La personne bénéficiant d’une mesure de protection en raison de l’altération de ses facultés mentales ou physiques est assistée et contrôlée par un curateur ou représentée de façon continue par un tuteur, ce qui correspond au régime de protection le plus élevé. Une personne placée sous tutelle ne dispose pas de la capacité juridique lui permettant de réaliser les actes de gestion ou de disposition de son patrimoine, tandis qu’une personne sous curatelle doit être assistée par son curateur dans l’exécution de ces actes.Cependant, dans son état actuel, la législation présente un paradoxe : les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection peuvent continuer à exercer pleinement leur fonction de gérant de société. Le placement sous curatelle ou sous tutelle du gérant unique d’une société à responsabilité limitée – SARL – peut donc aboutir à d’importantes difficultés de gestion qui sont préjudiciables à l’intérêt social, en raison de l’inaptitude du gérant à accomplir les missions qui lui sont dévolues.La situation apparaît d’autant plus délicate que le tuteur ou le curateur d’une personne protégée ne peut se substituer à celle-ci dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant social, et n’est donc pas investi du pouvoir de représenter la société. En outre, le code civil précise que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de sa vie civile, ce qui n’inclut pas les actes afférents à la gestion d’une société, à propos desquels un vide juridique subsiste.En l’absence de mesures prévues par les statuts de la société aux fins d’anticiper la survenance de situations de vulnérabilité susceptibles d’affecter le gérant, les associés peuvent tenter de révoquer celui-ci en assemblée générale. Cependant, en cas de gérance unique majoritaire, les associés minoritaires demeurent confrontés au risque d’une opposition insurmontable de la part du gérant placé sous tutelle ou curatelle, ce qui ferait obstacle à sa révocation.Cette situation de blocage peut être contournée grâce à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire de révocation du gérant pour cause légitime. Le recours à la procédure judiciaire s’explique par l’absence de dispositions légales facilitant le remplacement rapide d’un dirigeant social placé sous tutelle ou curatelle, en dépit de la perspective de développement du phénomène au cours des prochaines décennies du fait de l’allongement de l’espérance de vie.L’article a donc pour objet le remplacement du gérant de société à responsabilité limitée placé sous tutelle.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Nous approuvons la philosophie de l’article. La seule chose qui m’ennuie est son caractère flou. Ce matin, examinant en commission des lois une excellente proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains visant à simplifier et à éviter l’excès de normes et de règlements, nous sommes parvenus à la conclusion que le meilleur moyen d’y parvenir était d’adopter des lois simples et précises.Or, ici, la formule « pour quelque cause que ce soit » semble beaucoup trop floue et sujette à interprétation, ce qui serait contre-productif. Nous proposons donc de la supprimer.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Merci d’appeler notre attention sur ce point, mon cher collègue. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, car la rédaction de l’article reprend en fait exactement celle de l’article 1846 du code civil relatif aux sociétés civiles, issu de la loi du 4 janvier 1978. Outre la nécessité d’une harmonisation rédactionnelle, la formulation couvre l’ensemble des cas de vacance de la gérance de la société susceptibles d’être constatés par les associés. Bref, il s’agit d’une mesure d’homogénéisation.
M. Philippe Latombe (MODEM). Je soutiens l’amendement. Si je comprends l’objectif d’un parallélisme des formes avec le code civil, je ne vois pas ce qu’apportent les mots « pour quelque cause que ce soit ». Nous en avons parlé ce matin en commission des lois, de telles formules n’ajoutent rien au sens du texte. Supprimons-les donc ; nous nous épargnerons jurisprudence, interprétations et gloses.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je soutiens, moi aussi, l’amendement. Le texte pose, en effet, un problème d’insécurité juridique. Imaginons que le gérant parte en voyage pendant des mois : on pourra considérer que la société est dépourvue de gérant parce que celui-ci n’assume plus la convocation des assemblées générales ni ses autres obligations. La suppression proposée, sans enlever grand-chose au texte, le clarifierait et le rendrait plus précis. En l’état, l’article est sujet à interprétation. Or on ne peut admettre un tel flou juridique dans un texte aussi important.
Mme Typhanie Degois (LAREM). La jurisprudence qui s’est construite à ce sujet, et que je vous invite à consulter, permet, au contraire, une plus grande ouverture s’agissant des causes de l’absence du gérant. Aucune insécurité juridique n’a été relevée à ce sujet depuis 1978.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). J’ai cosigné l’amendement, car il vise, comme la proposition de loi elle-même, la simplification et la clarification. Il serait donc logique de l’adopter.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 40 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à exclure la révocation du gérant d’une SARL en cas de placement sous curatelle.Le Gouvernement soutient une disposition qui permet de remédier à des cas d’empêchement du gérant et de garantir la continuité des activités de l’entreprise en évitant des situations de blocage. L’amendement exclut toutefois la curatelle du dispositif déclenchant la révocation automatique du gérant, car la curatelle est une mesure d’assistance préservant l’autonomie de la personne : l’atteinte qui peut être portée à l’exercice des droits d’une personne placée sous curatelle doit donc être individualisée.Il existe aujourd’hui un dispositif qui permet au juge d’apprécier si la personne est en mesure d’accomplir ses missions. Laissons-le le faire au lieu de risquer de priver de son rôle dans l’entreprise le gérant d’une SARL victime d’un accident qui le priverait brutalement de ses facultés – je songe par exemple à des personnes souffrant d’une mauvaise vision.La disposition touchant la curatelle nous paraît entièrement inadaptée, et sa suppression ne pose aucun problème.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Je peux comprendre la distinction théorique opérée entre tutelle et curatelle, dont les effets juridiques présentent des différences bien qu’elles correspondent toutes deux à un régime de protection de la personne vulnérable. Cependant, je ne pense pas qu’une personne placée sous curatelle et qui bénéficie d’une assistance plus ou moins importante dans la réalisation des actes de la vie quotidienne puisse pleinement exercer les fonctions de gérant d’une société.La responsabilité de gérant suppose une maîtrise pleine et entière de toutes ses facultés, ce qui n’est pas, par définition, le cas d’une personne placée sous curatelle. Ainsi, il me semble qu’il n’y a pas lieu d’exclure les personnes placées sous curatelle du dispositif de remplacement du gérant d’une SARL faisant l’objet d’une mesure de protection, eu égard aux risques que cette situation peut entraîner pour la société, parfaitement similaires à ceux encourus par une société dont le gérant serait placé sous tutelle. Avis défavorable.
Mme Émilie Guerel (LAREM). Je soutiens, pour ma part, l’amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Contrairement au régime de tutelle, la curatelle consiste en des mesures d’assistance et n’interdit pas à la personne protégée d’agir elle-même. Il apparaît, dès lors, disproportionné d’inscrire dans la loi le remplacement d’un gérant de société à responsabilité limitée qui, placé sous le régime juridique de la curatelle, bénéficie de telles mesures.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je soutiens également l’amendement du Gouvernement. Un gérant de SARL est avant tout un mandataire social qui peut très bien déléguer des fonctions plus opérationnelles. En outre, la curatelle ne met pas à mal la capacité d’une personne sous ce régime de voter lors des assemblées générales. Aussi le Gouvernement a-t-il raison de bien faire la différence entre tutelle et curatelle. Son amendement est de bon sens.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Notre collègue Mattei a très bien résumé la question. Si l’on a décidé de différencier la curatelle et la tutelle, c’est forcément parce qu’il y avait une raison de le faire. Et, en effet, le caractère du régime de curatelle implique qu’on l’exclue du dispositif. Je soutiens donc, moi, aussi l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement no 40 est adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 15
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16.
Article 17
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit d’une disposition similaire à celle présentée par le Gouvernement à l’article 14, sauf qu’elle concerne ici un mandataire social de société anonyme. Le Gouvernement propose ici aussi de distinguer les mandataires sociaux sous tutelle, réputés démissionnaires, et ceux sous curatelle pour lesquels l’intervention du juge est nécessaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’objectif de l’article est de permettre aux filiales de sociétés françaises à l’étranger de répondre plus rapidement à des appels d’offres internationaux, qui exigent souvent des garanties de la part des sociétés mères pour couvrir les obligations de leurs filiales dans le cadre de ces contrats. Le Gouvernement proposera, immédiatement après celui-ci, un amendement rédactionnel visant à sécuriser la rédaction de l’article. Il ne peut donc qu’être défavorable à la suppression de celui-ci.
M. Philippe Latombe (MODEM). Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui est, en effet, vraiment attendu par les entreprises. Je suis désolé, monsieur Zumkeller, mais, pour une fois, je ne serai pas d’accord avec vous. Nous nous prononcerons en faveur de l’amendement rédactionnel que le Gouvernement va proposer.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 33 rectifié du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 33 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 18 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 39 troisième rectification.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le présent amendement vise à autoriser les statuts d’une société anonyme à prévoir que le conseil d’administration et le conseil de surveillance puissent adopter des décisions limitativement énumérées par consultation écrite. Il s’agit ici de reprendre une proposition sénatoriale tout en encadrant le dispositif parce qu’il faut que le débat ait lieu sur les sujets les plus structurants.Il s’agit donc de réserver la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite sur les sujets suivants : les cooptations, les autorisations à donner pour les cautions, avals et garanties – cela, en toute logique, lorsque le conseil d’administration aura choisi, malgré tout, de fixer une limite, mais au moins pourra-t-il faire preuve d’une certaine souplesse –, les modifications à apporter aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, le transfert du siège social dans le même département – lors d’un déménagement et dans l’imminence de la signature d’un bail, il est un peu compliqué de réunir un conseil – et la convocation des assemblées générales dans sa dimension administrative.En revanche, les décisions plus importantes nécessitent un débat au sein des conseils, en présence du représentant du comité social et économique, et ne doivent pas pouvoir être adoptées par simple consultation écrite.
Mme Typhanie Degois (LAREM). L’amendement a pour objet d’encadrer la faculté, introduite par le Sénat, pour les membres du conseil d’administration ou ceux du conseil de surveillance, de prendre part à certaines décision par le biais d’une contribution écrite. Nous avions déjà souhaité, en commission, réserver cette faculté aux décisions qui s’y prêtaient eu égard à leur nature ou leur importance, dont la liste aurait pu être précisée par voie réglementaire. Vous entendez aller plus loin, madame la secrétaire d’État, en proposant deux modifications.La première est que cette faculté soit prévue par les statuts de la société et non par son règlement intérieur. La décision de recourir à cette modalité pour prendre certaines décisions est donc plus formalisée, alors que la possibilité de recourir à la visioconférence continue de relever du règlement.La seconde modification exclut de cette faculté les décisions les plus importantes relatives à l’établissement des comptes annuels ou de la gouvernance de la société.La commission est favorable à votre amendement qui va dans le sens de ses travaux. Nous devrons toutefois veiller à inscrire dans la loi des dispositions qui pourront par la suite être appliquées par les entreprises, car il arrive qu’à force de formalisme, certaines mesures de simplification que nous adoptons ne trouvent jamais à s’appliquer.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Il est intéressant de prévoir l’utilisation d’une procédure écrite pour prendre certaines décisions. Or on nous oppose souvent, dans les débats, l’insuffisante importance d’une mesure pour l’inscrire dans la loi. Ne serait-il pas plus intéressant, plutôt que de graver cette disposition dans le marbre de la loi, de laisser aux entreprises le choix des décisions qui pourront être prises par consultation écrite ? Il me semble plus logique que ce soient les conseils d’administration ou les assemblées générales, plutôt que les parlementaires, qui en décident.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je trouve cet amendement intéressant mais je regrette un peu que la voie électronique ne soit pas prévue, à moins qu’il faille entendre les mots « consultation écrite » au sens large.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Oui, la consultation pourra se faire par voie électronique ; c’est d’ailleurs déjà prévu par les statuts ou bien par le règlement intérieur.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les statuts le prévoient, en effet.Je pensais, monsieur Naegelen, que vous me demanderiez que cette disposition relève du règlement. Vous préférez que ce soient les entreprises qui prévoient quelles décisions doivent faire l’objet d’une procédure écrite. Nous aurions été ravis de procéder par voie réglementaire, mais il me semble qu’il faut un cadre afin de faire le départ entre les décisions stratégiques et celles qui ne nécessitent pas une longue discussion, tout au plus une information éclairée du type cautions, avals et garanties – et c’est quelqu’un qui a été membre d’un certain nombre de conseils d’administration qui vous parle. Il s’agit, en outre, d’intégrer les représentants des salariés qui n’ont pas nécessairement l’habitude des conseils d’administration.
(L’amendement no 39 t roisième rectification est adopté.)
(L’article 18 bis, amendé, est adopté.)
Articles 19 et 20
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 19 et 20.
Article 21
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 28.La parole est à Mme la rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je laisse Mme Guerel en présenter l’objet.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Émilie Guerel (LAREM). Cet amendement propose d’inclure dans le texte la définition des voix exprimées retenue par l’article 58 du règlement européen du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. L’article 21 de la proposition de loi permet une meilleure transparence et une meilleure lisibilité des décisions prises lors des assemblées générales des sociétés. Selon le droit en vigueur, le décompte des votes porte sur les voix des actionnaires présents à l’assemblée générale mais aussi ceux exprimés par correspondance ou par procuration.Par ailleurs, le code de commerce précise que les formulaires de vote sur les résolutions soumises à l’assemblée générale, ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes négatifs. Ces derniers sont actuellement comptabilisés comme votes contre. Cette règle présente plusieurs inconvénients : elle nuit à la lisibilité des décisions prises, et elle constitue une spécificité française qui suscite l’incompréhension de nos partenaires économiques étrangers.Le présent amendement de précision va dans le sens souhaité par l’article 21 en prévoyant explicitement que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote ou s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Il retranscrit ainsi en droit interne la règle actuellement applicable pour les sociétés européennes qui tend à se généraliser parmi les grandes entreprises en France. Il contribue donc à l’harmonisation interne et européenne de notre droit des sociétés.
Mme Émilie Guerel (LAREM). L’article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l’assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d’une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d’actionnaires de s’opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées.À l’initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ayant adopté un amendement visant à limiter la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, de s’opposer à la dématérialisation des assemblées générales. Ils pourraient dès lors exercer ce droit pour les seules assemblées générales extraordinaires – AGE – qui portent sur les modifications les plus significatives pouvant affecter l’activité de la société. Pour les AGO, ce droit d’opposition pourra toutefois être prévu par les statuts de la société.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 9, tendant à supprimer l’article 23.
M. Philippe Latombe (MODEM). Je l’ai indiqué dans la discussion générale, la rédaction adoptée en commission va dans le mauvais sens. En pratique, l’assemblée générale extraordinaire se tiendra de façon physique, conformément au vœu de plus de 5 % des actionnaires, et elle permettra de modifier les statuts pour que l’assemblée générale ordinaire puisse se tenir de façon dématérialisée.Or, on le sait, la vraie question porte précisément sur l’assemblée générale ordinaire. C’est lors de celle-ci qu’on affecte le résultat et qu’on parle de la gestion de l’entreprise. C’est celle-ci qui, dans nombre de cas, appelle une réunion physique, afin que l’intuitu personae de la société puisse s’exprimer.À la rigueur, la rédaction aurait pu prendre la mesure inverse : maintenir le seuil pour les AGO et non pour les AGE. Ce n’est pas sans raison que nos prédécesseurs avaient fixé une limite à 5 %. Nous proposons de la maintenir pour les AGO comme pour les AGE, en supprimant l’article.
Mme Typhanie Degois (LAREM). L’amendement vise à supprimer un article attendu par les entreprises. Je prendrai quelques instants pour expliquer la démarche de la commission et la raison pour laquelle la suppression de l’article n’apporterait pas de réponse à l’impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales.Cette faculté a été introduite par la loi Sapin 2 en décembre 2016. En avril 2018, soit un an et demi après, un décret en a permis l’application, en précisant notamment les conditions dans lesquelles le droit d’opposition de 5 % des actionnaires peut faire obstacle à sa mise en œuvre. Or ces conditions rendent le dispositif inapplicable. À ce jour, la dématérialisation n’est toujours pas possible pour les entreprises.Par ailleurs, je comprends parfaitement l’argument selon lequel il faut protéger les plus petits actionnaires. Je partage votre point de vue à cet égard. Mais ces derniers sont justement ceux qui ont le plus de difficultés à participer aux assemblées générales et à faire entendre leur voix. La dématérialisation permet de pallier l’absence de trop nombreux actionnaires qui, faute de temps ou en raison de difficultés matérielles comme la distance physique, renoncent à participer physiquement aux assemblées.C’est pourquoi la commission a travaillé, comme l’a rappelé Mme Guerel, à une rédaction de compromis. Le droit d’opposition, tel qu’il est inscrit dans la loi, s’appliquerait aux seules assemblées générales extraordinaires, c’est-à-dire aux plus importantes, tandis qu’il pourrait être prévu par les statuts de la société pour les assemblées générales ordinaires, étant précisé que, dans tous les cas, puisqu’on change les statuts, des conditions de quorum et de majorité sont plus strictes.Monsieur Latombe, vous avez fait remarquer qu’à l’occasion de ces dernières assemblées, de nombreuses décisions importantes peuvent être prises, ce que je reconnais volontiers. Mieux vaut toutefois que les actionnaires puissent y participer de façon dématérialisée que de ne pas du tout pouvoir le faire, comme c’est le cas aujourd’hui.La rédaction de l’article est peut-être à parfaire, mais sa suppression pure et simple n’apporterait pas de solution à ce problème réel qu’est la nécessité de dématérialiser les AG tout en laissant aux petits actionnaires la possibilité d’y apporter leur voix. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis favorable. Tout d’abord, nous manquons de recul, puisque nous parlons d’une ordonnance du 4 mai 2017, ce qui n’a laissé qu’une saison d’action pour des assemblées générales.En outre, le plus souvent, dans les sociétés non cotées dont nous parlons, quand 5 % des actionnaires veulent la tenue d’une AG, c’est qu’il y a probablement motif à discussion. Lorsque le capital est organisé de telle manière que tout le monde a pu bien travailler en amont de l’assemblée générale, rien ne devrait s’opposer à sa dématérialisation. Il nous semble important à ce stade de protéger le droit des actionnaires minoritaires et de voir comment s’applique l’ordonnance.
Mme Émilie Guerel (LAREM). Le compromis proposé par la rapporteure et voté par la commission répond à l’exigence de simplification tout en favorisant le débat lorsqu’il est utile, c’est-à-dire lorsqu’il porte sur les décisions les plus importantes.D’après ce que m’ont dit les chefs d’entreprise de ma circonscription, la disposition actuelle n’est pas utilisée par les entreprises, car elle est trop contraignante. C’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je soutiens l’amendement de M. Latombe. En matière de droit des sociétés, notamment dans le cas des SAS, ce sont les assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes qui doivent se tenir physiquement. La rédaction de l’article ne semble pas cohérente avec cette disposition.Il est certain que nous devons prendre du recul et nous donner le temps de simplifier. Si nous n’adoptons pas l’amendement, nous allons nous prendre les pieds dans le tapis, car je répète que, tel que rédigé, l’article n’est pas cohérent avec notre législation.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 35 et 14, tendant à supprimer l’article 27.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit de maintenir l’obligation triennale de présenter à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans le cas où les actions détenues par ceux-ci représentent moins de 3 % du capital social.L’amendement s’inscrit en cohérence avec l’objectif du Gouvernement de renforcer l’actionnariat salarié et de promouvoir la place des salariés dans l’entreprise.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Nous pensons, nous aussi, que la place des salariés dans l’entreprise est essentielle. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Ces amendements visent à revenir sur la suppression proposée par le Sénat de l’obligation triennale pour les entreprises d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire une résolution relative à l’augmentation de capital en faveur de l’actionnariat salarial.Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l’actionnariat salarial, qui permet d’associer les salariés au fonctionnement de leur société et de renforcer le dialogue avec les mandataires sociaux au sein des assemblées générales. Nous avons d’ailleurs longuement débattu de ces sujets lors de l’examen du projet de loi PACTE.Toutefois, tout le monde est également d’accord pour reconnaître que l’obligation triennale ne donne jamais lieu à une augmentation de la participation salariale, parce que cela ne fonctionne pas ainsi dans une entreprise.Madame la secrétaire d’État, vous soulignez que cette suppression ne serait pas compatible avec les dispositions que nous avons adoptées dans PACTE, mais ces mesures ne sont pas comparables. C’est bien parce que les outils actuels ne fonctionnent pas et qu’ils sont déconnectés de la vie économique de l’entreprise, que nous avons voté des mesures qui marchent, comme le renforcement de l’attractivité du plan épargne entreprise ou la réforme du forfait social. C’est également pour cela que nous examinons de manière concomitante le projet de loi PACTE et cette proposition de loi, afin que la seconde tire les conséquences des avancées de la première.L’obligation triennale est inutile, voire dommageable, car elle envoie un signal négatif aux salariés, alors qu’en parallèle, l’entreprise peut mettre en œuvre des mesures concrètes en leur faveur. Je rappelle qu’elle ne porte jamais de fruits. C’est pourquoi il faut la supprimer. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Compte tenu de ces éléments, je retire l’amendement no 35 et suggère à M. Zumkeller de retirer l’amendement no 14.
(L’amendement no 35 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Zumkeller, souhaitez-vous retirer l’amendement no 14 ?
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Bien sûr que non, madame la présidente ! Après nous avoir démontré l’importance des salariés, Mme la secrétaire d’État ne peut pas retirer tout d’un coup son amendement ! Je pense qu’elle a dû en parler auparavant avec Mme la rapporteure. En tout cas, il aurait été souhaitable de le faire. Si le Gouvernement a manifesté la volonté de supprimer l’article, c’est que le sujet était important.L’obligation triennale n’est pas considérable et il me semble important de réserver une petite place aux salariés.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je ne soutiens pas l’amendement. En pratique, cette obligation triennale ressemble fort à une mascarade. Elle se solde systématiquement par le refus d’une délibération sur l’augmentation de capital, ce qui est pour le moins maladroit envers les salariés. Je suis sensible à l’argument de la rapporteure : il existe dans le projet de loi PACTE d’autres dispositifs qui permettront de les intéresser, ce qui ira dans le bon sens.Il s’agit là d’une mesure de simplification qui ne témoigne en rien d’une opposition à la participation des salariés, au contraire ! Seulement, des délibérations qui, dans plus de 90 % des cas, ne leur permettent pas d’entrer au capital nous semblent plus maladroites qu’efficaces.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
(L’article 27 est adopté.)
Article 28
(L’article 2 8 est adopté.)
Article 29
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 36, tendant à supprimer l’article.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’article 29 remplace la sanction de nullité absolue de l’augmentation de capital, en cas de manquement à l’obligation de présenter simultanément une augmentation réservée aux salariés, par une injonction de faire. Loin de constituer une sanction efficace et adaptée, une telle injonction risque en réalité de complexifier le droit, puisqu’elle suppose l’intervention du juge. La sanction de nullité absolue est plus simple : elle impose d’aller droit au but. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir la nullité de l’augmentation de capital en cas de manquement. Tel est l’objet de cet amendement de suppression.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir retiré l’amendement no 35 à l’article 27.Les dispositions qui s’appliquent actuellement ne font que consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui permet de tenir une assemblée générale rectificative, lorsque l’obligation a été omise lors de l’assemblée générale initiale.La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. À titre personnel, je comprends vos arguments, mais la jurisprudence est stable. Je ne pense donc pas qu’on coure le risque d’une insécurité juridique.
(L’amendement no 36 est adopté ; en conséquence, l’article 29 est supprimé.)
Article 29 bis
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 29 bis.
Article 30
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 27 de la commission est un amendement de coordination.
(L’amendement no 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Article 31
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 32.
Mme Émilie Guerel (LAREM). L’article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles une société non cotée peut racheter ses propres actions au moyen d’un prélèvement sur des réserves à la disposition de l’assemblée générale. À l’initiative de la rapporteure, nous avons rétabli en commission l’obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant, dans le cadre de ces opérations de rachat. L’existence d’un double rapport paraît une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d’acquisition excessif.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article fixant un plafond aux sommes consacrées au rachat d’actions, sans tenir compte de la provenance des fonds. Cet alinéa est contraire à l’article 82 de la directive 2017/1132/UE, qui impose que « le rachat [par une société] de ses propres actions ne peut avoir lieu qu’à l’aide de sommes distribuables ». Il faut donc tenir compte de la provenance des fonds, ce qui impose de maintenir la règle actuelle.
(L’amendement no 44, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Philippe Latombe (MODEM). Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le rachat des actions des sociétés non cotées est soumis, entre autres, à la rédaction de deux rapports, l’un par les commissaires aux comptes, l’autre par un expert indépendant, présentés à l’assemblée générale qui statue sur l’opération. En pratique, l’avis de l’expert indépendant corrobore dans presque tous les cas la fourchette donnée par les commissaires aux comptes. Ceux-ci sont soumis à des règles de déontologie qui sécurisent le processus.La suppression du rapport de l’expert indépendant serait une mesure de simplification et d’économie, car il a un coût pour les entreprises. Je vous demande de soutenir la proposition de suppression de ce rapport.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission. J’avais alors rappelé que nous nous étions beaucoup interrogés sur la nécessité de maintenir le rapport d’un expert indépendant sur la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions.Je vous avais aussi expliqué qu’il convenait de suivre l’avis de prudence de l’Autorité des marchés financiers – AMF. Celle-ci a considéré, dans une contribution écrite sur le sujet, que le rapport de l’expert indépendant constituait « une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d’acquisition excessif, d’autant que ces rachats d’actions peuvent être effectués auprès d’un actionnaire particulier, sans respect du principe d’égalité ». C’est pourquoi, même si j’entends vos arguments, l’avis de prudence de l’AMF m’incite à vous proposer un retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable également. Les attentes vis-à-vis du commissaire aux comptes et de l’expert indépendant ne sont pas tout à fait identiques : l’expert indépendant concentre son propos sur la valorisation des actions, quand le commissaire aux comptes s’assure que les intérêts des actionnaires ont bien été pris en compte, que le processus est correct et que la provenance des fonds et l’utilisation des actions sont conformes. L’approche diffère donc quelque peu. Pour ces raisons et pour la protection des actionnaires minoritaires, nous souhaitons maintenir le rapport de l’expert indépendant.
Mme la présidente (LAREM). Retirez-vous l’amendement, monsieur Latombe ?
M. Philippe Latombe (MODEM). Non, je le maintiens. Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, le rapport des commissaires aux comptes est plus large que celui de l’expert indépendant, mais tous deux fournissent une fourchette de prix qui est systématiquement la même. Je comprends bien l’argument de l’AMF, mais les sénateurs, bien que l’ayant aussi entendu en audition, ont décidé, dans leur sagesse, de supprimer ce rapport. Les entreprises demandent cette mesure de simplification, donc je maintiens mon amendement.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Je soutiens, à titre personnel, l’amendement de notre collègue Latombe. Il faut différencier les sociétés cotées des sociétés non cotées. Que l’on ait besoin, pour les premières, d’un double contrôle, je peux l’entendre. Mais, pour une société non cotée, le coût d’un expert indépendant est élevé. Une société familiale décidant de racheter les actions de l’un des enfants, par exemple, doit ainsi payer deux experts pour procéder à cette opération très simple.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). J’aimerais comprendre la logique du Gouvernement. Le projet de loi PACTE supprime dans de nombreux cas l’intervention des commissaires aux comptes, fragilisant ainsi l’entreprise ; dans le cadre de cette proposition de loi, l’amendement de notre collègue demande simplement la suppression, qui semble évidente et logique, du double rapport pour les opérations de rachat des actions des sociétés non cotées, mais vous la refusez. La logique entre ces deux positions m’échappe ! Le rapport du commissaire aux comptes suffit évidemment !
Mme Émilie Guerel (LAREM). Je soutiens les propos de Mme la rapporteure. J’entends bien vos arguments, monsieur Latombe, et je salue votre souhait de simplifier les règles en vigueur, mais la suppression du rapport de l’expert indépendant irait à l’encontre de notre volonté de protéger.L’exigence d’un double rapport, présenté à l’assemblée générale devant statuer sur le prix de rachat par une société de ses propres actions, nous paraît importante. C’est pourquoi nous avons rétabli en commission le rapport de l’expert indépendant, comme le souhaite l’Autorité des marchés financiers, qui y voit une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel excès du prix d’acquisition, risque d’autant plus grand que ces rachats d’actions peuvent être effectués auprès d’un actionnaire particulier, sans respect du principe d’égalité. Je voterai donc contre l’amendement.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Je suis contre l’amendement visant à maintenir la condition d’unanimité des associés pour la modification de certaines clauses statutaires. En revanche, n’avoir besoin que d’une majorité qualifiée, comme le dispose l’article 40, me paraît risqué. Dès lors, requérir la majorité des deux tiers me semblerait plus pertinent.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Il s’agit d’une disposition symétrique à celle qui permet d’adopter une clause d’agrément préalable d’un nouvel associé, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017. L’article 40 procède donc simplement à l’établissement d’un parallélisme.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(L’article 40 est adopté.)
Articles 41 et 42
(Les articles 41 et 42 sont successivement adoptés.)
Après l’article 42
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 42.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Si la publication annuelle des comptes est utile pour des raisons de transparence, de nombreuses entreprises préfèrent aujourd’hui ne pas déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal et se mettre en infraction avec la loi, plutôt que de prendre le risque d’exposer leur stratégie à des entreprises concurrentes au travers de leur documentation comptable, qui est communicable à tout tiers.Nous sommes donc face à une réelle difficulté, et je profite de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour vous alerter sur ce point et vous proposer de travailler de concert sur des solutions envisageables. En attendant ce travail, je propose que la société concernée par une demande de communication de son rapport de gestion soit informée de l’identité de la personne ayant sollicité ce document.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le dispositif des articles L. 232-21 et suivant du code du commerce prévoit le dépôt au greffe des tribunaux de commerce des états financiers des entreprises. Cette possibilité permet aux financeurs et aux autres parties prenantes, par exemple ceux qui contractualisent, d’accéder aux informations financières qui peuvent les intéresser.Le présent amendement prévoit que les personnes demandant l’accès aux comptes soient identifiées. Cette disposition pourrait peser sur la demande d’information financière et chargerait inutilement le greffe. Elle ne nous semble pas pertinente, parce qu’il n’est pas illégitime de demander des informations sur une société avec laquelle on est amené à passer un contrat pour connaître sa situation financière.Je crois me souvenir que, dans cet hémicycle, un travail approfondi avait été effectué sur la publication des comptes des sociétés du secteur agroalimentaire. Il ne faut pas faire un pas dans un sens et un pas dans l’autre.Je retiens néanmoins votre question, qui a trait à l’intelligence économique. Je n’ai évidemment pas de problème pour y travailler, mais je vous demande de retirer l’amendement.
(L’amendement no 26 est retiré.)
Article 42 bis
(L’article 42 bis est adopté.)
Article 43
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 43.
Article 44
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Latombe (MODEM). Madame la secrétaire d’État, ce qu’a dit Mme Degois est très important, car il y a une grande différence territoriale entre les greffes des tribunaux de commerce et des procureurs sur les dépôts des comptes. Il faut absolument que l’on se penche sur ce sujet, parce que, dans certains départements, le procureur et le président du tribunal de commerce travaillent ensemble pour exiger le dépôt des comptes, ce qui n’est pas forcément fait dans les départements voisins. Les entreprises sollicitant des marchés publics, par exemple, sont confrontées à ces divergences. Il faut traiter ce problème, parce que la situation actuelle incite les entreprises à ne pas déposer leurs comptes, ce qui nuit à la nécessaire transparence.
(L’amendement no 5 est adopté.)
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Articles 45 à 49
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 45, 46, 47, 48 et 49.
Article 50 A
(L’article 50 A est adopté.)
Articles 50 à 52
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 50, 51 et 52.
Article 53
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il réécrit l’article 53 voté par la commission, qui n’est pas sécurisé juridiquement, en reprenant un amendement proposé par Mme George Pau-Langevin, qui délie les commissaires aux comptes du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Mme Typhanie Degois (LAREM). La commission n’avait pas été saisie de l’amendement, mais, à la suite des précisions apportées et puisqu’il reprend une préconisation du rapport public de la Cour des comptes de 2014, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
(L’amendement no 47 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé.)
Article 54
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 38 de suppression de l’article.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’article 54 de la proposition de loi clarifie l’obligation de désigner des commissaires aux comptes pour les entités tenues d’établir des comptes combinés. Le Gouvernement souhaite supprimer cet article, car le projet de loi PACTE a déjà prévu les obligations de désigner des commissaires aux comptes, ainsi que l’harmonisation des différents seuils. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une règle spécifique pour les entités qui établissent des comptes combinés.
(L’amendement no 38, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 54 est supprimé.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 54
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 54.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Agnès Pannier-Runacher. À l’occasion de l’examen du projet de loi PACTE, le Sénat a débattu d’une disposition visant à permettre à un groupe d’actionnaires minoritaires d’exiger la nomination d’un commissaire aux comptes dans des sociétés qui auraient pu ne pas en avoir à la suite de la réforme du statut des commissaires aux comptes. L’idée est de protéger les actionnaires minoritaires par rapport à des actionnaires majoritaires qui pourraient outrepasser leur pouvoir.Le Gouvernement avait émis un avis de sagesse sur la disposition rédigée par le Sénat et en avait demandé l’amélioration. Celle-ci n’ayant pas eu lieu, faute de temps, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la commission spéciale, en accord avec le Gouvernement, l’avait rejetée. Nous l’avons reprise dans le cadre de ce texte.L’idée est d’introduire la possibilité, pour un tiers des actionnaires – le Sénat proposait un nouveau seuil, fixé à 25 %, mais il nous paraît logique d’en rester au seuil du tiers –, de demander la désignation d’un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices. Généralement, un mandat de commissaire aux comptes couvre six exercices, mais la durée de trois exercices nous paraît mieux correspondre à l’hypothèse d’une action d’actionnaires minoritaires contre un actionnaire majoritaire qui outrepasserait ses droits.
Mme Typhanie Degois (LAREM). La commission n’a pas eu à examiner cette proposition, mais, à la suite des précisions apportées par Mme la secrétaire d’État, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
(L’amendement no 46 est adopté.)
Article 55
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 55.
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 57.
Article 58
(L’article 58 est adopté.)
Article 59
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 59.
Article 59 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 41, tendant à la suppression de l’article.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement propose de supprimer l’article 59 bis, qui a pour objet de modifier les obligations déclaratives annuelles attestant du respect des conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal dit « pacte Dutreil ». Cette disposition est satisfaite par une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Mme Typhanie Degois (LAREM). En effet, cette mesure importante a d’ores et déjà été adoptée. Avis favorable.
(L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence, l’article 59 bis est supprimé et l’amendement no 4 n’a plus d’objet .)
Après l’article 59 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 16, portant article additionnel après l’article 59 bis.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le défendre.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Il vise à supprimer les doublons entre publication au BODACC et publications dans les journaux d’annonces légales. Il s’inscrit dans le cadre de la simplification.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Il s’agit d’un débat récurrent, que nous avons notamment eu dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE. Avis défavorable.
(L’amendement no 16, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 60
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 60.
Après l’article 60
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 2, portant article additionnel après l’article 60.La parole est à Mme Cendra Motin, pour le défendre.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je propose – il en fallait bien un dans cette proposition de loi ! – la remise au Parlement d’un rapport. Il serait destiné à faire le point sur l’éventuelle réduction du coût du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif et sur la simplification de ses modalités de dépôt et d’accès. Cette obligation a été imposée aux entreprises l’an dernier, engendrant pour elles des coûts très élevés. Il s’agit d’en mesurer les conséquences et de réduire les coûts.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Madame Motin, je vous remercie de votre amendement, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s’agissant notamment de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d’emprisonnement.Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en œuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d’un rapport ne va pas dans ce sens.Le sujet a été abordé lors de l’examen du projet de loi PACTE. Je laisserai donc Mme la secrétaire d’État répondre plus avant. Je vous suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Les travaux de transposition de la cinquième directive antiblanchiment – succédant à la quatrième – seront l’occasion d’instaurer une simplification de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Il semble donc prématuré d’inscrire dans la loi la production d’un tel rapport.
M. Philippe Latombe (MODEM). C’est une vraie question, dont il faudra se saisir. Je ne donnerai qu’un exemple. Pourquoi une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – doit-elle faire un dépôt annuel de ses bénéficiaires effectifs ? Ce n’est pas logique ! Cela coûte cher et prend du temps ; ne pas le faire expose à des sanctions très lourdes, et cela n’a aucun intérêt. Il faudra donc se saisir du sujet. Il s’agit d’un amendement d’appel invitant à la réflexion.
Mme Cendra Motin (LAREM). Chacun aura compris que mon objectif, avec cet amendement, était d’aborder le sujet. Ces obligations occupent beaucoup les entreprises. Attendons donc la publication de la cinquième directive antiblanchiment, qui suivra la quatrième et précédera, j’imagine, la sixième ! Dans cette attente, je retire l’amendement.
(L’amendement no 2 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. Philippe Latombe (MODEM). Conformément à ce que nous avons indiqué dans le cadre de la discussion générale au nom du groupe MODEM et apparentés, nous voterons le texte. Toutefois, nous vous demandons avec insistance, madame la secrétaire d’État, de réfléchir aux trois points que nous avons soulevés, et à deux en particulier.S’agissant de la suppression de l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant deux ans avant sa mise en location-gérance, ce qui a été dit dans cet hémicycle après l’avoir été en commission doit vous alerter sur les conséquences d’une telle mesure. Nous devons prendre le temps d’une véritable réflexion, notamment en profitant du retour du texte devant les sénateurs. Le sujet mérite vraiment que nous en discutions et que nous prenions beaucoup de précautions.S’agissant du droit d’opposition des actionnaires selon la nature des assemblées générales – ordinaires ou extraordinaires –, le Gouvernement a soutenu notre amendement, mais le groupe majoritaire ne l’a pas suivi. Nous devons rouvrir ce débat. Très clairement, son rejet n’est pas satisfaisant.D’autres sujets que nous avons abordés, notamment les obligations d’information sur les bénéficiaires effectifs et le délai de dépôt des comptes, vaudraient qu’on rouvre le débat. Il s’agit de dispositions très chronophages pour les entreprises, qui mériteraient de faire l’objet d’une simplification, tout en respectant les obligations de transparence et de sécurité.Nous devons absolument ouvrir le débat sur ces sujets, et vite, afin d’apporter des réponses rapides aux entreprises, qui les attendent.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Au groupe UDI, Agir et indépendants, nous considérons le présent texte de loi avec beaucoup de bienveillance. Nous saluons le travail réalisé.Nous sommes un peu partagés. Le texte est très positif pour les entreprises. Toutefois, l’article 5 prévoyant la suppression de l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance pose problème. Nous serons partagés entre vote pour et abstention – comme nous sommes seulement deux ce soir, le partage sera vite fait ! (Sourires.)En tout état de cause, le texte est intéressant, et nécessaire pour les entreprises. Nous aurions pu aller encore plus loin en matière de clarification et de simplification. Nous avons encore un peu de temps. J’espère qu’un prochain texte nous en offrira l’occasion.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 22 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 21 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité .)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, vendredi 29 mars, à neuf heures trente :Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) ;Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention no 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture ;Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 28 mars 2019, à une heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra