« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 mars 2019 (3e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Débat (suite)
M. Éric Diard (LR). Lorsque je veux assister à un match, je suis systématiquement fouillé à l’entrée du stade. En revanche, pour ne pas heurter la Cour européenne des droits de l’homme, la fouille systématique des visiteurs est impossible à l’entrée des prisons ! Vous pouvez y introduire des couteaux aux lames en céramique indétectables par les portiques et poignarder tranquillement les surveillants !Ma question concerne la loi votée ici le 5 février dernier et visant à garantir le maintien de l’ordre public. Le Sénat devrait l’adopter à l’identique, ce qui ne nous permettra pas d’en débattre à nouveau. Il ne s’agit pas d’une loi de circonstances, puisqu’elle avait été déposée dès juin au Sénat par M. Retailleau. Son article 2, largement critiqué, en demeure la colonne vertébrale. Or le président de la commission des lois du Sénat a rappelé le risque d’inconstitutionnalité de cet article.Suite aux événements dramatiques du 1er mai et de décembre dernier, j’ai interrogé à plusieurs reprises le ministre de l’intérieur lors des séances de questions au Gouvernement, car il devient impératif de sortir de ces rassemblements les casseurs qui nuisent aux manifestants pacifiques.Madame la ministre, avez-vous un plan B, au cas où le Conseil constitutionnel censurerait l’article 2 ?
Mme Nicole Belloubet. Je n’ai pas de plan B, monsieur le député, car je ne préjuge jamais de la décision du Conseil constitutionnel. Je la respecte et je la lis attentivement avant de construire une alternative, si nécessaire.Jusqu’à la conception de ce texte, nous avons agi sur réquisition des procureurs pour permettre aux préfets, avant la manifestation, dans des cadres précis, de prendre certaines mesures. Le législateur a souhaité renforcer les types de réponses disponibles. Puisque vous évoquez l’article 2, rappelons que des critères précèdent l’édiction de la mesure administrative et le contrôle du juge. L’équilibre et la proportionnalité me semblent donc respectés. Attendons la décision que rendra le Conseil constitutionnel dans sa sagesse.
M. Pierre Vatin (LR). Si la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante sont à l’ordre du jour, c’est pour répondre à un événement de circonstance, la crise dite des gilets jaunes. Hélas, les Français sont saisis d’une seule question angoissante d’anticipation : y aura-t-il samedi prochain un énième acte des gilets jaunes ?Cette question que les Français se posent est révélatrice non pas du fait de la manifestation des gilets jaunes, nul n’a l’idée de remettre en cause la liberté de manifester, mais du fait des troubles graves et plus que répétés à l’ordre public, des dégradations inadmissibles subies et qui touchent tous nos compatriotes. Cette question est aussi révélatrice de l’inquiétude et d’un ras le bol de nos compatriotes face à l’incapacité de l’État à faire régner l’ordre et la paix dans les rues de notre territoire.La loi anticasseurs, dans sa version initiale, était censée s’appliquer pour gérer et encadrer les débordements lors des manifestations. Elle a malheureusement été dénaturée. Au nom de la cohésion nationale, au nom de tous les blessés, du côté des manifestants comme de celui des forces de l’ordre ou des simples passants, au nom de tous les commerçants et chefs d’entreprises ayant subi la dégradation de leurs commerces, la chute de leur chiffre d’affaire et des pertes de revenu, je vous demande de préciser quelles mesures vous comptez prendre pour apaiser la tension sociale qui agite le pays depuis près de quatre mois, du fait des casseurs notamment. (Applaudissements M. Éric Diard applaudit.)
Mme Nicole Belloubet. Nous sommes, les uns et les autres, accablés, atterrés et soucieux face aux événements qui se répètent le samedi dans de nombreuses villes.Le Gouvernement entend agir de plusieurs manières. Tout d’abord, il a répondu aux attentes initiales des manifestants par des mesures de pouvoir d’achat qui ne sont pas négligeables, ce que tout le monde reconnaît.
M. Éric Coquerel (FI). Ah bon ? Ce n’est pas ce que disent les manifestants !
Mme Nicole Belloubet. Vous avez sans doute lu, ardents lecteurs de la presse économique, le dernier numéro d’Alternatives économiques, qui atteste d’un gain de pouvoir d’achat entre les deuxième et dix-neuvième vingtiles grâce au budget 2018-2019, voté par ce Gouvernement. C’est un des éléments de la réponse, mais je pense que ce n’est pas ce que vous attendiez, monsieur Vatin.Vous m’avez demandé également comment empêcher les violences qui gangrènent chaque fin de manifestation de se répéter samedi après samedi.Le choix du Gouvernement de répondre d’abord à cette crise en favorisant le pouvoir d’achat et en organisant le débat public a conduit à une diminution du nombre de manifestants. Cela s’est vu samedi dernier, et je pense que la tendance devrait se prolonger.
Mme Nicole Belloubet. Pour le reste, la vigilance de la justice, les circulaires que j’ai adressées à l’ensemble des procureurs, rappelant les infractions et les peines qui y sont liées, la présence des forces de l’ordre tout au long de ces multiples semaines, qui est une garantie pour l’ensemble des citoyens, sont autant de réponses qui permettront d’atténuer voire de mettre fin à ces violences.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Aucune forme de violence n’a sa place dans notre pays ; aucune forme de violence ne peut contraindre la démocratie. C’est pourquoi il est impératif d’être intransigeant avec les instigateurs de tels actes.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Afin de pallier les manquements aux règles de la République et de garantir le droit de manifester, nous avons adopté il y a quelques jours, en première lecture dans cet hémicycle, une proposition de loi venant de quelqu’un qui connaît bien la situation que je vais vous décrire puisqu’il s’agit du sénateur de Vendée, voisin de Nantes et ancien président de la région des Pays de la Loire, Bruno Retailleau.Il est en effet devenu habituel, dans mon territoire, que des groupes antifascistes, radicaux et ultras viennent semer le trouble lors des manifestations à Nantes. On ne connaît plus une manifestation sans casse. Qu’on se souvienne des manifestations contre la loi travail en 2016, au cours desquelles les dégradations de biens publics ont été nombreuses et ont lourdement pesé sur les finances des collectivités.À Nantes, les débordements vont désormais de pair avec les manifestations. L’illustration en a été donnée lors du triste week-end de février 2014, avec la grande manifestation organisée contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes : les violences ont alors atteint leur apogée, avec la convergence des zadistes et d’individus radicaux et ultras connus localement.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Cette brutalité n’est pas née avec le mouvement des gilets jaunes. Elle existe depuis de nombreuses années dans notre pays.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Depuis la Révolution française, et même avant !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Ces actions sont orchestrées et relayées par des militants toujours cagoulés et vêtus de noir dans les cortèges,…
M. Éric Coquerel (FI). Ça, c’est la BAC ! (Rires sur les bancs du groupe FI.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). …qui ne se privent pas de diffuser sur les réseaux sociaux des images violentes et des commentaires encourageant la casse. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Madame la ministre, l’ancienneté de la violence dans les manifestations montre qu’il existe des groupes enkystés à Nantes, comme dans d’autres villes françaises. Connaissez-vous des phénomènes identiques ? Quels sont les dispositifs qui ont été mis en place par le gouvernement actuel ou par les gouvernements précédents afin de lutter contre ces casseurs ? Sommes-nous toujours dans une phase de renseignement ou allons-nous pouvoir faire cesser ces comportements ? (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme Nicole Belloubet. Madame la députée, depuis tout à l’heure, nous constatons l’évolution des modes d’action des militants radicaux lors des manifestations, avec des actions « coups de poing » qui nous imposent de repenser le cadre de l’action judiciaire. Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, l’autorité judiciaire doit faire preuve d’une très grande réactivité et d’une réelle fermeté ainsi que d’une capacité d’anticipation, en liaison avec les services de renseignement.Dans la phase de préparation du dispositif lié aux manifestations, plusieurs pratiques efficaces ont été mises en évidence, que les parquets sont encouragés à adopter afin de pouvoir judiciariser d’éventuels débordements. Le fait que le procureur de la République soit associé très en amont à l’élaboration des stratégies de maintien de l’ordre constitue, me semble-t-il, une plus-value pour s’assurer que la dimension judiciaire de l’opération pourra, le cas échéant, être effectivement prise en compte. De la sorte, le procureur peut très en amont donner aux services d’enquête qui seront mobilisés les instructions de politique pénale relatives aux interpellations à privilégier, aux qualifications pénales à retenir et au cadre juridique à appliquer. Au-delà de l’évaluation de l’ampleur d’un événement, les services de renseignement peuvent aussi utilement, grâce à une veille active sur les réseaux sociaux, recueillir des informations relatives à des appels à la commission d’infractions ou à l’existence d’un groupement formé dont les auteurs peuvent être identifiés en amont.Au-delà de l’exercice de poursuites rapides à l’encontre des auteurs de troubles graves à l’ordre public, lorsque les investigations effectuées en flagrance le permettent, la phase postérieure à la manifestation doit elle aussi être utilisée pour judiciariser les faits délictueux. C’est ce qui s’est passé par exemple à l’Arc de triomphe ou à la préfecture du Puy-en-Velay : c’est après la manifestation que nous avons pu utiliser des éléments pour judiciariser un certain nombre de faits délictueux.C’est donc à travers une nouvelle approche visant les groupes en amont des manifestations, couplée, si nécessaire, avec l’interpellation en flagrant délit des individus les plus violents, ainsi qu’à travers un travail approfondi et mieux conduit en aval, que nous parvenons à lutter efficacement contre ces groupes radicaux.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain David, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Alain David (SOC). Le 12 décembre dernier, Cédric Herrou, cet agriculteur devenu l’emblématique défenseur des migrants à la frontière franco-italienne, était acquitté des accusations d’aide à la circulation et au séjour des migrants par la Cour de cassation. Cette décision qui, je le crois, honore la justice de notre pays, intervenait après la reconnaissance heureuse par le Conseil constitutionnel du principe de fraternité, duquel découle la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour.Le 14 février, M. Herrou était à nouveau relaxé dans une autre procédure l’opposant au préfet des Alpes-Maritimes. Ces affaires auraient pu s’arrêter là et M. Herrou aurait pu retourner à son travail d’agriculteur dans la vallée de la Roya et à son militantisme humanitaire. Il n’en est rien : pour une raison qu’on peut avoir du mal à comprendre, l’acharnement judiciaire se poursuit contre ce militant, le parquet ayant fait appel de cette relaxe.
M. Alain David (SOC). Cet exemple illustre la façon dont des hommes et des femmes animés des meilleures intentions sont aujourd’hui poursuivis de façon aveugle à Nice, Calais ou ailleurs. Si le délit de solidarité a heureusement été abrogé, la législation française reste plus stricte en la matière que le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air ou la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, pourtant ratifiée par la France le 29 octobre 2002.Madame la ministre, ma question est simple : au moment où le Président de la République donne des leçons à l’Europe entière par voie de presse, alors qu’il a contribué à enterrer le message universel de l’Europe en interdisant à plusieurs reprises le débarquement des passagers de l’Aquarius, les militants humanitaires vont-ils continuer à être inquiétés lorsqu’ils viennent en aide à des personnes en détresse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, je ne peux pas partager votre interprétation de la position du Président de la République. Vous dites qu’il donne des leçons à l’Europe entière : ce n’est pas ainsi, me semble-t-il, qu’il faut interpréter la tribune qui est parue ce matin. Ce ne sont pas des leçons données à l’Europe entière, c’est un appel à ce que l’Europe construise des politiques communes. Or, s’agissant de la question que vous soulevez, à savoir le droit d’asile et l’accueil des migrants dans notre pays, vous savez fort bien, monsieur le député, que c’est seulement si l’Europe arrive à construire une politique commune dans ce domaine, avec des frontières qui soient défendues, mais qui, en même temps, grâce à un régime cohérent et coordonné entre les États membres, permettent l’accueil des demandeurs d’asile, que nous arriverons à conduire une politique qui soit une politique humaine et de développement économique pour nos pays – car, dans l’histoire de la construction européenne, tous les pays se sont développés grâce à l’appui des migrants.
Mme Nicole Belloubet. Nous sommes dans cette démarche-là. Il ne s’agit pas de donner des leçons. Lorsque le Conseil constitutionnel, que vous avez cité, a dégagé ce formidable principe de solidarité et de fraternité, ce n’était pas un principe abstrait : il l’a encadré dans des limites précises. Ce sont ces limites que les juridictions interprètent désormais.
Mme Nicole Belloubet. Si l’on relit la décision du Conseil constitutionnel, on comprend que ce n’est pas une décision qui ouvre la porte en grand.Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le député. Je crois qu’il s’agit là de la recherche de la construction d’une politique européenne. Le droit d’asile est en France un droit constitutionnellement protégé, en divers endroits de notre Constitution. Il n’est pas question que la France ne le respecte pas. C’est dans cette politique-là que nous nous inscrivons. Cela ne pourra être qu’une politique européenne.
M. Éric Coquerel (FI). Au titre de l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (FI). Madame la ministre, je sais bien qu’il est tard, mais on vous a posé une question précise, relative au délit de solidarité et qui concerne le cas de Cédric Herrou – vous conviendrez avec moi qu’il ne s’agit pas de débordements dans le cadre des manifestations. Mon collègue vous a demandé des explications concernant l’attitude du parquet par rapport aux deux acquittements qui ont été prononcés. Vous vous contentez d’évoquer de grands principes. Pourriez-vous répondre précisément sur l’attitude du parquet ?
Mme Nicole Belloubet. Je vous répondrai très simplement, monsieur le député : je ne donne aucune instruction individuelle au parquet. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Nadot, député non inscrit.
M. Sébastien Nadot (NI). Beaucoup de choses ont été dites concernant la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante. C’est dans la perspective de la recherche d’un équilibre et en étant tourné vers l’avenir que je veux rappeler ces mots de Jean-Jacques Rousseau, tirés du Contrat social : « Le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître, s’il ne transforme sa force en droit et l’obéissance en devoir. »D’abord, s’agissant de la force et du droit : le droit de manifester est une liberté fondamentale, mais ce n’est pas un droit sans limite. Qui casse, qui abîme, qui brutalise en manifestant s’expose à l’usage de la force, à ce fameux principe du monopole de la violence légitime de l’État théorisé par le sociologue Max Weber. Toutefois, ce principe ne fonctionne à l’équilibre qu’à plusieurs conditions : si la confiance est établie entre les citoyens et le gouvernement ; si le droit est parfaitement respecté ; si le droit est appliqué sans a priori, avec discernement, de manière proportionnée et selon des seuils de tolérance acceptables. Cela nous renvoie à la transformation de l’obéissance en devoir, chère à Rousseau.La nation, le lien social et la République une et indivisible sont des idées et des outils d’union utiles et magnifiques. Cependant, est-il nécessaire de rappeler que la société est à la fois unité et division ?Le Gouvernement doit entendre les demandes de la société et permettre aux contestations de s’exprimer, faute de quoi le conflit négociable et le débat cèdent la place à des conduites de rupture. Répondre à la femme ou à l’homme révolté à coups d’incantations républicaines ou populistes ou à coups de flash-ball ne fera pas naître ou renaître chez le révolté la notion de devoir. Une nouvelle loi en réponse à chaque mouvement social non plus.Dans quelques jours viendra la grève mondiale pour le climat. Les renoncements du Gouvernement en matière de climat et de questions environnementales sont évidents. Quelles forces légitimes pourrez-vous opposer à la jeunesse révoltée qui descendra dans la rue pour défendre sa planète ? Userez-vous de méthodes et tactiques d’une cheffe de guerre tout droit sortie de Game of Thrones pour demander à la jeunesse de renoncer à son avenir et à sa liberté, si vite, si tôt, si durement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, lorsque vous évoquez les tensions qui traversent une société qui, pour reprendre votre expression, est entre unité et division, tensions qui peuvent aboutir à des conduites de rupture, je crois que vous avez raison. Il faut évidemment être attentif à ces tensions, à ces vecteurs d’unité et à ces vecteurs de rupture. Il me semble – mais peut-être ne partagez-vous pas cette opinion – que dans les réponses qui sont apportées au mouvement qui se déroule depuis plusieurs semaines, réponses qui témoignent d’ailleurs de l’écoute des racines profondes de la crise, réside le moyen à la fois de créer l’unité et de prendre en compte ce qui pouvait être des ferments de rupture.Nous aurons autour du 15 avril des éléments de réponse : le Président de la République s’est engagé à ce qu’à la suite du grand débat et des événements sociaux, des réponses précises soient apportées. Je crois que la diversité de ces réponses, qui couvriront un champ à la fois social, économique et institutionnel, sera de nature à apaiser les tensions et créer ainsi cette unité que vous appelez de vos vœux. Voilà, monsieur le député, ce que je voulais vous répondre.Par ailleurs, M. Coquerel m’a demandé par un petit mot écrit de répondre à son interpellation orale : alors que la sanction de M. Dettinger, selon lui, est tombée rapidement, il me demande ce qu’il en est pour le policier de Toulon. Une enquête judiciaire est en cours, monsieur le député, qui a elle-même déclenché une enquête de l’IGPN dont nous attendons les résultats. Cette affaire suit donc la procédure d’enquête normale.
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Débat sur les effets des aides fiscales du secteur du logement sur l’évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal ;Débat sur la réduction drastique du nombre d’emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 6 mars 2019, à une heure quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra