« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 24 janvier 2019 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 3 (suite)
Mme Barbara Pompili (LAREM). En outre, si nous voulons donner une chance à la gestion adaptative et faire en sorte qu’elle fonctionne, nous devons disposer des remontées les plus précises et exactes possible sur les populations. La finalité première de ce fichier est de permettre une véritable gestion adaptative.Enfin, le droit à l’erreur, comme nous l’avons déjà dit en commission, ne signifie pas le droit à l’oubli. Vous pouvez vous tromper dans votre déclaration d’impôt, mais vous n’avez pas le droit de ne pas déclarer vos revenus.Il serait mauvais d’adopter cet amendement, auquel je donne un avis défavorable.
M. François de Rugy. Comme Mme la rapporteure, mon avis est défavorable. Les espèces concernées par la gestion adaptative font l’objet d’un suivi très particulier, donc tout le monde doit jouer le jeu. Bien sûr, je comprends l’argument du droit à l’erreur en cas d’oubli de transmission des données, mais nous devons nous montrer fermes dès la mise en place de ce système, car il y va de la réussite de cette gestion et de la confiance qui lui sera accordée.Il est très bien que M. Coquerel soit intervenu tout à l’heure, car tout le monde ne le sait peut-être pas, mais je peux vous assurer que ce sujet est délicat. Certaines associations de protection de la nature ou des oiseaux contestent ce système, si bien que nous avançons sur un chemin de crête, en nous entourant de nombreuses garanties. La transmission de données en fait partie. Elle ne concerne, je le rappelle, que six espèces, qui ne sont pas n’importe quelles espèces chassées dans tous les territoires de France. Ces six espèces sont ciblées et feront l’objet d’un suivi très resserré.
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 418.
M. Jean François Mbaye (LAREM). L’équilibre, en toutes choses, est une vertu. À l’issue de nos débats sur l’amendement de notre collègue Descoeur, je me propose d’enfoncer le clou. Mon amendement vise à étendre le champ des dispositions de l’alinéa 28 aux déclarations erronées.Je considère que celui ou celle qui procède à une fausse déclaration, outre les poursuites pénales auxquelles il ou elle s’expose, doit faire l’objet de la même sanction – l’interdiction de prélèvement – que celle applicable à celui ou celle qui s’abstient de faire une déclaration. L’amendement défendu par notre collègue Descoeur portait sur les cas d’oubli de déclaration.
M. Vincent Descoeur (LR). Et il ne s’agissait pas d’oublier de payer ses impôts !
M. Jean François Mbaye (LAREM). J’enfonce le clou – désolé, madame la rapporteure ! –, considérant que l’équilibre, en toutes choses, est une vertu. Rien ne doit nous empêcher de mener le raisonnement à son terme et d’étendre la sanction aux personnes procédant à une déclaration erronée.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Monsieur Mbaye, je partage – comme souvent – vos préoccupations et souscris à l’idée dont procède l’amendement. Toutefois, en y regardant de plus près, on constate qu’il est satisfait, et ce pour deux raisons.Tout d’abord, une donnée erronée est souvent sous-estimée – je serais surprise d’apprendre que l’on transmet un nombre de prélèvements trop élevé. Si elle est sous-estimée, cela signifie que certains prélèvements n’ont pas été déclarés, ce qui équivaut à une absence de transmission de données, laquelle ressortit au cadre du droit commun dans lequel s’inscrivent les dispositions prévues par l’article 3 débattues à l’instant.Ensuite, l’article L. 441-7 du code pénal prévoit d’ores et déjà une sanction spécifique – pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – en cas d’attestation ou de certificat « faisant état de faits matériellement inexacts ». Cette règle de droit pénal semble applicable en l’espèce.Pour ces deux raisons, l’amendement est satisfait. Je vous en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Nous débattons ici d’une interdiction de prélèvement. Outre la disposition pénale que vous venez d’évoquer, madame la rapporteure, on peut imaginer aller au bout du raisonnement en prévoyant une interdiction de prélèvement analogue à celle applicable en cas d’oubli de procéder à une déclaration. Je maintiens donc l’amendement.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Il s’agit tout de même d’une disposition pénale !
(L’amendement no 418 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Vincent Descoeur (LR). Je reviens à la charge, faute d’avoir été convaincu par les arguments avancés par Mme la rapporteure.La sanction envisagée est très sévère. Même Bercy conçoit que l’on puisse oublier de verser une contribution à échéance – on se voit simplement appliquer une majoration. On peut même, dans le cadre pénal, déposer une demande d’allègement de peine. En l’espèce, la sanction est d’une rare brutalité.L’amendement porte sur les dispositions relatives aux cas de récidive, lesquelles prévoient une interdiction de chasser de trois ans, cette durée découlant de l’adoption en commission d’un amendement défendu par l’un de nos collègues.
M. Vincent Descoeur (LR). Le texte initial prévoyait une durée de cinq ans. Avez-vous songé, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, que celui qui commettrait ce genre d’erreur – j’exclus l’oubli volontaire, car il faut tout de même faire confiance à l’immense majorité des chasseurs – se verra déjà interdire la pratique de la chasse pendant un an ? À quoi sert-il de le stigmatiser en lui interdisant de chasser pendant trois ans ?Au demeurant, si vous croyez lutter ainsi contre les comportements intentionnels, permettez-moi de vous dire que ces mesures resteront sans effet. Quiconque voudrait s’affranchir des règles de prélèvement d’une espèce donnée peut trouver de nombreuses autres solutions que celle consistant à ne pas transmettre un relevé. Il faut être raisonnable et ouvrir les yeux !Ne pas envoyer des données peut très bien relever de l’erreur administrative. Je ne vois pas pourquoi pas vous refusez de l’admettre – cela donne à penser que vous ne faites pas confiance aux chasseurs.Vous avez d’ores et déjà arrêté le principe d’une interdiction de chasser pendant un an. Trois ans, c’est ridicule. Pourquoi ne pas prévoir, comme aux États-Unis, une peine de 175 ans ?
Mme Barbara Pompili (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission. Je répète que la question est de savoir si on est capable de mettre en place le système de gestion adaptative de certaines espèces, auquel il faut donner toutes ses chances.J’admets que le dispositif initial portant la sanction applicable à cinq ans d’interdiction de chasser était peut-être un peu sévère, même si nous parlons ici de personnes en situation de récidive. Je veux bien entendre parler de bonne foi à la première occurrence, …
Mme Barbara Pompili (LAREM). … mais pas en cas de récidive : lorsqu’on récidive, c’est que l’on ne veut pas respecter les règles.Nous avons adopté en commission un amendement de compromis, présenté par votre collègue Menuel, dont l’adoption a permis de réduire la sanction à trois ans. Ce compromis me semble bon. Je tiens à ce que nous nous y conformions et émets donc un avis défavorable à l’amendement.
M. François de Rugy. Même avis. Je rappelle une fois encore que l’interdiction de chasser porte uniquement sur les espèces relevant de la gestion adaptative. Il ne s’agit pas d’une interdiction globale et générale de chasser.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Un véritable problème de proportionnalité demeure, mais je n’insiste pas, faute de parvenir à vous convaincre.Dans son argumentaire, Mme la rapporteure s’est dite prête à admettre un droit à l’erreur. Tel n’a pourtant pas été le cas il y a quelques minutes, puisque la peine peut s’appliquer même en l’absence d’intention.
Mme Barbara Pompili (LAREM). J’admets le droit à l’erreur, pas le droit à l’oubli !
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 261.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Il vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l’obligation de transmission des données de prélèvements ne s’applique que pour les manquements à l’obligation de transmission au cours des cinq campagnes suivant le précédent manquement, et non pour toutes. Vous le voyez, monsieur Descoeur, je suis attentive à ce que nous n’adoptions aucune disposition exagérée !
M. François de Rugy. Je fais observer à M. Descoeur qu’il s’agit ici d’éviter d’appliquer des peines planchers. J’espère qu’il soutiendra l’amendement de Mme la rapporteure, auquel je donne un avis favorable.
Mme Barbara Pompili (LAREM). La voie électronique n’est pas la seule modalité de transmission des données. En même temps, inscrire certaines précisions dans le décret, pourquoi pas ? Je donne donc un avis de sagesse.
M. François de Rugy. Outre la réserve dont vient de faire part Mme la rapporteure, j’estime que l’amendement ne relève pas véritablement du domaine de la loi, mais plutôt du règlement. À défaut de son retrait, j’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
M. Éric Coquerel (FI). Je rappelle, en guise d’explication de vote, que nous nourrissons des inquiétudes au sujet des moyens du futur établissement prévu par le présent projet de loi, notamment ceux alloués aux services issus de l’ONCFS. Ce dernier est en effet affecté par la suppression d’au moins 39 équivalents temps plein dans le projet de loi de finances pour 2019, du fait de la perte de 21 millions d’euros de recettes liée à la baisse des redevances cynégétiques. Tel est le contexte dans lequel l’article 3 doit être lu.Plusieurs de ses dispositions nous inquiètent, notamment le transfert – assorti d’une compensation financière – de la gestion individuelle des plans de chasse de l’État aux fédérations départementales. Il nous semble que l’État devrait conserver cette prérogative.Par ailleurs, nous n’avons pas pu défendre l’amendement no 385, qui est tombé. Nous tenons donc à dire qu’il nous semble très dangereux de graver dans le marbre de la loi le principe selon lequel les fédérations de chasse bénéficient d’une compensation financière au titre de la gestion des associations locales de chasse, laquelle relève de leur propre organisation.Enfin, nous avons déjà rappelé nos inquiétudes au sujet de la somme de 5 euros par adhérent que devront verser les fédérations de chasse en faveur de la biodiversité. Ce mécanisme est quasiment laissé à leur appréciation. Il aurait pour le moins fallu prévoir un partenariat avec les associations locales de défense de l’environnement.Pour ces raisons, nous aurons le regret de voter contre l’article 3.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 380.
M. Gabriel Serville (GDR). Cet amendement vise à abroger les dispositions de l’article 83 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui organisent la délivrance de permis de chasse en Guyane.Ces dispositions, élaborées sur la base d’une mission interministérielle de conseil, avaient pour ambition de répondre à un problème de sécurité publique. Cependant, leur application a suscité de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à leur adaptation au contexte spécifique de la Guyane. Elle a notamment révélé que la pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en considération ; pour les populations autochtones résidant en sites isolés, celle-ci relève davantage d’un moyen de subsistance que d’une activité de loisir.Après de longs mois d’échanges et de discussions, les premières assises guyanaises de la chasse ont été organisées le 1er décembre 2018, de manière à donner officiellement la parole aux chasseurs ainsi qu’aux autorités coutumières. En présence des conseillers territoriaux, des parlementaires, du président de l’Association des maires, de maires ainsi que des autorités coutumières et des collectifs de chasseurs, une résolution a été adoptée à l’unanimité afin de demander d’une part un moratoire sur l’application de l’article 83 de la loi du 28 février 2017 relatif à un permis de chasser en Guyane et d’autre part l’élaboration d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane, sans préjuger de la reconnaissance internationale des droits fondamentaux des peuples autochtones, dans le respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette demande a fait l’objet d’un courrier adressé à M. le Premier ministre et cosigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane, par le président de l’Association des maires de Guyane et par les quatre parlementaires de Guyane.Cet amendement tend donc à abroger les dispositions de cet article 83 afin de permettre l’élaboration de ce dispositif spécifique.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Avis défavorable. Ces dispositions sont récentes ; il n’existait auparavant aucun dispositif propre à la Guyane, où les problèmes de sécurité sont nombreux et graves. Elles ont des conséquences sur le terrain, j’en suis bien consciente : il y a beaucoup d’habitudes à changer.Mais il faut aussi souligner qu’un nombre important de demandes – plus de 5 000, selon les chiffres du ministère – ont déjà été déposées. C’est pourquoi je crois qu’il faut laisser sa chance à ce dispositif qui vient d’être instauré. Regardons comment il fonctionne, évaluons-le, et ensuite nous verrons s’il faut le modifier. Mais aujourd’hui, cela me paraîtrait prématuré.
M. François de Rugy. Même avis, pour les mêmes raisons. Parmi ces 5 000 demandes de permis de chasser déposées, 4 500 ont déjà été acceptées. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ce processus auquel de nombreux Guyanais ont déjà participé, et qui contribue à l’amélioration de la sécurité publique, comme l’a dit Mme la rapporteure. La détention et l’usage des armes à feu constituent toujours un sujet sensible, au-delà de la question particulière de la chasse.Je souligne également que la délivrance du permis de chasser est gratuite en Guyane jusqu’en 2020 – ce qui n’est pas le cas sur le reste du territoire français.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). Au moment où le Président de la République a lancé l’idée d’un grand débat national destiné à laisser la parole aux Français et aux acteurs de terrain, les avis défavorables de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État me paraissent tout à fait regrettables.La demande que je présente émane de toute la classe politique guyanaise, mais aussi des associations constituées. Vous devez entendre cette revendication portée par la base.Je veux par ailleurs m’inscrire en faux contre certaines de vos assertions. Vous parlez de sécurité publique ; mais nous avons fait la démonstration que ce ne sont pas les chasseurs de Guyane qui sont à l’origine de l’insécurité.Vous évoquez aussi un nombre relativement élevé de demandes de permis de chasser. Je ne sais pas d’où viennent ces chiffres, mais je peux vous dire que nos échanges avec les personnes qui ont fait ces demandes tendent à prouver qu’elles n’ont pas reçu des informations correctes des autorités qui en étaient pourtant chargées.Ce que nous disons, c’est qu’il faut permettre à ces territoires situés à 7 000 kilomètres de Paris d’analyser leur vécu et de demander des dispositions réglementaires et législatives qui prennent en considération leurs particularités – leur vérité, tout simplement. On entend régulièrement invoquer le droit à la différenciation, au bénéfice de ces territoires. Ici, vous allez manquer une occasion de montrer aux élus et à la population de Guyane que le Gouvernement comprend les enjeux de la délivrance d’un permis de chasser dans ce territoire.Je redis qu’il ne s’agit pas ici de dire que nous refusons un tel permis de manière irrévocable. Mais, telle qu’elle est écrite, cette loi ne correspond pas à ce qu’attendent les chasseurs de Guyane, qui ne sont pas des chasseurs de loisir, mais qui ont besoin de la chasse pour vivre, voire pour survivre.Mes chers collègues, s’il vous plaît, entendez nos doléances. Ne suivez pas l’analyse entièrement erronée de la commission et du Gouvernement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy. Je ne veux pas rallonger les débats, mais M. Serville soulève un sujet important et nous nous devons de donner toutes les informations. Je me doute bien que les chasseurs ne sont pas responsables de l’insécurité en Guyane. Celle-ci est un problème suffisamment prégnant pour que la population guyanaise ait réagi vigoureusement ces derniers mois.Les statistiques sont claires : 80 % des vols avec arme sont commis à l’aide d’une arme de chasse. Ce ne sont pas forcément les chasseurs qui commettent des vols, mais les voleurs utilisent des armes de chasse. Il faut donc prendre en compte l’ensemble de ces questions, aussi sensibles les unes que les autres, qu’il s’agisse des traditions particulières de la Guyane, de l’utilisation des armes à feu, du taux d’homicide particulièrement élevé, pour lutter efficacement contre l’insécurité. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas abandonner les mesures mises en œuvre.Quant aux chiffres, monsieur le député, ils ne sortent pas de nulle part mais émanent des autorités de l’État présentes en Guyane et qui font leur travail pour continuer à délivrer gratuitement aux Guyanais le permis de chasser jusqu’en 2020, disposition qui avait été prise pour tenir compte des spécificités historiques de la Guyane.
(L’amendement no 380 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 381.
M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le ministre d’État, je vous le répète : ce ne sont pas les armes de chasse de Guyane qui entraînent de l’insécurité en Guyane. La Guyane est une terre d’immigration en raison de la porosité de ses frontières, qui sont tellement étendues que l’État ne peut pas les contrôler. Les armes circulent d’un territoire à l’autre, comme les hommes. Elles proviennent du Brésil, du Suriname voisin, mais je peux vous prouver que les armes des chasseurs de Guyane ne sont pas en cause dans le climat d’insécurité qui règne et que nous ne cessons de dénoncer.Il est fort regrettable que, à ce stade de la discussion, il ne soit pas possible de tenir compte des paroles du président de la collectivité territoriale de Guyane, des maires de Guyane, du président de l’association des maires de Guyane, des quatre parlementaires de Guyane, des collectifs de chasseurs. Le panel est suffisamment large pour être pris en considération.J’avais prévu cet amendement de repli no 381, car je m’attendais à votre réponse. Il tend simplement à proroger la gratuité de 2020 à 2025.
(L’amendement no 381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Paul-André Colombani (LT). Après la Guyane, la Corse.Cet amendement reprend le dispositif voté par l’Assemblée de Corse par la délibération n° 17/053 relative à la demande de transfert à la collectivité territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse.Selon l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social ou culturel de la Corse ».Par ailleurs, il est notable que la Corse bénéficie de dispositions dérogatoires en matière de chasse qui résultent des accords de Matignon. De surcroît, cette demande s’appuie sur une réalité de la biodiversité en Corse puisque les travaux de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi formellement que le couloir de migration en Corse diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises et que les dates de la saison cynégétique, valables sur le continent, sont inadaptées en Corse.Enfin, la délibération sur laquelle se fonde cet amendement est le fruit d’un travail mené en concertation étroite avec l’office de l’environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l’Office national des forêts et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Avis défavorable à cet amendement qui tend à transférer des compétences qui relèvent de l’État, notamment s’agissant des dates d’ouverture de chasse, ce qui pourrait être incompatible avec les directives européennes concernées.Quant à la forme, l’amendement fait référence à des articles réglementaires du code de l’environnement qu’il est toujours délicat d’inscrire dans la loi.
M. François de Rugy. Je partage les arguments de Mme la rapporteure que je ne reprendrai pas. Le problème des dates d’ouverture et de fermeture de la saison de chasse peut se poser dans d’autres territoires que la Corse et le ministère peut en discuter avec les élus, les fédérations de chasse, les associations environnementales de l’île, comme nous le faisons ailleurs.Vous avez fait référence, dans l’exposé des motifs, à un travail engagé avant les élections de 2012 et que le changement de majorité aurait interrompu. Je ne sais pas exactement de quoi il s’agit, mais je suis prêt à l’étudier avec Emmanuelle Wargon.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Nous nous plaçons aujourd’hui dans le domaine législatif parce que nous n’avons obtenu aucune réponse depuis 2002 au niveau réglementaire. Plus de trente demandes ont été déposées, vingt-huit sont restées sans réponse et deux ont essuyé un refus.La Constitution reconnaît les collectivités à statut particulier. La collectivité de Corse en est une. Elle n’est pas une région de droit commun, selon la rédaction de la Constitution qui retient le terme de « statut particulier ». De surcroît, la Constitution lui reconnaît un pouvoir réglementaire pour l’exercice de ses compétences, conformément à son article 34. Enfin, aucun article de la Constitution ne dispose que les dates de chasse constituent un domaine de compétence réservé à l’État.Relevons au passage qu’il n’y a pas de compétence explicitement réservée à l’État dans la Constitution. Le législateur est donc fondé à octroyer cette compétence réglementaire à une collectivité à statut particulier sans pour autant que les autres régions de droit commun en soient dotées. Il n’existe aucun empêchement juridique de valeur supralégislative. Le Parlement fait ce qu’il veut, mais je relève au passage la volonté de dialogue du ministre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Pardonnez-moi de prendre une minute pour réfléchir à une question de fond. Où passe la ligne de démarcation entre ce qui relève de la compétence de l’État et ce qui relève de la compétence territoriale ? Nous avons, avec l’État, à gérer en Corse une situation particulière sur le plan géographique, historique et culturel.Je ne prétends pas que la Corse doit avoir un statut d’extraterritorialité, car toutes les régions, qu’elles soient françaises ou européennes, ont leurs particularités, leurs problèmes sociaux, leur dimension culturelle. Nous le savons et la Corse n’a pas la prétention d’être plus singulière que les autres. Elle a la prétention d’être, tout simplement, et d’être reconnue comme telle grâce à une adaptation permanente des lois.En l’espèce, nous débattons de la chasse, mais ce qui vaut pour ce sujet vaut pour l’ensemble de la gestion de l’île. J’en appelle à la France décentralisatrice, à la France des droits de l’homme. Elle existe, et il lui appartient de comprendre et de venir nous aider. J’ai déjà lancé ce message dans cet hémicycle, mais il est aujourd’hui plus valable que jamais, à quelques jours de la visite du Président de la République chez nous.
(L’amendement no 297 n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 146 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement, à l’initiative d’Emmanuel Maquet, tend à proposer, pour le futur établissement, l’acronyme intéressant d’ABC : Agence pour la biodiversité et la chasse. Voici peut-être le début d’une grande histoire, et nous nous battrons pour cette proposition.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Par cet amendement, M. Saddier souhaite ajouter la chasse dans la dénomination de la nouvelle structure qui deviendrait ainsi l’Office français de la biodiversité et de la chasse.
(Les amendements nos 146 et 134, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Selon les données fournies pour le projet annuel de performances du programme 113 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », les effectifs de l’AFB seront réduits de six ETP et ceux de l’ONCFS de trente et un.J’aimerais appeler votre attention sur la réduction de ces effectifs qui sont placés sous des régimes juridiques différents. Le groupe Libertés et territoires veillera au respect des droits sociaux, en particulier dans le contexte social très tendu que nous connaissons.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 106 et 144.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous avons compris que nous n’obtiendrions pas gain de cause quant à la dénomination de cet office. Aussi, sans capituler, nous acceptons de contribuer au bon déroulement de nos travaux : cet amendement est défendu, tout comme les deux autres déposés aux articles 6 et 7.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 144.
(Les amendements identiques nos 106 et 144, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 311, 312 et 309, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour les soutenir.
(Les amendements nos 311, 312 et 309, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 5 bis
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 6
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 109 de M. Vincent Descoeur et 142 de M. Martial Saddier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 109 et 142, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président (LAREM). L’amendement no 149 de M. Emmanuel Maquet et les amendements identiques nos 110 de M. Vincent Descoeur et 132 de M. Martial Saddier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(L ’ amendement no 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n ’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 110 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président (LAREM). Les amendements nos 150 de M. Emmanuel Maquet et 141 de M. Martial Saddier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 150 et 141, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 267.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement de suppression no 80.La parole est à M. Jean-Marie Sermier pour le soutenir.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement de M. Saddier a pour but de supprimer l’article, en tant qu’il habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d’ordonnance. Vous savez bien, monsieur le ministre d’État, que, dans cet hémicycle, nous n’aimons pas les ordonnances.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Il est défavorable. Cet article est important, car il lève de nombreux blocages auxquels se heurtent les agents de l’AFB et de l’ONCFS en matière de contrôle administratif. Je crois en outre que vous accueillerez favorablement l’amendement no 272 du Gouvernement, qui viendra préciser ces dispositions en les inscrivant directement dans la loi.
M. François de Rugy. Nous allons examiner maintenant un amendement qui permettra de satisfaire la demande de M. Sermier.
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 272.
M. François de Rugy. Il s’agit de remplacer l’article d’habilitation par des mesures qui, si cet amendement est adopté, seront directement inscrites dans le projet de loi. Ces dispositions ont pour objet de faciliter l’exercice de la police administrative.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). L’amendement de suppression de ces ordonnances proposé par M. Saddier n’était, selon vous, pas judicieux, puisque vous vous apprêtiez à soutenir un amendement important. Le vôtre l’est en effet, mais je regrette que cette modification arrive ainsi, sous la forme d’un amendement de séance. Cela justifie entièrement la motion, défendue par M. Saddier, de renvoi en commission, où plusieurs de nos amendements n’avaient pas été étudiés sur le fond.Je regrette donc que le Gouvernement puisse apporter des amendements de cette manière, même s’ils remplacent des ordonnances. Un tel amendement est préférable à une ordonnance, j’en conviens, mais nous aurions pu en discuter plus largement en commission. En tout cas, cela nécessitera une révision d’ensemble lors de la navette.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy. Un mot, d’abord, sur la forme : on ne peut revendiquer, d’une part, l’application de la procédure qui veut que les amendements adoptés en commission soient intégrés au texte de loi, que ce texte soit ensuite examiné en séance, que le même exercice ait lieu au Sénat, et que ce va-et-vient puisse se répéter en fonction de l’aboutissement ou de l’échec d’une commission mixte paritaire, et dire d’autre part que, lorsqu’un amendement arrive dans le cours de la discussion, pour satisfaire la demande parlementaire de ne pas procéder par ordonnances, cela justifie le renvoi en commission. Cela donne l’impression du sketch de Raymond Devos où l’on finit par tourner en rond indéfiniment : il faudrait revenir sans cesse en commission et, lorsque l’on a avancé d’une case, reculer de deux.Il faut être un peu pragmatique, d’autant que le problème des ordonnances semble très relatif : ce n’est pas l’Assemblée en tant que telle qui s’y oppose, mais ses membres qui sont pour ou contre selon qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.Sur des sujets techniques, il n’est pas aberrant que certaines questions soient réglées par ordonnances. Nous avons pu entre-temps, conformément aux demandes formulées par de nombreux députés en commission, le faire par voie d’amendement. En l’occurrence, c’est un progrès, et si la rédaction pose problème, la lecture au Sénat permettra d’avancer.Sur le fond, je tiens à préciser qu’il s’agit d’une harmonisation des procédures de police administrative pour les agents du futur OFB, qui interviennent aussi en police sanitaire. Cela complète la procédure de contrôle en police administrative pour permettre d’effectuer des prélèvements d’échantillons. Voilà ce dont on parle. Il ne faut pas croire que nous bouleversons les pouvoirs de police des agents du futur OFB. Cela permet aussi de sécuriser juridiquement deux procédures administratives : l’amende administrative et la contravention de grande voirie sur les terrains du Conservatoire du littoral. Voilà tout l’objet et la portée de cet amendement.Je rappelle ce que nous avons dit lors de la présentation qui a précédé la discussion générale, et qui a sans doute été répété, lors de la discussion des articles, par Emmanuelle Wargon : l’un des intérêts de cet Office français pour la biodiversité, fusionnant l’AFB et l’ONCFS, est justement d’avoir des agents plus polyvalents. Les agents de chacun de ces établissements n’avaient pas tout à fait les mêmes pouvoirs. En les leur donnant, nous accroissons leur capacité d’intervention et leur efficacité sur le terrain. Je crois que cet objectif peut être partagé par tous.
(L’amendement no 272 est adopté et l’article 9 est ainsi rédigé).
Article 10
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 65, 64 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir les amendements nos 65 et 64.
M. Vincent Descoeur (LR). L’article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement dès la campagne cynégétique 2019-2020. Plusieurs d’entre nous s’étaient inquiétés de ce calendrier très resserré. L’amendement no 65 propose donc de reporter de deux ans l’application des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être complètement opérationnelle.L’amendement no 64, quant à lui, propose un délai de un an.
M. le président (LAREM). L’amendement no 79 de M. Martial Saddier est défendu.Sur ces trois amendements, quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (LAREM). L’article 10 contient les dates d’entrée en vigueur différées qui semblent raisonnables. Certaines dispositions peuvent entrer en vigueur dès la prochaine campagne cynégétique, comme les obligations d’actions pour les fédérations de chasseurs ou la mise en œuvre de la transmission des données de prélèvement.Quant à la création du futur établissement, je tiens à rappeler les propos de M. Dubreuil, le préfigurateur que nous avons entendu en commission : si certaines tâches doivent impérativement être accomplies préalablement à la fusion, notamment en matière de ressources humaines et de paie, d’autres étapes de la fusion peuvent être échelonnées après la création de l’établissement. Ainsi, si cette création au début de 2020 semble ambitieuse, elle est réaliste, selon le préfigurateur lui-même. Avis défavorable, par conséquent.
(Les amendements nos 65, 64 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La République en Marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 455.
M. François de Rugy. C’est un amendement de coordination permettant l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la délivrance de commissions rogatoires aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’AFB et à l’ONCFS, dans l’attente de la création de l’OFB.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 151 de M. Emmanuel Maquet et 133 de M. Martial Saddier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 151 et 133, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 458.
(L’amendement no 458 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 419 deuxième rectification.
M. François de Rugy. Il s’agit là encore d’un amendement de coordination, sur la question des dates et des pouvoirs de police.
(L’amendement no 419 deuxième rectifi cation, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Après l’article 10
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous demandons un rapport sur les ressources du nouvel établissement, compte tenu des réserves que nous avons émises sur son équilibre budgétaire. Chacun a bien compris que c’est la mobilisation des fonds de roulement de l’office actuel qui permettrait de compenser la réduction de la redevance nationale. L’idée était que, au bout d’un an, nos interrogations puissent commencer à recevoir des réponses.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement est satisfait par celui que nous avons adopté en commission et qui est plus judicieux, puisqu’il demande au Gouvernement la remise, avant le PLF pour 2020, d’un état des lieux précis des actions qu’il compte mener. Nous devrons, en effet, prendre des décisions importantes dans le cadre de ce PLF en matière de financement non seulement de l’établissement mais plus généralement de la biodiversité. Donc, avis défavorable.
M. François de Rugy. Avis défavorable. Le sujet sera évidemment abordé dans les projets de loi de finances et dans les débats auxquels ils donneront lieu.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Il ne m’avait pas échappé qu’un rapport devait être remis dans les six mois. Le délai d’un an a pour objet de disposer du recul nécessaire pour tirer le bilan d’une année de plein exercice. Telle est la raison pour laquelle je l’ai maintenu.
(L’amendement no 76 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 160 rectifié.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre de la loi de février 2017 relative à l’autoconsommation d’électricité. Si le sujet peut sembler éloigné du texte, cet amendement d’appel concerne toutefois la biodiversité, puisque l’office aura sans doute l’occasion de travailler avec les propriétaires de moulins qui, aujourd’hui, souhaitent bénéficier de l’assouplissement des règles prévu par la loi concernant les ouvrages construits sur des cours d’eau identifiés comme assurant le transport des sédiments et la circulation de poissons migrateurs.Cette question est particulièrement sensible dans le sud du département du Jura, où des moulins pourraient produire de l’électricité verte, puisque n’émettant pas de CO2. Toutefois, comme l’administration ne comprend pas la loi, il est nécessaire de remettre un rapport sur le sujet.
M. François de Rugy. J’émets également un avis défavorable sur cet amendement, pour la même raison que Mme la rapporteure, tout en précisant que ce sujet est largement traité par mon ministère et que M. Sermier et moi-même pourrons l’évoquer dans un autre cadre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Bien volontiers, monsieur le ministre d’État. Il serait bien d’associer à cette discussion les propriétaires de moulin.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 251.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Il vise à compléter la mission principale de l’OFB, qui est la protection de la biodiversité, en y intégrant les opérateurs de l’État compétents dans ce domaine. C’est notamment le cas de l’Office national des forêts. Cet amendement a donc pour objet la demande d’un rapport sur cet éventuel rattachement.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Il faudra bien, un jour, rapprocher tous les acteurs de la biodiversité. Toutefois, il serait prématuré d’envisager dès maintenant un tel rapprochement.Pour avoir vécu de l’intérieur la création de l’AFB, j’ai pu observer le travail considérable qu’elle a demandé. Les agents doivent intégrer un nouvel établissement et adopter de nouvelles façons de travailler, ce qui est très perturbant. Or il leur est déjà demandé coup sur coup de réaliser deux intégrations, d’abord avec la création de l’AFB, ensuite avec celle de l’OFB. Même si l’idée me semble bonne, la remise d’un rapport dans un délai aussi court me paraît infaisable. Avis défavorable.
M. François de Rugy. Mme Auconie, je me doute que cet amendement vise à évoquer les difficultés que rencontre l’ONF, qui sont de différents ordres – non seulement des difficultés financières très lourdes, mais également des difficultés de gestion et de management. Elles nous ont conduits, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui exerce sa tutelle sur l’ONF au titre de sa compétence sur la forêt, et moi-même, à prendre des mesures. Un directeur par intérim gérera l’office et une mission, commune à trois inspections – celle de mon ministère, celle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et celle du ministère de l’économie et des finances –, rendra un rapport sur l’avenir de l’ONF. De nombreuses options sont sur la table.Il ne saurait toutefois être question de fusionner purement et simplement l’Office national des forêts et l’Office national de la biodiversité, lorsqu’il aura été créé. En effet, des missions de l’ONF portent sur la gestion, y compris économique, de la forêt – vente de bois. D’autres missions, il est vrai, recoupent le domaine de la biodiversité. L’ONF a également des compétences en matière de police. Il convient de faire un état des lieux avant de choisir une option plutôt qu’une autre, d’entrée de jeu.C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. Le rapport qui sera remis par la mission commune nourrira la réflexion. Des décisions seront prises sur l’avenir de l’ONF, sinon dans les prochains mois, du moins dans l’année qui vient. Elles permettront de répondre à une partie de vos interrogations, sans toutefois choisir une option d’entrée de jeu, d’autant que la création de l’OFB représente déjà une lourde tâche.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je vous remercie pour votre réponse détaillée, monsieur le ministre d’État. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 251 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 328.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement important est simplement défendu, compte tenu de celui que nous avons précédemment adopté sur la cogestion des questions de biodiversité entre la collectivité de Corse et les services de l’État. Nous serions toutefois heureux de connaître la position du ministre sur le sujet traité par l’amendement.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Il ne convient pas d’inscrire dans la loi la politique que doit mener l’établissement, laquelle relève de la compétence du conseil d’administration.De plus, l’amendement demande la remise de ce rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : or l’OFB ne sera pas encore créé. Avis défavorable.
M. François de Rugy. Monsieur Castellani et monsieur Colombani, nous sommes bien conscients de la préoccupation que suscite en Corse ou dans d’autres territoires la propagation de la Xylella fastidiosa, qui peut toucher des arbres, notamment les oliviers. La crainte de la propagation de cette bactérie sur l’île par l’arrivée, par la voie maritime ou la voie aérienne, de végétaux infectés, est justifiée. Cette préoccupation légitime est partagée par le Gouvernement. Nous avons déjà pris des dispositions en la matière et sommes prêts à continuer de discuter et de travailler en ce sens avec la collectivité de Corse.Toutefois, la prévention d’un risque sanitaire sur l’« importation » – je reprends le mot employé dans l’amendement – de végétaux cultivés ne relèvera pas des compétences de l’Office français de la biodiversité.Avis défavorable à cet amendement qui, toutefois, a permis d’évoquer ce sujet.
(L’amendement no 328 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 379 rectifié.
M. Gabriel Serville (GDR). Il vise à prévoir que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’installer le siège de l’Office français de la biodiversité en Guyane.C’est assurément un amendement d’appel pour que notre assemblée prête attention à la situation de la Guyane, qui héberge quelque 50 % de la biodiversité française. Je suis très satisfait de la décision, que vous avez prise, de réintégrer au sein du conseil d’administration de l’OFB des représentants des bassins géographiques.Cela étant, je rappelle que, si le général de Gaulle était encore Président de la République française, il aurait étudié cette proposition avec une grande délicatesse, en raison de l’attention particulière qu’il portait à la Guyane. Était-elle due à son amitié pour le gouverneur Félix Éboué ? L’histoire nous le dira peut-être un jour.Ce n’est pas parce que j’ai retiré l’amendement visant à installer le siège de l’OFB en Guyane qu’il nous est interdit de réfléchir à cette belle opportunité, qui permettrait à la Nation de prendre conscience des enjeux qui se jouent dans ce territoire. Je pense en particulier à l’orpaillage illégal, qui saborde de l’intérieur cette belle biodiversité. Je rappelle que l’article 5 de la Constitution prévoit que le Président de la République est garant de l’intégrité du territoire national : en l’occurrence, cette partie du territoire national est totalement désintégrée.S’il était possible de faire d’une pierre plusieurs coups, la Nation française serait aussi heureuse que moi de pouvoir enfin regarder ce territoire avec un œil différent. Les solutions qu’il convient de lui apporter ne doivent pas, en effet, provenir des seules multinationales, qui ne recherchent que leur profit maximal, sans se soucier des conséquences sur l’environnement et la santé humaine.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Monsieur Serville, nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises : vous savez à quel point j’ai été interpellée par la situation de la Guyane. Toute personne qui y met le pied prend en pleine figure les enjeux de ce territoire, notamment en matière de biodiversité, qui est, dans ce territoire, exceptionnelle. J’engage ceux qui ne le connaissent pas à se rendre dans ce département.L’installation en Guyane du siège de l’OFB serait une bonne idée, si ses conséquences concrètes ne la rendaient pas irréalisable. Elle créerait en effet, pour les agents qui travaillent aujourd’hui à l’AFB et à l’ONCFS, des problèmes administratifs, outre d’énormes problèmes de transfert. Nous ne sommes pas prêts à l’installation du siège de l’OFB en Guyane, ce qui est peut-être dommage.Toutefois, le texte prévoit, de nouveau, des agences régionales de la biodiversité, en lien notamment, s’agissant de votre département, avec la CTG – collectivité territoriale de Guyane. Mettons toute notre énergie collective dans le bon fonctionnement de ces agences. Cette agence, en Guyane, sera un outil pour garantir les potentialités de développement et de préservation – vous avez raison d’évoquer l’orpaillage – de cet environnement exceptionnel. Concentrons-nous sur ces agences plutôt que sur des mesures symboliques qui ne sont pas réalisables aujourd’hui.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. François de Rugy. J’émets également un avis défavorable.Vous avez raison : aujourd’hui, les agents de l’Agence française de la biodiversité et ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont d’abord des agents de terrain. Il en sera de même, demain, des agents de l’Office français de la biodiversité. Je tiens à le réaffirmer. S’agissant du nombre d’agents, l’enjeu du siège n’est donc pas important.Aujourd’hui, l’Agence française pour la biodiversité a, de fait, trois sièges, ou plutôt trois implantations majeures : Vincennes, à côté de Paris, Brest, à la pointe de la Bretagne, et Montpellier, en Occitanie. Quant à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ses bureaux sont situés à Paris et à Saint-Benoît, dans les Yvelines. Nous ne sommes donc pas du tout dans une logique centralisatrice, où tout serait décidé à Paris.Enfin, vous avez souligné l’importance de la biodiversité en Guyane. Je ne reviens pas sur ce que vous avez dit à propos du général de Gaulle. Il est toujours un peu difficile de faire parler les morts, surtout sur un sujet qu’ils n’ont jamais évoqué de leur vivant – et pour cause, puisque l’on ne se préoccupait pas de biodiversité à l’époque ! Néanmoins, je chercherai avec intérêt si le président Charles de Gaulle, qui avait beaucoup de qualités par ailleurs, s’est exprimé sur ce sujet. Nous avons déjà parlé ensemble de la biodiversité en Guyane ; nous en avons également discuté à la commission du développement durable, présidée par Barbara Pompili, ou encore à la délégation aux outre-mer, qui m’a auditionné hier. Il s’agit évidemment d’une préoccupation extrêmement forte pour mon ministère et pour le futur Office français de la biodiversité.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le ministre d’État, le général de Gaulle s’est peu exprimé sur la biodiversité, mais je crois qu’il avait une vision, d’abord pour la France et ensuite pour la Guyane. Si l’on considère l’aventure spatiale européenne et française, il n’a pas hésité une seule seconde à installer la base spatiale en Guyane, pour les raisons que nous connaissons. Lorsqu’il a pris cette décision, il ne s’est pas vraiment demandé comment il allait gérer les contraintes matérielles et financières, justement parce qu’il avait cette vision.Or, aujourd’hui, nous sommes englués dans une tout autre logique : nous n’avons peut-être pas compris, au niveau national, à quel point la biodiversité est importante pour la France et pour le monde. Vous insistez lourdement là-dessus, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mais je me demande dans quelle mesure nous comprenons vraiment les enjeux et pourquoi nous n’arrivons pas à franchir le pas. Je ne prolongerai pas davantage le débat ce soir : je préfère donc retirer mon amendement pour qu’il ne subisse pas les conséquences de vos avis encore une fois défavorables.
(L’amendement no 379 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 382.
M. Gabriel Serville (GDR). Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du précédent, prévoit que, « dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane. Ce rapport aborde notamment la question de la reconnaissance des droits fondamentaux des peuples autochtones et du respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. »Tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, vous avez dit que 5 000 demandes de permis de chasse avaient été déposées et que 4 500 d’entre elles avaient obtenu satisfaction. Vous avez expliqué qu’il fallait laisser du temps au temps et voir comment évoluerait le dispositif. Je vous rejoins sur cette idée : prenons le temps d’analyser cette évolution sous différents angles en vue de prendre une décision qui irait davantage dans le sens de mon amendement précédent !
M. François de Rugy. Il est également défavorable. Je redis à M. Serville notre intérêt pour travailler à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique à la Guyane en matière de chasse.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). Encore une fois, monsieur le ministre d’État, votre réponse me déçoit. Si vous avez véritablement l’intention de mener ce travail, qu’est-ce qui empêche qu’il s’inscrive dans le cadre du rapport que nous demandons ? Nous nous obligerions à réaliser ce travail en fixant un délai et en décidant quelles personnes conduiraient cette analyse : ainsi, dans le délai imparti, nous pourrions disposer de tous les éléments susceptibles d’éclairer notre lanterne. Ma proposition n’a rien de particulièrement embêtant ou de dérangeant !Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, souvenez-vous du député Justin Catayée qui, en 1962, a quitté cet hémicycle furieux en disant qu’il y avait peut-être pris la parole pour la dernière fois. Justement, son avion s’est écrasé en Guadeloupe et on ne l’a plus jamais revu. Il était très en colère lorsqu’il voyait de quelle manière étaient traitées les questions relatives à la Guyane. Quelques décennies plus tard, j’ai l’impression que nous sommes dans la même situation : j’essaie de porter la voix de la Guyane et les revendications de l’ensemble de la classe moyenne guyanaise, mais j’ai le sentiment de me voir opposer des fins de non-recevoir au lieu d’obtenir des réponses pertinentes aux demandes que je formule. C’est vraiment dommage ! Je le regrette très amèrement.
M. le président (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Serville ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy. Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne prend pas en compte la Guyane : au contraire, il a pris des mesures très importantes, notamment budgétaires, en faveur de ce territoire. Je ne peux pas non plus laisser dire qu’en tant que ministre de la transition écologique et solidaire, je ne m’intéresse pas à la Guyane. Vous savez très bien que je m’y intéresse, monsieur Serville, puisque je vous ai déjà reçu en tête-à-tête, dans mon bureau, pour évoquer un sujet particulièrement épineux, sensible, qui a un lien avec le sujet de la biodiversité qui nous occupe aujourd’hui : je veux parler du projet Montagne d’or. Vous ne pouvez donc pas affirmer dans cet hémicycle que nous ne nous intéressons pas à la Guyane et que nous vous opposons une fin de non-recevoir. Il faut que le débat soit correct entre nous, au-delà de nos divergences qui peuvent être réelles sur tel ou tel sujet et qui sont tout à fait normales dans un débat démocratique. En revanche, je veux dire aux citoyens de Guyane qui nous regardent ou qui liront le compte rendu de cette séance que les propos que vous avez tenus ne sont pas vrais : nous prenons en compte les enjeux spécifiques à la Guyane sur de nombreux aspects, en particulier en matière de biodiversité.Par ailleurs, je vous répète ce que je disais déjà dans mes anciennes fonctions de président de l’Assemblée nationale ou de député : que l’on demande, par voie d’amendement, un rapport pour évoquer tel ou tel sujet, passe encore, même si je trouve que cela peut s’apparenter à un détournement de procédure. Vous avez soulevé la question de la chasse en Guyane : nous y avons répondu à plusieurs reprises et je vous propose par ailleurs de poursuivre le travail. Cependant, j’ai toujours affirmé que, si les députés veulent des rapports sur un sujet, ils n’ont pas besoin de demander au Gouvernement la permission de s’en saisir. Ils l’ont déjà fait à de nombreuses reprises, sur de nombreux sujets. Si des députés de la commission du développement durable ou d’autres commissions veulent se saisir de la question de la chasse en Guyane, ils peuvent le faire ! Si vous avez besoin de données, par exemple sur la délivrance des permis de chasse en Guyane, mon ministère se tient évidemment à votre disposition pour vous les fournir – il se tient également à la disposition de tous les acteurs, qu’il s’agisse des fédérations de chasse ou des élus de la collectivité territoriale, pour fournir toutes les données dont ils ont besoin. Il ne s’agit pas de sujets que l’on peut traiter à la légère !Nous prenons pleinement en compte la spécificité guyanaise sur la question de la chasse. Mme la rapporteure a dit tout à l’heure que, dans ses anciennes fonctions gouvernementales au cours de la précédente législature, elle a aussi eu à prendre des dispositions sur ce sujet après s’être rendue personnellement en Guyane. Vous voyez donc que nous n’ignorons pas ces questions et que nous les prenons pleinement en compte.
(L’amendement no 382 n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 131, 69 et 91, portant sur le titre du projet de loi et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 69 et 91 sont identiques.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 131.
M. François de Rugy. Si quelqu’un rejoint notre débat à ce moment, nous pouvons témoigner que M. Descoeur et M. Sermier ont défendu le changement de nom de l’OFB et que nous leur avons toujours répondu la même chose : avis défavorable.
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 69 et 91 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce texte. Je salue l’esprit d’ouverture de la majorité, de Mme la rapporteure, de M. le ministre d’État François de Rugy et de Mme la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon.Nous avons pérennisé la représentation, au sein du conseil d’administration de l’OFB, des outre-mer et des élus, membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est une bonne chose.Je vous remercie également d’avoir permis d’intégrer à ce texte la question de la protection des littoraux et des récifs coralliens. Il est urgent de prendre ce sujet à bras-le-corps et de comprendre qu’il ne s’agit pas d’un enjeu lointain : les récifs représentent des écosystèmes essentiels à la reproduction de la ressource, mais ils sont aujourd’hui extrêmement menacés par la pression anthropique accentuée par les phénomènes de changement climatique. Je le répète, c’est une bonne chose que nous ayons pu introduire cette question dans le projet de loi.Je vous remercie encore, car cet esprit d’ouverture nous a permis d’avoir, dans notre hémicycle, des débats constructifs et apaisés.Mes collègues Sophie Auconie, Philippe Gomès et l’ensemble des membres de notre groupe soutiendront ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Effectivement, depuis deux jours, nous avons eu dans notre hémicycle des débats apaisés sur la biodiversité. La reconquête de la biodiversité est un engagement, un objectif que nous partageons tous : nous voulons faire de la France un pays novateur en la matière. Comme cela a été rappelé tout au long de ces deux jours, notre pays est l’un des premiers en matière de biodiversité, compte tenu du nombre d’espèces qu’il abrite sur les cinq continents. Notre surface maritime et océanique est la deuxième du monde. Même sur notre territoire métropolitain, les paysages sont très variés, et la faune et la flore sont très diverses. Nous en sommes tous conscients.Cependant, nous avons raté quelque chose dès les premiers instants de la discussion de ce texte. Martial Saddier a défendu une motion de renvoi en commission que nous aurions dû adopter : nous aurions pu ainsi approfondir un certain nombre de points qui restent flous et qui nous empêcheront de voter le projet de loi.Vincent Descoeur et moi-même sommes restés jusqu’au bout des débats pour essayer de vous convaincre de modifier le nom de l’OFB et d’apporter un certain nombre de précisions quant à la composition du conseil d’administration de l’Office ou à son financement. À ce sujet, monsieur le ministre d’État, je conviens que vous nous avez apporté certaines réponses différentes de celles que nous entendions auparavant. Il faudra continuer à progresser dans ce domaine pour que les choses soient bien fiables.Il n’est pas question de mettre en doute votre parole ni celle de quiconque dans cet hémicycle, mais les hommes passent, et ce qui nous importe, c’est que quelque chose puisse être gravé dans le marbre.Ce texte présente des manques, pour ce qui concerne le nom de l’Office, la composition de son conseil d’administration, qui prévoit une représentation majoritaire de l’État permettant à ce dernier de reprendre la main dans ce domaine – il est, de fait, assez incroyable d’assister à une recentralisation en matière de biodiversité – et son financement. En effet, si l’on exclut les ponctions que vous pourriez opérer sur le budget de l’Agence de l’eau – comme vous l’avez fait précédemment et comme, je l’espère, vous ne le ferez plus –, le budget de fonctionnement de cet organisme est déficitaire.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra.
M. Alain Perea (LAREM). En premier lieu, et comme viennent de le dire les deux orateurs précédents, ce texte aurait pu, avec tous les thèmes que nous avons abordés dès le début, déchaîner les passions et susciter des oppositions – on pense immédiatement à celle qui aurait pu surgir entre les pro-chasse et les pro-écologie, mais d’autres auraient pu s’exprimer sur d’autres thèmes. Nous nous sommes tous longuement exprimés, tant en commission que, ces deux derniers jours, dans l’hémicycle et nous avons pu avancer, comprendre les positions des uns et des autres, et tenter de trouver des solutions. Dans tous les cas, et même si les solutions ou les propositions n’étaient pas satisfaisantes, on peut dire que nous avons entendu chacun et que nous allions dans le bon sens.Si nous sommes parvenus à tenir ces débats apaisés, c’est parce que, contrairement à ce qui vient d’être dit, le texte avait été longuement préparé et avait fait l’objet de longs échanges, de longues discussions. Nous savions, je le répète, quelles étaient les questions qui seraient posées et nous les avons travaillées.Dans la discussion générale, j’ai insisté sur trois termes : fusion, adaptation et équilibre. La fusion, nous l’avons réussie et ce que nous avons mis dans ce texte dotera notre pays d’un outil moderne qui permettra d’affronter les grands défis qui nous attendent dans le domaine de la biodiversité.Pour ce qui est de l’adaptation, nous avons certes évoqué la gestion adaptative, mais nous avons surtout su adapter notre droit et nos approches à la réalité du terrain et aux attentes qui s’y expriment, auxquelles nous devons répondre.Enfin, le groupe La République en marche juge que ce texte est équilibré et donne sa part à chacun des acteurs. Voilà comment nous devons, à l’avenir, nous efforcer de légiférer. Nous avons fait quelque chose qui fera date pour la biodiversité et pour notre manière de concevoir les établissements publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Le groupe de La France insoumise est plutôt favorable à la fusion de l’ONCFS et de l’AFB, mais ce projet de loi souffre de deux gros points noirs.Le premier est que nous craignons que cette fusion soit l’occasion de nouvelles coupes budgétaires, qui iraient au rebours des ambitions que devrait avoir la France en matière de biodiversité. Depuis des années, les suppressions de postes vont bon train et le manque de moyens humains ne permettra pas d’assurer les missions dont nous parlons. En 2019, 1 078 postes ont déjà été supprimés dans les ministères et chez les opérateurs. En 2018, c’étaient 1 324, et 13 250 entre 2013 et 2019. Cela a, bien sûr, des conséquences dramatiques pour les politiques qui doivent être menées, car, sans moyens humains, on ne peut pas dire qu’on va protéger la biodiversité et renforcer la police de l’environnement.L’ONCFS, pour ne prendre que cet exemple, se trouve ainsi dans une très grave impasse budgétaire, avec trente-neuf postes supprimés en 2019, ce qui en fait l’un des opérateurs les plus touchés à cet égard. Alors qu’il s’était fixé pour objectif d’avoir au moins dix agents par département, il se voit supprimer un poste par département tous les deux ans. C’est une situation très grave, qui ne nous semble pas permettre un véritable pilotage d’État, avec des moyens humains sur le terrain permettant un vrai contrôle de la gestion adaptative des espèces.Le deuxième point noir qui nous préoccupe est, bien sûr, l’article 3, contre lequel nous avons voté et qui donne une plus grande autonomie aux associations de chasse, prévoyant en outre un moindre contrôle de celle-ci. Selon nous, en effet, la chasse n’est pas une activité de loisir comme les autres. L’agrément des associations et la détermination des territoires de chasse doivent, autant que la gestion adaptative et la préservation de la biodiversité, rester sous l’égide de l’État, et donc du préfet. Or ce projet de loi ne garantit aucunement qu’elles le resteront. Nous avons proposé des amendements dans ce sens, qui ont été refusés.C’est pourquoi, compte tenu à la fois de ce problème de financement et de moyens humains, et de ce moindre contrôle exercé sur les associations de chasse, qui dessaisit le préfet de certaines questions, nous nous abstiendrons lors du vote de ce projet de loi.
Mme Josette Manin (SOC). Comme l’a déjà indiqué Guillaume Garot dans une précédente intervention, ce projet de loi est essentiel, même si certaines réponses n’ont pas été données. S’inscrivant dans la continuité du travail de la précédente majorité, il souligne la volonté partagée de préserver les acquis obtenus avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.Il permettra ainsi de renforcer les missions d’une institution qui joue un rôle majeur dans la protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité dans l’hexagone et dans les outre-mer, et de mettre autour d’une même table de nombreux acteurs de la protection de la biodiversité, à une époque où nous ne pouvons plus travailler isolément sur cette question. Une nouvelle étape de la nécessaire protection de notre biodiversité est franchie, alors que l’urgence écologique et le dérèglement climatique se font ressentir de plus en plus.Néanmoins, des zones d’ombre subsistent. Il s’agit, d’abord, de la gouvernance de ce nouvel Office français de la biodiversité, où les élus des outre-mer, qui demeurent toujours les parents pauvres ou des Français à part, ne seront pas représentés, alors que leurs territoires concentrent 80 % de notre biodiversité. Les propos qu’a tenus tout à l’heure mon collègue guyanais Gabriel Serville ont donc toute leur pertinence. Il s’agit, ensuite, des moyens alloués au nouvel établissement, qui ne me semblent pas toujours précis.Cependant, malgré ces points regrettables, c’est au nom du travail accompli par l’ancienne majorité et de l’absolue nécessité de protéger notre biodiversité que le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). En introduction de nos débats, j’ai rappelé, au nom du groupe Libertés et territoires, notre soutien à la création de l’OFB, tout en rappelant notre vigilance sur plusieurs dispositions débattues ces deux derniers jours. À l’issue de l’examen du texte, je veux souligner le caractère apaisé des débats sur un sujet qui aurait été, voilà plusieurs années, un véritable bras de fer, preuve que les mentalités évoluent et que les différents acteurs se reconnaissent parties prenantes à la protection et à la valorisation de la biodiversité.Au bout du compte, et au moment de dresser le premier bilan, nous prenons acte de ce que le Gouvernement a évolué à propos de la composition du conseil d’administration, en l’élargissant et en y apportant des garanties en faveur des élus locaux de nos territoires, y compris pour la représentativité de l’outre-mer.Nous notons également les garanties rassurantes apportées à propos des ministères de tutelle et saluons la décision de notre assemblée d’assurer plus d’initiative au président de l’exécutif de Corse pour la lutte contre la Xylella. Nous souhaitons que cette disposition soit maintenue dans le texte lors de la navette parlementaire. Soyez assuré, monsieur le ministre d’État, que nous resterons très vigilants sur ce point.Toutefois, le groupe Libertés et territoires regrette que nous n’ayons pas pu réaliser d’avancée favorable sur certaines questions – je pense à l’absence du mot « chasse » dans l’intitulé du texte, à un esprit centralisateur qui demeure et aux grandes interrogations qui entourent la future politique de l’eau compte tenu du financement envisagé pour le nouvel organisme.Pour ces raisons, et bien que certains membres de mon groupe soient favorables à ce texte, sa majorité, à laquelle je m’associe, privilégiera l’abstention.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy. Je tiens à saluer ce vote, dont je ne pensais pas qu’il serait quasi unanime, et je tiens à remercier de leur vote et de leur soutien les députés des groupes de la majorité et de plusieurs groupes d’oppositions ou minoritaires qui s’y sont joints pour soutenir la création de cet Office français de la biodiversité. Je veux saluer aussi, à mon tour, le caractère très constructif des travaux. En effet, comme l’ont dit plusieurs orateurs, il y a dix ou vingt ans, et même encore il y a trois ans, lors de l’examen de la loi pour la biodiversité, qui a créé l’Agence française pour la biodiversité, nous n’avons pas connu le même état d’esprit. On le voit, les travaux, les discussions, les dialogues, et même parfois les négociations et les compromis qui sont trouvés – ce ne sont pas des gros mots – permettent d’avancer dans un climat constructif et d’obtenir des résultats très importants.Je salue également le fait que plusieurs questions aient progressé grâce aux amendements déposés par les députés, que ce soit à propos de la clarification des missions, de la composition du conseil d’administration ou de la définition de la gestion adaptative de certaines espèces.Les travaux vont, bien sûr, se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire. Emmanuelle Wargon et moi-même souhaitons pouvoir avancer sur des sujets qui nous tiennent aussi à cœur comme, je le crois, à de nombreux Français, tels que la sécurité à la chasse. C’est là une question dont nous avons déjà commencé à discuter avec la Fédération nationale des chasseurs, mais il faut continuer à avancer : c’est aussi notre responsabilité, car chaque accident de chasse est un accident de trop.Il faut aussi avancer, bien sûr, pour ce qui concerne les moyens du futur opérateur ou des questions comme les dégâts causés par le gibier, sujet à propos duquel la mission confiée au député Perea et au sénateur Cardoux permettra sans aucun doute d’alimenter l’examen du texte au Sénat. Je souhaite que l’adoption définitive de ce texte intervienne ensuite rapidement, au cours de ce premier semestre 2019, afin que nous puissions bel et bien mettre en place cet Office français de la biodiversité au 1er janvier 2020, comme nous l’avons prévu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Suite de la d iscussion d’un projet de loi organique
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (nos 1401, 1492, 1483).
Discussion des articles
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 1er
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La question a déjà été largement évoquée. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François de Rugy. Avis défavorable. Le sujet a en effet été abordé maintes fois.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(Le projet de loi organique est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, mardi 29 janvier, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
