure dans le document du Gouvernement : « Une attention particulière sera apportée, dans les suites qui seront données au grand débat, sur la soutenabilité de nos comptes publics et la préservation de la trajectoire des finances publiques. » Comme c’est bien dit !
M. Gilles Carrez (LR). C’est vrai qu’entre la réindexation, qui est légitime, de toutes les retraites à compter de 2021, la baisse indispensable de 5 milliards de l’impôt sur le revenu ou l’abandon de la réduction des effectifs de l’État, les dernières annonces du Président de la République s’élèvent quasiment au même montant – 8 milliards – que celles de décembre dernier – 10 milliards –, qui ne sont que partiellement financées. C’est pourquoi je me demande sur quoi peut bien porter votre « attention particulière ».Je crois l’avoir deviné en vous écoutant, monsieur le ministre : sur les taux d’intérêt. Pourquoi se priver d’emprunter lorsque les taux à dix ans sont descendus à 0,5 % ?J’ai eu l’impression, tout à l’heure, que plus vous parliez de la dette, plus vous cherchiez à masquer la réalité des faits.
M. Gilles Carrez (LR). En réalité, le programme de stabilité de l’an dernier prévoyait que les comptes publics de la France présenteraient, en 2022, un excédent – certes modeste – de 0,3 %. Le présent projet prévoit un déficit de 1,2 %, soit une différence de 1,5 point !
M. Gilles Carrez (LR). Je n’ai jamais vu un tel écart entre deux programmes de stabilité consécutifs. S’agissant de la dette, elle devait diminuer de 5 points de PIB dans le précédent projet, contre 1,6 point dans l’actuel.Il est vrai que, grâce à l’euro, les cordes de rappel ne fonctionnent plus. La contrainte extérieure, qui prévalait du temps du franc et se traduisait par l’envol des taux d’intérêt et des dévaluations successives, n’existe plus. Mais est-ce une raison pour infliger aux générations futures un fardeau insoutenable ? Comme l’ont dit plusieurs orateurs, à court terme, il est vrai que les charges financières du budget de l’État continuent à diminuer. En 2020, nous espérons que les frais financiers seront inférieurs à 41 milliards d’euros. En 2002, ils s’élevaient à 37,5 milliards d’euros, et la dette était plus de deux fois inférieure à celle d’aujourd’hui. Autrement dit, le Gouvernement a bien compris une chose : plus je m’endette, moins ça coûte. N’hésitons donc pas : endettons-nous !Les marchés financiers continueront à prêter à la France, grâce à l’euro, mais il y a une limite psychologique : celle des 100 % du PIB.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pas plus de 500 milliards, quand même ! Il ne faut pas faire plus que Sarkozy !
M. Gilles Carrez (LR). On voit bien que vous allez tout faire pour éviter que notre dette publique dépasse les 100 % avant 2022.
M. Gilles Carrez (LR). Vous avez été formé à bonne école, monsieur le ministre : en 2005, Dominique de Villepin tenait exactement le même raisonnement à propos de la privatisation des autoroutes, qui était faite au nom de la dette et au détriment des intérêts de l’État.En outre, la trajectoire des finances publiques témoigne, comme toujours, d’une amélioration très modeste à la fin du mandat, en l’occurrence en 2021 et en 2022. Surtout, ce ne sont pas les comptes de l’État qui s’améliorent – au contraire, ils se dégradent légèrement –, mais ceux des collectivités locales et de la sécurité sociale. Rendez-vous compte : en 2021, les comptes des collectivités locales seront en excédent de 0,5 point de PIB, et de 0,6 point en 2022 ; du jamais vu ! Quant aux comptes de la sécurité sociale, leur excédent sera de 1 point en 2021 et de 1,2 point en 2022.Quand on a un peu d’expérience, on sait bien qu’il faut regarder tout cela avec la plus grande circonspection : les prévisions sont complaisantes. Surtout, monsieur le ministre, vous aurez beaucoup de mal à convaincre la Commission européenne avec un programme de stabilité aussi hasardeux. Aussi, puisque vous faites pour l’avenir le choix du déficit, de la dette, et donc des futurs impôts, le groupe Les Républicains votera contre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit aussi.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Voter sur le projet de programme de stabilité 2019-2022 proposé par le Gouvernement, c’est d’abord répondre à deux questions. Premièrement, ce projet de programme reflète-t-il ou non la réalité ? En d’autres termes, ce que vous envoyez à Bruxelles est-il conforme à ce que vous annoncez en France ? Deuxièmement, ce projet de trajectoire nous paraît-il pertinent ?S’agissant de la première question, je souscris aux propos de Gilles Carrez : les hypothèses macro-économiques que vous retenez nous paraissent justes et pertinentes, et nous saluons l’effort de sincérité dont témoigne le programme sur ce point. Cependant, nous avons plusieurs interrogations en ce qui concerne la prise en compte, dans la trajectoire budgétaire, de l’ensemble des mesures que vous avez annoncées. D’abord, contraint par la décision du 28 décembre dernier du Conseil constitutionnel, que nous avions saisi, le Gouvernement s’est enfin décidé à mettre en œuvre une revalorisation des retraites, qui représente un coût pour les finances publiques de 2,3 milliards d’euros, qui est introuvable dans votre document.
Mme Valérie Rabault (SOC). En somme, aux yeux de Bruxelles, vous faites comme si les retraites n’étaient pas revalorisées en 2020 – mais vous dites le contraire à Paris. Comme l’a dit Gilles Carrez, la plupart des mesures nouvelles annoncées par le Président de la République, comme la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, ne sont pas incluses dans la copie que vous adressez à Bruxelles. Enfin, il y a des coupes importantes dans les dépenses qui ne figurent pas dans l’exercice, et pour lesquelles nous n’avons toujours aucune précision, même si, dès décembre dernier, nous vous avions demandé des comptes.Je ne veux pas préjuger de la manière dont la Commission européenne appréciera ces oublis, mais pour nous, il n’est pas acceptable que les mesures ne soient pas clairement budgétisées, que l’on parle des lois de finances ou de l’exercice du programme de stabilité dans le cadre de nos engagements européens.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il n’est pas non plus acceptable que vous ne disiez pas la même chose sur les plateaux de télévision à Paris et dans les documents envoyés à Bruxelles.Seconde question : la trajectoire est-elle pertinente ? Sur ce point, nous avons clairement une divergence. Contrairement à ce que vous prétendez, la situation de nos finances publiques ne s’améliore pas. Le déficit public repart à la hausse pour la première fois depuis dix ans, alors que nous ne sommes pas en situation de crise. Pire, le déficit structurel – même si ce terme paraît jargonneux et technique –, que vous vous targuez de corriger, ne répond pas du tout aux critères fixés par les traités européens. Il ne peut pas y répondre, puisque vous privez le pays de ressources, par exemple par la suppression quasi intégrale de l’ISF, que nous avons eu l’occasion d’évoquer à de multiples reprises ici même.Vous aurez beau invoquer la transformation du CICE en baisse de cotisations pour justifier l’évolution du déficit public, la Commission européenne a été très claire dans le document qu’elle vous a envoyé le 27 février dernier : elle indique qu’à politiques inchangées, il n’y a aucune amélioration du déficit structurel. Surtout, l’institution émet un jugement sur vos politiques : selon elle, il doit y avoir plus d’actions pour réduire la pauvreté, augmenter le taux d’emploi, augmenter l’investissement dans la recherche et le développement, utiliser les énergies renouvelables et augmenter notre efficacité énergétique. C’est écrit en anglais, mais je vous ai traduit le texte.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je pourrais lire en anglais, monsieur le ministre, car je sais que vous parlez parfaitement cette langue !La Commission note que c’est en 2017 que la part de la population française soumise à un risque de pauvreté a été la plus faible de son histoire, grâce aux mesures envisagées, mais elle observe également que ce risque menace aujourd’hui de toucher un tiers des parents célibataires. Cette réalité, que le Président de la République a découverte la semaine dernière, est insuffisamment appréhendée par vos politiques publiques telles qu’elles sont reflétées dans le document que vous adressez à Bruxelles.La Commission relève également que la France fait partie des pays européens qui présentent les plus fortes fractures territoriales entre les régions riches et les autres. Certes, cette situation ne vous est pas totalement imputable, mais vous avez certainement contribué à l’accentuer plutôt qu’à la corriger. Depuis 2017, comme l’a rappelé Gilles Carrez, nous sonnons l’alerte, en vain. Il a fallu l’émergence du mouvement des gilets jaunes pour que vous réagissiez.Enfin, la Commission indique que si la France bénéficiait jusqu’à présent d’un avantage compétitif lié à sa productivité du travail – nous produisons plus que les autres en une heure de travail –, elle est en train de le perdre, ou plus exactement de le voir se réduire. Or cette question est totalement absente de votre programme de réforme, comme l’observe également l’institution. C’est pour toutes ces raisons que nous n’approuverons pas le programme de stabilité que vous adressez à la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Cordier (LR). Le ministre vient de partir. C’est dommage, il ne pourra pas vous écouter ! Vous lui faites peur !
M. Éric Coquerel (FI). C’est dommage, car il m’aurait entendu qualifier son programme de stabilité de projet pour la finance, qui sera facteur de beaucoup d’instabilité pour les peuples qui composent l’Union européenne. Il a présenté tout à l’heure avec beaucoup d’optimisme un bilan politique, et s’est enorgueilli de la croissance retrouvée. Je ferai quand même remarquer que le taux de 0,7 % annoncé est dû aux 10 milliards d’euros d’augmentation du pouvoir d’achat que les gilets jaunes ont contraint la majorité à concéder. Si nous ne sommes pas d’accord avec la méthode employée, c’est bien ce mouvement qui explique que nos résultats soient un peu meilleurs que ceux de nos voisins.J’ajoute que cette espèce de vantardise concernant les créations d’emplois me stupéfait. Je rappelle qu’au cours de l’année 2018, qui est la seule année pleine écoulée depuis l’arrivée aux responsabilités de la majorité, il y a eu 106 000 créations d’emploi dans le secteur privé, soit trois fois moins qu’en 2017, période d’embellie économique. Et encore, 80 % de ces créations concernent des emplois en contrat à durée déterminée. Si j’étais membre du Gouvernement, je tiendrais des propos plus modérés sur le bilan.Je tiens surtout à évoquer ce que nous ferions si nous étions au pouvoir, ce qui arrivera dans quelques années – le plus tôt possible j’espère. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)Nous proposerions une politique totalement contraire à celle menée par le gouvernement actuel, qui cumule les défauts du productivisme et de l’austérité. Il faut une rupture, d’abord parce que le climat n’attend pas – tout le monde en convient, mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions. Nous préconisons une relance de l’activité par le partage des richesses et la planification écologique, ce qui est résumé par le slogan entendu lors de nombreuses manifestations, et que nous faisons nôtre : « Fin du monde, fin du mois : mêmes responsables, même combat. »À la règle d’or de Bruxelles, nous voulons substituer la règle verte : on ne prend pas plus à la planète que ce qu’elle est capable de reconstituer. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur Carrez : vous dites que la dette souveraine est l’alpha et l’oméga de nos problèmes. Pour ma part, je considère que c’est la dette écologique, car quand nous ne pourrons plus vivre sur cette planète, il ne servira plus à rien de nous interroger sur la pertinence de la limite de 3 % imposée au déficit. Ces problèmes seront bien loin de nous ! Nous proposons donc un plan d’investissement public de 100 milliards dans la transition écologique sur cinq ans, non pas en Europe, comme le proposent certains candidats issus de la mouvance écologiste, mais en France.Il faut également en finir avec la pauvreté résultant des politiques inégalitaires subies malheureusement depuis plusieurs décennies, et aggravées par M. Macron. Nous avons proposé des conditions de vie dignes pour les retraités et l’autonomie pour la jeunesse, ce qui implique un surplus de moyens publics. Nous avons également proposé dans notre contre-budget une hausse moyenne de 0,8 point de PIB par an, et la création de 200 000 postes de fonctionnaires partout où il en manque. Nous ne nous interrogeons donc pas sur le nombre de postes de fonctionnaires à supprimer – supérieur ou inférieur à 180 000 : nous assumons d’en créer 200 000 de plus, au service du public.Sur le plan des salaires, il faut mettre fin à la trappe déflationniste et augmenter les salaires. C’est pourquoi nous proposons une augmentation du SMIC de 15 %, qui nous sortira de la spirale déflationniste et engagera un cercle vertueux pour l’activité économique. Nous mettrons également en place l’échelle des salaires de 1 à 20 dans les entreprises, pour que personne ne puisse gagner plus de vingt fois le salaire le plus faible, ce qui sera bon pour tout le monde. C’est par ce redémarrage de l’activité que nous comptons rétablir les comptes publics et finalement, bien que ce ne soit pas notre priorité, ramener le déficit en dessous des 3 % au bout de cinq ans. La politique fiscale doit répondre véritablement aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, et auxquels le Gouvernement refuse de répondre, car il associe baisse des impôts et baisse de la dépense publique. Il faut modifier le rapport entre le capital et le travail. Cela fait trente ans que la richesse nationale ne cesse d’augmenter en France et en Europe, au profit des capitaux non investis et au détriment du travail. Il faut y mettre un terme, si l’on veut mener une politique plus intelligente.La solution est clairement de sortir des traités européens, qui sont aujourd’hui un carcan austéritaire, afin de mettre un terme à l’interdiction de l’harmonisation fiscale et sociale et aux accords de libre-échange comme seule valeur cardinale. Il faut non pas un nouveau contrat de croissance pour les pays de la zone euro, mais un nouveau traité de progrès, de coopération et de transition écologique entre les peuples, ce que défend la liste conduite par Manon Aubry. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). Depuis quelques années – et c’est une très bonne chose –, nous débattons ici du programme de stabilité, qui invite chaque pays à partager avec ses partenaires de l’Union européenne sa stratégie, son programme national de réformes et à actualiser sa trajectoire budgétaire pluriannuelle. Même si beaucoup de nos concitoyens ne sont pas familiers de cette mécanique, ils perçoivent dans leur grande majorité que, dans une famille ou n’importe quelle communauté d’intérêts et de projets, chacun doit s’efforcer de respecter un minimum de règles et qu’on ne peut durablement bénéficier d’une dynamique commune, de protections monétaires, économiques, sociales ou commerciales, de solidarités territoriales ou sectorielles, de mobilités décuplées en jouant les passagers clandestins, les profiteurs d’un collectif sans contribution réelle à la force de ce dernier.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). D’où ce programme, ces débats, cette recherche d’équilibre.En matière de recherche d’équilibre, de sérieux budgétaire, il est indéniable que nous, Français, n’avons pas toujours beaucoup brillé dans le passé, ce à quoi l’accélération du projet européen au cours des dernières décennies n’a pas changé grand-chose. C’est pourquoi il est heureux aujourd’hui de constater que nous faisons mieux que nos voisins en termes de croissance et que notre trajectoire volontariste nous amène peu à peu à réduire nos déficits, à alléger nos prélèvements obligatoires de manière accélérée, à stabiliser puis à réduire notre dette et à baisser le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale – moins 0,3 point en 2018 –, ce qui, de mémoire de quadragénaire finissant, n’était pas arrivé depuis bien longtemps.Cela étant, beaucoup de choses doivent nous amener à cultiver l’humilité et à conjuguer celle-ci avec un volontarisme sans faille concernant le projet européen et le combat, aujourd’hui à notre portée, du plein emploi. Humilité, car la comparaison des prévisions élaborées par les deux gouvernements précédents dans le cadre des programmes de stabilité et de la réalité des chiffres en fin d’année nous rappelle qu’il y a chaque année des chocs externes, des bonnes ou des mauvaises nouvelles, des événements géopolitiques, des crises internes qui bousculent les prévisions. Sur les sept dernières années de présentation du programme de stabilité, et sur le seul indicateur du taux de croissance, mes chers collègues, les écarts, de bonne foi, entre la prévision et la réalité ont varié de 0,3 à 0,7 point de PIB. Pour résumer cela à grands traits, on avait surestimé ou sous-estimé le PIB de 6 à 14 milliards d’euros en année pleine.Humilité mais volontarisme, car l’Europe est, plus que jamais, notre chance et notre levier pour peser dans le monde, protéger nos peuples et les réengager sur un chemin de progrès social et de prospérité. Le fait d’avancer, lentement mais sûrement, en âge n’est pas une garantie de clairvoyance mais permet de mettre certains événements en perspective. Le projet européen – je sais ne pas être un cas isolé sur ces bancs – est l’un des moteurs de mon engagement citoyen et public. En cette année anniversaire de la chute du mur de Berlin, survenue en novembre 1989, il est bon de se rappeler le chemin collectivement parcouru. Le chemin d’intégration porté à l’époque par François Mitterrand, le chancelier allemand Helmut Kohl et le président de la Commission européenne, Jacques Delors, nous confère la responsabilité de faire en sorte qu’au bout du chemin, il y ait une réalité sociale, écologique et politique.Je garde encore à l’esprit les débats, passionnés et souvent de très haute tenue, qui ont eu lieu lors du référendum sur le traité de Maastricht. Ces échanges seraient aujourd’hui bien compliqués et travestis par les réseaux sociaux et leur lot d’intox ou d’approximations, par certaines chaînes d’information en continu et leur soumission à la dictature de l’émotion instantanée.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). Aujourd’hui, l’Union européenne, qui n’est pas exempte de défauts, de dysfonctionnements ni d’insuffisances démocratiques, est attaquée de toutes parts. Le magazine américain Time a choisi d’afficher en couverture, il y a quelques semaines, un drapeau européen en train de se déchirer pour illustrer ce risque de délitement politique et de dislocation, tant attendu par certaines forces étrangères. Ce risque est réel et, pour quelqu’un de ma génération, et encore plus pour mes aînés, l’espérance est évidemment entrecoupée de frissons ou d’angoisses.En tant que Normand, je ne peux m’empêcher de voir dans les plages du Débarquement, que nous allons honorer au début de mois de juin, un symbole fondateur de notre histoire européenne, émaillée de guerres, marquée par le basculement progressif d’une part de l’humanité dans le soutien ou la complaisance envers des régimes barbares, fascistes ou ayant perdu tout repère. Ces soixante-quinze années de paix ne seront jamais un lieu commun,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Soixante-quinze ans ? Il n’y a pas eu de guerre en Yougoslavie ?
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). …jamais à l’arrière-plan, mais quelque chose d’absolument unique à préserver à l’échelle du monde.Le pacte de stabilité n’est que l’instrument d’un projet politique de coopération essentiel au regard de cette histoire si proche et si tragique pour tant de familles. Je crois nécessaire de valoriser ces éléments historiques et géopolitiques dans le débat public pour donner la mesure de ce que l’Europe nous a donné. L’expérience très incertaine du Brexit nous rappelle avec force que le fracas n’est pas une stratégie gagnante. Le rendez-vous démocratique de la fin du mois de mai, où les bébés de l’an 2000 vont exercer pour la première fois leur droit de vote dans un contexte menaçant et troublé, est évidemment une échéance décisive pour la suite de ce projet européen – pour nous, mais aussi et surtout pour les jeunes générations.Le programme de stabilité 2019-2022 fait état des transformations engagées depuis plus de vingt mois. Le programme national de réforme qui l’accompagne présente l’ensemble des politiques publiques menées. On peut bien sûr ne pas être d’accord avec les orientations du Président de la République, du Gouvernement, de notre majorité, mais on ne peut objectivement pas nous contester une énergie et d’authentiques convictions et résolutions pour transformer et réconcilier la France, et l’inscrire dans un projet européen ambitieux. Je partage évidemment sans réserve ces orientations – je les soutiens plus pleinement que jamais compte tenu du contexte européen. Je sais que notre majorité politique est habitée par une furieuse envie que cette ambition se déploie pleinement pour faire réussir notre pays.La lutte contre les inégalités de naissance, de destin, d’accès à une orientation éclairée qui ne dépende pas d’un contexte familial, d’accès à des formations réellement qualifiantes, et la valorisation du travail sont au cœur de notre projet. C’est pourquoi nous déclinons dans le programme de stabilité et le programme national de réforme toutes les grandes transformations qui sont à l’œuvre et qui produisent aujourd’hui des résultats ou qui installent les conditions d’une renaissance. Le dédoublement des classes dans les zones les plus difficiles, la scolarisation obligatoire à 3 ans, le plan massif et inédit d’investissement dans la formation et les compétences en sont quelques exemples. Citons également la baisse des cotisations, le développement de l’intéressement, les primes et les heures supplémentaires défiscalisées, la hausse sans précédent de la prime d’activité, tout ce qui fait que, pour une personne au SMIC, par exemple, l’horizon d’un équivalent treizième mois arrive en 2019 avec deux ans d’avance sur l’objectif et redonne de la valeur au travail…
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). …dans un contexte où, par ailleurs, les intentions d’embauche des entreprises sont au plus haut – 2,7 millions de projets de recrutement sont annoncés pour 2019.Cette politique est au service d’une augmentation significative du taux d’emploi en France, qui, s’il a atteint en fin d’année dernière un plus-haut depuis 1981, reste dix points en dessous de celui de certains de nos voisins du Nord ou de l’Allemagne. Mes chers collègues, nous devons mesurer – car il faut parfois raisonner en dynamique – que, si une part de plus en plus importante de la population active travaille, si nous parvenons à gagner quelques points supplémentaires de taux d’emploi, cela se traduira par un surcroît considérable de richesses pour notre pays, pour financer les enjeux forts – pour ne pas dire redoutables – de politique publique qui se présentent à nous – par exemple pour revaloriser la rémunération des personnels enseignants et soignants, financer la dépendance ou soutenir la décarbonisation de notre économie.L’OCDE a récemment publié un rapport d’évaluation de l’effet des dispositions économiques adoptées par le Gouvernement : réforme du marché du travail, mesures fiscales et mesures de simplification. Ces mesures cumulées permettront de rehausser la richesse nationale par habitant de 3,2 points à l’horizon de dix ans. Derrière l’abstraction des statistiques, il y a une réalité : une croissance de l’activité économique plus robuste et mieux répartie entre les Français. Selon l’OCDE, les bénéficiaires prioritaires de ces mesures sont les Français appartenant à des catégories de revenus moyens et faibles.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). À rebours de toutes les caricatures, de toutes les simplifications, le progrès économique et social pour les classes moyennes et populaires est au cœur de notre projet et de nos combats. (Mme Stella Dupont applaudit.) C’est parce que nous avons le courage de conduire ces transformations que notre voix portera davantage au niveau de l’Union européenne.En définitive, ce programme de stabilité est le contraire d’un programme d’inertie, c’est celui d’une crédibilité retrouvée dans l’action publique et d’une ambition française de valorisation du travail, de recherche d’équilibre et de financement des grands enjeux qui se présentent à nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Ludovic Pajot (NI). À l’heure où notre pays traverse l’une des plus importantes crises politiques et sociales de son histoire, nous sommes réunis ici pour débattre du contenu d’un programme qui ne comporte de stabilité que le nom. Ce document de programmation pluriannuelle des finances publiques est en réalité la première étape de la dépossession de la souveraineté budgétaire de la France par les institutions de l’Union européenne. Vous nous répondrez, mesdames et messieurs de la majorité, qu’il nous faut assainir les finances publiques de notre pays et respecter les fameux 3 %, sacro-sainte doctrine européiste, qui a bien souvent été à l’origine des politiques d’austérité très dures qui ont été imposées à des millions d’Européens.Si nous pouvons partager la nécessité de diminuer la dette que les gouvernements successifs de droite et de gauche ont creusée et continuent de faire peser sur la tête des générations actuelles et à venir, nous ne pouvons accepter que cela se fasse par des politiques fiscales et sociales injustes, surtout pour nos compatriotes les plus modestes. Je pense ici, bien évidemment, à la hausse de la CSG pour les retraités, à la fiscalité sur les carburants, à la désindexation des retraites sur l’inflation : les exemples sont hélas nombreux. Le déficit public de la France atteindrait en 2019 près de 3,1 %, alors que le Président de la République promettait de le ramener à 0,3 % en 2022. De toute évidence, cette trajectoire ne sera pas tenable, de l’aveu même des ministres de l’économie et des comptes publics.
M. Ludovic Pajot (NI). Là aussi, vous nous répondrez que, là où Nicolas Sarkozy avait dû affronter la crise économique et financière de 2008, Emmanuel Macron a dû et doit toujours affronter la crise des gilets jaunes, qui n’est en réalité que le légitime mouvement d’exaspération de Français qui souffrent en silence depuis bien trop longtemps.Concrètement, les annonces de la semaine dernière, dans le cadre de la conférence présidentielle, relatives à la baisse de l’impôt sur le revenu, se traduiront mécaniquement par une perte fiscale de près de 5 milliards d’euros supplémentaires. Nous avons toujours défendu les baisses d’impôts, mais celle-ci n’aura aucun effet sur les nombreux Français, y compris dans ma circonscription du Pas-de-Calais, qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu : pour eux, il n’y a aucune réponse du Président de la République. En revanche, la suppression d’une partie de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et la création de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – au bénéfice des contribuables les plus fortunés grève les comptes publics de quelque 3 milliards d’euros supplémentaires.Dans ce contexte, il est fort probable que le ratio de la dette sur le PIB soit encore, en 2022, de près de 100 %, malgré les gesticulations gouvernementales et les opérations de communication, dépassant ainsi largement 2 500 milliards d’euros, avec pour conséquence la hausse, dans les années qui viennent, des taux d’intérêt. Le mouvement des gilets jaunes a mis en lumière l’opposition de nombreux Français face à l’asphyxie fiscale à laquelle ils sont confrontés. Se pose alors inévitablement la question du consentement à l’impôt, qui est à la base de la cohésion nationale. Plus qu’un consentement à l’impôt, c’est peut-être davantage le consentement à la dépense qui doit nous interroger. Nos compatriotes ne remettent pas en cause le principe du paiement de l’impôt : ils réclament seulement une meilleure utilisation de l’argent public et une meilleure justice dans la répartition de la charge fiscale.Oui, nous nous devons de relever tout à la fois le défi de la réduction de notre déficit et celui de l’augmentation de notre compétitivité. À cet effet, il nous faut mettre en œuvre dans les plus brefs délais plusieurs sources d’économie. Il convient de diminuer drastiquement la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui nous a coûté, sur vingt ans, près de 100 milliards d’euros, pour injecter l’argent directement dans notre circuit économique, plus spécifiquement au profit de notre agriculture, qui traverse une grave crise. Il nous faut également réorganiser nos échelons administratifs – en rationalisant les effectifs de la fonction publique territoriale, tout en sanctuarisant les domaines régaliens –, nous attaquer véritablement à la fraude fiscale et sociale et, bien évidemment, réduire de façon draconienne le coût de l’immigration – à titre d’exemple, l’aide médicale d’État représente, à elle seule, un coût de près de 1 milliard d’euros dans le budget de l’État, et ce montant ne cesse d’augmenter d’année en année.Ces propositions ne sont pas exhaustives, mais elles constituent de premières pistes d’économies qui pourraient être directement fléchées vers le pouvoir d’achat des Français. En somme, tout l’inverse de ce que vous proposez.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce programme de stabilité, qui ne fait qu’entériner l’instabilité constante du Gouvernement.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Le programme de stabilité présenté par les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin le 10 avril 2019 en conseil des ministres représente, comme cela était le cas l’an dernier, des résultats qui démontrent la dynamique et le progrès de l’économie française aujourd’hui.La croissance a atteint 1,8 % en 2018, et les perspectives pour les années 2019 et 2020 restent très encourageantes, puisqu’elles se situent à 1,4 %. Cette dynamique repose sur l’embellie de la consommation des ménages, sur l’augmentation des moyens des entreprises pour investir et sur les exportations qui continuent de croître.Je sais que trop souvent les chiffres sont contestés, surtout quand ils décrivent une situation qui s’améliore ; en effet, cela fait tellement longtemps que cela n’est pas arrivé que certains font tout pour les nier ou les minimiser. Mais que cela plaise ou non, l’Observatoire français des conjonctures économiques a calculé qu’un ménage verrait son pouvoir d’achat grimper, en moyenne, de 850 euros en 2019, dont 440 euros proviendraient des décisions récentes.De même, en ce qui concerne les entreprises, leurs investissements ont augmenté de 3,9 % en 2018 et continueront de croître de 2,8 % en 2019 et de 2,5 % en 2020, selon les prévisions. Cela participe à la croissance de notre pays !Nous ne le répéterons également jamais assez : pour la première fois depuis la crise bancaire de 2008 qui a profondément touché le monde, l’Europe et notre pays, le déficit de l’État français est passé en dessous de 3 % de PIB en 2017, pour atteindre 2,8 %. En 2018, le déficit public a atteint 2,5 %. C’est le fruit d’une politique de réduction des dépenses publiques qui marche ! Le Gouvernement poursuit ses efforts pour abaisser le déficit à 2,3 % en 2019 et à 2 % en 2020. N’en déplaise à nos oppositions, notre travail ne s’arrête pas là, et nous continuons ! Le cap a été fixé, nous le suivons, nous ne le perdons pas de vue, tout en sachant nous adapter aux contraintes éventuelles ou aux opportunités. Cette réduction des dépenses publiques sera une aubaine pour la diminution des prélèvements obligatoires et pour l’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens. Le taux de prélèvements obligatoires baissera de 1,4 % pendant le quinquennat !Ces résultats économiques qui détonnent sont la conséquence de nombreuses mesures fortes prises par le Président de la République, Emmanuel Macron, et par le Gouvernement, en matière de croissance, de maîtrise du budget de l’État et de dynamique économique. Que faisons-nous depuis le début de notre mandat ? Que faisons-nous pour notre pays et notre économie ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Et comme nous réussissons, cela dérange forcément tous ceux qui par le passé n’ont pas su le faire.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Quand Macron était ministre ! Quand Le Maire était ministre !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Voici les mesures prises pour améliorer notre économie et le pouvoir d’achat jusqu’en 2022 : suppression progressive de la taxe d’habitation jusqu’en 2020 pour 80 % des Français, exonération de la CSG pour les retraités qui perçoivent des revenus de moins de 2 000 euros (Exclamations sur les bancs du groupe LR.), prime exceptionnelle versée par les entreprises volontaires à leurs salariés, qui peut atteindre jusqu’à 1 000 euros, sans cotisations sociales ni impôts, comme les heures supplémentaires, exonération des cotisations maladie et chômage pour les salariés. Ce que nous faisons, c’est du concret !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Concernant les PME et les TPE, nous venons d’adopter un véritable plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, qui permettra de moderniser leur fonctionnement et leur organisation.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). La création, la transformation ou l’arrêt d’entreprise seront simplifiés ; le nombre d’entreprises de taille intermédiaire augmentera afin de permettre à notre pays d’être plus compétitif à l’export ; l’allocation de l’épargne vers le financement des entreprises croîtra ; enfin, il y aura un accompagnement des grandes ruptures technologiques. Grâce au travail de longue haleine du Gouvernement et des députés de la majorité, les entreprises rentrent de plain-pied dans une période de changements et de modernisation de l’économie nationale et internationale.Et au lieu d’avancer tous ensemble, de reconnaître ce qui va bien et ce qui va dans le bon sens pour notre pays et pour les citoyennes et les citoyens,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). …nous n’entendons que critiques, qui se transforment parfois en fausses nouvelles. Pour preuve, qu’entendons-nous depuis quelques jours de la part de certains de nos opposants ? Ils dénoncent une « hypocrisie », à propos du fait que les mesures annoncées par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de la conférence de presse du jeudi 25 avril, ne figurent pas dans le programme de stabilité. Je les invite donc tous à lire ce qui est écrit noir sur blanc en page 4 du programme de stabilité établi par Bercy : « Ce programme de stabilité a été établi indépendamment des conclusions qui pourront être tirées du Grand débat national ».
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous avons bien lu, c’est ce que nous avons dit !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). On peut aussi lire qu’une « attention particulière sera apportée, dans les suites qui seront données au Grand débat, sur la soutenabilité de nos comptes publics ».Les oppositions se fondent ainsi sur un non-sens pour critiquer le programme de stabilité ! Quelle incohérence ! Est-ce à dire que nos oppositions ne trouvent pas de meilleurs arguments face à la politique forte que nous menons ? Est-ce à dire que nos oppositions sont exsangues de propositions réalistes et de solutions applicables, et qu’elles ne s’expriment que pour s’opposer à tout va ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Autre exemple, concernant l’indexation des retraites annoncées par le Président de la République : comment pouvez-vous dire que, grâce à votre recours, elles auraient été indexées automatiquement et, de ce fait, dévaloriser les annonces du Président ? Vous savez pertinemment que nous aurions réinscrit dans le PLFSS pour 2020 ce qui avait été voté l’an passé, à savoir une revalorisation à 0,3 %. Cette annonce de réindexation au niveau de l’inflation pour les petites retraites jusqu’à 2 000 euros répond donc bien aux attentes. Comment pouvez-vous dire l’inverse et faire de la manipulation ? L’allocation aux adultes handicapés atteindra 900 euros par mois en novembre 2019 et le minimum vieillesse augmentera de 100 euros par mois pendant le quinquennat. Nous protégeons et augmentons le pouvoir d’achat des personnes les plus précaires !Depuis dix ans, la fiscalité a augmenté de 30 milliards d’euros ; depuis deux ans, nous l’avons baissée et nous allons continuer avec 5 milliards d’euros de moins d’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, qui se rajouteront aux 20 milliards d’euros déjà prévus. En deux ans, 500 000 emplois ont été créés : cela ne compte pas non plus ? Comment ne pas admettre un bilan positif ?Pour vous dire jusqu’où vont les postures politiciennes : j’ai entendu samedi après-midi sur un plateau télé un représentant de la France insoumise dire haut et fort qu’il était contre la baisse d’impôt annoncée par le Président de la République. Pourquoi ? Parce qu’ils ne l’auraient pas fait de cette façon ! Mais de quelle façon ? Car je vous rappelle que samedi, rien n’avait été précisé sur la méthode. Il n’y avait qu’une annonce en faveur des classes moyennes ! Posture politicienne de rejet systématique, qui ne veut pas voir le positif ; et quand on ne veut pas voir, on ne veut pas voir.Alors, comme nous ne croyons pas aux miracles de les voir bouger et devenir enfin positifs, nous continuerons à œuvrer à réformer. Les résultats tangibles seront nos meilleurs atouts face à la défiance. Ce qui nous importe surtout, c’est ce que diront les Françaises et les Français face à ces résultats.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Alors que les choses soient claires : le Gouvernement et la majorité parlementaire sont unis, derrière le Président de la République, pour garder cette dynamique et continuer à augmenter la croissance, à réduire le déficit et à maîtriser nos dépenses publiques. Le travail est largement commencé, il doit continuer, et nous le continuerons !Pour toutes ces raisons, nous voterons bien sûr le programme de stabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(À dix-neuf heures, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence.)
M. Francis Chouat (LAREM). Ce débat voulu par la majorité et le Gouvernement n’a rien d’anodin. Il place l’ensemble de la représentation nationale et tous les acteurs du débat public devant un exercice de vérité et de sincérité totalement inédit, éclairé de surcroît par les chantiers que le Président de la République a lancés jeudi dernier. Si ceux-ci ne remettent pas en cause la trajectoire financière de ce programme de stabilité, ils aiguisent, à bien des égards, les défis que notre pays doit relever : défi social, défi écologique, défi de compétitivité économique et défi de progrès partagé pour l’Europe.Aussi, j’aurais évidemment aimé que chacune et chacun dans cet hémicycle arrive à sortir des postures traditionnelles, qui faussent depuis trop longtemps l’exercice démocratique, pour aborder des questions aussi fondamentales qu’urgentes. Il ne sert à rien de nier ni de surestimer les éléments positifs que la France enregistre depuis deux ans et qui, à de très rares exceptions près, ne s’étaient jamais produits depuis la grande crise de 2008, il y a plus de dix ans.Les faits sont là ! Des centaines de milliers d’emplois ont été créés, de plus en plus à temps complet et moins précaires ; le chômage baisse trop faiblement et trop lentement, mais de manière continue, et atteint son plus bas niveau depuis 2009 ; les mesures prises en décembre dernier renforcent les gains de pouvoir d’achat, puisque les ménages gagneront, en moyenne, 850 euros en 2019 ; enfin, élément encore plus important, les niveaux d’investissement historiquement élevés, atteints notamment grâce au CICE et à la réforme du marché du travail déployés dès avant 2017, ont accru la compétitivité des entreprises.Ce sont autant de signes positifs, qui se déploient en même temps que l’amorce d’un mouvement, inédit depuis vingt ans, de réduction de la dépense publique et de décrue de la charge de la dette. Prétendre que tout cela ne serait dû qu’à la conjoncture mondiale porteuse et ne devrait rien à l’action de la majorité, est un exercice vain.Depuis deux ans, c’est bien la conjonction de mesures prises en faveur des entreprises et des mesures favorables au pouvoir d’achat qui ont produit ce résultat. Mais de la même manière, personne ne nie, surtout pas dans la majorité, que pour positif que cela soit, les inégalités sociales et territoriales, le chômage, qui reste bien trop élevé, tout ce qui s’est cristallisé ces derniers mois dans la crise sociale et du pouvoir de vivre est loin, très loin d’être résolu.S’il ne s’agit pas de changer de cap, il est impératif d’aller beaucoup plus loin, plus fort, plus vite, pour s’attaquer à ce que ce programme de stabilité relève comme étant les faiblesses structurelles de notre pays. Je pense notamment aux difficultés d’insertion des jeunes et des personnes peu qualifiées sur le marché du travail ; je pense à la permanence d’inégalités socio-scolaires plus fortes en France qu’à l’étranger ; je pense encore à l’accès inéquitable à la santé et au logement, au décrochage de certains territoires de vie de millions de Français, situés à l’écart des métropoles ou des centres dynamiques, mais où les inégalités sont également très fortes.Dans cette situation, un double défi s’impose à nous. Premièrement, d’ici à 2022, la conjoncture économique européenne et mondiale risque de durcir l’équation. Pas que pour nous ! Regardons l’Allemagne, l’Italie, la Grande-Bretagne ! Regardons en face les risques de déréglementation sur les continents américain et asiatique ! N’attendons pas une nouvelle crise mondiale sans nous préparer à réagir ! Deuxièmement, nous avons ici, en France, la spécificité de connaître un niveau de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires particulièrement élevé. C’est le produit d’une longue histoire collective, à laquelle toutes les forces politiques de cet hémicycle ont participé. Il faut d’ailleurs nous en honorer, puisque cette histoire a permis d’atteindre nos grandes priorités nationales d’éducation, de santé, de protection sociale, de recherche, d’énergie et, aujourd’hui, d’écologie, mais elle ne produit plus de solidarité et ne porte plus la croissance.Il ne s’agit donc pas de se lancer des anathèmes ou de se faire donneurs de leçons sitôt que l’on siège dans l’opposition. En moins de vingt ans, les dépenses publiques ont augmenté de 2 % par an entre 2002 et 2007, de 1,4 % entre 2007 et 2012 et de 1 % entre 2012 et 2017, sans que les Français ne ressentent une amélioration des services publics – sinon, nous n’en serions pas là !Dans le même temps, faute de croissance et d’un niveau d’emploi de masse, les prélèvements obligatoires n’ont cessé d’augmenter. Ils sont à présent supérieurs de sept points de PIB à la moyenne de la zone euro et de huit points de PIB à celle de l’Union européenne.Dès lors, nous avons la responsabilité collective et de répondre aux besoins des Français, et de réduire la charge de la dette ainsi que le déficit public de la France. L’exercice est tellement difficile qu’il a souvent été remis à plus tard, faute – notamment lors du précédent quinquennat – de disposer de majorités cohérentes et courageuses.
M. Sébastien Huyghe (LR). Qui était alors ministre de l’économie et des finances ?
M. Francis Chouat (LAREM). Il faut à présent résoudre le problème. Cela est vital pour notre cohésion nationale. Il faut le faire en accentuant les mesures concrètes de solidarité et de justice pour les Français ayant besoin de retrouver confiance dans l’avenir, tout en rendant la dépense publique plus sobre, plus légère et plus efficace et – comme tout est lié – en baissant les prélèvements obligatoires, comme nous avons commencé à le faire.Dans cet ensemble, et pour conclure, j’évoquerai une piste de travail plus centrale qu’il n’y paraît. Nous ne pourrons pas réorganiser en profondeur notre modèle social sans redéfinir du tout au tout les rapports entre l’État et les territoires, organisés en communes, en intercommunalités, en métropoles, en départements et en régions.Il ne peut pas s’agir – comme on l’entend trop souvent dire – de la simple poursuite de la décentralisation, qui ne ferait que prolonger les actes précédents, initiés par les lois Defferre en 1982, il y a trente-sept ans.Il s’agit de définir une tout autre organisation de l’action publique : plus efficace, plus proche, et en même temps plus économe. Dès lors que toutes les questions ne se traitent pas de la même façon dans tous les territoires, il est urgent de constitutionnaliser le droit à la différenciation territoriale, tout en garantissant une redistribution équitable et juste à l’échelle du pays.Deux défis se profilent alors à l’horizon. Tout d’abord, la suppression totale de la taxe d’habitation, que j’ai soutenue hier comme maire d’une ville où les plus riches sont des classes moyennes à faibles revenus mais assujettis à l’impôt, impose de revoir en profondeur l’architecture de la fiscalité locale, dont nous savons qu’elle est profondément injuste, en raison de la difficulté à en réviser les assiettes et de son illisibilité complète pour les contribuables.Ensuite, le grand débat national a confirmé qu’à l’exaspération fiscale de nos concitoyens correspond – et ce n’est pas paradoxal – l’urgence d’établir un maillage territorial de proximité, de protection et d’innovation plus important, n’incitant pas spontanément à la réduction de la dépense publique.La refonte de la fiscalité locale doit donc s’accompagner d’une réflexion plus large sur le millefeuille territorial, laquelle ne peut se contenter d’envisager une simple adaptation du meccano institutionnel ayant présidé pour l’essentiel aux réformes Raffarin ainsi qu’aux lois MAPTAM et NOTRe adoptées respectivement en 2014 et en 2015.S’il faut décentraliser, faisons-le franchement ! Trouvons les voies et moyens pour restaurer une véritable autonomie fiscale des collectivités territoriales, qui exerceront pleinement leurs compétences clarifiées et devront assumer leurs choix devant les citoyens !Ne nous interdisons pas d’imaginer un système susceptible de remplacer les dotations de l’État par une réaffectation d’une fraction des impôts nationaux ajustable par les élus ! Favorisons la création de communes nouvelles afin de muscler les intercommunalités et de les rendre plus légitimes !Adaptons ensuite l’État lui-même à ce nouvel horizon démocratique ! Il s’est déjà profondément réorganisé, mais de son côté. Ce faisant, il a plutôt souffert d’hydrocéphalie en haut tout en s’affaiblissant en bas, alors même que les territoires, grands ou petits, dynamiques ou en recul, urbains ou ruraux, ont plus que jamais besoin de partenariats public-privé forts et durables en lieu et place de la multiplication des doublons, triplons et quadruplons épuisants et précaires.Voilà le défi ! C’est celui de la réorganisation la France, enracinée dans ce qui fait sa richesse ainsi que son identité profonde, et rendant à nos compatriotes des repères positifs et des raisons d’envisager l’avenir avec plus de confiance et d’espérance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O. Je remercie M. le rapporteur général, Joël Giraud, de son appréciation fort juste de la situation. Nous cherchons simultanément à soutenir la croissance, à réduire le déficit budgétaire ainsi que la dette publique et à soutenir ceux de nos concitoyens qui sont en difficulté, en allant plus loin dans la baisse des prélèvements obligatoires.Monsieur le président Woerth, monsieur Carrez, je ne vais pas vous mentir : quelques nouveautés ont surgi au cours des derniers mois, mais il me semble que les équilibres budgétaires globaux ne sont pas modifiés, et que le programme de stabilité pour 2019-2022 ne modifie pas le cap que nous avons fixé dès la prise de fonctions de ce gouvernement en matière de réduction de la dépense publique, des prélèvements obligatoires et du déficit budgétaire. Les nouveaux engagements que nous prendrons ne remettront pas davantage en cause la stratégie économique et budgétaire globale.Je concède à Mme Pires Beaune que certaines dépenses annoncées par le Président de la République auront des conséquences sur nos finances publiques, notamment la baisse de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros, et la réindexation des petites retraites sur l’inflation. Ces mesures amélioreront le pouvoir d’achat des ménages concernés.
M. Cédric O. Le Président de la République a ouvert des pistes de financement, qui seront bientôt précisées. M. le ministre de l’économie et des finances mènera un travail sur les niches fiscales avec les entreprises. Associé à la revue de plusieurs organismes, il devrait permettre de baisser les dépenses publiques.S’agissant de l’évolution du pouvoir d’achat depuis dix ans, je tiens à rappeler que l’année 2019 devrait être caractérisée par la plus forte accélération du pouvoir d’achat depuis douze ans. Celui-ci augmentera de 2 %, ce qui représente 600 euros pour un ménage moyen.
M. Boris Vallaud (SOC). Grâce à un soutien spontané du Gouvernement !
M. Cédric O. Je rappelle que l’augmentation moyenne, de 2007 à 2016, s’élevait à 1 %.Madame Magnier, j’aimerais vous donner quelques chiffres relatifs à la trajectoire de la dette publique, qui a été stabilisée en 2018 à 98,4 % du PIB. En 2020 et en 2021, le ratio devrait continuer à décroître, pour atteindre 98,1 % du PIB en 2021 puis 96,8 % du PIB en 2022. Cette baisse sera principalement due à l’amélioration continue de la réduction du déficit.Mme Sabine Rubin a évoqué les dépenses d’éducation. Je rappelle que les dépenses de personnel du ministère de l’éducation nationale sont passées de 40,5 milliards d’euros en 2012 à 46 milliards en 2019, soit une augmentation de 15 %, contre 4 % pour les autres ministères.
M. Cédric O. S’agissant des autres dépenses, finançant notamment l’accompagnement des élèves en situation de handicap, les bourses et le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, l’augmentation s’élève à 18 %. Je ne reviendrai pas sur les annonces du Président de la République relatives à la limitation des effectifs par classe.M. Fabien Roussel a évoqué la fraude et l’optimisation fiscales. Rappelons les engagements et les actes du Gouvernement à ce sujet.Nous avons adopté un projet de loi de lutte contre la fraude. Gérald Darmanin a présenté une nouvelle stratégie du contrôle fiscal, fondée notamment sur le recours aux technologies de l’information et aux algorithmes. Elle devrait améliorer substantiellement l’efficacité de la DGFIP. Par ailleurs, le Gouvernement a pris l’engagement d’instaurer la taxation des grandes entreprises du numérique.
M. Christian Jacob (LR). Pouvez-vous regarder un peu l’auditoire, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Cédric O. Je ne reviendrai pas sur le programme de stabilité pour 2019-2022 lui-même. Monsieur Charles de Courson, j’ai été membre d’un parti politique où l’on débattait pendant des heures sur les thèmes « Sommes-nous ou ne sommes-nous pas des keynésiens ? » et « Sommes-nous ou ne sommes-nous pas des néo-libéraux ? »Il me semble que nous ne cherchons plus vraiment à afficher une quelconque idéologie, mais à faire en sorte que le travail paie mieux, que nous puissions restaurer la capacité de notre économie à innover et que nous maîtrisions notre destin dans la mesure du possible – comme l’a rappelé le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Cédric O. …il est inexact d’affirmer que cette majorité n’a pas pris en compte le pouvoir d’achat des ménages. Je ne reviendrai pas sur les chiffres précédemment cités, notamment l’augmentation de pouvoir d’achat de 600 euros pour un ménage médian dès cette année, ni sur les annonces du Président de la République relatives à la baisse de l’impôt sur le revenu.Par ailleurs, vous avez mentionné, avec Mme Rabault, la nécessité d’adopter une loi de finances rectificative. Telle n’est pas notre analyse.
M. Cédric O. Les grands équilibres budgétaires ne sont pas modifiés. La trajectoire budgétaire pour 2020 ne sera pas entachée d’une quelconque insincérité. Nous adopterons un collectif budgétaire en fin d’année, comme il est d’habitude et d’usage.
M. Gilles Carrez (LR). Cette trajectoire budgétaire n’est pas sincère, monsieur le secrétaire d’État !
M. Cédric O. Mme Rabault s’est interrogée sur la sincérité des chiffres transmis par le Gouvernement. Je la renvoie à la réponse que j’ai formulée à l’attention de Mme Pires Beaune.S’agissant des familles monoparentales, il va de soi que nous n’avons pas découvert leur situation à l’occasion du grand débat national. Le diagnostic a été posé de façon précoce. Le Gouvernement a adopté des orientations visant à lutter contre cette situation dès la présentation du plan de lutte contre la pauvreté par Mme la ministre de la santé et des solidarités au mois de septembre 2018.Quant à M. Coquerel, je ne pense pas réussir à le convaincre.
M. Cédric O. Il est vrai que nous avons opté pour une orientation politique différente de celle qu’il appelle de ses vœux. Elle consiste à d’abord relancer notre économie et nos entreprises, afin de produire plus et de dégager des subsides à redistribuer.Messieurs Chassaing et Le Vigoureux, vous avez raison de rappeler que la modernisation de nos services publics n’est pas incompatible avec l’amélioration de notre équilibre budgétaire. Bien entendu, nous devrons faire des choix et investir dans les services publics, qui sont au fondement de l’égalité des chances, et créer les conditions de notre performance économique et sociale.
M. Aurélien Pradié (LR). Comme vous semblez vous ennuyer en lisant ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Cédric O. M. Pajot, qui a quitté l’hémicycle, ne sera pas surpris que je ne souscrive ni à ses constats, ni à ses critiques, ni à la philosophie qui les sous-tend.J’ai voté pour Jean-Pierre Chevènement au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 en ayant à l’esprit une certaine idée de la grandeur de la France. Je ne me sens aucunement dédire ni trahir cet idéal aujourd’hui, tandis que je m’inscris dans la dynamique européenne. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
M. Cédric O. Je l’ai entendu formuler de nombreuses critiques, mais peu de solutions, et, en tout état de cause, rien qui permette in fine d’atteindre les objectifs d’indépendance et de prospérité qu’il évoque.Madame Verdier-Jouclas, monsieur Chouat, je vous remercie de votre soutien. Je pense comme vous que nous devons continuer à transformer notre économie.S’agissant des territoires que vous avez évoqués et que vous connaissez bien, monsieur Chouat, il faut y ancrer notre stratégie au plus profond. Comme l’a rappelé le Président de la République la semaine dernière, nous aurons l’occasion très prochainement de présenter un nouvel acte de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Le débat est clos. Nous allons procéder au scrutin sur la déclaration du Gouvernement.En application de l’article 65 du règlement, le vote se déroulera dans les salles voisines de la salle des séances.Je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le scrutin est ouvert pour trente minutes. Il sera donc clos à 19h45.Le résultat du scrutin sera communiqué à l’ouverture de la séance de ce soir.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Débat sur le bilan social des ordonnances travail.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra