Article 53
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 688. (L’amendement no 688, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 861. M. Serge Letchimy (SOC). Le groupe Socialistes a respecté son engagement puisque nous n’avons pas pris la parole – je ne reproche à personne de l’avoir fait. Je me permettrai donc de prendre un peu de temps pour argumenter sur cet amendement.Madame la ministre, votre projet repose sur une réorganisation des tribunaux d’instance et de grande instance qui vise à corriger le manque de lisibilité de la répartition des contentieux de première instance en matière civile.Vous êtes même allée plus loin, madame la rapporteure, puisque vous avez précisé que cela mènerait à une spécialisation des tribunaux de grande instance, afin de trouver l’organisation la plus efficace possible. Autrement dit, vous répartissez les contentieux.Lorsqu’on rationalise en suivant ce type de raisonnement, on est amené à faire de la gestion et on en vient, à un moment ou un autre, à diminuer les moyens, cela me semble totalement évident. Or je pense que la justice n’a pas besoin de cela aujourd’hui. En outre, nous sommes persuadés que cela conduira, même si vous vous en défendez, madame la ministre, à une réforme de la carte judiciaire et à la suppression de tribunaux. C’est notre avis, et nous le disons très franchement.Je souhaite poser une équation : en matière de spécialisation, qu’allez-vous faire dans le cas d’une île ? M. Serge Letchimy (SOC). Dans une région qui comprend plusieurs départements, les tribunaux de grande instance sont répartis, et vous pouvez procéder à une spécialisation. Vous pouvez aussi spécialiser entre deux régions, sachant que votre objectif est de réduire les dépenses et les moyens, de rationaliser au mieux.Je précise ma question : cette spécialisation et cette rationalisation impliquent-elles qu’un justiciable de la Martinique devra se rendre en Guadeloupe ou inversement ? C’est pourquoi je vous demande de prendre du temps en ce qui concerne l’outre-mer ; au titre de l’article 73 de la Constitution, je vous demande d’exclure l’outre-mer du processus d’harmonisation et de mutualisation que vous voulez mener dans un souci de cohérence accrue. Tel est l’objet de mon amendement. Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable. Je tiens à rappeler une fois de plus que cette réforme n’est pas engagée dans une logique de rationalisation… Mme Laetitia Avia (LAREM). Non, je n’ai jamais employé le terme « rationalisation », c’est une logique d’organisation. Quant à la spécialisation, il s’agira d’une répartition territoriale des contentieux de niche, sachant que leur volume ne dépasse pas 10 % du contentieux traité par les tribunaux. Cette répartition entre les tribunaux sera faite avec les acteurs de terrain, conformément à leurs propres décisions. Il n’y a donc pas de raison d’exclure les départements ultramarins du champ d’application de ces dispositions, notamment si leur volonté est d’en bénéficier.Pour compléter votre information sur les juridictions d’outre-mer, je précise que ces dispositions ne seront en revanche pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. M. Serge Letchimy (SOC). Je ne vous ai pas parlé de cela ! J’ai parlé de l’article 73 de la Constitution ! Mme Laetitia Avia (LAREM). L’ordonnance prévue à l’article 55 procédera aux adaptations nécessaires sur ces territoires.Je rappelle également que ce projet de loi a été enrichi de plusieurs dispositions – je pense notamment aux articles 53 bis B et 53 bis C – visant à améliorer l’efficacité des juridictions ultramarines en cas de crise, notamment météorologique, affectant le bon fonctionnement du service public de la justice.En tout cas, je suis défavorable à l’exclusion des départements ultramarins du champ de l’article 53. Mme Nicole Belloubet. J’émets moi aussi un avis défavorable, car je ne vois pas pour quelle raison on n’appliquerait pas l’article 53 dans les départements d’outre-mer. Je voudrais vous donner quelques explications pour que nous soyons bien d’accord. Il m’a semblé comprendre de vos propos que vous craigniez que la spécialisation n’aboutisse à une réduction des compétences et à une fragilisation… Mme Nicole Belloubet. Ce n’est pas cela ? J’ai peut-être mal compris, alors.En tout cas, dans le cas de la Martinique, la situation ne bougera pas du tout. Certes, on fusionnera le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance à Fort-de-France, mais cela ne changera strictement rien, notamment en matière de locaux et de compétences, et il n’y aura pas de spécialisation. En effet, la spécialisation ne peut fonctionner que dans le cas où il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département. Or, en Martinique, comme d’ailleurs dans de nombreux départements métropolitains, il y a un seul tribunal de grande instance, qui est compétent dans tous les domaines. Dans ce cas, par définition, il n’y aura pas de spécialisation.Par ailleurs, vous avez évoqué à plusieurs reprises une diminution des crédits… Mme Nicole Belloubet. C’est la même chose : il s’agit du budget dont dispose le ministère de la justice. Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez cela, puisque, au contraire, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, ces crédits sont en augmentation, et cela vaut aussi bien pour les emplois que pour les financements. Dans le cadre du programme quinquennal qui s’ouvre, nous allons réaliser des investissements dans les départements d’outre-mer ; comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer, il y aura forcément des moyens supplémentaires tant pour la réfection des bâtiments que pour l’implantation des magistrats et des fonctionnaires. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Votre réponse a le mérite d’être claire, madame la garde des sceaux : en Martinique, il n’y a qu’un seul tribunal de grande instance : il ne pourra donc pas y avoir de spécialisation. Nous avons bien compris, et nous sommes rassurés sur ce point. Et il n’est pas question, n’est-ce pas, de spécialiser entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ? M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Très bien.Par ailleurs, l’idée d’un amendement m’est venue pendant que vous interveniez. Le texte mentionne uniquement les départements. Or la Martinique et la Guyane sont des collectivités territoriales. Il faudrait donc ajouter cette notion dans le texte. À ce stade du débat, vous seule pouvez proposer de l’amender. M. Serge Letchimy (SOC). Je prends donc acte, madame la ministre, que l’article 53 ne s’appliquera pas à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane et à La Réunion. M. Serge Letchimy (SOC). Permettez-moi de m’exprimer ! Peut-être allez-vous reprendre la parole pour m’expliquer que ce n’est pas cela…L’objectif, le fondement même de votre démarche est de rechercher la plus grande efficacité en procédant à des fusions et à une simplification. Je trouve d’ailleurs cela louable. Mon groupe a analysé le texte et, vous avez pu le remarquer, n’est pas hyperviolent sur la question de la rationalisation. Le cœur même de votre argumentation, c’est que vous allez procéder à une spécialisation et à une répartition des contentieux, cela me semble évident.J’ai bien noté que l’article 53 ne s’appliquerait pas… M. Serge Letchimy (SOC). Certes, vous ne l’avez pas écrit dans le texte – je ne peux pas me permettre d’affirmer le contraire à l’Assemblée nationale –, mais vous n’allez appliquer l’article 53 ni à la Martinique, ni à la Guadeloupe, ni à la Guyane, ni à La Réunion, ni à Mayotte, collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution.Je veux que les choses soient très claires parce qu’il y a aujourd’hui une très grosse inquiétude : nous craignons qu’un de vos successeurs n’applique l’article 53 sans tenir compte des spécificités et de l’organisation locales. Nous l’avons vu dans d’autres domaines : comme vous le savez, la chambre régionale des comptes se trouve en Guadeloupe ; les formations de médecine proposées en Martinique et en Guadeloupe sont très différentes… Qu’on le veuille ou non, il existe des compétitions entre les deux îles. Je veux donc absolument que vous nous confirmiez que, même si l’enveloppe juridique de l’article 53 a vocation à s’appliquer, vous n’allez pas, de manière très pratique, procéder à des spécialisations, au détriment d’une île ou de l’autre. Mme Nicole Belloubet. Je vous confirme, monsieur le député, que la démarche de spécialisation ne sera pas appliquée au sein de la Martinique ou de la Guadeloupe, et qu’il n’y aura pas non plus de spécialisation entre les îles. En revanche, les dispositions de l’article 53 relatives à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance s’y appliqueront.Il n’y aura aucune spécialisation puisque, je le répète, le principe de spécialisation des contentieux ne peut jouer que dans l’hypothèse où il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département, ce qui n’est pas le cas dans les deux départements que je viens de citer. Mme Nicole Belloubet. Je ne suis pas en mesure de répondre. Il faut que j’examine la manière dont on a rédigé les articles d’application. M. Serge Letchimy (SOC). Je souhaite préciser deux choses.Premièrement, madame la rapporteure, vous avez évoqué les départements et régions d’outre-mer, d’une part, et des collectivités d’outre-mer, d’autre part. Comme vous le savez, il y a environ une douzaine de statuts très différents, qui sont liés à la Constitution, notamment à ses articles 73 et 74.Deuxièmement, M. Nilor a raison : il n’y a plus de département ni de région en Martinique, mais une collectivité unique, appelée « collectivité territoriale de Martinique ». C’est aussi le cas en Guyane, mais non en Guadeloupe. Nous vous suggérons donc une simple modification technique. Cette correction de forme pourrait être introduite par un amendement déposé ce soir en séance par le Gouvernement. C’est un point très important : si vous rédigez mal, le droit risque de ne pas être appliqué. Mme Nicole Belloubet. Je m’engage à examiner ce point avec attention. S’il fallait modifier quelque chose, je proposerais de le faire lors de la nouvelle lecture au Sénat. (L’amendement no 861 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous allons procéder au vote par scrutin public sur l’article 53. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une brève explication de vote. M. Philippe Gosselin (LR). Vous ne serez pas surpris que le groupe Les Républicains s’oppose à cet article, pour les raisons que nous avons évoquées. Ainsi, les choses seront claires. On n’est pas nécessairement convaincant lorsqu’on procède par affirmation. Pour nous, le doute subsiste. M. Serge Letchimy (SOC). Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi contre cet article, pour les raisons que nous avons développées au cours du débat. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 23 Nombre de suffrages exprimés 22 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 15 Contre 7 (L’article 53, amendé, est adopté.)
Article 53 bis AA
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 702. (L’amendement no 702, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 53 bis AA, amendé, est adopté.)
Article 53 bis AB
(L’article 53 bis AB est adopté.)
Article 53 bis AC
(L’article 53 bis AC est adopté.)
Article 53 bis AD
(L’article 53 bis AD est adopté.)
Article 53 bis AE
(L’article 53 bis AE est adopté.)
Article 53 bis AF
(L’article 53 bis AF est adopté.)
Article 53 bis A
(L’article 53 bis A est adopté.)
Article 53 bis B
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 281. (L’amendement no 281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 53 bis B est adopté.)
Article 53 bis C
(L’article 53 bis C est adopté.)
Article 53 bis
(L’article 53 bis est adopté.)
Article 54
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 365, 455 et 495.La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 365. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 455. M. Philippe Gosselin (LR). Je rappelle ce qui a été dit précédemment : la hiérarchisation, éventuellement entraînée par la spécialisation, créera une forme de dépendance des cours et des chefs de cour, qui, à terme, ne disposeront plus de compétences qu’ils exercent aujourd’hui. Telle n’est pas l’image que nous nous faisons d’une bonne administration de la justice. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 495. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). L’article 54 tend à mettre en œuvre pour une durée de trois ans dans deux régions le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront les fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région. Certaines cours se verront confier par décret des compétences propres en matière civile.Ce dispositif est inquiétant. Il s’inscrit dans un mouvement de suppression de juridictions autonomes, selon une logique purement gestionnaire.D’une part, certains chefs de cour se verraient confier des fonctions d’animation et de coordination des autres chefs de cour à l’échelle d’une région administrative. Outre que ces fonctions ne sont pas précisément définies, cette situation contribuerait au développement d’une forme de hiérarchisation implicite entre les cours, qui existe déjà en matière budgétaire et qui n’est pas réellement acceptée. Il n’est d’ailleurs pas certain que les chefs de cour s’y prêtent.D’autre part, il est proposé de spécialiser certaines cours en matière civile. On perçoit bien que l’objectif final est, au moins sur une partie du territoire, de rapprocher les cours d’appel et d’en supprimer certaines. Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Monsieur Gosselin, les dispositions proposées ne tendent à établir aucune hiérarchie entre les tribunaux ni, dans l’expérimentation, entre les cours d’appel. Prenons l’exemple d’un département où coexistent trois tribunaux de grande instance : l’Oise, où se trouvent les TGI de Beauvais, Senlis et Compiègne. Tous trois continueront à exercer les contentieux de masse dont nous avons parlé, qui représentent 90 % de leur activité. Sur les 10 % restant, ces tribunaux décideront que l’un exercera tel contentieux, le second tel autre et le troisième un autre encore. Un équilibre s’instaurera donc entre eux pour la répartition des contentieux. Je ne vois pas d’où viendrait la hiérarchisation dont vous parlez ni ce qui pourrait la créer.Pour les cours d’appel, il en ira de même, me semble-t-il. Je pense que l’expérimentation le montrera. Nous proposons qu’il puisse y avoir en appel la même spécialisation sur des contentieux de faible volumétrie et de technicité.Par ailleurs, nous mettons en place la possibilité que les cours d’appel se répartissent la conduite des politiques publiques dans une région. Certaines de ces politiques impliquent la présence des procureurs généraux ou des procureurs. Dans la région Grand Est, par exemple, pour mener une politique de prévention de la radicalisation conduite au niveau du préfet de région, faut-il solliciter les quatre procureurs ? Ne vaut-il pas mieux que l’un d’eux en soit responsable pour les quatre cours d’appel ?Le procureur d’une autre cour d’appel pourrait traiter, par exemple, de la politique des quartiers de reconquête républicaine. L’idée est d’avoir un interlocuteur unique pour les politiques publiques. Je pense que cette proposition entraînera, plutôt qu’une hiérarchisation, une revitalisation de chacun de ces tribunaux. (Les amendements identiques nos 365, 455 et 495 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 649. (L’amendement no 649 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 54 est adopté.)
Article 55
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 71, 117, 282, 366, 650 et 690.La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 71. M. Patrice Verchère (LR). L’amendement vise à supprimer l’article 55 qui permet au Gouvernement de tirer les conséquences dans les textes en vigueur de la nouvelle organisation prévue par l’article 53 du projet de loi. Vous le savez, madame la garde des sceaux : les syndicats de magistrats, de greffiers, les avocats et nombre d’élus locaux dénoncent unanimement le projet de loi, notamment les articles 53 et 55.Vous nous indiquez que la création de ces tribunaux judiciaires vise à simplifier le fonctionnement de la justice, à le rationaliser et à rendre celle-ci plus efficace en fusionnant TI et TGI. En réalité, vous organisez de façon masquée le démantèlement de l’architecture judiciaire actuelle.L’article 55 fait référence à l’article 53. Cela nous permet de répéter que vous ne prenez pas en compte la nécessité pour nos concitoyens de trouver une justice de proximité présente de manière équitable sur l’ensemble du territoire et assurant à chacun une prise en charge qualitative, une justice de proximité qui permette tout simplement un libre accès au juge, particulièrement en zone rurale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 117. M. Philippe Gosselin (LR). Dès lors que nous nous sommes opposés à la fusion des TI et des TGI prévue par l’article 53, nous nous opposons par voie de conséquence au moyen qui la permettrait. Donc, une fois de plus, non à l’ordonnance ! L’ordonnance de Mme Belloubet ne passe pas et ne nous soigne pas ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 282. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 366. M. Antoine Savignat (LR). Même cause, mêmes effets : nous discutons d’une vaste réforme de la justice et, à la fin, pratiquement au dernier article, nous allons donner tout pouvoir au Gouvernement, sous couvert de l’article 38 de la Constitution, pour réformer la justice. Voilà qui me paraît assez antinomique, sinon incompatible, avec tous les débats que nous venons d’avoir.Si des difficultés existent, il fallait les prévoir ou il faudra revenir devant nous pour les trancher. Quand je lis l’article 55, j’imagine en effet beaucoup de choses. Certes, madame la garde des sceaux, vous pouvez prétendre que vous ne les avez pas annoncées et que vous ne les ferez pas, mais, aujourd’hui, nous ne disposons toujours d’aucune garantie. Par exemple, le juge de l’exécution peut-il disparaître ? Des juridictions peuvent-elles fermer ? Vous pouvez tirer la conséquence de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, y compris dans les dispositions relatives à l’institution de ces tribunaux. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 650. Mme Jeanine Dubié (LT). Nous proposons de supprimer l’article 55, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance.J’ai entendu vos propos tout à l’heure, madame la garde des sceaux. Je ne mets pas en cause votre bonne foi quant au fait que vous n’envisagez pas de réorganiser la carte judiciaire ni de supprimer des tribunaux. Mais, si vous ne le faites pas, vos successeurs y songeront peut-être. Ce type de procédure leur ouvre la voie. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 690. M. Vincent Rolland (LR). Cet article permet la mise en œuvre des dispositions de l’article 53, qui concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire au risque de supprimer ou du moins de regrouper de nombreux tribunaux. Il n’est pas concevable de donner au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que l’organisation judiciaire de notre territoire.Tout à l’heure, la rapporteure a annoncé une répartition des spécialités. Celle-ci se fera forcément, à un moment ou un autre, au détriment des tribunaux. Le département de la Savoie possède deux TGI assez tournés vers le droit de l’immobilier en montagne ou celui des activités de pleine nature. Qu’adviendra-t-il de ces spécialités ? Seront-elles affectées en totalité à l’un ou à l’autre ? Seront-elles réparties entre eux ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Il s’agit de dispositions de pure légistique, visant à tirer des conséquences dans les codes et textes. En aucun cas, il n’est question de donner un blanc-seing au Gouvernement. Pour ma part du moins, je n’ai pas prévu de légiférer pour modifier tous les textes en vigueur ! Le recours à l’ordonnance a tout son sens. Mme Nicole Belloubet. Même avis. Il s’agit de tirer dans l’ensemble des codes les conséquences des changements de dénomination – tribunal judiciaire, d’instance ou de grande instance – que vous venez de voter. C’est un travail technique assez fastidieux. Voilà pourquoi nous demandons une ordonnance. (Les amendements identiques nos 71, 117, 282, 366, 650 et 690 ne sont pas adoptés.)
(L’article 55 est adopté.)
Article 56
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 881. Mme Nicole Belloubet. Cet amendement vise à permettre à tous les majeurs en tutelle aujourd’hui privés de l’exercice de leur droit de vote de recouvrer celui-ci dès la publication de la loi, sans autre démarche que de s’inscrire sur les listes électorales. Ce retour sans délai au droit de vote est absolument essentiel : il a trait à la dignité. (L’amendement no 881, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 807 rectifié et 850 rectifié.La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 807 rectifié. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement no 850 rectifié. Mme Caroline Abadie (LAREM). L’amendement confirme le retour au droit de vote des majeurs protégés, que nous avions adopté en première lecture, et précise que la mesure est d’application immédiate. (Les amendements identiques nos 807 rectifié et 850 rectifié, acceptés par la commission, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 700. (L’amendement no 700, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 806 rectifié. (L’amendement no 806 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Madame la rapporteure, l’amendement no 699 est un amendement de coordination ? (L’amendement no 699, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 799. (L’amendement no 799, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 56, amendé, est adopté.)
Article 57
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 103 rectifié. (L’amendement no 103 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 57, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi ordinaire. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi ordinaire auront lieu le mercredi 23 janvier après les questions au Gouvernement. Nouvelle lecture
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (nos 1502, 1549). Discussion des articles
Mme la présidente (LAREM). J’appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique. Article 1er
(L’article 1er est adopté.)
Articles 1er bis à 1er octies
Mme la présidente (LAREM). Les articles 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies, 1er sexies, 1er septies et 1er octies ont été supprimés par la commission. Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Articles 2 bis à 2 quinquies
Mme la présidente (LAREM). Les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies ont été supprimés par la commission. Article 4
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Article 7 bis
(L’article 7 bis est adopté.)
Article 7 ter
(L’article 7 ter est adopté.)
Article 8 A
(L’article 8 A est adopté.)
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 9. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. (L’amendement no 9 est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Articles 9 bis à 10
(Les articles 9 bis, 9 ter, 9 quater et 10 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique auront lieu le mercredi 23 janvier après les questions au Gouvernement.La parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin (LR). Si nous avons un peu accéléré nos débats au fil de la soirée, l’essentiel a été dit, et le débat n’a été aucunement amoindri ni dénaturé. Je voulais faire remarquer à nos collègues que nous nous étions engagés à terminer à trois heures du matin. Je vous prie de nous excuser : il est trois heures deux. (Sourires et applaudissements.) Mme Nicole Belloubet. Je voudrais vous remercier, madame la présidente, ainsi que les personnes qui travaillent à vos côtés, de nous avoir supportés jusqu’à cette heure avancée, ainsi que Mmes et MM. les députés de leur soutien et de leur présence. Merci à vous tous. (Applaudissements.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, mercredi 23 janvier, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions ;Discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;Discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 18 janvier 2019 , à trois heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
