« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 avril 2019 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Suspension et reprise de la séance
Mme Paula Forteza (LAREM). « Le passage au numérique a accentué les difficultés d’accès des plus fragiles, l’accompagnement n’est pas à la hauteur. » « La révolution numérique a atteint ses limites : nous n’avons plus d’interlocuteur, les administrations sont déshumanisées. » Ces remarques proviennent des contributions au grand débat national ; elles ont été extraites notamment grâce à la Grande Lecture, projet issu du hackathon organisé à l’Assemblée nationale.Face à l’angoisse que suscite la numérisation des services publics, nous devons mieux cibler le recours au numérique et en traiter les externalités négatives. Voici nos pistes d’actions.Tout d’abord, au lieu de se concentrer sur la numérisation de ce que l’on appelle le front office, c’est-à-dire l’interface de contact avec l’usager, pivotons vers la numérisation du backoffice : simplifions les systèmes d’information, fluidifions les tâches administratives, optimisons les procédures. Ceci permettra de libérer du temps de travail pour que les agents puissent se consacrer davantage au face-à-face avec les usagers !Ensuite, à l’instar de la plateforme « Mes Aides », développée par les start-up d’État, le numérique pourrait être davantage utilisé comme un outil de lutte contre le non-recours aux droits. De la même façon que le prélèvement à la source rend automatiques les contributions obligatoires, le numérique pourrait permettre d’automatiser l’accès aux droits, en versant directement les aides auxquelles chaque citoyen peut prétendre selon sa situation et son parcours.Enfin, nous devons consolider et renforcer notre stratégie d’inclusion numérique : aménagement numérique du territoire, chèque de formation Aptic, coopérative MedNum... Dans ce contexte, un point nous semble clef : la formation des agents à la médiation numérique. Nous pourrions y associer différent types d’acteurs : les jeunes du service national universel, les agents de La Poste qui sillonnent les territoires, ou encore des associations locales.Messieurs les ministres, messieurs les secrétaires d’État, entendez-vous intégrer ces pistes à la feuille de route gouvernementale, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. La réponse à votre question est simple : oui, ces pistes seront intégrées à la feuille de route gouvernementale, et tout de suite.Nous avons conscience, en effet, que 13 millions de Français rencontrent des difficultés pour accéder aux services numérisés : pour la moitié d’entre eux, ils n’ont pas l’habitude de la technologie, ils ne la maîtrisent pas suffisamment pour être à l’aise avec cet outil ; pour l’autre moitié, ils habitent sur un territoire où le débit des réseaux ne permet pas d’utiliser ces technologies.Le Président de la République a dit, au mois de juillet dernier, qu’il fallait numériser, mais aussi réhumaniser. Si le numérique s’impose aujourd’hui comme un outil particulièrement efficace et performant pour permettre l’accès aux services publics à toute heure et en tout point du territoire, dès lors que les conditions techniques sont réunies, nous devons comprendre que cela ne supprime pas la nécessité d’une médiation, d’un accompagnement, tant pour celles et ceux qui sont éloignés géographiquement d’une connexion que pour ceux qui ne maîtrisent pas cette technologie.Nous voulons nous appuyer sur les maisons de services au public, où les animateurs et animatrices sont à même de proposer une médiation. Il existe de nombreuses compétences que nous pouvons mettre à profit : ainsi, dans de nombreuses agences des directions départementales des finances publiques, nous avons accompagné la mise en œuvre de l’espace numérique personnel des contribuables lors du passage au prélèvement à la source en ayant notamment recours à des jeunes en service civique, qui ont pu servir de médiateurs.Nous ne devons oublier aucun de ces deux objectifs : l’intégralité des services de l’État doivent être accessibles par voie numérique, comme nous l’a demandé le Président de la République ; mais l’humain doit aussi être présent, personne ne doit être oublié. Le numérique ne doit pas devenir un nouveau facteur d’exclusion, mais au contraire une nouvelle voie d’accès.Vous avez développé ce soir trois propositions, mais je sais que vous en avez formulé d’autres. Elles seront intégrées au travail du Gouvernement, et à la feuille de route de tous les ministères et agences de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Vincent Descoeur (LR). La crise des gilets jaunes est en partie née du sentiment d’abandon d’une France rurale, ou plus largement d’une France périphérique, éloignée des métropoles, qui s’estime oubliée des politiques publiques qui privilégient la concentration des populations et qui assiste, impuissante, à l’éloignement des centres de décision et des services publics.Cette fracture territoriale est illustrée par l’inégalité des ressources des collectivités territoriales, et aggravée par une inégalité des dotations. C’est particulièrement vrai des dotations allouées aux communes, et en particulier de la dotation forfaitaire, calculée à partir d’un montant par habitant d’autant plus élevé que la population est importante. Cette inégalité est vécue comme une injustice, et elle n’est que partiellement compensée par les dotations de solidarité. Il en va de même pour les départements et les droits de mutation, qui varient dans des proportions astronomiques – élu du Cantal, je suis malheureusement bien placé pour le savoir.Ces inégalités de ressources devraient corrigées par la péréquation, mais celle-ci ne produit plus toujours les effets escomptés.Si le grand débat doit avoir une utilité, c’est celle de corriger ces inégalités de richesses. Êtes-vous prêts à saisir cette opportunité ? Comment opérer cet indispensable rééquilibrage entre les collectivités les plus riches et celles qui le sont moins ?L’État doit aussi apporter des réponses différenciées, qui tiennent compte de la diversité des territoires. Un dispositif comme celui des zones de revitalisation rurale y contribue, mais il ne suffit plus à compenser les écarts de développement. À l’heure de faire des propositions, il me semble indispensable d’appeler à la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonération fiscale et sociale, plus recentrés, pour accompagner plus efficacement l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités dans les territoires les plus défavorisés, dans les territoires éloignés des grands axes de communication et qui peinent à enrayer l’érosion démographique. Quelles propositions entendez-vous faire pour répondre aux attentes des citoyens vivant dans les territoires les plus fragiles ?
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Sébastien Lecornu. Monsieur le député, ce soir, c’est un peu le Grand soir, puisqu’avec la ministre Jacqueline Gourault, nous venons de notifier le montant de la dotation générale de fonctionnement – DGF – à l’ensemble des collectivités territoriales de France. Cette enveloppe de 27 milliards d’euros étant stable, vous pourrez répéter dans les différents territoires que vous représentez que ce gouvernement ne la diminue pas.En revanche, des variations existent, qui, pour 2018, sont essentiellement dues aux modifications des différentes cartes d’intercommunalités. Cette année, le nombre de ces variations, qui est moindre, s’expliquera par deux critères.La variation de la population, tout d’abord. Une commune qui gagne des habitants aura une DGF plus importante, et ce sera l’inverse pour une commune qui en perd. Ce n’est cependant pas si vrai, puisque nous avons imaginé dans cet hémicycle des garanties de sortie qui amoindrissent le choc – Jean-René Cazeneuve et quelques autres députés pourront en témoigner.Des mécanismes de péréquation, ensuite, sur lesquels tout le monde s’accorde lors des débats dans cet hémicycle ou dans celui du Sénat, mais qui sont plus difficiles à défendre lorsqu’on se retrouve dans les assemblées générales de maires dans les territoires. Plus personne n’explique alors que la dotation forfaitaire fait l’objet d’un écrêtement, qui permet de redistribuer aux communes rurales les plus pauvres, avec la dotation de solidarité rurale – DSR – comme aux communes urbaines les plus pauvres, avec la dotation de solidarité urbaine – DSU.Il est donc curieux de ne regarder que la dotation forfaitaire. Monsieur le député, nous nous connaissons bien, vous avez présidé un conseil général peu de temps après mon brevet des collèges. (Sourires.) Parce que nous avons travaillé ensemble à l’Assemblée des départements de France – ADF –, je sais comment vous fonctionnez. Dans cette affaire de DGF, reconnaissez que nombre de vos collègues répandent certaines contre-vérités dans les territoires.
M. Sébastien Lecornu. Je profite donc de mon temps de parole de deux minutes pour rétablir ces vérités.Fondamentalement, nous assumons tous cette péréquation. Le groupe LR, comme l’ensemble des groupes qui sont ici, l’a votée. Cela explique que certaines dotations aient bougé. Il n’est pas vrai, en revanche, que la dotation par habitant est moins importante en milieu rural qu’en milieu urbain.Si l’on additionne la dotation forfaitaire et la péréquation, on se trouve bien au-dessus. Pour prendre l’exemple du Vigean, la commune du président des maires ruraux du Cantal, qui compte 825 habitants, sa DGF s’élève à 290 euros par habitant, contre une moyenne nationale de 164 euros par habitant. Les chiffres sont têtus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Dive (LR). Les fractures, de l’accès aux services publics, à la santé, à l’emploi, à la justice – la liste est longue !– sont nombreuses. À chacune des réformes, nos concitoyens voient des services publics fermer. On leur explique que la dématérialisation est la nouvelle solution. C’est vite oublier que, la fracture étant aussi numérique, certains Français ne peuvent y avoir accès.Alors que, pendant plusieurs mois, les Français ont exprimé leur désarroi quant à la disparition des services publics, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous vous êtes vu remettre la semaine dernière un rapport de contributions au grand débat de la part d’un cabinet privé, qui préconise le recours massif à l’externalisation des services publics, arguant de 25 milliards d’euros d’économies.Cela revient à confier au privé des services et des missions du service public. Certains pourraient penser que cette fausse bonne idée est la solution pour faire des économies mais, avant de limiter et de dépecer une nouvelle fois nos services publics, je vous invite à faire preuve d’audace et de bon sens pour réaliser ces économies, en faisant simplement confiance aux élus locaux.Nous venons tous les deux d’une région que nous connaissons fort bien, une terre populaire, qui a connu des décennies de difficultés, où des citoyens, laborieux, fiers de leur travail, et de leur solidarité expriment, peut-être plus qu’ailleurs, leur refus de voir les décisions publiques qui les concernent s’éloigner chaque jour un peu plus d’eux et être prises depuis des bureaux lointains, froids, anonymes, déconnectés des réalités locales.La France a besoin d’une nouvelle gouvernance, qui prenne en compte les demandes et les besoins de la population, relayés par les élus de terrain. Cela signifie que tout ne peut pas être décidé à Paris. Il faut repartir de la base pour comprendre les aspirations de nos concitoyens.
M. Julien Dive (LR). Il faut favoriser la coconstruction, chercher l’efficacité, s’appuyer sur les régions, les départements, redonner une place aux communes et permettre à la région d’intervenir pleinement en ayant l’intégralité des compétences dans des domaines où elle intervient – l’économie, l’emploi, les transports, les lycées. Il ne s’agit pas d’opposer les collectivités territoriales à l’État, mais de permettre une nouvelle et meilleure articulation entre les différents acteurs.Aussi, monsieur le ministre, que ferez-vous de ce rapport qui préconise une nouvelle donne, un new deal de l’externalisation à outrance des services publics ? Ne serait-il pas plus pertinent, comme le président de la région des Hauts-de-France l’a proposé ce week-end, d’acter un autre new deal entre l’État et les collectivités territoriales, en franchissant une nouvelle étape de la décentralisation ?(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, j’avoue avoir du mal à suivre vos évolutions. Il y a peu, vous avez cosigné une proposition de loi, enregistrée le 21 mars 2018, visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. Dans l’exposé des motifs, vous expliquez la nécessité de retirer le statut d’agent public, donc d’accepter le phénomène d’externalisation. La proposition de loi ne comptant que sept signataires, il ne s’agit pas d’un texte de l’ensemble du groupe. Je crois comprendre aujourd’hui qu’à peine un an plus tard, peut-être influencé par le grand débat, vous n’êtes plus favorable à l’externalisation.Vous citez le président de la région des Hauts-de-France. Il se trouve que comme vous, je le connais bien. J’ai lu récemment une interview très intéressante au Journal du dimanche, où il expliquait qu’il fallait que l’État se recentre sur ses fonctions régaliennes. Dans sa propre collectivité, où je siège, dans sa majorité d’ailleurs, vous le savez, nous externalisons certaines activités. Dans votre propre circonscription, le centre aquatique de la base urbaine de loisirs de Saint-Quentin, que Xavier Bertrand a mis en place avec succès, est par exemple externalisé.Il faut donc arrêter les postures, qui me semblent contrevenir à l’esprit public que nous partageons.Il y a eu des rapports de la Cour des comptes, de l’Assemblée nationale, du Sénat, et d’une société privée, qui s’appelle Webhelp et propose des externalisations. Je l’ai reçue, comme toutes les contributions au grand débat. À certains moments, externaliser n’est pas tout à fait idiot : il faut savoir le faire. J’en parlais notamment à propos de la récupération du numéraire du paiement en liquide dans les réseaux des finances publiques.Elle pourrait être confiée aux buralistes ou aux agents de La Poste, qui ne me semblent pas être les émanations du capitalisme le plus sauvage qui puisse exister. D’un côté, La Poste rencontre un problème car le nombre de courriers diminue ; de l’autre, les buralistes doivent envisager d’autres activités que la seule vente de tabac.Il ne me paraît pas totalement délirant que le lieu où l’on vend des timbres fiscaux puisse aussi être celui où l’on paie ses amendes. En revanche, d’autres domaines ne doivent pas être donnés au secteur privé. Je suis non pas dans l’idéologie, mais dans la pratique, et pour l’efficacité, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). Ma question concerne la transparence sur les hautes rémunérations dans le secteur public. Tous les parlementaires et les ministres ont des impératifs forts de transparence s’agissant de leurs rémunérations et de leur patrimoine. Dans le secteur privé, la loi impose aux entreprises privées des indicateurs, détaillés et précis, sur les plus hautes rémunérations.À mon sens, ce que nous demandons au monde politique et à l’argent privé, nous devons aussi l’exiger de l’argent public. Actuellement, ni les ministères, avec leurs hauts fonctionnaires, ni les agences de l’État, ni les autorités administratives indépendantes, ni les organismes qui vivent de l’argent public n’ont les mêmes exigences de transparence. Pour reconstruire un lien de confiance avec nos concitoyens, il est temps de mettre fin à ces décennies d’opacité.Il n’est plus acceptable non plus de découvrir dans Le Canard enchaîné que le Défenseur des droits gagne 30 000 euros par mois, parce qu’il cumule ses 15 000 euros de salaire avec 15 000 euros de retraite, en raison d’une dérogation exceptionnelle aux règles de cumul emploi-retraite qui s’appliquent à tous les autres citoyens. Nous héritons de cette situation opaque, dont plus personne ne veut. C’est pourquoi je vous demande simplement : êtes-vous favorables à une loi imposant aux institutions et aux organismes publics la même transparence pour les rémunérations les plus importantes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, SOC et LT.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Monsieur le président Waserman, je donnerai quelques éléments de réponse à votre interpellation sur la question de la transparence.D’abord, même si ce n’était ni votre propos, ni votre intention, je veux dire que ces questions ne doivent être traitées ni avec populisme, ni avec démagogie, puisqu’il ne s’agit en aucun cas de livrer certains noms à la vindicte populaire.Il ne faut pas non plus fantasmer sur le niveau de rémunération des hauts fonctionnaires de notre pays. Dans le secteur privé, la rémunération des dirigeants des entreprises de plus de 50 salariés s’élève en moyenne à 9 900 euros nets, ce qui est 50 % plus élevé que les 6 500 euros nets évoqués en moyenne pour les plus hauts fonctionnaires de l’État.De même, les 1 % de salariés les mieux rémunérés du secteur privé – de dirigeants, en réalité – perçoivent un salaire brut moyen de 17 970 euros, soit deux fois plus que les 1 % de fonctionnaires les mieux payés.Nous connaissons certains éléments. Ainsi, nous pouvons reconstituer, parfois imparfaitement, la rémunération des plus hauts dirigeants d’administration centrale. Nous savons rendre publics, comme nous l’avons fait, la rémunération des présidents d’autorités administratives indépendantes. Nous disposons de la rémunération des dirigeants de sociétés publiques ainsi que des établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC –, car la loi prévoit leur publication.Nous devons poursuivre sur cette voie de la transparence. Cependant, le ministre Gérald Darmanin l’a évoqué hier, au cours d’un débat sur un sujet légèrement différent, pour aller plus loin, il ne faut pas nécessairement publier une liste nominative avec les rémunérations associées, mais indiquer les niveaux de rémunération des postes les plus importants occupés par les fonctionnaires de notre pays.Nous devons aussi travailler pour faire en sorte que la rémunération de celles et ceux qui acceptent des responsabilités importantes à la tête des autorités administratives indépendantes et qui bénéficient par ailleurs d’autres revenus, notamment de pensions, comme vous l’indiquiez dans votre exemple, puissent faire l’objet d’un écrêtement. Les situations de cumul qui ont pu être dénoncées ne doivent plus être admises.Enfin, nous devons lier la question de la transparence à celle de la déontologie. Dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique que nous vous présenterons, avec Gérald Darmanin, dans les semaines qui viennent, nous aurons à travailler sur la déontologie et son contrôle. Nous comptons sur les propositions de la majorité pour avancer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le 16 janvier 2015 et le 7 août 2015, j’ai voté la loi relative à la délimitation des régions et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Quelle funeste erreur !Sous prétexte de donner à nos régions une échelle européenne, mais aussi de faire des économies, nous avons créé des monstres. Pas partout, il est vrai, car certains ont bien su manœuvrer.Pas une seule fois, je dis bien pas une seule fois, depuis vingt-six mois, je n’ai trouvé un acteur, que ce soit dans le domaine économique, culturel, sportif, de la santé, de la formation, de l’éducation, pour me dire que c’est mieux aujourd’hui. Des décisions qui se prenaient en trois mois demandent aujourd’hui neuf mois.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les centres décisionnels se sont éloignés pour beaucoup. Pas plus tard que ce matin, je rencontrais avec quelques députés, notamment Vincent Descoeur, la Fédération régionale des travaux publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui soulignait que ces textes n’avaient eu aucun effet bénéfique.Plus de deux ans après, je crois qu’il est temps de mener une première évaluation de ces nouvelles régions. Je veux remercier ici Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d’avoir accepté de créer une mission sur le sujet. Il ne s’agit évidemment pas de revenir sur le découpage, mais de corriger ce qui peut l’être encore. Aurez-vous une oreille attentive, monsieur le ministre ?Surtout, ne calquez pas la carte des services de l’État sur ces nouvelles régions. Arrêtez le massacre ! Non, big n’est pas toujours beautiful. Surtout, big n’est pas toujours synonyme du meilleur, tant sur le plan de la qualité des services publics que sur celui de leur coût de revient.Quant à la loi NOTRe, nous avons créé des EPCI XXL dans certains cas. La vérité est qu’aujourd’hui, certains EPCI, regroupés contre la volonté des élus, fonctionnent mal. Alors, monsieur le ministre, j’ai entendu le Président de la République dire qu’il était prêt à revoir les « irritants de la loi NOTRe ». Pouvez-vous nous donner un calendrier et le véhicule législatif ?J’ai d’ailleurs une première suggestion d’irritant à corriger : rendez facultatif le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes. En bref, faites confiance aux élus et laissez les collectivités choisir l’organisation du service pour atteindre le taux de rendement fixé par la loi.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Sébastien Lecornu. Madame la députée, je vous remercie d’abord pour cette contrition, que vous aviez déjà exprimée lors du débat sur le projet de loi de finances l’année dernière.
M. Sébastien Lecornu. Il est vrai que toute une génération d’élus locaux n’en finit pas de se remettre de ces lois qui ont brutalisé de nombreuses pratiques, en particulier dans les territoires les plus ruraux.« Irritants de la loi NOTRe » : mon expression prospère, sans doute parce qu’elle traduit le bon équilibre. Il ne s’agit pas de tout remettre en question. Certaines avancées positives doivent être saluées, mais il faut malheureusement revenir sur d’autres.S’agissant du couple intercommunalité-commune, le président de la République l’a rappelé de nombreuses fois pendant le grand débat, il faut évidemment conserver de la souplesse en matière de compétences. Olivier Dussopt me rappelait très justement que le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement avait été voté ici, en fin de débat parlementaire, à l’initiative du Gouvernement, alors représenté par Mme Lebranchu.
M. Sébastien Lecornu. Comme quoi, lorsque les décisions sont prises de manière trop autoritaire, cela ne peut pas fonctionner.Il faut également travailler sur des assouplissements en matière de gouvernance dans le binôme intercommunalité-commune. Je le disais tout à l’heure, les maires de Bretagne parlaient ce matin d’instituer une conférence obligatoire des maires dans les grandes intercommunalités. Tout cela doit être expertisé.S’agissant du binôme département-région, on trouve les irritants de compétence pure. Je parlais des sociétés publiques locales – SPL – et des sociétés d’économie mixte – SEM. Il faut répondre à cette question, cela va dans le bon sens.Peut-on pour autant prétendre à un principe de subsidiarité plus important, dès lors qu’une volonté locale y serait favorable ? Je pense que oui. Aujourd’hui, la loi l’empêche, mais des possibilités pourraient être offertes.Des choses se font déjà dans certaines régions - Occitanie, Grand-Est ou Hauts-de-France. Cela s’avère plus compliqué dans d’autres, la vôtre en particulier. Depuis que je suis ministre en charge des collectivités territoriales, depuis octobre dernier donc, je n’ai jamais réussi à rencontrer le président de votre conseil régional – cela n’aide pas.Enfin, la troisième manière d’avancer – ce que nous faisons en Alsace en est un bon exemple – consiste à apporter des réponses plus locales, soit par le biais des compétences et des institutions, soit en s’appuyant sur des projets – ce fut le cas récemment en Bretagne et dans les Ardennes.Nous devons parvenir ensemble – Parlement, associations d’élus et peut-être même élus dans une consultation plus large – à faire évoluer la loi NOTRe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Ma question a pour objet de clarifier les intentions du Gouvernement. Le principe d’égalité est un principe constitutionnel très important. La Constitution prévoit néanmoins un droit à l’expérimentation. Par le passé, j’ai plaidé, au travers de deux propositions de lois, en faveur du principe d’adaptation des normes permettant de donner au préfet une certaine latitude en la matière selon les territoires.Aujourd’hui, le Gouvernement propose le droit à la différenciation. Pourquoi pas ? Pouvez-vous préciser si la différenciation concerne les compétences ou l’adaptation des normes ? Je redoute que ce droit soit privé d’effectivité par la jurisprudence constitutionnelle, qui est très arc-boutée sur le principe d’égalité.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Sébastien Lecornu. Il s’agit d’une question fondamentale, qui regarde deux grandes valeurs de la République lesquelles, à écouter nos concitoyens et les élus locaux, sont parfois en concurrence : le désir de liberté – « foutez-nous la paix et laissez-nous nous organiser librement » pour être trivial – et le désir d’équité, voire d’égalité – pourquoi un territoire aurait-il plus de droits qu’un autre ? C’est là le nœud du beau débat qui doit avoir lieu au Parlement sur l’organisation des pouvoirs publics. Il nous faut trouver le juste milieu.L’adaptation est déjà possible. Nombre de textes prévoient des dispositions spécifiques pour les collectivités d’outre-mer ou la Corse. S’agissant du territoire hexagonal, nous devons encore avancer.Une plus large faculté d’adaptation va de pair avec une plus grande déconcentration : plus on laisse de pouvoirs à un représentant de l’État proche des décideurs locaux, plus on laisse l’intelligence locale s’exprimer – le préfet ou le sous-préfet est lui aussi à portée d’engueulade, à l’instar des maires ou des conseillers régionaux et départementaux.La question de la révision de la Constitution se pose, puisque le cadre actuel est très contraint par le principe d’égalité qui nous guide depuis longtemps. Dans notre pays, l’État a précédé la nation et notre histoire est marquée par ce principe.La différenciation permet, d’une part, à l’État de se défaire d’une compétence au profit d’une collectivité sans pour autant que cette compétence soit attribuée à la famille de collectivités à laquelle appartient cette dernière – en résumé, une compétence peut être conférée au département de la Lozère mais pas à celui de l’Eure. Aujourd’hui, ce n’est pas possible, ce le sera demain.D’autre part, la différenciation permet de transformer l’expérimentation, qui ne connaît pas un grand succès du fait de sa complexité, en un véritable système de dérogations et ainsi d’inscrire dans le temps les transferts de responsabilités.Il importe de progresser sur la révision constitutionnelle mais, même sans elle, nous pouvons déjà avancer en suscitant l’intelligence locale, en lien avec les préfets notamment.
M. Jean Lassalle (NI). Je dois l’honneur de conclure ce débat au fait que lorsque les services publics ont été abattus, j’ai été le seul à me lever ; lorsque la France a perdu 500 000 entreprises – ce dont elle ne s’est jamais remise –, j’ai été le seul à me lever ; lorsque la fracture entre les hommes s’est clairement dessinée dans notre pays, j’ai aussi été le seul à me lever. J’ai fait 6 000 kilomètres en marchant tandis qu’un autre faisait deux fois le tour du salon en disant : « En marche », et cela a marché !J’ai incarné ici le mouvement des gilets jaunes car cette maison s’appelle l’Assemblée nationale et continue de revêtir un caractère révolutionnaire. J’ai décrit dans une dizaine d’ouvrages ce qui était en train d’arriver.Tout ce qui pouvait être dit a été très bien dit. Des propositions ont été faites. Je souhaite demander aux membres du Gouvernement ici présents de transmettre au Président de la République deux suggestions pour essayer d’apaiser cette crise qui est loin d’être finie selon moi – le Président de la République a lui-même reconnu qu’elle vient de très loin et qu’elle n’est pas finie – et pour adresser un signe d’espoir : la reconnaissance du vote blanc avant le scrutin pour les élections européennes – cela améliorerait la participation des citoyens, ils pourraient dire ce qu’ils pensent des programmes présentés ; l’abrogation de la loi NOTRe – Jacques Chirac l’a fait pour le contrat première embauche, qui avait également fait couler beaucoup d’encre. Ce serait un signe très encourageant pour les maires, morts-vivants que le Président vient de ressusciter pour quelque temps.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Sébastien Lecornu. Je vous remercie pour votre question très claire, monsieur le député.Votre espoir de voir la situation s’améliorer me permet de répondre à certains de vos collègues, qui sans oser le faire ouvertement, ont, en creux, dénigré le grand débat national et les 1,5 million de Français qui y ont participé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Au sein de cet hémicycle où les députés représentent la nation, il me semble dommage et bizarre de se moquer de cet exercice démocratique inédit, qui a été observé dans le monde entier et qui a permis de refaire nation et de refaire société.S’agissant de la loi NOTRe, son abrogation créerait de l’instabilité. En revanche, il faudra la revoir et examiner ce qui pose problème – essentiellement le manque de proximité et de clarté. Au début de ce quinquennat, la majorité, de bonne foi, a préféré laisser un peu de temps pour que les choses puissent éventuellement se stabiliser. Force est de constater que deux ans plus tard, les élus locaux ne digèrent toujours pas la loi telle qu’elle est rédigée. Comme le disait Mme Pires Beaune, il faut savoir en tirer les leçons et la revoir.Je vous remercie pour votre question, monsieur le député, qui nous permet de terminer en sympathie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines ;Discussion de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire ;Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation.La séance est levée.
(La séance est levée , le jeudi 4 avril, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra