« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 février 2019 (1e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (LR). Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure et monsieur le rapporteur – dont je salue le travail, comme l’a fait Mme la garde des sceaux, et que je remercie pour les discussions respectueuses que nous avons pu avoir, même si je ne partage ni vos conclusions, ni, bien souvent, les réponses que vous proposez –, mes chers collègues, ce projet de loi organique met en œuvre, au niveau statutaire, les réformes de l’organisation judiciaire engagées dans la cadre du projet de loi ordinaire, s’agissant notamment de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et de la création, à titre expérimental, d’un tribunal criminel départemental.Notre groupe s’oppose à ce projet de loi organique parce qu’il s’oppose fermement à votre projet global de réforme de la justice. Quel objectif, madame la ministre, poursuivez-vous avec celui-ci ? Vous nous promettez « de construire une justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace ». Ces propos aux relents on ne peut plus technocratiques, vous nous les avez martelés pendant des mois.Bien naïf celui qui aurait espéré, de votre part, l’objectif tout simple d’une justice plus juste, c’est-à-dire d’une justice mise dans les conditions de dire le droit plus clairement et plus rapidement, et de s’assurer fermement de la mise en œuvre de ses jugements. A priori, il peut s’agir de nuances ; en réalité, il y a là une différence de nature.Vos objectifs peuvent être atteints avec une approche technique, qui est d’ailleurs celle que vous avez choisie. Ceux que j’énonce nécessitent une approche politique et humaine, une réflexion de fond et des projets d’une autre stature, peut-être plus haute. La démarche diffère aussi dans sa logique : au départ, elle met à égalité la vision des spécialistes et les attentes citoyennes, pour viser ensuite à accorder l’une aux autres plutôt qu’à imposer la première en faisant fi du sentiment des citoyens.Forts de vos certitudes d’une majorité introuvable, vous pouviez ignorer ce sentiment avant d’avoir engagé le grand débat. Mais aujourd’hui, la redécouverte – ou plus exactement la découverte – des vertus de la délibération, de l’écoute citoyenne, des vertus de l’expérience de terrain devrait remettre votre approche en cause. Dans le cas contraire, il sera établi que ce grand débat n’est qu’une manœuvre dilatoire.Lors de l’examen en nouvelle lecture, je vous avais invitée, madame la ministre, à vous interroger sur ce que nos concitoyens attendent de leur justice. Telle est la vraie question. Vous l’êtes-vous posée ? Depuis que vous êtes garde des sceaux, vous êtes-vous demandé une seule fois ce que souhaitent les Français en ce domaine ? Oui, dites-vous ; mais ce n’est pas ce que nous entendons dans nos territoires.Que veulent nos concitoyens ? Rien de plus simple, en vérité. Ils attendent que le droit soit dit rapidement quand ils vivent un conflit et, s’ils sont victimes d’une infraction pénale, ils espèrent que les jugements seront exécutés avec diligence – à défaut de l’être immédiatement – et que les peines prononcées seront effectivement purgées.Ces paroles citoyennes peuvent être frappées au coin du bons sens ; or le bon sens n’est pas un intrus dans la matière juridique : il me paraît même être un bon inspirateur pour ce qui concerne la simplicité. Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez plus gouverner la France en méprisant à ce point les sentiments ou les ressentiments des Françaises et des Français.Nos concitoyens s’élèvent contre l’affaiblissement, l’éloignement et la complexité des services publics. Or, vous en conviendrez, la justice n’est pas un service public comme les autres. C’est une compétence régalienne, un devoir d’État envers nos concitoyens ; c’est la contrepartie élémentaire de la soumission citoyenne aux lois.Madame la ministre, votre projet n’est pas en adéquation avec ces attentes. Deux séries d’indices étayent ce constat. D’abord, l’ensemble des professionnels du droit réagissent mal. Quand magistrats, avocats, greffiers et, plus discrètement, policiers se prononcent en chœur contre votre texte, vous ne pouvez pas invoquer la résistance corporatiste ! Si leurs approches divergent, ce qui les unit fondamentalement, c’est leur attachement viscéral à la justice de notre pays. Aussi, quand leur cri est unanime, c’est que les choses ne vont pas dans le bon sens : vous ne pouvez l’ignorer. Vous le vivez à chacun de vos déplacements, et l’avez encore vécu vendredi matin, à Toulon. Pardonnez-moi de n’avoir pas pu vous y accompagner, madame la ministre, mais j’étais ici. Vous ne pouvez plus bouger sans être assurée de vous retrouver face à un comité d’accueil parfois hostile.
M. Jean-Louis Masson (LR). Oui, madame la ministre, c’est à cela que je faisais allusion. C’est un signe qui ne trompe pas, s’agissant de la défiance de nos concitoyens à l’égard du Gouvernement.Ensuite, comme l’ont souligné d’autres collègues, lorsque l’ensemble des groupes d’opposition, dans leur diversité politique, clament à l’unisson que les projets ne correspondent pas aux attentes, cela devrait vous alerter. Cela devrait aussi vous faire prendre conscience que vous touchez à des principes qui transcendent les engagements partisans, c’est-à-dire à des principes profondément républicains.À maintes reprises, sur d’autres sujets – fiscalité, mise à l’écart des élus ou des institutions locales –, nous vous avons dit ici, chacun avec sa sensibilité, que vous faisiez fausse route. Sourds à nos avertissements, vous avez plongé le pays dans une crise dont vous ne parvenez toujours pas à le faire sortir. Combien d’actes faudra-t-il encore pour que nos concitoyens, nos entreprises, nos commerces, puissent à nouveau connaître des samedis sereins ?Pensez-vous vraiment que votre projet de réforme de la justice satisfait les Françaises et les Français, la nation que nous représentons ici, dans cet hémicycle chargé d’histoire, au sein d’une assemblée qui s’est tant battue pour faire respecter notre idéal républicain ? Nous pouvons être fiers d’y siéger mais nous avons un devoir, un devoir sans appel : débattre et dire les choses. Et aujourd’hui, mon devoir est de vous dire que Les Républicains considèrent que votre projet n’est pas bon, qu’il est inabouti et qu’il ne répond aux attentes ni des professionnels, ni des Françaises et des Français.Certes, ces derniers ignorent la teneur de votre projet mais, quand ils découvriront ce qu’est devenue la justice, ils n’auront pas de mots assez durs pour vous exprimer leurs reproches, et ils auront raison. Mon collègue Antoine Savignat a parfaitement dépeint le fond de votre texte et ses travers inacceptables dans la motion de rejet préalable : éloignement du juge, déshumanisation des procédures, justice algorithmique, effacement de la justice de proximité, fusion des tribunaux, disparition des jurys populaires pour un certain nombre de crimes, précarisation des droits pour les plus faibles, renoncement à construire le nombre de places de prison nécessaires – et sur lesquelles s’était pourtant engagé le candidat Macron – ou budget insuffisant. Sur ce dernier point, si des abondements sont prévus, vous savez fort bien qu’ils ne permettront pas à notre justice de retrouver un équilibre – notamment par rapport aux justices allemande ou anglaise –, puisque nous sommes partis de très bas.Or, je vous le rappelle, l’éloignement crée la défiance et la précarisation engendre un sentiment d’inégalité. Les renoncements à des moyens supplémentaires galvanisent, dans l’univers carcéral, le sentiment d’impunité chez les coupables et créent un sentiment d’injustice chez les victimes : autant d’ingrédients propres à donner corps à la défiance généralisée, exprimée tant par la crise des gilets jaunes que dans une littérature pléthorique de sciences politiques ou d’études d’opinion.Madame la ministre, votre projet de réforme est soumis, d’autres l’ont dit, aux volontés de Bercy. Si cela peut vous satisfaire, c’est que vous n’en mesurez pas la portée. Ce texte peut satisfaire les plus aisés comme les voyous, mais jamais il ne satisfera les Français. Or notre devoir et notre honneur, c’est de les représenter. Sinon, c’est la question même de notre régime parlementaire qui sera posée. Devons-nous changer de République parce que nous n’avons plus le courage de faire vivre la nôtre ?Si la surdité et l’aveuglement perdurent tant au sein de l’exécutif que dans les rangs de la majorité parlementaire, quelle peut être la crédibilité du grand débat lancé depuis un mois ? S’agit-il de bluffer la nation ? De soulager temporairement les inquiétudes sondagières présidentielles ?Nos collègues du Sénat ont fourni un travail remarquable sur les projets de réforme de la justice. Allez-vous, chers collègues de la majorité, balayer d’un vote obtus ce travail ? Ne faites pas preuve de sectarisme, acceptez la main tendue sans arrière-pensée politicienne ; vous le devez aux Françaises et aux Français. Vous l’avez fait pour la proposition de loi anti-casseurs, sous l’impulsion du Gouvernement. Ont ainsi été repris sinon l’intégralité des propositions sénatoriales, du moins l’immense majorité d’entre elles. Certains dans vos rangs ont d’ailleurs enfin montré la valeur qu’ils accordaient à leurs convictions personnelles. Vous pouvez franchir un nouveau pas en prouvant que le sens de votre vote ne dépend pas de l’orientation de la vision gouvernementale !Gagnons du temps, cessez de vous soumettre, votez en votre âme et conscience de représentants du peuple en faveur de ce qui est bon pour le pays plutôt que de ce qui sert la tactique, parfois brouillonne, souvent floue, presque toujours confuse de l’exécutif.Le président Richard Ferrand vous a rappelé l’indépendance de l’Assemblée nationale en nommant au Conseil constitutionnel la personnalité de son choix, et non celle qui servait les plans politiciens de l’Élysée.Ces textes constituent une occasion supplémentaire de vous révéler dans le rôle que les institutions vous attribuent, mes chers collègues de la majorité, un rôle que vous avez, jusqu’à présent, peut-être sous-estimé. Vous êtes les représentants de la nation et non les supplétifs dociles du pouvoir exécutif. Les Français vous regardent et vous jugent et, à travers vous, ils jugent la représentation nationale et son rôle dans l’équilibre des pouvoirs.Je vous appelle à voter cette motion de renvoi en commission. (M. Gilles Lurton applaudit.)
Mme Laetitia Avia (LAREM). Je serai brève puisque, vous l’avez dit, nos conclusions divergent – nous avons pu le constater depuis le début de l’examen de ce texte. Nous avons pris le temps, beaucoup de temps, sur chaque amendement pour expliquer, débattre, rappeler la réalité du texte. Les différentes motions défendues aujourd’hui montrent que nombre de ces explications étaient vaines.Vous affirmez avoir interrogé nos concitoyens et avoir entendu d’autres demandes de leur part. Je n’ai pas entendu nos concitoyens dire qu’ils ne voulaient pas d’une justice plus accessible et plus simple ; d’une augmentation du budget de la justice et des recrutements ; d’une organisation judiciaire plus proche des territoires et plus flexible. En revanche, je les ai entendus exprimer des craintes par rapport à des chimères, des présentations quelque peu erronées qui reposaient plus sur un ressenti que sur le contenu du texte.Vous avez longuement évoqué les gilets jaunes – je ne saisis pas bien pour quelle raison. Je ne pense pas que ces derniers voteraient votre motion de renvoi en commission. Il me semble qu’ils expriment plutôt un ras-le-bol de nous voir passer autant de temps à discuter des textes dont l’application se fait attendre.Nous débattons des articles des projets de lois depuis le 13 novembre. Nous l’avons fait longuement. Il n’y a aucune raison de retourner en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Pour paraphraser notre collègue Antoine Savignat, un renvoi en commission, pour quoi faire ?
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Je passe sur l’année et demie de concertation, les quatre-vingt-six auditions, l’examen en commission tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et la navette parlementaire. D’aucuns – certainement de mauvais esprits – considèrent que la poursuite de la discussion s’apparenterait à un acharnement, à une guerre d’usure, voire – honte suprême – à une manœuvre dilatoire.Plus sérieusement, une énième commission ne serait pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens qui jugent le système judiciaire trop lent et trop peu lisible, et par là, rebutant.Les solutions proposées par ce texte rénovent en profondeur notre organisation judiciaire. Un seul exemple symbolique : la création d’une juridiction unique. Le tribunal judiciaire va regrouper tous les contentieux relevant actuellement soit des tribunaux d’instance, soit des tribunaux de grande instance. Cela simplifiera l’accès à la justice puisque le justiciable aura un seul interlocuteur, quel que soit le litige qu’il veut voir trancher. De plus, tous les tribunaux seront dotés d’un service d’accueil unique du justiciable. C’est donc bien à une simplification organisationnelle, à une meilleure lecture pour le justiciable, donc à une accessibilité facilitée à la justice que ce texte s’attache.C’est pourquoi, au nom de La République en marche, je vous engage à voter contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Lurton (LR). J’indique à Mme Kamowski qui voulait paraphraser notre excellent collègue Antoine Savignat que lui défendait une motion de rejet, et non une motion de renvoi.Le groupe Les Républicains votera la motion de renvoi en commission du projet de loi organique que vient de défendre M. Masson. Nous n’acceptons pas – même si nous connaissons l’article 45 de la Constitution – que vous puissiez ainsi, d’un revers de la main, balayer tous les apports du Sénat en nous obligeant à travailler sur le texte adopté par l’Assemblée nationale. Une réunion de commission aurait été nécessaire pour examiner les propositions sénatoriales, dont certaines pouvaient avoir un intérêt, s’agissant notamment des moyens budgétaires de la justice, de la création indispensable de places de prison supplémentaires, de la révision de la pension alimentaire par les caisses d’allocations familiales.Sur ce dernier sujet, les sénateurs avaient pris le soin de réunir l’ensemble des personnels de la justice qui, unanimement et catégoriquement, s’étaient opposés à la mesure prévue dans le projet de loi.Votre réforme, selon nous, éloigne le justiciable du juge, déshumanise les procédures, et porte un coup à la justice de proximité. Je suis frappé de constater que l’ensemble des barreaux de France continuent de contester la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.En ce qui concerne les majeurs protégés, votre collègue de La République en marche prétendait il y a quelques instants que le texte améliorait leurs droits. Sans doute ces derniers le réclamaient-ils, mais ils n’oublient pas que vous avez remis à leur charge les frais de mise sous protection – les frais étant prélevés sur le montant de leur allocation adulte handicapé qui a certes augmenté. Vous reprenez d’une main ce que vous leur avez donné de l’autre. (M. Maxime Minot applaudit.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra