M. Yannick Favennec Becot (LT). Mais on constate un recul de l’exercice libéral chez les médecins, lesquels se tournent davantage vers le salariat, en particulier en début de carrière. Au-delà de ce recul, il faut aussi souligner que l’exercice libéral est marqué par une progression du remplacement : en effet, les deux tiers des nouveaux médecins libéraux exercent en tant que remplaçants, et, là encore, certains territoires attirent davantage que d’autres. Or l’exercice en qualité de remplaçant ou d’adjoint est strictement encadré et nécessite une autorisation du conseil départemental de l’ordre des médecins. Le statut de médecin remplaçant et celui de médecin adjoint gagneraient à être assouplis afin de mobiliser plus facilement la ressource médicale disponible. C’est pourquoi le groupe Libertés et Territoires propose par cet amendement de substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation par les conseils départementaux de l’ordre des médecins. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement no 54. M. Guillaume Garot (SOC). J’étais favorable à la rédaction initiale de l’article 4, mais la commission ne l’a pas retenue. Mon sous-amendement précise que le délai serait d’un mois à compter de la réception de la déclaration. La commission l’a repoussé. M. Adrien Taquet (LAREM). Défavorable au sous-amendement et à l’amendement. Monsieur Favennec Becot, les futurs professionnels concernés par votre amendement n’ont pas encore achevé leur formation et, n’étant pas diplômés, la possibilité qui leur est ouverte d’exercer en tant que remplaçant constitue déjà en tant que telle une dérogation aux dispositions régissant le droit d’exercice de la profession. Le maintien d’un contrôle du respect des conditions de délivrance d’une autorisation dérogatoire d’exercice est pour ces raisons nécessaire. Un simple régime déclaratif ne pourrait suffire à donner aux acteurs du système de santé les garanties indispensables, je pense en particulier aux patients, qui sont en droit d’en attendre de la part des professionnels qui les prennent en charge.Par ailleurs, une modification de la législation sur l’adjuvat est intégrée au futur projet de loi que j’ai déjà évoqué. Son but sera d’élargir les possibilités de recours à l’adjuvat, sans renoncer pour autant aux conditions de vérification du droit d’exercice. Il en va de la responsabilité du Gouvernement. L’avis est donc défavorable. (Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1 (L’article 4 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié, portant article additionnel après l’article 4. M. Yannick Favennec Becot (LT). Le présent texte vise à faciliter le recours à des médecins en qualité de remplaçants ou d’adjoints dans les zones sous-dotées. Là encore, le groupe Libertés et territoires propose d’aller plus loin en créant un statut de « médecin volant » qui permettrait à des médecins ayant soutenu leur thèse de venir ponctuellement épauler d’autres médecins, en particulier ceux qui sont installés en zones sous-denses, en qualité de travailleurs non-salariés.Ces médecins complémentaires et « volants » bénéficieraient d’un statut propre qui ne se confondrait ni avec celui des médecins remplaçants, dans la mesure où les médecins épaulés n’auraient pas à cesser leur activité, ni avec celui des médecins adjoints, puisque les médecins venant en renfort exerceraient pour leur propre compte sans utiliser les feuilles de soins du médecin installé et sans rétrocession d’honoraires en tant que travailleurs non-salariés.Pour les « médecins volants », ce statut aurait l’avantage de limiter le poids des charges sociales, de les soumettre à un régime d’assurance maladie aligné sur celui des salariés et de leur ouvrir la possibilité de se constituer une protection supplémentaire, notamment au titre de la retraite et de la prévoyance. M. Guillaume Garot (SOC). La commission est défavorable à cet amendement. J’y suis, à titre personnel, favorable. M. Adrien Taquet (LAREM). La réglementation actuelle du code de la santé publique permet déjà à un médecin « thésé » de remplacer ou d’assister un médecin, au titre des articles 65 et 88 du code de déontologie médicale : il n’est donc pas nécessaire de créer par la loi une catégorie supplémentaire de médecins non-salariés.Je considère par conséquent que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 31 rectifié n’est pas adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LR). La commission a supprimé l’article 5.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 26, tendant à le rétablir.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 21. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 26. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Il a le même but. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, nous cherchons à nous appuyer sur le réseau des officines dont a également parlé madame la ministre, dans le but de redonner du temps médical aux médecins. Nous proposons de prendre appui à la fois sur ce maillage et sur les compétences des pharmaciens. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Guillaume Garot (SOC). La commission y est défavorable. J’y suis bien entendu, pour ma part, favorable à titre personnel. M. Adrien Taquet (LAREM). Nous savons que 97 % de nos concitoyens vivent à moins de dix minutes d’une pharmacie. La densité du maillage officinal en fait donc un point d’appui important pour l’amélioration de l’accès aux soins dans les zones fragiles. C’est notamment pour cette raison que Mme la ministre a décidé de recourir aux pharmaciens afin de promouvoir la vaccination contre la grippe.Dans le même esprit, notre ministère a aussi engagé, ainsi que l’y autorise la loi de finances pour 2019, une expérimentation qui permettra aux pharmaciens de renouveler les traitements et d’adapter, le cas échéant, les posologies pour les patients chroniques orientés par leurs médecins traitants. C’est une mesure renforçant l’accès aux soins et destinée par exemple à pallier les difficultés que connaissent certaines personnes âgées pour faire renouveler leurs ordonnances.Nous partageons donc l’objectif que vous poursuivez avec cet amendement. En revanche, la prescription directe par les pharmaciens d’officine me semble à ce stade prématurée. Elle ne fait d’ailleurs pas consensus parmi les parties prenantes et elle risque de mettre en concurrence des professions à un moment où les faire coopérer davantage serait préférable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Je ne peux m’empêcher de prendre la parole sur cet amendement que j’ai d’autant plus envie de voter qu’il reprend l’une des propositions que j’avais faites lors de la discussion du PLFSS.Il me faut cependant préciser qu’à mes yeux cet amendement ne combat pas la désertification médicale mais qu’il va dans le sens de l’évolution normale de la coordination et de la coopération entre les professionnels de santé que nous devons atteindre.Vous pouvez compter sur moi pour proposer de nouveau cette mesure lors de l’examen du futur projet de loi de santé, car il faut que nous parvenions enfin à réaliser ces coopérations que tous souhaitent et qui permettront qu’en fin de compte les gens soient mieux soignés. (Les amendements identiques nos 21 et 26 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Après l’article 5
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 36, portant article additionnel après l’article 5. M. Yannick Favennec Becot (LT). Aujourd’hui, les patients qui en ont besoin peuvent se faire assister lors d’une téléconsultation par un infirmier ou par un pharmacien ; mais leur rôle, tel que le définissent les textes, reste marginal et aucune rémunération afférente n’est prévue. Peut-être le futur projet de loi de santé répondra-t-il à nos préoccupations : M. le secrétaire d’État nous éclairera certainement à ce sujet. En attendant, il nous faut renforcer le rôle de ces professionnels de santé qui joueront un rôle majeur dans le développement de la télémédecine.Plusieurs pistes pourraient être proposées. Ainsi, des cabines de téléconsultation disposant du matériel adapté pourraient être installées dans les pharmacies, notamment dans les territoires les plus isolés, où la présence des médecins spécialistes est la plus faible. Certaines pharmacies disposent déjà de ces cabines, mais leur développement pourrait être accéléré par la mise en place de mesures incitatives et par la rémunération du pharmacien accompagnant le patient au cours d’une consultation.Les infirmiers pourraient également jouer un rôle important dans le développement des téléconsultations non seulement dans leur cabinet, avec l’équipement adapté, mais également au domicile du patient, avec des équipements plus légers comme des tablettes.En attendant d’en savoir davantage sur le rôle à venir des professionnels de santé non-médicaux, je demande, au nom du groupe Libertés et territoires, un rapport examinant cette question. M. Guillaume Garot (SOC). Avis défavorable de la commission, favorable en revanche du rapporteur. M. Adrien Taquet (LAREM). Défavorable. Ce rapport apparaît inutile, ne serait-ce qu’au regard du calendrier d’examen du futur projet de loi.Nous partageons le souci d’associer les professionnels de santé non-médicaux aux activités de télémédecine. Le rôle de ces professionnels est d’ailleurs en train de se développer : ainsi, la récente signature de l’avenant no 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie valorise l’accompagnement par le pharmacien du patient en téléconsultation.Par ailleurs, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui va bientôt arriver en discussion à l’Assemblée, comprendra une disposition sur les télésoins permettant aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux d’exercer, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, leur activité à distance au moyen des technologies de l’information et de la communication.Il s’agit là du pendant de la télémédecine pour les professionnels de santé non-médicaux. Au regard du calendrier et du débat à venir, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 36 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Ramlati Ali, pour les soutenir. Mme Ramlati Ali (LAREM). Le rapport de la Cour des comptes de 2014 intitulé « La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République » dressait un constat alarmant, ces territoires accusant dans ce domaine un retard important par rapport à la France métropolitaine.Mayotte est particulièrement touchée puisque ce territoire français connaît la situation la plus critique avec des « difficultés persistantes », pour reprendre les termes du rapport. Ces difficultés sont d’ordre structurel, l’offre de soins étant insuffisante et la densité médicale faible, notamment. Elles sont aussi d’ordre financier, l’application pleine et entière des conventionnements avec l’assurance maladie pour les médecins libéraux étant par exemple impossible.La dernière édition de l’Atlas de la démographie médicale atteste que Mayotte demeure le plus grand désert médical de France. Elle montre aussi qu’à l’inverse d’autres territoires d’outre-mer et de France métropolitaine, le nombre de médecins généralistes a baissé de 3,6 % entre 2017 et 2018 à Mayotte. Aussi, rendre le territoire de Mayotte attractif est une priorité.Je me bats depuis longtemps, avec mes collègues du corps médical, pour que Mayotte dispose d’un secteur de la santé digne d’un territoire de la République ! Le Plan d’avenir pour Mayotte présenté en 2018 a d’ailleurs inscrit au nombre des priorités une mise à jour de l’offre en soins de santé assortie d’une série de mesures.Il est nécessaire que les décisions issues du Plan d’avenir pour Mayotte et du Livre Bleu se concrétisent. L’amendement no 11 vise ainsi à la rédaction d’un rapport proposant des mesures chiffrées et un calendrier pour leur mise en œuvre.À l’instar des amendements que j’ai présentés précédemment, l’amendement no42 vise à développer l’attractivité de Mayotte dans le domaine de la santé. Comme je l’ai dit, il s’agit là d’un préalable.À cet effet, plusieurs pistes ont été envisagées, dont la création d’une zone franche médicale sur tout le territoire. Cette mesure est une revendication forte du corps médical.Les zones franches d’activité nouvelle génération créées par la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Lors de l’examen, tant du PLF que du PLFSS pour 2019, des demandes avaient été faites pour y remédier en incluant le secteur de la santé, notamment pour la Guyane et Mayotte.Compte tenu de leurs caractéristiques particulières que sont la désertification médicale, une croissance exponentielle de la population et une forte immigration, ces demandes semblaient plus que légitimes. Néanmoins, elles ont été rejetées par le Gouvernement qui a argué du fait que la médecine n’est pas une activité commerciale comme les autres.Alors, que faire ? Comme j’aime à le dire pour Mayotte : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Je l’ai rappelé à plusieurs reprises, nous sommes le plus grand désert médical et nous perdons des médecins. Si ne sont pas mis en place des dispositifs fiscaux favorisant l’installation de médecins, nous courons à la catastrophe sanitaire et nous risquons de nous retrouver dans une situation de non-assistance à personnes en danger ! J’en appelle donc à la responsabilité de la France. M. Adrien Taquet (LAREM). J’émets sur ces deux amendements un avis de sagesse. Vous demandez un rapport sur le suivi des mesures mises en place pour lutter contre la désertification médicale à Mayotte. Ces mesures sont d’ores et déjà assez nombreuses, puisque Mayotte bénéficie de l’ensemble des outils du plan d’accès aux soins mais aussi de dispositifs ciblés ou adaptés à ses spécificités, ce qui se justifie pleinement. Je pense par exemple à l’adoption en 2018 de l’indemnité particulière d’exercice pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier sur votre territoire.L’ensemble de ces mesures fait naturellement l’objet d’un suivi attentif de la part de l’Agence de santé de l’Océan indien. Et vous savez probablement que le 1er janvier 2020 sera créée une agence de santé pour le seul territoire mahorais, qui permettra de tenir compte de manière encore plus fine des particularités de cette île.Je réitère mon avis de sagesse. (Les amendements nos 11 et 42 sont successivement adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Article 6
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 55, qui tend à supprimer l’article.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir. M. Adrien Taquet (LAREM). Je lève le gage, madame la présidente. D’où cet amendement de suppression de l’article qui prévoyait un gage. M. Guillaume Garot (SOC). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’émets, pour ma part, un avis de sagesse. (L’amendement no 55 est adopté . En conséquence, l’article 6 est supprimé.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 54 Contre 17 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI, LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix - huit heures vingt.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues pour une école vraiment inclusive (nos 1540, 1598). Présentation
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. M. Christophe Bouillon (SOC). Monsieur le ministre de l’éducation, sans doute connaissez-vous cette formule : « J’ai remarqué que même les gens qui affirment que tout est prédestiné et que nous ne pouvons rien y changer regardent avant de traverser la rue ». On la doit à Stephen Hawking. Je la cite d’abord en hommage à l’astrophysicien qu’il était, mais également parce qu’elle constitue un beau plaidoyer pour la société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. Je dis « nous », car personne n’a le monopole de la société inclusive.En me répondant hier lors de la séance de questions au Gouvernement, vous m’avez, monsieur le ministre, pointé du doigt, alors que ce n’est pas votre habitude, pour demander : qu’avez-vous fait ? Vous êtes même allé jusqu’à dire : vous n’avez rien fait.Je ne sais si votre remarque était destinée au gouvernement précédent, qui a compté dans ses rangs – excusez du peu – Jean-Yves Le Drian, Annick Girardin, Barbara Pompili, et, dois-je le rappeler, également Emmanuel Macron.Votre remarque visait sans doute le député de base que j’étais alors. Député de base, je me souviens avoir voté la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République qui a gravé dans le marbre l’inclusion scolaire. Je me souviens avoir voté le projet de loi de finances pour 2014 qui a créé le statut des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, mis en place à partir de 2015-2016. M. Christophe Bouillon (SOC). Je me souviens avoir applaudi la décision importante, que vous avez poursuivie, qui a consisté à transformer les postes d’auxiliaires de vie scolaire – AVS – en postes d’AESH. Je me souviens, comme mes collègues, avoir voté les décisions portant créations de postes dans l’éducation nationale. Sans doute est-ce à cela que vous pensiez lorsque vous avez dit, monsieur le ministre, que nous n’avions rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)En tout cas, ces mesures, moi, je les ai votées, tandis que d’autres députés – je pense par exemple aux députés Édouard Philippe, Bruno Le Maire ou encore Gérald Darmanin –, eux, ne les ont pas votées. M. Christophe Bouillon (SOC). Comme vous le voyez, il me semble qu’à ce petit jeu, tout le monde est perdant.Je suis de ceux qui sont reconnaissants à Jacques Chirac d’avoir permis le vote de la loi du 11 février 2005. Je pourrais également, puisque vous évoquiez le passé, citer les propos de Mme Sophie Cluzel lorsqu’elle était présidente d’une fédération d’associations au service des enfants en situation de handicap et qu’elle faisait le constat que beaucoup avait été fait au cours de la législature précédente.Je ne vous propose pas de jouer à ce petit jeu-là : je vous propose plutôt qu’au terme de l’examen de cette proposition de loi pour une école vraiment inclusive, il n’y ait que des gagnants.Pour commencer, j’évoquerai le contexte. Vous le connaissez : plusieurs rentrées scolaires où des familles, des parents et des élèves en situation de handicap ont vécu des moments difficiles, des moments douloureux, des moments emplis d’incertitudes, simplement parce qu’ils rencontraient des difficultés dans la mise en œuvre de la notification qui leur avait été faite par la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – du suivi auquel ils avaient droit.On estime officiellement entre 10 et 15 % le nombre d’élèves pour lesquels une telle notification n’a pu être mise en œuvre dès le jour de la rentrée scolaire. Il est d’ailleurs difficile de disposer de chiffres exacts pour ce jour-là car les statistiques sont souvent établies postérieurement. 10 % ou 15 %, ce n’est pas beaucoup, me direz-vous. Mais non, c’est énorme ! Imaginez de tels pourcentages transposés aux 12 millions d’élèves que compte aujourd’hui notre pays : on crierait au scandale. Nous estimons, pour notre part, que c’est un scandale que de ne pas permettre aux élèves en situation de handicap d’être prêts le jour de la rentrée, c’est-à-dire d’avoir à leurs côtés l’accompagnement qui, lorsqu’il a été notifié, leur est dû. C’est ce contexte qui nous a poussés à prendre cette initiative.J’en viens au texte que nous allons examiner dans quelques instants. Nous ne demandons pas la lune : nous demandons que plusieurs semaines avant le jour de la rentrée, les familles aient la garantie que leur enfant en situation de handicap disposera d’un accompagnement lorsque celui-ci leur a été notifié – cela suppose que la demande ait été faite cinq mois au moins avant la rentrée.Nous demandons que les accompagnants, dont tout le monde ici salue le travail et considère le rôle comme essentiel, bénéficient d’un véritable statut, d’une formation initiale digne de ce nom ainsi que d’une validation des acquis leur permettant de suivre un parcours de carrière.Nous demandons que les enseignants bénéficient d’une formation, et ce partout en France, à un niveau suffisant, de façon qu’ils puissent faire face dans d’excellentes conditions à la scolarisation des enfants en situation de handicap.Nous demandons que l’on tienne compte de la présence – ou non – d’enfants en situation de handicap scolarisés pour le calcul des effectifs. Il est en effet difficile à un certain nombre d’enseignants aux classes déjà surchargées – les témoignages abondent en la matière – de veiller à ce que la scolarisation des enfants en situation de handicap se passe dans d’excellentes conditions.Nous demandons que l’on puisse revoir les délais d’instruction des demandes par les MDPH, et nous distinguons entre la première demande et les renouvellements. Après avoir auditionné les associations de directeurs de MDPH ainsi que les représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, nous considérons comme raisonnable un délai de trois mois pour l’instruction d’une première demande et d’un mois pour un renouvellement. Cet objectif nous paraît tout à fait atteignable et cadre parfaitement avec les évolutions et les réflexions en cours. Nous savons la mobilisation des différents acteurs pour y parvenir.Nous demandons que l’on prévoie, pour les futurs établissements scolaires, qu’il s’agisse d’écoles, de collèges ou de lycées, un avis consultatif des acteurs du monde médico-social afin de rendre en définitive possible ce que vous souhaitez, c’est-à-dire ce virage inclusif qui permette demain d’y accueillir des classes adaptées dans d’excellentes conditions. Il faut anticiper ce virage et se coordonner pour permettre qu’il soit pris de la meilleure façon.En un mot, nous souhaitons simplement que tout soit fait pour que le jour de la rentrée les solutions nécessaires soient en place.La proposition de loi qui est soumise à votre examen ne balaie pas l’écosystème tel qu’il existe. C’est un texte charpenté, qui tient compte de l’ensemble des acteurs appelés à agir en faveur de l’inclusion ; je pense aux accompagnants, aux familles, aux enseignants, aux collectivités, à tous ceux qui peuvent jouer un rôle capital en la matière.Après avoir évoqué le contexte, lourd, puis le texte, pragmatique et constructif, je voudrais, pour terminer, dire quelques mots du prétexte que l’on nous oppose parfois. On nous dit : « On verra plus tard ». Il y a quatre mois, lorsque notre collègue Aurélien Pradié avait proposé à l’examen de notre assemblée un texte de loi portant sur le même sujet, on lui avait déjà servi ce même prétexte. On lui avait assuré qu’un grand projet de loi serait présenté. Or il se trouve qu’à l’examen, le projet de loi dit pour une école de la confiance que vous défendez, monsieur le ministre, fait l’impasse sur le handicap. Le mot ne figure même pas dans le texte ! M. Christophe Bouillon (SOC). C’est pourquoi il serait opportun de rattraper ce raté grâce à la présente proposition de loi, qui permettra en outre de tenir compte du travail effectué par tous nos collègues. M. Christophe Bouillon (SOC). L’autre argument qui est souvent avancé, c’est qu’il y aurait une concertation en cours. Oui, c’est vrai, personne ne peut l’ignorer, mais cette concertation doit aboutir, si j’ai bien compris, dans onze jours. À ce moment-là, des propositions seront faites. Il faudra alors un véhicule législatif pour les mettre en œuvre. Vous en avez là un tout prêt – à condition toutefois de ne pas en retirer les roues. C’est l’occasion rêvée pour que ces réflexions trouvent une concrétisation.En la matière, on peut dire que nous ne manquons pas de documentation. Je veux citer en particulier le travail remarquable mené par Adrien Taquet, qui, en mai 2018, avait fait 113 propositions pour simplifier la vie des personnes handicapées. Un grand nombre concernaient la scolarisation des élèves en situation de handicap, et beaucoup se retrouvent dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui. Pourquoi renvoyer les choses à plus tard alors que la matière existe et que la réflexion a déjà été engagée ? L’heure n’est plus à la seule concertation, elle est aussi à la décision.Pour conclure, monsieur le ministre, et pour reprendre ma formule initiale, je vous demande de regarder sur votre gauche et sur votre droite avant de traverser la rue et de tenir compte du travail constructif qui a été mené par l’ensemble des parlementaires. (M. Christian Hutin applaudit.) Je vous le demande avec d’autant plus de force que ce matin, en commission, la plupart des amendements que j’ai déposés pour restaurer le texte initial de la proposition de loi ont reçu un avis favorable. M. Christophe Bouillon (SOC). C’est dire s’il y a une volonté de construction et de l’allant ! Je vous demande donc, monsieur le ministre, de suivre l’avis de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.– Mmes Jacqueline Dubois et Cathy Racon-Bouzon applaudissent aussi.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le rapporteur, je voudrais tout d’abord vous remercier pour votre discours, et plus particulièrement pour la tonalité de celui-ci. J’adopterai la même. (Mme Valérie Rabault applaudit.) M. Jean-Michel Blanquer. C’est en effet bien mieux qu’hier : c’est un immense progrès.L’accueil des élèves en situation de handicap est un défi fondamental que le Gouvernement est en train de relever. Cela a été dit et répété : depuis vingt ans, les gouvernements successifs ont, dans un esprit de consensus, avancé sur cette question. Ce que j’ai apprécié dans votre discours, monsieur le député, c’est précisément que vous avez fait référence à ce consensus. Je n’ai pas du tout l’impression de l’avoir brisé et, ce soir, je veux, avec vous, le reconstituer.Je passerai donc moins de deux minutes à répondre à ce que vous avez dit durant les deux premières minutes de votre intervention. Je vous suggère de vous référer à votre question et à ma réponse d’hier, en vous faisant remarquer que vos propos n’avaient pas alors la même tonalité qu’aujourd’hui : vous aviez en effet laissé entendre que le Gouvernement ne faisait rien en matière de handicap, ce qui n’est évidemment pas exact ; au contraire, nous allons aller plus loin que ce qui a été fait depuis vingt ans. Ce que je vous ai répondu hier, c’est que si vous trouviez la situation actuelle si insatisfaisante, pourquoi ne reconnaissiez-vous pas que le gouvernement précédent, que vous souteniez, n’avait pas résolu les problèmes ? Mais je n’engagerai pas de polémique sur le sujet – il suffit de se référer à votre question et à ma réponse d’hier. Suivons donc le chemin que vous proposez aujourd’hui. C’est bien volontiers que je regarderai à gauche, à droite et en face avant de traverser cette rue si importante pour l’intérêt général.Depuis plus de vingt ans, donc, nous essayons de répondre à l’inquiétude et au désarroi des familles. Nous, le peuple français, tous ensemble, avons fait des progrès dans cette voie. Ces progrès sont bien évidemment insuffisants, nous le reconnaissons tous. Je n’ai, avec Sophie Cluzel, qu’une ligne de conduite en la matière : le pragmatisme, avec un impératif de résultat. Ce résultat, nous le devons aux parents, qui sont sensibles à la qualité de notre réponse. C’est le rôle de l’État que d’assumer tous les aspects de cette réponse. Nous le faisons au nom de notre devise, notamment de la fraternité. Nous ne pouvons pas nous contenter de formules ou d’incantations, nous devons avancer, et c’est ce que nous faisons avec Sophie Cluzel et Agnès Buzyn.Nous avons commencé par agir avec volontarisme. À la rentrée 2018, nous avons créé 253 unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, dont 38 en lycée, après les 40 déjà créées à la rentrée scolaire précédente. Notre objectif est d’ouvrir 250 ULIS supplémentaires en lycée d’ici à 2022. C’est un progrès incontestable.De même, la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, annoncée par le Premier ministre le 6 avril 2018, se traduit cette année par la création de cinq unités d’enseignement élémentaire « troubles du spectre autistique ». Nous avons aussi renforcé l’accompagnement des élèves malentendants grâce à la création d’un pôle d’enseignement pour les jeunes sourds – PEJS – dans chaque académie. Pour faire face aux prescriptions toujours plus nombreuses des MDPH, nous avons augmenté le nombre d’accompagnants à hauteur de 3 584 équivalents temps plein – ETP – à la rentrée 2018. Nous avons surtout souhaité rompre avec la situation antérieure, qui était insatisfaisante parce qu’elle n’offrait pas de situation stable aux accompagnants.Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui, au quotidien, permettent aux élèves en situation de handicap d’avoir une scolarité normale. Pour la première fois depuis dix ans, à la rentrée 2018, le nombre d’AESH a dépassé le nombre d’emplois aidés : il y en a 43 041, pour 29 000 contrats aidés. C’est un progrès ; il est certes insuffisant, mais c’est un grand progrès. Ce retournement de tendance souligne ma détermination à offrir des emplois plus robustes aux accompagnants.Cette volonté se traduit aussi par la modification du code de l’éducation à la faveur du projet de loi pour une école de la confiance, que nous sommes en train d’examiner en commission. Je voudrais vous répondre sur ce point aussi, monsieur le rapporteur. Comme je l’ai dit hier, j’envisage d’accomplir les choses en trois temps. Il y aura d’abord la proposition de loi que vous nous présentez aujourd’hui et qui, comme vous le voyez, sera examinée et aboutira à des résultats. Il y aura ensuite le projet de loi. Depuis le début, nous disons que nous respecterons la concertation qui a commencé à la fin octobre et qui s’achèvera le 11 février ; il était normal que ce projet de loi écrit il y a plusieurs mois ne comporte pas d’éléments qui anticiperaient sur la conclusion de cette concertation. En revanche, nous sommes désormais en situation de tenir compte des avant-derniers pas de la concertation, ce qui va nous permettre d’intégrer dans le projet de loi, par voie d’amendements, des éléments de nature législative.Mais la vérité, vous le savez aussi bien que moi, c’est que la plupart des dispositions nécessaires sont de nature réglementaire. Leur mise en œuvre fera suite à ce qui se passera le 11 février, en s’appuyant aussi bien sur ce que contient déjà le code de l’éducation – car, vous avez raison de le souligner, il y a déjà des choses importantes dedans –, que sur la loi qui résultera de notre discussion d’aujourd’hui et le projet de loi pour une école de la confiance.Vous le voyez : j’ai regardé sur ma gauche, sur ma droite et en face. À la limite, peu m’importent les sources de la loi. Ce sera la loi, et elle sera suffisamment forte pour donner appui aux règlements qui permettront de faire des progrès, non pas après-demain, mais dès la rentrée 2019. Nous le savons depuis septembre dernier au moins ; c’était public et connu de tous. C’est pour cela qu’en octobre, il importait de nous laisser du temps. Aujourd’hui, l’échéance s’approche, et nous voulons, en toute sérénité, réaliser les avancées que nous appelons tous de nos vœux. Je n’ai rien à enlever aux grands objectifs que vous avez décrits tout à l’heure ; nous avons tous intérêt que la France soit unie pour les atteindre.Les trois temps arrivent, et ils vont se succéder rapidement : il y a d’abord, aujourd’hui, l’examen de cette proposition de loi ; il y aura ensuite l’examen dans l’hémicycle, après celui en commission qui a eu lieu cette semaine, du projet de loi pour une école de la confiance ; enfin, il y aura l’échéance du 11 février. Sophie Cluzel et moi pourrons alors donner toutes les précisions nécessaires sur les mesures réglementaires que nous envisageons.Pour atteindre l’objectif d’une école pleinement inclusive, nous transformons nos organisations pour qu’elles soient plus efficaces et plus pragmatiques. Nous avons donc demandé au Conseil national consultatif des personnes handicapées de nous remettre des propositions concrètes d’évolution. C’est ce que nous prendrons en compte pour le 11 février.Ces propositions nous permettront d’offrir à l’ensemble des accompagnants des élèves en situation de handicap des emplois pérennes et professionnalisés à l’horizon de la prochaine rentrée et de la rentrée 2020, afin d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants. Pour atteindre cet objectif, dès la rentrée prochaine, nous ne recruterons plus d’auxiliaires de vie scolaire sous contrat unique d’insertion. Autrement dit, il n’y aura plus de contrats aidés, il n’y aura que des AESH. C’est un progrès considérable. La substitution des AESH aux contrats aidés devient une réalité concrète, qui sera encore plus nette à la rentrée 2019 qu’à la rentrée 2018, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus que des AESH, en 2020.Comme vous le savez, jusque-là, les contraintes horaires hebdomadaires d’un écolier ne permettaient que très rarement d’offrir des temps pleins aux accompagnateurs : seulement 2 % des AESH sont à temps plein. On ne peut s’en satisfaire. Grâce aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, que nous avons mis en place par expérimentation cette année et qui sont appelés à se généraliser, il sera possible de gérer l’accompagnement des élèves depuis l’établissement. Cela permettra d’affecter plus d’heures à une même personne, donc de l’employer à temps plein, si elle le souhaite. Notre objectif est de proposer un contrat de travail plus valorisant pour les AESH. Il s’agit donc d’une étape extrêmement importante dans l’histoire de ces vingt dernières années en matière d’accompagnement des élèves ; nous aurons désormais une majorité d’accompagnants à temps plein, si ceux-ci le souhaitent. En outre, je l’annonce aujourd’hui, nous proposerons que ces embauches se fassent dans le cadre de CDD de trois ans renouvelables une fois, avec à la clé, au bout de six ans, un CDI, ce qui est évidemment un progrès considérable par rapport aux contrats aidés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)L’autre enjeu majeur en vue de l’amélioration de la qualité de l’accueil est la professionnalisation des accompagnateurs. Le caractère plus robuste de leur statut la facilitera. Depuis trop d’années, la formation n’a pas été suffisamment une priorité. Elle le sera. Je m’engage à ce qu’il y ait soixante heures annuelles effectives de formation, et que celle-ci ait lieu dès le début de l’année scolaire, afin que les accompagnants arrivent formés devant les élèves. C’est un autre progrès considérable par rapport à la situation actuelle. M. Jean-Michel Blanquer. Afin que leur travail s’articule mieux avec celui des professeurs, les AESH seront pleinement intégrés aux équipes éducatives ; ils bénéficieront d’un service de gestion dédié, d’une boîte de messagerie professionnelle, de la prise en charge de leurs frais de déplacement et, surtout, de la rénovation de leur grille salariale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Toutes ces mesures vont nous permettre de transformer en profondeur notre approche de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.Pour terminer, je veux dire que la présente proposition de loi peut être elle aussi une étape importante dans cette voie – même si elle ne sera pas la seule. Nous examinerons chacun de ses articles dans l’esprit de consensus que nous devons aux familles. Nous ne retiendrons peut-être pas l’intégralité de ce que vous proposez, mais serons très attentifs à plusieurs dispositions, qui répondent à des principes que, personnellement, je partage. Je pense en particulier à l’organisation d’une rencontre entre parents, équipe éducative et AESH avant la rentrée ; il ne s’agit pas là de fixer des délais qu’on n’arriverait pas à respecter, mais de s’assurer que cette rencontre aura bien lieu en amont de la rentrée et de la prise en charge.De façon plus générale, il convient de privilégier une vision qui nous permette d’aller vers l’école inclusive non seulement à travers la formation des accompagnants, mais aussi en mobilisant l’ensemble de l’équipe éducative, ce qui suppose de considérer l’établissement de manière globale. Cela nous permettra d’avoir à la fois un statut plus favorable pour les accompagnants et un parcours plus personnalisé pour les élèves. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Discussion générale
Mme la présidente (LR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Dumont. Mme Laurence Dumont (SOC). Je n’ai malheureusement pas le temps de revenir sur l’incident regrettable survenu il y a quatre mois ici même, qui a vu votre majorité rejeter, sans débat, une proposition de loi sur le même sujet. Mme Laurence Dumont (SOC). Cette incroyable décision des députés des groupes LaREM et MODEM a été reçue par les accompagnants, les familles et les enfants, comme par tous les Français, comme une forme de mépris. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Laurence Dumont (SOC). Vous avez aujourd’hui l’occasion de gommer l’attitude indigne que vous aviez eue alors.Nous n’épuiserons évidemment pas le sujet ce soir avec le présent texte : il nous faudrait beaucoup plus de temps que les quelques heures qui nous sont octroyées par le règlement de l’Assemblée. Notre groupe, sachez-le, n’a qu’une seule journée par an pour défendre ses propositions de loi. Je ne reviendrai donc que sur les deux premiers articles, essentiels à mes yeux. Complémentaires, ils contiennent deux mesures fortes pour répondre à l’urgence et au désarroi des familles comme des AESH.Le premier a pour but d’améliorer la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap et d’assurer l’affectation des AESH au moins un mois et demi avant celle-ci. C’est là une mesure indispensable pour que les familles abordent avec sérénité cette étape parfois redoutée.Le deuxième vise à répondre à la précarité des AESH, à leur manque de formation et de reconnaissance. Cela, parfois, les use jusqu’à l’épuisement. Je parle ici, non de quelques personnes, mais de dizaines de milliers de salariés – de 80 000 à 100 000 –, souvent des femmes seules avec enfants. Leur métier difficile, ces AESH le vivent pourtant, pour la majeure partie d’entre eux, avec passion.La dure réalité de cette profession d’accompagnant d’élèves en situation de handicap, je la résumerai en quelques mots : des temps partiels subis ; des contrats en CDD renouvelables six fois ; aucune garantie de « CDIsation » ; la possibilité d’être remercié si les budgets nécessaires ne sont pas au rendez-vous ; un salaire de 700 euros par mois en moyenne, pour vingt à vingt-cinq heures de travail. Cette réalité quotidienne, monsieur le ministre, est celle de dizaines de milliers de personnes en France, absolument indispensables, trop souvent méconnues et largement invisibles.Nous proposons donc une « CDIsation » des AESH, un développement de leur formation continue et une association des accompagnants au suivi et aux équipes de suivi des élèves. C’est donc l’indispensable amélioration des conditions d’exercice du métier d’AESH que nous voulons, dès aujourd’hui ; c’est la reconnaissance de cette profession et de celles et ceux qui l’exercent que nous proposons sans attendre ; c’est une évolution positive qui améliore le métier et intègre davantage encore ces personnels dans les équipes des établissements scolaires, afin qu’ils en deviennent des membres à part entière.Tel est l’enjeu de cette proposition de loi. La balle, c’est vrai, est dans votre camp. Il y a trois mois, vous avez rejeté le texte dont je parlais sans discussion ; il y a huit jours, en commission, vous avez vidé celui qui nous est ici soumis de tout contenu pour le voter, cyniquement. Mais ce matin, et je m’en félicite, retournement de situation, à nouveau en commission : les députés de la majorité ont voté le rétablissement du texte initial du groupe socialiste, presque à l’identique. Tant mieux ! Mais mon optimisme de ce matin, monsieur le ministre, est un peu émoussé, je dois vous le dire, par votre intervention d’il y a quelques minutes. Mme Laurence Dumont (SOC). Non, non, je viens de l’écrire en vous écoutant.J’ignore ce qu’est un « contrat robuste » : cela n’existe pas dans le code du travail, nous sommes bien d’accord ? Mme Laurence Dumont (SOC). Nous ne connaissons que le CDI. Et c’est d’un CDI dont les AESH ont besoin, tout de suite. Cette proposition de loi, monsieur le ministre et, surtout, chers collègues de la majorité, peut être votée dans son intégralité dès ce soir, quitte à l’améliorer, bien entendu, à l’aune des conclusions de la concertation du 11 février ou du projet de loi pour une école de la confiance. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais personne, ni les familles, ni les enfants, ni les accompagnants, ni aucun Français, ne comprendrait que vous ne commenciez pas dès ce soir. J’espère donc vraiment que, ce soir, les mots ou les votes des députés de la majorité, comment dire, ne contrediront pas ceux de la matinée en commission. On a en effet dénoncé, chez certains députés ou ministres de la majorité, des retournements de vote entre la présente législature et la précédente. J’espère donc que les députés de la majorité n’oublieront pas, ce soir, le vote qui a été le leur ce matin même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Caroline Fiat et Elsa Faucillon applaudissent également.) (À dix-huit heures cinquante, M. Francis Vercamer remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence.)
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que triplé, passant de 100 000 à 320 000. La scolarisation de ces élèves constitue donc une priorité nationale, et l’on peut saluer aujourd’hui ces chiffres en hausse, qui témoignent d’une inclusion en marche.Penser une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap, c’est leur donner les moyens de vivre leur scolarité, leur enfance, leur jeunesse dans un milieu qui leur permette d’abord de se sentir bien, de se sentir à leur place, d’évoluer et de créer du lien. Pour certains d’entre eux, ce seront dans des établissements spécialisés ; pour beaucoup d’autres, ce sera à l’école, cette école où l’enrichissement sera autant pour eux que pour leurs camarades de classe.L’analyse et l’évaluation des besoins de chaque élève handicapé doivent s’accompagner de la recherche de la meilleure adéquation avec son environnement scolaire. C’est tout le sens de la proposition de loi discutée aujourd’hui, et je remercie bien sûr notre collègue Christophe Bouillon pour son travail, qui nous donne ainsi l’occasion de débattre de ce sujet fondamental pour la transmission, à nos enfants, des valeurs citoyennes et fraternelles.Le texte, il est vrai, a été élagué en commission, ce qui m’amène à redire notre volonté d’un travail global sur tous les points qui feront de notre école de la confiance une école où chaque élève aura la place qui doit être la sienne.Vous avez lancé en octobre 2018, monsieur le ministre, la concertation « Ensemble pour une école inclusive ». Le rapport qui sera prochainement rendu dans ce cadre, et que nous attendons avec impatience, marquera, nous voulons le croire, le point de départ d’un nouveau débat, lui-même suivi, nous l’espérons aussi, d’une nouvelle grande étape pour l’inclusion scolaire dans notre pays. Ce débat fondamental nous permettra de poser une question de société : penser une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap conduit, in fine, à nous interroger sur les valeurs et sur la République que nous voulons.Penser une école inclusive, c’est placer l’enfant et son épanouissement au centre de nos réflexions. Pour ce faire, il convient d’intégrer au débat toutes les modalités d’inclusion. L’association étroite des familles avec l’accompagnant scolaire et l’ensemble des acteurs permet un partenariat approfondi et actif à toutes les étapes du projet de scolarisation de l’enfant. Je ne puis que saluer cette démarche.Sur l’article 4, j’avais présenté, en commission, un amendement sur la formation des accompagnants. Je pense en effet que cette formation, dans ses contenus, doit transmettre un socle commun, complété par une année de spécialisation afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de l’élève et offrir aux accompagnants des perspectives d’évolution.Si l’objectif est d’assurer une accessibilité complète à l’horizon 2027, il convient ici, à travers l’article 7, d’étudier plus en profondeur ce sujet spécifique. En effet, beaucoup d’efforts ont été faits en matière de normes pour une accessibilité physique des élèves en situation de handicap. Toutefois, en tant qu’ancienne directrice d’école, j’ai souvent constaté que l’aménagement des classes devait être conçu, non seulement pour la desserte et la sécurité, mais aussi pour le confort et les conditions de travail, afin de les rendre optimales selon les différents types de handicap.Une école vraiment inclusive est aussi une école où l’équipe pédagogique – et, éventuellement, l’enseignant référent – est pleinement intégrée dans le projet de construction d’un bâtiment scolaire – de fait, elle l’est souvent puisqu’il s’agit, dans la plupart des cas, d’une reconstruction. C’est à quoi tend mon amendement à l’article 7.Enfin, pour ce qui concerne l’article 8, je veux évoquer les débats tenus lors du Conseil national des troubles du spectre de l’autisme et des troubles du neurodéveloppement. Aujourd’hui, quatre-vingt-dix indicateurs permettent d’établir des connaissances statistiques sur les besoins des personnes en situation de handicap, mais seulement trois sont utilisés. Soyons lucides : s’il est difficile d’établir une base de données à partir de trois indicateurs, il est évident que cette situation reflète les difficultés matérielles, humaines et financières des ARS – agences régionales de santé –, des MDPH ou encore des écoles pour établir un diagnostic sur les territoires. À terme, un travail de coordination doit être pensé sur ce sujet.Travailler à une meilleure inclusion de nos élèves en situation de handicap est en effet un enjeu de société ; à cet égard, il convient de nous remettre sans cesse en question et d’aller toujours plus loin pour ces enfants « dys », autistes, atteints d’un TDAH – trouble de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – malentendants ou en situation de handicap physique.Je n’omets évidemment pas, dans le débat, les conditions de travail des accompagnants – temps partiel ou emploi du temps annualisé, par exemple –, ni leurs conditions salariales, qui les placent souvent dans une situation précaire. Je reste fermement attachée à une revalorisation de ce métier, qui n’est pas exercé que par des femmes seules avec enfants : je veux y insister, car cela me fait mal lorsque je l’entends dire. Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Ce métier est essentiel à l’inclusion scolaire et, une fois de plus, aux valeurs que nous défendons sur le handicap.Je terminerai par un axe de réflexion qu’il nous faut garder à l’esprit pendant nos débats : une école vraiment inclusive doit préparer ces jeunes à l’autonomie, au marché du travail. L’accompagnement doit donc se penser en vue de l’autonomie des élèves. Les accompagnements peuvent être différents, espacés, et il convient de mettre en place toutes les mesures pour que chacun puisse être gagnant.Fort de l’opinion qu’il se fait du rôle de l’opposition dans le débat démocratique, et parce qu’il partage, monsieur le rapporteur, vos convictions sur la nécessité d’agir pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap, le groupe UDI-Agir et indépendants souhaite l’examen de cette proposition de loi qui place en son centre l’intérêt de l’élève, afin d’améliorer au mieux l’environnement dans lequel il évolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit aussi.) M. Alexis Corbière (FI). En octobre dernier, le Gouvernement lançait la concertation « Ensemble pour une école inclusive ». Hélas, tout porte à croire, aujourd’hui, que les actions menées en la matière se situent largement en deçà de l’urgence de la situation. Les moyens mobilisés ne sont ni à la hauteur des ambitions affichées, ni, surtout, des besoins exprimés. Certes, nous nous félicitons que ce sujet soit à l’ordre du jour : je ne conteste pas ici les intentions ; je ne parle que des actes.Avant même les déclarations affichées, le ministère de l’éducation nationale fermait, sans même prévenir les professeurs et les parents, la seule classe de langue des signes du département de Seine-Saint-Denis, dont je suis député. Ce n’est pas là un cas isolé ou anodin. Je tiens à le rappeler, à la rentrée dernière, cette fois à Argenteuil, une autre classe spécialisée fermait elle aussi ses portes, dans une certaine indifférence des responsables académiques. Des élèves de niveau élémentaire se sont ainsi retrouvés dans des classes de niveau cinquième, ce qui, vous en conviendrez, est une aberration pédagogique et, sans doute, une marque d’irrespect pour les enfants concernés.Aucun accompagnement spécifique, si ce n’est celui de professeurs dévoués, comme toujours, mais pris au dépourvu, n’a été prévu lors des réorientations. Ce n’est là qu’un triste indicateur de la marginalisation dans laquelle, parfois, le Gouvernement plonge ces structures spécialisées, dont l’efficacité n’est pourtant plus à démontrer.J’y insiste : l’enseignement en langue des signes s’est révélé un excellent outil en offrant aux enfants sourds les conditions optimales de leur intégration. Les classes spécialisées sont les seules à proposer un enseignement adapté à la situation des élèves. Ce n’est pas aux élèves de se conformer aux structures, mais à l’éducation nationale de s’assurer que personne ne soit laissé sur le côté. En détruisant les structures adaptées, vous entretenez en quelque sorte, monsieur le ministre, le mythe de l’inclusion spontanée. La réalité, cependant, est la marginalisation et le recul des ambitions affichées. La seule justification apportée à ces fermetures, en général, est le manque d’élèves demandeurs. Mais la réalité est bien différente.La suppression de dizaines de milliers de contrats aidés a accentué cette logique d’exclusion. Elle a touché, entre autres, des associations et des services publics dont certains participaient à l’insertion des personnes handicapées.En effet, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – DARES – datant de 2016, 64 % des recrutements dans le secteur marchand ne peuvent avoir lieu sans ces dispositifs. Ainsi, les intéressés ont encore moins de possibilités d’intégrer le monde professionnel alors que leur taux de chômage est déjà deux fois supérieur au chômage global, ce qui le porte à près de 20 %.À ces difficultés patentes touchant l’emploi s’ajoutent celles de l’accessibilité, notamment du logement. À ce sujet, je proteste contre la manière dont, par la loi dite ELAN, le Gouvernement a abaissé à 10 % du nombre total de logements la proportion de logements neufs accessibles, alors même qu’aujourd’hui, des 155 000 appartements neufs construits chaque année, seuls 109 000 sont respectueux des normes en question. Cette décision ne pourra que dégrader les conditions d’accueil.En outre, comment nos collectivités pourraient-elles rendre accessibles les bâtiments et l’espace public alors que le Gouvernement ne cesse de baisser leurs dotations ? Et il en va de même des prestations : le Gouvernement s’obstine ainsi à refuser de porter l’allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté.Ces problèmes, nous ne pouvons les ignorer. La proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés, que je tiens à remercier, nous semble donc aller dans le bon sens. Elle donne des pistes de réponse qui ne sont parfois que des pistes, mais qui ont le mérite d’exister et qui sont justes.Je conclurai en insistant, après Laurence Dumont, sur la précarisation des AESH, qui ne saurait durer plus longtemps. Quand il y va de la marginalisation des personnes handicapées, il n’est pas possible de faire des compromis. La pleine accessibilité des établissements scolaires, des logements et de toutes les structures doit être garantie partout.En conséquence, nous soutiendrons cette proposition pour que le débat ait lieu et que des décisions soient prises. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Je n’utiliserai pas tout le temps de parole qui m’est imparti, car j’ai hâte, je vous l’avoue, que nous puissions enfin examiner les articles de la proposition de loi.Il y aura bientôt quatorze ans qu’a été votée la belle loi de 2005, qui portait notamment sur l’inclusion scolaire. Depuis, le nombre d’élèves en situation de handicap a augmenté – notamment parce que la demande est plus importante, l’école inclusive ayant fait ses preuves ; en ce sens, c’est une bonne chose. Mais nous constatons aussi que d’immenses progrès restent nécessaires.Toutes et tous, j’en suis sûre, vous avez été sollicités à la rentrée 2018 par des parents en difficulté, parfois en grande souffrance, mais aussi par des AESH qui déploraient le manque de moyens ou disaient ne pas avoir été contactés alors qu’ils avaient à cœur, même dans ces conditions difficiles, de continuer de faire leur travail. Nous sommes nombreux, chers collègues de la majorité, à vous avoir interpellés à ce sujet, vous poussant à davantage d’exigence. Vous nous avez d’abord répondu qu’un numéro vert avait été créé ; un numéro vert, ce n’est jamais une mauvaise chose, mais nous n’avons pas tardé à vous dire – et vous n’avez pas tardé à vous apercevoir – que cela ne suffisait pas pour remédier aux difficultés ni aux souffrances, et que la ligne était parfois saturée.Quelques semaines plus tard, à notre collègue Pradié qui défendait ici même une proposition de loi sur l’inclusion des élèves en situation de handicap, vous avez opposé une motion de rejet préalable au motif qu’une concertation sur le sujet était en cours.Puis vous nous avez dit qu’approchait l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, une grande loi à laquelle il serait possible d’intégrer des propositions. Nous avons examiné le texte en commission cette semaine : toujours rien sur les AESH. Vous nous expliquez que l’on verra à la fin de la concertation, soit le 11 février, jour où nous allons commencer l’examen du projet de loi en séance publique. Il aurait été possible, je crois, d’attendre une semaine de plus avant cet examen, de manière à permettre à chacun et chacune d’entre nous de lui apporter sa contribution.Enfin, la semaine dernière, lors de l’examen en commission de la présente proposition de loi, vous l’avez vidée de son sens ; ce matin, vous en rétablissez la teneur ; puis nous voyons arriver des amendements de la majorité qui réécrivent le texte : je vous avoue que je n’y comprends plus grand-chose.Je vous invite donc à nous apporter des éclaircissements et, surtout, à nous permettre d’avancer ensemble. Voici donc les points qui appellent notre attention, ceux qui pourraient contribuer à débloquer les situations difficiles pour offrir le meilleur à tous les enfants de notre pays.L’article 1er garantit l’affectation d’un accompagnant pour les élèves en situation de handicap, donc le droit pour tous ces enfants d’être scolarisés dans l’école de leur quartier. J’espère que, sur cet article, nous parviendrons à un consensus, car la situation actuelle résulte d’abord d’un manque d’aidants. Je profite de l’occasion pour dire que l’état des places en institut médico-éducatif – IME –, assez peu abordée, mérite également d’être étudié.Quoi qu’il en soit, pour concrétiser la belle idée d’école inclusive lorsque cela est possible, il faut rendre attractif le métier d’accompagnant. Dans ce domaine, il n’y a pas de secret : si l’éducation nationale a du mal à recruter des AESH, c’est parce que les contrats sont précaires et peu attirants, comme dans beaucoup de métiers du secteur social ; en tant que conseillère départementale, j’ai pu constater qu’il en va toujours ainsi quand le salaire et les conditions de travail ne sont pas satisfaisants, et ce sont alors autant de droits et de services publics en moins pour beaucoup d’usagers. Temps partiel imposé payé au SMIC, salaire mensuel de 700 euros par mois en moyenne, six CDD d’un an renouvelables,… Cette situation suscite beaucoup de revendications : je ne m’y attarderai pas davantage.Nous sommes très favorables à l’ensemble des mesures qui visent à préparer la rentrée des élèves, en particulier à l’article 6, qui tend à réduire les délais d’examen des demandes d’accompagnement humain. Mais nous rappelons que cette disposition ne saurait être effective sans moyens supplémentaires. Dans la MDPH de mon département, le délai est plutôt de six mois, voire davantage.Tels sont donc les articles centraux et concrets, ceux qui permettront certainement des avancées et rendront l’inclusion scolaire encore un peu plus effective, même s’il nous restera du travail après le vote de la proposition de loi. Vous l’aurez compris, avant de nous prononcer, nous serons très attentifs à l’examen des articles et des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) M. Bertrand Pancher (LT). Une société plus juste et plus égalitaire est une société qui refuse toutes les formes d’exclusion : cette affirmation fera certainement l’unanimité sur nos bancs. La question de l’accompagnement et de l’insertion des enfants handicapés en milieu ordinaire, dans le cadre des cycles normaux de l’éducation nationale, est évidemment une très bonne chose, tant pour les enfants en question et leurs familles que pour l’ensemble de la communauté, faite de diversité.C’est l’une des priorités du Gouvernement – nous l’avons bien entendu, monsieur le ministre – et du Comité interministériel du handicap. Vous venez de nous rappeler les efforts que le Gouvernement va faire dans ce domaine. Il est d’ailleurs dommage que la présente proposition de loi arrive devant nous quelques jours avant la concrétisation de vos propres propositions à la suite de la concertation, ou que la durée de celle-ci n’ait pas été raccourcie de quelques semaines : on y aurait vu beaucoup plus clair et la discussion en aurait été facilitée.Le texte est évidemment de bon sens et tout le monde le reconnaîtra, même si – soyons franc – l’étude d’impact fait quelque peu défaut pour certaines dispositions ; mais c’est souvent le cas avec les propositions de loi. L’estimation du coût nécessiterait d’être affinée. Mais nous soulignons la grande qualité des mesures proposées ; il faut évidemment aller plus loin en ce domaine.La première proposition visant à améliorer l’accès des enfants à l’accompagnement, en garantissant une solution 45 jours avant la rentrée scolaire, allait dans le bon sens, mais nous avons été attentifs aux objections qui lui ont été opposées et nous les entendons : le dispositif ne doit pas se retourner contre l’enfant et l’organisation en place. Cela dit, la simplification de l’accès à l’accompagnement est cruciale, car il s’agit d’un véritable parcours du combattant. L’inclusion en milieu dit ordinaire n’est vraiment pas facile, notamment à cause de la complexité des situations, pour les enfants handicapés – du fait de l’éloignement, en particulier – comme pour les classes d’accueil, notamment du point de vue matériel. J’espère que cette proposition va être réexaminée ; nous espérons en tout cas des précisions sur ce point.Notre deuxième regret à l’issue du débat en commission concerne la faiblesse de l’avancée réalisée en faveur des accompagnants. Monsieur le ministre, vous avez fait part de propositions très concrètes en la matière. Cela dit, le texte de loi permettait de baliser tous les aspects. La sécurisation du statut des accompagnants n’est pas encore acquise. On connaît leurs bas revenus, leur précarité, l’importance du turnover, qui font baisser les bras à beaucoup d’entre eux. L’AESH arrive parfois dans la classe sans information sur le handicap de l’enfant qu’il doit accompagner. Il se sent alors démuni et toutes les parties prenantes sont dans une situation très compliquée. La stabilisation du statut et la reconnaissance des compétences sont donc évidemment essentiels.Quant à la formation, certains AESH en poste depuis plus de dix ans n’ont bénéficié d’aucun temps de formation consacré aux évolutions de l’école inclusive. Il est donc nécessaire de professionnaliser ces accompagnants, qui ne peuvent pas être considérés comme des variables d’ajustement temporaires, mais doivent prendre pleinement part au projet de scolarisation de l’enfant.À ces demandes, le Gouvernement répond qu’il faut attendre les résultats de la concertation ; vous l’avez encore dit il y a quelques instants, monsieur le ministre. Mais chat échaudé craint l’eau froide : en octobre dernier, vous nous aviez invités à patienter, affirmant que le projet de loi pour une école de la confiance apaiserait toutes nos inquiétudes ; or ce n’est pas le cas. Rien de substantiel n’a été fait sur le sujet depuis plusieurs mois, même si des travaux ont été réalisés en amont. Comprenez donc notre impatience.Notre groupe va évidemment prendre part avec une grande attention à la discussion des articles. Nous sommes plutôt favorables à la proposition de loi, que nous voterons à condition qu’elle soit fortifiée et que l’on y réintroduise ce que l’on en a sorti peut-être un peu précipitamment en commission. Nous nous réjouissons en tout cas de ce travail : merci et bravo pour cet engagement collectif, un beau signal pour les familles comme pour le personnel encadrant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Cécile Rilhac (LAREM). La présente proposition de loi aborde une question récurrente : l’accompagnement des enfants en situation de handicap durant leur scolarité. Nous pouvons nous réjouir que la représentation nationale s’empare à nouveau de ce thème. L’accompagnement, qu’il soit humain ou matériel, répond à un besoin spécifique d’un enfant particulier. Mais l’accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut être un préalable à la scolarisation. Si l’accompagnement humain est essentiel pour certains, il ne peut être le seul moyen pour répondre à leurs besoins.Accueillir ces enfants répond à la fois à une exigence de justice et à une exigence d’égalité, deux notions qui dépassent largement les clivages politiques – ce que confirme le consensus exprimé par les différents orateurs sur le sujet. Je souhaite réaffirmer ici notre vision de l’école inclusive et surtout expliquer les mesures que nous avons prises depuis notre arrivée aux responsabilités concernant la scolarité des enfants en situation de handicap.L’accompagnement de ces élèves nécessite une approche globale que nous défendons ici avec conviction. Je rappelle que Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel, soutenus par la majorité, n’ont pas attendu cette proposition de loi pour mener une politique volontariste visant à rendre l’école pleinement inclusive. Depuis vingt mois, en effet, que constate-t-on ? Plus de 40 000 AESH et 29 000 AVS en poste lors de la dernière rentrée ; 38 ULIS d’ores et déjà ouvertes, sur les 253 prévues pour tout le quinquennat ; 12 400 nouveaux emplois d’AESH financés par le budget 2019 ; près de 2,3 milliards d’euros par an consacrés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Tous ces chiffres montrent notre volonté de rendre notre école pleinement inclusive.Néanmoins, ce texte comporte des propositions qui méritent d’être débattues. C’est pourquoi la majorité défendra des amendements pour l’améliorer.Monsieur le rapporteur, j’ai écouté attentivement votre interpellation, hier, lors des questions au Gouvernement. Permettez-moi de vous dire que nous n’avons pas la même interprétation des échanges qui ont eu lieu en commission : je pense pour ma part qu’ils ont été riches et qu’ils ont d’ailleurs permis d’adopter ce texte.L’idée d’affecter un accompagnant quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire est louable, mais elle ne tient pas compte des délais incompressibles inhérents au traitement du dossier, à son évaluation puis au recrutement, le cas échéant, d’un accompagnant. Nous n’en sommes pas moins tous d’accord pour considérer qu’un enfant doit pouvoir faire sa rentrée scolaire avec ses camarades, avec son accompagnant, et le Gouvernement, avec les collectivités territoriales, avec la majorité, y travaille. Nous souhaitons tous, ici, aller plus loin pour favoriser et accompagner la scolarisation des enfants en situation de handicap. Vous le savez, une concertation intitulée « Ensemble pour une école inclusive » est en cours et les conclusions en seront rendues le 11 février prochain. Nous y prêterons une grande attention. Notre méthode est simple : consulter, discuter et proposer. C’est pourquoi, aujourd’hui encore, nous discuterons.Actuellement, les AESH accompagnent l’élève en situation de handicap non seulement pour les gestes du quotidien, mais aussi dans ses relations sociales, en facilitant son contact avec son environnement. Ils l’encouragent à gagner en autonomie et, en matière d’apprentissages, lui permettent de se recentrer, de s’organiser, bref de progresser. Nous présenterons donc un amendement pour garantir la participation des AESH aux entretiens entre l’enseignant, voire l’équipe pédagogique et les parents, car c’est indispensable. Cela contribuerait en outre à la revalorisation du métier d’AESH, laquelle passe entre autres par cette intégration aux équipes pédagogiques. De même, la création d’un référent en appui des AESH, nommé au niveau départemental, sera proposée, répondant ainsi à des demandes fortes des acteurs de terrain.Je le répète, cette proposition de loi engage le débat sur la question cruciale de l’école inclusive ; c’est louable, c’est nécessaire mais il faut prendre le temps de bâtir des réponses à la hauteur de la situation. Certes, le statut des accompagnants est un des enjeux mais il y en a d’autres tout aussi importants, comme l’accessibilité universelle de l’école, l’intégration des équipes médico-sociale au sein même de l’école ou encore la formation des enseignants.Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche accepte volontiers de débattre sur le fond et discutera dans le détail tous les articles du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Aurélien Pradié (LR). Quatre mois. Quatre mois se sont écoulés depuis l’examen de la proposition de loi pour l’inclusion des élèves en situation de handicap que j’ai eu l’honneur, au nom des députés du groupe Les Républicains, de défendre devant l’Assemblée. Permettez-moi, monsieur le ministre, au risque de vous agacer, de vous dire que je ne marcherai pas : votre petite stratégie de l’ardoise magique qui permet de tout effacer est trop facile. Cet épisode d’il y a quatre mois ne s’oubliera pas, et j’entends être clair dès le début de mon propos : il faudra bien plus qu’un semblant d’écoute pour effacer une offense. Une offense, et un mépris, non seulement adressés aux députés de toutes les oppositions qui, sur le sujet essentiel du handicap, ont eu l’intelligence de dépasser les clivages ; mais surtout une offense faite aux familles, aux accompagnants du handicap, aux enfants.Nous n’avons pas oublié. Personne n’a oublié. D’un revers de main, sans débat, sans prendre la peine d’examiner un seul amendement, avec un mépris que personne n’avait jusqu’ici osé, vous avez mis à la corbeille une proposition de loi qui aurait pourtant pu faire avancer les choses. Et si cet épisode a eu le grand écho dont nous nous souvenons tous, ce n’est pas sans raison et il est nécessaire d’y revenir pour comprendre et ne pas reprendre pareille voie.La première raison tient au sujet, à sa gravité et à son urgence. Le handicap, plus particulièrement à l’école, est en effet une urgence pour la France : plus de 340 000 enfants accompagnés, des milliers encore sans solution ; plus de 80 000 accompagnants dont le statut précaire est indigne de leurs missions ; des formations trop fragiles, alors que les situations imposent bien davantage.Depuis, peu de choses ont évolué. Plus stupéfiant encore : dans le projet de loi pour une école de la confiance, défendu par vous-même, monsieur le ministre, le mot « handicap » n’apparaît nulle part. Pas une seule fois ! M. Aurélien Pradié (LR). La seconde raison de cette colère tient, mes chers collègues, à une attitude clanique et brutale. La charge symbolique de votre motion de rejet préalable fut dévastatrice. Il ne s’agissait pas seulement de rejeter le texte et ses propositions, non : il s’est agi pour les députés de la majorité et pour le Gouvernement de saboter le débat parlementaire. Vous avez rejeté le débat, ici, à l’Assemblée. Les Français, sur le terrain, vous ont durement mais justement renvoyés à vos responsabilités. Car oui, chers collègues, lorsqu’on est un élu de la nation, lorsqu’on est un représentant du peuple, on doit assumer ses votes, même les moins glorieux ; lorsqu’on est député, il n’y a pas de vote discret, invisible, effaçable.Vous avez, il y a quatre mois, fait l’expérience directe de la démocratie. En rejetant, il y a quatre mois, notre proposition de loi, co-écrite avec tous les groupes d’opposition, loin des clivages sectaires, vous avez, si j’ose dire, blessé la mission parlementaire. Vous avez blessé la mission de député du peuple (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LaREM) en ignorant les cris d’urgence de tant de nos concitoyens. Vous avez blessé la mission de député en usant de la facilité de renvoyer aux règlements, aux décrets, en oubliant que notre rôle, essentiel, premier, est de fabriquer la loi, de changer la société. Or pour faire grandir la cause du handicap, il faut la force de la loi. Vous avez blessé la fonction de député en vous réduisant au rôle de secrétariat docile et discipliné du Gouvernement. Cette forme de démission est une chose grave.Ne vous y trompez pas : si notre pays en est où il est, c’est aussi et peut-être même d’abord parce que vos attitudes, votre « déconnexion » du réel, exaspèrent les Français.Aujourd’hui notre collègue Bouillon, au nom du groupe socialiste, porte à nouveau cette cause capitale au cœur de nos débats. Les députés Les Républicains, lors de l’examen en commission, ont manifesté leur soutien à son texte. Comme les socialistes, les communistes, les insoumis et les constructifs l’avaient fait pour notre proposition, nous soutiendrons vigoureusement l’initiative de notre collègue. Nous rassembler sur de tels sujets, c’est notre honneur et nous l’avons fait avant même que vous ne nous donniez des leçons. Merci donc à notre collègue pour son travail qui va dans le bon sens. Ou plutôt, devrais-je dire, qui allait dans le bon sens… Il allait dans le bon sens avant que la majorité ne s’emploie à le vider de sa substance. En commission, les députés de la majorité n’ont pas déposé un seul amendement – c’est devenu une habitude – mais ils ont en revanche méthodiquement, mécaniquement, supprimé tous les articles essentiels du texte pour n’en laisser que quelques-uns, plus secondaires.Les députés de la majorité ont ainsi supprimé l’article qui traitait de la question centrale du statut des AVS, des AESH et des contrats aidés. Vous avez supprimé l’article qui traitait des délais d’examen des demandes des MDPH alors même que le Défenseur des droits ne cesse de nous alerter sur ces situations. Vous avez supprimé l’article qui aurait permis de s’assurer d’effectifs réduits au sein des classes accueillant les enfants différents. Bref, vous avez voté contre l’essentiel pour ne laisser que l’accessoire. Vous avez fait semblant. Vous avez dépecé ce texte, sans vergogne, sans avoir vraiment retenu la leçon de l’épisode précédemment évoqué – à cela près que vous avez eu l’intéressante idée de déposer, sous la bénite étiquette « La République en Marche », certains amendements reprenant plusieurs propositions issues de nos textes.Vous connaissez certainement cette espèce animale, celle des coucous gris qui, bien incapables de se fabriquer eux-mêmes un nid, vont pondre dans celui des autres. M. Aurélien Pradié (LR). Au fond, vous êtes un peu des coucous de la politique. (Rumeur sur les bancs du groupe LaREM.) M. Aurélien Pradié (LR). Malheureux de ne pas avoir vraiment de nid, de ne pas avoir vous-mêmes d’idées, vous reprenez les nids des autres. Le « nouveau monde » semble peuplé de ces nouveaux coucous politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La méthode est moins visible mais elle reste la même : balayer toutes les avancées significatives et courageuses en matière de handicap, ne vous en déplaise, mes chers collègues.Nous devons traiter des sujets importants. Ne passons pas à côté de l’essentiel. Dans un instant, les députés Les Républicains vont discuter du statut des accompagnants, des formations, des délais de traitement des demandes – concrètement, sérieusement, efficacement. Évidemment nous vous entendons déjà : « attendons les consultation du Gouvernement »… Hier il fallait attendre la loi pour une école de la confiance, dans laquelle il n’y a, je le répète, rien en faveur du handicap ; aujourd’hui il nous faudrait attendre vos consultations ! Vous promettez des mesures concrètes dès le 11 février au soir alors même que les consultations ne seront terminées que depuis quelques heures. Pourquoi ce bricolage ? Nous ne voulons plus attendre. Nous avons déjà procédé à des auditions, nous connaissons, nous mesurons l’urgence de la situation, des dizaines de rapports ont été publiés. Nous avons des solutions crédibles à proposer et nous souhaitons les voter.Nous allons débattre de ce texte car il semblerait que vous ayez compris la moitié de la leçon. Les députés Les Républicains assumeront pleinement leurs responsabilités. Nous allons voter, soutenir, discuter, amender. Nous allons réintroduire la question essentielle du statut des accompagnants, de leurs formations, des délais d’examen des demandes. Nous allons être force de proposition, défendre des idées audacieuses, comme nous le faisons depuis plusieurs mois sur ce sujet. Car, contrairement à ce que vous soutenez, l’opposition propose et vous, la majorité, vous rejetez.Monsieur le ministre, la loi de la République ne se fait pas dans l’ombre de votre bureau : elle est votée ici, à l’Assemblée, par les députés. Si vous respectez le Parlement, laissez-le travailler, ne l’ignorez pas. Et à ceux qui nous reprochent de revenir sans cesse à la charge sur ce sujet, je réponds clairement : nous ne lâcherons pas. Certains combats méritent, imposent une totale, une absolue détermination. Alors oui, nous sommes décidés à faire avancer la place du handicap au sein de l’école. Et si, pour y parvenir, il faut vous placer face à vos propres faiblesses, à vos propres incohérences, nous le ferons. S’il faut rabâcher pour espérer que vous commenciez à comprendre, alors nous rabâcherons aussi souvent que nécessaire.Car ce combat, nous ne le menons pas pour nous-mêmes, nous le menons pour les familles, pour les élèves, pour la société et pour l’idée que nous nous faisons de l’école de la République. Ce combat, il doit être plus grand que nous. Il n’est pas pour demain, ni après-demain, il est pour aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) Mme Géraldine Bannier (MODEM). Pour commencer, je suis tout de même un peu surprise, dans ce lieu où doit régner le respect mutuel, de me voir traitée de coucou. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Ce n’est pas l’idée que je me faisais de ce lieu de la République. Si le sujet crucial de l’amélioration des conditions de l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école fait régulièrement l’objet de débats à l’Assemblée, il va de pair avec celui de leur accompagnement tout au long de leur scolarité. Un accompagnement qui est depuis longtemps insatisfaisant, quoiqu’il y ait aussi de vraies réussites locales dont j’ai pu être témoin ces dernières années dans mes classes, mais qui demandent évidemment à être étendues.Nous nous réjouissons donc que la représentation nationale s’empare une nouvelle fois de cette problématique. Le Gouvernement s’y attelle avec force et détermination, par l’action conjuguée de Jean-Michel Blanquer et de Sophie Cluzel.Toutefois, nous regrettons ce calendrier trop serré. En effet, les conclusions de la consultation des acteurs, qui est en cours, devraient être rendues le 11 février, ce qui sera l’occasion, espérons-le, d’annoncer des mesures pour mieux prendre en charge les élèves en situation de handicap.La proposition de loi du jour en faveur d’une école vraiment inclusive présente au moins le mérite de nous permettre de débattre d’un sujet central et d’acter de nombreuses avancées. Il est de notre responsabilité de continuer à améliorer l’accueil de ces enfants. Cette année, 340 000 enfants en situation de handicap doivent être scolarisés. 175 000 d’entre eux, soit 6 % de plus qu’à la rentrée précédente, ont besoin d’un accompagnement. Les premiers jours de l’année scolaire ont révélé des retards et des dysfonctionnements dont nous ne pouvons nous satisfaire.Il est donc primordial de trouver une solution pour – et avec – les AESH. En effet, nous ne voulons pas imposer des solutions qui n’aboutiraient pas. À l’heure du grand débat national, l’éthique du dialogue doit être respectée à tous les échelons. Nous aimerions ne pas passer par-dessus la tête des acteurs engagés dans la concertation. Certes, nous devons trouver des réponses, mais des réponses qualitatives. La concertation doit nous permettre d’aller plus loin, de construire et de réfléchir ensemble à des améliorations concrètes. L’intégration doit se faire dans les meilleures conditions afin de trouver des réponses adaptées aux besoins des enfants et des accompagnants. À ce titre, nous devons légiférer convenablement et dans un esprit constructif. Il est donc logique de connaître la teneur des échanges en cours avant de voter une nouvelle loi. Par ailleurs, l’essentiel des mesures dont nous discutons ne relèvent pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. N’empiétons pas sur le terrain des vrais acteurs et des premiers concernés.Le groupe du Mouvement démocrate voit dans cette nouvelle proposition de loi l’opportunité de participer à la réflexion actuelle, de débattre, de proposer. Aussi a-t-il déposé en commission des amendements notamment pour étendre les missions des équipes de suivi de la scolarisation à un rôle d’interface avec les parents.Il souhaite se saisir de cette occasion pour rappeler trois principes importants qui doivent guider notre réflexion.Tout d’abord, les politiques publiques doivent tenir compte des différents degrés de handicap pour orienter l’enfant vers la structure qui sera la meilleure pour lui. Si les contacts entre enfants handicapés et non-handicapés sont à rechercher autant que possible, le placement par principe d’un enfant handicapé en milieu scolaire peut aussi lui être préjudiciable. La personnalisation est la clef.Ensuite, il est indispensable de réfléchir à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes, en termes de parcours. La continuité du parcours, la lutte contre les ruptures doivent être des priorités à chaque étape de la vie, comme le préconise le rapport Piveteau, mais également à l’échelle de la journée de l’enfant. C’est pourquoi nous avons accueilli favorablement la proposition, à l’article 3, d’une meilleure association des accompagnants au parcours de l’élève.Troisièmement, il est important de ne pas faire preuve de démagogie et de prendre le temps de bâtir des réponses à la hauteur de la situation.Le groupe Modem et apparentés souhaite que les propositions qui seront appliquées dès la rentrée 2019, suite à la concertation « Ensemble pour une école inclusive », lancée auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées, prennent en compte les trois principes énoncés.Cette concertation, annoncée dès juillet 2018 et qui a débuté en octobre, illustre l’action de la majorité pour favoriser l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, depuis le début du quinquennat, le statut unique d’AESH, aidant à l’inclusion scolaire, a été partiellement revalorisé par le passage d’une logique de recours aux contrats aidés à une logique de professionnalisation. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’ailleurs de financer 12 400 nouveaux emplois d’AESH. Au total, 43 041 équivalents temps plein d’AESH seront financés cette année et plus de 29 000 emplois aidés ont été créés.De surcroît, le décret du 27 juillet 2018 consolide la formation initiale du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, qui comporte une spécialité « éducation inclusive et vie ordinaire », en affichant l’obligation d’un volume de soixante heures de formation continue. Des mesures de simplification et d’amélioration du système d’information des Maisons départementales des personnes handicapées de Paris sont d’ores et déjà programmées pour en simplifier le fonctionnement. Par exemple, l’allocation aux adultes handicapés sera octroyée à vie lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Il ne sera plus nécessaire de déposer un nouveau dossier à la MDPH tous les quatre ans.Parallèlement, trente-huit unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – ont été créées, après les quarante unités déjà mises en place en 2017 et 2018 au sein des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel. L’objectif est d’ouvrir 250 ULIS supplémentaires au lycée d’ici 2022.Le groupe Modem se réjouit de ces avancées mais, malgré des progrès indéniables ces dernières années et une politique volontariste de notre Gouvernement, trop d’obstacles persistent pour une scolarisation appropriée des élèves handicapés. L’intégration des élèves handicapés à l’école reste un défi majeur. Si de nouveaux outils se développent, les questions liées aux délais et à la continuité de l’accompagnement, à la lutte contre les ruptures, à chaque étape de la vie mais également à l’échelle de la journée de l’enfant, sont particulièrement saillantes. Trouver une réponse à ces questions est primordial pour notre famille politique.C’est pourquoi nous pensons que le texte issu de la commission comporte un certain nombre d’avancées non négligeables qui permettent d’amorcer un mouvement sur le long terme pour améliorer les conditions de travail des personnels encadrant et des élèves.Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement et de la majorité, à laquelle nous appartenons pleinement, de proposer des éléments concrets, en particulier un meilleur accompagnement et une meilleure concertation entre les parents et les enseignants en charge de l’enfant, l’association des personnels d’accompagnement dans le suivi de la scolarisation, et enfin l’amélioration des connaissances statistiques dans ce domaine. Ce sont là des éléments qui restent à améliorer. La concertation aboutira très rapidement et nous pourrons nous appuyer sur les conclusions qui en ressortiront pour faire rapidement avancer la réglementation dans ce domaine.C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que le débat en séance puisse donner lieu à des avancées consensuelles, qui devront être amplifiées par la suite. Nous abordons donc ce débat avec confiance et dans un esprit constructif que nous espérons partagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, l’affirmait il y a peu : « L’heure est au changement d’échelle pour construire une société réellement solidaire et fraternelle : une société du vivre tous ensemble ».Au-delà des bonnes intentions, où en sommes-nous vraiment ?À la rentrée 2018, près de 350 000 élèves en situation de handicap ont été scolarisés dans des établissements publics. Pour certains, ils bénéficient d’une auxiliaire de vie scolaire, pour d’autres d’un accompagnement éducatif adapté ou encore d’outils numériques qui leur permettent de suivre une scolarité proche de celle des autres élèves. Pourtant, 48 000 familles sont toujours démunies, sans solution pour scolariser convenablement leurs enfants.Malgré les 45 milliards d’euros consacrés à la politique du handicap, beaucoup reste à faire. Si l’on peut en effet se réjouir que 95 % des enfants en situation de handicap soient scolarisés à 4 ans, on ne peut que regretter qu’ils soient exposés à un « risque » de sous-scolarisation élevé à 3 ans – entre 30 et 40 %. Par ailleurs, 37 % des parents estiment que le projet personnalisé de scolarisation n’a pas été mis en œuvre pour leur enfant. En outre, selon le rapport rendu l’été dernier par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, 20 000 enfants devraient être accompagnés plus tôt, soit 8 000 enfants de 3 à 6 ans. Enfin, on ne peut parler de l’inclusion des enfants atteints de handicap sans évoquer les auxiliaires de vie et leurs conditions de vie : un salaire moyen de 850 euros par mois, cela se passe de commentaire !Qu’ont fait le Gouvernement et sa majorité pour y remédier ? Rien. Ou plutôt si : mettre des bâtons dans les roues des députés Les Républicains comme des socialistes qui, les uns après les autres, avaient tenté de proposer des solutions.Comme trop souvent, le travail de sape de la majorité a commencé en commission. Conformément à son habitude, celle-ci a vidé cette proposition de loi de sa substance. Pourtant, tout ne méritait pas d’être jeté aux oubliettes. J’ose espérer que le rétablissement du texte ce matin en commission prouve que vous l’aurez compris. Je prendrai pour seul exemple celui de l’article 1er, qui prévoyait qu’un élève atteint de handicap soit accompagné dès la rentrée d’une personne qualifiée pour l’aider et que cette aide soit garantie au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire. C’est une véritable mesure de bon sens car, vous le savez, de nombreux parents ne parviennent pas à scolariser leurs enfants dans des conditions optimales.Les mesures permettant aux accompagnants de ces élèves en situation de handicap de sortir de la précarité extrême méritent également d’être discutées. Si je ne suis pas favorable à ce qui est proposé par le texte initial, leur situation ne peut pas rester en l’état. Il faut reconnaître à sa juste valeur le travail de ceux qui aident tous ces enfants. C’est urgent.La tentation de tout balayer purement et simplement était forte, à l’image de ce que vous aviez fait il y a quatre mois lorsque notre collègue Aurélien Pradié, préoccupé du sort de ces enfants, avait tenté de défendre une proposition de loi pour, là encore, améliorer l’intégration des élèves en situation de handicap.Une phrase de son exposé des motifs m’avait d’ailleurs marquée tant je la trouve juste : « L’inclusion des enfants en situation de handicap est une chance pour toutes celles et ceux qui les côtoieront, les accompagneront, les comprendront comme des camarades, peut-être différents mais égaux et enrichissants. »Pour venir en aide à ces enfants, il avait lui aussi proposé de repenser le statut de ceux qui les accompagnent, en créant un statut d’« aidant à l’inclusion scolaire », doublé d’une véritable formation qui aurait permis à certains de se spécialiser. Il était également proposé que les aidants puissent passer le BAFA – brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – pour travailler plus facilement dans des centres sportifs ou de loisirs. Cette mesure, que je défends également, me paraît simple à mettre en œuvre.Votre attitude vis-à-vis de ces propositions de loi est tout simplement incompréhensible. On aurait pu l’accepter si, dans le projet de loi relatif à une école de la confiance, quelques réponses aux inquiétudes des parents étaient apportées. Mais rien. Pas un mot de la scolarisation des enfants atteints de handicap. Le terme n’est même pas mentionné.Pour ces enfants, pour nos enfants, cessons les discussions et mettons-nous enfin à servir le bien commun plutôt que les tambouilles partisanes. M. le président (UDI-AGIR). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre. M. Jean-Michel Blanquer. Nous sommes tous impatients d’examiner les articles, mais je voudrais tout de même rectifier certaines choses.Rappelons d’abord que nous nous situons dans une perspective en trois temps. Tout d’abord, ce soir, nous allons étudier en toute bonne foi chacun des articles proposés pour, je l’espère, progresser en la matière. Le projet de loi pour une école de la confiance comportera bien des mesures relatives à l’école inclusive. Je répète une nouvelle fois qu’il a été élaboré bien avant la fameuse concertation démarrée fin octobre et qui devrait s’achever le 11 février. Il était donc normal de ne pas devancer les conclusions de cette concertation et d’attendre qu’elle s’achève pour la prendre en compte. Il est étonnant de vous voir défendre le droit des parlementaires tout en reprochant au Gouvernement de prendre position avant de connaître l’avis des parlementaires et de l’ensemble des acteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Le respect du bon déroulement de cette démarche nous aura peut-être été préjudiciable, mais nous tenons à attendre que toutes les parties prenantes se soient exprimées. Des mesures seront prises pour la rentrée 2019 : nous n’aurons donc pas pris de retard, par rapport à octobre dernier ! Depuis septembre dernier, nous préparons la rentrée prochaine. Des progrès ont été réalisés. Vous avez pu en constater certains dès octobre mais la plupart résultent des discussions engagées.Soit on fait semblant de ne pas comprendre ce que je dis, afin de nourrir la polémique, soit on le comprend et on réfléchit calmement aux moyens de progresser. Il est possible que vous passiez la soirée à me reprocher d’avoir manqué l’occasion d’octobre : chacun, qu’il se trouve dans cet hémicycle ou nous écoute à l’extérieur, pourra comprendre où est la bonne fois et où est la mauvaise foi. Je vous demande simplement, maintenant, d’entendre cela : il y a un résultat pour la rentrée 2019, que nous préparons depuis octobre dernier par une concertation. Les acteurs du handicap le savent très bien, puisqu’ils prennent part à cette concertation. Cela se réalisera.J’espère que la tonalité que le rapporteur a bien voulu adopter, dès le début, sera celle que nous adopterons tous : une tonalité constructive, celle qui convient pour parler du handicap et des élèves handicapés, plutôt que de nos sensations.Le troisième temps aura lieu le 11 février, lorsque nous analyserons les résultats de la concertation. Les conséquences en seront, pour l’essentiel, réglementaires puisque, comme l’a rappelé Géraldine Bannier et comme nous le savons tous, l’essentiel des dispositions applicables en la matière relèvent du règlement, même si celui-ci s’appuie bien entendu sur la loi, qu’il s’agisse de textes existants, de celui dont nous débattons aujourd’hui ou du projet de loi sur l’école de la confiance. Faut-il le rappeler, le 11 février, ni l’une ni l’autre de ces lois n’aura été adoptée. Il sera donc encore largement temps de tirer les enseignements de la concertation.Ce processus d’écoute, de concertation, qui évite la précipitation, évite aussi de couper le blé en herbe : c’est ce qui se serait produit en octobre, puisque les propositions que nous examinons aujourd’hui sont beaucoup plus abouties que celles contenues dans la proposition de loi d’octobre. C’est une façon de faire sérieuse, qui prend le sujet au sérieux, sans chercher à le politiser mais s’efforce à l’inverse, comme l’a dit justement M. le rapporteur, de cultiver l’esprit de consensus qui existe depuis vingt ans.Je ne reviendrai donc pas sur ce point, parce que je crois que l’explication est très claire. Tout le monde pourra s’y référer si une ambiguïté subsiste. Ce soir, je ne voudrais d’aucune de ces polémiques inutiles. Nous devons examiner les articles, et que cela nous permette d’avancer dans les mois qui viennent, afin d’avoir une belle rentrée 2019, avec de vrais progrès pour ceux qui nous intéressent : les élèves ayant un handicap, et ceux qui ont la belle mission de les accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Discussion des articles
M. le président (UDI-AGIR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Article 1er
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 1er.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 76, 46, 59 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.Le no 76 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 81 et 82. Les amendements nos 46 et 59 sont identiques.La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 76. Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Une très grande attente, des familles comme des AESH, concerne leur relation réciproque. C’est pourquoi nous souhaitons instaurer un entretien entre la famille, l’accompagnant scolaire et les enseignants en charge de la scolarité de l’enfant, sur les adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation.Il est en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap au sein de la communauté éducative, en leur donnant la possibilité de rencontrer les parents et d’assister aux réunions des équipes de suivi de scolarisation.Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de handicap de pouvoir rencontrer la personne accompagnante au moment où celle-ci prend ses fonctions. Ces éléments contribueront à établir un lien de confiance, à favoriser la scolarité des élèves en situation de handicap dans un environnement inclusif, et à renforcer et améliorer les conditions de leur scolarité, tant du côté des accompagnants que de celui de de la famille et des enfants. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir le sous-amendement no 81. M. Aurélien Pradié (LR). Ce sous-amendement tend à fortifier cette proposition. Mais d’abord, et comme j’ai un esprit assez étriqué, vous l’avez remarqué monsieur le ministre, je dois faire un effort pour comprendre. J’ai depuis quelques minutes l’impression d’être dans une autre dimension.Vous avez bien raison d’appeler avec impatience à l’examen de ce texte. C’est exactement ce que nous vous disions il y a quatre mois, mais vous refusiez alors… On a bien l’impression de deux dimensions parallèles, où les délais de péremption de la mémoire ne dépassent pas quatre mois.Mais surtout, sur ce sujet précis, le groupe Les Républicains et moi-même sommes d’accord avec la disposition proposée : il faut pouvoir disposer d’un temps qui associe les accompagnants et les parents d’élèves. Et il se trouve que nous sommes tellement d’accord avec cela que c’est ce que nous avions proposé il y a quatre mois. J’ai retrouvé ce que les députés de la République en marche nous avaient répondu en commission : c’était superflu parce que, dans la pratique, cela se faisait déjà, la loi n’était pas nécessaire en la matière, le pouvoir réglementaire pouvait y pourvoir…Il n’y a que les mauvais élèves qui ne comprennent pas, monsieur le ministre. Les bons élèvent finissent par y parvenir. Nous avions défendu cette position il y a quatre mois, nous la défendons toujours de la même manière, à ceci près que nous demandons que cette première réunion, qui associe l’ensemble des acteurs qui accompagneront les élèves, puisse se tenir au minimum quinze jours avant la rentrée scolaire. C’est un impératif auquel vous ne trouverez pas d’obstacle matériel : il est tout à fait possible, et plus que nécessaire, que, quinze jours avant la rentrée scolaire, chacun puisse savoir ce qui se passera le jour de la rentrée. Cette réunion ne doit pas avoir lieu dans les quinze jours ou dans le mois qui suit la scolarisation de l’enfant. C’est l’objet de ce sous-amendement. M. Aurélien Pradié (LR). Ce sous-amendement complémentaire vise également à fortifier votre proposition, en faisant en sorte qu’il y ait, autour de la table, un autre acteur qui manque actuellement : la collectivité gestionnaire. Cela pour deux raisons.Les collectivités sont partie prenante de la scolarisation des enfants particuliers ou différents des autres d’abord du point de vue de l’immobilier : il faut que, le jour où l’enfant commence sa scolarité, la collectivité gestionnaire du bâtiment ait prévu les aménagements de rampes et autres dispositifs, ou parfois même d’une salle de classe, pour que l’enfant soit scolarisé dans de bonnes conditions. C’est l’une des premières missions de la collectivité.Sa seconde mission touche le domaine périscolaire : il ne s’agit pas seulement des activités qui ont lieu après le temps scolaire, mais aussi durant la pause méridienne. Il faut impérativement que la collectivité qui intervient pour gérer ces temps-là puisse participer à cette première réunion de mise en ordre de l’accompagnement autour de l’élève.Ces deux sous-amendements associés permettent de donner un corps supplémentaire à la proposition contenue dans l’amendement. Connaissant votre esprit fortement constructif, j’imagine que vous n’y verrez pas d’inconvénient. M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 46 et 59, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 46. M. Christophe Bouillon (SOC). Je voudrais rappeler pourquoi l’article 1er, tel qu’il avait initialement été rédigé et tel qu’il a été réintroduit ce matin en commission par voie d’amendement, est essentiel. La question qui compte, pour les parents et pour l’élève, est de savoir comment les choses se passeront le jour de la rentrée. Des ratés ont d’ailleurs été signalés par des familles aux parlementaires, souvent à leur permanence. Les chiffres que nous connaissons varient entre 10 % et 15 % de difficultés de mise en œuvre de l’accompagnement lorsqu’il est nécessaire.L’idée, assez simple, de dire aux familles qu’elles peuvent partir en vacances en ayant l’assurance que le jour de la rentrée se passera bien pour leur enfant est essentielle. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe SOC.) C’est même la colonne vertébrale, en quelque sorte, de ce texte.On évoque l’idée que, quarante-cinq jours avant la rentrée, autrement dit avant l’été, il ne serait pas possible de concrétiser cela pour les familles auxquelles il a été notifié qu’elles bénéficieraient d’un accompagnant. Mais, lors de la discussion que nous avons eue en commission, j’ai assorti cet amendement d’une condition supplémentaire : que la famille ait déposé le dossier à la MDPH cinq mois avant la rentrée scolaire, soit, à peu près, en mars. Aujourd’hui, beaucoup de dépôts de dossiers ont lieu entre janvier et mars. On est donc dans la réalité !J’en doute d’autant moins que, lors des auditions auxquelles j’ai procédé, j’ai pu rencontrer des acteurs des MDPH. Plusieurs collègues députés ont en outre rappelé le travail mené aujourd’hui par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui conduit une sorte d’harmonisation des systèmes d’informations entre les MDPH. Bref, on est en train d’adopter l’idée de raccourcir coûte que coûte les délais et de faire en sorte que l’on se fixe comme horizon la rentrée scolaire.Chacun d’entre nous est capable d’imaginer le trauma, la difficulté pour les familles de partir en vacances sans savoir non seulement où l’enfant sera scolarisé, mais, alors même qu’il leur a été notifié que cet enfant aurait un accompagnant, sans savoir si celui-ci sera présent le jour de la rentrée. C’est ce qui constitue le principe fondateur de cet amendement, principe qui inspire le texte.Je comprends la crainte que peut avoir le Gouvernement de créer un droit opposable. Mais imaginez ce qui se produirait si, sur les 12 millions d’enfants qui sont accueillis le jour de la rentrée, une proportion analogue à celle des enfants en situation de handicap, mettons 2 millions d’enfants, se trouvaient ce jour-là sans solution ! Imaginez le scandale !Nous demandons simplement, par cet article reconstitué, que l’on puisse garantir aux familles que leur enfant, bien qu’il soit en situation de handicap, bénéficie des mêmes droits que ceux que l’on accorde à l’ensemble des petits Français le jour de la rentrée. Vous êtes capable, monsieur le ministre, de mettre 1 million d’enseignants devant 12 millions d’élèves, et nous serions incapables de le faire pour les élèves en situation de handicap ? Je n’y crois pas. Or vous faites tout pour que ce ne soit pas possible. Il faut simplement que, par ce texte, nous prenions cet engagement. Ce sera un bon signal pour les familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et LR.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement identique no 59. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 43. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Affecter un accompagnant à l’élève en situation de handicap au plus tard quarante-cinq jours avant la rentrée, et faire bénéficier les familles d’un entretien avec les enseignants et l’accompagnant avant la rentrée, permettrait tout simplement aux parents d’enfants atteints d’un handicap d’anticiper leur prise en charge, de les rassurer et de les sécuriser. C’est le moins que l’on puisse faire. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ? M. Christophe Bouillon (SOC). Les sous-amendements n’ont pas été discutés en commission, mais je suis assez favorable au no 81. Je suis défavorable au no 82 : je pense en effet que le rapport avec les collectivités locales relève ou du conseil d’école, ou du conseil d’administration. Ce sont les lieux privilégiés des échanges avec les équipes pédagogiques, et c’est là que l’on peut demander à la collectivité locale, lorsque c’est nécessaire, d’envisager des travaux par exemple. Il serait dommage d’alourdir le rôle des équipes de suivi de scolarisation, qui reste principalement de s’occuper de l’élève. Béatrice Descamps l’a très justement dit : n’oublions pas que l’objectif doit rester de s’occuper d’abord de l’élève.Sur l’amendement no 76, l’avis de la commission est favorable. Personnellement, j’y suis assez défavorable parce qu’il vide de sa substance l’article 1er, tel qu’il a été écrit initialement. Il est partiellement satisfait par le droit existant. Il occulte enfin l’idée que le rendez-vous entre l’enseignant, l’accompagnant et les familles doit avoir lieu avant la rentrée scolaire.Dans la réalité, les personnes se découvrent au dernier moment : l’accompagnant, lorsqu’il a la chance d’arriver le jour de la rentrée – mais ce n’est souvent pas le cas – ne connaît pas l’enfant et sa famille, la famille parfois ne connaît pas l’enseignant, lequel ne sait pas qu’il va accueillir un enfant en situation de handicap. Il est nécessaire de prévoir ce rendez-vous avant la rentrée. D’où mon avis défavorable, à titre personnel.Sur l’amendement no 46, la commission a émis un avis favorable, de même que sur l’amendement no 59. Sur le no 43, elle a émis un avis défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. Cet article 1er est important et l’on ne peut que partager l’objectif qu’il fixe, à savoir une rencontre entre la famille et l’AESH en amont de la rentrée : c’est une évidence.Comment permettre un tel progrès ? Tout d’abord en recrutant les AESH en amont de la rentrée. Même si cela semble une évidence, c’est le premier problème à résoudre. À cette fin, il faut rendre attractif ce métier, ce que nous avons commencé de faire en recrutant, ces derniers temps, des AESH plutôt que des contrats aidés. L’objectif est d’aller encore plus loin, afin de ne plus connaître de problème de recrutement, ce qui fut le cas lors des rentrées 2017 et 2018 pour des raisons d’attractivité, alors même que les moyens budgétaires étaient alloués.Nous devons donc résoudre ce problème pour pouvoir nous montrer ambitieux dans la réalisation du second objectif, qui est la rencontre des parents avec les AESH. Ce qui est important, c’est que l’objectif d’une rencontre en amont de la rentrée soit inscrit dans la loi. En revanche, il ne convient pas de fixer des délais, parce que, reconnaissons-le honnêtement, nous ne sommes pas certains qu’ils pourront être chaque fois respectés. Vous l’avez vous-même souligné. Je fixerai donc aux rectorats cet objectif par voie de circulaire, tout en sachant que sa réalisation dépendra de celle du premier objectif, qui est de rendre attractif le métier d’AESH.Chacun peut comprendre que rigidifier les choses, fixer des délais trop précis aura des conséquences néfastes. On peut par exemple prévoir cet entretien quinze jours avant la rentrée : chacun le sait, le 15 août, en France, ni les AESH ni les parents ne seront là, sans compter que les rectorats sont le plus souvent en vacances du 1er au 15 août ! Le fait, comme je l’ai annoncé, de prévoir des contrats de trois ans pour les AESH permettra de travailler très en amont : un AESH de l’année N sera encore là l’année N+1, ce qui facilitera son identification et les prises de rendez-vous avec les nouvelles familles dont il pourrait s’occuper.L’avancée que nous pouvons faire aujourd’hui consiste donc à inscrire le principe d’une rencontre en amont de la rentrée, sans fixer de délai trop précis : il ne serait pas toujours respecté, même si l’objectif doit être de le tenir.Une députée a également eu raison de souligner, lors de la discussion générale, que nous ne devons pas faire porter toute notre attention sur la relation bilatérale entre l’AESH et la famille. L’esprit de l’école inclusive est systémique : c’est l’établissement dans son entier qui accueille l’élève handicapé. Cet accueil ne doit pas se réduire à la relation entre un élève handicapé et une personne spécialisée : cette relation est celle de l’ensemble de la communauté éducative avec les élèves en situation de handicap de l’établissement.Les meilleurs exemples étrangers nous le confirment : chacun doit se sentir partie prenante de ce sujet, il ne doit pas y avoir de cloisonnement. Le rendez-vous en amont de la rentrée doit donc avoir lieu non seulement avec l’AESH, mais également avec le chef d’établissement ou le professeur référent en matière de handicap. Dans le système idéal que nous visons, la famille rencontrera toutes ces personnes.L’idéal de l’école inclusive, qui progresse, nous permettra de porter un regard plus systémique. Tel est le sens des pôles inclusifs d’accompagnement localisé que nous avons créés – je les ai déjà évoqués. Les établissements, qui recevront des AESH – les premières expérimentations ont déjà été conduites – pourront affecter de façon pragmatique ces moyens humains aux différentes familles, ce qui permettra, également, d’élaborer des stratégies plus collectives.Nous devons progresser, à la fois, en matière de relation bilatérale, grâce au principe que nous inscrivons à l’article 1er, et en matière de relation multilatérale, afin de favoriser cette logique collective que j’ai évoquée très rapidement.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux sous-amendements nos 81 et 82, mais favorable à l’amendement no 76, et je suis défavorable aux autres amendements. Mme Cécile Rilhac (LAREM). S’agissant du sous-amendement no 81 de M. Pradié, comme l’a rappelé non sans humour M. le ministre, le 15 août, il sera bien difficile de réunir les équipes pédagogiques pour cet entretien. M. Aurélien Pradié (LR). Relisez le texte du sous-amendement ! Ce n’est pas ce que je propose ! Mme Cécile Rilhac (LAREM). Plus sérieusement, il n’est pas possible de vitrifier ces réunions, comme vous le demandez – tel est le point d’achoppement entre notre amendement et les autres – dans un délai qui tourne autour de la rentrée scolaire. Ces entretiens doivent être organisés dès la mise en place du projet personnel de scolarisation de l’enfant, tout au long de l’année. C’est pourquoi, monsieur Pradié, nous sommes contre vos sous-amendements.Nous avons le même objectif que vous : associer tous les acteurs, qui doivent travailler en concertation, mais dans le respect des prérogatives de chacun et, surtout, dans celui de l’intimité de la famille et de l’enfant. Nous faisons confiance aux équipes : elles savent quand elles doivent se réunir pour élaborer le projet d’accueil de l’enfant en situation de handicap.Nous sommes donc défavorables à tous les amendements, exception faite, évidemment, de l’amendement no 76. Mme Laurence Dumont (SOC). Ce matin, en commission, vous étiez favorable aux autres amendements. Et maintenant vous êtes contre ! M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous sommes très attachés à ce que la rencontre prévue entre les parents, l’enseignant ou la direction de l’établissement puisse se dérouler le plus en amont possible de la rentrée. Le délai de quarante-cinq jours initialement prévu nous paraissait donc totalement légitime.Une divergence s’est exprimée concernant les partenaires du rendez-vous : il convient, dans tous les cas, de préserver l’intimité, lors de cet entretien entre les parents, l’enseignant ou la direction de l’établissement. Toutefois, M. Pradié n’a pas tort de désigner la commune comme partenaire socle, à la fois pour ce qui est des conditions d’accueil matérielles et du champ périscolaire et pour garantir, le jour dit, une bonne rentrée à l’enfant. C’est la raison pour laquelle le rendez-vous doit se tenir le plus en amont possible : la collectivité doit en effet avoir la possibilité de réaliser la part qui lui revient des aménagements, souvent délicats, parfois de dernière minute, qui permettront d’assurer à l’enfant une rentrée convenable.Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons les amendements nos 46 et 59, en vue d’assurer, sur le terrain, les aménagements nécessaires. M. le président (UDI-AGIR). Compte tenu de l’heure avancée, je ne donnerai la parole qu’à un orateur par groupe.La parole est à M. Aurélien Pradié. M. Aurélien Pradié (LR). Prenons le temps nécessaire, sur des sujets aussi importants !M. le ministre souhaite que nous fassions preuve d’un esprit constructif. De quoi parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de le rappeler : de situations dont l’impréparation est telle qu’elle compromet, voire risque d’empêcher, le jour de la rentrée scolaire, celle d’enfants en situation de handicap.Vous avez eu raison de le souligner, monsieur le rapporteur : alors que nous ne supporterions pas, dans notre pays, qu’un seul enfant ne puisse être scolarisé le jour de la rentrée pour des questions matérielles, nous semblons le tolérer lorsqu’il s’agit d’enfants en situation de handicap. Le sujet est de la plus grande gravité.Monsieur le ministre, vous faites erreur en ne voulant inscrire dans la loi que l’objectif. Non ! La loi doit fixer le délai. Le rapporteur, dans son intervention, a rappelé la dernière expérience courageuse en matière de handicap : c’est la loi de 2005, voulue par Jacques Chirac. Si, à l’époque, le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires avaient reculé devant toutes les contingences matérielles avant de voter la loi de 2005, nous n’aurions pas progressé comme nous l’avons fait, notamment en matière d’accessibilité ! C’est une erreur, monsieur le ministre : en République, la loi devance l’organisation matérielle. C’est la loi qui fixe le cap, pas vos circulaires ni toute autre disposition.Dès lors qu’il s’agit de garantir des droits fondamentaux, je n’accepte pas que vous puissiez parler de vitrification ou de rigidification du droit. Quand il s’agit de défendre des droits fondamentaux, la question de la vitrification ou de la rigidification ne se pose pas !Enfin, monsieur le ministre, vous avez mal lu mon amendement – il est vrai que vous ne semblez pas être le seul. Le sous-amendement no 81 précise que l’entretien doit avoir lieu impérativement « au moins quinze jours avant la rentrée ». Si les mots ont le même sens pour vous que pour moi, cela n’impose à personne d’organiser l’entretien le 15 août. Cette rédaction laisse à chacun toute latitude pour organiser l’entretien bien avant le 15 août. M. Bertrand Pancher (LT). Il faut arrêter de se faire des nœuds au cerveau. J’ai été maire d’une ville moyenne durant plusieurs mandats : chaque fois qu’il m’a été demandé d’organiser des entretiens avec des parents d’enfants handicapés et des représentants de la communauté éducative et du personnel, ces entretiens ont eu lieu. C’est une pratique courante. Est-il nécessaire d’ajouter de la contrainte à la contrainte ?Par ailleurs, voilà longtemps que la question de la professionnalisation du personnel est posée : chacun doit balayer devant sa porte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je balaye devant la mienne, puisque j’ai fait partie d’une majorité.Ce débat est une avancée et je remercie Christophe Bouillon d’en avoir pris l’initiative. Il est intéressant. M. le ministre nous rappelle que, tant que tous les personnels concernés ne seront pas professionnalisés, il sera difficile de fixer des rendez-vous obligatoires quinze jours avant la rentrée. Peut-être aurions-nous dû sous-amender l’amendement de M. Bouillon pour prévoir un délai de deux ou trois ans par exemple. En tout cas, l’avancée est déjà convenable sur le sujet. L’objectif est fixé. Réfléchissons, maintenant, à la possibilité de réduire les délais dans le cadre de prochains textes législatifs, puisque chacun a envie d’avancer dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Laurence Dumont (SOC). J’ai envie de dénoncer tout de suite ce qui va se passer pendant toute la soirée : c’est un procédé classique dans nos débats parlementaires, mais ceux qui nous écoutent ne sont peut-être pas au fait de ce genre de manœuvre.L’amendement de Mme Rilhac a des chances d’être adopté, puisque son groupe est majoritaire. Or l’adoption de cet amendement de la majorité fera tomber tous les suivants.Et je parie qu’il en sera de même à l’article 2 : au lieu de prévoir le recrutement des AESH en CDI, l’article sera réécrit et vidé de sa substance. La même chose s’est déjà passée en commission il y a huit jours. On nage en pleine hypocrisie ! Vous avez voté ce matin des amendements auxquels vous vous déclarez défavorables ce soir !Je préfère dénoncer votre attitude et l’expliquer à ceux qui nous regardent peut-être sur leur écran de télévision. Les 80 000 AESH et les parents des enfants en situation de handicap sont en train de découvrir l’hypocrisie avec laquelle vous menez ce débat.Je le répète, c’est cela qui se passera, à l’article 1er comme à l’article 2. J’en prends le pari. Vous dites partout que ce texte est formidable et qu’il faut en débattre, mais vous êtes en train de le vider de son sens et de son contenu, pour pouvoir l’adopter quand il n’y aura plus rien dedans ! Je le dénonce dès maintenant. M. Gilles Lurton (LR). On voit que vous avez l’expérience de la vie parlementaire ! (Les sous-amendements nos 81 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 76 est adopté ; en conséquence, l’article 1 er est ainsi rétabli et les amendements nos 46, 59 et 43 tombent.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive ;Discussion de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ;Discussion de la proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra