« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 31 janvier 2019 (3e séance)
Présidence de M. Francis Vercamer
Après l’article 7
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer. Il est défavorable à l’amendement no 14, pour la raison exposée par le rapporteur, ainsi qu’à l’amendement no 15, parce qu’en réalité un tel dispositif existe déjà : bien sûr, chaque enfant sourd a droit à la scolarisation quel que soit le département où il habite.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le ministre, j’ai bien précisé « dans chaque département », afin que les familles n’aient pas à déménager. En effet, actuellement, dans certains départements, parce que les enfants sourds n’y sont pas assez nombreux, leurs parents sont obligés de déménager ou de les placer en internat dans un département voisin. Ce que nous demandons, c’est que, dans chaque département, il y ait une école pour les enfants souffrant de surdité. Je rappelle que notre devise « Liberté, égalité, fraternité » est valable dans chaque département. On ne doit pas demander aux familles de déménager ou à l’enfant de partir en internat parce qu’il est sourd.
M. Jean-Michel Blanquer. Je reste défavorable à l’amendement. Nous garantissons cela dans chaque académie et il ne serait pas pertinent de rigidifier les choses. Néanmoins, il est vrai qu’en matière de structures pour les enfants sourds ou malentendants, le maillage est à renforcer. Sur ce point comme sur d’autres, cela ne passe pas nécessairement par la loi ; il faut du pragmatisme, d’autant plus que, parfois, l’école du département voisin est plus proche. Cela étant, je partage, dans l’esprit, ce que vous avez dit sur la nécessité de développer les structures de proximité.
(Les amendements nos 14 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 8
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Il y est proposé que le rapport gouvernemental qui sera remis au Parlement sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, sur les moyens d’évaluation des politiques publiques menées dans ce domaine et sur le niveau scolaire, la formation professionnelle et l’inclusion sociale des jeunes en situation de handicap, intègre aussi des informations relatives à l’inclusion professionnelle de ces jeunes.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Cela m’étonne car j’avais cru comprendre, cet après-midi, que le Gouvernement y était favorable… (Rires sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 51 et 64.La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 51.
(Les amendements identiques nos 51 et 64, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avions déposé un amendement identique sur la version initiale de la proposition de loi de nos collègues socialistes. Il nous paraît d’autant plus important de le défendre dans le cadre d’une version vidée de son contenu.Il s’agit de demander un rapport – encore un ! – évaluant l’opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ou auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l’éducation nationale. C’est un objectif qu’il faudrait atteindre. Vous avez refusé la « déprécarisation » de ces personnels. Nous pensons que si vous preniez au moins l’engagement d’évaluer l’objectif que nous fixons, cela permettrait de lever quelques doutes.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (LR). Je ne comprends pas l’avis du Gouvernement. Les AESH ont besoin d’une reconnaissance, d’un statut et aussi d’un revenu décent, ce qui n’a jamais été le cas par le passé. Ils subissent même, depuis quelques mois, la hausse de contribution sociale généralisée sans compensation. Adopter l’amendement de Mme Faucillon serait une véritable reconnaissance de la légitimité de leurs demandes.
(Les amendements nos 11, 12, 13 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 19, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Aurélien Pradié (LR). Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Jusqu’à maintenant, nos réflexions nous portaient à vouloir créer un outil qui nous permettrait d’évaluer les statistiques. Ce que nous proposons à travers cet amendement, c’est de nous assurer de la production de ces statistiques, afin que nous, parlementaires, bénéficiions d’une aide à la prise de décision à trois reprises dans l’année : une première au moment de la rentrée scolaire ; une deuxième en milieu d’année, au moment où l’on débat des orientations budgétaires de la nation ; une dernière après la sortie des classes, pour faire le bilan.Peut-être tout cela est-il un peu rigide, mais l’objectif est de mettre en lumière celles et ceux qui sont aujourd’hui totalement invisibles. Le défenseur des droits a beaucoup travaillé sur la question, et il a dit à de nombreuses reprises à quel point c’était une singularité française de ne pas avoir accès aux véritables statistiques indiquant le nombre d’enfants ayant déposé une demande, n’ayant pas obtenu satisfaction, etc. Lorsque vous avez préparé cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez certainement rencontré les mêmes difficultés que nous à accéder à des données fiables. Or, si nous voulons pouvoir prendre des décisions, notamment budgétaires, il nous faut des données fiables.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer. Il est défavorable car nous disposons déjà d’un appareil statistique assez puissant, issu de deux enquêtes réalisées par la DEPP, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, auprès des académies. Nous essayons de limiter l’inflation des rapports, et je pense que la publication annuelle des Repères et références statistiques de la DEPP nous permet de disposer d’ores et déjà d’un bilan tout à fait satisfaisant de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 26 Contre 48
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 et 65.La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 54.
(Les amendements identiques nos 54 et 65, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 9
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 86, tendant à supprimer l’article 9.
(L’amendement no 86, accepté par la commission, est adopté et l’article 9 est supprimé.)
Titre
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Aurélien Pradié (LR). Ma défense sera brève, monsieur le président. Cet amendement n’est pas dirigé contre vous, monsieur le rapporteur, car je sais qu’en donnant ce titre à votre proposition de loi, vous vouliez souligner votre volonté que l’école de la République soit vraiment inclusive. Toutefois, dans une période où l’on se paie beaucoup de mots sur le sujet, et après avoir passé plusieurs heures à le faire, il me semble important de souligner que la seule école que nous connaissons, c’est l’école de la République. Le jour où nous n’aurons plus besoin d’ajouter des adjectifs après le mot « République », nous aurons vraiment réussi l’inclusion. Monsieur le ministre, tant que vous ajouterez des qualificatifs après « école de la République », tant que nous en sentirons le besoin, nous cacherons notre échec collectif.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Bouillon (SOC). Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le principe de l’école inclusive a été gravé dans le marbre à l’occasion de la loi du 8 juillet 2013. Il me semble important de qualifier l’école de la République telle que nous la voulons.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer. Je suis d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur : avis défavorable.
(L’amendement no 31 n’est pas adopté .)
M. le président (UDI-AGIR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
M. le président (UDI-AGIR). Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC),…
M. le président (UDI-AGIR). …la parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants salue les propositions faites ce soir par le Gouvernement dans le sens d’une école plus inclusive, et vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre travail.Toutefois, nous regrettons la méthode qui a consisté à amender et à sous-amender le texte dans l’urgence. Nous avons bon espoir d’aller plus loin, dans l’intérêt des élèves, avec le projet de loi pour une école de la confiance.Nous voterons pour cette proposition de loi, malgré les modifications majeures qui lui ont été apportées, au bénéfice des petites avancées qu’elle consacre pour les enfants mais aussi pour les accompagnants. Les uns et les autres attendant plus de nous, nous nous devrons de ne pas les décevoir dans les prochaines semaines.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Je remercie M. le rapporteur et nos collègues du groupe Socialistes et apparentés pour leur initiative, qui a permis d’ouvrir un beau débat. Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, pour votre ouverture d’esprit et pour la qualité des discussions, qui nous ont beaucoup éclairés. La proposition de loi initiale, pour ambitieuse qu’elle fût, manquait cruellement d’analyse d’impact. Vos réponses nous ont permis de comprendre les raisons ayant conduit à modifier certains articles, notamment en commission. Des dispositions complémentaires ont permis d’améliorer le texte par rapport à sa première version. C’est donc avec beaucoup de plaisir que le groupe Libertés et territoires votera pour.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (LR). Lors de la dernière rentrée scolaire, monsieur le ministre, vous avez adressé à tous les élèves de France un recueil des Fables de La Fontaine. Je souhaite vous en lire une : « Une montagne en mal d’enfant / Jetait une clameur si haute, / Que chacun, au bruit accourant, / Crut qu’elle accoucherait sans faute / D’une cité plus grosse que Paris : / Elle accoucha d’une souris. / Quand je songe à cette fable, / Dont le récit est menteur / Et le sens est véritable, / Je me figure un auteur / Qui dit : "Je chanterai la guerre / Que firent les Titans au maître du tonnerre." / C’est promettre beaucoup : mais qu’en sort-il souvent ? / Du vent. » Je pense que vous pourriez relire ces quelques vers de Jean de La Fontaine, monsieur le ministre. (Applaudissements et exclamations.)
M. Jacques Marilossian (LAREM). Vous faites plutôt penser à la grenouille qui se veut faire aussi grosse que le bœuf !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Le groupe MODEM, très attentif, comme l’ensemble des formations politiques, à ce sujet – et il est heureux que nous nous retrouvions tous pour le défendre –, se félicite des avancées de ce soir et ne doute pas qu’elles soient les prémices d’autres, au cours de cette législature.Je veux simplement rappeler, à titre personnel, l’impératif de souplesse. J’ai enseigné pendant des années, dans mes classes, à des enfants handicapés très différents. Certains demandent un accompagnement presque moindre que des enfants non handicapés. Le professeur et la collectivité pédagogique qui entourent les enfants doivent toujours s’adapter à chacun d’eux, et, pour cela, il faut de la souplesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Bouillon (SOC). Je veux conclure par un mot rapide.Nous n’avions qu’une ambition, et elle demeure : faire en sorte que les élèves en situation de handicap aient une rentrée scolaire ordinaire. Pour vous conduire jusqu’à cette ambition, nous avions un véhicule législatif. Or vous en avez retiré les roues, et même si vous les avez remplacées par des roues de secours, je crains que nous ne fassions du surplace.Il faudra donc, dans les prochains mois, revenir sur certaines dispositions afin de répondre aux attentes des familles, des accompagnants et des enseignants ; il faudra faire en sorte, tout simplement, d’apporter les mêmes garanties aux 12 millions d’élèves de France, afin que les élèves en situation de handicap soient sur un pied d’égalité avec tous les autres.Telle était l’ambition du texte initial. Il y a eu des avancées ce soir mais elles demeurent insuffisantes, me semble-t-il, pour l’atteindre. Je remercie chacun et chacune, en tout cas, pour sa contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Blanquer. Je tiens ensuite à rappeler ce que j’ai dit au début de son examen. Trois étapes se succèdent de fin janvier à début février : la présente proposition de loi, le projet de loi pour une école de la confiance puis, le 11 février, les conclusions de la concertation.Vous-même, monsieur le rapporteur, aviez présenté votre texte avec humilité – ce que je salue –, précisant qu’il n’ambitionnait pas de tout résoudre, et vous aviez bien entendu raison. Ce texte n’est donc qu’une étape. Comme vous, je ne considère pas le sujet épuisé ce soir mais des échanges ont eu lieu. Chaque fois qu’ils ont tourné à l’acide, nous avons eu tort ; chaque fois qu’ils ont été consensuels et constructifs, nous avons eu raison. En effet, comme vous venez de le dire, nos politiques publiques visent les élèves handicapés et les personnes qui les accompagnent, et nous devons donc œuvrer pour l’intérêt général.De ce point de vue, Jean de La Fontaine est toujours de bonne inspiration. En écoutant M. Pradié, je songeais à la fable « Le Lièvre et la Tortue ». Nous devons en effet avancer pas à pas, sans agitation particulière, et en poursuivant un but simple, le même depuis septembre dernier : la rentrée 2019. Nous devons penser aux progrès déjà programmés sur le plan budgétaire, notamment avec la création de postes d’AESH, mais aussi, bien entendu, aux progrès juridiques, législatifs et réglementaires, qui nous permettront d’atteindre nos objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-c inq .)
M. le président (UDI-AGIR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (nos 630, 1597).
Présentation
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Je vous remercie d’appeler mon attention sur ce sujet sensible, éminemment complexe, car je sais toute la souffrance des victimes de produits phytopharmaceutiques. Par cette proposition de loi, vous nous interrogez directement sur la juste indemnisation des personnes atteintes de pathologies, souvent graves, liées à l’exposition aux produits pharmaceutiques.Ce sujet est difficile. Il convient d’être juste et attentif à la souffrance des victimes. Il convient aussi d’être responsable, en mettant en place un dispositif d’indemnisation cohérent avec les connaissances scientifiques, mais également en lien avec les voies d’indemnisation déjà existantes, en particulier dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles – AT-MP.Je tiens par ailleurs à vous assurer de l’engagement du Gouvernement sur le sujet de l’amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles. Nous avons saisi deux agences d’expertise, l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, pour actualiser les connaissances scientifiques afin de pallier les insuffisances actuelles des tableaux de maladies professionnelles, lesquels facilitent la reconnaissance de ces dernières. En outre, nous avons demandé à ces deux instances de prioriser leurs travaux sur le chlordécone, afin de faire évoluer plus rapidement les possibilités de reconnaissance si les connaissances scientifiques le justifient.Même avec ces travaux et ces perspectives, qui traduisent notre volonté de venir en aide aux victimes, je suis consciente que le système d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles présente des limites pour les produits phytopharmaceutiques, car il ne permet pas à tous les travailleurs concernés d’être indemnisés de manière équitable.En cela, je rejoins votre conviction selon laquelle ces limites pourraient justifier la création d’un fonds d’indemnisation.La première de ces limites tient à la difficulté de reconnaître les maladies professionnelles lorsqu’elles n’entrent pas dans les conditions fixées par les tableaux dévolus à cette fin. Cette procédure, longue et hétérogène selon les régions, empêche un traitement équitable des victimes.La deuxième limite réside dans le fait que certains professionnels ne sont aujourd’hui pas indemnisables au titre de la branche AT-MP. Je pense en particulier aux travailleurs dont la pathologie s’est déclarée au moment de la retraite ou encore aux conjoints ayant déclaré une maladie antérieurement à la création du statut de conjoint collaborateur, en 2005. Les enfants exposés en phase prénatale en raison de l’exposition professionnelle de leurs parents ne sont pas non plus pris en charge, alors que l’expertise collective de l’INSERM fait état d’une présomption forte pour certaines pathologies.Troisième limite, alors que ces pathologies concernent en majorité les exploitants agricoles, ceux-ci ont un niveau d’indemnisation plus faible que celui des salariés.Forts de ces constats, l’IGF, l’IGAS et le CGAAER – l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des finances et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – ont remis, en janvier 2018, un rapport selon lequel « la création par la loi d’un fonds d’indemnisation peut être une réponse pertinente aux limites actuelles à l’indemnisation ». Je partage tout à la fois les conclusions de ce rapport et l’ambition de votre proposition de loi.Cependant, je le répète, le sujet est éminemment complexe, tant sur le plan scientifique que sur le plan juridique ou financier. C’est la raison pour laquelle vous aviez voté, dans le cadre de la loi dite « EGAlim », relative à l’agriculture et à l’alimentation, un amendement tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici au 30 avril prochain, un rapport sur le financement et les modalités de création d’un tel fonds. Ce délai nous semblait nécessaire pour instruire le sujet de manière exhaustive.Vous souhaitez discuter de la création du fonds dès maintenant, et je l’entends. Je souhaite d’abord préciser qu’en l’état, la totalité des sujets ne pourront pas être réglés, faute d’expertise suffisante, mais il s’agit aujourd’hui d’acter de grands principes et d’améliorer les dispositifs existants.Le fonds ainsi créé devra permettre de tenir compte des limites que nous avons identifiées et qui font l’objet, je crois, d’un diagnostic partagé. C’est en tout cas l’esprit du texte issu de la commission des affaires sociales. Je proposerai de l’adapter en séance, pour que le fonds puisse véritablement atteindre ce que je considère comme ses trois objectifs principaux : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles des personnes concernées en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les victimes professionnelles – l’indemnisation des exploitants agricoles, en particulier, est faible, et le fonds permettra d’y apporter un complément visant à l’aligner sur celle des salariés – ; enfin et surtout, indemniser les victimes qui n’ont actuellement pas droit à une indemnisation bien que leur pathologie soit liée à une exposition professionnelle, singulièrement les retraités et les enfants.En revanche, certains des amendements qui ont été déposés me semblent poser des problèmes de principe ; ils feront donc l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.C’est le cas d’abord de la réintégration des expositions environnementales dans le périmètre du fonds, dont elles avaient été exclues à juste titre en commission des affaires sociales, la mesure ne s’appuyant sur aucun rationnel scientifique. Je le rappelle, en la matière, la raison doit guider notre action.Il s’agit ensuite de la réparation intégrale des victimes professionnelles, qui serait inéquitable vis-à-vis des autres victimes d’accidents du travail. En effet, il n’apparaît pas justifié d’indemniser intégralement les maladies professionnelles liées aux produits phytopharmaceutiques tandis que d’autres cancers professionnels ne sont indemnisés que de manière forfaitaire. Dès lors, l’indemnisation intégrale dans le cas de ces produits pourrait conduire à ouvrir le dossier pour l’ensemble des AT-MP et mettre ainsi en danger les fondements de la branche – une réparation forfaitaire en contrepartie d’une reconnaissance facilitée. Ce serait très dommageable pour le système de reconnaissance des AT-MP, qui a prouvé son efficacité depuis plus de cent ans. Par ailleurs, la réparation intégrale pose la question de la responsabilité alors que, dans le cas précis des produits phytopharmaceutiques, les responsabilités sont multiples et difficiles à établir.Certains comparent cette affaire à celle de l’amiante ; elle est pourtant très différente. Je rappelle ainsi que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été instauré après l’interdiction de l’amiante et dans un contexte où l’on considérait l’État comme responsable des dommages encourus, alors que la plupart des produits phytopharmaceutiques sont toujours autorisés à la vente.Si je partage donc vos constats et les objectifs de votre proposition de loi, je suis également lucide quant aux questions qui demeurent et qu’il nous faut approfondir pour pouvoir créer un fonds.Je pense en particulier au financement, qui appellera une expertise complémentaire ; il devra être cohérent avec l’objet du fonds, et ses implications sur le pouvoir d’achat des exploitants agricoles devront être précisément analysées.Je songe aussi à tous les éléments relatifs à la procédure et aux modalités de fonctionnement du fonds ; ils pourront être déterminés par décret en Conseil d’État. Un amendement vous sera simplement proposé en vue de rétablir les dispositions relatives à la prescription, qui relèvent de la loi.Si certaines questions de méthode méritent d’être approfondies, nous avons l’ambition commune d’apporter des réponses concrètes et proportionnées à la souffrance des victimes des produits phytosanitaires. Je compte donc sur l’esprit de responsabilité de chacun pour trouver les équilibres nécessaires et, ce faisant, pour concilier la justice et la justesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes à l’heure de vérité : il nous reste à peine une heure pour franchir une étape, faire un pas, mettre un pied dans la porte – chacun trouvera l’image qui lui convient le mieux. Cela va supposer, de notre part à tous, un effort extraordinaire ; je fais le pari, en ce début d’année 2019, alors que la France, en ébullition et en plein débat, cherche une sortie par le haut, que nous en sommes capables. Cet effort extraordinaire va demander à chacun d’entre nous un sacrifice ordinaire : la sobriété de la parole, le choix de l’efficacité du débat plutôt que celui de la posture ou de l’ego. L’exercice est très difficile car un tel sujet aurait pu occuper trois ou quatre heures de discussions sans que cela ne soit étonnant ni dispendieux en temps de débat public. Mais nous sommes soumis à une contrainte. Je vais donc m’efforcer de donner l’exemple en allant à l’essentiel.Je retracerai d’abord différentes trajectoires temporelles.La première va de l’après-guerre, vers 1950, à 2050. Je gage ici que ce siècle aura été celui où la plupart des solutions permettant de remporter le pari agricole et alimentaire seront venues de la chimie, et qu’à l’horizon 2050 nous serons sortis de cette phase comme on referme une parenthèse. L’INRA – Institut national de la recherche agronomique – vient de lancer la première étude « zéro phyto », ce qui était absolument impensable il y a deux ans. J’ai récemment présidé, en lien avec la Fondation Jean-Jaurès, le groupe « Accélérons la transition écologique et solidaire ! » ainsi que d’autres partenaires dont l’IDDRI – Institut du développement durable et des relations internationales – et Sciences Po, une tentative de prospective européenne pour une Europe sans phytos capable de nourrir 550 millions d’Européens, d’exporter au Maghreb, permettant à ses habitants de boire du vin et de manger moins de viande mais mieux. Bref, il y a des solutions en perspective, qui supposent un autre commerce mondial et une agro-écologie, et cette perspective est heureuse. Nous vivons donc une étape, qui nous impose à la fois de prévenir, pour préparer ce futur plus heureux, et de réparer les erreurs du passé.J’en viens à la seconde trajectoire temporelle. La prise en considération des questions de toxicité est bien exposée dans le rapport de l’INSERM, qui condense toute la littérature sur le sujet, tant en expologie qu’en épidémiologie et en toxicologie, et fait référence – c’est en tout cas la mienne, et je le parcourais encore ce matin. Il en ressort clairement que les premiers signaux ont été donnés dans les années 1970, qu’il a fallu attendre 1975 ou 1976 pour que des doses minimales soient instaurées, les années 1980 pour que les premiers produits, les plus toxiques, soient retirés de la vente, les années 1990 pour que soient prises des mesures de sécurité destinées aux agriculteurs, et les années 2000 pour que la première directive européenne en la matière soit adoptée.Le temps s’est en quelque sorte accéléré sous l’effet de deux expertises, scientifique et politique, quasi conjointes. Le rapport de l’INSERM date de 2013. Parallèlement, les sénatrices Nicole Bonnefoy, à qui je tiens à rendre hommage, et Sophie Primas – l’une socialiste, l’autre membre des Républicains, dont la concorde, le constat partagé, l’audace commune devraient nous inspirer – ont su rendre un diagnostic sur le « risque zéro » en matière de pesticides et formuler une série de propositions, dont la création d’un fonds d’indemnisation.Quelle est l’inspiration de ce travail ? Sur ce point, nous allons diverger, madame la ministre. Il établit l’existence d’une véritable responsabilité, partagée et objectivement confuse, vu la longueur de la période visée ainsi que la multiplicité des molécules incriminées et des causalités. Il y aurait ainsi une double responsabilité : celle de la puissance privée, par trop désinvolte et peut-être mue par l’appât du gain à court terme ; celle de la puissance publique, qui, par méconnaissance et inconscience, a tardé à apporter des réponses entre le moment du diagnostic et celui de la prise de précautions pour protéger le monde agricole et l’ensemble des partenaires de l’agriculture.C’est ce qui s’est passé pendant ce délai que, pour l’essentiel, nous devons réparer, sans tergiverser. Du point de vue défendu dans le rapport, le bon moyen de le faire, comme pour l’amiante – c’est un point de désaccord avec vous, madame la ministre –, comme pour les essais nucléaires, comme pour l’hépatite C et d’autres accidents liés aux pratiques médicales ou aux transfusions sanguines, est un fonds d’indemnisation permettant d’associer diverses responsabilités et différents contributeurs.Le rapport a débouché sur une proposition de loi en ce sens, laquelle a abouti en 2018. Parallèlement, au vu de ce travail, le précédent gouvernement a diligenté une étude élaborée par trois instances : l’IGAS, placée sous votre autorité, madame la ministre, celle du ministère des affaires sociales et de la santé ; le CGAAER, pour l’agriculture ; l’IGF, au ministère des finances. Leurs conclusions sont convergentes : elles privilégient la solution du fonds en présentant sept scénarios assis sur des principes dont je sais, madame la ministre, que vous ne les partagez pas, mais qui n’en font pas moins partie d’un rapport demandé par le Gouvernement et qui lui a été remis en janvier 2018.Dans le même temps, avec mes collègues socialistes, avec Delphine Batho, mais aussi avec Matthieu Orphelin, Jean-Baptiste Moreau et Gilles Lurton, nous organisons à la questure une sorte de relais – nous avons peu de mérite, nous ne sommes que des passeurs – du travail effectué par le Sénat. Dès lors s’est constituée une sorte d’union sacrée de toutes les tendances politiques pour continuer le combat et le mener au Parlement.C’est ce que nous faisons ce soir, avec le groupe Socialistes et apparentés, en rendant hommage à la capacité de nos collègues sénateurs à approfondir le sujet, à émettre un diagnostic, à définir des solutions et à rassembler. Au Sénat, leur proposition de loi a été adoptée à l’unanimité ; c’est ce défi que nous devons relever maintenant.
M. Gilles Lurton (LR). Au Sénat, le groupe Les Républicains s’est abstenu !
M. Dominique Potier (SOC). En effet.Voici la perspective qui s’offre à nous. Nous sommes dépositaires d’un héritage démocratique. La société civile est mobilisée – je veux rendre hommage à Paul François et à tous les militants, partout en France, qui se sont mobilisés et ont donné l’alerte après avoir entendu la souffrance de ceux qui ne trouvaient pas de solution dans les plaidoyers juridiques ni dans le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, qui étaient dans l’impasse, attendant des années une piètre réparation. Les associations, le monde syndical, le monde politique ont fait leur travail. Nous dialoguons maintenant avec le Gouvernement.C’est un dialogue que j’ai entamé en toute responsabilité, madame la ministre, aux côtés de députés venus d’une autre partie de l’opposition, comme Gilles Lurton, grâce aux échanges francs que nous avons depuis longtemps, ou de la majorité, dont Albane Gaillot et Matthieu Orphelin, lequel s’est particulièrement investi sur le sujet. Comme souvent ici, la discussion a été franche et constructive, sans entourloupe ni manœuvre. Dès le stade des auditions, nous avons mis sur la table notre stratégie et notre visée, donné tous nos arguments et travaillé à découvert pour aboutir ensemble.Je vais faire état des controverses qui subsistent, en vous appelant à faire preuve de responsabilité pour que nous parvenions à conclure au terme de la petite heure de séance qui nous reste.Sur quoi sommes-nous d’accord ? Tout d’abord, nous sortons des auditions confortés dans l’idée que les rapports que vous attendez, madame la ministre, ne viendront pas remettre radicalement en cause ceux qui existent déjà.Plusieurs questions se posent.Qui peut être indemnisé ? Pour répondre, il y a deux écoles. Celle que vous privilégiez préconise de limiter le bénéfice de l’indemnisation à la famille des travailleurs de la terre, dont les enfants affectés sous la forme d’une pathologie prénatale – mais nous y reviendrons à propos des articles –, et aux retraités, qui forment une catégorie orpheline parmi ceux qui ont travaillé la terre et œuvré dans l’environnement. Sur ce point, nous sommes d’accord. Cela correspond à la moitié du champ couvert par le rapport des trois inspections, soit 5 000 personnes sur les 10 000 potentiellement concernées.À quel type de réparation procéder ? Nous proposons une réparation intégrale, comme pour les fonds pour lesquels une responsabilité, même sans faute, a été établie ; vous la contestez. Une solution intermédiaire pourrait consister, si j’ai bien entendu la majorité, à reconnaître une réparation forfaitaire, sur le modèle du régime AT-MP, en prévoyant une voie secondaire susceptible d’être accélérée par l’expertise, l’écosystème intellectuel et médical et les commissions ad hoc qui seront créés. Pour la bonne information de mes collègues, je précise simplement que, selon l’expertise des trois inspections, la réparation forfaitaire représenterait 70 % en moyenne de la réparation intégrale et que l’écart, dans certains cas, pourrait aller jusqu’à 1 à 7.Le troisième grand débat concerne les personnes qui pourraient être affectées de façon environnementale. Les sénateurs eux-mêmes, dans les propositions qu’ils ont fait valoir dans le cadre de la loi EGAlim puis du PLFSS, avaient renoncé à demander que ces personnes soient prises en compte dans un premier temps. Nous avons adopté la même prudence mais sans exclure ces populations : après en avoir discuté avec la majorité, nous suggérons de commencer par les professionnels, avant d’en venir aux autres dans un second temps, dont je vous proposerai par voie d’amendement, madame la ministre, de fixer le point de départ par décret, afin d’attendre que la documentation scientifique soit établie.Telles sont les propositions que nous vous faisons ce soir. S’agissant des financements, nous pourrons attendre ; quant aux modalités, nous pouvons vous faire confiance. Mais il est essentiel que nous trouvions un premier compromis. C’est ce qu’attendent toutes les parties prenantes. Nous n’établirons pas ce jour la loi telle que l’ont votée les sénateurs, mais nous pouvons faire un premier pas.J’invite donc chaque groupe politique à modérer autant que possible la durée de l’intervention de ses orateurs, idéalement en la limitant à une ou deux minutes (Exclamations), pour que nous puissions traiter les sujets de discussion que nous avons retenus avec la majorité et conclure dans la soirée.
M. le président (UDI-AGIR). Soyez vous-même bref, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Potier (SOC). C’est le pari que je vous propose ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Gilles Lurton (LR). Vous venez de parler au moins dix minutes ! Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais !
Discussion générale
M. le président (UDI-AGIR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). En accord avec le rapporteur, comme ce fut le cas la semaine dernière en commission, j’ai déposé plusieurs amendements afin de rendre les victimes du chlordécone éligibles au fonds d’indemnisation des produits phytopharmaceutiques prévu par la présente proposition de loi.Vous comprenez tous la résonance que peut avoir ce texte en Guadeloupe et en Martinique. La pollution des pesticides, nous la subissons ; la contamination, nous la vivons. Chez nous, ce poison a un nom : le chlordécone. Chez nous, les victimes ont un visage : celui des exploitants agricoles, hier pollueurs par défaut, aujourd’hui victimes ; celui des pêcheurs également, condamnés à s’embarquer toujours plus loin pour vivre de leur activité ; celui enfin des Guadeloupéens et des Martiniquais qui, tous les jours, s’empoisonnent en consommant du poisson, du bétail, des volailles, des tubercules et tout autre produit local issu des sols empoisonnés.Certes, la situation des victimes du chlordécone est bien différente de celle des autres victimes de pesticides visés par ce texte. Depuis 1993, il n’y a en effet plus d’exposition professionnelle directe au poison mais c’est sa persistance dans l’environnement qui explique que 90 % de la population locale soit contaminée par voie alimentaire.Jusqu’où sommes-nous prêts à aller ? Les amendements que je vous soumets prennent en compte les particularités que je viens d’évoquer et, tant que faire se peut, entendent offrir une réponse aux victimes présentes et futures du chlordécone. Je vous le dis, en commission, l’examen du texte a laissé un goût amer à nos compatriotes de Guadeloupe et de Martinique. Certains se sont sentis humiliés, d’autres profondément meurtris, par le rejet de ces amendements. Quelques heures plus tard, le rejet en bloc de la proposition de loi tendant à créer un fonds d’indemnisation pour les victimes du chlordécone, sans même qu’un amendement de la majorité n’ait été déposé, a fini d’achever leurs espoirs.Nous sommes donc parvenus ce soir à un moment de vérité : oui ou non, la République française est-elle prête à reconnaître solennellement l’ampleur du scandale ? Oui ou non les Guadeloupéens et les Martiniquais sont-ils fondés à demander l’indemnisation des préjudices subis ? Plus largement, pourquoi ce qui a été fait pour répondre aux scandales de l’amiante, du sang contaminé ou des essais nucléaires en Polynésie française ne serait-il pas envisageable pour les victimes des pesticides ? Pourquoi, alors que l’attente est forte, alors que les victimes sont là et qu’un rapport de préfiguration le rend légitime, a-t-on rechigné à créer un dispositif de réparation intégral des préjudices subis par des milliers de nos compatriotes ?Le vote que nous allons émettre en conscience dans quelques instants nous met collectivement face à nos responsabilités. Soyez-en sûrs, le groupe Socialistes et apparentés prendra la sienne.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Nous examinons à présent une proposition de loi visant à la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques. Ce texte est symptomatique des préoccupations et des inquiétudes nouvelles qui traversent la société. Nous prenons progressivement conscience de l’impact de notre action sur la nature et le vivant avec, en filigrane, la crainte que ces transformations apportées par l’homme ne s’avèrent irréversibles, au détriment du bien-être des générations actuelles et futures. Le dispositif proposé n’est pas sans rappeler celui mis en place pour indemniser les victimes de l’amiante.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Le FIVA, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, créé en 2001, est chargé, je le rappelle, d’assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de ce poison. Nous travaillons d’ailleurs sur ce sujet avec notre collègue et voisin Christian Hutin, que je ne peux m’empêcher de saluer au regard de son investissement de longue date sur le sujet.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Dans le cas présent, il s’agit tout d’abord d’une exigence de justice pour le monde agricole, premier exposé à ces produits, alors que l’agriculture intensive ne lui permet plus de vivre dignement. La France est le deuxième consommateur de produits phytosanitaires de l’Union européenne et le huitième en quantité par hectare. Si l’utilisation massive de pesticides dans le contexte d’une agriculture intensive visait avant tout à l’efficacité agronomique, ce n’est qu’à partir des années 1970 qu’ont crû les préoccupations environnementales et de sécurité sanitaire.En 2009, la réglementation européenne a évolué sur le sujet en plaçant la santé humaine et l’environnement avant l’intérêt agronomique. Avec les plans écophyto 1 et 2, nous avons mis en place des programmes visant à la rationalisation et à la réduction de l’emploi de ces produits afin de protéger les cultures. Ces programmes ont eu le mérite de souligner l’avance de la France sur ce sujet par rapport à ses partenaires européens, mais ils ne peuvent produire de résultats que s’ils s’inscrivent dans la durée. C’est pourquoi nous saluons l’annonce du Gouvernement sur la poursuite du programme. Ces plans comportent d’ailleurs un volet formation particulièrement utile pour sensibiliser les opérateurs à l’application d’alternatives aux produits phytosanitaires et à l’importance des mesures de protection individuelle.Soulignons également les progrès de l’agriculture biologique, qui est sortie de la confidentialité pour se positionner en alternative crédible face aux productions conventionnelles. Elle est peu à peu entrée dans les habitudes de consommation des Français et s’invite désormais à la table de tous.Dans le même temps, certaines substances particulièrement toxiques ont été interdites et le nombre de substances commercialisées a été considérablement réduit. Au-delà des objectifs de réduction voire d’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, objectifs que nous partageons tous, il nous appartient de prendre toute la mesure de leur impact sanitaire.Sans m’appesantir sur le sujet du chlordécone, également à l’ordre du jour de nos travaux de ce soir avec une proposition de loi distincte, quelles sont les responsabilités à établir face à la réalité d’une contamination dont les effets seront perceptibles durant plus de cinq siècles ? Les effets consécutifs à l’utilisation massive de produits phytopharmaceutiques sont de mieux en mieux documentés, même si les études restent encore à approfondir. Les conclusions du rapport rendu en janvier 2018 par trois corps d’inspection sur la création d’un fonds d’aide aux victimes des produits phytopharmaceutiques sont également éclairantes en la matière. Le rapport a souligné le risque réel pour la santé qu’occasionnait l’utilisation de ces produits.De même, la mission d’information commune de l’Assemblée, présidée par notre collègue Élisabeth Toutut-Picard, a souligné les effets avérés desdits produits sur la santé humaine et l’environnement, tout en relevant cependant la grande difficulté d’établir les causalités de la survenue de pathologies, en raison de l’effet cocktail et de la multitude des molécules utilisées dans le passé ou en ce moment.La présente proposition, à l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, s’inscrit dans le prolongement de ces travaux. Elle rejoint des débats que nous avons déjà eus dans cette enceinte ou au Sénat sur l’opportunité de créer un fonds d’indemnisation des victimes, lors de l’examen de la loi EGAlim et du PLFSS.Nous nous rejoindrons tous sur la nécessité de modifier les tableaux recensant les maladies professionnelles agricoles, qui ne sont pas à la hauteur et qui ne garantissent aujourd’hui qu’une réparation partielle. Cela n’est plus suffisant.S’il paraît nécessaire de créer un fonds pour compléter le dispositif actuel de réparation, nous sommes cependant partagés sur le périmètre des potentielles victimes éligibles. L’ouverture aux victimes environnementales, sur des critères difficilement quantifiables et malaisés à définir, ne devrait se faire que dans un second temps. À ce sujet, nous sommes d’avis d’attendre les conclusions du rapport dont la loi EGAlim prévoit la remise avant la fin du mois d’avril, lequel doit nous donner des orientations et davantage de précisions sur le financement et les modalités de création d’un fonds d’indemnisation.Il nous paraît sage d’attendre les propositions du Gouvernement, qui est le plus légitime pour agir sur ce sujet, du fait de tous les moyens dont il dispose. Notre regard sur un tel dispositif est bienveillant et nous nous réjouissons de pouvoir en débattre ce soir en séance. Le groupe UDI-Agir réserve sa position de vote, qu’il prendra au moment de la conclusion de la discussion, en l’espérant en rapport avec les nombreuses attentes.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Le 15 janvier dernier, le tribunal administratif de Lyon a rendu un jugement historique en annulant l’autorisation de mise sur le marché du Round Up Pro 360, au motif du principe de précaution. C’est un tournant majeur dans la lutte contre les pesticides et leurs ravages. La justice a su entendre les victimes, les riverains, les travailleurs agricoles, toute la société civile, qui disait : « Nos vies valent plus que leurs profits. » Sa décision désavoue complètement l’agence de sécurité sanitaire ANSES, qui a toujours refusé de suspendre l’herbicide à base de glyphosate, pourtant classé comme cancérogène probable par le CIRC – Centre international de recherche sur le cancer –, classement fondé sur un corpus scientifique international dense.Je ne peux par conséquent que déplorer que l’Assemblée en reste à débattre de la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, plutôt que d’un plan de sortie définitive des pesticides. Une fois encore, on regarde le problème des pesticides par le petit bout de la lorgnette. C’est le procès de tout le système des permis de tuer délivrés aux géants pharmaceutiques qu’il faudrait intenter.Mais l’actualité est aussi particulièrement éclairante sur l’action du Gouvernement et sa façon de traiter la question des pesticides. Face à la contamination générale au chlordécone de la Guadeloupe et de la Martinique et à l’empoisonnement de tous nos concitoyens de ces départements par cette molécule, le Gouvernement vient de trouver la solution. Voici la trouvaille de l’arrêté interministériel de mardi dernier : supprimer les limites maximales de résidus dans les aliments. Ainsi, fruits, légumes, produits laitiers, œufs ou certaines viandes peuvent être contaminés par le chlordécone sans aucun seuil et être autorisés à la consommation. Cette décision est une pure folie, un empoisonnement légalisé, un homicide par inconséquence.Au niveau européen, les autorisations de mise sur le marché sont devenues de véritables permis d’empoisonner, rédigés sous la dictée des industriels eux-mêmes, à la fois juges et parties. Les Monsanto Papers ont démontré à quel point l’EFSA – Autorité européenne de sécurité des aliments –, est incapable d’assurer la protection des populations : elle n’a ni les moyens ni l’indépendance à même de nous assurer de l’absence de dangerosité des produits mis sur le marché. L’affaire révélée il y a deux semaines impliquant le BfR – Institut fédéral allemand d’évaluation des risques –, dont les rapports sont des copier-coller à hauteur de 70 % des rapports glyphosate de Bayer, en est une éclatante et honteuse révélation de plus.En France, l’ANSES nous conduit à de terribles scandales sanitaires en délivrant des autorisations de mise sur le marché à partir de tests de toxicité incomplets et effectués par les industriels eux-mêmes. Encore récemment, alors que des chercheurs reconnus alertent depuis des mois sur la dangerosité pour la santé humaine des pesticides de type SDHI, ces fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, qui bloquent la respiration cellulaire, l’ANSES, après avoir traîné des pieds pendant des mois, a finalement rendu un avis assurant qu’il n’y avait pas de raison d’interdire ces substances, épandues massivement sur nos grandes cultures. Alors qu’elle est incapable de prouver la non-toxicité de ces fongicides pour l’homme, l’agence refuse d’appliquer le principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution. Doit-on attendre un nouveau scandale sanitaire et des vies sacrifiées pour que l’ANSES et le Gouvernement acceptent de tordre le bras aux lobbies ?Mais revenons-en au projet de ce fonds d’indemnisation. Il vise à réparer le préjudice des victimes des firmes. Je suis élu d’une région envahie par les pesticides. Les grands châteaux viticoles y prospèrent sur la misère pour produire leurs grands crus, vitrine d’une région mais aussi catalogue des résidus de pesticides. Comment réparer les dégâts sur la faune et la flore, sur les terres polluées à jamais, sur les ouvriers exploités ? Comment réparer les inégalités sociales qui explosent, les travailleurs de la vigne étant logés dans des caravanes au milieu des bois ? Qui va payer pour cette casse sociale, sanitaire et environnementale ? Que les firmes ne s’imaginent pas qu’en abreuvant à la marge un fonds d’indemnisation, elles pourront se laver les mains de leurs responsabilités. La seule réparation valable serait celle prononcée par un tribunal judiciaire.Si toutefois ce fonds d’indemnisation des victimes des pesticides venait à voir le jour, le groupe La France insoumise y posera des conditions indispensables, que nous développerons en défendant nos amendements.La première est essentielle et non négociable pour les victimes : bénéficier d’une indemnisation ne doit en aucun cas hypothéquer les possibilités de recours en justice pour les bénéficiaires. Le procès des pesticides se joue devant les tribunaux. Ce fond ne doit-il pas servir à acheter le silence des victimes. Les responsabilités pénales des firmes doivent être engagées.Deuxième condition : le périmètre. Qui serait concerné par le dispositif ? Le tableau des maladies professionnelles établi par la MSA – Mutualité sociale agricole – est tellement restrictif que de nombreuses maladies ne sont toujours pas reconnues. Le fonds doit permettre la modification de ce tableau et concerner non seulement les personnes bénéficiant d’une reconnaissance de maladie professionnelle mais aussi leurs proches, leurs conjoints et les riverains des zones d’épandage.Il faut s’assurer ensuite de la totale indépendance de la commission qui rendra sa décision. Elle doit être composée de médecins spécialistes du sujet mais aussi de représentants d’organisations, d’associations qui ont une vision globale du sujet et sont au plus proche des victimes.De même, l’inquiétude est grande sur le fait de savoir à qui incombe la charge de la preuve. Dans la situation actuelle, c’est aux personnes exposées de fournir les preuves de leur exposition. Il est temps de mettre fin à la culture du secret. Ce devrait être aux firmes d’apporter la preuve de l’innocuité de leurs produits et de donner un accès complet à la composition de leurs préparations.La réparation doit être intégrale et non forfaitaire. Et elle doit être prononcée sans attendre le certificat de consolidation, impossible à délivrer pour des maladies par nature évolutives.Enfin, et ce n’est pas un détail, qui paiera ? Le fonds doit être abondé par un prélèvement sur le chiffre d’affaires des firmes, multinationales et multi-milliardaires, et non sur le flux des ventes de pesticides. Sinon, cela reviendrait à ce que les utilisateurs paient leurs pesticides, leur empoisonnement et, en plus, leur propre indemnisation. J’espère que la majorité aura le courage de voter cet amendement qui relève du bon sens.Pour conclure, chers collègues, ce texte nous offre une nouvelle fois l’occasion de réfléchir à cette impasse dans laquelle nous placent les pesticides et leur emploi massif dans l’agriculture. Les premiers prisonniers de ce système sont les paysans eux-mêmes, qui n’ont pas choisi ce métier noble pour finir en applicateurs hebdomadaires de chimie. J’entends souvent leur argument : « Si on arrête les pesticides, la distorsion de concurrence nous tuera. » Je leur réponds, et à vous aussi, qu’on ne peut pas poursuivre l’objectif de produire aussi salement que nos voisins et se battre pour cela.Et si tel est le sens des traités de libre-échange européens, désobéissez, désobéissons ; battons-nous pour agir autrement. Je serai à vos côtés pour dessiner une autre trajectoire : produire dans le respect de nos savoir-faire et de votre travail, de votre santé et de la nôtre, pour l’avenir de nos sols, de nos oiseaux, de nos abeilles et surtout de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). J’irai à l’essentiel : accord du groupe communiste aux trois socles de compromis proposés par le rapporteur au Gouvernement pour la création de ce fonds d’indemnisation aux victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Sans être aussi bref, je tenterai de synthétiser en quelques mots la position du groupe LT.D’abord, nous nous félicitons vraiment de cette avancée : on ouvre enfin le débat autour de l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Il est vrai, cependant, que le sujet est complexe – s’il était simple, nous l’aurions réglé depuis longtemps. Le problème du lien de causalité se pose réellement, notamment au regard des effets cocktails. Le montant des indemnisations est un autre sujet essentiel, sans parler de la question de fond. Les propositions du Sénat étaient intéressantes. Notre collègue Dominique Potier s’est saisi à son tour du sujet, et je salue les auteurs de cette PPL, qui tente de lever les difficultés liées à l’indemnisation par un fonds dédié.Le constat est largement partagé : le système d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques n’est pas à la hauteur des enjeux. Les critères d’accès à l’indemnisation sont trop rigides. Les informations concernant les pathologies et leur lien avec l’exposition aux pesticides sont insuffisantes.Hélas, la portée de cette proposition de loi a été considérablement réduite lors de l’examen en commission des affaires sociales – Mme la ministre a un peu expliqué la position de la majorité.La réparation forfaitaire a été préférée à une réparation intégrale mais peut-être sera-t-il possible de trouver un compromis pour avancer.Par ailleurs, seules les maladies professionnelles ont été retenues, ce qui est assez réducteur.Il nous est demandé de patienter, d’attendre que soient rendues publiques les conclusions d’un rapport censé fixer les modalités de financement d’un fonds dédié. Or, de toute évidence, il y a urgence ! Certes nous devons rester prudents. Le droit à réparation doit s’exercer dans un cadre strict, c’est évident. La question de la charge de la preuve doit être réglée. Le travail d’établissement du lien de causalité entre l’utilisation d’un produit et le développement d’une pathologie gagnerait à être confié à une commission médicale indépendante, dans laquelle siégeraient également des représentants des parties prenantes pour que les avis soient indiscutables. Nous devons progresser à tous ces niveaux.Enfin nous devons évidemment faire évoluer le mode de financement d’un tel fonds car aujourd’hui il repose uniquement sur la solidarité nationale. Je ne doute pas que nous pourrons progresser ce soir ou très bientôt sur ce dossier. La profession attend vraiment des avancées concrètes dans le cadre d’une indemnisation qui apparaît naturelle compte tenu de tous les risques qu’elle a pris, ces cinquante dernières années, du fait d’une utilisation abusive des produits phytosanitaires.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (LAREM). J’irai vite.Dans le domaine de l’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, on ne peut pas ne rien faire. Mais, avant d’engager le fond du débat, rappelons que, depuis dix-neuf mois, nous ne sommes pas restés les bras croisés. Nous avons agi. Notre majorité s’est engagée dans une vraie dynamique pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires : la loi EGAlim, le lancement du plan écophyto 2 et le plan de sortie du glyphosate sont autant de mesures qui doivent permettre d’accélérer la transition de notre modèle agricole.Notre assemblée s’est également largement saisie de ces sujets à travers la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, présidée par Élisabeth Toutut-Picard, que je remercie pour la qualité de son travail. L’une de ses propositions est justement la création d’un fonds d’indemnisation.Au fil du débat parlementaire, cette idée s’est traduite par l’inscription, à l’article 81 de la loi dite « EGAlim », de la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 avril 2019, au sujet du financement et des modalités de création d’un tel fonds avant le 1er janvier 2020. C’était une première étape ; la présente proposition vise à aller plus loin.Ce texte n’arrive pas au bon moment. Nous aurions pu décider de le renvoyer en commission mais ce n’est pas la méthode choisie par la majorité. Nous préférons en effet débattre pour avancer. Que cela ne fasse aucun doute : nous vous rejoignons évidemment pour constater qu’il est urgent de créer ce fonds d’indemnisation. Il faudrait être sourd pour ne pas entendre les sonneurs d’alerte qui nous mettent en garde contre les dangers des produits phytosanitaires, qui constituent un véritable enjeu de santé publique.Le groupe LaREM votera donc pour l’inscription de la création d’un tel fonds dans la loi car cette mesure représente une réelle avancée. Nous considérons néanmoins qu’il convient d’y apporter des ajustements. Tel est le sens des amendements que nous défendrons : ils visent à préciser le périmètre des personnes indemnisées, renforcer le conseil scientifique ou améliorer la prévention.En revanche, je confirme que le financement reste un point de blocage. Le texte prévoit une hausse du taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, ce qui n’est pas satisfaisant. Si cette solution paraît plus acceptable, ne soyons pas dupes : les agriculteurs seraient les premiers à pâtir de cette nouvelle taxe.Le groupe La République en marche souhaite, je le répète, attendre les conclusions du rapport du Gouvernement.Enfin, certains nous accusent d’avoir détricoté le texte ou pire, d’en avoir fait une coquille vide.
Mme Albane Gaillot (LAREM). C’est faux. Nous allons décider ce soir, et nous devons nous en féliciter collectivement, d’inscrire dans la loi la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. C’est une avancée historique ; soyons-en fiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (LR). Conformément à ce que nous a demandé Dominique Potier, j’essaierai d’être bref.Plusieurs questions se posent encore.La taxe sur les produits phytosanitaires pose un problème en ce qu’elle finira forcément par être payée par les agriculteurs. Le rapporteur a beau nous assurer qu’ils étaient tous d’accord, je n’en suis toujours pas convaincu.Par ailleurs, la gestion de ce fonds serait confiée à la MSA. Or les auditions en commission ne m’ont pas laissé le sentiment qu’elle était d’accord.Enfin se pose le problème du public éligible. Les débats en commission ont conduit à envisager que les premiers bénéficiaires soient les professionnels agricoles directement exposés aux produits phytopharmaceutiques ainsi que les enfants dont la pathologie est directement liée à l’exposition de leurs ascendants, ce qui me paraît normal. L’ouverture de l’indemnisation du préjudice aux riverains et aux victimes non professionnelles est reportée en 2023, ce qui nous semble également cohérent. En revanche, nous regrettons que soient exclus les retraités des professions agricoles qui ont pu être exposés des années durant à ces produits et pour lesquels les symptômes ne se sont déclarés que plus tard.Surtout, malgré les réponses partielles qui nous ont été apportées, nous déplorons, madame Gaillot, le vote d’une partie des commissaires de la majorité, qui, en rejetant plusieurs articles du texte, ont fini par le vider totalement de sa substance. Le vote du groupe LR dépendra donc du résultat des explications que nous recevrons au cours de l’examen de ce texte. S’il redevient identique ou presque, sous réserve de quelques amendements, à celui initialement présenté par le rapporteur en commission, nous pourrons y être favorables ; s’il reste en l’état, nous ne voterons pas pour.J’aurais souhaité vous parler longuement du glyphosate, qui a été au cœur des débats lors de l’examen de la loi EGAlim et pour lequel le Président de la République, le week-end dernier, a renié son engagement.
M. Gilles Lurton (LR). Vous pourrez lui dire, madame la ministre, que cette annonce m’a interloqué. Nous avons accepté la position du ministre de l’agriculture, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la loi EGAlim, car ses propos, ainsi que ceux de M. Ferrand, nous avaient convaincus. Il nous avait ainsi clairement promis qu’au cas où ils ne parviendraient pas à tenir leur position, une proposition de loi pourrait être déposée pour atteindre cet objectif.
M. Gilles Lurton (LR). …ce qui ne lui arrive pas souvent. Je commence à penser que nous avons eu tort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Après de multiples échanges sur les effets dangereux ou non de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, votre PPL pose la question de la prise en charge des victimes ayant contracté des maladies à la suite de l’épandage de pesticides. Ce texte trouve aussi sa pertinence dans l’actualité de tous les jours – je pense notamment aux débats relatifs à l’utilisation du glyphosate.Le sujet est particulièrement sensible en France car notre modèle agricole dépend fortement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture. Cette dépendance demeure importante car notre pays reste l’un des tout premiers consommateurs de pesticides en Europe et dans le monde. Elle peut parfois s’accompagner d’effets négatifs pour la santé de leurs utilisateurs, et 700 maladies professionnelles liées aux pesticides ont été reconnues dans le régime agricole.Vous partez du constat, monsieur le rapporteur, que la reconnaissance de ces maladies est limitée et qu’il n’existe pas de tableau relatif aux pesticides dans ce régime. Nous répondons, pour commencer, que l’indemnisation dans le cadre du système des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être renforcée.En attendant, vous proposez de créer un fonds d’indemnisation sur le même modèle que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Nous ne pouvons qu’approuver son contenu et son objectif. Le groupe MODEM partage votre position concernant la reconnaissance de ces maladies car des défaillances ont effectivement été constatées, par exemple des inégalités de traitement. Il conviendrait cependant d’améliorer en priorité les systèmes dont nous disposons déjà.Il importe également d’améliorer le niveau d’indemnisation des exploitants agricoles, moins favorable que celui des salariés agricoles. Nous estimons que l’actualisation des tableaux des maladies professionnelles est prioritaire car la création d’un fonds d’indemnisation des victimes pose plusieurs questions : le financement ; la déresponsabilisation des industriels puisque l’indemnisation serait systématique, sans détermination de la responsabilité, comme l’a relevé Mme la ministre, aux arguments de laquelle nous avons été sensibles ; enfin l’inversion de la charge de la preuve.Nous soutenons la création de ce fonds mais il importe de prendre quelques mois pour réfléchir aux différentes modalités d’exposition et distinguer le cas de l’utilisateur, de sa famille et éventuellement du voisinage, ainsi que de prendre en compte les produits d’origine chimique à usage non exclusivement agricole.Monsieur le rapporteur, un signal fort est néanmoins donné avec votre proposition de loi, qui ancre la création de ce fonds, même si toutes les problématiques n’ont pas été résolues.C’est pourquoi nous saluons l’adoption en commission d’un amendement accordant un délai supplémentaire aux riverains. Les études ne sont pas concordantes. Il faut en outre étudier les modalités exactes d’indemnisation des riverains et des enfants dont les parents ont été exposés puisqu’il est parfois difficile d’établir un lien de causalité entre la pathologie et l’utilisation du produit.Les données relatives au nombre de victimes dont nous disposons sont variables et ces délais nous laissent du temps pour obtenir des études efficientes, tout en reconnaissant l’importance de l’indemnisation de ces victimes.Enfin, nous demandons que soit accentué l’effort de recherche afin de développer les actions de projection des travailleurs et des populations.Notre groupe salue la qualité du travail mené par le rapporteur et son combat de longue date en faveur de la reconnaissance des conséquences parfois néfastes de l’utilisation de certains produits pour la santé de nos agriculteurs et des riverains. En actant la création de ce fonds d’indemnisation, nous posons ce soir les jalons d’une réparation. Il s’agit néanmoins d’approfondir les conditions et les modalités de celle-ci pour qu’elle soit optimale, efficace et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (SOC). Je serai bref, madame la ministre, mais je veux vous dire ma déception. M. le Président de la République, en Martinique, d’une part, avait annoncé qu’il reconnaissait la responsabilité de l’État dans l’empoisonnement des terres de la Guadeloupe et de la Martinique, et, d’autre part, s’était engagé sur la voie de la réparation.Voici ce que nous connaissons, ces conséquences très graves : cancers de la prostate 30 % plus fréquents qu’en métropole, malformations chez les enfants, endométrioses, effets catastrophiques sur la pêche et l’agriculture.Et que se passe-t-il ? Vous avez rejeté en commission l’essentiel de ce que Mme Vainqueur-Christophe avait proposé. Je vous le dis clairement : vous êtes en train de décevoir 750 000 personnes, c’est-à-dire tous les habitants de Martinique et de Guadeloupe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.) En plus, vous ramenez le problème au rang d’accident du travail, pour les travailleurs.
M. Serge Letchimy (SOC). Tant mieux pour eux. Mais que deviennent les autres, ceux qui ont consommé, comme moi, du chlordécone pendant des années et des années ? Que deviennent ceux qui sont en souffrance et ceux qui voient leurs parents partir ? Comment les indemniser ? Comment les accompagner ?Vous savez pertinemment que, sur les 100 000 personnes concernées au niveau national, 10 000 sont vraiment frappées. Et pourtant, ces dix dernières années, vous n’en avez indemnisé que 545 ! Et nous sommes 750 000 !Je suis profondément déçu. Je considère que la parole du Président n’a pas été respectée.
M. Serge Letchimy (SOC). Par un petit amendement bien arrangé, vous allez introduire dans le dispositif présenté ce soir, des critères permettant de reconnaître les effets du chlordécone, mais cela n’a aucun sens par rapport à l’ampleur des dégâts que nous connaissons chez nous, en Martinique et en Guadeloupe ! Ce n’est pas à la hauteur de la gravité de la situation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (LAREM). Cette proposition de loi, visant la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques, permet de franchir un pas décisif vers une meilleure prise en charge des maladies engendrées par l’utilisation de ces produits.À l’heure actuelle, la prise en charge et la réparation de ces pathologies présentent des limites importantes, malgré une avancée : leur introduction, comme maladies professionnelles du régime agricole, aux tableaux nos 58 et 59, qui concernent respectivement la maladie de Parkinson et les hémopathies malignes.Certains malades peinent cependant encore à obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle de leurs souffrances. C’est la raison pour laquelle il est primordial que la réflexion autour de l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques passe en premier lieu par une actualisation des tableaux des maladies professionnelles. La commission des maladies professionnelles, je le rappelle, ne s’est plus réunie depuis 2014 ; il faut qu’elle le fasse dès que possible. Cette proposition concrète avait été formulée, en avril dernier, dans notre rapport présentant des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.Créer un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques, c’est également créer de nombreuses attentes, qu’il ne faut ni les minimiser ni décevoir. Une attention importante devra être portée tant au périmètre de l’indemnisation qu’à son financement et à son fonctionnement.Dans un premier temps, en priorité, le périmètre de l’indemnisation devra être celui des maladies professionnelles, incluant tant les professionnels salariés et indépendants que les retraités. De plus, il me semble que l’exposition prénatale des fils et filles des personnes exposées dans le cadre de leur activité professionnelle devrait également être incluse dans ce périmètre.Le financement sera la véritable pierre angulaire, sans laquelle le fonds perdrait tout son pouvoir opérationnel. Il ne suffit pas de promettre des indemnisations pour les rendre possibles. Elles doivent être financées de manière juste, équitable et conforme au principe de solidarité qui régit l’indemnisation des préjudices professionnels. Une réflexion approfondie sur les différentes modalités de financement reste nécessaire. Procéder à une hausse de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques pourrait tenter certains de nos collègues. Il ne faut cependant pas oublier l’impact d’une telle augmentation sur les revenus de nos agriculteurs, qui ne doivent pas porter seuls le poids de cette mesure. D’autres pistes solides, n’ayant pas de conséquences négatives pour l’activité agricole, seraient préférables.Enfin, pour que le fonds puisse opérer correctement, il est primordial que les décisions médicales concernant une possible indemnisation soient prises de manière transparente et indépendante, en associant des médecins experts, des médecins du travail mais aussi les médecins traitants des victimes, car ce sont eux qui les prennent en charge globalement et au quotidien.Ainsi, vous l’avez compris, La République en marche accueille très favorablement la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. C’est également avec pragmatisme et réalisme qu’il faut le mettre en place. Le fonds créera des attentes qu’il ne faut pas décevoir.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Voilà une bonne idée : une de celles que nous sommes heureux d’aborder dans l’hémicycle et même de voter pour la soutenir ; une de celles dont on se réjouit qu’elle soit portée par des députés de différentes tendances, parce qu’elle va dans le bon sens, qu’elle répond à un vrai besoin – du moins telle qu’elle était présentée initialement.Fin 2017, les représentants de la Mutualité sociale agricole, ont reconnu, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, que l’usage des produits phytosanitaires était responsable de 2 % des maladies professionnelles des agriculteurs. Toujours selon la MSA, en 2016, soixante et un de ses assurés se sont vus reconnaître une maladie directement liée à l’utilisation de pesticides, dont vingt-cinq atteints d’hémopathie et trente-six de la maladie de Parkinson. Constat plus préoccupant encore des représentants de la MSA : chez les jeunes exploitants, expliquaient-ils, le poids économique est plus fort que tous les messages de prévention qu’on peut leur faire passer.Or ces chiffres sous-estiment la réalité, tant il est probable, compte tenu de la consommation annuelle moyenne de produits phytopharmaceutiques en France, qu’il y ait beaucoup plus de victimes. Retenons ce nombre : plus de 66 600 tonnes de pesticides sont utilisées en France chaque année dans les cultures agricoles. Si les agriculteurs, les viticulteurs et les arboriculteurs sont les professions les plus touchées, une autre partie de la population l’est également : les riverains de cultures dopées aux pesticides.Ce fonds d’indemnisation est donc une vraie bonne idée, qui est une fois encore passée par la case commission et qui, malgré les applaudissements unanimes, en sort quelque peu amputée. Car s’il est vrai que le principal a été acté, à savoir la création de ce fonds – on lui a même donné une date de naissance : le 1er janvier 2020 –, il n’en reste pas moins que, dans l’état actuel du texte, pour les agriculteurs, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles ne permet pas de couvrir l’intégralité des dommages causés.Qui seront les bénéficiaires de ce fonds ? Quel sera son gestionnaire ? La MSA, ou un autre organisme ? Ces points, parmi d’autres, restent à éclaircir.Je ne peux malheureusement que partager le constat de notre collègue Dominique Potier, qui rappelait que, si le gouvernement n’avait pas freiné des quatre fers lorsque nous en discutions lors de l’examen du projet de loi EGAlim, nous n’aurions pas besoin d’en discuter encore.En l’état actuel du texte, la bonne idée de départ n’est plus aussi enthousiasmante ; s’il y a bien une avancée, elle reste malheureusement poussive. Dommage, une nouvelle fois !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (LAREM). J’ai honte que, collectivement, nous ne soyons pas au rendez-vous ce soir. Je présente mes excuses à toutes les victimes concernées et aux associations qui se battent pour elles. Il nous reste sept minutes pour étudier 108 amendements. Trois compromis sont pourtant à portée de main : un, l’inclusion des riverains, d’ici à quelques années, par exemple en 2023 ; deux, la réparation intégrale, mais sur la base d’un tableau forfaitaire ; trois, la définition précise du financement avant le 1er septembre, pour que la mesure soit effective dès le PLF et le PLFSS pour 2020. En entendant l’intervention de la ministre, j’ai compris que ces compromis ne seront pas acceptés ; c’est une immense déception.
M. le président (UDI-AGIR). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Potier (SOC). Je n’ai pas de mots plus justes que ceux que vient d’employer Matthieu Orphelin : un sentiment profond de honte. Je veux bien la porter personnellement, si cela nous soulage collectivement. Franchement, il n’y a pas lieu d’être fier. Voilà des années que nous travaillons là-dessus, des années que Phyto-Victimes travaille là-dessus. Nous sommes entre 5 000 et 10 000 personnes concernées. Pour la moitié d’entre elles, nous aurions dû être capables, dans la loi EGAlim, dans le PLFSS puis aujourd’hui, d’apporter une part des réponses. Pas la totalité des réponses, car cela signifie, je l’ai dit, 100 % des réparations pour 100 % des victimes. C’était la visée du Sénat et celle des socialistes. Toutefois, dans le dialogue que nous avions entamé avec les uns et les autres, nous étions prêts à marquer une première étape.
M. Dominique Potier (SOC). Il est absolument impossible d’y parvenir ce soir, pour des raisons que nous pourrons décrypter ultérieurement. C’est la troisième fois que nous essayons, et en l’occurrence je reconnais la part de responsabilité de mon groupe politique. Les autres fois, c’était le Gouvernement qui bloquait : impossibilité d’ouvrir le dialogue avec le ministre de l’agriculture et impossibilité d’entamer la discussion dans le cadre de l’examen du PLFSS.Je regrette profondément ce troisième échec car nous poursuivons une visée historique : un jour, 100 % des victimes des pesticides obtiendront la réparation intégrale de leur préjudice. Nous n’arrêterons jamais ce combat, c’est le sens de l’histoire.Nous avons remporté une grande victoire : la date du 1er janvier 2020. Mais je voudrais demander à Mme la ministre comment nous pouvons, d’ici là, au vu des rapports qui seront publiés – personnellement je n’en attends rien, mais je joue le jeu de ces rapports –, trouver à nouveau un compromis et le porter pour une première étape.J’ai une conviction : dès lors que nous aurons imposé le principe même d’une responsabilité à travers le fonds d’indemnisation, nous aurons créé un écosystème intellectuel, médical et social qui contribuera à aller vers une réparation plus complète accordée à des populations plus importantes.Je n’aborderai pas maintenant les questions touchant le financement, mais je dirai simplement ma conviction : on ne saurait exclure de cette participation les firmes phytopharmaceutiques, qui portent une responsabilité large et ont largement les moyens d’en assumer les conséquences, monsieur Lurton. Quant aux syndicats agricoles que j’ai rencontrés, monsieur Lurton, à l’exception d’un seul, tous ont eu le courage, que nous devons avoir nous aussi, d’assumer d’éventuelles conséquences, même si nous ne le souhaitons pas.Je propose à Mme la ministre et aux députés présents qu’à défaut d’avoir pu aboutir ce soir, nous constations une convergence de vues et que nous prévoyions avec pragmatisme des étapes successives, à inscrire dans ce que j’appellerai un processus. Nous ne l’avons pas enclenché ce soir, mais nous avons bâti les conditions d’une majorité, par une bataille culturelle menée dans le dialogue et avec une certaine clarté. Maigre victoire, mais victoire tout de même. Il nous reste à fixer un rendez-vous. Si ce n’est pas la loi sur la santé, si ce n’est pas une autre niche parlementaire, quand aura-t-il lieu, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LaREM et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour un rappel au règlement.
M. Gilles Lurton (LR). C’est un rappel au titre de l’article 58, alinéa 1er, relatif à l’organisation de nos travaux. Je partage évidemment tout ce que vient de dire Dominique Potier, à l’exception de la fin de son intervention, sur le financement du fonds. Je le maintiens, mais je regrette profondément que nous n’ayons pu aller plus loin. Je le regrette en pensant à toutes les personnes victimes des produits phytosanitaires, qui attendent beaucoup de nos travaux, comme nous l’avons constaté au cours des nombreuses auditions conduites par le rapporteur. Je le regrette aussi en pensant à tous les efforts que nous avons fournis ; travailler autant pour en arriver à une discussion qui doit se tenir en moins d’une heure à la fin d’une niche parlementaire, ce n’est pas normal. Je me demande pour ma part, monsieur le président, si nous ne devrions pas revoir l’organisation des niches parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Discussion générale (suite)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn. Je crois que nous ressentons tous ce soir, du fait de la mécanique parlementaire et de ses délais contraints, une immense frustration. Nous avions trouvé un compromis extrêmement robuste, fondé sur des données prouvées par la science, afin d’ancrer dans la loi un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles des produits phytosanitaires mais aussi les personnes retraitées et les enfants. Nous sommes tous extrêmement déçus, je crois, de devoir arrêter la discussion car nous avions abouti à un texte qui crantait, qui nous permettait, comme vous l’avez dit, monsieur Potier, d’inscrire un processus susceptible de se poursuivre, grâce aux connaissances scientifiques.Parce que nous ne pouvons pas attendre un an de plus, je propose que la discussion reprenne dans le cadre de l’examen du prochain PLFSS.
Mme Agnès Buzyn. Je m’engage à ce qu’y figurent des articles tendant à créer ce fonds, sur la base de nos discussions. Peut-être les rapports seront-ils sortis d’ici là et aurons-nous des orientations supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Peut-être aurons-nous aussi à cœur de mettre à profit ce délai de quelques mois pour travailler sur le financement du fonds, que nous n’avions pas réussi à régler auparavant. Je m’engage donc devant vous à ce que ce fonds soit créé dans le cadre du prochain PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s’achève à une heure du matin, je vais lever la séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance aujourd’hui, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 1er février 2019 à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra