Explications de vote
M. François-Michel Lambert (LT). Il est des moments où nous devons nous hisser à la hauteur des enjeux. Certes, ce soir, nous aurions pu passer à côté, comme nous l’avons vu encore il y a quelques minutes. Mais nous nous hissons finalement à la hauteur de la société de non-violence, de bienveillance et de bientraitance – ce dernier terme est d’Edwige Antier elle-même – que nous voulons bâtir pour nos enfants.Comment aller vers une société qui fait sienne l’idée que l’autre, loin d’être une personne à affronter, est une personne avec qui nous devons construire, et ce d’autant plus quand il s’agit de ses propres enfants et de sa propre famille ? Non, l’enfant doit sentir et ressentir qu’il vit dans un espace de confiance et de coconstruction, que, lui comme nous, avons la capacité à bâtir un nouveau monde et un nouveau modèle, à sortir de ce terrible XXe siècle, qui a connu deux guerres mondiales et hélas tant d’autres. Je pense notamment aux guerres que la France a portées dans d’autres pays dont elle n’acceptait pas la décolonisation. Et d’autres conflits, il en existe encore.Allons de l’avant ! Comme nous allons de l’avant pour la paix en Europe, à la suite de la quasi-totalité des pays européens et de plus de cinquante pays de par le monde, allons de l’avant pour la paix au sein même de notre société et de nos familles, en proposant ce dont je n’ai pas eu la chance de bénéficier il y a vingt-cinq ans !Il y a vingt-cinq ans, je ne pouvais pas imaginer que face à une difficulté, face à ce que je pouvais considérer comme un affrontement, une marque de défiance, une déviance de la part de mon enfant, il y avait une autre réaction possible que la violence – une fessée, une tape, une injure, une punition, voire plus. Parce que c’est l’éducation que j’avais moi-même reçue.Je tiens à remercier la personne qui m’a éveillé il y a quelques années et à qui, je crois, nous devons tous quelque chose aujourd’hui. C’est elle qui m’a dit qu’il existait une autre voie, qu’il était possible de renoncer à la manière dont j’avais moi-même éduqué mes enfants. C’est le message que nous transmettons ce soir aux Français.Je voudrais finir cette intervention en applaudissant chaleureusement Edwige Antier, qui se trouve dans les tribunes ce soir. La première, elle s’est levée dans cet hémicycle ; après elle, Marie-Anne Chapdelaine, François de Rugy et moi-même avons pris le relais, lors de la précédente législature, et c’est aujourd’hui le tour de Maud Petit et de tant d’autres collègues.Ce soir, nous pouvons être fiers de ce que nous sommes en train d’accomplir. Le groupe LaREM votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Nous pouvons effectivement être fiers du travail qui a été réalisé ce soir. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je remercie la ministre d’avoir retiré son amendement pour nous permettre, je l’espère, de voter cette proposition de loi de manière quasi unanime. Je tiens également à saluer la rapporteure pour son engagement, sa ténacité, sa détermination et son sens de la pédagogie. Elle travaille sur ce texte depuis un an, dans la continuité de ses prédécesseurs : qu’elle en soit remerciée.J’ai maintenant envie de souhaiter bon voyage à cette proposition de loi. Il est vrai que les choses iront plus vite si elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement. Cela nous permettra aussi d’envisager de manière sereine l’amendement que Mme la ministre voulait nous présenter.Je voudrais terminer mon intervention par une citation que chacun de vous connaît sans doute : « Vos enfants ne sont pas vos enfants. Ils sont les fils et les filles de l’appel de la vie à elle-même. Ils viennent à travers vous mais non de vous. Et bien qu’ils soient avec vous, ils ne vous appartiennent pas. » Vous aurez évidemment reconnu les mots de Khalil Gibran. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Michèle Victory (SOC). Il est vrai que cette soirée se termine bien, malgré les turbulences que nous avons connues tout à l’heure. Cela signifie que nous étions tous partis avec l’idée de faire avancer les choses. La loi ne fait pas tout, mais la loi, avec des mots, dit des choses. Et lorsqu’on met des mots sur les maux, on peut avancer.Chacun d’entre nous doit à présent être conscient de la responsabilité qui est la sienne en tant que législateur, bien sûr, mais aussi en tant qu’individu : pour que cette loi ait un écho réel, il faut que nous soyons capables de la faire respecter et de la faire vivre au quotidien. Le travail législatif est une chose, mais il faut aussi avoir le courage de faire appliquer la loi et d’aller au bout des propositions que nous avons faites. Nous ne pouvons pas nous contenter d’écrire des textes depuis une position surplombante. Ce texte nous donne vraiment une occasion d’être à la fois dans le législatif et dans le quotidien, en plein accord avec ce qui nous paraît être essentiel pour notre société, à savoir le respect de l’enfant. Il faut absolument cesser, et ce sera le cas un jour, de placer des enfants dans de telles situations de souffrance. Je remercie tout le monde ce soir, au nom du groupe Socialistes et apparentés. Mme Alice Thourot (LAREM). Je voudrais d’abord remercier Mme la rapporteure pour son travail, auquel elle m’a associée, ainsi que tous les collègues de cet hémicycle. Je veux également remercier Mme la ministre pour sa compréhension et pour le geste qu’elle a fait ce soir. C’est avec enthousiasme que le groupe La République en marche votera ce texte, qui acte enfin que l’exercice de l’autorité parentale n’est pas la violence.Je pense que nous allons vivre dans un instant – c’est du moins ce que j’espérais en début de séance – un moment suspendu, comme il en arrive trop rarement dans notre hémicycle, un moment d’unanimité sur ce vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Je veux à mon tour, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, saluer toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de cette proposition de loi, notamment Maud Petit, ainsi que ses prédécesseurs et prédécesseures. Je pense aussi à tous les militants et à toutes les militantes qui veulent abolir les violences éducatives ordinaires. Je sais que certains d’entre eux éprouveront une petite déception face à l’article 1er, qui a été légèrement raboté, mais je veux leur dire que nous ferons en sorte que les dispositions qu’il contenait deviennent effectives : nous y mettrons notre énergie.Sur ma route, j’ai croisé une médecin qui aime à répéter qu’il faut tout un village pour éduquer un enfant. Je crois que nous avons au moins contribué à poser la première pierre d’un village qui se veut de moins en moins violent. Merci à toutes et à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je veux rappeler que ce n’est pas de la fessée dont il est question ce soir. Ce soir, nous inscrivons dans le code civil qu’il n’est pas permis de recourir à la violence pour éduquer un enfant. Ce soir, la France tient les engagements qu’elle a pris au niveau international : nous nous mettons en conformité avec les traités internationaux que nous avons signés.Ce soir, nous proclamons que la violence n’est pas l’éducation, qu’elle n’a pas de valeur éducative. Les parents français sont maintenant informés, puisque c’est inscrit dans la loi. Cela allait de soi, mais c’est désormais dans la loi. Ce soir, nous nous engageons, en tant que parlementaires, aux côtés de Mme la ministre, qui a déjà ouvert ce chantier, à améliorer l’arsenal à notre disposition pour lutter contre la maltraitance et pour la protection des enfants français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 51 Contre 1 (La proposition de loi est adoptée.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 30 novembre à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry visant à améliorer la trésorerie des associations (nos 1329, 1415). Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le président, vous venez de suspendre la séance et vous avez bien compris que nous allions avoir un souci. Nous sommes dans une journée de niche parlementaire et la séance de ce soir doit absolument être levée à une heure du matin. Il est minuit, passé de plus de vingt-cinq minutes, et il nous reste à peine plus d’une demi-heure pour entamer l’examen de cette proposition de loi, qui est importante.La vie associative, dans notre pays, c’est un nombre considérable de bénévoles et 1,5 million d’associations. Il faudrait que nous puissions consacrer du temps à ce sujet. Or nous ne pourrons probablement entendre que la rapporteure et le ministre… M. Raphaël Schellenberger (LR). …qui va sans doute s’exprimer longuement – je l’espère, en tout cas, vu l’importance de ce sujet. Il me semble dommage d’entamer l’examen de ce texte à une heure aussi tardive : nous n’aurons pas le temps d’en débattre, alors même que certains de nos collègues ont attendu toute la journée le moment d’en discuter sérieusement. Il serait préférable de l’examiner à un autre moment. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce sujet est important, mais aucune urgence ne nous oblige à entamer ce soir un débat que nous ne pourrons pas achever. M. le président (LAREM). J’ai pris bonne note de vos observations, monsieur Schellenberger. Cela étant, cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour et fait partie de la niche du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Je vous propose donc d’entamer son examen. Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Malgré l’heure tardive, c’est avec une émotion certaine que l’on monte à cette tribune lorsque l’on défend un texte que nous avons conçu ensemble, qui a germé, qui a grandi et que nous avons accompagné depuis des mois. La vie associative a été choisie par mon groupe, le MODEM, comme fil rouge de ses journées parlementaires. C’est donc tout naturellement que ce texte s’inscrit dans le tracé, dans le plan dont la première étape fut la proposition de résolution défendue par mes collègues Sylvain Waserman et Michel Fanget et qui a été votée par notre assemblée à l’unanimité, ce qui témoigne de l’intérêt que nous portons sur tous les bancs à l’engagement associatif.Notre journée d’initiative parlementaire de novembre permet également de valoriser un axe qui fait écho au tunnel budgétaire que notre Parlement traverse en cette fin d’année. Enfin, nous pouvons déposer une petite pierre législative en cette fin du mois de l’économie sociale et solidaire auquel je crois beaucoup et auquel les associations contribuent énormément.Les associations occupent une place importante dans notre économie avec 1,8 millions de salariés qui représentent 5 % du salariat national. Si l’on valorisait davantage l’engagement bénévole, nous aurions le tournis. En prenant le SMIC comme valeur de référence de l’heure de travail, la contribution bénévole s’élèverait à plus de 19 milliards d’euros. Si l’on osait valoriser l’heure de travail au salaire de référence versé aux salariés associatifs, on atteindrait 39,5 milliards d’euros.Ces chiffres ne sont là que pour donner une dimension comptable aux choses, car le véritable enjeu est ailleurs. Il est dans l’immatériel, le dépassement de soi, la relation humaine, l’engagement, le faire ensemble, pour former une communauté, et comme nous souhaitons une communauté de l’engagement, il est de notre devoir d’accompagner ces lieux de brassage, d’écoute et d’émancipation des hommes et des femmes, que sont les associations.L’association, par construction, est profondément démocratique, et assurément républicaine. N’oublions pas que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme, pour reprendre les mots de 1789. En miroir, le but de toute association est de faire vivre le lien et la passion de ceux qui ont décidé de se retrouver ensemble pour avancer. Là où la solidarité naturelle s’efface, l’association prend la place. Là où la force publique faillit, l’association prend le relais. Là où deux ont décidé qu’ils feraient trois, nous devons leur permettre de choisir cette voie.Nos associations ont besoin de financements pour fonctionner. Si la part du financement public représentait 51 % de leurs ressources en 2005, cette part est tombée à 49 % en 2011. Depuis, elle n’a cessé de se réduire. Les subventions publiques sont passées de 34 à 24 % des ressources. Le partenariat public s’est profondément modifié. Nous sommes progressivement passés de l’esprit de subvention à celui de la commande publique, de l’instrumentalisation. Désormais, les associations sont des outils de politique publique. Face à cette baisse du financement public, elles se sont tournées vers le secteur privé, qui est aujourd’hui leur première source de financement. Depuis 2012, le montant des exonérations fiscales liées aux dons aux associations est supérieur à celui des subventions versées par l’État. En outre, la plus grande part des ressources privées provient des membres de ces associations, via les cotisations ou la participation aux services rendus.La puissance publique ayant modifié les règles, il est de notre devoir d’accompagner ces évolutions au sein de chaque texte mais aussi grâce à des textes nouveaux comme celui d’aujourd’hui, en levant des freins, en accordant de nouveaux moyens permettant de diversifier les sources de financement, en essayant d’être à la hauteur des enjeux que relèvent au quotidien, sur nos territoires, les associations.Après plusieurs mois de travaux, pilotés par les acteurs institutionnels et le mouvement associatif, pas moins de cinquante-neuf propositions ont été soumises au Premier ministre lors de la remise d’un rapport par le mouvement associatif, en mai dernier. Alors que le Gouvernement vient de présenter son plan d’action, cette proposition de loi reprend quatre des cinquante-neuf propositions du rapport précité .Elles répondent toutes à la même nécessité d’accompagner le développement des associations en leur permettant de renforcer leurs fonds propres et d’obtenir de nouvelles formes de financement.L’article 1er prévoit d’inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d’une subvention non dépensée, pour leur permettre de financer leur développement. De fait, les subventions sont toujours calculées au plus juste et les éventuels reliquats, même s’ils résultent d’une bonne gestion de la part de l’association, sont généralement repris par les autorités publiques qui les ont versées.Aussi, si rien ne leur interdit de réaliser des excédents, à condition qu’ils ne donnent pas lieu à un partage entre leurs membres mais soient réinvestis dans leur activité, les associations éprouvent beaucoup de difficultés à se constituer des fonds propres. Cette notion d’excédent raisonnable figure déjà dans une circulaire du Premier ministre mais nous vous invitons à l’inscrire dans la loi.L’article 2 a pour objet, à l’image des prêts inter-entreprises, de permettre aux associations d’un même réseau de s’accorder des prêts entre elles afin de faciliter la création et le démarrage de nouvelles structures. Par définition, cette mesure ne devrait concerner que de petites sommes, principalement au moment de la création d’une association locale d’un réseau existant, par exemple. Cette activité de prêteur de deniers demeurera naturellement accessoire dans l’activité des associations ou fondations concernées, pour que celles-ci puissent conserver leur but non lucratif et leur mission d’utilité publique.L’article 3 doit permettre d’affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations, gérés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds pour le développement de la vie associative – FDVA. La rédaction que nous avons adoptée en commission se veut plus opérationnelle que celle initialement déposée.L’article 4 prévoit d’autoriser l’État à confier à des associations reconnues d’intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale. Les procédures de saisie des biens immeubles sont mises en œuvre par l’agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Lors de son audition, la directrice générale de cette agence a fait état de la diversité, sur l’ensemble du territoire national, des immeubles en gestion, dont certains pourraient parfaitement correspondre aux besoins du monde associatif.Ces quatre propositions, qui figuraient déjà dans un rapport du Haut conseil à la vie associative de 2014, font aujourd’hui l’objet d’un large consensus au sein du monde associatif et sont attendues avec une certaine impatience. Elles ont également fait l’unanimité en commission des lois. Deux d’entre elles avaient même été adoptées par le Parlement lors du vote de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, avant d’être censurées comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel.L’article 5, enfin, prévoit la remise au Parlement d’un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité liée aux dons afin de permettre le développement d’une forme de philanthropie à la française Nous sommes nombreux ici à penser que l’engagement associatif est souvent le point de départ d’une vie d’engagement, que les associations façonnent notre société et sont souvent à son avant-garde, que la République que nous chérissons tant serait bien terne si, dans nos territoires ruraux ou urbains, la vie associative ne faisait pas vivre la fraternité qui rend si vivante notre devise.Parce que le monde associatif n’est le monopole de personne, d’aucun banc, d’aucun courant, parce que la vie associative est aussi universelle et diverse que notre pays, je souhaite, mes chers collègues, l’unanimité de vos votes sur cette proposition de loi qui servira notre société et notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. M. Gabriel Attal. C’est non sans une certaine émotion que je me présente pour la première fois à la tribune de cette assemblée en tant que membre du Gouvernement. Il n’y a pas si longtemps, en effet, je siégeais encore parmi vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’émotion est d’autant plus grande que nous examinons un sujet essentiel, celui de la vie associative.Avec 22 millions de bénévoles et 1,3 million de structures, les associations sont un trésor de la République. Sur les territoires, elles font vivre chaque jour des projets et des actions d’intérêt général, participent à l’éducation informelle des enfants de la République, favorisent l’accès à la culture pour tous, l’accès aux soins, font vivre la démocratie au quotidien. Elles agissent jour après jour, majoritairement de façon bénévole, désintéressée, sans intérêt capitalistique, au bénéfice de la collectivité. Je veux donc avant toute chose les remercier ici pour leur action, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire ce matin, lors de la présentation de ma feuille de route.Néanmoins, le monde associatif se trouve à un moment charnière, où de nombreuses transformations sont en cours, où les méthodes de travail changent, comme dans l’ensemble de la société, où les habitudes des acteurs se modifient, où le profil des bénévoles et les modes d’action évoluent. Ces changements se traduisent aussi par un repositionnement de l’État comme acteur qui accompagne, qui appuie, qui aide, mais qui ne peut agir uniquement par le prisme de la dépense publique. Le développement des associations tient aussi au soutien des partenaires publics qui les accompagnent et les aident à grandir.L’année qui vient de s’écouler a suscité des doutes dans le monde associatif. Il serait malhonnête de ne pas le reconnaître. M. Gabriel Attal. La fin des emplois aidés a cristallisé les craintes. Si cette mesure était nécessaire car il n’est profitable à aucune structure de recevoir des subventions déguisées au travers du financement d’emplois, alors que ces ressources n’étaient ni stables ni récurrentes, que ce mode de fonctionnement pouvait aveugler sur les projets et les modèles associatifs et que trois bénéficiaires sur quatre ne s’inséraient pas durablement dans l’emploi, il nous est tout aussi essentiel de repenser la solidité et la pérennité des modèles associatifs en favorisant la diversification des modèles économiques, d’organisation, de gouvernance, et le travail collaboratif.Nous le faisons en pérennisant la baisse des cotisations sociales, qui permettra de restituer, au 1er janvier prochain, 1,4 milliard d’euros au secteur associatif. Il faudrait remonter bien loin pour retrouver un soutien financier direct d’une telle ampleur en faveur du tissu associatif.L’an prochain, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires s’ajoutera à ces baisses de cotisations, apportant 500 millions d’euros supplémentaires aux associations qui emploient plus de dix salariés. C’est un appui financier sans précédent pour les associations mais il faut aller encore plus loin et c’est ce à quoi je veux m’atteler avec vous.J’ai présenté ce matin ma feuille de route au mouvement associatif. Elle s’articule autour de trois axes. Plusieurs des mesures qu’elle contient se retrouvent dans cette proposition de loi et je tiens à saluer le remarquable travail de la rapporteure, Sarah El Haïry, qui a su associer les acteurs de terrain, les écouter, pour porter devant vous un texte attendu depuis des années. Je l’en remercie sincèrement, mais également l’ensemble des députés qui se sont engagés en commission à ses côtés. Je pense à Fabien Matras, du groupe La République en marche, mais aussi à bien d’autres parlementaires de tous les bancs.Ce texte a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations, essentielle à leur action et à leur développement.Il s’agit tout d’abord d’accompagner la transformation de ces structures, e les aider à devenir plus robustes et à se pérenniser. Cela passe par la mutualisation et le travail en commun mais également par un changement culturel. Les associations se sont souvent développées dans une logique de développement individuel, voire de concurrence quand plusieurs d’entre elles interviennent dans un même secteur, sur un même territoire. Pour sortir de cette logique, il faut un partenaire stable, fiable, capable de soutenir celles d’entre elles qui souhaitent se regrouper, et ce partenaire, c’est en l’occurrence l’État.Des appels à projets seront lancés dans tous les territoires avec pour objectif d’aboutir à 200 regroupements d’employeurs associatifs dans l’année qui vient. Des « postes FONJEP », aidés à hauteur de 7 000 euros par an durant trois ans par une subvention du FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – seront créés ; des subventions d’amorçage pour le regroupement seront accordées ; les formalités administratives seront simplifiées ; le dispositif Impact emploi sera étendu aux associations comptant jusqu’à vingt salariés contre dix aujourd’hui ; le compte Asso sera modernisé pour accueillir un bouquet de services numériques dématérialisés afin que toutes les démarches, en particulier les demande de subvention, puissent être effectuées sur une plateforme centralisée.Trois articles de la proposition de loi concernent particulièrement ce premier axe.L’article 1er permet aux associations de conserver les excédents raisonnables de l’utilisation d’une subvention publique. Cette disposition, si elle est adoptée, affermira les logiques de performance sans rien renier de la mission d’intérêt général des associations, ce qui leur permettra également de renforcer leurs fonds propres pour avoir demain les moyens d’investir et de développer leur action sur les territoires. L’article 2 comporte une mesure indispensable pour la simplification de la vie des associations, en leur permettant de réaliser des prêts à taux zéro entre structures d’un même groupement d’employeurs ou d’une même fédération.C’est aussi une incitation à la mutualisation des compétences et des ressources, qui est un levier majeur du développement du monde associatif. À cette fin, il faudra savoir passer outre les sentiments de concurrence ou d’animosité, issus du passé : telle est, souvent, la condition d’une dynamique plus forte, du passage à l’échelle supérieure ou, tout simplement, de la concrétisation du premier emploi, projet qu’il peut être difficile de mener à bien pour une association seule.L’article 3, enfin, introduit la possibilité de récupérer les fonds des comptes bancaires associatifs inactifs qui, au bout de trente ans, sont aujourd’hui versés dans le budget général de l’État. L’an passé, 1,9 milliard d’euros de comptes bancaires inactifs l’ont ainsi été : or une part de ce montant provient des comptes inactifs d’associations. Grâce à l’article 3, il sera désormais possible de demander aux banques de les identifier et d’en évaluer la part, une part que je souhaite, comme la rapporteure, voir réutilisée pour le développement de la vie associative. Les fonds du monde associatif pourraient ainsi revenir au monde associatif : cette possibilité, qui semble d’une logique imparable, n’existe pourtant pas à l’heure actuelle. Cet argent permettra de développer les associations.Le second axe de ma feuille de route porte sur la valorisation et la reconnaissance de l’engagement de chacun tout au long de la vie. Je ne détaillerai pas toutes les mesures fortes qui ont été annoncées ce matin. La première est la possibilité pour les bénévoles de valider des certifications gratuites, proposées par l’État, des compétences acquises dans le cadre d’un bénévolat. En matière de gestion de projet, de communication ou de recherche de subventions, les bénévoles doivent pouvoir valider des compétences et les valoriser dans le cadre d’une insertion professionnelle. C’est aujourd’hui possible dans le cadre du CFGA – certificat de formation à la gestion associative –, qui est proposé aux bénévoles bénéficiant d’une formation dispensée par le Fonds de développement de la vie associative – FDVA. Nous souhaitons que cette possibilité concerne désormais, et de manière gratuite, l’ensemble des bénévoles associatifs qui le souhaitent. Des outils comme les MOOC – massive open online course – nous aideront à développer ces certifications, qui constitueront un avantage très concret pour les bénévoles.La deuxième mesure est l’élargissement du compte d’engagement citoyen, le CEC. Cette mesure importante est appelée à se développer dans les prochains mois pour tous les bénévoles. Nous l’élargirons en effet aux bénévoles qui encadrent des non-bénévoles et qui jusqu’à présent ne bénéficiaient pas du CEC. La mesure aura un impact particulier dans le secteur du sport et dans celui du scoutisme : les chefs et les cheftaines ne peuvent pas en bénéficier aujourd’hui, alors même qu’ils encadrent bénévolement des jeunes très régulièrement.Enfin, un travail sera mené sur les congés d’engagement associatif que peuvent prendre les salariés : ils sont en effet aujourd’hui peu lisibles et peu connus. Or il faut permettre aux salariés qui le souhaitent d’y avoir recours. Nous lancerons un travail avec le mouvement associatif dans l’année qui vient pour simplifier et rendre plus lisibles ces congés d’engagement.Le troisième axe de cette feuille de route vise à créer une véritable confiance entre les associations, l’État et les entreprises, afin de faire de l’engagement, non pas uniquement l’affaire de quelques-uns, mais bien l’affaire de tous. Cet axe concerne, d’une part les acteurs de la charte d’engagements réciproques pris entre l’État et les associations, et, d’autre part, le mécénat financier et de compétences, afin de favoriser le développement d’une « philanthropie à la française », comme l’a indiqué Sarah El Haïry.Une mesure importante sera prise, consistant à libérer le mécénat des TPE et PME. Un grand nombre d’entre elles souhaiteraient pouvoir soutenir financièrement des associations de leur bassin de vie ou d’emploi, y compris, vis-à-vis des consommateurs, dans une logique de communication et d’attraction : ces entreprises souhaitent pouvoir soutenir directement des associations situées dans leur territoire. Or ce mécénat est aujourd’hui rendu très difficile par la législation fiscale, laquelle limite à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires la prise en compte des dons effectués au titre du mécénat pour l’octroi d’une réduction d’impôt. Ainsi, une PME dont le chiffre d’affaires est de 100 000 euros, ne peut déduire que 500 euros sur son année fiscale, ce qui est peu. Dès le 1er janvier 2019, le plafond des versements éligibles, dans le cadre du mécénat, sera porté à 10 000 euros.L’article 5 de la proposition de loi est intrinsèquement lié à ce dernier axe. Il porte, en effet, sur l’évaluation de la fiscalité liée aux dons et du modèle économique des organismes d’intérêt général reposant majoritairement sur la générosité.Si mieux connaître l’impact de la fiscalité sur les dons est essentiel pour ajuster nos politiques publiques, je souhaite toutefois que nous allions au-delà de la seule logique fiscale : j’aurais à cœur, dans les mois qui viennent, de trouver des nouvelles incitations, non fiscales, visant à développer le mécénat financier et le mécénat de compétences, ainsi qu’à renforcer le travail commun entre les secteurs lucratif et lucratif. Ce travail a déjà été engagé par des parlementaires, notamment par Sarah El Haïry et Cathy Racon-Bouzon. Nous pouvons avancer sur ce sujet de manière collective. Un grand nombre de pistes existent, qui permettront de renforcer ce travail partenarial.Le Gouvernement accueille donc très favorablement cette proposition de loi, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie qu’il déploie envers le mouvement associatif. Elle apporte des réponses concrètes supplémentaires pour relever les défis auxquels celui-ci est confronté. Notre programme de travail en 2019 poursuivra et amplifiera ce mouvement. J’ai eu l’occasion, ce matin, de présenter au mouvement associatif et à l’ensemble des acteurs qui ont travaillé dans le cadre de la mobilisation lancée par le Premier ministre, sur le site des Grands Voisins, il y a un an, la méthode concrète à laquelle je souhaite recourir pour avancer. Mme Mathilde Panot (FI). Des dizaines de milliers d’éducateurs sportifs en moins ! Et la marchandisation de tout ! M. Gabriel Attal. Je suis évidemment lucide sur le fait que cette proposition de loi ne sera pas adoptée ce soir. Je le regrette, parce que les mesures que j’ai évoquées font partie de la feuille de route : nous souhaitons donc les voir inscrites dans le marbre de la loi pour changer le quotidien des associations le plus rapidement possible. Je prends l’engagement de travailler au retour de ce texte dans un délai rapproché, le cadre restant à définir. Il nous faut achever son examen et l’adopter, parce que les mesures importantes qu’il contient sont attendues par les associations.Simplifier le quotidien des associations, tel est l’objectif commun qui nous rassemble par-delà les clivages politiques. Je remercie les députés qui sont restés pour nous écouter, tout en sachant que les articles du texte ne pourraient pas être examinés. Nous savons que la République n’aurait pas le même visage sans les associations. Or c’est ce visage-là de la République que nous voulons renforcer et soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le président, le temps de communication du Gouvernement, qui a débuté ce matin, étant épuisé, je souhaite vous demander une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de me concerter avec mon groupe. (Rires.) Comment, en effet, pourrions-nous engager ce soir, après le discours du secrétaire d’État, l’examen de ce texte important, alors que les conditions d’un débat serein sur un texte important ne sont pas réunies ? M. le président (LAREM). Je pense qu’une minute vous suffira pour vous concerter avec votre groupe. (Sourires.) (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion générale
M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Faire du sport, aider les plus démunis, accompagner nos aînés, orienter nos enfants, échanger sur la vie de nos quartiers : voilà un petit aperçu du rôle des associations de notre pays. Elles nous accompagnent tout au long de notre vie dans des domaines divers. Leur maillage fin du territoire, au profit de la cohésion sociale et de la solidarité, leur vaut le nom de « tissu associatif ».Avec plus de 1,3 million d’associations, chiffre en hausse de près de 3 % par an, et plus de 22 millions de bénévoles, auxquels s’ajoutent un peu moins de 2 millions de salariés, le monde associatif nous concerne tous. Dans certains domaines particuliers, comme l’aide sociale, le tissu associatif complète l’action publique, quand il ne s’y substitue pas. Depuis le début de la législature, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a souhaité, chaque fois qu’il en avait la possibilité, proposer des aménagements relatifs au monde associatif, afin de permettre aux associations de s’adapter à un contexte et à une société en perpétuelle mutation. Je tiens particulièrement à saluer, ici, l’action de mes collègues Sarah El Haïry, Michel Fanget et Sylvain Wasermann, qui animent les travaux de notre groupe sur le sujet.À l’occasion de cette journée d’initiative parlementaire réservée à notre groupe, nous vous proposons de poursuivre ce travail d’ampleur, sous l’angle du financement des associations et, plus particulièrement, sous celui de leur trésorerie. Comme l’a souligné Sarah El Haïry, rapporteure du texte, il s’agit de poser les bases d’une véritable philanthropie à la française.Face à la baisse de la part des aides publiques, comme les subventions ou le soutien aux dons, le modèle de financement de nos associations passe de plus en plus par le secteur privé. Ces évolutions doivent être accompagnées : tel est l’objet des six articles de la proposition de loi.J’avais prévu un propos plus long, qui m’aurait permis de détailler nos priorités et nos souhaits d’action. Comme il se fait tard, je ne tiens pas à galvauder un débat qui n’aura pas lieu ce soir, nous l’avons bien compris, mais qui reprendra, je l’espère, dans le cadre de notre prochaine niche parlementaire. Je peux toutefois annoncer dès ce soir que le groupe MODEM et apparentés soutiendra sans réserve ce texte, qui permettra d’améliorer la trésorerie de nos associations et de développer la philanthropie à la française. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Mme Laurence Dumont (SOC). Un texte en faveur du mouvement associatif est toujours une bonne chose, surtout à l’heure où celui-ci est confronté à de graves difficultés. La proposition de loi qui nous est soumise reprend quatre préconisations faites par le mouvement associatif en juin dernier, dans le rapport remis au Premier ministre. Nous la voterons – ou plutôt nous l’aurions votée si l’examen avait pu en être mené à bien ce soir.Nous sommes bien conscients que ce texte déposé dans le cadre d’une niche parlementaire n’a pas vocation à répondre à toutes les attentes légitimes du mouvement associatif, que sont notamment l’accélération du processus de valorisation des acquis des bénévoles, la mise en place d’un véritable dispositif de communication afin de mieux faire connaître le congé d’engagement associatif, le soutien à l’emploi associatif ou le renforcement de la formation des bénévoles.Les avancées rapides et indispensables sur ces sujets sont aussi et surtout de la responsabilité du Gouvernement. Malheureusement, comme l’a souligné ici même, en avril dernier, Régis Juanico, « le chantier du soutien à la vie associative est un peu l’angle mort de la politique gouvernementale », un angle mort qui se double d’une volonté assumée de diminuer tant les moyens financiers du monde associatif que ceux qui lui permettent de créer des emplois. Il est pourtant de plus en plus difficile pour les associations de renouveler leurs responsables et leurs cadres et d’accéder à des aides publiques, du fait même de la diminution des aides de l’État aux collectivités.Pourtant, les déclarations en faveur du monde associatif ne manquent pas. Je n’évoquerai que l’une d’entre elles, faite récemment ici même : « Les associations sont notre trésor national. Elles permettent de rendre l’économie plus humaine et la société plus solidaire, puisque chacun prend soin d’autrui. » Il s’agit d’une déclaration enflammée, à laquelle nous pourrions, bien sûr, tous adhérer, si elle ne venait pas d’un membre de ce gouvernement qui fait tout pour affaiblir le mouvement associatif.Ces paroles ne visent qu’à masquer la réalité d’une politique qui maltraite les associations. Pire, elles dissimulent la réalité d’une pensée ultralibérale, qui prône une société totalement marchandisée, d’une logique ultralibérale, dans laquelle seule la rentabilité compte. Encenser le travail des associations, comme le fait le Gouvernement, ne coûte rien. C’est la politique de la parole sans les actes. Le mouvement associatif attend de vraies dispositions, pour pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle dans le maintien de la cohésion du tissu social.Au lieu de cela, le Gouvernement, par idéologie, mène contre lui un travail délétère qui s’est traduit concrètement, depuis dix-huit mois, dans les deux projets de loi de finances votés par la majorité. En effet, comment peut-on affirmer que « les associations permettent de rendre l’économie plus humaine et la société plus solidaire » et, en même temps, les priver de nouvelles ressources financières, alors qu’il avait été promis de renforcer le FDVA ? Comment oser déclarer qu’elles sont « un trésor national » et, en même temps, les empêcher de reconduire les contrats aidés qui arrivent à échéance à la fin de 2018 ? Ces deux mesures relèvent de la seule et même volonté du Gouvernement de réaliser des économies budgétaires, alors que, dans le même temps, il poursuit sa politique fiscale en faveur des très riches. Ce n’est pas aux associations de payer l’addition. Elles n’ont pas à compenser, à l’instar de la majorité des Français, la suppression de l’impôt sur la fortune. Car le Gouvernement, non content de faire les poches de nos compatriotes, orchestre également la baisse des moyens du mouvement associatif. Il est inconcevable que le fonds de développement de la vie associative, qui devait être abondé à hauteur des sommes accordées aux associations dans le cadre de l’ancienne réserve parlementaire, ne le soit qu’à 50 % à peine. Le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État ! En lieu et place des 52 millions d’euros accordés par les parlementaires aux associations en 2017, seuls 25 millions ont été orientés vers le programme 163. Ce sont donc 27 millions qui manquent. Vous faites des économies sur le dos des associations alors que leurs besoins sont immenses.J’en veux pour preuve la situation du fonds de développement de la vie associative dans ma région, la Normandie. La commission régionale de la vie associative, qui s’est réunie le 23 octobre, a recensé 1 277 dossiers pour un budget consolidé de près de 9 millions d’euros. Résultat : seules 395 réponses positives ont été apportées pour 1,1 million d’euros mobilisés. Bien sûr, tous les dossiers ne peuvent être recevables, mais le delta entre montants demandés et montants octroyés est abyssal.Le Gouvernement et la majorité n’ont aucune idée de la résonance sur le terrain de tels choix, dont les répercussions seront importantes et désastreuses. La liste de leurs conséquences concrètes serait trop longue, mais je veux citer, par exemple, l’annulation de l’achat de maillots et de ballons, ou encore la sollicitation encore plus importante des bénévoles pour transporter gratuitement les enfants le week-end.Les députés de la majorité le savent. Ils le mesurent comme nous lorsqu’ils sont dans leur circonscription. Ils mesurent aussi le désarroi grandissant des bénévoles après la suppression massive des contrats aidés. En effet, les subventions aux contrats aidés sont passées de 4,2 milliards d’euros en 2016 à 1,4 milliard en 2018. Le monde associatif a perdu 1,3 milliard d’euros. Mme Laurence Dumont (SOC). Dans le même temps, on demande aux bénévoles de se passer parfois de l’unique salarié embauché, tout en continuant de jouer un rôle pivot dans les quartiers, d’être au contact des jeunes, notamment les plus en difficulté, d’être porteurs de dispositifs innovants dans le cadre d’appels à projets de plus en plus complexes – bref, d’être un rouage essentiel de la société. Le discours « Continuez à faire autant, et même mieux, mais avec moins » n’est pas acceptable. On est à l’os ! Et ce ne sont pas les parcours emploi compétences, qui remplacent les contrats aidés, qui apporteront un ballon d’oxygène aux associations car ils ne marchent pas.Monsieur le secrétaire d’État, la loi de 1901 a été pensée pour permettre l’association de personnes dans un but non lucratif. En 2018, 16 millions de bénévoles, aidés par 1,8 million de salariés, font vivre cette idée. Ces citoyens s’engagent par passion et par conviction ; personne ne peut se substituer au travail remarquable qu’ils font au quotidien. La réduction de leurs ressources financières et la diminution de leur capacité à créer des emplois sont un non-sens et même une faute politique.Le texte qu’il nous était proposé de voter aujourd’hui aurait pu être l’occasion de nous poser une seule question : notre société peut-elle se permettre de voir le tissu associatif encore affaibli ? La réponse est dans la question. M. le président (LAREM). Mes chers collègues, en application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à une heure du matin, je vais lever la séance. Il appartiendra donc à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 3 décembre, à seize heures :Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 30 novembre 2018, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
