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Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 7 mars 2019 (1e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Discussion générale
Mme Jeanine Dubié (LT). Il est évident que nous souhaitons tous répondre positivement à la demande de hausse de pouvoir d’achat.Si cette demande n’est pas récente, elle n’a malheureusement toujours pas reçu de réponse satisfaisante.
Mme Jeanine Dubié (LT). Alors oui, en décembre dernier, nous avons dans l’urgence voté des mesures : revalorisation de la prime d’activité, prime de Noël, défiscalisation des heures supplémentaires. Mais comme leur nom l’indique, il s’agissait de mesures d’urgence. Elles n’ont pas vocation à répondre à la crise structurelle que traverse notre pays et qui fait que le travail ne paie pas suffisamment.Le groupe GDR nous propose aujourd’hui, et j’en remercie ses membres, une proposition de loi intéressante, dont l’objectif est de revaloriser le SMIC en supprimant les réductions de cotisations patronales.Que nous soyons en accord ou non avec le dispositif, très ambitieux il faut l’avouer, force est de constater que le texte ouvre un débat intéressant.
Mme Jeanine Dubié (LT). Ce débat, c’est celui de la juste rémunération du travail. Depuis vingt-cinq ans, la France a privilégié le recours à des politiques de baisse du coût du travail, faisant de la réduction des cotisations patronales un levier historique. Notre pays a choisi comme principal combat celui de la lutte contre le chômage. La grille de lecture qu’il s’est choisie lui impose de croire que plus le coût du travail est bas, plus les entreprises choisiront d’embaucher.La hausse du salaire minimum est donc devenue l’ennemi de l’emploi, tant et si bien que tous les gouvernements se sont contentés de freiner la hausse du SMIC et ont progressivement réduit les cotisations sociales sur les plus bas salaires tout en instituant des compléments de revenu – RSA-activité, prime d’activité – afin de soutenir le revenu des salariés du bas de l’échelle sans que cela coûte un centime à l’employeur.L’un des derniers dispositifs en date, le CICE, transformé à l’occasion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale en baisse pérenne des cotisations patronales, en est une illustration. S’il n’y a aujourd’hui encore aucun consensus sur ses résultats, il n’a certainement pas été à la hauteur des espoirs qu’il a suscités en matière de créations d’emploi. En outre, il a essentiellement profité aux grandes entreprises, en particulier à celles du secteur de la grande distribution, ainsi qu’aux salaires supérieurs.Pour cette raison, le groupe Libertés et territoires considère plutôt d’un bon œil l’esprit de la présente proposition de loi, qui tente de pallier le principal problème du CICE en orientant les économies engendrées par la suppression progressive de ce dispositif vers le soutien aux entreprises qui en ont le plus besoin, et qui sont aussi celles qui créent des emplois dans nos territoires : les TPE et PME. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)Parallèlement à la baisse des cotisations, parfois injustement appelées « charges » alors qu’elles sont un investissement dans notre système de protection sociale, l’État a mis en place des compléments de revenus sous la forme de prestations sociales, tant et si bien que, dans le revenu des ménages, la part des transferts sociaux a fortement progressé, tandis que celle des salaires a diminué.Ainsi, en décembre dernier, la revalorisation de la prime d’activité a été érigée en sauveur du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Sur le moment, elle a été perçue comme la moins mauvaise des solutions pour répondre à l’urgence sociale et à la colère qui grondait. Or, si elle a permis d’augmenter le revenu sans que les entreprises ne soient pénalisées, nous avons agi encore une fois sur le revenu sans remettre en question la rémunération, le salaire.Agir sur le simple levier de la prime d’activité pose quelques problèmes. D’abord, cela fait courir le risque que jamais les salaires ne soient augmentés, puisque la prime pourra servir aux employeurs de prétexte pour maintenir le statu quo. En outre, cela fait financer la rémunération des salariés par les contribuables, y compris les plus modestes. Enfin, et surtout, la prime n’entre pas dans le calcul des indemnités de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie, ni dans celui des retraites, ce qui pénalise les petits salaires. Si, à court terme, la revalorisation de la prime d’activité permet donc de soulager un certain nombre de personnes, elle n’est définitivement pas une politique structurelle permettant de faire en sorte que le travail soit rémunéré de manière juste.Je veux insister sur cette exigence de justice. En effet, outre la faiblesse des salaires, le principal problème réside dans l’inégale répartition des richesses et dans les inégalités salariales. Comment expliquer à celui qui gagne 1 200 euros par mois que l’on n’augmentera pas son salaire, alors que les rémunérations de certains dirigeants sont considérables et que les dividendes versés par son entreprise sont élevés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Certes, certaines compétences sont plus rares, certains métiers imposent de longues études, mais cela peut-il justifier que celui qui gagnait autrefois cinq fois plus qu’un autre gagne aujourd’hui vingt, voire cent fois plus ?
Mme Jeanine Dubié (LT). La réalité est que la part du salaire dans la valeur ajoutée ne fait que diminuer – d’ailleurs, le CICE y a contribué. En effet, le taux de marge des grandes entreprises s’est considérablement redressé depuis la crise.La baisse des cotisations patronales ne répond donc pas au problème de l’inégale répartition des richesses. Or l’augmentation du pouvoir d’achat des Français doit nécessairement s’accompagner de mesures en faveur d’une plus grande justice salariale et sociale.C’est en cela que la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe GDR est intéressante, car elle fait en sorte de flécher les aides vers les petites entreprises. Ce sont en effet surtout ces dernières qui sont créatrices d’emplois et permettent de maintenir l’activité dans nos territoires ; ce sont donc elles qui doivent bénéficier d’une attention accrue, d’autant qu’elles n’ont pas récolté les fruits du CICE – entre autres.Concernant la bonification des aides à destination des entreprises des collectivités d’outre-mer, nous y sommes favorables, compte tenu des difficultés particulières rencontrées dans ces territoires.Évidemment, l’application du dispositif proposé pose plusieurs questions : concernant l’impact budgétaire qu’il pourrait avoir, notamment eu égard à nos engagements européens ; concernant le risque de destructions d’emplois qu’il fait courir, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre – c’est un argument sans cesse avancé pour s’opposer à l’augmentation du SMIC.À ces questions s’ajoute la nécessité d’engager une réflexion plus large dans le cadre de notre appartenance à l’Union européenne. Cette nécessité est d’autant plus grande que d’autres États membres, comme l’Espagne, le Portugal ou même l’Allemagne, ont déjà fait le choix d’augmenter leur salaire minimum. Se pose en définitive la question de l’éventuelle instauration d’un salaire minimum européen – mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.En définitive, le débat qui nous est proposé mériterait certainement plus que le temps que nous pourrons lui consacrer – temps qui sera certainement encore réduit, puisqu’une motion de rejet préalable a été déposée, ce que nous regrettons. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous étions pourtant prêts à aborder cette discussion dans un esprit d’ouverture, avec l’envie de soutenir le pouvoir d’achat de tous les salariés, en particulier ceux rémunérés au SMIC, ainsi que l’emploi dans tous nos territoires. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ;Discussion de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale ;Discussion de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra