Mme Agnès Buzyn. Ces deux amendements ont l’intérêt majeur de mettre en lumière une situation absolument intolérable pour nos concitoyens : les refus de soins.J’ai plusieurs fois mobilisé les ordres sur ces questions, et j’ai récemment compris qu’un décret d’application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n’a jamais été publié. Il prévoit de créer des commissions de conciliation au niveau des CPAM afin de transférer les dossiers aux ordres professionnels.Je prends l’engagement devant vous de publier dans les plus brefs délais ce décret qui constitue le chaînon manquant pour lutter efficacement contre les refus de soins. N’inscrivons pas dans la loi des notions très difficiles à caractériser comme le délai d’attente, qui peut dépendre en pratique d’autres facteurs que la seule volonté de refus de soins. Il vaut mieux laisser à la déontologie la charge de caractériser les refus de soins.Les ordres m’ont signalé qu’ils ne disposaient pas de l’outil nécessaire pour traiter les problèmes. La source du blocage – totalement lié à des situations antérieures – ayant été identifiée, je m’engage à publier dans les plus brefs délais ce décret qui va permettre d’améliorer la situation et de mieux identifier les refus de soin caractérisés.Avis défavorable à ces amendements qui graveraient dans le marbre des critères dont la pertinence est très difficile à apprécier.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il ne s’agit pas de jeter la suspicion sur le corps médical. Dans la plupart des cas, ces situations touchent des personnes en grande difficulté qui ont du mal à se défendre. Il faut trouver un système pour qu’elles puissent être entendues.
M. Gilles Lurton (LR). Madame la ministre, vous m’aviez fait la même réponse en commission et j’avais accepté de retirer mon amendement. Je ferai donc de même ici, mais il me paraissait important que l’engagement du Gouvernement soit réitéré en séance publique, afin qu’il figure au Journal officiel. Cela démontre bien que les débats dans l’hémicycle ont une utilité.
(L’amendement no 254 rectifié est retiré.)
(L’amendement no 1489 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra