Mme Nicole Belloubet. Madame la députée, je suis extrêmement favorable à ce dispositif. J’ai d’ailleurs demandé à mon administration de mettre en place rapidement les conditions pour qu’il puisse être mis en œuvre au plus vite.S’agissant des féminicides, je dois agir avec davantage de volonté. J’ai tout d’abord pris l’engagement, que Christophe Castaner a approuvé, d’analyser les situations en lien avec le ministère de l’intérieur. Nous devons nous pencher sur les affaires clôturées, puisqu’un retour d’expérience sur une affaire en cours n’est pas possible, afin de rechercher si le processus mis en place fait apparaître une faille, et si oui, où elle se situe. Il s’agit d’analyser comment les choses se sont passées, et non nécessairement d’identifier les responsabilités. Un bilan devra être tiré de ces analyses.
Mme Nicole Belloubet. Deuxième élément, que j’ai évoqué tout à l’heure : l’ordonnance pénale. J’ai demandé à Mme la directrice des affaires criminelles et des grâces, ici présente, de prendre les mesures nécessaires pour que cette disposition juridique très performante se déploie plus efficacement.Troisièmement, le soutien aux associations. Marlène Schiappa a évoqué tout à l’heure les financements qu’elle accorde à ces dernières. Le ministère de la justice, qui a aussi besoin de financer certaines associations – ce sont d’ailleurs souvent les mêmes – portera ses subventions de 26 millions à 30 millions d’euros.Enfin, je souhaite vraiment déployer avec énergie des dispositifs innovants, dont certains sont portés par des associations. Je pense par exemple à l’application App-Elles, que nous soutenons. Je pense également au DEPAR, que vous avez évoqué et que nous avions déjà expérimenté il y a quelques années, sans disposer alors de l’environnement juridique permettant d’assurer son efficacité. Or certaines des dispositions que vous avez votées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permettent justement de rendre ce dispositif plus efficace. C’est ce à quoi nous nous attellerons. Un décret en Conseil d’État est cependant nécessaire afin d’assurer la protection des données personnelles ; nous sommes en train de le préparer. Nous pourrons alors lancer une expérimentation de ce dispositif dans des juridictions qui se sont portées volontaires, notamment celle de Pontoise. Je souhaite que celle-ci ait lieu avant la fin de cette année.
Mme Annie Chapelier (LAREM). L’histoire jalonne notre mémoire d’anniversaires qui nous rappellent le chemin parcouru. Cela a été dit, un autre 29 avril, celui de 1945, avait vu pour la première fois les Françaises, avec leur tout nouveau droit de vote, se rendre aux urnes lors des élections municipales. Soixante-quatorze ans plus tard, je voudrais tout d’abord saluer l’engagement du Gouvernement sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement votre investissement, madame la secrétaire d’État.L’histoire ne se répète peut-être pas, mais certains effets perdurent. Notre société est malade du sexisme. Si une loi peut infléchir la société, en nommant ce qui est juste et ce qui ne l’est pas, elle peut surtout renforcer notre mobilisation commune, par des prises de conscience venant influer des comportements figés dans le temps. La création de l’outrage sexiste va en ce sens, car notre société a toujours minimisé les infractions sexistes. Cette loi vient combler un vide juridique en réprimant certains comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui échappaient jusqu’alors à toute sanction pénale, car ce qui était jusqu’alors admissible de manière latente est aujourd’hui devenu intolérable. Le nombre croissant de contraventions pour outrage sexiste nous prouve la pertinence de cette loi.Aujourd’hui, madame la garde des sceaux, je souhaite vous interpeller sur la formation de la force publique et des agents des transports assermentés. La circulaire du 3 septembre 2018 définit les contours de l’outrage sexiste, mais un flou subsiste toujours dans l’évaluation pour constituer la contravention. On relève aussi la difficulté à être réactif dans l’intervention. Nous le disions, il n’est pas possible de placer un policier derrière chaque femme.Les personnes coupables de ces contraventions encourent également l’obligation d’effectuer un stage contre le sexisme. Certains procureurs ont pu développer ce type de stage dans leur ressort. Si je salue là encore votre soutien, notamment financier, qu’en est-il du décret d’application prévu ?Enfin, je crois beaucoup en la vertu de la formation. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai soutenu dernièrement l’initiative portée par le centre d’information sur les droits des femmes et des familles – CIDFF – de mon département, le Gard, visant à généraliser, pour la première fois en France, un référentiel canadien permettant de mieux détecter les risques dans les dossiers de violences conjugales. L’objectif est de faire baisser le chiffre noir des féminicides, qui s’élève à quarante-huit en ce 30 avril 2019.
Mme Annie Chapelier (LAREM). Aussi, madame la garde des sceaux, quels sont les moyens envisagés pour former les forces de l’ordre à distinguer les contours de l’outrage sexiste ? Où en est-on dans l’organisation des stages prévus en complément de ladite contravention ?
Mme Nicole Belloubet. Je vous remercie pour votre question, madame la députée. Je crois comme vous qu’il est absolument nécessaire de lutter contre le sexisme, en particulier contre les outrages sexistes. Il n’est pas tolérable que des jeunes filles se rendant à leur lycée ou des femmes quittant leur travail soient obligées de changer de trottoir pour éviter des propos à forte connotation sexuelle. Il fallait créer cette contravention. Marlène Schiappa l’a dit, 447 infractions de harcèlement de rue ont d’ores et déjà été prononcées. Ce chiffre n’est pas sans importance !La formation des professionnels de la justice dans le domaine des violences sexuelles et sexistes constitue évidemment une priorité pour notre ministère. C’est pour cette raison que les magistrats reçoivent des formations sur ce thème dès leur entrée à l’École nationale de la magistrature, en formation initiale, puis suivent des modules de formation continue dédiés à cette thématique.La formation des magistrats sera considérablement amplifiée par une action volontariste, portée par une personne dédiée de mon administration. Marlène Schiappa l’a déjà annoncé dans l’une de ses réponses, nous comptons organiser des formations communes au ministère de l’intérieur et à celui de la justice, afin d’assurer une continuité dans la prise en charge de ces difficultés. La formation des agents verbalisateurs relève davantage du ministère de l’intérieur, même si des procureurs – je pense à celui du Mans – ont instauré dès novembre 2018 des formations spécifiques dédiées à la constatation de l’outrage sexiste à destination des agents verbalisateurs, qu’ils soient gardiens de la paix, gendarmes, policiers, agents de la SNCF ou contrôleurs de bus. Une action très volontariste a donc été engagée.Quant au décret visant à préciser le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, il est en cours de finalisation. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a intégré ce stage dans la nouvelle peine unique de stage. La loi étant désormais votée, le Conseil d’État sera saisi du décret dans les prochaines semaines. Le contenu de ce stage a été défini en concertation avec le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce stage devra notamment permettre au condamné de comprendre ce qu’est le sexisme ainsi que les raisons de l’interdiction de toute forme de violence sexuelle ou sexiste dans l’espace public comme dans l’espace privé.
Mme Graziella Melchior (LAREM). La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a apporté des améliorations significatives, mais elle doit aller plus loin car les violences contre les femmes sont présentes partout, jusque dans le cabinet de leur gynécologue.De nombreuses femmes pubères, mûres ou âgées se sont exprimées dans la presse ou sur les réseaux sociaux pour dénoncer des pratiques inacceptables. Une femme consulte un gynécologue ou un obstétricien cinquante fois en moyenne dans sa vie. Cette visite est un moment intime au cours duquel la femme doit être particulièrement mise en confiance, écoutée et respectée car elle se met à nu. La grande majorité des professionnels de santé, généralistes ou spécialistes, savent s’y prendre. Pourtant, des actes sexistes demeurent sous une forme qui paraît anodine, mais ne l’est pas. Je veux parler de ces propos sexistes, de ces jugements malvenus et de l’absence de considération de la gêne de la patiente. Les chiffres en attestent, le phénomène n’est pas mineur. Ces manques d’attention et de respect sont autant de flèches qui atteignent la femme, la dévalorisent et la blessent psychologiquement. Ce n’est pas normal !Et que dire de la situation alarmante dénoncée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de juin 2018 sur les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical ? Une femme sur deux qui a subi une épisiotomie déplore un manque ou l’absence totale d’explications sur son motif. Ne serait-il pas temps que cet acte courant soit pratiqué avec le plein assentiment de la mère et non à son insu, dans des conditions parfois douteuses ?À la suite de ce rapport, le Gouvernement a installé un groupe de travail pour formuler des propositions visant à faire reculer les violences gynécologiques et obstétricales. Madame la secrétaire d’État, avez-vous déjà pris connaissance des pistes envisagées ? Quelles sont-elles et dans quel délai pourront-elles être mises en œuvre ? En bref, quand sera-t-il possible, pour toutes les femmes de France, d’aller chez leur gynécologue ou leur obstétricien sans craindre d’avoir à subir les jugements et les remarques sexistes, voire les gestes déplacés de quelques praticiens machistes ? (Mme Nicole Le Peih applaudit.)
Mme Marlène Schiappa. Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui n’est toutefois pas directement liée au contenu de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Je perçois néanmoins un continuum entre les deux sujets.La question des violences gynécologiques et obstétricales reste encore très taboue dans notre société. J’en veux pour preuve que, peu après ma nomination au Gouvernement, lorsque j’ai commandé au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes un rapport sur ce phénomène, de très nombreuses personnalités éminentes ont appelé à ma démission au motif que j’avais osé dénoncer ces agissements. Dans quelques années, cette réaction sera, je l’espère, regardée avec interrogation parce qu’il est temps de mettre au jour ces violences que vivent les femmes dans le plus grand silence et de manière taboue depuis des années – depuis des générations, devrais-je dire.Je tiens à rendre ici hommage aux militantes féministes et aux militantes contre les violences gynécologiques et obstétricales qui ont permis de mettre un nom sur ce problème et de le faire émerger dans le débat public. Je pense notamment à Marie-Hélène Lahaye, ainsi qu’à d’autres qui ont mené des recherches et des actions militantes fortes sur ce sujet.J’ai donc commandé, conjointement avec Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, un rapport au Haut Conseil. Ce rapport nous a été remis, assorti de nombreuses préconisations. Nous avons décidé de prolonger le travail qui a été mené. Nous allons ainsi demander au Haut Conseil de créer un groupe de travail pour suivre l’application de ces mesures afin de restaurer la confiance entre les soignants et les soignées et d’éviter aux femmes d’avoir peur lorsqu’elles s’apprêtent à consulter un gynécologue ou un obstétricien.Il ne s’agit évidemment pas de jeter l’opprobre sur une profession. De tout temps, les gynécologues ont été engagés aux côtés des femmes. C’est aussi grâce à des gynécologues que la dépénalisation de l’avortement a pu avoir lieu. Les gynécologues et les obstétriciens font très souvent au mieux pour sauver la vie de femmes ou de bébés lors de l’accouchement. Il ne leur est pas toujours possible, sur le moment, de détailler chaque acte chirurgical, mais il importe de restaurer la relation de confiance entre les soignants et les soignées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Breton (LR). Je profite de ce débat sur les violences sexuelles et sexistes pour revenir sur le douloureux problème des violences conjugales.Chaque année, près de 220 000 femmes subissent les violences de leur compagnon ou de leur ex-compagnon. Chaque année, 130 femmes décèdent sous les coups qui leur sont portés, soit une femme tuée tous les trois jours. La situation en 2019 est loin de s’améliorer. Bien au contraire, elle se dégrade puisque, nous venons de l’apprendre, la quarante-huitième victime est décédée il y a quelques heures.Il est donc indispensable et urgent de trouver de nouveaux moyens d’agir. Une expérimentation dans le Val-d’Oise du dispositif DEPAR vient d’être proposée. Il s’agit d’un bracelet électronique permettant de tenir à distance les compagnons violents grâce au déclenchement d’une alerte dès que l’auteur des violences franchit un périmètre défini. Ce dispositif serait complémentaire du « téléphone grave danger », qui permet de traiter certaines situations mais reste toutefois insuffisant dans d’autres.Le bracelet électronique est déjà utilisé dans plusieurs pays dans lesquels il a fait ses preuves – je pense notamment à l’Espagne. Dans notre pays, la loi du 9 juillet 2010 prévoyait l’expérimentation de ce dispositif pendant une période de trois ans. En 2011, Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités, avait choisi de mener cette expérimentation dans le ressort de trois tribunaux de grande instance – Amiens, Aix-en-Provence et Strasbourg. Malheureusement, l’expérimentation n’a pas permis de valider l’efficacité du dispositif, puisque le seuil de la peine retenu pour le recours au bracelet électronique s’est révélé trop élevé, et donc inadapté pour les violences au sein d’un couple. Madame la garde des sceaux, nous avons bien entendu votre volonté d’expérimenter ce dispositif, mais il faut sans aucun doute réfléchir à une évolution du cadre législatif. Êtes-vous prête à revoir le niveau des peines et à travailler sur ce sujet ? (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Mme Nicole Belloubet. Dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le seuil des peines est abaissé à deux ans. Cela permettra désormais de mener l’expérimentation dans de meilleures conditions.
Mme Marlène Schiappa. Je maintiens ce que j’ai dit il y a quelques jours : la société prend mieux en compte les féminicides et les meurtres de femmes. Une femme est tuée en moyenne tous les trois jours par son conjoint ou son ex-conjoint. Hélas, l’expérience nous montre que cette moyenne se lisse sur l’année. Nous constatons toutefois que la presse fait de moins en moins référence à des crimes passionnels et de plus en plus à des féminicides ou à des meurtres par conjoint ou ex-conjoint – c’est heureux. Cela signifie qu’ils sont davantage visibles mais il faut aussi les combattre davantage.
M. Éric Pauget (LR). La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est un combat de première importance. Si l’objectif est consensuel, les moyens d’y parvenir font débat et sont loin d’être suffisants. Ils ne répondent pas aux besoins criants de financement pour mener une politique ambitieuse des droits des femmes.L’agrégation des différents programmes et plans publics comprenant des mesures destinées à cette cause représente environ 80 millions d’euros alors qu’il faudrait au minimum 500 millions d’euros chaque année pour aider sérieusement les femmes victimes de ces violences.Seuls 10 % des projets financés par le secteur associatif concernent spécifiquement la lutte contre les violences faites aux femmes.La baisse des crédits au niveau national conduit à une situation très préoccupante, que j’observe notamment dans mon département des Alpes-Maritimes, alors même que les services de l’État et les associations sur le terrain font preuve d’un dynamisme remarquable.Les violences sexistes et sexuelles sont un phénomène d’une ampleur telle qu’elles imposent une véritable mobilisation générale et transversale des pouvoirs publics.La protection des mineurs contre les violences sexuelles, la lutte contre les nouvelles formes d’agressions sexistes, la lutte contre les violences domestiques dont sont victimes 225 000 femmes chaque année, ou encore l’insécurité et les violences dans les espaces publics et privés, justifient cette impérieuse nécessité.Le manque de moyens se fait également cruellement sentir pour le nécessaire hébergement d’urgence des victimes en situation de précarité fuyant leur agresseur. Leur accompagnement après le procès par les associations nécessiterait des financements pluriannuels. À ce propos, un réel statut de victime serait le bienvenu.Enfin, les effectifs de la police de sécurité du quotidien et leur manque de formation rendent leurs missions difficiles, voire inapplicables, et leur action inefficace.La loi a certes le mérite d’aborder les problèmes et de vouloir maintenir une vigilance collective, mais sans moyens suffisants, le seul volontarisme est inopérant face à l’ampleur de la tâche.Ma question sera simple : madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, loin des effets d’annonce, pour être vraiment efficaces et servir réellement la cause que nous entendons défendre tous ensemble, allez-vous mobiliser tous les moyens de l’État ? Et lesquels ?
Mme Marlène Schiappa. Malgré tout le respect que j’ai pour vous, pour votre mandat et surtout pour votre présence à cette heure tardive – je vous en remercie car ce mérite n’est pas très partagé sur les bancs de cette assemblée –, je dois vous dire une fois encore mon désaccord.En effet, 530 millions d’euros sont engagés sur les crédits de mon seul secrétariat d’État. C’est une somme bien supérieure à celle que vous avez indiquée, et elle est en hausse très nette puisque toutes les réserves de précaution ont été levées grâce à l’engagement de mon collègue Gérald Darmanin.J’ai par ailleurs fléché des crédits supplémentaires qui étaient destinés à la communication vers les subventions aux associations, preuve qu’on peut communiquer beaucoup à peu de frais et, contrairement au bruit qui court, augmenter les subventions aux associations.En outre, ce montant n’est pas exhaustif. Ainsi, la plateforme de dialogue avec les policiers que nous avons évoquée précédemment et qui concourt très directement à la protection des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles n’est pas financée par mon secrétariat d’État mais par le ministère de l’intérieur. Il en va de même des travailleurs sociaux. Le dispositif « téléphone grave danger » est pris en charge par le ministère de la justice. Les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle relèvent du budget de l’éducation nationale. Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une politique fortement interministérielle.Avec 530 millions d’euros de crédits engagés en 2019, jamais autant d’argent n’a été consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les chiffres le disent : ils sont vérifiables et figurent dans le budget.
Mme Valérie Boyer (LR). Cela a été dit à plusieurs reprises, il y a un an que la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été votée. Vous avez souligné que l’amende pour outrage sexiste, mesure emblématique de ce texte, avait été infligée 447 fois. Bien que je salue cette avancée, je ne voudrais pas que l’on mette sur le même plan toutes les violences. Comme bon nombre de mes collègues, je suis profondément engagée sur ces questions. J’ai déposé plusieurs propositions de loi, car je ne peux pas me contenter de textes où tout se vaut, l’agression verbale, les pressions psychologiques et les atteintes physiques. L’ancien monde a toujours su dépasser les clivages pour s’entendre sur les grandes causes, notamment sur celle des femmes.Le chef de l’État a fait des violences faites aux femmes, sous toutes leurs formes, un sujet essentiel. Pourtant, cela a été dit tout à l’heure, quarante-huit féminicides ont été commis depuis le début de l’année. Ce chiffre est absolument intolérable. Rappelons cette statistique morbide : en moyenne, 130 femmes meurent chaque année sous les coups de leur conjoint violent.Renforçons les ordonnances de protection, comme vous le préconisez, madame la garde des sceaux. Inscrivons dans notre droit le syndrome de la personne battue. Continuons à développer le bracelet électronique et le DEPAR, qui permet d’objectiver les relations entre le conjoint battu et le conjoint violent. Cessons de considérer le parent violent comme un bon parent. Faisons en sorte, en cas de violence conjugale avérée, que les enfants soient vus dans un lieu médiatisé, au moins jusqu’à la fin de l’affaire.Vous mettez en avant la lutte contre les violences sexuelles. Pourtant, cela a été souligné par mes collègues, plusieurs affaires de viol sur des mineurs ont particulièrement choqué nos concitoyens. Je tiens à vous citer un exemple : le vendredi 15 mars 2019, le tribunal correctionnel du Mans a condamné un grand-père récidiviste ayant apparemment commis un viol sur sa petite-fille de 8 ans à seulement huit mois de prison avec sursis pour agression sexuelle. Ce jugement est difficile à comprendre pour les Français.Le désengorgement des tribunaux, notamment des cours d’assises, ne doit pas se faire au détriment des victimes. Il est temps de dépasser le stade de l’expérimentation. Le viol est un crime et doit être jugé comme tel, surtout lorsque la victime est mineure.Une question n’a pas encore été abordée, celle de l’excision. Nous devons rappeler un chiffre : 60 000 femmes excisées vivraient sur le territoire français. La lutte contre les mutilations génitales féminines doit pleinement trouver sa place dans le carnet de santé. Je souhaiterais connaître le nombre d’affaires ayant trait à des excisions, ce chiffre n’étant pas été publié à ce jour.J’aurais aussi voulu évoquer – mais le temps m’est compté –…
Mme la présidente (LR). Il faut effectivement conclure, ma chère collègue.
Mme Valérie Boyer (LR). …d’autres violences, notamment le voilement des petites filles. Il s’agit d’une agression qui n’est pas traitée dans les textes, alors qu’elle mériterait de l’être. (M. Xavier Breton et Mme Sophie Auconie applaudissent.)
Mme Nicole Belloubet. Je vous redis, madame Boyer, que nous partageons pleinement votre volonté de combattre toutes les violences, notamment les féminicides que vous avez évoqués. J’ai fait valoir à quel point nous souhaitions donner un coup d’accélérateur en la matière, dans le cadre d’une action interministérielle – je vous l’ai dit pour le ministère de la justice et Marlène Schiappa vous a donné des éléments concernant son secrétariat d’État –, car ces violences ne sont pas acceptables.Je vais publier dans quelques jours, je le répète, une circulaire relative aux violences conjugales, qui permettra de renforcer la réactivité des parquets dans ce domaine – c’est un point très important. L’objectif est d’entrer dans les pratiques mêmes et d’inciter les parquets à une vigilance encore accrue. J’ai évoqué les ordonnances pénales, le « téléphone grave danger » et l’expérimentation du DEPAR. Comme je l’ai indiqué en répondant à M. Breton, nous allons désormais pouvoir utiliser ce bracelet plus efficacement, grâce aux dispositions que vous avez adoptées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce sera, je l’espère, un élément très positif.Bien évidemment, comme vous l’avez dit, le viol est un crime. Je le répète, les cours criminelles départementales permettront d’apporter une réponse plus efficace en la matière. Vous avez mentionné des affaires qui vous ont choquée, en particulier celle du Mans. Je respecte l’indépendance des juges. Je considère que, à partir du moment où les magistrats ont pris une décision, ils l’ont fait en prenant en considération l’ensemble des éléments. Je vous rappelle que, dans l’affaire du Mans, le parquet a fait appel.
Mme Nicole Belloubet. Lorsque nous citons des affaires précises, nous devons considérer la situation dans son ensemble.Sur la question des femmes excisées, madame la députée, nous ne pouvons que vous rejoindre. Dans ce domaine, Agnès Buzyn et Marlène Schiappa mènent une action tout à fait résolue, que le ministère de la justice est en mesure d’accompagner.
M. Stéphane Viry (LR). C’est avec pertinence que le groupe UDI, Agir et indépendants a inscrit à l’ordre du jour les présentes questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Cette loi était attendue. Même si le débat législatif a été âpre et a suscité de l’amertume, pour différentes raisons, nous reconnaissons qu’elle constitue une brique complémentaire dans les fondations et le mur à construire contre les violences sexuelles et sexistes. Toutefois, cela a été dit à plusieurs reprises, nous ne pouvons que constater et déplorer que, en l’état de notre société, ce 30 avril 2019, beaucoup de chemin reste encore à parcourir.Le texte a effectivement permis des avancées. Toutefois, la traduction législative me paraît baroque et ne correspond probablement pas à la volonté affirmée avec force par le Président de la République de faire de son quinquennat une étape majeure pour la protection des femmes.J’ai noté vos réponses : 447 outrages sexistes ont fait l’objet d’une verbalisation. C’est un pas, certes, mais cela reste très peu par rapport aux 3 millions de femmes qui sont victimes de tels comportements chaque année.
M. Erwan Balanant (MODEM). Vous aviez prédit que cela ne marcherait pas et qu’il n’y aurait aucune verbalisation !
M. Stéphane Viry (LR). Beaucoup de choses restent à faire. Nous demeurerons vigilants sur toutes les mesures que pourront prendre les pouvoirs publics pour s’assurer que le texte soit applicable. La principale crainte des magistrats était qu’il ne le soit pas.Ma question porte sur la non-dénonciation des crimes et des délits sexuels. Des professionnels de l’enfance déplorent que certains se taisent, notamment les intervenants médicaux, qui reçoivent la parole des enfants mais ne peuvent pas dire ce qu’il en est, en raison des règles de déontologie propres à leur métier. Envisagez-vous de faire évoluer le texte sur ce point précis ? (Mme Valérie Boyer et M. Xavier Breton applaudissent.)
Mme Marlène Schiappa. La loi a été votée et promulguée il y a quelques mois à peine. Lorsque nous disposerons du recul nécessaire pour l’évaluer, à savoir une année pleine, sa rapporteure, Alexandra Louis, mènera un travail d’enquête et d’évaluation. La garde des sceaux et moi-même examinerons alors, en toute humilité, le rapport de mission qu’elle aura rendu. Bien évidemment, si ce rapport révèle que la loi n’a pas été efficace au regard de l’objectif fixé et qu’il y a des correctifs à apporter au dispositif législatif, nous reviendrons devant les parlementaires pour faire évoluer la loi et la rendre plus efficace.À ce stade, en tout cas, rien ne permet de dire ou de penser que la loi ne serait pas suffisamment efficace. Je suggère donc que nous attendions la remise du rapport. Il est nécessaire d’avoir ce recul pour disposer d’une véritable évaluation, objective, de la loi.
Mme Maud Petit (MODEM). Plus personne ne l’ignore, le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat ». Pourtant, chaque année, plus de 93 000 femmes déclarent avoir été victimes d’un viol ou d’une tentative de viol. Dans 90 % des cas, la victime connaît son agresseur.Face à ce phénomène, révoltant pour une société telle que la nôtre et pour un pays comme la France, le Gouvernement a entendu renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, comme l’atteste la loi ainsi dénommée, promulguée le 3 août dernier.Malgré cela, des centaines de femmes continuent à vivre des situations insoutenables. Le 21 avril dernier, pour ne citer que cette histoire, une femme a subi des attouchements dans le métro. Elle était seule et s’est retrouvée démunie. Elle en a fait part sur les réseaux sociaux. Dans la foulée, un mouvement a vu le jour : « Balance ton métro ». Il permet à des femmes de partager des expériences traumatisantes vécues dans les transports en commun.Dans ces lieux, alors qu’il agit aux yeux de tous, l’agresseur ne ressent aucune gêne ; étonnamment, il se sent inatteignable. Les témoins de ce type d’événements, sidérés, ne savent pas comment réagir. Faut-il intervenir ? Peu le font. Bien plus nombreux sont ceux qui préfèrent filmer et publier la vidéo sur internet. Bien sûr, il n’est jamais simple de réagir dans ce genre de situation, d’autant que l’on craint parfois de devenir une victime collatérale. Toutefois, dans un pays comme le nôtre, on ne peut pas, on ne doit pas laisser ce genre de personnes agir en toute impunité.Une campagne de sensibilisation intitulée « Réagir peut tout changer » a été lancée en 2018. Elle va, nous le croyons, dans le bon sens. Cet effort doit être prolongé, pour le bien-vivre de toutes et de tous. Il nous faut changer les comportements, réapprendre le civisme et l’entraide, mobiliser l’ensemble de la société française, pour que chacun se sente concerné, qu’il s’agisse de proches, de la famille, d’amis, de collègues ou de simples anonymes.Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les priorités et les actions concrètes du Gouvernement dans le processus de sensibilisation de nos concitoyens sur ces questions sensibles et urgentes.
Mme Marlène Schiappa. Je vous remercie de votre question, madame Petit. Nous nous sommes beaucoup concentrés sur « l’après », à savoir la condamnation, mais la question de la prévention et de la sensibilisation est tout aussi importante, vous avez parfaitement raison.On a souvent tendance à mettre l’accent sur ce qui ne va pas assez vite. En l’espèce, je souligne l’avancée que constitue la verbalisation pour outrage sexiste. Il y a quelques années encore, je le rappelle, la question du harcèlement de rue n’était pas à l’ordre du jour et les termes « harcèlement de rue » étaient à peine utilisés. Grâce à l’implication d’un certain nombre de personnes engagées, notamment de féministes, on a pu commencer à qualifier ce phénomène. Le gouvernement auquel j’appartiens est le premier à avoir mené des politiques publiques volontaristes pour lutter contre le harcèlement de rue, et cette majorité est la première à avoir adopté des dispositifs très concrets à cette fin au niveau national. Nous pouvons en être fiers collectivement.Vous avez raison d’insister sur l’importance de la sensibilisation. Depuis 2001, la loi prévoit que trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle sont dispensées dans les établissements scolaires, mais elles ne l’avaient pas été véritablement jusqu’à cette année. Mme Boyer a affirmé tout à l’heure qu’il y avait, dans l’ancien monde, une union sacrée sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je ne le crois pas. S’il n’y avait pas eu d’oppositions politiques, ces séances auraient été organisées. Jean-Michel Blanquer a eu le courage de les maintenir. Cette année, pour la première fois, l’ensemble des écoliers, des collégiens et des lycéens seront formés sur cette question.Par ailleurs, le futur service national universel comprendra un volet dédié à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la sensibilisation contre les stéréotypes et contre les violences sexistes et sexuelles. Dans ce cadre, toute une génération sera formée sur ces questions, ce qui favorisera le changement de mentalité.Enfin, la campagne que vous avez citée, qui correspond à un engagement de 4 millions d’euros décidé par le Premier ministre, sera reconduite, avec un autre thème. Une nouvelle campagne contre les violences sexistes et sexuelles sera donc diffusée au cours de cette deuxième année de la grande cause du quinquennat.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). La semaine dernière, le conseil de sécurité de l’ONU a adopté une résolution relative aux violences sexuelles lors des conflits, amputée de la mention du droit à l’avortement pour les victimes de viol. Ce vote révoltant nous rappelle, s’il en était besoin, que les droits des femmes doivent être défendus sans relâche et qu’ils sont malheureusement toujours menacés.La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était attendue. Elle a constitué une avancée pour les femmes dans notre pays, notamment grâce à l’allongement du délai de prescription. Toutefois, comme je l’avais dit lors du débat législatif, nous aurions dû aller plus loin pour mieux protéger les victimes, à l’image de la petite Sarah et de tant d’autres. Il est inconcevable qu’en France, pays des droits de l’homme, l’auteur du viol d’une enfant puisse plaider le consentement du mineur, qui plus est âgé de moins de 13 ans. On a laissé le procès se jouer autour de l’apparence de l’enfant, alors qu’il aurait dû se concentrer sur le prédateur.Je vous le redis, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons accepter silencieusement que plus de 80 % des viols et des agressions sexuelles soient commis sur des mineurs et que plus de la moitié le soient sur des enfants de moins de 11 ans. Nous ne pouvons plus accepter que, sur 25 000 plaintes et signalements pour viol ou agression sexuelle sur mineur, il n’y ait que 400 condamnations pour viol.Nous devons impérativement associer un seuil d’âge à une présomption de contrainte et être intransigeants en reversant la charge de la preuve sur l’agresseur, pour ne plus jamais questionner le consentement de l’enfant. Pardon pour le caractère redondant de ma question, qui arrive à l’issue d’une longue série, mais allez-vous rouvrir ce chantier ?
Mme Nicole Belloubet. Encore une fois, je comprends votre émotion, mais il est difficile de rouvrir ce chantier neuf mois après l’adoption d’une loi, non que le Parlement n’en ait pas le droit – ayant voté un texte, il peut fort bien décider de le modifier quelque temps après –, mais parce qu’il serait plus raisonnable de dresser un bilan au bout d’un an, comme le fera Alexandra Louis, avant d’envisager une autre hypothèse.Pourquoi avons-nous abouti à la solution que vous dénoncez comme insatisfaisante ? Des difficultés constitutionnelles ont été pointées non seulement par le Gouvernement, mais aussi par le Conseil d’État, qui a avancé des arguments très justes. Instaurer une présomption à 13 ans, comme nous avions d’abord pensé le faire, risquait de poser un réel problème constitutionnel, dès lors qu’il n’existe pas de présomption en matière criminelle. Une modification des éléments constitutifs du viol – c’était une autre possibilité – aurait créé une difficulté constitutionnelle, car il ne peut y avoir différentes caractéristiques du viol. Enfin, la non-rétroactivité de la loi pénale nous aurait empêchés d’appliquer les dispositions que nous voulions faire adopter aux affaires en cours – je pense l’avoir dit tout à l’heure à Mme Auconie.Pour toutes ces raisons, nous avons privilégié la disposition interprétative, qui précise les notions de contrainte et de surprise en cas d’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans, et qui est immédiatement applicable. Je crois sincèrement que les juges peuvent retenir ces éléments pour rendre plus facilement leur décision.Si vous y ajoutez toutes les dispositions dont j’ai déjà parlé, concernant notamment les cours criminelles départementales, je pense que nous pourrons aboutir à un résultat plus satisfaisant.
M. Erwan Balanant (MODEM). En août dernier, en adoptant la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, nous avons créé une nouvelle contravention en droit pénal français : l’outrage sexiste.Comme le groupe de travail sur la verbalisation du harcèlement de rue l’avait indiqué dans son rapport préparatoire, une intervention législative était primordiale afin d’endiguer le fort sentiment d’insécurité que les femmes éprouvent dans l’espace public. En effet, sur cent femmes interrogées par l’INED en 2015, vingt déclaraient avoir été sifflées ou interpellées, huit avoir été insultées et trois avoir été suivies dans la rue au cours des douze mois précédant l’enquête. Face à ce constat insoutenable, notre groupe de travail soulignait la nécessité de distinguer les différentes formes de violences sexistes ou sexuelles.Si la création d’une infraction d’outrage sexiste va indéniablement dans le bon sens pour lutter contre les violences intolérables infligées aux femmes, elle ne doit en aucun cas mener à la requalification d’actes délictuels plus graves en contraventions.Mme Schiappa vient de le préciser : depuis le vote de la loi, 447 contraventions pour outrage sexiste ont été établies. Ce chiffre témoigne d’une réelle efficacité de la nouvelle contravention, et je m’en réjouis. Je félicite les forces de l’ordre pour leur travail.Toutefois, certaines associations expriment encore des inquiétudes quant à d’éventuelles requalifications. Elles craignent notamment de voir disparaître, d’ici à quelques années, les condamnations pour agressions sexuelles. De telles requalifications, qui seraient évidemment dramatiques et regrettables, n’iraient pas dans le sens de la loi que nous avons adoptée. Elles minimiseraient la nature des violences ainsi que les sanctions susceptibles d’être infligées à leur auteur. Elles constitueraient par ailleurs une négation de la reconnaissance des victimes.Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prévues pour éviter ce risque ? Par ailleurs, des formations spécifiques sont-elles régulièrement dispensées aux forces de l’ordre pour les sensibiliser, tout au long de leur carrière professionnelle, sur les différentes qualifications pénales en matière de violences sexuelles et sexistes ?
Mme Marlène Schiappa. Votre question me donne l’occasion de saluer votre participation au groupe de travail préparatoire à cette loi pour définir l’outrage sexiste et œuvrer à la verbalisation du harcèlement de rue.La question que vous venez de poser nous a accompagnés pendant l’examen du texte et continue de le faire. Je puis vous l’assurer : à ce stade, il n’y a aucune déqualification d’actes délictuels en contraventions, aucune dégradation de la qualification. Dans plusieurs affaires, les juges ont même décidé de condamner un individu pour agression sexuelle, ou pour agression, ou pour injure publique, et en outre de verbaliser ou d’ajouter une qualification d’outrage sexiste. Cet élément ne vient donc pas dégrader la qualification : il s’y ajoute.Je rappelle que la circulaire de la garde des sceaux du 3 septembre 2018 visant à présenter la loi indique clairement que « la qualification d’outrage sexiste ne devra être retenue que dans l’hypothèse où les faits ne pourront faire l’objet d’aucune autre qualification pénale plus sévère ».Quant à la formation des personnels, elle est permanente. Nous l’avons d’ores et déjà commencée. La semaine dernière, j’étais à Marseille, avec le préfet des Bouches-du-Rhône, pour participer à une pleine journée de formation tant des forces de l’ordre que des agents assermentés, en lien avec une association, le Centre d’information des droits des femmes et des familles. Nous devons aider les personnels à mieux appréhender le continuum des violences sexistes et sexuelles, la qualification d’outrage sexiste, mais aussi les implications et les conséquences du harcèlement de rue sur la vie des femmes, afin qu’ils comprennent l’importance de verbaliser le harcèlement de rue.Nous continuerons à nous y employer, pour que le nombre de contraventions, loin de stagner à 447, monte en puissance de manière exponentielle.
Mme Ericka Bareigts (SOC). Du 5 au 7 avril 2019 se sont déroulées à Paris les premières assises nationales des violences faites aux jeunes filles et aux femmes dans les outre-mer. Le préambule de ces assises rappelle que 220 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de graves violences physiques et sexuelles et que, selon l’étude réalisée par le CESE en 2017 et remise au Gouvernement, les violences faites aux jeunes filles et aux femmes sont plus nombreuses en outre-mer que dans l’Hexagone. L’enquête Virage sur les violences et les rapports de genre, que j’avais soutenue en tant que ministre des outre-mer, a confirmé en mars 2019 cet écart considérable entre La Réunion ou les autres DOM et l’Hexagone.La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit que le Gouvernement nous remette un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Comment et où ces dispositifs ont-ils été mis en œuvre ?À La Réunion, le conseil départemental et l’État avaient convenu l’an dernier de cofinancer, par exemple, deux assistants sociaux supplémentaires dans le cadre d’un dispositif de mobilité des victimes. Alors que la collectivité a tenu son engagement, l’État n’a pas été au rendez-vous. Dix parlementaires réunionnais vous ont interpellée, madame la secrétaire d’État. Nous souhaitons connaître votre décision sur ce service remarquable, qui a permis d’accompagner plus de 400 femmes l’année dernière.Ces dispositifs de mobilité ne peuvent exister qu’avec un tissu associatif vivace. Or nous regrettons l’absence de transparence sur les moyens affectés par l’État à chacun des territoires. Certaines associations nous disent même que leurs subventions ont diminué. Comment l’expliquer ? Le fait a pourtant été signalé par de nombreux collègues depuis le début de la séance.Nous sommes les porte-parole fidèles de nos associations. Vous devez l’entendre. Dans les faits, la situation ne s’arrange pas. Pour corroborer mes propos, je signale qu’à La Réunion, les violences faites aux femmes ont augmenté de 14 %.
Mme Ericka Bareigts (SOC). Je termine, madame la présidente. La transparence est importante. Quand connaîtrons-nous l’exacte répartition des moyens humains et financiers déployés sur les territoires de manière interministérielle, ce qui nous permettrait de définir une approche stratégique ?
Mme Marlène Schiappa. Je partage votre constat et votre sentiment que la situation est urgente dans les départements d’outre-mer.Commençons par la fin de votre interpellation. Vous nous demandez de prendre en compte, dans notre politique publique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les spécificités de chaque territoire. Cette approche, que nous nous appliquons à adopter, sera confortée grâce aux nouvelles dispositions proposées par Mme la garde des sceaux.Pour le reste, je n’ai pas en tête le dossier que vous citez, que je vous invite à nous transmettre. Si l’État s’est engagé à verser un financement, il tiendra évidemment parole. Au cas où un défaut apparaîtrait dans ce domaine, à quelque niveau que ce soit, nous pourrions y remédier.Si nous demandons aux parlementaires de nous transmettre leurs questions à l’avance, c’est afin de préparer les réponses et de leur apporter des informations précises, quand ils se déplacent à une heure tardive pour interroger le Gouvernement. Dès que vous m’aurez transmis le dossier, je vous répondrai dans les meilleurs délais.
Mme Michèle Victory (SOC). En cette fin de séance, ma question n’apportera rien de neuf. Les chiffres que nous connaissons tous sont accablants : 43 % des violences sexuelles se produisent au sein de la famille, 81 % des victimes sont des mineurs, 91 % sont agressées par des proches. Les admissions pédiatriques concernant des enfants de moins de 6 ans sont en augmentation et l’invisibilité souvent induite par un climat incestuel couvre nombre d’agressions sexuelles. Finalement, 20 % d’une classe d’âge est concernée par cette problématique infernale, qui touche tous les milieux de notre société.Malgré une légère augmentation du nombre de plaintes pour agression sexuelle sur mineur en 2017, l’omerta qui règne encore est dramatique. La loi du silence imposée le plus souvent par l’agresseur a de multiples causes : un discours qui culpabilise la victime en invoquant la mise en péril de l’équilibre familial, des violences insuffisamment dénoncées par les autres membres de la famille et sous-estimées par l’entourage, les difficultés pour les adultes à imaginer l’inimaginable et pour les enfants à comprendre ce qui leur arrive, et surtout – on l’a dit – le mécanisme psychologique d’amnésie traumatique de défense qui permet à ces enfants et adolescents de survivre.L’ascendance des auteurs des crimes sur les victimes est lourde et repose la question de la contrainte morale ou physique imposée par un adulte à un mineur, en lien avec celle du consentement ou du non-consentement.Lors de la discussion de la loi, nous avons dénoncé votre décision d’enterrer la présomption de non-consentement. C’est toujours la victime qui doit apporter la preuve de son non-consentement ; il revient alors au juge d’évaluer sa capacité de discernement et son degré de vulnérabilité. Cette situation est insupportable s’agissant de mineurs de moins de 15 ans. Le taux de plaintes reste trop bas.Quels sont les chiffres récents sur ces questions ? Comment obtenir une image réelle de ce fléau, alors que le recueil des paroles des enfants reste si délicat ? Avez-vous des chiffres sur les récidives, alors que l’inscription automatique au fichier des agresseurs sexuels a été sortie de la loi ?Nous le savons : plus les enfants sont jeunes, plus l’impact de ces violences est destructeur. Il est donc urgent de former davantage les professionnels et les adultes afin qu’ils soient en mesure de détecter les signaux de maltraitance. Il faut développer les outils et ouvrir la formation aux associations qui interviennent dans les écoles afin d’améliorer le recueil de la parole.
Mme Michèle Victory (SOC). Quels outils comptez-vous mettre en place pour détecter les violences et mieux prendre en compte leurs conséquences sur la santé mentale, psychique et physique des victimes ?
Mme Nicole Belloubet. Merci pour votre question. Moi aussi, si je l’avais eue plus tôt, j’aurais peut-être pu vous fournir quelques chiffres, que je n’ai pas sous les yeux.Vous évoquez la question très douloureuse de l’inceste, que vous qualifiez justement d’invisible. C’est en effet une des difficultés que nous rencontrons.Je rappellerai deux éléments.D’une part, la loi dont nous parlons aujourd’hui a prévu une surqualification en cas d’inceste. Elle reconnaît donc une particularité douloureuse, qui mérite – c’est un point important – d’être réprimée pénalement.D’autre part, les campagnes de communication que nous avons lancées, et que Mme Schiappa et moi-même avons déjà évoquées, visent à libérer la parole sur ces sujets et à donner aux victimes la force de porter plainte. Je ne citerai pas à ce stade l’ensemble des dispositifs que nous souhaitons développer, notamment en matière d’accompagnement et de formation, pour faciliter le dépôt de la plainte.Un ensemble d’éléments permettent de prendre en considération ce qui se passe dans les familles. Il est vrai que les violences intrafamiliales sont les plus douloureuses. Elles sont extrêmement fréquentes. C’est la raison pour laquelle nous sommes absolument déterminés à les combattre.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour la dernière question.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nommée grande cause du quinquennat, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles a fait couler beaucoup d’encre l’année dernière. Et pour cause : aujourd’hui encore, une femme meurt sous les coups de son conjoint tous les trois jours.Moins visible mais tout aussi alarmant, le sentiment d’insécurité augmente chez les femmes en France. Selon une enquête de 2017, 65 % des femmes en Île-de-France se sentent en insécurité, en particulier dans les transports en commun.C’est vrai, personne n’est à l’abri. Mais pour dire les choses clairement, il y a, en France, des lieux, des quartiers où ces violences sont presque monnaie courante – et je ne parle pas seulement de remarques désobligeantes ou de méthodes de drague un peu trop lourdes. Je pense à ces rues où il n’est pas prudent de passer quand on est une femme. Je pense à ces cafés où, jadis, tout le monde, homme ou femme, pouvait s’accouder au comptoir ou s’installer en terrasse pour boire un verre. Aujourd’hui, certains quartiers ressemblent plus à des enclaves islamiques où les femmes ne sont pas tolérées.En 2016, la secrétaire d’État aux droits des femmes, Mme Pascale Boistard, avait d’ailleurs osé dire : « Il y a sur notre territoire des zones où les femmes ne sont pas acceptées. » Ce constat n’est pas réservé aux banlieues d’Île-de-France. Nous subissons cette situation à Béziers, jusqu’en centre-ville.Madame la secrétaire d’État, nous sommes loin de votre déclaration de l’été dernier ! Vous affirmiez alors : « Les lois de la République protègent les femmes, elles s’appliquent à toute heure et en tout lieu. »Ma question est simple : cette loi, que vous présentiez comme le remède à tous nos maux, a-t-elle changé quelque chose, concrètement, à la situation des femmes dans des quartiers où elles ne peuvent toujours pas s’asseoir à une terrasse de café, où elles sont moquées, offensées, quand elles ne sont pas insultées ?
Mme Marlène Schiappa. Madame la députée, aucun chiffre ne nous permet de corroborer l’idée qu’il y aurait davantage de harcèlement de rue, de violences sexuelles ou de viols dans un quartier par rapport à un autre. Les données relatives aux violences sexistes et sexuelles nous montrent plutôt que les viols et agressions sexuelles sont, la plupart du temps, commis par une personne que la victime connaissait, voire par un membre de la sphère familiale.Vous faites comme si l’affirmation du fait que « les lois de la République s’appliquent à toute heure et en tout lieu » était contradictoire avec le constat que vous dressez. Je crois que chacun d’entre nous ce soir pourrait prononcer cette phrase : les lois de la République s’appliquent à toute heure, en tout lieu, pour toutes les femmes. Je ne connais personne dans cet hémicycle qui considérerait que certains ou plutôt certaines devraient être exclues de l’application du droit commun. Vous savez très bien, madame la députée, qu’il s’agit du sens profond de mon engagement, et que je défends farouchement des positions universalistes. Au contraire de ce que vous tentez de me faire dire, les lois de la République doivent s’appliquer à toute heure, en tout lieu, pour toutes les femmes.Depuis la création de cette infraction, le harcèlement de rue a donné lieu à un total de 447 amendes. Nous sommes très mobilisés pour que la situation des femmes s’améliore dans tous les quartiers. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je me trouvais récemment dans les quartiers nord de Marseille, avec les forces de l’ordre, afin de faire en sorte – y compris dans les quartiers les plus difficiles, ceux que nous avons appelés « quartiers de reconquête républicaine » – que femmes et hommes puissent partager un même espace de travail, de loisir et de transport. C’est le but de toute l’action du Gouvernement.
Mme la présidente (LR). Nous avons terminé les questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 30 avril 2019 , à une heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra