« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 23 janvier 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Motion de renvoi en commission
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État.
M. François de Rugy. Je reconnais bien volontiers que M. Saddier a de la suite dans les idées, car nous avons déjà débattu de ces sujets, ici même lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, et dans d’autres enceintes, comme à Lyon, au mois de novembre dernier, à l’occasion des assises de l’eau – vous faisiez d’ailleurs partie, monsieur le député, de ceux qui m’y avaient invité.
(À dix-huit heures vingt, M. Francis Vercamer remplace Mme Carole Bureau-Bonnard au fauteuil de la présidence.)
M. François de Rugy. Il est donc bien logique que vous reveniez sur un certain nombre de sujets. Mais, parce que vous les connaissez bien, il ne peut pas vous avoir échappé qu’un certain nombre de réponses ont déjà été apportées. Ainsi, je ne veux pas qu’on laisse croire à ceux qui suivent nos débats, dans l’hémicycle ou à l’extérieur, mais qui n’ont pas tous les précédents épisodes en tête, que nous n’avons pas donné de réponses.Nous avons par exemple déjà répondu en matière de financement. Mme Emmanuelle Wargon l’a fait en commission, et nous continuerons à le faire, au cours de l’examen de ce texte mais également lors des prochaines étapes budgétaires. Les choses sont claires : on ne peut pas faire croire que la création d’un nouvel office se traduirait par un saut dans l’inconnu en matière de budget.
M. François de Rugy. Les deux établissements publics ont actuellement chacun un budget, et, bien sûr, le futur établissement public aura un budget total du même montant.En matière de gouvernance, nous ne pouvons pas laisser dire que nous sommes dans le flou le plus complet et que les choses sont renvoyées à plus tard alors qu’elles sont très bien précisées dans le texte, qu’il s’agisse du projet de loi déposé par le Gouvernement ou de celui amendé par la commission. On trouve par exemple des éléments sur les cinq collèges avec des détails…
M. François de Rugy. Nous ne sommes pas arc-boutés sur un nombre fétiche, ni 20 ni un autre ! Emmanuelle Wargon a déjà indiqué que ce nombre serait précisé ultérieurement, nous y reviendrons dans la discussion. En revanche, nous avons toujours dit, dès les débuts du texte, que nous ne voulions pas additionner purement et simplement les membres du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité et du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. François de Rugy. Ce serait inflationniste. On a parfois pu procéder ainsi par le passé pour faciliter les fusions, mais à un moment donné, il faut savoir reconnaître que c’est trop et repartir sur des bases efficaces.Enfin, monsieur le député, nous ne pouvons pas laisser dire que les mots « chasse », « chasseurs » ou « cynégétique » sont absents du projet de loi.
M. Fabrice Brun (LR). Pourtant c’est vrai ! Comme le mot « eau ».
M. François de Rugy. Ouvrez-le, à n’importe quelle page, comme je le fais ! Page 11 par exemple, je lis « chasseur » à la deuxième ligne, « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » au deuxième paragraphe, et ainsi de suite !
M. François de Rugy. Vous savez parfaitement que ce texte a été discuté et préparé avec le monde de la chasse, et qu’il est le fruit d’un compromis passé avec les fédérations nationales et départementales de chasseurs, comme vous l’avez vous-même indiqué, monsieur le député, puisque vous avez évoqué le permis de chasse : vous savez très bien que le prix de ce permis qui constitue l’un des éléments de ce compromis. Si vous voulez vous faire le défenseur du monde de la chasse, il faut aussi défendre le compromis qu’il a validé et dont ce texte est aussi le fruit.La question du nom du futur office est un autre sujet. Je sais d’expérience, pour avoir été député, que l’on ne manque pas d’imagination en la matière, lorsque l’on est parlementaire. Mais nous avons fait le choix de faire appel aux agents des deux établissements. Vous savez que ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont plus nombreux que ceux de l’Agence française pour la biodiversité, et pourtant ils en sont arrivés à ce nom.Et comme vous avez de la suite dans les idées, monsieur le député, je vous invite à en avoir aussi en matière de procédure. Vous avez dit vous-même que les débats en commission avaient été très approfondis : il n’y a donc aucune raison d’y retourner. Il faut au contraire avancer, étape après étape, dans la procédure législative. Un gros travail, très enrichissant pour le texte, a été accompli en commission ; il faut maintenant absolument passer à l’étape de la séance, ce qui signifie qu’il ne faut pas adopter cette motion de renvoi en commission.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Monsieur Saddier, je sais le plaisir que vous prenez à participer aux débats en commission et je connais votre assiduité. Je ne suis donc pas surprise que vous vouliez y retourner encore. Je vous remercie, car cela montre que vous appréciez notre travail commun.Cela dit, il me semble qu’en l’espèce, sur ce projet de loi, notre travail en commission a été particulièrement fructueux. Nous avons réussi à avancer sur de nombreux points, et avons résolu un certain nombre de problèmes. Vous avez peut-être eu un très passager manque d’attention puisque l’une des inquiétudes que vous exprimez pour motiver la nécessité de renvoyer le projet en commission a déjà été traitée par elle. Je pense au fichier national des permis de chasse validés, pour lequel vous demandez une autorisation de la CNIL : mais ce fichier existe déjà ! Pour vous rafraîchir la mémoire, je vous lis, comme je l’ai déjà fait en commission, le premier alinéa de l’article L. 423-4 du code de l’environnement aujourd’hui en vigueur : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
M. Martial Saddier (LR). Aujourd’hui, l’information ne remonte pas au niveau national !
Mme Barbara Pompili (LAREM). Parce que l’information ne remonte pas jusqu’à l’ONCFS, qui ne peut exercer son contrôle, le projet de loi ne fait que proposer – comme cela a été le cas en 2005, puisque le fichier existait déjà ! – par qui est géré le fichier. C’est la seule chose qui change, le gestionnaire du fichier !
M. Martial Saddier (LR). Non ! Il y avait cent fichiers départementaux, et il y aura désormais un fichier national !
Mme Barbara Pompili (LAREM). Ce fichier existe déjà : je vous invite à lire le code de l’environnement.Quant au nom de l’office, nous pouvons avoir des débats sans fin. Le choix a été fait de suivre l’avis des premiers concernés, les agents des établissements publics. Que ce choix nous plaise ou pas, il semble constituer un bon compromis. Je souhaite donc que nous conservions ce nom.S’agissant du nombre de membres du conseil d’administration, je suis bien placée pour savoir que fixer un nombre de personnes revient à créer un casse-tête insoluble – j’étais à la manœuvre pour la composition du conseil d’administration de l’AFB. Il y a besoin d’un peu de flexibilité, flexibilité qui permet aussi au législateur d’imposer un certain nombre de conditions, en matière de parité ou de représentation de divers acteurs, comme les comités de bassins ou les représentants de l’outre-mer. C’est ce que nous avons fait en commission.Monsieur le député, vous dites beaucoup de bien du conseil d’administration de l’AFB – je prends cela comme un compliment – et vous vous inquiétez d’une forme de recentralisation. Pourtant, le choix que nous avons fait en commission, en lien avec Mme la secrétaire d’État, était de reproduire la répartition du conseil d’administration de l’AFB actuel ! Aujourd’hui, il doit comprendre une majorité de représentants de l’État et de personnalités qualifiées. C’est exactement ce qui a été décidé pour l’OFB. Nous devrions donc pouvoir trouver un compromis.S’agissant des statuts, vous avez raison. Nous avons adopté en commission un amendement demandant au Gouvernement de revaloriser le plus rapidement possible les statuts des personnels : vous avez constaté comme moi sur le terrain que leurs compétences sont telles que cette revalorisation est méritée.En matière de financement, nous avons adopté tous ensemble un amendement demandant au Gouvernement de nous remettre, avant le dépôt du prochain projet de loi de finance, un rapport sur la manière dont il compte financer les politiques de l’eau et de la biodiversité. Cela inclut, bien évidemment, le financement de l’OFB, mais également les autres mesures que vous avez évoquées.S’agissant des délais, je fais confiance au préfigurateur pour que nous puissions avancer. D’après les éléments qui me remontent, nous devrions y parvenir.Pour toutes ces raisons, je me prononcerai contre la motion de renvoi en commission.
M. le président (UDI-AGIR). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Si le groupe La France insoumise a des interrogations et des inquiétudes concernant ce projet de loi, elles ne recoupent pas celles des Républicains, ce qui explique que nous ne voterons pas en faveur de cette motion de procédure.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je ne placerai évidemment pas mon propos sous l’égide de l’ancien ministre, Robert Poujade. Il n’en reste pas moins que nous avons relevé durant ces débats des incertitudes sur trois thématiques – dont celle, majeure, de la gouvernance – qui font aussi penser au groupe de la Gauche démocrate et républicaine qu’un retour en commission serait légitime.Se pose aussi le problème des efforts budgétaires pluriannuels qui seront une condition essentielle pour que le futur office puisse déployer ses missions. Outre ces moyens financiers, nous continuons à nous interroger sur la trajectoire de la qualification des moyens humains qui sont mis à sa disposition.Nous avons bien noté que c’était un point sensible, y compris pour la présidente de la commission qui, en la matière, a déployé une énergie particulière pour en faire un point d’orgue, mais il n’en reste pas moins que nous estimons ne pas avoir obtenu à ce stade des réponses totalement satisfaisantes.Nous restons par ailleurs persuadés qu’il y a matière à préciser les missions de ce nouvel outil national. Je prendrai l’exemple des têtes de réseau associatif, sur lesquelles la commission n’a pas suffisamment planché. Or leur intervention, ainsi que celle des associations, me paraît essentielle quand il s’agit des acteurs territoriaux de cette politique.Pour toutes ces raisons, et dans un esprit tout aussi constructif que celui de M. Saddier, le groupe GDR votera cette motion de renvoi en commission. (M. Christian Jacob et M. Claude de Ganay applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Au nom du groupe Libertés et territoires, j’exprime toujours bien évidemment certaines inquiétudes concernant ce texte. Le Gouvernement devra fournir des réponses sur le financement, sur le statut des personnels et sur la gouvernance du nouvel organisme dans les débats qui vont s’engager. Cet organisme doit vraiment réussir parce qu’il permettrait de mettre fin, dans les années à venir, à l’opposition entre le monde de la chasse et la protection de la biodiversité. Notre groupe attend beaucoup de ces réponses. Il ne participera pas au vote. (M. Michel Castellani applaudit.)
M. Alain Perea (LAREM). Hier en réunion de groupe, alors qu’on préparait les travaux d’aujourd’hui, j’expliquais aux autres députés de La République en marche quels étaient les points sur lesquels nous aurions sûrement des questions de la part des autres groupes, et j’ai énoncé tous ceux que vous avez évoqués, monsieur Saddier. Non pas que je sois devin, loin de là, mais parce qu’on avait déjà passé des heures et des heures à parler en commission de tout ce que vous venez de dire. Je vous rappelle que nous y avions passé une nuit entière – vous étiez présent d’ailleurs, ainsi que d’autres membres de votre groupe –, pour reprendre ensuite jusqu’à très tard. Le travail en commission a donc bien lieu. Aucun élément nouveau ne ressort de ce que vous avez dit. Si certaines réponses ne vous ont pas encore satisfait, je ne doute pas une seule seconde que ce sera le cas des débats à venir parce que je sais qu’ils seront de qualité. En tout cas, je le répète, on ne peut pas dire que le travail en commission n’a pas été fait et vous n’avez soulevé aucune question nouvelle. Notre groupe votera sans aucun état d’âme contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cette motion de renvoi a été excellemment défendue par notre collègue Martial Saddier, que je tiens à féliciter pour la qualité de son travail ici comme en commission. Il est vrai que celle-ci a passé beaucoup de temps sur ces deux textes, il est vrai qu’on y a débattu, mais ces projets de loi n’en sont pas finalisés pour autant. Il a bien démontré pourquoi.Je tiens à rappeler que l’environnement et la biodiversité n’appartiennent à aucun groupe : c’est un souci que tous, évidemment, partageons. Martial Saddier avait d’ailleurs dit dès le début des travaux en commission : « Au regard de l’enjeu, il est évident que les députés du groupe Les Républicains s’engagent avec l’idée de contribuer à améliorer le texte […]. »Mais force est de constater qu’un seul de nos amendements a été accepté – sous-amendé d’ailleurs tout de suite après. Il y a donc lieu de continuer à travailler en commission, je pense au nom de l’établissement mais aussi au titre. Ne pas y insérer le mot « chasse », c’est évidemment de la provocation. On nous dit que cela a été négocié avec les chasseurs… Mais le titre n’est pas fait pour les chasseurs : il est fait pour les soixante-six millions de Français,…
M. Jean-Marie Sermier (LR). …qui veulent savoir comment ce nouvel outil va gérer la biodiversité. On est tout de même bien obligé de parler de chasse parce que celle-ci apportera plus de 50 % du budget et sera à l’origine de plus de 50 % des opérations.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Quant à la gouvernance, nous avons bien dit que nous n’étions pas favorables à faire la somme des conseils d’administration des deux établissements, soit soixante-neuf membres… Mais, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous nous proposez vingt membres ! On peut considérer qu’aujourd’hui, ce texte n’est pas suffisamment abouti.Par ailleurs, s’agissant du financement, je rappelle que l’AFB a tout de même eu un sérieux problème de budget en 2017 – il a fallu remettre de l’argent –, et que l’exercice 2018 est passé de justesse. Et on va créer un établissement auquel on sait pertinemment qu’il manquera chaque année 31 millions pour boucler son budget... Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains a déposé et votera bien évidemment cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé (MODEM). Je tiens à mon tour à saluer le travail remarquable de Martial Saddier sur les questions relatives à la biodiversité, et son expertise sur la chasse ne fait aucun doute. Mais il sait que les parlementaires, en 2016, ont appelé à une fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage parce que les chasseurs sont parties prenantes de la préservation de la biodiversité et que les agents de cet office ont des compétences importantes dans ce domaine, sachant que leurs pouvoirs de police et leur déploiement sur le terrain plaident pour la légitimité de l’intégration de l’ONCFS à l’AFB et sont autant de moteurs dans la reconquête de la biodiversité. L’heure n’est plus aux querelles sémantiques, aux querelles sur les sigles.Je ne prendrai que l’exemple de mon territoire, à savoir les grands lacs landais : je vois que, depuis des décennies, les chasseurs travaillent avec les acteurs de l’environnement en harmonie, cela se passe très bien. Il faut désormais aller de l’avant au niveau national. Saisissons cette occasion qui nous est offerte d’un accord entre les parties, accord que le Parlement avait tant espéré il y a trois ans, pour concrétiser la création d’un opérateur puissant dont l’une des missions sera d’abord et avant tout la protection de la nature par le biais de la création d’une véritable police rurale. Pour cette raison, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (SOC). J’ai écouté attentivement M. Saddier : il a exposé des arguments importants et aussi, de mon point de vue, des arguments d’ordre technique, budgétaires et autres – le titre des textes, le nom de l’organisme –, sur lesquels nous ne sommes pas toujours sur la même ligne.S’agissant de la gouvernance, madame la secrétaire d’État et chère Barbara Pompili, je constate que l’outre-mer n’est pas représentée. Je le dis comme je le pense. Vous avez trouvé un artifice qui rappelle celui utilisé auparavant. J’ai été d’ailleurs déçu que M. Saddier n’en parle pas du tout : il a parlé du nombre de membres du conseil d’administration, mais pas de sa représentation. L’artifice consiste à désigner des collèges à travers lesquels sera rendue obligatoire, par la loi, une représentation ultramarine. C’est à la limite dangereux sur le plan constitutionnel car qu’est-ce que cela veut dire ? Cela signifie que vous allez identifier quelqu’un par rapport à son origine, sa couleur de peau… Je pense vraiment qu’il aurait fallu, je m’en expliquerai dans la discussion générale, désigner un représentant d’outre-mer, quel que soit le niveau – président de collectivité, parlementaire –, par bassin maritime transfrontalier. Voilà la solution. Car vous savez pertinemment que le bassin Caraïbes n’a rien à voir celui de l’Océan indien ou celui de l’Océan pacifique. Vous avez certes prévu une petite compensation à la marge – je remercie Mme Pompili pour son amendement – parce que, madame la secrétaire d’État, reconnaissez que, quand vous êtes arrivée en commission, le texte ne contenait aucune allusion à l’outre-mer ! Même pas une représentation ! Donc déjà merci, mais je me retrouve avec un nouveau scénario type loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité : on avait dû se battre pour obtenir une représentation alors que chacun reconnaissait que 80 % de la biodiversité se trouvait en outre-mer. Il y a donc là une vraie contradiction. Si M. Saddier avait ainsi évoqué cette question, je l’aurais suivi au nom de mon groupe. Mais comme il s’en est tenu à des problèmes techniques et à d’autres problèmes politiques, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas cette motion de renvoi en commission.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Je voudrais d’abord à mon tour saluer le travail particulièrement constructif effectué par notre collègue Martial Saddier en commission, ainsi que l’excellence de son intervention à la tribune sur des sujets singulièrement ardus et difficiles mais dont il a une totale maîtrise.Ce renvoi en commission ne semble pas au groupe UDI, Agir et indépendants justifié parce que, même si des interrogations demeurent en ce qui concerne la gouvernance, la composition et le nombre de membres du conseil d’administration, voire le financement de l’établissement à moyen terme, elles ne justifient pas pour autant un retour en commission.Il y a bien sûr des oppositions sur plusieurs aspects de ces textes. Notre collègue Serge Letchimy vient d’évoquer la portion congrue réservée à l’outre-mer. C’est d’autant plus dommageable que si le futur office français de la biodiversité a l’ampleur attendue, non seulement à l’échelle de notre pays mais aussi à l’échelle de la planète, c’est bien parce que les outre-mer font partie du territoire national, c’est bien parce que 80 % de la biodiversité française et 97 % de l’espace maritime français sont issus des outre-mer, c’est bien parce que la Nouvelle-Calédonie occupe aujourd’hui la deuxième place parmi les hot spots en matière de biodiversité, derrière Madagascar ; et c’est bien pour toutes ces raisons que la biodiversité française est exceptionnelle. Dès lors que les collectivités ultramarines apportent une telle richesse à l’ensemble national dont elles sont parties intégrantes, il nous semble logique et évident qu’elles doivent avoir une vraie place au sein du futur établissement. C’est le point de vue que nous défendrons. Pour autant, notre groupe votera contre la motion de renvoi en commission.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 59
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Discussion générale commune
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). La question de la biodiversité est criante, urgente : les espèces disparaissent à une vitesse effrayante, les campagnes sont devenues silencieuses du fait de la baisse rapide du nombre des oiseaux, au rythme où nous allons, nous courrons à la catastrophe. La sixième extinction de masse des espèces vivantes est commencée et même s’accélère. Nous faisons face à un véritable anéantissement biologique : les espèces, notamment les vertébrés, reculent à la fois en nombre d’individus et en étendue. D’après une étude de 2017, les disparitions d’espèces ont été multipliées par 100 depuis 1900, soit un rythme sans équivalent depuis l’extinction des dinosaures… Une étude du CNRS a montré l’an dernier une réduction de près d’un tiers de la population d’oiseaux en dix-sept ans. Les causes de cette catastrophe sont connues : c’est l’accaparement productiviste du capitalisme qui a conduit l’homme à détruire les écosystèmes, à perturber les fragiles équilibres, à polluer ici, à déforester là, à empêcher les animaux de se déplacer selon leurs migrations naturelles, ce qui a provoqué des hécatombes. Nous avons détruit, anéanti, dégradé, saccagé, pillé, ravagé, dévasté, massacré notre environnement naturel soit pour en tirer le plus d’argent possible, soit pour le simple plaisir de tuer ou de détruire ; nous avons bétonné les sols, rasé les forêts, empoisonné les rivières et déversé nos déchets partout où nous le pouvions, créant des montagnes de plastique qui polluent les sols et les eaux. D’une planète tempérée où il faisait bon vivre, nous sommes en train de faire un enfer, pour nous et pour toutes les autres espèces vivantes.Ainsi, ce projet qui crée un Office français pour la biodiversité, en fusionnant l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’Agence française pour la biodiversité dans le but de rendre plus lisibles et plus efficaces la préservation de la biodiversité et l’exercice de la police de l’environnement, pourrait être une bonne idée. Il est en effet grand temps d’avoir un établissement public véritablement capable de faire respecter des réglementations trop timides et des lois insuffisamment protectrices.Toutefois, je ne peux que noter, de la part de ce Gouvernement, un manque d’ambition écologique que ce projet ne va, de toute évidence, pas pallier.Dans n contexte d’austérité, les moyens alloués à l’écologie sont tout à fait insuffisants pour combler les besoins. Pourtant, ce nouvel établissement doit être le support du grand plan biodiversité annoncé en 2018 !Comment, dans ces conditions, assurer la défense de l’intérêt général écologique ? Le budget du ministère de l’écologie est en hausse de 0,22 % : une misère, au vu des urgences ! Quant à l’ONCFS, il se trouve dans une impasse budgétaire à cause du cadeau qu’Emmanuel Macron a fait aux chasseurs en décidant, tout seul, de baisser de moitié le prix du permis de chasse national. Or, à l’heure actuelle, les effectifs de l’ONCFS sont critiques pour assurer ses missions et conserver ses compétences.Voilà un bel exemple de pratique macronienne du pouvoir. Faire des économies, tel est l’objectif ultime ! Il ne saurait être celui de la nécessaire transition écologique, qui se prévoit sur le long terme.J’alerte aujourd’hui sur les moyens alloués à ce nouvel établissement car la fusion ne doit pas être l’occasion de coupes claires dans des budgets déjà bien maltraités. Il est en effet prévu qu’en 2019 trente-neuf postes soient supprimés à l’ONCFS. Nous souhaitons un pilotage opéré nationalement et, sur le terrain, des moyens humains permettant un vrai contrôle puisque cette structure prendra en charge la police de l’environnement pour la préservation des milieux naturels et le respect de la législation relative à la chasse et à la pêche.Il faudrait également un suivi effectif des espèces concernées et du nombre d’individus qui, pour chacune, ont été tués. Si les associations de chasse veulent, ainsi qu’elles le prétendent, contribuer aux actions de protection de la biodiversité, ce projet doit rendre obligatoire le suivi de toutes les espèces, sans se limiter à celles qui sont soumises à la gestion adaptative. Les chiffres – qui ne sauraient être seulement ceux que les chasseurs veulent bien fournir – doivent aussi être disponibles pour le public et les associations.Le contrôle ne peut pas être un autocontrôle ou résider dans l’espoir vague que les règles seront enfin respectées. Cela n’aurait pas plus de résultat que l’autorégulation exigeante des salaires des patrons du CAC 40, c’est-à-dire aucun ! Pour contrôler, il faut des contrôleurs prenant le temps de constater ce qui se passe et ayant les moyens de sanctionner les éventuels manquements.Il faut également que les missions de contrôle soient menées de façon rigoureuse en vue de préserver la biodiversité : c’est sur ce point que projet de loi devient inquiétant.Il fait en effet la part très belle au lobby de la chasse ! Si ce lobby a fini par accepter ce projet de fusion, c’est en échange de cadeaux mais aussi de prérogatives qui auparavant relevaient de l’État. On se souvient que c’est ce sujet qui a amené la fracassante démission du ministre Nicolas Hulot en août dernier : il avait alors constaté à ses dépens que le poids des lobbies dans la décision publique pouvait excéder celui d’un ministre d’État.Il reviendrait aux fédérations départementales de s’organiser entre elles pour donner les agréments aux associations locales et déterminer les terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse. Un amendement de dernière minute prévoit la possibilité de conserver une part de contrôle. Toutefois, cette gestion départementale risque d’opérer une prédation capitaliste, puisque les grosses associations pourront se réserver les meilleurs gibiers au détriment de la masse des chasseurs. Comme toujours, les riches et les puissants conserveront pour eux la meilleure part.Un tel projet est dangereux et inepte car l’État ne doit pas se dessaisir de ses fonctions. Il était déjà grave que, dans l’Oise, 200 chasseurs soient assermentés pour « prêter main forte aux forces de l’ordre » : nous avons affaire, avec ce texte, à une nouvelle tentative de délégation à des associations n’ayant aucun rapport avec l’État. Les fédérations ont pour seule logique la leur et ne se soucient pas de l’intérêt général, car tel n’est pas leur rôle.La « gestion adaptative » organisée par l’État n’a déjà que trop conduit à légitimer des aberrations. La France a par exemple autorisé à tuer 100 000 tourterelles des bois en 2018, contre l’avis de la Commission européenne qui réclamait un moratoire. Le ministre a également pour projet d’autoriser la chasse de l’oie cendrée après le 31 janvier, alors que l’espèce entre en période de reproduction, ce qui enfreint la directive oiseaux.
M. Bastien Lachaud (FI). Au nom de la gestion adaptative, le Gouvernement envisage encore d’autoriser la chasse de 5 000 oies supplémentaires en février, sous prétexte de dégâts agricoles causés en fait par une autre espèce d’oie.Cette nouvelle manœuvre de privatisation de l’État est inquiétante : après avoir vidé les institutions publiques de leur substance en supprimant des postes, en leur ôtant des compétences et en les privant de tout moyen d’action, le peu d’État subsistant finit par être donné au privé !Belle victoire du lobby de la chasse, à qui ce projet de loi octroie au passage une compensation financière ! Admirez la puissance de ce lobby ! Avec ce texte, les fédérations de chasseur obtiennent des financements publics pour avoir les mains libres !Rappelons la puissance du lobby de la chasse. Avant que je dépose la mienne, le ministre d’État, qui vient de nous quitter, avait lui-même fait deux propositions de loi pour interdire la chasse à courre. Pensez-vous qu’elle sera interdite ?La chasse à courre, pratique cruelle et oligarchique, consiste à poursuivre des animaux à cheval et à l’aide d’une meute de chiens jusqu’à l’épuisement du gibier, avant de l’achever à l’arme blanche. Les chasseurs n’hésitent pas à poursuivre ces pauvres bêtes jusque dans les villages ou les jardins, en dépit du droit de propriété privée, ce qui choque grandement la population venue porter son aide à ces animaux terrifiés. Je rappelle que plus de 80 % des Français sont favorables à l’interdiction de cette pratique de chasse qui, grâce au lobby des chasseurs, continue d’être autorisée.La fusion proposée aurait pu être une bonne idée et une bonne occasion. Cependant, à l’heure actuelle trop d’interrogations subsistent sur les moyens alloués à cet office pour la biodiversité et sur la possibilité d’un suivi véritable des espèces chassées. Enfin, il ne faut pas que soient cédées au lobby de la chasse des prérogatives de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Je souhaite tout d’abord dire mon étonnement quant au fait que notre honorable assemblée ne bouscule pas son ordre du jour pour se réunir, ainsi que le groupe Libertés et territoires l’a proposé, autour du grand débat national.Cet ordre du jour apparaît déconnecté de la réalité sociale. Je rappelle à ceux qui nous regardent que l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dépend exclusivement du bon vouloir de la majorité. Or celle-ci refuse, à l’heure où je m’exprime, que nous, représentants du peuple légitimement et démocratiquement élus, puissions discuter dans cet hémicycle du grand débat national.
M. Paul-André Colombani (LT). Ainsi, l’Assemblée nationale se trouve, en pleine crise sociale, à débattre de la création d’un nouvel établissement public. Si louable et respectable que soit ce sujet, l’ordre du jour contribue à décrédibiliser notre institution, ce que le groupe Libertés et territoires déplore.J’en viens au sujet qui nous rassemble, la création d’un grand établissement public chargé de la biodiversité et de la chasse. Au plan international, la responsabilité de la France est majeure compte tenu de la richesse exceptionnelle de sa biodiversité, notamment ultramarine.Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, lors de votre audition en commission, la France abrite 10 % des espèces connues au niveau mondial et elle est le deuxième espace maritime au monde, dont 90 % en outre-mer. Soyons conscients de cette réalité !Aussi importe-t-il de rappeler que la protection de l’environnement est un défi majeur pour l’humanité : le devoir, commun et universel, de respecter un bien collectif en empêchant de faire impunément usage des diverses catégories d’êtres vivant en fonction de projets économiques.Chacun peut saisir, par exemple, l’importance de la région amazonienne, l’un des espaces naturels les plus appréciés dans le monde pour sa diversité biologique, vitale pour l’équilibre environnemental de la planète.Nous devons tous nous sentir engagés dans la protection du patrimoine forestier et, partout où cela est nécessaire, il nous faut promouvoir des programmes ambitieux en faveur de la biodiversité. En Guyane, le projet de la Montagne d’or constitue une atteinte forte à la biodiversité et au respect des populations locales. Du haut de cette tribune, j’assure de mon soutien notre collègue Gabriel Serville.Notre responsabilité individuelle et collective est donc capitale.Personne ne peut nier l’effondrement actuel de la richesse environnementale, ni que nous assistons à une catastrophe majeure pour la biodiversité.Le rapport Planète Vivante rappelle que 60 % des vertébrés ont disparu de la surface du globe entre 1970 et 2014, que 25 % des terres de l’Union européenne sont touchées par l’érosion des sols et qu’un tiers des récifs coralliens de la France ultramarine sont en train de régresser.Dans mon île, la Corse, la spéculation foncière bat son plein, avec la multiplication des résidences secondaires, l’émergence de centres commerciaux et une artificialisation galopante des sols. Ailleurs sur le continent, des projets comme la ferme des 1 000 vaches et d’autres manifestations de l’agriculture intensive menacent notre écosystème et portent de graves atteintes à la biodiversité.Selon Antoine de Saint-Exupéry, nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants. C’est avec cette philosophie que le groupe Libertés et territoires participera au débat, en cherchant à faire du futur organisme un acteur majeur de la préservation de la biodiversité.J’en arrive au fond du projet. Après deux années et demie de débats parlementaires et des travaux de préfiguration approfondis ayant abouti à la loi pour la reconquête de la biodiversité d’août 2016, l’Agence française pour la biodiversité a été créée le 1er janvier 2017. L’AFB, c’est aujourd’hui 1 300 agents officiant sur le territoire et 354 personnes regroupées autour de trois sites centraux.Parallèlement, et j’emploie ce mot à dessein, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, créé en 1972, rassemble quant à lui 1 443 équivalents temps plein, essentiellement des inspecteurs de l’environnement.Le présent projet vise à créer un nouvel établissement regroupant l’AFB et l’ONCFS. La dénomination de cet établissement a fait l’objet d’une consultation interne aux deux structures, à laquelle 2 300 personnes sur les 2 700 sollicitées ont répondu. Au terme de la semaine de consultation, la dénomination « Office français de la biodiversité » a recueilli le maximum de suffrages et fut intégrée à nos débats par le biais d’un amendement gouvernemental.Nous savons tous combien le nom d’une structure porte son identité et reflète sa mission : c’est la raison pour laquelle la majorité de notre groupe soutiendra l’intégration du mot « chasse .Alors que nous sommes tous favorables à la création de cet établissement qui sera un vecteur d’apaisement et de dialogue entre les différents acteurs, il importe que chacun puisse s’y retrouver. Ainsi, nous nous interrogeons sur la dichotomie, signalée par notre collègue Descoeur en commission, entre les noms « Office » au niveau national et « agences » à l’échelle régionale. Nos travaux devraient nous permettre de rendre ce texte plus simple et plus clair, afin que le grand public, les agents et les élus locaux puissent s’approprier cet outil dans lequel nous croyons tous.En effet, le nouvel établissement intéresse pas moins de 1,3 million de chasseurs et 2 à 3 millions de Françaises et de Français membres d’associations environnementales. Nos territoires ruraux connaissent bien ces sujets.Ce texte, au-delà des interrogations qu’il pose sur le calendrier, concerne donc un grand nombre de nos concitoyens dans les territoires, notamment ruraux ou de montagne.Nous aurons également à étudier la question du ministère de tutelle dudit établissement public.Je rappelle que l’AFB est placée sous la tutelle du seul ministère chargé de l’écologie, et l’ONCFS sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. Le Gouvernement propose de placer le nouvel établissement sous la tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture : nous nous opposons à ce que le ministère de l’intérieur – qui a été interrogé et qui ne souhaite pas exercer la tutelle sur celui-ci – accompagne les ministères susmentionnés.Par ailleurs, nous soutiendrons la présence de parlementaires, notamment d’outre-mer, et celle des élus locaux au sein du conseil d’administration car celui-ci demeure une véritable interrogation.D’autre part, le groupe Libertés et territoires est extrêmement réservé, pour ne pas dire plus, quant au financement du nouvel organisme et au transfert des 500 millions d’euros des agences de l’eau. Le financement envisagé nous amène à nous interroger tant sur les volontés cachées du Gouvernement que sur leurs impacts sur la politique de l’eau. Il s’agit en effet d’un mécanisme alambiqué et dangereux, digne de l’ancien monde que la majorité La République en marche ne cesse de décrier mais dont, dans ce cas précis, elle incarne parfaitement la continuité.De même, nous souhaitons obtenir de la part du Gouvernement des garanties quant au coût du permis de chasse. La promesse du Président de la République ne semble en effet concerner que le permis national : or les chasseurs sont, dans leur immense majorité, titulaires d’un permis départemental.De plus, nous souhaitons encadrer le prélèvement obligatoire envisagé sur les permis de chasse à 5 euros.Les chasseurs, acteurs quotidiens de l’entretien de nos forêts et de nos campagnes, sont également, l’étude d’impact l’indique, des garants de la biodiversité.Enfin, il nous importe de soutenir les chasseurs dans leurs actions en faveur de la sécurité en matière d’actions de chasse : nous plaidons dans cette perspective pour la généralisation du port de vêtements fluorescents.Pour conclure, si le groupe Libertés et territoires salue la démarche entreprise, il réserve son vote compte tenu des interrogations encore pendantes.Si le Gouvernement apporte des garanties sur le financement, sur la place des élus au sein du conseil d’administration et y accorde une place équilibrée au monde de la chasse, nous pourrons voter ce texte.À défaut, nous serons une majorité à nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Alain Perea (LAREM). Je tiens en premier lieu à remercier Mme la ministre ainsi que toute son équipe, car ils nous ont accompagnés tout au long de nos travaux, ainsi que Mme la rapporteure Barbara Pompili, avec qui j’ai pu travailler en étroite collaboration.Elle a permis que toutes nos différences puissent nous enrichir les uns et les autres. C’est à mon sens une bonne chose. Il y aura bientôt deux cent dix ans naissait Charles Darwin. Au-delà de ses grandes découvertes sur le monde du vivant, il nous a laissé ce précieux conseil : « Les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes, ni les plus intelligentes, mais celles qui s’adaptent le mieux aux changements ».Sur une planète où la biodiversité n’a jamais été autant en danger, au cœur d’une société qui a en grande partie perdu le lien avec la nature mais qui ne reste pas moins soucieuse de l’environnement, nous nous devions d’écouter Darwin.
M. Alain Perea (LAREM). Même si le chantier était difficile, nous avons compris cette impérieuse nécessité de nous adapter, de réagir et de faire évoluer nos outils administratifs et juridiques afin de mieux répondre aux enjeux d’aujourd’hui ainsi qu’aux défis de demain.Face à cette volonté de doter notre pays des outils nécessaires à la reconquête de la biodiversité, certains préfèrent la caricature, évoquant un cadeau de 200 euros qui serait fait aux chasseurs.Je les laisse à la grossièreté de leur trait et à leur méconnaissance du dossier, car je suis convaincu que la graine que nous plantons aujourd’hui germera demain pour offrir, dans un contexte de réchauffement climatique, de l’ombre à nos enfants.Puisque nous empruntons, comme cela a été rappelé par le précédent orateur, la terre de nos enfants, assurons-nous que cette graine soit correctement semée afin d’assurer très rapidement une bonne levée.
M. Alain Perea (LAREM). C’est en grande partie la mission qui nous incombe dans les heures à venir. D’après moi, c’est même la seule ambition qui doit guider nos travaux.Loin des polémiques médiatiques stériles et des lobbies qui ont, de part et d’autre, fait leur travail, nous voici maintenant réunis, seuls, entre nous, afin de trouver le meilleur équilibre. C’est là que réside la beauté du travail parlementaire !Trois éléments me semblent essentiels : fusion, adaptation et équilibre.Fusion, tout d’abord : dans un contexte où l’on demande à l’action publique plus d’efficacité et d’efficience, je suis convaincu que cette fusion entre l’ONCFS et AFB sera un important facteur d’amélioration.Réunis dans un seul organisme et voyant leurs actions mieux articulées, les agents seront plus performants encore dans l’exercice de missions mieux définies. Il conviendra donc de ne pas trop y toucher au cours de nos travaux.Je salue la démarche participative du Gouvernement pour le choix du nom : nous avons besoin que les agents concernés s’approprient rapidement leur nouvel outil de travail. Même si c’est très symbolique, je suis convaincu que nous devons respecter ce choix.Adaptation ensuite, et plus précisément gestion adaptative : nous allons mettre au service de notre administration un outil qui va enfin la sortir du carcan binaire qui l’éloignait de la réalité de la nature. Nous allons doter notre pays d’un concept juridique moderne permettant d’interagir en harmonie avec la réalité du terrain : c’est une volonté affichée de notre majorité.Adaptative, réactive, constructive, en évolution permanente, ce n’est pas de notre législation actuelle que je parle, mais tout simplement de la nature qui nous entoure. Il est temps que notre droit s’inspire de la réalité du terrain, et non le contraire.Équilibre, enfin. J’aborde cette notion au travers de la police de l’environnement, tout simplement parce que, contrairement à ce que beaucoup croient, nous ne vivons pas dans le monde merveilleux de Walt Disney.
M. Alain Perea (LAREM). La nature est souvent dure, et même violente, mais jamais gratuitement : surtout, elle sait naturellement trouver un équilibre qui fait que les limites ne sont jamais dépassées. Malheureusement, l’homme a perdu ce sens de l’équilibre.C’est pourquoi nous devons créer cette police de l’environnement et la doter des pouvoirs d’action nécessaires.Je forme toutefois le vœu qu’avec le travail de sensibilisation, de connaissance, d’éducation et d’information que nous allons mener grâce à l’OFB nous ayons, dans les années à venir, besoin de moins de police. Ainsi est également fait l’équilibre de la nature : l’un décroît parce que l’autre croît.Fusion, adaptation, équilibre : nous touchons là à des notions essentielles fondamentales de l’alchimie.C’est en effet bien de cela qu’il s’agit : il faut trouver la meilleure alchimie entre nous afin que ce texte soit une réussite, pas pour nous, ici présents, mais pour que demain l’homme soit capable de retrouver cette harmonie avec la nature. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Cette harmonie passe par notre capacité à nous rassembler ainsi que par la capacité à rassembler les chasseurs et les écologistes, les ultramarins et les habitants de la métropole, les ruraux et les urbains.Ce rassemblement, la nature nous l’inspire et l’homme le détruit.Si nous sommes décidés à changer, il nous faut le prouver maintenant en arrêtant de nous battre sur des détails en nous unissant pour l’OFB et pour la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel (LR). Puisque la motion de renvoi en commission n’a, il y a quelques instants, pas été votée, nous allons donc, dans quelques minutes, entamer la discussion des articles de ce projet de loi qui, il est vrai, était attendu.Sommes-nous, ce soir, trop optimistes en pensant que nous pouvons encore, nous, membres de l’opposition, lui être, par nos remarques, par notre réflexion, par notre connaissance, par nos expériences, par nos propositions et par nos amendements, utiles ?Je veux, dans cet état d’esprit de coconstruction, évoquer quatre points qui nous amènent à nous interroger sur la finalité de ce projet de loi. Nous devrons lever les doutes et les interrogations qu’il a fait naître.Le premier concerne l’intitulé de cette nouvelle structure. Nous sommes plusieurs à vous avoir fait des propositions concernant son nom, qui a son importance. Refuser de faire figurer le mot chasse dans son intitulé est, au point de devenir symbolique, significatif : ne pas prendre en compte cet élément revient en effet à instiller le doute quant à ce que vous appelez une fusion entre ces deux organismes.Vous ne nous empêcherez pas de penser – et d’affirmer – que ce texte prévoit bien non une fusion de ces deux organismes, mais bel et bien une absorption de l’ONCFS par l’AFB.Mon deuxième point porte sur la composition du conseil d’administration. L’unanimité semble se faire sur un conseil au nombre de sièges limité, ce qui peut en effet être gage d’efficacité : si nous voulons qu’il soit réactif, mobilisé et efficace, son effectif doit être contenu à un niveau raisonnable.Nous ne disposons cependant pas, à cet instant, de la composition précise de ce futur conseil d’administration : aussi nous bornons-nous à souhaiter que les parlementaires, ainsi que l’ensemble des principaux cofinanceurs, y soient réellement, par leur nombre comme par leur qualité, représentés.Outre les parlementaires, nous souhaitons qu’y siègent les représentants des comités de bassin, ainsi que ceux du monde agricole et des outre-mer, car ces derniers doivent être pris en compte.Le troisième point que je souhaite évoquer concerne le financement de cette nouvelle structure, abordée de façon pour le moins imprécise à l’article 3. Comment vont s’inscrire les financements des actions dans cette nouvelle structure ? Ce silence marque-t-il la volonté de demander toujours plus aux agences de l’eau, ainsi qu’aux nouveaux entrants, à savoir les chasseurs ?Afin de financer des actions de protection de la biodiversité, vous imposez en effet à l’article 3 aux fédérations départementales de chasse une obligation de dépense d’un montant minimal de 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasse départemental dans l’année.N’est pas évoqué ce qui ressemblait portant à un engagement : l’abondement du double du montant de la contribution des chasseurs… Cela reste très flou : admettez que l’on puisse nourrir des craintes à cet égard.La discussion qui s’engage devra donc également nous éclairer sur cette question, qui sera un point dur : soit vous êtes capables de nous apporter toutes les précisions utiles sur le financement des – plus ou moins – 5 euros, soit, si vous ne nous apportez pas à ce sujet les garanties nécessaires, nous voterons, comme plusieurs de nos collègues le proposent au travers de leurs amendements, contre cette contribution des chasseurs.Si ce texte n’est pas abouti selon nous, nous ne demandons qu’à être rassurés. Nous avons dans cette perspective déposé des amendements qui doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part tant du Gouvernement que de vous-même, madame la rapporteure.Enfin, ce projet de loi ne peut constituer qu’une étape : le besoin de coordination des actions relatives à la biodiversité devra tôt ou tard – et le plus tôt sera le mieux – conduire à examiner le rôle réel de l’Office national des forêts dans notre pays.L’ONF a plusieurs fonctions : il joue notamment un rôle économique important dans la gestion et la valorisation des bois, des forêts, le plus souvent publiques.L’Office a également un rôle essentiel à jouer en matière de biodiversité.Celui-ci est quelque fois contesté parce que l’intérêt financier immédiat – je pense par exemple, aux méthodes qu’il applique aux locations de chasse – le conduit parfois à des surenchères, au détriment de la logique environnementale.
M. Gérard Menuel (LR). Ce rôle est également contesté par de nombreuses communes, en particulier forestières, qui considèrent – du moins l’ai-je observé dans ma région – que l’ONF confond trop souvent son rôle économique et son rôle de conseil, notamment en matière de biodiversité.Ce rôle bicéphale a besoin d’être clarifié : or il n’est pas abordé dans le projet.Lors des débats en commission, nous avons compris que ce sujet était d’une importance telle qu’il faudrait du temps, de la méthode ainsi que du travail pour en aborder tous les aspects : dans cette attente, nous en prenons donc acte.Vous l’avez compris, ce projet mérite des enrichissements en réponse aux doutes légitimes et essentiels qu’il a suscités chez nous.Pour qu’une loi soit admise, comprise, partagée et défendue, il faut que ses objectifs soient clairs et transparents. Or à cet instant, ce n’est pas tout à fait le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Trois ans après la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui avait pour ambition de fusionner quatre établissements publics afin de protéger et de valoriser nos richesses naturelles, nous voilà réunis pour une ultime unification de deux opérateurs aux activités complémentaires qui n’avait pu être réalisée en 2016.Cette fusion vise à accélérer l’invention d’un nouveau modèle, initiée par la loi que vous aviez défendue, madame la rapporteure, et qui vise à répondre à l’érosion de notre biodiversité due aux activités humaines.L’urgence environnementale n’est en effet plus à démontrer.La dégradation de la biosphère est un phénomène continu depuis plusieurs siècles et le rythme d’extinction des espèces et de leurs habitats est alarmant : 50 % des espèces animales et végétales sont en effet promises à l’extinction d’ici à la fin du XXIe siècle si nous ne modifions pas nos comportements.Sur la liste des dix pays au monde qui abritent le plus grand nombre d’espèces animales et végétales, la richesse exceptionnelle de la biodiversité de notre pays le place en tête des pays européens.La France a ainsi, sur ces questions, une responsabilité particulière : c’est donc en conscience que nous nous sommes résolument engagés, avec l’adoption récente du plan biodiversité du 4 juillet 2018, sur la voie de l’excellence environnementale.Ce plan avait été précédé de nombreux textes qui ont permis à notre pays de se doter au cours des dernières décennies d’outils importants en vue de sauvegarder la richesse et la diversité de nos écosystèmes. Je pense notamment aux apports de la loi de 1976 relative à la protection de la nature, à ceux de la loi de 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, sans oublier la mesure phare du Grenelle de l’environnement, la trame verte et bleue, qui a permis la création d’un réseau de continuités écologiques à la fois terrestres et aquatiques. Je pense aussi aux avancées rendues possibles grâce à l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Ces différentes mesures ont permis à la France de se donner les moyens de réussir la transition écologique et énergétique. Nous devons aujourd’hui nous donner les moyens d’interrompre l’érosion de la biodiversité et de restaurer cette dernière.L’action de la France dans ce domaine a franchi une étape décisive avec l’adoption en 2016 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a inscrit dans le droit français nos objectifs quant à la protection de la biosphère et du vivant et qui a créé l’Agence française pour la biodiversité. C’est afin de poursuivre cette dynamique que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient l’objectif du projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui vise à consacrer la protection de nos ressources naturelles comme priorité absolue du quinquennat, en achevant le regroupement de l’ensemble des agences de l’État agissant dans le domaine de la biodiversité au sein d’une seule et même institution.L’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, principal organisme public chargé de faire respecter la réglementation environnementale et qui dispose de compétences avérées en matière de biodiversité terrestre, ne peut plus rester en dehors de ce processus de rapprochement. Il doit intégrer l’opérateur unique, dont l’une des missions essentielles sera la protection de la nature, grâce à la création d’une véritable police rurale.Le texte engage ainsi une modernisation du dispositif institutionnel français en matière de protection des espaces naturels et des espèces sauvages, par l’intermédiaire de la création d’un nouvel opérateur, dont le nom – Office français de la biodiversité ou OFB – a été choisi par les agents de l’AFB et de l’ONCFS.Nos actions concernant la biodiversité nous engagent envers les générations futures. C’est ce que souligne ce texte, qui incite à ouvrir un dialogue environnemental participatif et démocratique. Je crois sincèrement que notre patrimoine naturel mérite d’être mieux connu de tous pour être plus efficacement sauvegardé. Je me réjouis donc qu’en commission, les missions du futur opérateur aient été précisées et que l’on y ait inclus la communication, l’information et la sensibilisation du public, afin que chacun d’entre nous puisse s’approprier les connaissances nécessaires pour protéger nos écosystèmes et notre biosphère.L’inscription de l’Office français de la biodiversité sur la liste des organismes dont les dirigeants sont nommés par le chef de l’État après audition et avis des commissions parlementaires compétentes est un autre signal fort. La politique environnementale bénéficiant d’une protection constitutionnelle depuis 2005, il est tout à fait justifié d’impliquer et de consulter le Parlement en vue de la nomination du président de l’OFB.La fusion de l’AFB et de l’ONCFS est bienvenue aussi parce que la baisse constante des effectifs chargés de la police de l’environnement a été source de grandes difficultés dans certains départements. Il est nécessaire de disposer sur le terrain d’un personnel en nombre suffisant pour maintenir des contrôles efficaces. Avec la création de l’OFB, ce sont 3 000 agents qui assureront, sur l’ensemble du territoire national, des missions de police de l’environnement allant de la protection des espaces protégés à la police de l’eau, en passant par la lutte contre la commercialisation d’espèces interdites à la vente. Nous avons obtenu quelques avancées importantes sur ce sujet.J’en profite pour saluer le bon déroulement de l’examen du texte en commission, ce qui nous a permis d’avoir des échanges très intéressants avec les acteurs du secteur. Nous avons tenté, tout au long des débats, d’assurer un équilibre entre les fédérations de chasseurs et les associations environnementales, afin que les deux parties puissent s’entendre sur l’importance et la fragilité de la biodiversité et agir de concert en faveur de sa protection. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que les dispositions adoptées en commission soient préservées en séance publique, notamment l’extension de l’expertise du futur opérateur à l’évaluation de l’état de la faune sauvage ou la création d’un conseil scientifique auprès du conseil d’administration de la future agence, ce qui permettra de donner un avis scientifique et d’apporter un appui technique à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques menées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.Je salue également l’adoption de l’amendement de notre collègue Bruno Millienne, visant à réintroduire pour les régions la possibilité de créer, conjointement avec le nouvel établissement public national compétent en matière de biodiversité, des agences régionales de la biodiversité et garantir ainsi la stabilité des structures existantes.
Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Enfin, une plus forte représentation des territoires ultramarins dans les instances de gouvernance était souhaitable, ainsi que la prise en compte du réchauffement climatique.Pour la discussion en séance publique, mon groupe a déposé peu d’amendements, car l’essentiel de nos demandes ont été prises en compte lors de l’examen du texte en commission. Nous demanderons néanmoins que l’on précise les missions de l’Office français de la biodiversité sur deux points : d’une part, la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et de ses objectifs de développement durable, qui présentent une conception profondément novatrice de celui-ci ; d’autre part, la restauration de la biodiversité, ainsi que l’organisation et la coordination des espaces naturels.Je terminerai mon propos en signalant que le projet de loi institue une action nouvelle : la gestion adaptative des espèces, c’est-à-dire la possibilité d’ajuster les prélèvements de certaines espèces sauvages à l’état de conservation de leurs populations. Cette gestion nécessite la mobilisation des acteurs, associations environnementales et chasseurs, au contact des populations d’espèces afin de pouvoir collecter les données.Les fédérations des chasseurs pratiquent déjà la gestion adaptative depuis très longtemps. Je salue leur travail au quotidien. L’article 3 du projet prévoit une obligation de transmission des données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative aux fédérations départementales de chasseurs. Nous pensons qu’il est important que le décret, qui présentera les modalités d’application de l’article, prévoie la dématérialisation des données.Pour conclure, j’apporte le soutien du groupe du Mouvement démocrate et apparentés à ce projet de loi. Celui-ci prévoit la mise en place d’un grand opérateur de la biodiversité, dont la genèse a été longue, mais qui fait maintenant l’objet d’un large consensus. À l’instar de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dans le domaine de la transition énergétique et écologique, l’Office français de la biodiversité deviendra le fer de lance de la stratégie nationale pour la biodiversité et pour la protection de notre faune sauvage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (SOC). Si le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, je voudrais néanmoins vous dire franchement les choses : vous arrivez avec les mains vides s’agissant de la gouvernance et de l’outre-mer, alors que 80 % de la biodiversité française se trouve outre-mer.Certes, grâce à vous, madame Pompili, des amendements ont été présentés ; vous vous êtes battue et vous avez réussi à faire inscrire quelque chose. Toutefois, le résultat est hybride et, de mon point de vue, ne tient pas la route. Or, pour nous, cette question porte une espérance ; il s’agit d’un enjeu sociétal, d’un enjeu éthique, d’un enjeu de nature, de progrès, d’histoire, d’un enjeu de résilience des peuples d’outre-mer dans chaque bassin, par rapport aux réalités de la nature.En outre, nous sortons de trois à quatre siècles d’une histoire horrible. Nous avons besoin de secteurs et de pôles de développement. Il me semble que vous nous enlèveriez cette possibilité si vous n’alliez pas jusqu’au bout de votre raisonnement.C’est pour cela que je serai direct. Je le dis comme je le pense – et je regrette que M. de Rugy ne soit pas là : il faut absolument que le Gouvernement présente un amendement visant à créer un collège propre aux territoires et départements d’outre-mer.Vous, que comptez-vous faire ? Dans votre texte, qui est très simple, vous prévoyez plusieurs collèges et vous écrivez : « Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège ». Vous pratiquez donc la discrimination positive. Vous allez faire un choix ethnique.
Mme Barbara Pompili (LAREM). C’est la même chose pour ce qui concerne la parité !
M. Serge Letchimy (SOC). Mais sur quelle base allez-vous faire ce choix ? Devrais-je être considéré comme un parlementaire d’outre-mer ? Il y a là un vrai problème, je préfère vous le dire. Comment vous y prendrez-vous ? C’en est presque injurieux envers nos collègues ! Cela n’a aucun sens !Il faut une représentation par bassin maritime transfrontalier. Notre collègue vient d’évoquer la possibilité de créer des agences régionales de la biodiversité, mais cette possibilité existait déjà, par suite de l’adoption d’un amendement que j’avais présenté en ce sens.Il faut que vous ayez conscience que vous êtes en train de créer un dispositif de portée mondiale, qui relève du protocole de Nagoya, de la déclaration de Rio et de la COP21, pour tout ce qui concerne la nature, l’écologie et le développement. Les enjeux sont considérables ! Les pays anciennement colonisés, pays de sucre et de canne, ont besoin de construire des secteurs de développement économique, liés à leur résilience. Vous ne leur donnez pas la possibilité de le faire.Ce n’est certes pas leur présence au sein d’un conseil d’administration qui réglera tout, mais tout au moins cela permettrait-il d’établir un lien entre l’identification du problème et la protection et la valorisation de la biodiversité. Cela pourrait conduire à des axes de développement propres à chaque pays, de manière différenciée. Pensez à la Polynésie et ses près de 120 îles, avec leurs nodules polymétalliques. Pensez aux coraux : en la matière, la France est en première ligne. Pensez à cette extraordinaire richesse de la France qu’est sa puissance maritime ; or 97 % de la surface maritime de la France, soit 10 millions de kilomètres carrés, se trouvent dans l’outre-mer. Pensez que celui-ci renferme 80 % de la biodiversité française. Pensez que sur 25 hotspots de biodiversité dans le monde, quatre se situent dans l’outre-mer. Pensez à la puissance écologique considérable de la Guyane. Si vous ne présentez pas un amendement en ce sens, vous allez briser un élan, vous allez « tuer » quelque chose. C’est pourquoi je vous incite à le faire. Je pense que sur tous les bancs, nous accepterions une disposition de cet ordre qui permettrait de nous en sortir. Je voulais centrer mon intervention sur ce point.Je pense que la France est en train de mener une action extrêmement importante pour l’avenir de la planète. Je considère que, dans ce domaine, la France a innové, depuis les Grenelle jusqu’aux politiques de la biodiversité. Et nous avons, nous aussi, besoin de reconnaissance. Pour les outre-mer, une avancée considérable serait la reconnaissance de leur richesse biologique et, surtout, des services écologiques que nous rendons à l’ensemble de la planète. Le jour où l’on évaluera ces services, nous serons peut-être moins dans la dépendance, tout en étant dignes dans la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Grâce à ses territoires ultramarins, la France abrite 10 % des espèces connues à l’échelon mondial et possède, comme vient de le rappeler mon collègue Letchimy, le deuxième espace maritime au monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés. Cette diversité des milieux et des écosystèmes, cet espace maritime immense constituent une richesse exceptionnelle pour notre pays. Ce capital naturel nous confère aussi une grande responsabilité envers les générations futures, car la préservation de la biodiversité est le grand défi de notre siècle.Plus de deux après l’adoption de la loi dite « Biodiversité » du 8 août 2016, le projet de loi que nous examinons vise à réunir les deux grands opérateurs de l’État que sont l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Rappelons qu’en 2016, l’intention initiale de la loi Biodiversité de créer une grande agence n’avait pu aboutir. Le présent texte concrétise cet objectif, en vue d’accroître l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité et de renforcer la police de l’environnement sur le terrain.Si la fusion entre l’AFB et l’ONCFS est souhaitable, elle ne saurait se limiter à l’intégration d’un opérateur dans un autre. Elle doit porter une ambition nouvelle, à la hauteur de l’enjeu qu’est la préservation de la biodiversité.Si quelques améliorations ont été apportées au texte, il nous semble encore nécessaire d’inscrire dans la loi un certain nombre de garanties.S’agissant du nombre de membres du conseil d’administration, par exemple, le texte ne fixe aucune limite – plusieurs collègues l’ont déjà évoqué. Resserrer le conseil autour d’une vingtaine de membres serait bien trop restrictif eu égard à la composition actuelle des organismes fusionnés.En commission, la définition des compétences de l’établissement et son champ d’intervention ont été précisés. C’était nécessaire, même si nous considérons que les missions de police devraient être placées non pas en première, mais en dernière position. Le futur Office français de la biodiversité n’a pas vocation à être une agence de sécurité publique ; il doit avant tout contribuer à la préservation de la biodiversité française et à la recherche en la matière.La commission a également précisé les relations de l’établissement avec les collectivités. Elle a notamment prévu la possibilité, pour l’agence, de mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélémy, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à la demande de ces collectivités. Ces précisions étaient indispensables.Je m’étonne cependant, notre collègue Letchimy s’est exprimé en ce sens avec talent, de la faible place réservée à l’outre-mer dans cette future structure – on peut même parler de strapontin qu’il a fallu vous arracher avec les dents. Vous n’avez d’ailleurs pas accordé plus de place à l’outre-mer dans votre discours, madame la secrétaire d’État : trois lignes…
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Dois-je rappeler que 80 % de la biodiversité se trouve dans les collectivités d’outre-mer et qu’elles représentent 97 % de l’espace maritime français ? Dois-je rappeler que la Nouvelle-Calédonie à elle seule est considérée comme le deuxième hotspot de la planète en matière de biodiversité, derrière Madagascar, sur les quarante-trois identifiés ? Dois-je rappeler, toujours en ce qui concerne cet archipel, que le niveau d’endémisme des espèces végétales est de 76 %, ce qui nous confère le troisième rang mondial en la matière après Hawaï et la Nouvelle-Zélande ? Dois-je rappeler qu’en matière de récifs coralliens la France est la quatrième puissance mondiale – grâce, j’y insiste, à ses collectivités d’outre-mer – et que 75 % des récifs français sont calédoniens et que leurs parties remarquables ont été inscrites au patrimoine mondial de l’UNESCO ?On peut donc s’étonner, une fois ces éléments rappelés, que le texte initial n’ait comporté aucune référence aux collectivités d’outre-mer, aucune ! C’est incroyable. Comment expliquer qu’à l’issue d’un tel travail, mené pendant si longtemps et avec autant d’acteurs, ces territoires aient été complètement absents du texte initial ? C’est une totale hérésie.
M. Serge Letchimy (SOC). Ce n’est pas une hérésie, c’est un état d’esprit.
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Cela, alors même qu’un travail avait été, je le répète, mené de longue date et alors qu’il avait porté ses fruits, en 2016, alors que la majorité n’était pas la même mais que les responsables se trouvent aux mêmes postes,…
M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). …alors même, enfin, que celui qui deviendrait Président de la République, pendant la campagne électorale de 2017, s’était engagé à ce qu’une conférence internationale sur la biodiversité soit organisée pendant son mandat sur le territoire de l’une des collectivités ultramarines. C’est-à-dire qu’il a bien fait le lien entre biodiversité française et collectivités ultramarines.Chers collègues, vous l’avez compris, nous attendons de cet examen en séance publique qu’il apporte des éclaircissements et des garanties. La France ne peut pas créer un Office français de la biodiversité en oubliant d’y représenter, à la place qui leur est due, ces collectivités ultramarines qui permettent à la biodiversité française d’être exceptionnelle. C’est ce qui confère notamment à la France une responsabilité internationale en la matière. Sous cette importante réserve, le groupe UDI-Agir et Indépendants votera ces deux textes.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). On ne parle pas, on n’agit pas, en matière de biodiversité, dans les mêmes conditions selon que les inégalités sont prononcées – comme c’est aujourd’hui le cas – ou selon que la situation est caractérisée par l’équité et le développement. C’est valable à l’échelle mondiale comme pour la France métropolitaine et d’outre-mer.Cette entrée en matière peut être également liée à la séquence anthropocène selon laquelle l’homme pèse sur la biodiversité depuis la révolution industrielle, mais cette explication est tronquée car c’est bien le système de production et d’échange libéral qui mène au péril à la fois une grande partie des populations comme une centaine d’espèces de la flore et de la faune à l’échelle mondiale. Or c’est dans ce cadre libéral que vous situez votre action et que nous examinons le présent projet de gestion et de reconquête de la biodiversité. Néanmoins, puisque nous sommes pragmatiques, nous allons contribuer à la discussion.Les chiffres ont été donnés et une lourde responsabilité pèse sur les autorités françaises. Oui, intervenons pour la fougère de laine de La Réunion, pour le corail blanc du Parc des Calanques, pour la grenouille de verre de Guyane ou pour le lièvre variable du Mercantour qui figure au sommaire de l’agenda de janvier de l’Agence française de la biodiversité, l’AFB, sans oublier le solanum commun ou le chardonneret élégant de nos jardins urbains.Voilà des années que l’alerte a été lancée, notamment par le biais de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, mais la situation continue de se détériorer, au point que certains écosystèmes sont à la limite de l’effacement total. Oui, il faut donc aller plus vite, plus loin, plus fort, et nous ne pouvons qu’accueillir favorablement la création d’un office français de la biodiversité qui réunirait les opérateurs majeurs de ce secteur. Les députés communistes du groupe GDR avaient d’ailleurs défendu cette proposition dès l’examen, en 2016, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. C’est un gage d’efficacité, sous la conduite de l’État, avec une mise en réseau d’expertises et d’actions cohérentes de l’ensemble des partenaires. C’est également le creuset d’une culture commune. Nous sommes en outre très sensibles au renforcement des compétences de police administrative et judiciaire du futur organisme.Toutefois, nos interrogations demeurent. Quelles garanties avons-nous de l’efficacité opérationnelle d’un tel outil si les moyens n’évoluent pas ou peu ? Les missions prévues sont en effet très nombreuses, stratégiques et, d’ores et déjà, la question du financement nous interpelle vivement, en particulier celui des agences de l’eau. Les moyens, ce sont aussi ces femmes et ces hommes qui interviennent sur le terrain et qui sont visés, comme tous les autres, par la réduction du nombre de fonctionnaires d’État que vous avez en perspective avec CAP22.Deux rapports sont prévus par le texte selon un calendrier regrettable.Je ne reviens pas sur la gouvernance : notre collègue Serville en fera l’essentiel de son intervention.Enfin, quid du poids de l’OFB dans un contexte où d’autres politiques publiques contrarient les objectifs essentiels qui lui sont assignés : une politique d’aménagement du territoire, de métropolisation, une politique de mobilité et d’infrastructures du « tout routier » qui participent à l’accélération de l’artificialisation des sols, à la segmentation des espaces, mais qui sont aussi deux causes majeures de la perte de la biodiversité ; une politique agricole de plus en plus inféodée au traité de libre-échange qui fragilise les hommes, les territoires, les paysages, la ressource en eau – en somme : le moins-disant environnemental.Voilà quelle est notre position à l’ouverture du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Quelle perspective motivante et rêvée mais inespérée il y a encore quelques mois à la suite de l’échec, lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à faire entrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, au sein de l’Agence française de la biodiversité, l’AFB. Or nous y sommes enfin.L’AFB et l’ONCFS nous invitent à consacrer un mariage que nous souhaitons heureux et fructueux. Je me félicite que le bon sens ait enfin triomphé. Le présent texte, même si nous avons bien compris qu’il devait rester sobre et centré sur son objet, avec l’assurance que ses dispositions seront détaillées par décret et par ordonnances, doit, d’une part, garantir que les missions et les compétences attribuées à l’AFB par la loi de 2016 seront bien reconduites et réaffirmées, d’autre part, organiser un réel renforcement des prérogatives de police, annoncer la naissance d’une police de la ruralité, et gagner en efficacité du point de vue de l’effectivité des poursuites judiciaires et sanctions pénales.Outre la convergence des moyens humains, cette fusion au sein d’un établissement nouveau se fera autour de la réorganisation et de l’optimisation des polices de l’environnement et il conviendra de prêter une attention particulière à l’accompagnement du personnel dans cette mutation. Pour ce qui est des missions de police et de police judiciaire en particulier, la fusion est l’occasion de l’affirmation d’une police qui assume des fonctions régaliennes, avec un même traitement sur l’ensemble du territoire. Du point de vue de l’ancrage territorial, il s’agit de passer de la police rurale à la police de la ruralité.Le texte tel que nous vous proposons de l’enrichir est le gage d’une réelle simplification de l’exercice et les délais d’application des procédures ; il se traduira donc par une plus grande efficacité et un meilleur taux de poursuite des infractions constatées. Aussi les amendements qui vous sont proposés visent-ils à donner aux inspecteurs de l’environnement la possibilité de mener efficacement leur mission de police judiciaire de lutte contre le braconnage, la bio-piraterie et le trafic d’espèces protégées ou menacées d’extinction. Ces espèces raréfiées sont plus que jamais soumises à l’appétit d’un commerce illégal de plus en plus lucratif, qui mobilise des moyens et des technologies en conséquence.En ce qui concerne la gouvernance du nouvel établissement, un conseil d’administration resserré avec une représentation sobre et intégrant les collectivités d’outre-mer est à mon sens nécessaire pour un fonctionnement efficace et représentatif des enjeux de l’établissement.Vous l’avez compris : l’ambition du projet de loi est de renforcer les politiques de l’eau et de la biodiversité par une meilleure connaissance, une meilleure surveillance et une meilleure protection des espèces ; elle est également d’être au plus près des besoins territoriaux. La fusion envisagée, devant aboutir à la naissance d’un nouvel établissement public que nous appelons de nos vœux, doit, au-delà de l’affirmation des moyens à mobiliser, être aussi l’occasion de prendre un recul nécessaire et salutaire sur la philosophie même de notre politique publique de conservation et de gestion de la faune sauvage. Ce doit être l’occasion de repenser la finalité de notre action. En effet, le propre du vivant est d’être évolutif – la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en a d’ailleurs consacré une conception dynamique. Parce que le vivant est en perpétuel mouvement et en perpétuelle transformation, il ne relève donc pas d’une conception figée de la biodiversité, mais d’une stratégie anticipatrice à long terme et régulatrice.L’idéal serait de pouvoir compter sur une auto-régulation naturelle mais, malheureusement, nous en éloignent le fait d’avoir, par le passé, décimé les prédateurs naturel, ou bien l’acclimatation d’espèces exotiques envahissantes – aujourd’hui favorisée par les activités humaines – dépourvues de prédateurs naturels, cela dans un contexte facilitant le réchauffement climatique. Un rôle d’intervention responsable nous incombe donc aujourd’hui. Le texte devait définir une philosophie et doter la puissance publique de moyens adéquats et suffisants, or ce sera le cas. Je suis convaincue qu’en outre il formalise un mariage de raison, inéluctable et souhaitable, entre deux familles que l’on a trop longtemps et vainement opposées, mais qu’il rassemble aussi de vraies passions, je pense aux personnels, et qu’il sera fructueux, qu’il en naîtra une véritable culture commune de l’appréhension, de la reconquête et de la gestion efficace de l’eau et de la biodiversité.C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter ce projet de loi qui, dressant les contours de la structuration, des missions et moyens d’un nouvel établissement public consolidé, pose les fondations durables de l’optimisation de notre politique publique en faveur de la reconquête de la biodiversité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (LR). Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous faire remarquer qu’il est curieux qu’un grand débat national soit organisé partout en France et pas ici, à l’Assemblée – celle des représentants des citoyens. Ce décalage entre notre ordre du jour et l’état d’urgence économique et social du pays m’interpelle au même titre que notre collègue corse Colombani.J’aurais, pour ma part, préféré m’exprimer aujourd’hui à cette tribune pour défendre, par exemple, un taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité ou la réindexation des retraites sur le coût de la vie.
M. Fabrice Brun (LR). Je le ferai en d’autres occasions, car cela me paraît conforme aux attentes contemporaines des Français sur le pouvoir d’achat.Mais comme le disait le poète, si l’on n’investit pas sur le long terme, il n’y a pas de court terme. Alors, aux cris d’alarme légitimes de nos concitoyens, poussons ensemble celui de la biodiversité ! Entendons le SOS que lance la nature : le silence des oiseaux, qui disparaissent de nos villes même si leur chant est encore bien présent dans nos campagnes, celui des abeilles, ces marqueuses et porteuses de vie sur terre, et la disparition des espèces végétales et animales, comme l’éléphant, magnifiquement peint par Chamard. L’éléphant, symbole de sagesse, est devenu la triste expression de la folie des hommes.D’emblée, madame la secrétaire d’État, nous devons poser le débat de la biodiversité et porter la parole du vivant à l’échelle planétaire, sans oublier le formidable réservoir que représente l’outre-mer.Bien évidemment, rien ne doit nous exonérer des efforts qui nous incombent. Il nous appartient en effet d’être, individuellement et collectivement, le changement que nous souhaitons pour le monde. Mais notre action doit aussi porter à l’international et se traduire dans tous les pans de notre diplomatie – cela a été peu souligné, et je tenais à le faire.Parce que mon propos se doit d’être complémentaire de ceux, que je partage, de mes collègues Martial Saddier, Jean-Marie Sermier et Gérard Menuel, je voudrais m’attacher ici aux petites histoires qui font la grande et saisir l’occasion de cette tribune pour évoquer les travailleurs de l’ombre, qui contribuent à préserver la biodiversité et dont on parle peu ou pas assez. Ces consommateurs, tout d’abord, qui investissent les épiceries à zéro déchet, tournant le dos au XXe siècle, qui a vu émerger un continent de plastique dans les océans. Ces investisseurs et ces chercheurs, qui misent sur les énergies nouvelles ou sur certaines plantes championnes de la dépollution. Ces agriculteurs, qui contribuent à la diversité des paysages. Ces éleveurs, qui entretiennent, par exemple, les zones humides dans la montagne ardéchoise. Ces castanéiculteurs, qui font vivre la biodiversité animale et végétale de milieux ouverts, la châtaigneraie traditionnelle. Ces hommes et ces femmes, qui font le choix du bio, de l’agriculture raisonnée et de la haute valeur environnementale – HVE.Comment, en cette semaine de sortie d’un célèbre guide rouge, ne pas évoquer les restaurateurs ? Nous retrouvons dans nos assiettes et dans nos verres la biodiversité, partie intégrante de notre gastronomie et de notre identité. Je veux vous parler du quotidien de ces paysans, de ces forestiers, de ces pêcheurs, chasseurs, randonneurs, qui connaissent les joies de l’outil numéro un de l’accès à la biodiversité dans nos campagnes : la débroussailleuse, destinée à garder les milieux accessibles et les chemins ouverts. Ce n’est pas de la théorie, c’est de l’huile de coude !
M. Fabrice Brun (LR). Puisque le temps m’est compté, je terminerai par les acteurs de l’eau. Leur rôle est prépondérant dans la qualité écologique des milieux aquatiques, dans la gestion de la biodiversité et dans le financement de ce nouvel office. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la défense de nos amendements, en rappelant deux principes de bon sens : l’eau paie l’eau – malheureusement, la loi de finances pour 2018 a mis à mal ce principe –...
M. Fabrice Brun (LR). ...et qui paie, décide. Ce dernier principe renvoie à la question de la gouvernance, très bien posée par mon collègue Martial Saddier.Vous l’aurez compris, loin du catastrophisme écologique ambiant, je crois que l’homme est, comme souvent, à la fois le problème et la solution. Je formule le vœu, qu’à l’occasion de nos débats, nous puissions activer et amplifier sa mobilisation en faveur de la biodiversité, et rappeler qu’il est lui aussi quelquefois, dans nos territoires, une espèce à protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). Nous examinons ce soir un projet de loi important, qui s’inscrit dans la continuité du travail mené ces dernières années par Barbara Pompili, Ségolène Royal et, de façon plus générale, la précédente majorité. Pour les députés socialistes et apparentés, l’essentiel, qui répond, je crois, à une volonté partagée par l’ensemble des acteurs de la protection de l’environnement, est de préserver les acquis obtenus à l’issue d’un très long travail, mené dans le cadre de l’élaboration de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.Le texte qui nous est présenté est utile, parce qu’il vient renforcer les missions d’une institution qui joue un rôle majeur dans la protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, que la précédente majorité avait souhaité créer en 2016. Je n’hésite pas à le dire ce soir : ce projet de loi est une nouvelle étape vers un investissement plus important dans la nécessaire protection de notre biodiversité, alors que nous prenons conscience, chaque jour un peu plus, de l’urgence écologique.Ce projet présente un deuxième intérêt : il vise à asseoir autour d’une même table différents acteurs de la protection de la biodiversité. Les chasseurs ont bien sûr un rôle essentiel à jouer dans la protection de l’environnement, comme le font au quotidien, cela a été rappelé précédemment, les pêcheurs, qui, dans tous les territoires, sont des acteurs indispensables à la régulation de la biodiversité.Mais votre texte, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, présente aussi des zones d’ombre, que le débat permettra, je l’espère, de dissiper : d’abord sur la gouvernance de ce nouvel Office français de la biodiversité.
M. Guillaume Garot (SOC). Nous l’avons bien compris, l’un des objectifs de ce projet de loi est d’optimiser, pour reprendre le mot employé en commission, la gouvernance de la biodiversité. Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir apporté des précisions indispensables à un texte initial insuffisant sur ce point. Vous avez accepté d’indiquer, à l’initiative des députés socialistes et de députés de toutes tendances, que le conseil d’administration du futur établissement devrait être paritaire et compter des parlementaires – c’est un point positif, à ceci près que vous n’avez pas souhaité donner une place particulière aux représentants des territoires d’outre-mer, qui abritent pourtant 80 % de notre biodiversité. Je m’inscris avec force dans les propos que vient de tenir Serge Letchimy, qui connaît bien ces questions et qui nous rappelle ce point essentiel : la biodiversité des territoires d’outre-mer est unique et extraordinaire. Elle constitue notre patrimoine, notre culture et notre humanité, car elle représente notre lien avec la nature. Avec 3 450 espèces végétales et 380 animaux uniques au monde, les territoires d’outre-mer hébergent plus d’espèces endémiques que toute l’Europe continentale ; ainsi, quatorze des dix-sept écorégions françaises sont ultramarines.En 2016, vous étiez alors aux responsabilités, madame la rapporteure, le Gouvernement avait confié une mission à deux députés ultramarins, MM. Serge Letchimy et Victorin Lurel, afin qu’ils fassent remonter des propositions issues de l’expérience des acteurs de terrain pour enrichir le texte sur la reconquête de la biodiversité. Ce travail a été brillamment mené, et nos collègues avaient obtenu une juste représentation de leurs territoires au sein de l’AFB. Nous proposerons, dans nos amendements, de la préserver, car, essentielle, elle représente un morceau de France.Une autre zone d’ombre a trait aux moyens alloués au nouvel établissement. Le texte, madame la secrétaire d’État, manque de clarté et de précision sur ce point.Pour conclure, je veux dire que ce texte va dans le bon sens. Nous avons confiance dans la rapporteure, qui poursuit le travail qu’elle avait commencé. Mais le Gouvernement doit se donner les moyens de ses ambitions. Je n’aurai qu’une formule pour achever mon propos : « Encore un effort, madame la secrétaire d’État ! »Les applaudissements sont peu nourris ! (Sourires.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Merci !
Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Pour le groupe UDI, Agir et Indépendants, ce texte va dans le bon sens. Il poursuit le travail, engagé il y a quelques années, visant à fusionner l’ensemble des établissements concernés par la thématique. Cette entreprise aboutit aujourd’hui, avec la création de l’OFB. Nous sommes donc d’accord avec le principe de la fusion. Celle-ci doit permettre d’optimiser les moyens, en les coordonnant davantage. Il importe que vous nous garantissiez que l’agence ne perdra pas son esprit de réseau, auquel nous sommes très attachés. À ce sujet, je voudrais saluer l’ensemble des préfigurateurs que j’ai croisés pendant ces années, ainsi que tous les membres du conseil d’administration, qui ont tenté de travailler ensemble. Comme cela a été dit précédemment, il n’était pas évident d’associer tous les acteurs autour de la table – associations, agriculteurs, pêcheurs et, bientôt, chasseurs. Il ne faut pas opposer ces acteurs, qui sont les premiers à protéger l’environnement, ce dernier les faisant, très souvent, vivre. La durabilité de l’environnement pérennisera leurs activités, et ils peuvent être au cœur de la mission de protection de l’ensemble des espaces terrestres et maritimes. À l’heure où nos systèmes démocratiques sont remis en cause et où l’on s’interroge sur les moyens de coconstruire avec la société civile – j’irais même plus loin en parlant de codécision –, je suis convaincue que le modèle de l’AFB et du futur OFB est singulier et inédit. Son émergence n’a pas été évidente et représente un défi, qui, à mon sens, a été relevé. C’est dans cette optique que je ferai quelques remarques de fond sur le texte qui nous est présenté aujourd’hui. Nous présenterons, d’ailleurs, des amendements pour l’enrichir.Tout d’abord, la fusion ne doit pas entraîner la suppression de missions. Le projet de loi initial, en voulant les synthétiser pour rendre le texte plus lisible, n’offrait plus la garantie que certaines missions essentielles continueraient d’être remplies. Avec la présidente de commission, rapporteure de ce texte, nous avons rétabli des précisions essentielles à nos yeux.Je proposerai deux ajouts destinés à renforcer notre action de protection des littoraux et des espaces coralliens. La France a besoin de mieux intégrer ce paramètre : nous possédons le deuxième domaine maritime mondial et nous faisons partie des pays ayant les linéaires littoraux les plus longs. Et pourtant, bien souvent, cette richesse est oubliée : peut-être pas les littoraux, car près de la moitié de la population de notre pays vit dans des zones côtières, mais les océans sont complètement négligés, madame la secrétaire d’État. Je sors de l’audition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, qui, devant la délégation aux outre-mer, a évoqué ces sujets. Savoir que 97 % de l’espace maritime se situe outre-mer est très important pour nous. Nous devons absolument intégrer ce fait, notamment dans les missions de l’OFB : la France possède le deuxième domaine maritime mondial. L’un de nos amendements vise à préciser que l’OFB pourra apporter son appui à la gestion de ces espaces.Mon deuxième point, que tous mes collègues ont dû rappeler, concerne la garantie d’une présence renforcée des représentants des territoires d’outre-mer au sein du conseil d’administration. Je vous avoue que nous avons eu très peur à la lecture de votre texte, madame la secrétaire d’État, mais je tiens à vous remercier, ainsi que notre rapporteure, car vous avez fait preuve d’ouverture. L’outremer n’est pas unique, il y a des outremers.Il faut donc garantir la présence, au conseil d’administration du futur office, d’au moins un représentant par océan. Cela serait la moindre des choses. De nombreux amendements en ce sens ont été déposés. Ils me semblent pertinents.J’aurai l’occasion de revenir sur ces sujets lors de l’examen des articles. En tout état de cause, notre groupe soutiendra les projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.– Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). Je ne passerai pas par quatre chemins : je suis très déçu – vraiment très déçu. Et je sais cette déception partagée par tous nos collègues, élus d’outre-mer comme de France hexagonale.Comment peut-il en être autrement, à l’aune de la facilité avec laquelle les deux projets de loi balaient des mois de lutte acharnée des élus ultramarins pour la juste et digne représentation de nos territoires dans la gouvernance de la biodiversité ?Ce gouvernement aurait-il déjà oublié que les outremers représentent 80 % de notre biodiversité ? La Guyane, à elle seule, héberge la moitié du patrimoine naturel national. C’est bien simple, il y a plus d’espèces végétales et animales dans un kilomètre carré de Guyane qu’il n’y en a dans toute la France hexagonale.Chers collègues, j’insiste. Le parc amazonien de Guyane couvre une surface équivalente à trois fois celle du département de la Gironde, qui est le plus grand de France métropolitaine. Pour vous donner un ordre de grandeur, il constitue, avec le parc national voisin des montagnes du Tumucumaque le plus grand espace tropical protégé au monde, d’une surface équivalente à celle du Portugal.C’est bien simple, les espaces naturels protégés guyanais représentent cinq fois la surface de l’Île-de-France et la forêt guyanaise couvre une surface équivalente à celle de l’Autriche ! Quel camouflet nous est donc infligé !La fusion de l’AFB et de l’ONCFS est prétexte à nous faire disparaître des instances de gouvernance du nouvel Office français de la biodiversité. Toutefois, je remercie ceux de nos collègues dont la vigilance a permis – avec votre soutien, madame la rapporteure – de sauver les meubles en commission.Comment on est-on arrivé là, alors même que nos concitoyens crient leur ras-le-bol d’être méprisés et « invisibilisés » dans les instances de décision qui les concernent en premier lieu ? J’ai l’impression de revivre cette journée du 26 mars 2014, lorsque le Gouvernement présentait son projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, lequel nous dépossédait de notre droit de cité dans la nouvelle gouvernance de celle-ci.Pendant deux ans, nous nous sommes battus, dans un esprit de concorde dépassant les logiques partisanes, afin que nos territoires ne soient plus relégués au rang de spectateurs mais soient bien des acteurs de leur destin commun. Et nous avons réussi.
M. Gabriel Serville (GDR). Ensemble, au prix de longs débats, de réunions, de séances en commission et de batailles d’arguments, nous avons réussi à faire en sorte que les outremers soient justement et dignement représentés au sein de cette gouvernance.Ainsi, la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité prévoit que chacun – je dis bien « chacun » – des cinq bassins écosystémiques ultramarins doit être obligatoirement représenté au conseil d’administration de l’AFB. Elle prévoit en outre une obligation de représentation des outremers dans au moins trois des cinq collèges qui le composent, ainsi que la représentation significative des outremers au conseil scientifique de l’agence et un conseil d’orientation réunissant les parties concernées par la biodiversité ultramarine.Tout cela semble avoir purement et simplement disparu de la présente réforme. Madame la secrétaire d’État, avec ces deux textes, vous balayez ces combats, vous balayez ces victoires et, plus grave encore, vous balayez les outremers. Nous voilà donc de retour en 2014 !Serait-ce le retour du mépris pour nos territoires ? Ou un retour au jacobinisme déguisé par des impératifs d’efficacité ? Si je ne vous connaissais, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, j’aurais pu penser qu’il s’agit là d’un retour au néocolonialisme, lequel a encore la dent dure !Madame la rapporteure, vous étiez à nos côtés lors de cette bataille, que vous avez accompagnée dans vos responsabilités de secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Je sais donc pouvoir compter sur votre engagement pour accompagner nos amendements, lesquels ne demandent qu’une chose : conserver la gouvernance juste et équitable issue des dispositions de la loi du 8 août 2016.
M. Gabriel Serville (GDR). M. le ministre d’État, lui aussi, a été de ce combat de deux ans. Je veux croire qu’il est animé de la volonté de ne pas défaire ce que nous avons obtenu. J’invite donc solennellement nos collègues, sur tous les bancs, à se joindre à nous afin de rétablir ce qui est juste, normal et légitime. D’avance, je tiens à remercier celles et ceux qui répondront présents à cet appel.
M. Gabriel Serville (GDR). Enfin, je ne doute pas que l’office français de la biodiversité aura à cœur de se saisir non seulement du projet Montagne d’or, mais aussi du problème de 1’orpaillage illégal, qui ne cesse de meurtrir et d’appauvrir notre territoire.
M. Gabriel Serville (GDR). M. le ministre d’État a évoqué tout à l’heure la nécessité d’être pragmatique. Sachez, madame la secrétaire d’État, que nos amendements le sont, notamment ceux qui portent sur la gouvernance du futur office et sur l’abrogation des dispositions de l’article 83 de la loi égalité réelle pour les outremers relatif à la délivrance de permis de chasse en Guyane. D’avance, je tiens à vous remercier de l’attention que vous voudrez bien leur accorder. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Dans le cadre de cette discussion générale, que je m’apprête à conclure, de nombreux orateurs ont rappelé que les deux textes s’inscrivent dans la continuité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, votée en 2016. Lors de l’examen de ce texte, les clivages politiques ont été dépassés sur de nombreux sujets. Présenté par notre présidente de commission – que je salue –, alors membre du Gouvernement, il a consacré le principe de solidarité écologique.Ce fut une étape essentielle de la politique environnementale française. Ce principe porte en lui la reconnaissance de l’importance des liens entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines.Il permet de s’assurer que les questions complexes d’interactions et d’effets directs et indirects sont prises en compte dans les décisions. Il englobe également les territoires. Les textes dont nous allons débattre le consolident.Renforcer la présence de l’État dans les territoires ruraux, c’est améliorer l’équilibre du partage des usages, s’assurer d’un meilleur respect des normes environnementales et, avant tout, rendre cohérentes les politiques de protection et de restauration des milieux, de la ressource en eau et de la biodiversité.L’agence française de la biodiversité a constitué une réponse forte aux enjeux de perte de biodiversité et d’adaptation aux effets du changement climatique. Afin d’améliorer la lisibilité, la cohérence et l’efficacité de l’action publique en matière de préservation de la biodiversité, un opérateur central et une référence institutionnelle étaient nécessaires.Outil d’expertise et de pilotage unique, il lui manquait pourtant une dimension fondamentale, faute de consensus. Nous pouvons nous féliciter d’être parvenus à la lui donner, par le dialogue, l’écoute et le respect de chacun, un peu plus de deux ans après sa création. Nous nous inscrivons ici complètement dans le sens de l’histoire.Si, en 1972, l’ONCFS avait pour mission la gestion de l’activité cynégétique, son rôle n’a cessé d’évoluer. À l’heure actuelle, il est en charge de missions de police de la nature, d’expertise sur les habitats et la faune sauvage ainsi que de soutien aux politiques publiques. Son rapprochement avec les organismes fusionnés au sein de l’AFB a eu lieu en douceur. Il est tout naturel de le poursuivre.En fusionnant l’AFB et l’ONCFS, nous créons véritablement l’office qui permettra de mettre en œuvre le principe de solidarité. Nous cesserons d’opposer préservation de la biodiversité et activités humaines. Les expertises des deux organismes sont reconnues et complémentaires. La police de l’environnement, la prévention et les contrôles s’en trouveront renforcés.Notre volonté politique est claire. La protection de l’environnement et de la biodiversité est une affaire commune. La nature est notre bien commun. Sortons des querelles passéistes ! Faisons en sorte que tous les acteurs avancent ensemble ! Nous n’en serons que plus efficaces et nous en sortirons grandis.En tant qu’élue locale, j’ai souvent réuni des représentants des chasseurs et des représentants d’organisations environnementales consacrées à la défense de la biodiversité. Autour de la table, des consensus ont toujours émergé. Vous l’aurez compris, chers collègues, il ne s’agit pas ici de textes pour ou contre la chasse, ce qui au demeurant n’aurait aucun sens.Alors même que certains – ici comme ailleurs – voudraient nous faire passer pour une majorité urbaine, déconnectée du monde rural, nous sommes au contraire, aux côtés du Gouvernement, pleinement sensibles aux enjeux des ruralités. Les deux textes soumis à notre examen en témoignent.Notre groupe, vous le savez, est attaché au consensus.
M. Gérard Menuel (LR). Ce n’est pas vrai ! Vous n’écoutez pas les oppositions !
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Il est attaché au pragmatisme. En voici un bel exemple ! Toutefois, nous devons évoluer rapidement et faire preuve d’efficacité, car notre nature souffre. Voilà, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ce que je souhaitais dire au nom de notre groupe. Celui-ci s’engage, à vos côtés, pour défendre les deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La discussion générale commune est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant création de l’Office Français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;Suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra